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LES JEUDIS DU CLUB FISCAL
Taxe sur les salaires :
Le point sur les jurisprudences marquantes
Taxe sur les salaires : le point sur les dernières
jurisprudences marquantes.
2
Nicolas SUSSAN
Expert-Comptable
Frédérique DEBRABANT
Expert-Comptable
On peut trouver l’origine de la Taxe sur les Salaires dans le
« versement forfaitaire » institué par un décret du 9 décembre
1948, institué « à titre temporaire », et visant notamment
« traitements, salaires, indemnités et émoluments ».
Cette taxe a été pérennisée en 1952 puis renommée par une loi du
6 janvier 1966.
Le texte a ensuite connu différentes évolutions, notamment par la
création de diverses exonérations ou encore avec la mise en place
de mécanismes de décote et de franchise.
Introduction
3
Plan du webinaire
1. Rappel du dispositif de l’article 231 du CGI
2. Quelle territorialité pour la taxe sur les salaires ?
3. Quelles sont les principaux motifs d’exonération de taxe sur les salaires ?
4. Comment calculer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ?
5. Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs d’activité distincts ?
6. Quelles composantes de la rémunération retenir dans l’assiette taxable ?
4
5
1 – Rappel du dispositif de l’article 231 du CGI
• L’article 231 du CGI soumet à la Taxe sur les Salaires tout employeur qui n’a
pas été assujetti à la TVA totalement ou à 90% au moins au cours de l’année
civile précédente.
• L’assiette de cette taxe est en grande partie alignée sur la base de la CSG sur
les revenus d’activité, laquelle fait l’objet de retraitements pour tenir compte
du rapport d’assujettissement de l’Entreprise ou de chacun de ses secteurs
d’activité.
• Le taux de cette taxe est progressif en fonction du montant des
rémunérations versées aux personnels.
• Des mécanismes de décote et franchise sont mis en place pour éviter des
phénomènes de ressaut pour les rapports d’assujettissement entre 10 et
20%.
6
1 – Rappel du dispositif de l’article 231 du CGI (suite)
Calculée de façon précise cette taxe suppose :
• d’appliquer le bon champ territorial de la taxe,
• de faire bénéficier l’entreprise des exonérations prévues,
• de calculer un rapport général d’assujettissement exact,
• de correctement déclarer les secteurs d’activité distincts,
• d’affecter les personnels à ces secteurs,
Quelle territorialité pour la taxe sur les salaires ?
D’après la doctrine administrative (BOI-TPS-TS-10-10 n°70, 22-01-2014):
« La taxe sur les salaires n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en France, c'est-à-dire en
métropole ou dans un département d'outre-mer.
 Néanmoins, le paragraphe suivant (n°80) précise :
« Le mot établi a un sens plus large que la notion d'établissement stable habituellement utilisée dans les
conventions internationales de caractère fiscal.
 D'une manière générale, un employeur doit être considéré comme établi en France dès lors qu'il y possède
un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine
autonomie.
 La taxe est donc exigible même si l'employeur n'effectue pas en France un cycle complet d'opérations
caractérisant l'exercice d'une véritable profession, ou si son représentant en France ne dispose pas des
pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise et l'engage vis-à-vis de ses clients ou de ses
fournisseurs.
 Exemple : Bureau dépendant d'une entreprise ayant son siège à l'étranger et dirigé par un agent salarié
dont le rôle consiste à prendre des contacts préalables avec la clientèle ou à effectuer des opérations
administratives. »
2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ?
8
9
2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ?
On peut étudier l’application de la Taxe sur les Salaires dans des situations
particulières :
• La situation des établissements étrangers de sociétés françaises,
• La situation des établissements français des sociétés étrangères,
• La situation des salariés détachés à l’étranger par les sociétés françaises.
10
2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ?
Établissements étrangers de Sociétés Françaises
La situation :
• Une société française met des experts techniques à disposition et sous la dépendance
d’une administration locale étrangère, qui leur fournit les moyens matériels et humains
pour remplir une mission.
• Est-elle exonérée de Taxe sur les Salaires pour les rémunérations versées à ces experts ?
L’analyse faite par la juridiction :
• En réalité, la société ne dispose pas à l’étranger d’un centre d’opérations présentant un
caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie,
• Elle ne peut donc revendiquer l’exonération pour les rémunérations versées à ces experts.
CAA Paris 19 décembre 2003 n°99-3447,2ème ch. – min. c/ SOFRECO
11
2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ?
Établissements français de Sociétés étrangères
La situation :
• Une société britannique assujettie en totalité à la TVA au Royaume Uni détient une succursale en
France,
• Elle y emploie trois salariés,
• La succursale en France n’assume pas de risque lié à l’activité économique, étant un simple
établissement,
• Les prestations qu’elle rend sont exclusivement destinées à son siège social au Royaume- Uni.
L’analyse faite par la juridiction :
• En effet aucune TVA n’est facturée par la succursale française à la société britannique, et le siège social
britannique et la succursale en France constituent un assujetti unique à la TVA.
• Dès lors le rapport d’assujettissement doit être envisagé au niveau de l’ensemble des activités de la
société britannique, laquelle est assujettie en totalité à la TVA.
• Aucune taxe sur les salaires n’est donc due sur les rémunérations des trois salariés de la succursale en
France.
CAA Versailles 5/2/2009, 06VE00036, HYNIX SEMI CONDUCTOR UK.
12
2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ?
Salariés détachés par une société française
La situation :
• Une banque a détaché du personnel auprès d’autres entités du groupe situées hors de
France.
• Est-elle soumise à la Taxe sur les Salaires à raison des rémunérations versées à ces
salariés?
L’analyse faite par la juridiction :
• Certes, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG,
• Mais cette assiette n’a pas d’incidence sur la territorialité de la Taxe, ce qui signifie que
même si les salariés ne sont pas à la charge d’un régime de sécurité sociale français, et ne
cotisent pas à la CSG, ils restent soumis à la Taxe sur les Salaires.
CE 13 juillet 2022 8ème – 3ème ch. N°460386, SA HSBC Continental Europe
Quelles sont les principales exonérations
applicables en matière de Taxe sur les Salaires ?
