Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atteindre la sérénité ou comment dormir sur ses deux oreilles fiscales

1. LES JEUDIS DU CLUB FISCAL
LES JEUDIS DU CLUB FISCAL
Associations Loi 1901 : quelles sont les démarches
à mettre en œuvre pour atteindre la sérénité ou
comment dormir sur ses deux oreilles fiscales ?

2. Intervenants
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Abdoullah LALA
Expert-comptable - Commissaire
aux comptes
Jean-François PESTUREAU
Expert-comptable - Commissaire
aux comptes

3. 1. Des situations à l’appréciation complexe
2. Conséquences de l’assujettissement
3. La combinaison de l’assujettissement et de l’exonération
4. Rescrits : quelles démarches et quelles conséquences ?
5. Conclusion
Sommaire

4. Des situations à
l’appréciation complexe

5. Textes applicables ou à consulter
- Code général des impôts (CGI), art. 206, 1 bis): ne sont pas passibles de
l’IS….. les associations régies par la loi du 1er juillet 1901….. dont la gestion
est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent
significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes
d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités
lucratives n'excède pas 73 518 € (plafond applicable en 2022).
- BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-20220323
- Articles 261-7 1° a, b, c, d du CGI : TVA
5

6. Des situations à l’appréciation complexe
Critère des « 4 P »
• Produit
• Public
• Prix
• Publicité
Critère des relations privilégiées avec les entreprises
6

7. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies - 05
Février 2021 - 426882. Extraits :
… L'association SADIR devait être regardée comme exerçant une activité
lucrative et non désintéressée au motif qu'elle fournissait directement ou
indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle était
unie par une communauté d'intérêts et par des liens juridiques ou
économiques privilégiés, elle devait également être regardée comme
exerçant une activité la rendant éligible au …..
7

8. Des situations à l’appréciation complexe
8
Critère des « 4 P » :

9. Des situations à l’appréciation complexe
Critère des relations privilégiées avec les entreprises
La gestion d'un organisme n'est pas désintéressée si celui-ci a :
• pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise,
• pour but d’exercer une activité complémentaire de celle d’un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de
l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts,
• pour but de prolonger l’activité de ses membres, lorsqu’il s’agit d’entreprises.
Le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme peut également être remis en cause
quand :
Les dirigeants sont rémunérés (directement ou indirectement) au-delà de la tolérance
administrative des ¾ du SMIC ou au-delà des règles prévues pour les grandes associations (cf.
diapos suivantes)
• l’organisme opère des versements au profit des ayants droit des dirigeants (de droit ou de fait) ou de toute autre
personne ayant avec ces responsables une communauté d’intérêt,
• la rémunération n’est pas conforme aux usages du secteur,
• elle n’est pas justifiée eu égard au travail effectif fourni.
9
Principes de base

10. Des situations à l’appréciation complexe
De nombreuses associations se trouvent confrontées à des situations « limites »
entre assujettissement et exonération
L’analysede la situation est parfois délicate, ténue et son appréciation subjective
Certaines modifications, mêmes mineures, des conditions d’exercice de l’activité
peuvent remettre en cause l’exonération et déclencher l’assujettissement
• Exemple : l’assujettissement peut résulter de la rémunération des dirigeants de
l’association au-delà des limites prévues par la réglementation fiscale
10

11. Des situations à l’appréciation complexe
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de
l’organisme:
Conditions à respecter :
La transparence financière (commissaire aux comptes obligatoire)
Le fonctionnement démocratique
L'adéquation de la rémunération
Le plafonnement de la rémunération (3 PASS)
Le nombre de dirigeants
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12. Des situations à l’appréciation complexe
Si l’association concurrence une entreprise en raison de son activité ou
conditions de gestion similaires, les critères à prendre en considération
sont :
• L'utilité sociale de l'activité (services non suffisamment couverts par le marché),
• Les excédents dégagés sont réaffectés dans l’activité associative,
• Les conditions dans lesquelles le service est accessible (publics socialement dignes
d’intérêt…)
• Ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité (pas
de publicité, services réservés aux membres…).
12

13. Des situations à l’appréciation complexe
L'analyse des "4 P" :
• Produit : utilité sociale,
• Public : actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi
d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs,
personnes handicapées notamment, ...),
• Prix : prix nettement inférieur pour des services de nature similaire et/ou si tarifs
modulés en fonction de la situation des usagers,
• Publicité : rejet des pratiques commerciales mais acceptation des opérations de
communication ciblés pour des publics spécifiques.
13

