SlideShare une entreprise Scribd logo
La transmission de l'entreprise à ses salariés présente un certain nombre d'avantages. Afin de favoriser ce
type de reprise, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré :
- un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la
vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés,
- un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques et précisée par ses décrets d'application.
Les avantages de la transmission aux salariés
Pour l'entreprise et son dirigeant :
- La recherche d'un repreneur extérieur à l'entreprise (et le risque de ne pas en trouver un qui soit
conforme à ses attentes), est sans objet. Le dirigeant se libère donc d'une part d'inquiétude quant
à l'avenir de son affaire.
- Les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire
nécessaire à son activité. C'est un atout pour sa pérennité. Bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux
contraintes de sa gestion.
En effet, il suffit que le dirigeant les accompagne quelques mois pour les présenter aux fournisseurs et
aux clients de l'entreprise et les éclaire dans les tâches administratives à effectuer,
pour que la transmission se déroule sans heurt et que l'activité de l'entreprise se maintienne à un niveau
de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité.
Pour les salariés
- Leur emploi étant préservé, leur inquiétude à l'idée du départ à la retraite du chef d'entreprise n'a plus
lieu d'être. Ils peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale.
- Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie qu'ils sont nombreux à
désirer.
Transmettre son entreprise aux salariés
Information générale des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un
dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de
l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.
Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information
triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. Ce dispositif est entré en vigueur le 6 janvier 2016.
L'information des salariés porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle comporte
deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise.
Le volet général comporte obligatoirement les informations suivantes :
- les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés
pour les salariés et pour le cédant ;
- une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière
de reprise d'une société par les salariés ;
- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en
précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
- les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise
d'une société par les salariés.
Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de
valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique
concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique.
Droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise
Ce droit d'information des salariés n'est pas applicable :
- aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant,
- aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires,
- ou encore si au cours des 12 mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en
applicable du dispositif décrit ci-dessus (information générale des salariés)
 Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Lorsque le propriétaire veut céder son fonds de commerce, ou lorsque le dirigeant d'une société veut
céder ses parts sociales ou ses actions donnant accès à la majorité du capital, il doit en informer les
salariés au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente, afin de leur permettre de
présenter une offre d'acquisition.
Précision : si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du
fonds qui porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent
présenter au cédant une offre de rachat.
Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 précise les modalités de l'information. Celle-ci peut se faire :
- au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence
- par affichage : le salarié atteste par sa signature sur un registre créé à cet effet qu'il a pris connaissance
de cet affichage :
o par courrier électronique à condition que la date de réception puisse être certifiée
o par remise en main propre contre émargement ou récépissé d'un document écrit
mentionnant les informations requises
o par lettre recommandée avec accusé de réception
o par acte extra-judiciaire
o par tout autre moyen rendant certaine la date de réception
Précision : La cession peut intervenir avant l'écoulement du délai de deux mois si chaque salarié a fait part
au dirigeant qu'il ne présentait pas d'offre de reprise (article L141-23), sinon elle doit intervenir dans un
délai maximal de deux ans après l'expiration du délai (article L141-26).
 Dans les entreprises de 50 à 249 salariés
En même temps qu'il informe et consulte le comité d'entreprise, le dirigeant doit faire connaître à ses
salariés sa volonté de céder son entreprise et leur apprendre qu'ils peuvent présenter une offre de rachat
(article L141-28).
 Les conséquences d'une absence d'information ou d'une information tardive
La méconnaissance du droit d'information par le vendeur ou le chef d'entreprise ouvre au salarié la
possibilité d'intenter une action en responsabilité civile. Le prononcé d'une amende civile et de son
montant ne sont pas automatiques. La décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge.
La reprise d’entreprise par les salariés en Scop
La transformation de l’entreprise en Scop peut représenter une option intéressante dans une opération de
transmission aux salariés, que ce soit à la suite d’un dépôt de bilan ou dans le cadre de la transmission
d’une entreprise saine.
Une Scop est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les
salariés. Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement
dans l'entreprise et prennent part aux décisions. Tous les secteurs d’activité sont concernés.
La Scop se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de
ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer)
favorise sa pérennité. Elle bénéficier par ailleurs d’une fiscalité avantageuse.
Pour prétendre à l'appellation de Scop et bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires, la société doit être inscrite par arrêté individuel sur une liste dressée par le ministère du
Travail. Cette liste est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal
officiel.
A noter : La transmission d'une entreprise par la création d'une Scop est un travail de longue haleine
entre le cédant et les repreneurs potentiels. Pour sa réussite, il est nécessaire qu'il y ait un « leader » du
côté des salariés, souvent un cadre convaincu qui fera le lien entre le dirigeant actuel et les futurs
Pour en savoir plus : http://www.les-scop.coop/sites/fr/
Fiche conçue par l’Agence France Entrepreneur (AFE), membre du Réseau Transmettre & Reprendre
6 juillet 2017

