A savoir...conditions renouvelables tous les 6 mois à revérifier donc.

1. Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
Aides au recrutement
Mesure
financée par
Maj : 24/08/2015
Fiche n° 5.02 - Contrat Initiative Emploi (CIE)
Financeur : Etat
PRINCIPE
L’Etat accorde une aide aux employeurs pour favoriser l'embauche des personnes sans emploi des difficultés sociales et
professionnelles d'accès à l'emploi, dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion.
ENTREPRISES ET PERSONNES ÉLIGIBLES
Le CIE est ouvert :
- aux entreprises du secteur marchand et associatif, y compris les groupements d’employeurs.
- aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sans condition d’âge ou d’inscription à Pôle emploi.
Les employeurs ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et le recrutement ne peut pas
correspondre au remplacement d’un salarié en CDI licencié.
CARACTÉRISTIQUES
Le CIE est un CDI ou un CDD renouvelable dans la limite totale de 24 mois, voire 5 ans pour une personne handicapée ou pour un senior
en difficulté d'insertion (pas au-delà de l'âge de la retraite s'il a 58 ans ou plus). Il peut être à temps plein ou à temps partiel (au moins
20h/semaine sauf exception). Rémunération minimum : le Smic ou le minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé. Pas
d’indemnité de fin de contrat s’il s’agit d’un CDD.
Possibilité d’actions d’accompagnement, de formation ou de VAE pour les bénéficiaires dans le cadre du droit commun (pas d’aide
spécifique). Ces actions sont indiquées dans la demande d'aide. Les bénéficiaires d’un CIE ont accès à l’offre de services de Pôle emploi.
Le CIE qui repose sur un contrat de travail obligatoirement écrit, peut être rompu sans préavis par le bénéficiaire pour occuper un CDI ou
un CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut être suspendu pour effectuer une période d’essai préalable.
L’AIDE PUBLIQUE
L’aide de l’Etat à l’employeur est calculée sur la base du Smic horaire et dans la limite de 35 h /semaine. En Poitou-Charentes, pour les
contrats signés à partir du 27 juillet 2015, l'aide est versée, sans renouvellement possible, durant 12 mois pour un CDI ou durant 8 mois
pour un CDD (si formation déterminée à l'embauche) :
. 45 % du SMIC brut pour les CIE Starter conclus avec des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion : résidents d'un quartier
prioritaire, ou handicapés, ou bénéficiaires du RSA ou ayant bénéficié d'un dispositif 2ème chance ou inscrits à Pôle emploi depuis 12 mois
dans les 18 derniers mois ou ayant bénéficier d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand(pour ce dernier cas, le recrutement doit
alors se faire en CDI)
En savoir plus avec la plaquette d'information CIE Starter),
. 40 % du SMIC brut par heure travaillée pour les bénéficiaires du RSA socle.
. 35 % du SMIC brut par heure travaillée pour :
- les bénéficiaires de l’ASS, l’AAH et de l’ATA
- les demandeurs d'emploi inscrits au moins 18 mois au cours des 24 derniers mois,
- les seniors d'au moins 50 ans inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois,
- les demandeurs d’emploi résidant en quartier prioritaire de la ville, inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois
- les demandeurs d'emploi inscrits et reconnus travailleurs handicapés.
. 25 % du SMIC brut par heure travaillée pour :
- les jeunes en CIVIS ou accompagnés au titre du dispositif ANI du 7/04/11 (non éligibles aux emplois d'avenir) ;
- les demandeurs d’emploi âgés d'au moins 50 ans, sans condition de durée d’inscription ;
- les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les publics placés sous main de justice ;
- les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (dans la limite de 5 % de l’enveloppe départementale).
Il n'y a pas d'exonération de charges sociales spécifiques hormis « la réduction Fillon ».
Emploi Rebond Senior : la Région accorde une aide complémentaire de 1000 ou 2000 € pour le recrutement de seniors de 50 ans ou
plus en CDD de 12 mois maximum ou en CDI par les PME de moins de 50 salariés ou de moins de 100 salariés dans les filières d'excellence.
Les bénéficiaires ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise pour l’application des seuils sociaux et fiscaux (à l'exception des seuils
de tarification pour Maladies et Accidents du Travail) pendant la durée de versement de l'aide de l'Etat.
PROCÉDURES
L’employeur doit contacter Pôle emploi (ou le cas échéant une mission locale pour un jeune ou Cap emploi pour une personne handicapée)
et faire une demande d'aide à l'insertion profesionnelle (demande signée par l'employeur et le futur salarié) sur un formulaire cerfa, avant
la signature du contrat de travail.
Pour bénéficier de l'aide Région (Emploi Rebond Senior) : contacter la Région au 05 49 38 47 51.
CONTACTS
- Pôle emploi :
Tel employeurs : 3995
www.pole-emploi.org
- Ligne Horizon Information Formation de l'ARFTLV : 05 46 00 32 33
Références : Articles L 5134-19-1 à 5, L 5134-65 et suivants, R 5134-14 à 25 et R 5134-51 à 69 du code du travail