14. Exemples de Jurisprudence : exonérations
Dans un arrêt en date du 23 novembre 2010 de la Cour Administrative d’appel de Versailles
(n° 09VE00166), les juges administratifs ont considéré que l’activité exercée par un centre
équestre en direction des enfants scolarisés et des personnes handicapées, en vertu de
conventions conclues avec une municipalité et un hôpital, n’était pas en concurrence avec deux
autres centres équestres situés dans la même zone géographique dès lors que ces centres
équestres étaient gérés par des associations non lucratives et non des entreprises
commerciales.
CE 13 décembre 2013 n° 342187 et 342279, 9e et 10e s.-s., Association Château Libertin
en Ardennes : l'association n’ exerçait pas son activité en concurrence avec des
entreprises commerciales
14

15. Exemples de Jurisprudence : caractère imposable des
activités
Le Conseil d’Etat a, en revanche, retenu une zone géographique d’attraction commerciale très élargie
concernant un club de plongée sous-marine, en retenant l’ensemble des côtes bretonnes pour apprécier le
cadre concurrentiel de cette activité s’adressant à des touristes. La probabilité qu’un concurrent commercial
propose la même activité sur les 2 000 km de côtes bretonnes augmente considérablement alors que jusqu’à
présent on retenait un rayon de quelques dizaines de kilomètres pour apprécier la zone d’attraction
commerciale. De fait, la notion de concurrence effective pourrait peu à peu glisser vers une concurrence
simplement potentielle. CE, 13 février 2013, n° 342953.
Une association de gymnastique offre des services, dans la même zone géographique d'attraction, que ceux
proposés au même public par des entreprises commerciales. Le prix de l'abonnement offert aux adhérents de
l'association est inférieur à celui pratiqué par les autres opérateurs du secteur concurrentiel mais elle bénéficie
du matériel précédemment utilisé par une société dont elle poursuit l'activité dans les mêmes locaux que ceux
précédemment loués par cette société commerciale. L’association concurrence les entreprises du secteur
commercial et doit être assujettie aux impôts commerciaux.
CAA de NANCY, 2 février 2017, n° 15NC01409
15

16. Conséquences de
l’assujettissement

17. Conséquences de l’assujettissement
PRINCIPE
La fiscalisation de l’association entraîne l’assujettissement à la
totalité des impôts commerciaux, notamment :
- Impôt sur les sociétés de droit commun
- TVA
- CFE, CVAE
- Taxe d’apprentissage
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18. Conséquences de l’assujettissement
Corollaires à considérer pouvant avoir
un effet positif ou négatif sur le montant de l’impôt à payer :
• Bénéficiaires des actions ( déduction de la TVA ?)
• Nature des recettes
• Taux de TVA applicables
• Part des dépenses générant de la TVA déductible
• Incidence de la taxe sur les salaires
• …
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19. Conséquences de l’assujettissement
Remise en cause de certains avantages fiscaux
• Le caractère d’intérêt général de l’activité de l’association est une des conditions pour
permettre l’émission de reçus fiscaux
• L’intérêt général nécessite le respect de deux conditions principales :
- L’organisme doit satisfaire, pour une partie prépondérante de son activité, aux critères
de non lucrativité
- Il ne doit pas fonctionner pas au profit d’un cercle restreint de personnes
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20. Conséquences de l’assujettissement
Remise en cause de certains avantages fiscaux pour le donateur « entreprise »:
Rappel sur les taux de réduction d’impôt
 60% du montant des versements
• Pouvant aller jusqu’à 20 000 € à partir de 2020 pour toutes les entreprises (même si le CA est inférieur à 4 M€)
ou
• Dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé
• Le taux de la réduction d’impôt est ramené à 40 % pour les dons au-delà de 2 M€ (sauf certains dons…)
Obligation pour les entreprises versant plus de 10.000 € de déclarer à l’administration fiscale l’identité des
bénéficiaires de dons et la valeur des biens et services reçus
 Concerne les dons en numéraire et en nature
 Amende fiscale de 1 500€ en cas de défaut de déclaration
 Annexe à l’imprimé 2069 –RCI- SD
 Présenter un reçu fiscal attestant la réalité des dons et versements
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21. Conséquences de l’assujettissement
Remise en cause de certains avantages fiscaux pour l’association :
Irrégularité de la délivrance du reçu fiscal
• Documents sciemment délivrés
• Pour obtention d’un avantage fiscal indu
Sanction
• Application d’un taux d’amende égal au taux de la réduction d’impôt en cause
• Assiette de l’amende constituée des sommes indûment mentionnées sur le document
délivré au contribuable
Applicable également aux attestations délivrées par les
associations d’intérêt général aux fonds de dotation pour bénéficier
d’un reçu fiscal
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22. Conséquences de l’assujettissement
Impact en terme d’image auprès :
• Des membres de l’association
• De ses « financeurs » institutionnels et entreprises
• De ses partenaires
• Des donateurs
• Des bénévoles
• ….
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23. Conséquences de l’assujettissement – seuil 2022 = 73.518 €
23
Activités lucratives prépondérantes Activités non lucratives prépondérantes
Recettes lucratives
annuelles < 73.518 €
Recettes lucratives
annuelles > 73.518 €
IS Taxation de toutes les activités
Hors champ de l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun
Dans le champ de l’impôt sur les sociétés à
taux réduit pour les revenus patrimoniaux
Taxation au choix de l’organisme de
toutes les activités ou, si sectorisation,
des seules activités lucratives (et des
revenus patrimoniaux)
CET Taxation des seules activités lucratives Exonération Taxation des seules activités lucratives
TVA
Taxation de toutes les activités sauf application
dune autre mesure d’exonération
Exonération
Taxation des activités lucratives et
ouverture des droits à déduction en
fonction des règles applicables aux
redevables partiels