14
3- Principales exonérations applicables
Outre l’exonération applicable au titre d’un assujettissement suffisant à la TVA,
l’article 231 du CGI institue des exonérations pour un certain nombre
d’employeurs :
 bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA,
 Certains employeurs particuliers et assimilés
 l’État et certaines collectivités publiques,
 certaines entités du secteur de l’enseignement (entités d’enseignement
supérieur délivrant un diplôme d’ Etat Bac + 5)
 certaines entités du secteur agricole
15
3- Principales exonérations applicables
Les particuliers employeurs et assimilés
Les exonérations concernent principalement :
• Les particuliers pour l’emploi d’un employé de maison ou d’un assistant
maternel en équivalent temps plein (ou plusieurs dans le cas où l’assistance
d’une tierce personne est requise pour les actes ordinaires de la vie),
• Les caisses de congés payés au titre des indemnités versées aux
entreprises soumises à TVA,
• Les personnes âgées ou handicapées hébergées à titre onéreux par des
particuliers agréés au titre de cette activité,
16
3- Principales exonérations applicables
Les employeurs agricoles
Tous les employeurs agricoles sont exonérés de la Taxe à l’exception:
• Des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles,
• De ceux qui réalisent des opérations de transformation ou de vente dans des
établissements à caractère industriel ou commercial (sauf dans les DOM)
17
3- Principales exonérations applicables
Les établissements d’enseignement supérieur
Les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du Code de
l'Éducation (Universités, Écoles de commerce …), c’est-à-dire ceux qui
organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un
diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, sont
expressément exonérés de la taxe sur les salaires en application du 1 de
l'article 231 du CGI.
18
3- Principales exonérations applicables
Les établissements d’enseignement supérieur
Concernant ces différents établissements d’enseignement, les jurisprudences ou
précisions les plus récentes sont les suivantes :
• Il n’est pas nécessaire de délivrer le diplôme pour être éligible, il suffit
d’organiser les formations conduisant à la délivrance de ceux-ci (CE
27/06/2016 n°380773 pour une Association préparant au DSCG),
• L’exonération s’applique aussi aux établissements délivrant également des
diplômes de niveau inférieur (BOI-TPS-TS-10-10 n°540)
• En matière de formation médicale et paramédicale, un agrément est exigé
(CE 29/12/2021 n°438997) en application des articles 731-1 et suivants du
Code de l’Éducation. A défaut d’obtention de cet agrément, la qualification
et donc l’exonération ne sont pas accordées.
19
3- Principales exonérations applicables
Mais la principale exonération qui s’applique est celle liée à
l’assujettissement à TVA des entreprises ou organismes.
20
3- Principales exonérations applicables
Exonération résultant de l’assujettissement à TVA
• Selon l’article 231 du CGI :
« cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces
salariés…lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été à 90% au
moins de leur Chiffre d’Affaires au titre de l’année civile précédant le paiement
desdites rémunérations »,
La rédaction de cet article est ambiguë car à sa lecture, on ignore si les
90% s’appliquent cumulativement aux recettes de l’année précédente et
aux recettes de l’année en cours ou alternativement à l’une des deux
années.
21
3- Principales exonérations applicables
Exonération résultant de l’assujettissement à TVA
• Le Conseil d’État avait été amené à trancher cette question dans un
arrêt « Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus » en date du
21 mai 1986 (n°49766,7ème et 9ème s.-s.).
La société avait été assujettie en N-1 à la TVA sur la totalité de ses recettes. Par
suite d’un changement de législation, ses recettes d’organisateur de jeux de
hasard et d’argent ont cessé d’être soumises à TVA l’année N.
D’après le Conseil d’État: « il résulte de ces dispositions que ne sont pas
redevables de la taxe sur les salaires pendant une année civile les personnes ou
organismes qui, au cours de cette année ont été assujettis à la TVA même sur
une partie seulement de leurs opérations et qui durant l’année précédente,
l’ont été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires »
22
3- Principales exonérations applicables
Exonération résultant de l’assujettissement à TVA
• Cette solution a conduit un très grand nombre de sociétés holdings à ne
recueillir des distributions de dividendes qu’une année sur deux pour optimiser
leur imposition en matière de Taxe sur les Salaires.
On sait également qu’en principe, le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les
Salaires retenu est celui de l’année précédente, mais que l’Administration accepte
qu’on retienne celui de l’année en cours, notamment lorsque « la référence au
rapport d’assujettissement de l’année précédente conduit à une anomalie
manifeste, à raison d’une variation importante des conditions d’activité de
l’entreprise (…) » (BOFiP-TPS-TS-20-30-§240 et suivants)
Or, il a été jugé que cette tolérance ne s’applique pas si la variation résulte de la
diminution des dividendes encaissés (CAA Lyon 8/1/2019 n°17LY02510 HMD Group)
23
3- Principales exonérations applicables
Exonération résultant de l’assujettissement à TVA
• La Cour Administrative d’Appel de Nantes avait d’ailleurs confirmé cette
position, en écartant la position contraire du Rapporteur Public dans un
arrêt 20NTT01871 – SA Legris Industrie.
Dans cet arrêt, la société Legris Industrie avait fait annuler un rappel en matière
de taxe sur les salaires pour l’année 2012 alors qu’au titre de ladite année, elle
avait été assujettie à TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires, tout en ayant
été soumise à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires en 2011.
Le Ministre a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre cet arrêt.
24
3- Principales exonérations applicables
Exonération résultant de l’assujettissement à TVA
• Le Conseil d’État, dans un arrêt du 31/03/2023 n°460838, fait une analyse
différente résumée dans son second considérant :
« Il en résulte inversement que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires
au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, une personne ou un
organisme doit, non seulement être assujetti cette année-là à la taxe sur la valeur
ajoutée sur une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais aussi l'avoir été l'année
précédente à hauteur d'au moins 90 % de son chiffre d'affaires. »
On passe donc d’une condition alternative à une condition cumulative pour
bénéficier de l’exonération.
On voit bien qu’il est dès lors fondamental de procéder à un calcul précis de ce
rapport d’assujettissement.
Comment calculer le coefficient d’assujettissement
à la Taxe sur les Salaires ?
26
4 – Comment calculer le rapport d’assujettissement à la
Taxe sur les Salaires ?
Les principales indications sont données à l’article 231 1 du CGI qui indique qu’il s’agit
du :
« rapport existant (…) entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe
sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité
ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné
au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y
compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée
mentionnée au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres
produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Ce rapport est depuis 1994 différent du contre prorata de TVA.
27
4 – Comment calculer le rapport d’assujettissement à la
Taxe sur les Salaires ?
A titre d’exemple, issu de la doctrine administrative :
On obtient ici un rapport d’assujettissement de (160+80)/300 = 80%
Montant
Recettes correspondant à des opérations hors champ de la TVA 160
Recettes dans le champ de la TVA
correspondant à des opérations taxées 60
correspondant à des opérations
exonérées n'ouvrant pas droit à
déduction 80
Total 300
28
4 – Comment calculer le rapport d’assujettissement à la
Taxe sur les Salaires ?
