SlideShare une entreprise Scribd logo

Fiscalité- IS actualisé-2020 22012021.pdf

fisca

1  sur  83
Télécharger pour lire hors ligne
Impôt sur les sociétés
1
Fiscalité de l’entreprise
Chapitre 2
UNIVERSITE SULTAN MOULAY SLIMANE
Faculté polydisciplinaire – Béni Mellal
Département des Sciences Economique et de Gestion
Filière : Economie et gestion - Gestion
Semestre 5
2019/2020
Objectifs du chapitre 2
Au terme de cette séquence les étudiants doivent :
- Maitriser le champ d’application de l’IS
- Connaitre la différence entre le résultat
comptable et le résultat fiscal;
- Savoir déterminer la base imposable;
- Savoir calculer l’IS à payer;
2
Contenu du chapitre 2
1. Rappels sur le champ d’application de l’IS
2. Personnes exclus du champ d’application de l’IS
3. Liste des exonérations en matière de l’IS
4. du résultat comptable au résultat net fiscal
▪ Le résultat comptable
▪ Traitement fiscal des charges
▪ Traitement fiscal des produits
5. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés
▪ Résultat fiscal
▪ Prise en compte des crédits d’impôts
▪ Calcul de l’impôt à payer
Cas pratiques
3
● Qu’est ce qu’un impôt direct ?
◦ Un impôt direct est supporté par le contribuable. Il constitue
donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte.
◦ l’impôt sur les sociétés (IS),
◦ l’impôt général sur le revenu (IR),
◦ La taxe professionnelle (TP),
◦ la taxe d’habitation et taxe des services communaux (TH/TSC).
● Qu’est ce qu’un impôt indirect ?
◦ C’est un impôt frappant l’emploi des revenus ou du capital
généralement assis sur des dépenses. En effet, les impôts et
taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en
aval sur ses clients.
◦ la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
◦ les droits d’enregistrement et de timbre (DE),
◦ la taxe intérieure de consommation (TIC) et la fiscalité douanière.
,
4
Pr. AISSAOUI 5
Définition de l’impôt sur les sociétés
Selon l’article 1 du CGI : l’impôt sur
les sociétés s’applique sur
l’ensemble des produits, bénéfices
et revenus, prévus aux articles 4 et 8
du code général des impôts, réalisés
par les sociétés et autres personnes
morales visées à l’article 2 du C.G.I .
6

Recommandé

Passage du résultat comptable au résultat fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscalPassage du résultat comptable au résultat fiscal
Passage du résultat comptable au résultat fiscalAllaeddine Makhlouk
 
Code général de la normalisation comptable
Code général de la normalisation comptableCode général de la normalisation comptable
Code général de la normalisation comptablebouchra elabbadi
 
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdfSupport Comptabilité approfondie ENCG-1.pdf
Support Comptabilité approfondie ENCG-1.pdfSoufianeSamt1
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)穆罕 默德穆罕
 
Comptabilite approfondie : Téléchargeable sur www.coursdefsjes.com
Comptabilite approfondie  : Téléchargeable sur www.coursdefsjes.comComptabilite approfondie  : Téléchargeable sur www.coursdefsjes.com
Comptabilite approfondie : Téléchargeable sur www.coursdefsjes.comcours fsjes
 
Fiscalité resumé de systeme fiscal
Fiscalité   resumé de systeme fiscalFiscalité   resumé de systeme fiscal
Fiscalité resumé de systeme fiscalMejdoubi Amal
 
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.comTd d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.comcours fsjes
 

Contenu connexe

Tendances

Cours de la fiscalité s5
Cours de la fiscalité s5Cours de la fiscalité s5
Cours de la fiscalité s5Jamal Yasser
 
La fiscalité cours is exercices - corrigés
La fiscalité cours is   exercices - corrigésLa fiscalité cours is   exercices - corrigés
La fiscalité cours is exercices - corrigésAziz Hamouche
 
Comptabilité approfondie
Comptabilité approfondieComptabilité approfondie
Comptabilité approfondiehickab
 
Cours de fiscalité + exercices corriges-S5
Cours de fiscalité + exercices corriges-S5Cours de fiscalité + exercices corriges-S5
Cours de fiscalité + exercices corriges-S5Cours Fsjest
 
Exercices corrigés
Exercices corrigésExercices corrigés
Exercices corrigéshadhoum
 
Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02
Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02
Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02Abdellatif Jim
 
Cours de-fiscalite-avec-exercices-corriges
Cours de-fiscalite-avec-exercices-corrigesCours de-fiscalite-avec-exercices-corriges
Cours de-fiscalite-avec-exercices-corrigesHabiba MEZYANI
 
