Un nouvel arrêté préfectoral CIE, entrant en vigueur au 20 avril 2015.
Ce dernier intègre ainsi les dispositions de la circulaire interministérielle du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi, concernant le CIE « starter ».
Dans ce cadre, est introduite une prise en charge à hauteur de 45% , pour les contrats prescrits à destination de jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion, présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- Etre résidant en QPV
- Bénéficiaire du RSA
- Demandeur d’emploi de longue durée
- Travailleur handicapé
- Avoir été suivi dans le cadre d’un dispositif 2e chance
- Avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand
Du fait de l’inscription de ces nouvelles modalités de prescription, la mention de la possibilité de dérogation à hauteur de 20% de l’enveloppe attribuée aux missions locales a été supprimée, et ne sera donc plus applicable à compter du 20 avril.
La possibilité de prescription pour des jeunes suivis depuis au moins 6 mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir, par les missions locales demeure quant à elle inscrite dans le nouvel arrêté.
Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions en CUI-CAE conclues en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter du 25 mars 2015, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Un nouvel arrêté préfectoral CIE, entrant en vigueur au 20 avril 2015.
Ce dernier intègre ainsi les dispositions de la circulaire interministérielle du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi, concernant le CIE « starter ».
Dans ce cadre, est introduite une prise en charge à hauteur de 45% , pour les contrats prescrits à destination de jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion, présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- Etre résidant en QPV
- Bénéficiaire du RSA
- Demandeur d’emploi de longue durée
- Travailleur handicapé
- Avoir été suivi dans le cadre d’un dispositif 2e chance
- Avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand
Du fait de l’inscription de ces nouvelles modalités de prescription, la mention de la possibilité de dérogation à hauteur de 20% de l’enveloppe attribuée aux missions locales a été supprimée, et ne sera donc plus applicable à compter du 20 avril.
La possibilité de prescription pour des jeunes suivis depuis au moins 6 mois, à l’exclusion des personnes éligibles à un emploi d’avenir, par les missions locales demeure quant à elle inscrite dans le nouvel arrêté.
Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions en CUI-CAE conclues en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter du 25 mars 2015, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.
Avenant relatif aux salaires RMH et garanties de salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Accord paritaire relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
IDCC 1605 Accord 2018 revalorisation salariale et annexeSociété Tripalio
Accord relatif à une revalorisation salariale dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Proposition calendrier du mois de janvier en vue d'une sortie de crise gilets...CdricNpote
Proposition d'un calendrier de sortie de crise démocratique du mouvements des citoyens évolutionnaires dit des Gilets Jaunes, GJ, copie adressée au président de la République et au Premier Ministre.
Avenant relatif aux salaires rag et RMH dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.
Avenant relatif aux salaires RMH et garanties de salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Accord paritaire relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Protocole d'accord relatif à la mise en place du dispositif d'intéressement dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
IDCC 1605 Accord 2018 revalorisation salariale et annexeSociété Tripalio
Accord relatif à une revalorisation salariale dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Proposition calendrier du mois de janvier en vue d'une sortie de crise gilets...CdricNpote
Proposition d'un calendrier de sortie de crise démocratique du mouvements des citoyens évolutionnaires dit des Gilets Jaunes, GJ, copie adressée au président de la République et au Premier Ministre.
Avenant relatif aux salaires rag et RMH dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015.
Idcc 2128 accord indemnite segur etablissement de santeLéo Guittet
Accord relatif à l'indemnité Ségur pour les salariés dans les établissements de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Accord collectif relzatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs.
Essentiel Convention assurance chômage de Mai 2014AVIE
Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps).
Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération :
les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts).
la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités.
la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ESTHETIQUE – COSMETIQUE ET DE
L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL LIE AUX METIERS DE
L’ESTHETIQUE ET DE LA PARFUMERIE 24 JUIN 2011 (IDCC 3032)
AVENANT N°4 DU 26 11 2019
A L’ACCORD DE BRANCHE DU 7 OCTOBRE 2015 RELATIF A LA GENERALISATION
DE LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignées :
Les Organisations patronales :
La Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté (CNAIB),
L’Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB)
D’une part,
Et les Organisations syndicales :
La Fédération du commerce, distribution et des services CGT,
La Fédération FGTA-FO,
La Fédération Commerces et Services UNSA,
D’autre part,
Préambule :
Par accord du 7 octobre 2015, les partenaires sociaux ont institué un régime complémentaire
frais de santé conventionnel mutualisé.
Afin d’observer les évolutions du régime et son équilibre, les partenaires sociaux ont créé
concomitamment à la mise en place du régime, un comité paritaire de suivi.