Ce calcul appelle toutefois un certain nombre de questions :
• Quelle va être l’incidence de la mise en place du groupe TVA sur le calcul du
rapport ?
• Comment doivent être traités les dividendes ?
• Doit-on avoir une analyse particulière en matière de livraison à soi-même ?
• La quote-part des résultats de sociétés de personnes a-t-elle une
incidence?
• Quels points d’attention particuliers pour les DOM ?
29
4.1 – Quelle est l’incidence d’un Groupe TVA ?
La loi de finances pour 2021 a institué le régime de « l’Assujetti Unique » en
matière de TVA.
Ce régime se veut une simplification en matière de TVA en instituant un
Groupe TVA sur option.
Les flux d’opérations internes sont des recettes qui n’ont pas ouvert droit à
déduction au sens de l’article 231 du CGI et doivent donc être pris en compte au
numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement (BOI-TVA-AU-30
n°80).
 La mise en place d’un groupe TVA a donc un impact défavorable en matière
de Taxe sur les Salaires.
30
4.2 – Quels impacts génèrent les dividendes ?
En matière de TVA, on sait que le traitement des dividendes est délicat :
• Une société Holding qui « s’immisce » dans la gestion de ses filiales peut
prétendre à la déduction totale de la TVA grevant ses frais généraux (CJUE
16/7/2015 Larentia + Minerva C-108/14),
• Pour autant, les dividendes sont des opérations hors champ car ils ne sont pas
la contrepartie d’une opération économique, même en cas d’immixtion dans la
gestion des filiales.
• Dans un arrêt du 14/02/2018 n°410302 Nord Provence Finances, le Conseil
d’État en conclut que :
 « Il suit de là que les dividendes doivent, pour l’application des dispositions
de l’article 231 précité du CGI, être compris au numérateur du rapport
prévu à cet article »
31
4.3 – Comment traiter les livraisons à soi-même ?
On sait qu’en application de l’article 257,II-1-2° du CGI, l’affectation d’un
immeuble aux besoins d’une entreprise non déductrice intégrale de la TVA doit
donner lieu à une livraison à soi-même.
A ce titre, il pouvait sembler logique d’intégrer dans le dénominateur du rapport
d’assujettissement les produits correspondants.
Dans un arrêt Marcou Habitat (CE 9ème Ch. 7/02/20218 n°391094), le Conseil
d’État indique:
32
4.3 – Comment traiter les livraisons à soi-même ?
« L’assujettissement à la TVA des livraisons à soi-même d’immeubles a été prévu
par la loi fiscale à seule fin d’en assurer la neutralité au regard de l’exercice du
droit à déduction. Ces livraisons, qui ne résultent pas d’opérations réalisées
avec des tiers, ne sont génératrices d’aucun flux financier et ne sauraient, dès
lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du
rapport défini par les dispositions précitées de l’article 231 du CGI en vue de
déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires »
CE 9ème Ch. 7/02/20218 n°391094
33
4.4 – Comment traiter les quotes-parts de bénéfice des
sociétés de personnes ?
• On sait que de très nombreux promoteurs immobiliers utilisent des supports
juridiques de programmes (SCCV, SNC) afin d’assurer un suivi précis de leurs
opérations, mais aussi d’en assurer le partage des résultats.
• La remontée des résultats de ces filiales, sociétés transparentes relevant de
l’article 8 du CGI, se fait au travers de l’utilisation de comptes reportés dans
le poste « Quote-Part sur opérations en commun ».
La question qui se pose est de savoir :
• S’il s’agit de produits financiers,
• Ou s’il s’agit compte tenu de la transparence de ces structures d’une quote-
part de résultats d’exploitation relevant d’une activité taxable.
34
4.4 – Comment traiter les quotes-parts de bénéfice des
sociétés de personnes ?
Dans une affaire Promogim Groupe, la Rapporteure Publique fait l’analyse
suivante, après avoir cité l’arrêt Provence Finances :
« Le fait que les bénéfices réalisés par les SCCV, qui sont tirés de l’activité
taxable exercée par ces sociétés de personnes, soient directement imposés
entre les mains des détenteurs de parts ne nous semble pas justifier
l’adoption d’une solution différente ».
Le Conseil d’État a suivi ces conclusions (CE 21-9-2021 n°447998, Sté Promogim
Groupe).
 Il convient donc de porter au numérateur ces produits.
35
4.5 – Quels points d’attention pour les DOM ?
• La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Néanmoins,
pour évaluer le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires, on tient
compte des opérations qui auraient été soumises à TVA si elle avait été
applicable.
• De même, en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, on considère comme
ayant été soumises à TVA des opérations qui y bénéficient d’exonération
spéciales.
Enfin, les taux sont aménagés :
• Pas de taux majoré,
• Taux normal ramené à :
• 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion,
• 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
Quelles incidences et formalisations pour les
secteurs d’activité distincts ?
37
5 - Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs
d’activités distincts ?
Prenons le cas d’une société Holding, sans secteur d’activité déclaré, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
38
5 - Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs
d’activités distincts ?
A présent, cette société déclare un secteur « dividendes et intérêts » géré par
le Directeur Général, lequel participe également aux activités fournies dans le
cadre d’un second secteur par le Directeur Commercial Groupe et le
Consultant, qui donnent lieu à facturation aux filiales.
Dans ce cas, le Directeur Commercial et le Consultant étant affectés au secteur
taxable, ils seront exonérés de taxe sur les salaires.
Quant au Directeur Général, qui travaille tant pour le secteur exonéré que pour
le secteur taxable, il sera passible de la taxe sur les salaires sur sa rémunération,
laquelle sera calculée au taux global d’assujettissement de la Société.
Il en découlera donc une taxe sur les salaires de 12.363 € x 33,33% = 4.121 €.
39
5 - Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs
d’activités distincts ?
Finalement, la constitution de secteurs d’activité distincts permet une certaine
optimisation, mais suscite quelques questions :
• Est-il obligatoire de constituer des secteurs ?
• Peut-on revendiquer a posteriori l’existence de secteurs ?
• Comment affecter les dirigeants ?
• Comment affecter les personnels supports ?
40
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Obligation de constituer ces secteurs ?
Cette constitution de secteurs pour la Taxe sur les Salaires est obligatoire si
l’entreprise a constitué des secteurs en matière de TVA (CE 28/07/1999
n°164100, Boone et Cie et 144542 SA Financière Bayard).
 Dans ce cas, on applique secteur par secteur l’article 231 du CGI aux
personnels spécialement affectés, et ce en fonction du rapport
d’assujettissement applicable à chacun des secteurs.