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...Fsjest Tanger
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceAllaeddine Makhlouk
 
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de Stage
 
cour de fiscalite semestre 5
cour de fiscalite semestre 5cour de fiscalite semestre 5
cour de fiscalite semestre 5Jamal Yasser
 
Comptabilité approfondie (1)
Comptabilité approfondie (1)Comptabilité approfondie (1)
Comptabilité approfondie (1)scurenickel
 
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciairePrésentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciaireJadroun Sofiane
 
La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)cours fsjes
 

Tendances (20)

Cours de la fiscalité s5
Cours de la fiscalité s5Cours de la fiscalité s5
Cours de la fiscalité s5
 
La fiscalité cours is exercices - corrigés
La fiscalité cours is   exercices - corrigésLa fiscalité cours is   exercices - corrigés
La fiscalité cours is exercices - corrigés
 
Comptabilité approfondie
Comptabilité approfondieComptabilité approfondie
Comptabilité approfondie
 
Les risques fiscaux
Les risques fiscauxLes risques fiscaux
Les risques fiscaux
 
cours TVA Maroc
cours TVA Maroccours TVA Maroc
cours TVA Maroc
 
Cours de fiscalité + exercices corriges-S5
Cours de fiscalité + exercices corriges-S5Cours de fiscalité + exercices corriges-S5
Cours de fiscalité + exercices corriges-S5
 
Exercices corrigés
Exercices corrigésExercices corrigés
Exercices corrigés
 
Cours fiscalité
Cours fiscalité Cours fiscalité
Cours fiscalité
 
Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02
Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02
Comptaanalytcoursexercices 140210054838-phpapp02
 
Cours de-fiscalite-avec-exercices-corriges
Cours de-fiscalite-avec-exercices-corrigesCours de-fiscalite-avec-exercices-corriges
Cours de-fiscalite-avec-exercices-corriges
 
Droit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'isDroit fiscal au maroc l'is
Droit fiscal au maroc l'is
 
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
 
Analyse financiere
Analyse financiereAnalyse financiere
Analyse financiere
 
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exerciceCours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
Cours de comptabilité générale travaux de fin d’exercice
 
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2
 
cour de fiscalite semestre 5
cour de fiscalite semestre 5cour de fiscalite semestre 5
cour de fiscalite semestre 5
 
Comptabilité approfondie (1)
Comptabilité approfondie (1)Comptabilité approfondie (1)
Comptabilité approfondie (1)
 
Gestion de tresorerie
Gestion de tresorerieGestion de tresorerie
Gestion de tresorerie
 
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: FiduciairePrésentation du rapport de stage: Fiduciaire
Présentation du rapport de stage: Fiduciaire
 
La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
La taxe sur la valeur ajouté (Télécharger sur www.coursdefsjes.com)
 

Similaire à Fiscalité- IS actualisé-2020 22012021.pdf

Fiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.com
Fiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.comFiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.com
Fiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.comjamal yasser
 
Fiscalite-de-lentreprise.pdf
Fiscalite-de-lentreprise.pdfFiscalite-de-lentreprise.pdf
Fiscalite-de-lentreprise.pdfhassanamibh
 
Cours fiscalite
Cours fiscaliteCours fiscalite
Cours fiscaliteMa Ac
 
chapitre IS première partie.pdf
chapitre IS première partie.pdfchapitre IS première partie.pdf
chapitre IS première partie.pdfRyanKchikach
 
Le statut de l'auto entrepreneur
Le statut de l'auto entrepreneurLe statut de l'auto entrepreneur
Le statut de l'auto entrepreneurkolbjm
 
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
CGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdf
CGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdfCGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdf
CGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdfMorGaye1
 
Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)CCI Alsace Eurométropole
 
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du MarocRapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Marocbouchra elabbadi
 
Autoentrepreneur 2 04 2009
Autoentrepreneur 2 04  2009Autoentrepreneur 2 04  2009
Autoentrepreneur 2 04 2009guest87ff2e7
 
Quel statut pour un freelance ?
Quel statut pour un freelance ?Quel statut pour un freelance ?
Quel statut pour un freelance ?2i PORTAGE
 
FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?
FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?
FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?FIDAQUITAINE
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Melek Sellami
 
Code generale des impots 2012
Code generale des impots 2012Code generale des impots 2012
Code generale des impots 2012Abdo Rajaoui
 
Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011
Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011
Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011rcbsporteam
 
