1. Juridiction saisie Date du jugement Décision du TA Motifs de rejet soulevés
TA de Toulouse
20 septembre
2021
rejet
Le requérant n’est pas fondé à soutenir sa suspension porterait une
atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales
TA de Pau
21 septembre
2021
rejet
Le juge a rejeté la condition d’urgence prétextant que les
demandeurs n’apportaient pas d’éléments factuels tant sur les
ressources dont disposent leurs ménages, que sur les charges
auxquelles ils doivent faire face.
TA de Lyon
22 septembre
2021
rejet
Le juge invoque que le caractère temporaire de la privation de salaire
ne justifie pas d’une urgence
TA de Dijon
23 septembre
2021
rejet
Le juge a rejeté la condition d’urgence prétextant que les
demandeurs n’apportaient pas d’éléments factuels sur les impacts
de la privation de revenus
Le requérant n’a pas fournis d’éléments probants caractérisant la
suspension comme une procédure disciplinaire
Ne s’agit pas d’une sanction mais dans l’intérêt de la sécurité
sanitaire
Aucun traitement ne lui a été imposé
TA Strasbourg
27 septembre
2021
rejet
le requérant se borne à invoquer ces droits et libertés de manière
générale, sans aucune précision à l’appui de son moyen.
Le requérant n’est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier
aurait méconnu le consentement libre et éclairé, alors qu’ qu’aucun
traitement médical ne lui a été imposé