 Ce n’est que pour les personnels affectés à plusieurs secteurs que l’on
appliquera le rapport d’assujettissement total de la Société.
 D’après la Doctrine Administrative, une activité hors champ est assimilée à
un secteur d’activité (BOI-TPS-TS-20-30 n°200)
41
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Obligation de constituer ces secteurs ?
Quand une entreprise a constitué :
• Un secteur à caractère commercial (passible à 100% de la TVA)
• Un secteur à caractère financier (hors champ en matière de TVA et dans le
champ exonéré),
Elle peut se trouver assujettie à taxe sur les salaires au titre de son secteur
financier alors que plus de 90% de son chiffre d’affaires total est soumis à TVA.
(CAA Versailles 3 décembre 2013 n°11VE04229, Société Sperian Protection
Europe)
42
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Peut-on revendiquer a posteriori l’existence de secteurs ?
L’absence de déclaration en matière de TVA d’un coefficient de taxation par
secteur n’a pas pour effet de priver l’entreprise de revendiquer par la suite, en
matière de Taxe sur les Salaires, l’existence de secteurs d’activité distincts.
(CAA Nantes 25 juin 2004 n°01-947 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan)
43
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Comment affecter les salariés aux secteurs ?
En pratique, dans les sociétés Holdings, on va trouver trois types de personnels :
• Les personnels exclusivement affectés à des activités soumises à TVA,
(exonérés de Taxe sur les Salaires)
• Les personnels exclusivement affectés aux activités exonérées, (soumis à
100% à la Taxe sur les Salaires)
• Les personnels qui travaillent concurremment sur les deux secteurs
précédents (soumis à la Taxe en fonction du rapport d’assujettissement)
 La question centrale qui se pose est donc de savoir à quels secteurs sont
affectés les salariés et dirigeants.
44
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Comment affecter les salariés aux secteurs ?
Après un certain nombre de décisions contradictoires, la
Jurisprudence, à l’issue d’une série d’arrêts du Conseil d’État du 8
juin 2011 (Sofic, Holding Rousseau, P2C Investissement, Balsa)
retient que les dirigeants sont investis d’une responsabilité
générale, qui s’étend nécessairement au secteur financier.
 Il s’agit d’une simple présomption, qui peut être combattue,
notamment en produisant les PV de nomination ou les statuts de
la Société qui limiteraient les pouvoirs des dirigeants.
45
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Comment affecter les salariés aux secteurs ?
La jurisprudence récente confirme cette position :
Une société qui n’a pas constitué de secteurs distincts et n’a pas
identifié les moyens affectés à ses activités ne peut invoquer les
termes du contrat de travail du Président et Directeur Commercial
de la société pour soutenir qu’il n’a aucune attribution dans le
secteur financier.
(CAA Nantes 23 septembre 2022 n020NT03869 Financière des
Éparses)
46
5 - Les secteurs d’activités distincts.
Comment affecter les salariés aux secteurs ?
Ces questions se posent également pour les personnels supports des
sociétés (Comptable, Directeur Financier, Secrétaire de Direction,
Assistant de Direction Financière…).
 En l’absence de précision dans les contrats de travail ou dans les fiches
de postes, et en cas de simple renvoi aux dispositions
conventionnelles, des salariés aux fonctions polyvalentes peuvent se
trouver concurremment affectés à plusieurs secteurs et entrer dans
le champ de la taxe sur les salaires.
(CAA NANTES, 1ère chambre, 24/06/2021, 19NT02206)
Quelles composantes des rémunérations peuvent
entrer dans l’assiette ?
48
6- Quelles composantes des rémunérations prendre en
compte ?
Il ressort de l’article 231-1 du CGI l’assiette suivante :
« Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la
détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1
du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction
mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est
pas applicable ».
 La base est donc celle de la CSG, avant déduction de l’abattement de 1,75%,
et n’intègre pas les avantages résultant de stocks options ou attributions
d’actions gratuites dans le cadre de plans postérieurs au 28/09/2012,
49
6- Quelles composantes des rémunérations prendre en
compte ?
Il résulte de tout cela que sont exonérées de taxe sur les salaires les sommes
exonérées de CSG/CRDS et notamment :
• Les salaires des apprentis,
• Les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance versées
directement par les Organismes ou au travers de l’employeur. Ceci ne
s’applique pas aux avantages de maintien du plein traitement ou demi-
traitement des fonctionnaires hospitaliers malades (TA Orléans 3-6-2022 n
2000364 et 2001761, Centre hospitalier de l’agglomération montargoise)
• Les gratifications exonérées de cotisation des stagiaires,
• Et de nombreux autres avantages (bons d’achats, avantages sociaux et
culturels…)
50
6- Quelles composantes des rémunérations prendre en
compte ?
Mais également d’autres sommes pourtant soumises à CSG:
• Rémunérations des enseignants de CFA,
• Primes d’impatriation dans les conditions de l’exonération fiscale,
• Salaires des bénéficiaires d’un Contrat d’Accompagnement dans l’emploi,
51
6- Quelles composantes des rémunérations prendre en
compte ?
Dans l’actualité récente, la question qui se pose est de savoir si la PPV (prime de
partage de la valeur)peut bénéficier de l’exonération de Taxe sur les Salaires.
Selon la fiche pratique du Ministère du Travail du 17 août 2022, il est nécessaire
pour bénéficier de l’exonération :
• que le versement ait lieu entre le 1/7/2022 et le 31/12/2023,
• que la somme soit versée aux salariés dont la rémunération brute des 12
mois précédant le versement est inférieure à 3 SMIC.
52
6- Quelles composantes des rémunérations prendre en compte?
Très étonnamment, la Jurisprudence a récemment soumis à Taxe sur les Salaires, la rémunération
du mandat versée à un Dirigeant Personne Morale.
Dans un arrêt de la CAA Nantes (5/11/2020 n°18NT03337 Serap Finances), la Cour a jugé,
conformément aux conclusions du Rapporteur Public que l’existence d’un mandat exercé par une
personne morale ne pouvait faire écran à l’assujettissement à la Taxe sur les Salaires :
« La difficulté réside ici, vous l’aurez compris, dans l’« écran » que constitue potentiellement la
SAS « Financière Groupe Serap » , personne morale par définition étrangère à la notion de
rémunération au sens de l’article 231, mais qui « dirige » la société « Serap Finances », dont le
président, M. B., est cependant amené à la représenter physiquement à la tête de la société
requérante, qui lui verse une rémunération dont il vous appartient donc de déterminer si elle doit
entrer dans la base imposable à la taxe sur les salaires. »
 Cette position de la Cour de Nantes paraît particulièrement discutable et ne prend pas en
compte la question de l’effective appropriation des fonds par le représentant personne
physique de la personne morale dirigeante.