Quel statut pour un Freelance ?
Quel statut pour un Freelance ? Quel statut pour un Freelance ?
Quel statut pour un Freelance ? 2i PORTAGE
 

Similaire à Fiscalité- IS actualisé-2020 22012021.pdf (20)

Fiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.com
Fiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.comFiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.com
Fiscalite de-lentreprise s5 www.cours-economie.com
 
Fiscalite-de-lentreprise.pdf
Fiscalite-de-lentreprise.pdfFiscalite-de-lentreprise.pdf
Fiscalite-de-lentreprise.pdf
 
Cours fiscalite
Cours fiscaliteCours fiscalite
Cours fiscalite
 
Is
IsIs
Is
 
chapitre IS première partie.pdf
chapitre IS première partie.pdfchapitre IS première partie.pdf
chapitre IS première partie.pdf
 
Le statut de l'auto entrepreneur
Le statut de l'auto entrepreneurLe statut de l'auto entrepreneur
Le statut de l'auto entrepreneur
 
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
Associations Loi 1901 quelles sont les démarches à mettre en oeuvre pour atte...
 
CGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdf
CGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdfCGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdf
CGI SENEGAL annoté - Version Juin 2022.pdf
 
Fiscal cgi
Fiscal cgiFiscal cgi
Fiscal cgi
 
Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
Le statut de l’auto-entrepreneur - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)
 
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du MarocRapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
Rapport zones de risques liées à l'Impôt sur les Sociétés. Cas du Maroc
 
Autoentrepreneur 2 04 2009
Autoentrepreneur 2 04  2009Autoentrepreneur 2 04  2009
Autoentrepreneur 2 04 2009
 
Le Guide de l'auto-entrepreneur
Le Guide de l'auto-entrepreneurLe Guide de l'auto-entrepreneur
Le Guide de l'auto-entrepreneur
 
Quel statut pour un freelance ?
Quel statut pour un freelance ?Quel statut pour un freelance ?
Quel statut pour un freelance ?
 
FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?
FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?
FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?
 
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
 
Cgi 2012(1)
Cgi 2012(1)Cgi 2012(1)
Cgi 2012(1)
 
Code generale des impots 2012
Code generale des impots 2012Code generale des impots 2012
Code generale des impots 2012
 
Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011
Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011
Guide officiel autoentrepreneur_mars_2011
 
Quel statut pour un Freelance ?
Quel statut pour un Freelance ? Quel statut pour un Freelance ?
Quel statut pour un Freelance ?
 