24. Franchise
Recettes à exclure pour le calcul du plafond de 73.518 € :
• Les recettes des activités non lucratives : cotisations, libéralités, aides de l’état et des
collectivités locales pour la création d’emploi, etc. ;
• Les recettes des six manifestations annuelles exonérées d’I.S. et de TVA ;
• Les ventes aux membres dans la limite de 10 % du budget,
• Les recettes provenant de la gestion du patrimoine ;
• Les résultats des activités financières lucratives et des participations financières
taxables au taux de droit commun ;
• Les recettes exceptionnelles ;
• Les recettes provenant d’opérations immobilières assujetties à la TVA.
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25. Taxe à la Valeur Ajoutée
Franchise d'imposition pour 2022
 Dépassement du seuil de 73 518 € au cours du mois M :
Perte de l’exonération au premier jour du mois M+1
Possibilité de bénéficier de la franchise en base au premier jour du mois M+1 sous
condition de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (Article 293 B du CGI)
• 82 800 € sur année civile N-1 ou 91 000 € si N-2 ≤ 82 800 €
• 33 200 € sur année civile N-1 ou 35 200 € si N-2 ≤ 33 200 € de prestations de services, hors
ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
Seuils spécifiques pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion
Sortie de régime de la franchise en N + 1
(et sectorisation ou filialisation)
25

26. La combinaison de l’assujettissement
et de l’exonération

27. La combinaison de l’assujettissement et de l’exonération
Si coexistence entre opérations imposables et non
imposables
Choix entre deux options :
• La sectorisation
• La filialisation
27

28. La Sectorisation
Permet d’isoler les opérations taxables et d’éviter la taxation des
opérations non lucratives aux impôts commerciaux
Possible uniquement
– Si les activités lucratives appréciées (selon différents critères,,,) ne sont
pas prépondérantes
– Si les activités sont dissociables par nature
Préalable indispensable : la mise en place d’une comptabilité
analytique fiable :
• Importance de clés de répartition suffisamment précises et justifiées
28

29. La Sectorisation
A la mise en place :
• Nécessité d’affecter les moyens d’exploitation propres à chacun des
secteurs
• Obligation d’établir un « bilan fiscal de départ » transmis à l’administration
arrêtant les éléments d’actifs et de passif affectés aux opérations lucratives
29

30. La Sectorisation
Conséquences sur l’impôt sur les sociétés
• Imposition du résultat du secteur lucratif au taux de droit commun
• Possibilité de compenser les excédents des revenus de la gestion
patrimoniale avec une insuffisance éventuelle des revenus du secteur
lucratif
30