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2023 10 05 - Taxe sur les salaires Jurisprudence

  • 1. LES JEUDIS DU CLUB FISCAL Taxe sur les salaires : Le point sur les jurisprudences marquantes
  • 2. Taxe sur les salaires : le point sur les dernières jurisprudences marquantes. 2 Nicolas SUSSAN Expert-Comptable Frédérique DEBRABANT Expert-Comptable
  • 3. On peut trouver l’origine de la Taxe sur les Salaires dans le « versement forfaitaire » institué par un décret du 9 décembre 1948, institué « à titre temporaire », et visant notamment « traitements, salaires, indemnités et émoluments ». Cette taxe a été pérennisée en 1952 puis renommée par une loi du 6 janvier 1966. Le texte a ensuite connu différentes évolutions, notamment par la création de diverses exonérations ou encore avec la mise en place de mécanismes de décote et de franchise. Introduction 3
  • 4. Plan du webinaire 1. Rappel du dispositif de l’article 231 du CGI 2. Quelle territorialité pour la taxe sur les salaires ? 3. Quelles sont les principaux motifs d’exonération de taxe sur les salaires ? 4. Comment calculer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ? 5. Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs d’activité distincts ? 6. Quelles composantes de la rémunération retenir dans l’assiette taxable ? 4
  • 5. 5 1 – Rappel du dispositif de l’article 231 du CGI • L’article 231 du CGI soumet à la Taxe sur les Salaires tout employeur qui n’a pas été assujetti à la TVA totalement ou à 90% au moins au cours de l’année civile précédente. • L’assiette de cette taxe est en grande partie alignée sur la base de la CSG sur les revenus d’activité, laquelle fait l’objet de retraitements pour tenir compte du rapport d’assujettissement de l’Entreprise ou de chacun de ses secteurs d’activité. • Le taux de cette taxe est progressif en fonction du montant des rémunérations versées aux personnels. • Des mécanismes de décote et franchise sont mis en place pour éviter des phénomènes de ressaut pour les rapports d’assujettissement entre 10 et 20%.
  • 6. 6 1 – Rappel du dispositif de l’article 231 du CGI (suite) Calculée de façon précise cette taxe suppose : • d’appliquer le bon champ territorial de la taxe, • de faire bénéficier l’entreprise des exonérations prévues, • de calculer un rapport général d’assujettissement exact, • de correctement déclarer les secteurs d’activité distincts, • d’affecter les personnels à ces secteurs,
  • 7. Quelle territorialité pour la taxe sur les salaires ?
  • 8. D’après la doctrine administrative (BOI-TPS-TS-10-10 n°70, 22-01-2014): « La taxe sur les salaires n'est exigible que si l'employeur est domicilié ou établi en France, c'est-à-dire en métropole ou dans un département d'outre-mer.  Néanmoins, le paragraphe suivant (n°80) précise : « Le mot établi a un sens plus large que la notion d'établissement stable habituellement utilisée dans les conventions internationales de caractère fiscal.  D'une manière générale, un employeur doit être considéré comme établi en France dès lors qu'il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie.  La taxe est donc exigible même si l'employeur n'effectue pas en France un cycle complet d'opérations caractérisant l'exercice d'une véritable profession, ou si son représentant en France ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l'entreprise et l'engage vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs.  Exemple : Bureau dépendant d'une entreprise ayant son siège à l'étranger et dirigé par un agent salarié dont le rôle consiste à prendre des contacts préalables avec la clientèle ou à effectuer des opérations administratives. » 2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ? 8
  • 9. 9 2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ? On peut étudier l’application de la Taxe sur les Salaires dans des situations particulières : • La situation des établissements étrangers de sociétés françaises, • La situation des établissements français des sociétés étrangères, • La situation des salariés détachés à l’étranger par les sociétés françaises.
  • 10. 10 2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ? Établissements étrangers de Sociétés Françaises La situation : • Une société française met des experts techniques à disposition et sous la dépendance d’une administration locale étrangère, qui leur fournit les moyens matériels et humains pour remplir une mission. • Est-elle exonérée de Taxe sur les Salaires pour les rémunérations versées à ces experts ? L’analyse faite par la juridiction : • En réalité, la société ne dispose pas à l’étranger d’un centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie, • Elle ne peut donc revendiquer l’exonération pour les rémunérations versées à ces experts. CAA Paris 19 décembre 2003 n°99-3447,2ème ch. – min. c/ SOFRECO
  • 11. 11 2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ? Établissements français de Sociétés étrangères La situation : • Une société britannique assujettie en totalité à la TVA au Royaume Uni détient une succursale en France, • Elle y emploie trois salariés, • La succursale en France n’assume pas de risque lié à l’activité économique, étant un simple établissement, • Les prestations qu’elle rend sont exclusivement destinées à son siège social au Royaume- Uni. L’analyse faite par la juridiction : • En effet aucune TVA n’est facturée par la succursale française à la société britannique, et le siège social britannique et la succursale en France constituent un assujetti unique à la TVA. • Dès lors le rapport d’assujettissement doit être envisagé au niveau de l’ensemble des activités de la société britannique, laquelle est assujettie en totalité à la TVA. • Aucune taxe sur les salaires n’est donc due sur les rémunérations des trois salariés de la succursale en France. CAA Versailles 5/2/2009, 06VE00036, HYNIX SEMI CONDUCTOR UK.
  • 12. 12 2 – Quelle territorialité de la taxe sur les salaires ? Salariés détachés par une société française La situation : • Une banque a détaché du personnel auprès d’autres entités du groupe situées hors de France. • Est-elle soumise à la Taxe sur les Salaires à raison des rémunérations versées à ces salariés? L’analyse faite par la juridiction : • Certes, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG, • Mais cette assiette n’a pas d’incidence sur la territorialité de la Taxe, ce qui signifie que même si les salariés ne sont pas à la charge d’un régime de sécurité sociale français, et ne cotisent pas à la CSG, ils restent soumis à la Taxe sur les Salaires. CE 13 juillet 2022 8ème – 3ème ch. N°460386, SA HSBC Continental Europe
  • 13. Quelles sont les principales exonérations applicables en matière de Taxe sur les Salaires ?