Fiscalité- IS actualisé-2020 22012021.pdf

  • 1. Impôt sur les sociétés 1 Fiscalité de l’entreprise Chapitre 2 UNIVERSITE SULTAN MOULAY SLIMANE Faculté polydisciplinaire – Béni Mellal Département des Sciences Economique et de Gestion Filière : Economie et gestion - Gestion Semestre 5 2019/2020
  • 2. Objectifs du chapitre 2 Au terme de cette séquence les étudiants doivent : - Maitriser le champ d’application de l’IS - Connaitre la différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal; - Savoir déterminer la base imposable; - Savoir calculer l’IS à payer; 2
  • 3. Contenu du chapitre 2 1. Rappels sur le champ d’application de l’IS 2. Personnes exclus du champ d’application de l’IS 3. Liste des exonérations en matière de l’IS 4. du résultat comptable au résultat net fiscal ▪ Le résultat comptable ▪ Traitement fiscal des charges ▪ Traitement fiscal des produits 5. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés ▪ Résultat fiscal ▪ Prise en compte des crédits d’impôts ▪ Calcul de l’impôt à payer Cas pratiques 3
  • 4. ● Qu’est ce qu’un impôt direct ? ◦ Un impôt direct est supporté par le contribuable. Il constitue donc un prélèvement ressenti par celui qui le supporte. ◦ l’impôt sur les sociétés (IS), ◦ l’impôt général sur le revenu (IR), ◦ La taxe professionnelle (TP), ◦ la taxe d’habitation et taxe des services communaux (TH/TSC). ● Qu’est ce qu’un impôt indirect ? ◦ C’est un impôt frappant l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur des dépenses. En effet, les impôts et taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en aval sur ses clients. ◦ la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ◦ les droits d’enregistrement et de timbre (DE), ◦ la taxe intérieure de consommation (TIC) et la fiscalité douanière. , 4
  • 6. Définition de l’impôt sur les sociétés Selon l’article 1 du CGI : l’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus, prévus aux articles 4 et 8 du code général des impôts, réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 du C.G.I . 6
  • 7. ■ - Les sociétés, quels que soient leur forme et leur objet, sous réserve de certaines exclusions; ■ - Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; ■ - Les associations et les organismes légalement assimilés ; ■ - Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif ; ■ - Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupement international dont le siège est situé à l’étranger. 7 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 8. Rappels sur le champ d’application de l’IS ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux sociétés quels que soient leur forme et leur objet. Il s’agit: ● Les Sociétés anonymes (SA); ● Les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ; ● Les Sociétés en commandite par actions (SCA); Entrent également, de manière obligatoire , dans le champ d’application de l’impôt certaines sociétés de personnes lorsque l’un ou plusieurs de leurs associés sont des personnes morales, il s’agit de: ● Les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.); Sont exclues du champ de l’IS lorsqu’elles ne comportent que des personnes physiques. Elles gardent le droit de d’y entrer par option. ● Les sociétés civiles. 8
  • 9. Rappels sur le champ d’application de l’IS ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux sociétés quels que soient leur forme et leur objet. Il s’agit: ● Les Sociétés anonymes (SA); ● Les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ; ● Les Sociétés en commandite par actions (SCA); Entrent également, de manière obligatoire , dans le champ d’application de l’impôt certaines sociétés de personnes lorsque l’un ou plusieurs de leurs associés sont des personnes morales, il s’agit de: ● Les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.); Sont exclues du champ de l’IS lorsqu’elles ne comportent que des personnes physiques. Elles gardent le droit de d’y entrer par option. Personnes passibles de l’impôt sur les sociétés sur option irrévocable. ● Les sociétés civiles. 9
  • 10. ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux établissements publics se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif; L'établissement public est défini comme une personne morale de droit public qui bénéficie d'une autonomie administrative et financière et gère, sous un contrôle de tutelle, une activité qui lui est confiée dans un domaine déterminé. 10 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 11. ● Deux cas de figure: ● 1er cas: Pour les établissements publics exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou fournissant des prestations de service: ● Ces établissements sont soumis à l'I.S. en raison du caractère lucratif de leurs activités et prestations rendues moyennant prix, commission ou redevance. ● Exemples: Office National de l’Eau Potable et de l’électricité, Office d’exploitation des ports, aéroports du Maroc, OCP …. 11 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 12. ● Deux cas de figure: ● 2ème cas: Pour les établissements publics à caractère administratif: ● L’objet de ces établissements tel que défini dans leur texte de création, est d'assurer l'exécution d'un service public autre que celui de fournir, dans les conditions de marché, des biens et services économiques. ● Compte tenu de la nature de leurs activités, ces établissements ne sont pas imposables à l’impôt sur le résultat. ● S'il arrive, cependant, que dans les faits ces établissements réalisent des opérations à caractère lucratif, ils deviennent passibles de l'I.S., à raison des bénéfices et revenus tirés desdites opérations. ● Exemples: universités et instituts de formation, chambres d’agriculture, ADS, Bibliothèque nationale du royaume, centres hospitaliers régionaux non inclus dans les SEGMA, Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social. conservatoire national de musique…. 