Contenu connexe

Similaire à TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Transmettre son entreprise aux salariés

IDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salariale
IDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salarialeIDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salariale
IDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salariale
Société Tripalio
 
Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...
Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...
Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aIdcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Léo Guittet
 
Guide pratique d'information des salariés et des entreprises
Guide pratique d'information des salariés et des entreprisesGuide pratique d'information des salariés et des entreprises
Guide pratique d'information des salariés et des entreprises
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014
capec21
 
Aperçu informer le personnel
Aperçu informer le personnelAperçu informer le personnel
Aperçu informer le personnel
Sophie Roy
 
Guide du Medef - Epargne salariale
Guide du Medef - Epargne salarialeGuide du Medef - Epargne salariale
Guide du Medef - Epargne salariale
Adm Medef
 
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aIdcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Léo Guittet
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Société Tripalio
 
Rapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeaux
Rapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeauxRapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeaux
Rapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeaux
Société Tripalio
 
Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploiProjet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
Nathalie SALLES
 
D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)
D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)
D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)
Salma Hassou
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
InfoJeunesse ValdOise
 
Aperçu attribuer des actions gratuites
Aperçu attribuer des actions gratuitesAperçu attribuer des actions gratuites
Aperçu attribuer des actions gratuites
Sophie Roy
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
Léo Guittet
 
Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"
Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"
Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"
ecobiz_rh_tours
 
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...
M2i Formation
 
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Unédic
 
Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA
Société Tripalio
 
15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...
15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...
15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...
MEDEF - Mouvement des Entreprises de France
 

Similaire à TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Transmettre son entreprise aux salariés (20)

IDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salariale
IDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salarialeIDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salariale
IDCC 1396 IDCC 3109 IDCC 1586 Accord interbranche epargne salariale
 
Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...
Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...
Guide actualisé et pratique - Droit d'information préalable des salarié en ca...
 
Idcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro aIdcc 2785 avenant alternance pro a
Idcc 2785 avenant alternance pro a
 
Guide pratique d'information des salariés et des entreprises
Guide pratique d'information des salariés et des entreprisesGuide pratique d'information des salariés et des entreprises
Guide pratique d'information des salariés et des entreprises
 
Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014Santé flash novembre 2014
Santé flash novembre 2014
 
Aperçu informer le personnel
Aperçu informer le personnelAperçu informer le personnel
Aperçu informer le personnel
 
Guide du Medef - Epargne salariale
Guide du Medef - Epargne salarialeGuide du Medef - Epargne salariale
Guide du Medef - Epargne salariale
 
Idcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro aIdcc 1790 avenant alternance pro a
Idcc 1790 avenant alternance pro a
 
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapesIdcc 1555 accord travailleurs handicapes
Idcc 1555 accord travailleurs handicapes
 
Rapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeaux
Rapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeauxRapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeaux
Rapport commun IGAS et IGF sur l'encadrement des retraites chapeaux
 
Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploiProjet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
Projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi
 
D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)
D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)
D7a244349d7f0709e5ea119012e4c08b support-final1 (1)
 
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
La réforme de la formation professionnelle - loi du 05 Mars 2014
 
Aperçu attribuer des actions gratuites
Aperçu attribuer des actions gratuitesAperçu attribuer des actions gratuites
Aperçu attribuer des actions gratuites
 
Idcc 992 accord alternance pro a
Idcc 992  accord alternance pro aIdcc 992  accord alternance pro a
Idcc 992 accord alternance pro a
 
Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"
Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"
Trouaine Ecobiz RH, "emploi des seniors"
 
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...
Formation M2i - Réforme des retraites : décryptage des contours et des enjeux...
 