  • 14. 14 3- Principales exonérations applicables Outre l’exonération applicable au titre d’un assujettissement suffisant à la TVA, l’article 231 du CGI institue des exonérations pour un certain nombre d’employeurs :  bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA,  Certains employeurs particuliers et assimilés  l’État et certaines collectivités publiques,  certaines entités du secteur de l’enseignement (entités d’enseignement supérieur délivrant un diplôme d’ Etat Bac + 5)  certaines entités du secteur agricole
  • 15. 15 3- Principales exonérations applicables Les particuliers employeurs et assimilés Les exonérations concernent principalement : • Les particuliers pour l’emploi d’un employé de maison ou d’un assistant maternel en équivalent temps plein (ou plusieurs dans le cas où l’assistance d’une tierce personne est requise pour les actes ordinaires de la vie), • Les caisses de congés payés au titre des indemnités versées aux entreprises soumises à TVA, • Les personnes âgées ou handicapées hébergées à titre onéreux par des particuliers agréés au titre de cette activité,
  • 16. 16 3- Principales exonérations applicables Les employeurs agricoles Tous les employeurs agricoles sont exonérés de la Taxe à l’exception: • Des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles, • De ceux qui réalisent des opérations de transformation ou de vente dans des établissements à caractère industriel ou commercial (sauf dans les DOM)
  • 17. 17 3- Principales exonérations applicables Les établissements d’enseignement supérieur Les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l'Éducation (Universités, Écoles de commerce …), c’est-à-dire ceux qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, sont expressément exonérés de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du CGI.
  • 18. 18 3- Principales exonérations applicables Les établissements d’enseignement supérieur Concernant ces différents établissements d’enseignement, les jurisprudences ou précisions les plus récentes sont les suivantes : • Il n’est pas nécessaire de délivrer le diplôme pour être éligible, il suffit d’organiser les formations conduisant à la délivrance de ceux-ci (CE 27/06/2016 n°380773 pour une Association préparant au DSCG), • L’exonération s’applique aussi aux établissements délivrant également des diplômes de niveau inférieur (BOI-TPS-TS-10-10 n°540) • En matière de formation médicale et paramédicale, un agrément est exigé (CE 29/12/2021 n°438997) en application des articles 731-1 et suivants du Code de l’Éducation. A défaut d’obtention de cet agrément, la qualification et donc l’exonération ne sont pas accordées.
  • 19. 19 3- Principales exonérations applicables Mais la principale exonération qui s’applique est celle liée à l’assujettissement à TVA des entreprises ou organismes.
  • 20. 20 3- Principales exonérations applicables Exonération résultant de l’assujettissement à TVA • Selon l’article 231 du CGI : « cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés…lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été à 90% au moins de leur Chiffre d’Affaires au titre de l’année civile précédant le paiement desdites rémunérations », La rédaction de cet article est ambiguë car à sa lecture, on ignore si les 90% s’appliquent cumulativement aux recettes de l’année précédente et aux recettes de l’année en cours ou alternativement à l’une des deux années.
  • 21. 21 3- Principales exonérations applicables Exonération résultant de l’assujettissement à TVA • Le Conseil d’État avait été amené à trancher cette question dans un arrêt « Société des Brasseries et Casinos Les Flots Bleus » en date du 21 mai 1986 (n°49766,7ème et 9ème s.-s.). La société avait été assujettie en N-1 à la TVA sur la totalité de ses recettes. Par suite d’un changement de législation, ses recettes d’organisateur de jeux de hasard et d’argent ont cessé d’être soumises à TVA l’année N. D’après le Conseil d’État: « il résulte de ces dispositions que ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires pendant une année civile les personnes ou organismes qui, au cours de cette année ont été assujettis à la TVA même sur une partie seulement de leurs opérations et qui durant l’année précédente, l’ont été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires »
  • 22. 22 3- Principales exonérations applicables Exonération résultant de l’assujettissement à TVA • Cette solution a conduit un très grand nombre de sociétés holdings à ne recueillir des distributions de dividendes qu’une année sur deux pour optimiser leur imposition en matière de Taxe sur les Salaires. On sait également qu’en principe, le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires retenu est celui de l’année précédente, mais que l’Administration accepte qu’on retienne celui de l’année en cours, notamment lorsque « la référence au rapport d’assujettissement de l’année précédente conduit à une anomalie manifeste, à raison d’une variation importante des conditions d’activité de l’entreprise (…) » (BOFiP-TPS-TS-20-30-§240 et suivants) Or, il a été jugé que cette tolérance ne s’applique pas si la variation résulte de la diminution des dividendes encaissés (CAA Lyon 8/1/2019 n°17LY02510 HMD Group)
  • 23. 23 3- Principales exonérations applicables Exonération résultant de l’assujettissement à TVA • La Cour Administrative d’Appel de Nantes avait d’ailleurs confirmé cette position, en écartant la position contraire du Rapporteur Public dans un arrêt 20NTT01871 – SA Legris Industrie. Dans cet arrêt, la société Legris Industrie avait fait annuler un rappel en matière de taxe sur les salaires pour l’année 2012 alors qu’au titre de ladite année, elle avait été assujettie à TVA sur la totalité de son chiffre d’affaires, tout en ayant été soumise à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires en 2011. Le Ministre a saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre cet arrêt.
  • 24. 24 3- Principales exonérations applicables Exonération résultant de l’assujettissement à TVA • Le Conseil d’État, dans un arrêt du 31/03/2023 n°460838, fait une analyse différente résumée dans son second considérant : « Il en résulte inversement que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, une personne ou un organisme doit, non seulement être assujetti cette année-là à la taxe sur la valeur ajoutée sur une partie au moins de son chiffre d'affaires, mais aussi l'avoir été l'année précédente à hauteur d'au moins 90 % de son chiffre d'affaires. » On passe donc d’une condition alternative à une condition cumulative pour bénéficier de l’exonération. On voit bien qu’il est dès lors fondamental de procéder à un calcul précis de ce rapport d’assujettissement.
  • 25. Comment calculer le coefficient d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires ?
  • 26. 26 4 – Comment calculer le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires ? Les principales indications sont données à l’article 231 1 du CGI qui indique qu’il s’agit du : « rapport existant (…) entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Ce rapport est depuis 1994 différent du contre prorata de TVA.
  • 27. 27 4 – Comment calculer le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires ? A titre d’exemple, issu de la doctrine administrative : On obtient ici un rapport d’assujettissement de (160+80)/300 = 80% Montant Recettes correspondant à des opérations hors champ de la TVA 160 Recettes dans le champ de la TVA correspondant à des opérations taxées 60 correspondant à des opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction 80 Total 300
  • 28. 28 4 – Comment calculer le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires ? Ce calcul appelle toutefois un certain nombre de questions : • Quelle va être l’incidence de la mise en place du groupe TVA sur le calcul du rapport ? • Comment doivent être traités les dividendes ? • Doit-on avoir une analyse particulière en matière de livraison à soi-même ? • La quote-part des résultats de sociétés de personnes a-t-elle une incidence? • Quels points d’attention particuliers pour les DOM ?
