Voici un tableau récapitulant, de manière explicite et synthétique,  des décisions de Tribunaux Administratifs, dont nous disposons ce jour.

1. ANALYSE :
Le choix de la procédure d’urgence adéquate est indispensable afin d’engager correctement votre recours devant le Tribunal
Administratif
Il est primordial de circonstancier, de manière approfondie, les effets de la mesure de suspension afin de caractériser la situation
d’urgence et ainsi établir l’application de l’article L.521-1. Il faut tout prévoir et ne rien laisser au hasard.
Dans le cas du recours contre les suspensions sans traitement, il faut absolument dénoncer la légalité de la suspension sans garantie
disciplinaire pour demander la levée de la mesure d’interruption du salaire. Avec cet angle d’attaque, vous aurez de solides arguments à
faire valoir, issus d’une jurisprudence fournie et de texte nationaux et supranationaux.
Juridiction saisie Date du jugement Décision du TA Motifs de rejet soulevés
TA de Toulouse 20 septembre 2021 rejet
Le requérant n’est pas fondé à soutenir sa suspension porterait une atteinte grave et manifestement
illégale à ses libertés fondamentales
TA de Pau 21 septembre 2021 rejet
Le juge a rejeté la condition d’urgence prétextant que les demandeurs n’apportaient pas d’éléments
factuels tant sur les ressources dont disposent leurs ménages, que sur les charges auxquelles ils
doivent faire face.
TA de Lyon 22 septembre 2021 rejet Le juge invoque que le caractère temporaire de la privation de salaire ne justifie pas d’une urgence
TA de Dijon 23 septembre 2021 rejet
 Le juge a rejeté la condition d’urgence prétextant que les demandeurs n’apportaient pas
d’éléments factuels sur les impacts de la privation de revenus
 Le requérant n’a pas fournis d’éléments probants caractérisant la suspension comme une
procédure disciplinaire
 Ne s’agit pas d’une sanction mais dans l’intérêt de la sécurité sanitaire
 Aucun traitement ne lui a été imposé
TA Strasbourg 27 septembre 2021 rejet
 le requérant se borne à invoquer ces droits et libertés de manière générale, sans aucune précision à
l’appui de son moyen.
 Le requérant n’est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait méconnu le consentement
libre et éclairé, alors qu’ qu’aucun traitement médical ne lui a été imposé