12 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 13. ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux autres personnes morales à but lucratif. ● Il s’agit, notamment des coopératives et des autres personnes ayant la personnalité morale ● Sur le plan fiscal, les coopératives et leurs unions légalement constituées sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous réserve des exonérations prévues à l’article 6 (I-A-1° et 9°) du C.G.I. et dans les conditions de l’article 7-I dudit Code. 13 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 14. ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux associations et organismes légalement assimilés; ● On désigne par associations et organismes légalement assimilés, les groupements de personnes exerçant des activités à caractère purement social, éducatif, sportif ou humanitaire. ● En matière fiscale, l’association est passible de l’I.S. dans les conditions de droit commun, lorsque celle-ci effectue des opérations à caractère lucratif, qu’elles soient de nature commerciale, industrielle, financière ou autre. ● Exemples: exploitation des Immeubles à usage locatif, magasins, café, restaurants, bars, octroi de crédits, etc. 14 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 15. ❑ Aux associations et organismes légalement assimilés; Sont exonérées de façon permanentes : (Article 6.I.A) ❑ les entités qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé. ❑ On citera notamment : ❑ la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; ❑ la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; ❑ la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; ❑ la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001) ; ❑ autres ligues et fondations… 15 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 16. ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux centres de coordination des sociétés non résidentes ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger; ● Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d’une société non résidente (succursale) ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. 16 Rappels sur le champ d’application de l’IS
  • 17. Filiale Succursale Personnalité morale ∙ Dotée de la personnalité morale. ∙ Contracte pour son nom propre. ∙ La société mère et la filiale son deux structures distinctes. ∙ Responsabilité limitée aux apports ∙ Non dotée de la personnalité morale. ∙ Contracte au nom et pour le compte de la société mère. ∙ Confusion entre la succursale et la société mère. ∙ La responsabilité du siège peut être engagée. Autonomie ∙ Autonomie financière ∙ Autonomie de gestion ∙ Pas d’autonomie financière ∙ Autonomie de gestion Coût de constitution ∙ Droits d’enregistrement proportionnels au capital ∙ Coûts fixes 17
  • 18. ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux fonds spéciaux : ● Ces fonds sont créés dans le cadre de mécanismes de soutien aux politiques gouvernementales tels que la garantie et la promotion des exportations, l’accès au logement et à l’éducation, la garantie des crédits jeunes promoteurs et jeunes entrepreneurs, etc. ● Il s’agit par exemple: ● Fonds d’assurance des notaires (F.A.N) relatif à l’indemnisation des clients en cas d’insolvabilité des notaires ( géré par CDG). ● Fonds public de réserve (F.P.R.) relatif à l’assurance à l’exportation (géré par SMAEX). ● Fonds de garantie OXYGENE pour la promotion des crédits octroyés par les banques aux PME(géré par DAR AD-DAMANE) 18 Rappels sur le champ d’application de l’IS Pr. AISSAOUI
  • 19. ● L’Impôt sur le résultat s’applique : ● Aux fonds spéciaux : ● La gestion de ces fonds est confiée à des organismes qui peuvent être soit des établissements publics (tels que la C. D.G., la Caisse Centrale de Garantie, …) soit des sociétés de droit privé (tels que la SMAEX, DAR AD-DAMANE, …). ● ● En matière fiscale, ces fonds sont imposables à l’impôt sur les sociétés au nom de leurs organismes gestionnaires dans les conditions de droit commun sur l’ensemble des bénéfices et revenus résultant de l’exercice de leurs activités, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. 19 Rappels sur le champ d’application de l’IS Pr. AISSAOUI
  • 20. ● L’IS NE S’APPLIQUE pas aux : ● Sociétés de personnes comprenant uniquement des personnes physiques (possibilité d’opter à l’IS) ● Groupements d’intérêt économique ** (sans possibilité d’opter à l’IS). ● Sociétés immobilières transparentes ou sociétés à objet immobilier * (imposables si elles ne respectent pas les conditions LF 2018) Art 3-3 du CGI 20 Exclusions du champ d’application de l’IS
  • 21. Champ d’application (I.S). Territorialité de l’impôt ● Aux termes de l'article 5 du CGI, les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, sont passibles de l'IS au titre des produits, bénéfices et revenus : • Qui se rapportent aux biens qu'elles possèdent et aux activités qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel, •Dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions fiscales. L'imposition des bénéfices des sociétés diffère selon qu'elles sont résidentes ou non résidentes au Maroc.