  • 29. 29 4.1 – Quelle est l’incidence d’un Groupe TVA ? La loi de finances pour 2021 a institué le régime de « l’Assujetti Unique » en matière de TVA. Ce régime se veut une simplification en matière de TVA en instituant un Groupe TVA sur option. Les flux d’opérations internes sont des recettes qui n’ont pas ouvert droit à déduction au sens de l’article 231 du CGI et doivent donc être pris en compte au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement (BOI-TVA-AU-30 n°80).  La mise en place d’un groupe TVA a donc un impact défavorable en matière de Taxe sur les Salaires.
  • 30. 30 4.2 – Quels impacts génèrent les dividendes ? En matière de TVA, on sait que le traitement des dividendes est délicat : • Une société Holding qui « s’immisce » dans la gestion de ses filiales peut prétendre à la déduction totale de la TVA grevant ses frais généraux (CJUE 16/7/2015 Larentia + Minerva C-108/14), • Pour autant, les dividendes sont des opérations hors champ car ils ne sont pas la contrepartie d’une opération économique, même en cas d’immixtion dans la gestion des filiales. • Dans un arrêt du 14/02/2018 n°410302 Nord Provence Finances, le Conseil d’État en conclut que :  « Il suit de là que les dividendes doivent, pour l’application des dispositions de l’article 231 précité du CGI, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article »
  • 31. 31 4.3 – Comment traiter les livraisons à soi-même ? On sait qu’en application de l’article 257,II-1-2° du CGI, l’affectation d’un immeuble aux besoins d’une entreprise non déductrice intégrale de la TVA doit donner lieu à une livraison à soi-même. A ce titre, il pouvait sembler logique d’intégrer dans le dénominateur du rapport d’assujettissement les produits correspondants. Dans un arrêt Marcou Habitat (CE 9ème Ch. 7/02/20218 n°391094), le Conseil d’État indique:
  • 32. 32 4.3 – Comment traiter les livraisons à soi-même ? « L’assujettissement à la TVA des livraisons à soi-même d’immeubles a été prévu par la loi fiscale à seule fin d’en assurer la neutralité au regard de l’exercice du droit à déduction. Ces livraisons, qui ne résultent pas d’opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d’aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l’article 231 du CGI en vue de déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires » CE 9ème Ch. 7/02/20218 n°391094
  • 33. 33 4.4 – Comment traiter les quotes-parts de bénéfice des sociétés de personnes ? • On sait que de très nombreux promoteurs immobiliers utilisent des supports juridiques de programmes (SCCV, SNC) afin d’assurer un suivi précis de leurs opérations, mais aussi d’en assurer le partage des résultats. • La remontée des résultats de ces filiales, sociétés transparentes relevant de l’article 8 du CGI, se fait au travers de l’utilisation de comptes reportés dans le poste « Quote-Part sur opérations en commun ». La question qui se pose est de savoir : • S’il s’agit de produits financiers, • Ou s’il s’agit compte tenu de la transparence de ces structures d’une quote- part de résultats d’exploitation relevant d’une activité taxable.
  • 34. 34 4.4 – Comment traiter les quotes-parts de bénéfice des sociétés de personnes ? Dans une affaire Promogim Groupe, la Rapporteure Publique fait l’analyse suivante, après avoir cité l’arrêt Provence Finances : « Le fait que les bénéfices réalisés par les SCCV, qui sont tirés de l’activité taxable exercée par ces sociétés de personnes, soient directement imposés entre les mains des détenteurs de parts ne nous semble pas justifier l’adoption d’une solution différente ». Le Conseil d’État a suivi ces conclusions (CE 21-9-2021 n°447998, Sté Promogim Groupe).  Il convient donc de porter au numérateur ces produits.
  • 35. 35 4.5 – Quels points d’attention pour les DOM ? • La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Néanmoins, pour évaluer le rapport d’assujettissement à la Taxe sur les Salaires, on tient compte des opérations qui auraient été soumises à TVA si elle avait été applicable. • De même, en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, on considère comme ayant été soumises à TVA des opérations qui y bénéficient d’exonération spéciales. Enfin, les taux sont aménagés : • Pas de taux majoré, • Taux normal ramené à : • 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, • 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
  • 36. Quelles incidences et formalisations pour les secteurs d’activité distincts ?
  • 37. 37 5 - Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs d’activités distincts ? Prenons le cas d’une société Holding, sans secteur d’activité déclaré, dont les caractéristiques sont les suivantes :
  • 38. 38 5 - Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs d’activités distincts ? A présent, cette société déclare un secteur « dividendes et intérêts » géré par le Directeur Général, lequel participe également aux activités fournies dans le cadre d’un second secteur par le Directeur Commercial Groupe et le Consultant, qui donnent lieu à facturation aux filiales. Dans ce cas, le Directeur Commercial et le Consultant étant affectés au secteur taxable, ils seront exonérés de taxe sur les salaires. Quant au Directeur Général, qui travaille tant pour le secteur exonéré que pour le secteur taxable, il sera passible de la taxe sur les salaires sur sa rémunération, laquelle sera calculée au taux global d’assujettissement de la Société. Il en découlera donc une taxe sur les salaires de 12.363 € x 33,33% = 4.121 €.
  • 39. 39 5 - Quelle est l’incidence de la constitution de secteurs d’activités distincts ? Finalement, la constitution de secteurs d’activité distincts permet une certaine optimisation, mais suscite quelques questions : • Est-il obligatoire de constituer des secteurs ? • Peut-on revendiquer a posteriori l’existence de secteurs ? • Comment affecter les dirigeants ? • Comment affecter les personnels supports ?