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vu par les licenciés économi...
 
Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA Document d'orientation du CPA
Document d'orientation du CPA
 
15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...
15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...
15 propositions pour mieux associer les salariés à la performance de l'entrep...
 

Plus de CCI Entreprendre

La taille des entreprises en France - Panorama des entreprises
La taille des entreprises en France - Panorama des entreprisesLa taille des entreprises en France - Panorama des entreprises
La taille des entreprises en France - Panorama des entreprises
CCI Entreprendre
 
Votre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriaux
Votre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriauxVotre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriaux
Votre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriaux
CCI Entreprendre
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...
CCI Entreprendre
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...
CCI Entreprendre
 
Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...
Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...
Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...
CCI Entreprendre
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...
CCI Entreprendre
 
L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...
L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...
L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...
CCI Entreprendre
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...
CCI Entreprendre
 
La reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprises
La reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprisesLa reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprises
La reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprises
CCI Entreprendre
 
Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises
Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises
Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises
CCI Entreprendre
 
Répartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprises
Répartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprisesRépartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprises
Répartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprises
CCI Entreprendre
 
Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises
Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises
Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises
CCI Entreprendre
 
La création d'entreprise en France en 2016 - Panorama
La création d'entreprise en France en 2016 - PanoramaLa création d'entreprise en France en 2016 - Panorama
La création d'entreprise en France en 2016 - Panorama
CCI Entreprendre
 
Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...
Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...
Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...
CCI Entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendre
Panorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendrePanorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendre
Panorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendre
CCI Entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs - Le financement
Panorama des entrepreneurs - Le financementPanorama des entrepreneurs - Le financement
Panorama des entrepreneurs - Le financement
CCI Entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs - Les diplômes
Panorama des entrepreneurs - Les diplômesPanorama des entrepreneurs - Les diplômes
Panorama des entrepreneurs - Les diplômes
CCI Entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs - Le profil
Panorama des entrepreneurs - Le profilPanorama des entrepreneurs - Le profil
Panorama des entrepreneurs - Le profil
CCI Entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs - Les participants au projet
Panorama des entrepreneurs - Les participants au projetPanorama des entrepreneurs - Les participants au projet
Panorama des entrepreneurs - Les participants au projet
CCI Entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs en France
Panorama des entrepreneurs en France Panorama des entrepreneurs en France
Panorama des entrepreneurs en France
CCI Entreprendre
 

Plus de CCI Entreprendre (20)

La taille des entreprises en France - Panorama des entreprises
La taille des entreprises en France - Panorama des entreprisesLa taille des entreprises en France - Panorama des entreprises
La taille des entreprises en France - Panorama des entreprises
 
Votre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriaux
Votre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriauxVotre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriaux
Votre conseiller CCI, le coup de boost de vos projets entrepreneuriaux
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets de cr...
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le CA est plus im...
 
Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...
Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...
Les entrepreneurs reconnaissent l'impact de l'accompagnement des conseillers ...
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, le pourcentage d'...
 
L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...
L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...
L'accompagnement entrepreneurs par les conseillers Entreprendre de la CCI app...
 
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...
Avec l'accompagnement des conseillers Entreprendre des CCI, les projets se co...
 
La reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprises
La reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprisesLa reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprises
La reprise d'entreprise par secteur - Panorama des entreprises
 
Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises
Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises
Zoom sur la transmission familiale - Panorama des entreprises
 
Répartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprises
Répartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprisesRépartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprises
Répartition des cessions par taille d'entreprise - Panorama des entreprises
 
Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises
Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises
Les types d'activités créés en 2016 - Panorama des entreprises
 
La création d'entreprise en France en 2016 - Panorama
La création d'entreprise en France en 2016 - PanoramaLa création d'entreprise en France en 2016 - Panorama
La création d'entreprise en France en 2016 - Panorama
 
Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...
Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...
Panorama des entreprises - Les principales difficultés rencontrées lors de la...
 
Panorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendre
Panorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendrePanorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendre
Panorama des entrepreneurs - Les raisons qui poussent à entreprendre
 
Panorama des entrepreneurs - Le financement
Panorama des entrepreneurs - Le financementPanorama des entrepreneurs - Le financement
Panorama des entrepreneurs - Le financement
 
Panorama des entrepreneurs - Les diplômes
Panorama des entrepreneurs - Les diplômesPanorama des entrepreneurs - Les diplômes
Panorama des entrepreneurs - Les diplômes
 
Panorama des entrepreneurs - Le profil
Panorama des entrepreneurs - Le profilPanorama des entrepreneurs - Le profil
Panorama des entrepreneurs - Le profil
 
Panorama des entrepreneurs - Les participants au projet
Panorama des entrepreneurs - Les participants au projetPanorama des entrepreneurs - Les participants au projet
Panorama des entrepreneurs - Les participants au projet
 
Panorama des entrepreneurs en France
Panorama des entrepreneurs en France Panorama des entrepreneurs en France
Panorama des entrepreneurs en France
 

Dernier

Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"
Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"
Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"
mehdielidrissi15
 
Resataurant sindbad hotel Hammamet les voiliers
Resataurant sindbad hotel Hammamet les voiliersResataurant sindbad hotel Hammamet les voiliers
Resataurant sindbad hotel Hammamet les voiliers
rihabkorbi24
 
Présentation techniques de conduite de reunion .pdf
Présentation techniques de conduite de reunion .pdfPrésentation techniques de conduite de reunion .pdf
Présentation techniques de conduite de reunion .pdf
jovigwada
 
présentation de La loi de finance maroc 2024.pdf
présentation de La loi de finance maroc 2024.pdfprésentation de La loi de finance maroc 2024.pdf
présentation de La loi de finance maroc 2024.pdf
mohammedlafrhiri77
 
Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...
Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...
Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...
ChaimaaChamouaa
 
Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024
Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024
Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024
MaachaArbi1
 

Dernier (6)

Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"
Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"
Ambidextrie Organisationnelle : Leçons de "Lead and Disrupt"
 
Resataurant sindbad hotel Hammamet les voiliers
Resataurant sindbad hotel Hammamet les voiliersResataurant sindbad hotel Hammamet les voiliers
Resataurant sindbad hotel Hammamet les voiliers
 
Présentation techniques de conduite de reunion .pdf
Présentation techniques de conduite de reunion .pdfPrésentation techniques de conduite de reunion .pdf
Présentation techniques de conduite de reunion .pdf
 
présentation de La loi de finance maroc 2024.pdf
présentation de La loi de finance maroc 2024.pdfprésentation de La loi de finance maroc 2024.pdf
présentation de La loi de finance maroc 2024.pdf
 
Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...
Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...
Conceptualisation de l'esprit entrepreneurial et identification des facteurs ...
 
Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024
Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024
Hotel sindbad, Hammamet Tunisie MENU LES VOILIERS 2024
 