  • 22. 1.Champ d’application (I.S). Territorialité de l’impôt Les sociétés résidentes ● Il s'agit des sociétés ayant leur siège social au Maroc. Celles-ci sont imposables à l'IS sur la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc. Les sociétés non résidentes ● Les sociétés non résidentes sont imposables sur : ● Les revenus et les plus-values générés par les biens que ces sociétés possèdent au Maroc (loyers, profits immobiliers, dividendes...) ● Les revenus provenant de l'exercice d'une activité au Maroc par l'intermédiaire d'un établissement stable . ● les produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie des travaux et des services qu'elles rendent pour le compte de leurs établissements au Maroc.
  • 23. 23 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 24. Le résultat comptable = Produits comptabilisés (classe 7) - Charges comptabilisées (classe 6) Le résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles Ce résultat peut être déterminé en partant du résultat comptable: 24 1. du résultat comptable au résultat net fiscal Résultat fiscal = Résultat comptable + charges non déductibles – produits exonérés Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions
  • 25. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal Aperçu sur les conditions de déductibilité des charges ● 1ère condition : La charge doit se rapporter directement à la gestion et être supportée pour l'intérêt de la société. Ainsi, toutes les charges non liées à l’intérêt de la société ou à son exploitation (par exemple engagées pour l’intérêt des associés ou des membres de leurs familles), sont des charges non déductibles. ● 2ème condition : La charge doit être constatée en comptabilité. ● 3ème condition : La charge doit donner lieu à un appauvrissement de la société). Les acquisitions des immobilisations par exemple ne sont pas des charges car elles n'ont aucune incidence sur le résultat. ● 4ème condition : La charge doit correspondre à une dépense réelle et doit être appuyée sur de justifications nécessaires. Ainsi, toute charge non justifiée est non déductible. ● 5ème condition : La charge doit être liée à l'exercice dans lequel elle a été engagée ou supportée. ● 6ème condition : Ne pas être expressément exclue du droit à déduction. 25
  • 26. 26 Les Réintégrations fiscales concernent: Les CND C’est-à-dire toutes les charges déduites en comptabilité mais non admises sur le plan fiscal. Les Déductions fiscales Concernent: Les profits non imposables PNI au cours de l’exercice. Ces profits seront imposés plus tard; Les produits définitivement exonérés de l’impôt; Les charges réintégrées au cours des exercices précédents et devenus déductibles lors de l’exercice N. Et Les Produits imposables non comptabilisés: produits dont l’imposition a été différée précédemment (N-1…) et qui deviennent imposable au cours de l’an N 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 27. ❑ 27 Atelier 1: En 2015, la société X a réalisé un bénéfice comptable avant I/S de 253 821,70 dhs. Les PNI s’élèvent à 45 000 dhs ET les CND sont de l’ordre de 62 500 dhs. Question : Calculer le résultat fiscal de l’exercice 2015 ; Solution RFB = RC - PNI + CND RFB = 253 821,70 – 45 000 + 62 500 RFB= 271 321,70 DH 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 28. ● Traitement des charges 28 1- Charges non déductibles à réintégrer: ➢ Remise totale ou partielle d’une dette: Constitue pour la société qui l’accorde une libéralité non déductible. ➢ Charges non justifiées même si elles rentrent dans l’exploitation de la société; ➢ Dépenses supportées dans le seul intérêt personnel des associés; ➢ loyers payés d’avance; ➢ la prime d’assurance-vie versée en exécution d’un contrat d’assurance au profit du personnel dirigent de l’entreprise (chef d’entreprise, gérant, directeur); ➢ Rémunérations distribuées à un non salarié (un associé par exemple) ne sont pas déductibles car ne sont pas considérées comme charges. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 29. ● Traitement des charges 29 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ( article 11) ➢ Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse Cent (100) dhs TTC ne portant pas la raison sociale, le nom, le sigle de la société. Ou la marque des produits fabriqués par la société. Remarque: le montant très bas de 100 dhs pose problème à certaines entreprises ayant des clients présentant une « valeur clientèle » importante en termes de chiffre d’affaires et de profitabilité. Cela les oblige à tricher au niveau de la quantité. Par exemple on peut réellement acheter 100 cadeaux de 500 dhs TTC chacun, soit 50 000 dhs de cadeaux à livrer, et on change la quantité sur l’original de la facture destinée au client en mettent 500 cadeaux à 100 dhs (500x100= 50 000 dhs) pour donner l’impression qu’elles sont en règle avec la loi fiscale. Mais Attention au contrôle fiscal!! 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 30. ● Traitement des charges 30 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ( article 11) ➢ Les cadeaux publicitaires dont la valeur dépasse Cent (100) dhs TTC ne portant pas la raison sociale, le nom, le sigle de la société. Ou la marque des produits fabriqués par la société. Remarque: le montant très bas de 100 dhs pose problème à certaines entreprises ayant des clients présentant une « valeur clientèle » importante en termes de chiffre d’affaires et de profitabilité. Cela les oblige à tricher au niveau de la quantité. Par exemple on peut réellement acheter 100 cadeaux de 500 dhs TTC chacun, soit 50 000 dhs de cadeaux à livrer, et on change la quantité sur l’original de la facture destinée au client en mettent 500 cadeaux à 100 dhs (500x100= 50 000 dhs) pour donner l’impression qu’elles sont en règle avec la loi fiscale. Mais Attention au contrôle fiscal!! 