  • 40. 40 5 - Les secteurs d’activités distincts. Obligation de constituer ces secteurs ? Cette constitution de secteurs pour la Taxe sur les Salaires est obligatoire si l’entreprise a constitué des secteurs en matière de TVA (CE 28/07/1999 n°164100, Boone et Cie et 144542 SA Financière Bayard).  Dans ce cas, on applique secteur par secteur l’article 231 du CGI aux personnels spécialement affectés, et ce en fonction du rapport d’assujettissement applicable à chacun des secteurs.  Ce n’est que pour les personnels affectés à plusieurs secteurs que l’on appliquera le rapport d’assujettissement total de la Société.  D’après la Doctrine Administrative, une activité hors champ est assimilée à un secteur d’activité (BOI-TPS-TS-20-30 n°200)
  • 41. 41 5 - Les secteurs d’activités distincts. Obligation de constituer ces secteurs ? Quand une entreprise a constitué : • Un secteur à caractère commercial (passible à 100% de la TVA) • Un secteur à caractère financier (hors champ en matière de TVA et dans le champ exonéré), Elle peut se trouver assujettie à taxe sur les salaires au titre de son secteur financier alors que plus de 90% de son chiffre d’affaires total est soumis à TVA. (CAA Versailles 3 décembre 2013 n°11VE04229, Société Sperian Protection Europe)
  • 42. 42 5 - Les secteurs d’activités distincts. Peut-on revendiquer a posteriori l’existence de secteurs ? L’absence de déclaration en matière de TVA d’un coefficient de taxation par secteur n’a pas pour effet de priver l’entreprise de revendiquer par la suite, en matière de Taxe sur les Salaires, l’existence de secteurs d’activité distincts. (CAA Nantes 25 juin 2004 n°01-947 Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan)
  • 43. 43 5 - Les secteurs d’activités distincts. Comment affecter les salariés aux secteurs ? En pratique, dans les sociétés Holdings, on va trouver trois types de personnels : • Les personnels exclusivement affectés à des activités soumises à TVA, (exonérés de Taxe sur les Salaires) • Les personnels exclusivement affectés aux activités exonérées, (soumis à 100% à la Taxe sur les Salaires) • Les personnels qui travaillent concurremment sur les deux secteurs précédents (soumis à la Taxe en fonction du rapport d’assujettissement)  La question centrale qui se pose est donc de savoir à quels secteurs sont affectés les salariés et dirigeants.
  • 44. 44 5 - Les secteurs d’activités distincts. Comment affecter les salariés aux secteurs ? Après un certain nombre de décisions contradictoires, la Jurisprudence, à l’issue d’une série d’arrêts du Conseil d’État du 8 juin 2011 (Sofic, Holding Rousseau, P2C Investissement, Balsa) retient que les dirigeants sont investis d’une responsabilité générale, qui s’étend nécessairement au secteur financier.  Il s’agit d’une simple présomption, qui peut être combattue, notamment en produisant les PV de nomination ou les statuts de la Société qui limiteraient les pouvoirs des dirigeants.
  • 45. 45 5 - Les secteurs d’activités distincts. Comment affecter les salariés aux secteurs ? La jurisprudence récente confirme cette position : Une société qui n’a pas constitué de secteurs distincts et n’a pas identifié les moyens affectés à ses activités ne peut invoquer les termes du contrat de travail du Président et Directeur Commercial de la société pour soutenir qu’il n’a aucune attribution dans le secteur financier. (CAA Nantes 23 septembre 2022 n020NT03869 Financière des Éparses)
  • 46. 46 5 - Les secteurs d’activités distincts. Comment affecter les salariés aux secteurs ? Ces questions se posent également pour les personnels supports des sociétés (Comptable, Directeur Financier, Secrétaire de Direction, Assistant de Direction Financière…).  En l’absence de précision dans les contrats de travail ou dans les fiches de postes, et en cas de simple renvoi aux dispositions conventionnelles, des salariés aux fonctions polyvalentes peuvent se trouver concurremment affectés à plusieurs secteurs et entrer dans le champ de la taxe sur les salaires. (CAA NANTES, 1ère chambre, 24/06/2021, 19NT02206)
  • 47. Quelles composantes des rémunérations peuvent entrer dans l’assiette ?
  • 48. 48 6- Quelles composantes des rémunérations prendre en compte ? Il ressort de l’article 231-1 du CGI l’assiette suivante : « Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ».  La base est donc celle de la CSG, avant déduction de l’abattement de 1,75%, et n’intègre pas les avantages résultant de stocks options ou attributions d’actions gratuites dans le cadre de plans postérieurs au 28/09/2012,
  • 49. 49 6- Quelles composantes des rémunérations prendre en compte ? Il résulte de tout cela que sont exonérées de taxe sur les salaires les sommes exonérées de CSG/CRDS et notamment : • Les salaires des apprentis, • Les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance versées directement par les Organismes ou au travers de l’employeur. Ceci ne s’applique pas aux avantages de maintien du plein traitement ou demi- traitement des fonctionnaires hospitaliers malades (TA Orléans 3-6-2022 n 2000364 et 2001761, Centre hospitalier de l’agglomération montargoise) • Les gratifications exonérées de cotisation des stagiaires, • Et de nombreux autres avantages (bons d’achats, avantages sociaux et culturels…)
  • 50. 50 6- Quelles composantes des rémunérations prendre en compte ? Mais également d’autres sommes pourtant soumises à CSG: • Rémunérations des enseignants de CFA, • Primes d’impatriation dans les conditions de l’exonération fiscale, • Salaires des bénéficiaires d’un Contrat d’Accompagnement dans l’emploi,
  • 51. 51 6- Quelles composantes des rémunérations prendre en compte ? Dans l’actualité récente, la question qui se pose est de savoir si la PPV (prime de partage de la valeur)peut bénéficier de l’exonération de Taxe sur les Salaires. Selon la fiche pratique du Ministère du Travail du 17 août 2022, il est nécessaire pour bénéficier de l’exonération : • que le versement ait lieu entre le 1/7/2022 et le 31/12/2023, • que la somme soit versée aux salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 SMIC.
  • 52. 52 6- Quelles composantes des rémunérations prendre en compte? Très étonnamment, la Jurisprudence a récemment soumis à Taxe sur les Salaires, la rémunération du mandat versée à un Dirigeant Personne Morale. Dans un arrêt de la CAA Nantes (5/11/2020 n°18NT03337 Serap Finances), la Cour a jugé, conformément aux conclusions du Rapporteur Public que l’existence d’un mandat exercé par une personne morale ne pouvait faire écran à l’assujettissement à la Taxe sur les Salaires : « La difficulté réside ici, vous l’aurez compris, dans l’« écran » que constitue potentiellement la SAS « Financière Groupe Serap » , personne morale par définition étrangère à la notion de rémunération au sens de l’article 231, mais qui « dirige » la société « Serap Finances », dont le président, M. B., est cependant amené à la représenter physiquement à la tête de la société requérante, qui lui verse une rémunération dont il vous appartient donc de déterminer si elle doit entrer dans la base imposable à la taxe sur les salaires. »  Cette position de la Cour de Nantes paraît particulièrement discutable et ne prend pas en compte la question de l’effective appropriation des fonds par le représentant personne physique de la personne morale dirigeante.