31. La Sectorisation
Conséquences sur la TVA
• Fonction de la nature des recettes dans les conditions de droit commun
• Droits à déduction ouverts en fonction du coefficient d’admission et de déduction
Conséquences sur la Taxe sur les Salaires
• Non exigible sur les rémunérations des salariés rattachés au secteur TVA
31

32. La Sectorisation
Conséquences sur les autres impôts
• CET (CFE et CVAE) dans les conditions de droit commun uniquement sur l’activité
lucrative indépendamment du mode d’organisation de l’OSBL.
• Possibilité de réduction pour création d’établissement si les activités lucratives sont
exercées dans de nouveaux locaux.
• Taxe d’apprentissage sur les rémunérations des salariés rattachés au secteur lucratif.
32

33. 7tLa Filialisation / La filialisation
Modalités
 La détention de titres d'une société commerciale par un OSBL peut avoir des
conséquences sur son caractère non lucratif.
 Afin de déterminer si la détention des titres remet en cause le caractère non lucratif
de l’activité, il faut vérifier que cette détention devient un élément prépondérant par
rapport à l’activité non lucrative de l’organisme.
 Les dispositions fiscales applicables dépendent de l’implication de l’OBSL mère dans
la gestion de sa filiale.
33

34. La Filialisation
Trois situations possibles :
• Une gestion patrimoniale qui ne remet pas en cause le caractère non lucratif général
de l’organisme,
• Une gestion active de la filiale qui permet la création d'un secteur imposable sans
remise en cause de la non lucrativité de tout l’organisme,
• Des relations privilégiées avec la filiale qui entraînent la lucrativité de l'ensemble de
l’organisme
34

35. La Filialisation
La gestion est patrimoniale si :
– L’OSBL est un actionnaire passif,
– Il ne prend pas part à la gestion de sa filiale,
– Cette situation est présumée lorsque l’OSBL est minoritaire.
Conséquences sur l’impôt sur les sociétés :
– Les dividendes perçus sont imposés aux taux réduit de 15% (article 206 .5 CGI)
– Les plus-values de cessions des titres ne sont pas taxables.
35

36. La Filialisation
Gestion considérée comme active si :
– OSBL actionnaire actif,
– Participation concrète à la gestion de sa filiale,
– Situation présumée par l’administration lorsque :
• OSBL majoritaire,
• Existence de liens économiques entre les deux entités,
• Dirigeants sont communs ou ont des liens de parenté,
36

37. La Filialisation
Conséquences de la gestion active sur :
L’impôtsur les sociétés :
– Dividendes perçus taxables au taux de droit commun sauf option pour le régime des sociétés
mère fille ;
– Conditions :
• Détention d’au moins 5% du capital (société soumise à l’IS)
• Durée minimale de conservation des titres de 2 ans
• Exercice de l’option pour tous les produits attachés aux titres d’une même filiale
La CET :
– Imposition dans les conditions de droit commun
37

38. La Filialisation
Entretien de relations privilégiées avec la filiale :
– Présentent une complémentarité économique :
› Pratiques commerciales,
› Clientèle commune et/ou répartie
› Échanges de services
› Etc.
– Elles mettent en évidence une communauté d’intérêts
Conséquences : extension de la notion de lucrativité à la totalité de
l’activité de l’OSBL
– Disparition de la sectorisation lucrative
– Imposition au taux de droit commun des résultats de l’OSBL
– Imposition à la CET de la totalité des activités
38

39. Rescrits : quelles démarches et quelles
conséquences ?

40. Extrait du Rapport au Premier ministre de Guillaume Goulard
septembre 1998 (Page 10)
1.…….Garantir aux associations qui font ainsi la démarche positive de consulter
l’administration fiscale que cette consultation ne déclenchera pas un contrôle.
2. L’association qui a consulté l’administration et dont le fonctionnaire compétent a estimé
qu’elle devait être assujettie saurait que pour l’avenir elle doit s’acquitter de ses
obligations fiscales, mais elle serait tranquille pour le passé car ….. les associations sont, de
bonne foi, dans l’ignorance des critères d’assujettissement et des obligations qui en
découlent.
3. Limitation du droit de reprise : exclure les redressements à l’encontre des associations
qui ont saisi l’administration fiscale d’une demande.
40