TRANSMISSION REPRISE - Se préparer : Transmettre son entreprise aux salariés

  • 1. La transmission de l'entreprise à ses salariés présente un certain nombre d'avantages. Afin de favoriser ce type de reprise, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré : - un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés, - un droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par ses décrets d'application. Les avantages de la transmission aux salariés Pour l'entreprise et son dirigeant : - La recherche d'un repreneur extérieur à l'entreprise (et le risque de ne pas en trouver un qui soit conforme à ses attentes), est sans objet. Le dirigeant se libère donc d'une part d'inquiétude quant à l'avenir de son affaire. - Les salariés connaissent parfaitement leur entreprise et son environnement et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. C'est un atout pour sa pérennité. Bien accompagnés, ils s'adapteront vite aux contraintes de sa gestion. En effet, il suffit que le dirigeant les accompagne quelques mois pour les présenter aux fournisseurs et aux clients de l'entreprise et les éclaire dans les tâches administratives à effectuer, pour que la transmission se déroule sans heurt et que l'activité de l'entreprise se maintienne à un niveau de rentabilité suffisant pour assurer sa pérennité. Pour les salariés - Leur emploi étant préservé, leur inquiétude à l'idée du départ à la retraite du chef d'entreprise n'a plus lieu d'être. Ils peuvent même espérer augmenter leurs revenus tout en grimpant dans l'échelle sociale. - Ils deviennent décideurs dans l'entreprise et acquièrent ainsi une autonomie qu'ils sont nombreux à désirer. Transmettre son entreprise aux salariés
  • 2. Information générale des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ce dispositif est entré en vigueur le 6 janvier 2016. L'information des salariés porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle comporte deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise. Le volet général comporte obligatoirement les informations suivantes : - les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ; - une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ; - les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ; - les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés. Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible. Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique. Droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise Ce droit d'information des salariés n'est pas applicable : - aux ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant, - aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, - ou encore si au cours des 12 mois précédant la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en applicable du dispositif décrit ci-dessus (information générale des salariés)  Dans les entreprises de moins de 50 salariés Lorsque le propriétaire veut céder son fonds de commerce, ou lorsque le dirigeant d'une société veut céder ses parts sociales ou ses actions donnant accès à la majorité du capital, il doit en informer les salariés au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente, afin de leur permettre de présenter une offre d'acquisition.
  • 3. Précision : si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds qui porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. Le décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 précise les modalités de l'information. Celle-ci peut se faire : - au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence - par affichage : le salarié atteste par sa signature sur un registre créé à cet effet qu'il a pris connaissance de cet affichage : o par courrier électronique à condition que la date de réception puisse être certifiée o par remise en main propre contre émargement ou récépissé d'un document écrit mentionnant les informations requises o par lettre recommandée avec accusé de réception o par acte extra-judiciaire o par tout autre moyen rendant certaine la date de réception Précision : La cession peut intervenir avant l'écoulement du délai de deux mois si chaque salarié a fait part au dirigeant qu'il ne présentait pas d'offre de reprise (article L141-23), sinon elle doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai (article L141-26).  Dans les entreprises de 50 à 249 salariés En même temps qu'il informe et consulte le comité d'entreprise, le dirigeant doit faire connaître à ses salariés sa volonté de céder son entreprise et leur apprendre qu'ils peuvent présenter une offre de rachat (article L141-28).  Les conséquences d'une absence d'information ou d'une information tardive La méconnaissance du droit d'information par le vendeur ou le chef d'entreprise ouvre au salarié la possibilité d'intenter une action en responsabilité civile. Le prononcé d'une amende civile et de son montant ne sont pas automatiques. La décision est laissée à l'appréciation souveraine du juge. La reprise d’entreprise par les salariés en Scop La transformation de l’entreprise en Scop peut représenter une option intéressante dans une opération de transmission aux salariés, que ce soit à la suite d’un dépôt de bilan ou dans le cadre de la transmission d’une entreprise saine. Une Scop est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise et prennent part aux décisions. Tous les secteurs d’activité sont concernés. La Scop se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) favorise sa pérennité. Elle bénéficier par ailleurs d’une fiscalité avantageuse. Pour prétendre à l'appellation de Scop et bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, la société doit être inscrite par arrêté individuel sur une liste dressée par le ministère du
  • 4. Travail. Cette liste est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel. A noter : La transmission d'une entreprise par la création d'une Scop est un travail de longue haleine entre le cédant et les repreneurs potentiels. Pour sa réussite, il est nécessaire qu'il y ait un « leader » du côté des salariés, souvent un cadre convaincu qui fera le lien entre le dirigeant actuel et les futurs Pour en savoir plus : http://www.les-scop.coop/sites/fr/ Fiche conçue par l’Agence France Entrepreneur (AFE), membre du Réseau Transmettre & Reprendre 6 juillet 2017