Suite au dernier rapport sur les comptes du régime, faisant état pour la deuxième année
consécutive d’un déséquilibre, le comité de suivi a décidé de modifier les taux de cotisation
afin de garantir la pérennité et la stabilité du régime mutualisé.
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles relatifs aux taux de cotisations du
régime mis en place par l’Accord du 7 octobre 2015.
2. 2
Article 1 : Modification des cotisations
Les articles 8.3 ; 8.4 ; et 8.5 de l’accord du 7 octobre 2015, sont désormais rédigés comme
suit.
Article 1.1 : Régime de base obligatoire
La charge de cotisation du régime de base obligatoire doit être répartie comme suit :
- 50% pour l’employeur ;
- 50% pour le salarié.
Ces taux de cotisations intègrent le coût de la portabilité.
Taux de cotisations pour le régime général :
- Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 1,16% du plafond
mensuel de la Sécurité sociale.
Taux de cotisations pour le régime local :
- Pour le régime de base obligatoire, le taux de cotisation est de 0,67% du plafond
mensuel de la Sécurité sociale.
A titre d’information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour l’année 2020 est fixé à
3 424 euros. Une cotisation de 1,16% du PMSS correspond à un montant de 39,72 euros.
Article 1.2 : Régimes optionnels
Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale si l’entreprise
met en place une option obligatoire pour ses salariés
En % PMSS
(Plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Salarié
Option 1 obligatoire 1,64% 1,15%
Option 2 obligatoire 1,89% 1,40%
Il est rappelé que dans le cadre d’une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit
être prise en charge à minima à 50% par l’employeur.
3. 3
Article 1.3 : Régimes facultatif
Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale
lorsque l’entreprise a mis en place la base conventionnelle obligatoire pour ses salariés
En % PMSS
(Plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant* Salarié Conjoint Enfant*
Extension ayants-droit facultative
Base conventionnelle
- 0,99% 0,76% - 0,58% 0,44%
Cotisation supplémentaire salarié et ayants-droit
Option 1 facultative +0,54% +0,47% +0,31% +0,54% +0,47% +0,31%
Option 2 facultative +0,81% +0,72% +0,48% +0,81% +0,72% +0,48%
*Gratuité à partir du 3ème enfant
Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale
lorsque l’entreprise a mis en place l’option 1 obligatoire pour ses salariés
En % PMSS
(Plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant* Salarié Conjoint Enfant*
Extension ayants-droit facultative
Option 1 obligatoire
- 1,41% 1,05% - 1,00% 0,73%
Cotisation supplémentaire salarié et ayants-droit
Option 2 facultative +0,27% +0,25% +0,17% +0,27% +0,25% +0,17%
*Gratuité à partir du 3ème enfant
Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale
lorsque l’entreprise a mis en place l’option 2 obligatoire pour ses salariés
En % PMSS
(Plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant* Salarié Conjoint Enfant*
Extension ayants-droit facultative
Option 2 obligatoire
- 1,65% 1,20% - 1,24% 0,88%
*Gratuité à partir du 3ème enfant
4. 4
Article 2 :
En application de l’article L. 2261-23 du Code du travail, eu égard au domaine de négociation
du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande
majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n’est prévue pour les entreprises ayant un
effectif inférieur à 50 salariés.
Article 3 :
L’application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect
du principe « à travail égal, salaire égal ».
Conformément à ce principe et aux dispositions du Code du travail et de la Convention
Collective, les entreprises veilleront au respect de :
- L’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les
absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes
conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la
présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou
d’évolution, notamment salariale ;
- L’égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée
sur l’un des critères visés à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Article 4 :
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant ont décidé d'un commun accord que
l’accord auquel il fait référence et ses avenants pourront à tout moment être révisés ou
dénoncés en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L.
2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail, sans, pour autant, emporter dénonciation
des autres dispositions de la convention collective nationale du 24 juin 2011 étendue.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties
signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres
signataires.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le
respect d'un préavis de 6 mois.
De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de
la dénonciation.
L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui
est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis de
6 mois.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5. 5
Article 5 :
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble
des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent avenant est déposé à la Direction Générale du Travail en deux exemplaires dont
une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Paris.
L’extension de l’avenant est sollicitée conformément aux dispositions du Code du travail
présentement l’article L. 2261-24 du Code du Travail).
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit
son extension.
Fait à Paris, le 26 11 2019 sur 5 pages
En 12 exemplaires originaux
Signataires :
Organisations patronales :
• La Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté
(CNAIB)
• L’Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB)
Organisations syndicales :
• La Fédération du commerce, distribution et des services CGT
• La Fédération FGTA-FO
• La Fédération Commerces et Services UNSA