Un arrêté préfectoral fixe le montant des aides de l'État pour le contrat unique d'insertion (CUI) dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, applicable à partir du 25 mars 2015. Les aides varient selon différents publics, avec des taux de prise en charge spécifiques, et le renouvellement des conventions est soumis à un bilan des actions d'insertion. Cet arrêté abroge une précédente décision et établit les modalités de prise en charge pour divers groupes ciblés.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
des entreprises, de la
concorrence. de la
consorrnnation, do travail
el de 1"emploi
Arrêté préfectoral fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion
CAE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord
Préfet du Nord
Vu la loi n' 2008-1249 du 1M décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion;
Vu le code du travail et notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34 et 0.5134-14 à 0.5134-
50-8 ;
Vu le décret n' 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, en
qualité de Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité
du Nord, Préfet du Nord;
Vu la circulaire DGEFP n' 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l'entrée en vigueur du contrat
unique d'insertion au 1M janvier 201 0 ;
Vu la circulaire DGEFP n' 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats
uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi;
ARRÊTE
Article 1" - Le montant des aides de l'Etat prévues pour les conventions en CUI-CAE conclues
en application des articles L.5134-20 et suivants du code du travail est fixé, à compter du 25
mars 2015, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, conformément aux grilles
jointes en annexe.
Article 2 - En application des articles L.5134-20 et L.5134-65 du code du travail, l'ensemble des
dispositions du présent arrêté (taux, durées, publics, prescripteurs...) est applicable aux
conventions inniales et aux renouvellements conclus conformément à l'annexe 1 et 2 à compter
du 25 mars 2015 (date de la signature par le prescripteur).
Article 3 - Le renouvellement d'une convention inniale ne pourra être accordé qu'après
production d'un bilan des actions visant à améliorer le retour à l'emploi du salarié en insertion
démontrant une démarche avérée de parcours d'insertion.

2. Article 4 - L'arrété préfectoral du 20 février 2015 fixant le montant des aides de l'Etat pour les
contrats uniques d'insertion CAE est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi par interim, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de
l'Agence de Service et de Paiement (ASP), le Préfet du Nord et le Préfet du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
ait à Lil ,le 2 3 MARS 2015
Jean-François~RDET
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication.

3. Annexe 1
1. Modalités de prise en charge de la convention initiale du contrat unique d'insertion CAE,
en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT
A COMPTER DU 25 mars 2015 (date de signature de la convention par le prescripteur)
Taux de OUM Durée maximale de
prise hebdomadaire
prise en charge
en charge maximale de Publics
(% du SMIC prise en
de la
horaire brUI) charae convention
- Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 9 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à
un emploi d'avenir
- Jeunes suivis par les Missions locales depuis au moins 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un
emploi d'avenir
- Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi
1 65% 20 heures 12 mois - Personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine
- Dans la limite de 2% de l'enveloppe, sur décision de Pôle Emploi qui transmettra l'information motivée à la
DIRECCTE, les publics rencontrant des difficultés particuliéres d'insertion mais ne répondant pas aux
conditions ci-dessus
1
- Dans la limite de 20% de l'enveloppe réservée aux prescriptions des Missions locales, sur décision de la DIRECCTE,
les oublies rencontrant des difficultés particulières d'insertion mais ne réoondant pas aux conditions ci-dessus
2
3
80%
85%
20 heures
20 heures
12 mois
12 mois
- Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l'AAH
- Demandeurs d'emploi enfants de harkis
- Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville, à l'exclusion des personnes éligibles
aux em lois d'avenir
, Conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les collectivités
14 80% 20 heures 12 mois
Demandeurs d'emploi répondant aux conditions décrites ci-dessus dans le cadre de la convention annuelle
1 d'objectifs et de moyens conclue avec le Conseil régional Nord - Pas de Calais
1
Modulable de 6 à 12
mois pOur les
5 80% 26 heures conventions initiales,
Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat -
6 mois pour les
Conseils généraux du Nord dans les colléges, et du Pas de Calais dans les colléges et collectivités.
renouvellements

4. II . Dispositions spécifiques résultant de programmes nationaux
Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes recrutées en qualité d'Adjoint de sécurité
(Ministère de l'Intérieur)
Durée du CUI =24 mois
Durée hebdomadaire de travail maximale prise en charge = 35 heures
Taux de prise en charge =70%
Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes recrutées dans le cadre du dispositif
expérimental Profession Sport
Durée du CUI =12 mois
Durée hebdomadaire de travail maximale prise en charge =20 heures
Taux de prise en charge = 70%
Public: jeunes de moins de 26 sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi ou demandeur d'emploi de 26 ans et plus ayant au moins 6
mois d'inscription en continu à Pôle emploi.
Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les personnes recrutées par les établissements publics
locaux d'enseignement de l'Education Nationale
Durée du CUI = 10 mois pour les conventions initiales, à l'exception des conventions destinées à l'accompagnement des élèves handicapés
où durée possible de 24 mois, et 12 mois pour les renouvellements
Durée hebdomadaire de travail maximale prise en charge = 20 heures
Taux de prise en charge =70%
Modalités de prise en charge du Contrat Unique d'Insertion (CUI) pour les structures et contrats retenus dans le cadre de
l'expérimentation nationale « Contrats aidés - Structures apprenantes» : Stabilisation des taux et durées de prise en charge à hauteur de
ceux en vigueur à la date d'entrée dans l'expérimentation, et indiqués dans le cadre de la convention d'engagement.

5. Annexe 2
Modalités de prise en charge du renouvellement du contrat unique d'insertion CAE,
en pourcentage du SMIC HORAIRE BRUT
A COMPTER DU 25 mars 2015 (date de signature de la convention par le prescripteur)
Taux de Durée Durée maximale de
prise hebdomadaire prise en charge
en charge maximale de Publics
(% du SMIC prise en de la
horaire brutl charae convention
- Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus de 9 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à
un emploi d'avenir
- Jeunes suivis par les Missions locales depuis au moins 6 mois, à l'exclusion des personnes éligibles à un
emploi d'avenir
- Demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, inscrits â Pôle Emploi
1 65% 20 heures 9 mois
- Personnes précédemment détenues, prévenues, condamnées ou bénéficiant d'un aménagement de peine
- Dans la limite de 2% de l'enveloppe, sur décision de Pôle Emploi qui transmettra l'information motivée à la
DIRECClE, les publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion mais ne répondant pas aux
conditions ci-dessus
- Dans la limite de 20% de l'enveloppe réservée aux prescriptions des Missions locales, sur décision de la
DIRECClE, les publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion mais ne répondant pas aux
conditions ci-dessus
2
3
80%
85%
20 heures
20 heures
9 mois
9 mois
- Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapès ou bénéficiaires de l'AAH
- Demandeurs d'em loi enfants de harkis
- Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville, à l'exclusion des personnes éligibles
aux em lois d'avenir
Conventions annuelles d'objectifs et de moyens conclues avec les collectivités
3 80% 20 heures 12 mois Demandeurs d'emploi répondant aux conditions décrites ci-dessus dans le cadre de la convention annuelle
d'objectifs et de moyens conclue avec le Conseil régional Nord - Pas de Calais
4 80% 26 heures Modulable de 6 à 12 Bénéficiaires du RSA prescrits dans le cadre des Conventions annuelles d'objectifs et de moyens Etat -
mois pour les Conseils généraux du Nord dans les collèges, et du Pas de Calais dans les colléges et collectivités.
conventions initiales, 6
mois pour les
renouvellements