41. 1ère étape : Un questionnaire
L’administrationa publié un questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans
but lucratif n’ayant pas leur siège social en France (BOFiP-FORM- 000009-01/07/2013).
Ce questionnaire peut également être utilisé par les organismes situés en France qui
souhaitent interroger le correspondant association sur leur assujettissement éventuel aux
impôts commerciaux
Dans chaque direction des finances publiques, un
« correspondant association » peut renseigner les associations
sur leur situation fiscale, lesquelles doivent normalement
remplir un questionnaire
41

42. 2ème étape : la procédure de rescrit fiscal
Le rescrit général (dit rescrit fiscalité) : exemple ci-après (prévu à
l’article L. 80 B du LPF)
Et le rescrit spécial (dit rescrit mécénat) : non étudié ici
42

43. Exemple : RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005 :
Associations ayant une activité de formation professionnelle.
Dans quelles mesures les associations ayant une activité de formation professionnelle peuvent-
elles être exonérées des impôts commerciaux ?
Les activités de formation professionnelle sont de différents types :
1. Formation professionnelle continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi
et de l'insertion des personnes à la recherche d'un emploi.
Réalisées principalement sous l'égide de l'État, de l'ANPE, du FAS et des collectivités territoriales,
ces activités de formation et les prestations qui leur sont étroitement associées (information,
orientation, évaluation, etc.), lorsqu'elles sont réalisées dans la même structure, ont notamment
pour objet l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois.
Ces formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats de travail à statut particulier (contrat de
qualification adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé,
etc.) pour lesquels l'employeur fournit une formation au salarié ou dans le
cadre de stages financés directement par des fonds publics. Elles peuvent être
qualifiantes et/ou diplômantes.
43

44. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
Étape n° 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée.
Sous réserve de l'application des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261
du CGI et des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-
20, la gestion des associations de formation doit être désintéressée.
Les dirigeants de droit ou de fait doivent exercer, en principe, leurs fonctions à
titre bénévole.
44

45. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
Étape n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ?
Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur
lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement et par
métiers.
La mise en œuvre des actions de formation professionnelle est de la
compétence des régions en application de l'article 82 (abrogé au 22 juin 2000)
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État.
45

46. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
S'il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent
habituellement dans la mise en œuvre de cette activité en proposant des actions de
formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de
l'insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l'association sera en situation de
concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l'activité de ces dernières au
regard de la règle des « 4 P ». Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être remise
en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur concurrentiel spécialisé
dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des
formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion dans
lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.
D'une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de
l'importance des moyens nécessaires à la mise en œuvre des formations (par exemple pour
certains métiers du bâtiment et de l'agriculture), les associations peuvent exercer leur
activité sans concurrence d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.
46

47. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
Étape n° 3 : Conditions de l'appréciation de la « non lucrativité » de l'activité
de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme
du secteur lucratif.
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien
qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient
d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes
commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau
d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient
de leur accorder.
47

48. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
Produit.
Le contenu des formations et leurs modalités pratiques sont fixés par les pouvoirs publics dans le
cadre de conventions conclues avec les organismes prestataires.
Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des
publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des
établissements pénitentiaires, etc.) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas
proposées par des organismes du secteur lucratif.
Elles proposent dès lors des formations qui se distinguent des formations proposées par les
organismes du secteur lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en compte par ceux-ci.
Public et prix.
Dès lors que le coût des formations est pris en charge totalement ou partiellement par l'État, les
régions ou les entreprises, ces conditions ne sont pas satisfaites.
48

49. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
Publicité.
L'association doit se borner à réaliser des opérations d'information sur ses prestations.
Aussi, lorsque les associations sont en situation de concurrence avec des organismes du
secteur lucratif, elles doivent être soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles
se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre de l'ensemble de leur activité
par le produit proposé et l'absence de publicité.
2. Formation continue des salariés pour le compte des entreprises.
Couramment réalisée par des organismes du secteur lucratif, cette activité qui
s'adresse soit à des entreprises pour la formation de leurs salariés, soit à des
travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions
non salariées, qui ont recours à ces formations dans le cadre de leur activité
professionnelle constitue un service aux entreprises qui, par l'accès à ces formations,
améliorent leurs conditions de fonctionnement.
49

50. RES N°2005/79 (OSBL) du 6 septembre 2005
Cette activité est donc lucrative et doit être soumise aux impôts commerciaux.
Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en
application du a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, bénéficier d'une
exonération de TVA si elles disposent d'une attestation de la direction
régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles
relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer
leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
50

51. Cas pratique :
Association Forma.Reu

52. Association Forma.Reu
1) Présentation de l’activité
L’association regroupe des acteurs issus de divers horizons qui partagent l’objectif de diffuser des
valeurs humaines à travers des ateliers captivants, ludiques, et adaptés. Les intervenants sont
formés avec expertise dans les domaines tels que le conseil aux familles, l’économie sociale,
l’insertion professionnelles, l’évolution professionnelle, le coaching, la psychologie, la prévention
des risques, les langues françaises et étrangères.
L’association intervient dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la formation
initiale. Cette intervention ayant pour finalité l’insertion sociale, peut se faire autant dans le
secteur public que dans le secteur privé.
Au regard de l’activité de l’association telle que présentement exposée, l’association a
-t-elle
vocation à être soumise aux impôts commerciaux?
52

53. Association Forma.Reu
Sur le critère de la gestion désintéressée:
Les ressources de l’association sont alimentées par des subventions. Les
dirigeants n’ont pas été rémunérés. L’activité de l’association n’est pas
lucrative et fonctionne grâce aux bénévoles et aux contrats PEC.
Sur l’absence de concurrence: il existe des entreprises du secteur
lucratif qui interviennent sur le territoire dans le domaine de la
formation des publics en difficulté.
53

54. Association Forma.Reu
Le critère d’absence de concurrence est analysé via la règle des «4P»:
Produits, Public, Prix, Publicité
1. Produits
L’associationpropose des formations dans différentes matières : le développement
personnel, l’informatique, la santé et sécurité au travail, les langues (cf. ANNEXE –
Catalogue des formations). En analysant l’état du marché actuel avec les outils à
disposition (sites internet «la bonne formation», …) les organismes de formation
existant sont généralement spécialisés dans un domaine particulier, ils ne
proposent pas le panel de formations que Forma.Reu propose en même temps et
n’ont pas la même finalité.
54

55. Association Forma.Reu
2. Public
Le public visé dépend de la formation proposée. Le plus fréquemment, les
formations s’adressent à un public adulte avec pour prérequis la
compréhension et l’expression orale et écrite du français.
Ainsi, de manière générale, l’association œuvre pour la réinsertion sociale et
professionnelle d’un public exclu et fragilisé en demande d’emploi.
55

56. Association Forma.Reu
3. Prix
Les prix proposés dépendent du nombre d’heures dispensées et de la
formation choisie. Les prix proposés peuvent varier de 100,00 e à 3700 euros
et le nombre d’heures dispensées varie de 4 heures à 427 heures (cf.
ANNEXE –Catalogue des formations). Les prix pratiqués se situent
significativement au-dessous du prix du marché pour faciliter l’accès au
public. Le coût des formations est financé par Pôle Emploi ou via des
subventions du Conseil Régional.
4. Publicité
L’association ne fait pas de publicité. Elle communique à travers son site
internet et ses réseaux sociaux dans un but d’information.
56

57. Conclusion

58. CONCLUSION
L’application de la loi détermine l’assujettissement des organismes
sans but lucratif aux impôts commerciaux. Celui-ci ne résulte pas d’un
choix.
Le développement de la diversification de leurs sources de
financement autres que les fonds publics rend l’appréciation de la
situation de chacun d’eux de plus en plus complexe.
Plus généralement, la gouvernance doit s’affranchir des tentations
nées des effets d’aubaine de certaines mesures de faveur dont la mise
en œuvre est à considérer avec la plus grande prudence.
58

59. Outils et ouvrages
du secteur non-marchand
2022

60. L’ordre des experts-comptables vous propose de réaliser
un autodiagnostic en répondant à 10 questionnaires
1. L’information financière
2. La règlementation comptable 2018-06
3. La gouvernance
4. Le budget
5. La comptabilité de gestion
6. Le recours au mécénat
7. Le bénévolat
8. Les relations avec les collectivités locales
9. La fiscalité
10. La TVA
Cet autodiagnostic vous permet de vous situer
au regard de la règlementation applicable à votre association, ainsi que des règles de
bonne gestion
Disponible sur : https://extranet.experts-comptables.org/document/c3df9f0d-758f-47ab-a286-6fd13d12d41a
Les outils

61. Merci