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 31. ● Traitement des charges 31 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ Les cadeaux publicitaires Exemple: Dans le compte "cadeaux à la clientèle" d'une société, un montant de 19.500 est comptabilisé dans les autres charges externes. Ce montant concerne 150 cartables portant le nom de la société. Analyse de la charge : 1ère condition : valeur unitaire = 130 dhs > 100 dhs (condition non respectée) ; 2ème condition : les cadeaux portent le nom de la société (condition respectée) Une des conditions n'est pas respectée. La valeur totale des cadeaux est à réintégrer (charge non déductible). Montant à réintégrer = 19.500 dhs. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal Pr. AISSAOUI
  • 32. ● Traitement des charges 32 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ L’IR est refusé en déduction. Par contre tous les impôts et taxes se rapportant à l’exploitation telle que la taxe professionnelle, la TSAVA pour les voitures de service et la TH- TSC sont fiscalement déductibles. L’IR est en principe à la charge des PP et des salariés et non pas de la société Pour la TVA, elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise. Celle-ci n’est qu’un simple collecteur de TVA. ➢ Toutes les amendes fiscales, pénalités, et majorations de retard notamment celles commises pour infractions aux dispositions du code de travail, de la réglementation de change, et du CGI (paiement tardif des impôts et taxes); 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 33. ● Traitement des charges 33 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ Provisions pour garanties : provision constituée par la société pour couvrir le risque de la garantie donnée à ses clients Précision: Les provisions pour garanties sont des provisions constituées par les entreprises pour faire face aux pertes occasionnées par le retour des marchandises pour lesquelles ces entreprises ont accordé des garanties. Le traitement comptable des provisions est HT car ne sont pas décaissables. NB: Cas des provisions pour créances douteuses (PCD) (Art 10-I- F-2°du CGI) Les PCD constituées qui ne sont pas suivies par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois ne sont pas fiscalement déductibles. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 34. ● Traitement des charges 34 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ les amortissements des véhicules de transport de personnes dont le prix est supérieur à 300 000DHS TTC par véhicule. La valeur fiscalement déductible répartie sur 5ans ne peut être supérieure à 300 000DHS TTC par véhicule NB: La limitation concernant les voitures de tourisme n'est pas applicable : ➢ Aux véhicules utilisés pour le transport public (taxis par exemple); ➢ Aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ; ➢ Aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures ; ➢ Aux ambulances. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 35. ● Traitement des charges 35 Exemple: La valeur d'entrée d'une voiture de tourisme, inscrite dans le bilan d'une société, est de 450.000 dhs TTC. Dans les charges, on trouve comptabilisée une dotation de 112.500 dhs. Dotation à l’amortissement comptabilisée = 112.500 dhs Dotation fiscalement déductible = 300.000 x 20% = 60.000 dhs Montant à réintégrer = 112.500 – 60.000 = 52.500 dhs 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 36. ● Traitement des charges 36 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ En cas de leasing ou de location des véhicules de transport de personnes, la part de la redevance (montant de location) supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du véhicule excédant 300 000 dhs TTC par véhicule. Exemple… 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 37. ● Traitement des charges 37 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): Application : redevance ou amortissement de la voiture de tourisme La société Alpha a acquis le 1er janvier 2013 par l’intermédiaire de la société Gama Bail une voiture de tourisme via un contrat de bail qui s’étale sur 5 ans. Le prix TTC de cette voiture est estimé à 420 000 dhs. Calculer le montant de la charge non déductible à réintégrer? 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 38. ● Traitement des charges 38 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): Calculer le montant de la charge non déductible à réintégrer? L’amortissement annuel de la voiture = 420 000 ÷ 5= 84 000 et La part de la redevance correspondant à l’amortissement annuel n’est déductible que dans la limite de la valeur maximale de 300000, soit 300000÷5 = 60000/an. Le montant de la charge à réintégrer au résultat fiscal = 84000-60000= 24000. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 39. ● Traitement des charges 39 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ Le cas des intérêts sur comptes courants d’associé: Les intérêts dus aux associés en raison des avances qu’ils ont mis à la disposition de leur société sont déductibles sous une condition et une double limite fiscale: ➢ la condition de déduction est représentée par la libération intégrale du capital social faute de quoi tout l’intérêt dû est réintégrable; ➢ la double limite: si le capital est libéré, il faut observer dans le calcul de l’intérêt déductible deux limites fiscales: 1- le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux réglementaire décrété pour l’année en cours; 2- le montant des avances ne doit pas dépasser le montant du capital social. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 40. ● Traitement des charges 40 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): Application 1 : La société « AMAL » au capital social de 1000 000 dhs intégralement libéré en 2015, a servis aux associés des intérêts relatifs au compte courant (c/c) de l’ordre de 144 000 dhs. Le montant de l’avance en c/c est de 1 200 000 dhs. - le taux pratiqué (servi) 12 %. - le taux réglementaire 6 %. Question. Calculer le montant des intérêts non déductibles 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 41. ● Traitement des charges 41 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): Application 1 : Méthode 1 : Montant des intérêts comptabilisés à tort = 1 200 000 x 12% = 144 000 dhs Intérêts déductibles = 1000 000 x0,06 = 60 000 Montant à réintégrer = 144 000 dhs - 60 000 dhs= 84 000 dhs Méthode 2 : a)- Mt à réintégrer du fait de la limitation (1 200 000 - 1 000 000) relative au Mt des c/c: 200 000 x 12% = 24 000 dhs b)- Mt à réintégrer du fait du taux 1 000 000 x (12% - 6%) = 60 000 dhs Mt total de la réintégration = 60 000 + 24 000 = 84 000 dhs 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 42. ● Traitement des charges 42 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): Application 2 : Dans une société anonyme d’un capital social de 500 000 dhs entièrement libéré, les associés ont effectué les avances suivantes à leur société: - Le 01/01/N, 300 000 dhs; - Le 01/07/N: 300 000 dhs. Le taux de rémunération des avances est de 12 % Le taux fiscalement admis pour l’année N est de 10,5% 1).Quels sont les intérêts versés aux associés ? 2). Quels sont les intérêts fiscalement déductibles? 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 43. ● Traitement des charges 43 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): Solution application 2 1). Les intérêts versés aux associés et qui constituent la charge financière à comptabiliser: 300 000 × 12% = ………………….36 000 dhs 300 000 × 12% × 6/12 = …………18 000dhs Total: ………………………..………….54 000 dhs 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 44. ● Traitement des charges 44 Solution application 2 2). Les intérêts fiscalement déductible (IFD) ✓ Pour la première période du 01/01/N au 30/06/N: L’avance reste < au capital (300 000 < 500 000), et le taux servi aux associés est > au taux fiscal admis (12%>10,5%). Donc : IFD= 300 000×10,5% ×6/12= 15 750 dhs ✓ Pour la deuxième période du 01/07/N au 31/12/N: La somme des avances dépasse le capital (600 000 > 500 000), Donc L’IFD sera calculé sur le plafond autorisé: 500 000* × 10,5 × 6/12 = 26 250 dhs *(200 000 de la 1ère période + 300 000 2ème période) Total intérêts admis en déduction = 15 750 dhs + 26 250 dhs = 42 000 dhs Excédent des intérêts non déductible à réintégrer au résultat fiscal= 54 000 - 42000 = 12 000 dhs. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 45. ● Traitement des charges 45 1- Charges non déductibles à réintégrer (suite): ➢ Le cas des dépenses excédant 5 000 réglés en espèces ➢ Les dépenses afférentes aux charges pour lesquelles le montant facturé ≥ 5 000 dirhams TTC, dont le règlement n’était pas justifié par CBNE, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, ou procédé électronique, ne sont désormais déductibles que dans la limite de: ➢ 5 000 dirhams TTC par jour et par fournisseur ➢ Et sans dépasser 50 000 dirhams TTC par mois et par fournisseur (LF-2019) . 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 46. ● Traitement des charges 46 Application : dépenses excédant 5 000 TTC Pour une raison inconnue, une facture d’achat de matières et fournitures d’un montant de 30 000 DH TTC (TVA 20%) a été payée en espèces le 12/12/N. Le règlement n’étant pas justifié par un CBNE, virement, moyen électronique ou effet de commerce. TAF: Calculer le montant de la charge à réintégrer. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 47. ● Traitement des charges 47 Application : dépenses excédant 5 000 TTC SUIVANT LA LF 2019: Montant déductible = 5 000 TTC ÷ 1,2 = 4166,67 Réintégration fiscale = (30 000÷1,2) - 4166,67 = 25 000 - 4166,67 = 20833,33 1. du résultat comptable au résultat net fiscal Pr. AISSAOUI
  • 48. ● Traitement des charges 48 Le cas des dons en argent ou en nature L'ART 10-I-B-2° du CGI énumère un ensemble d'organismes, établissements ou associations reconnus d'utilité publique auxquels les dons octroyés sont fiscalement déductibles. Les dons octroyés à des "entités" non citées dans ce paragraphe sont non déductibles et doivent être réintégrés. Application: Dans les charges d'une société, on trouve comptabilisé un don de 200.000 dhs octroyé à une association non reconnue d'utilité publique et non citée dans l'art 10-I-B-2°. Analyse de la charge : Ce don n'est pas déductible. Montant à réintégrer = 200.000 dhs. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 49. ● Traitement des charges 49 Le cas des dons en argent ou en nature Précision: Les dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, sont déductibles dans la limite de 2‰ du chiffre d'affaires HT de la société donatrice. Application : Dans les charges d'une société, on trouve comptabilisé un don de 50.000 dhs accordé aux oeuvres sociales d'une administration publiques. Le chiffre d'affaires de cette société est de 12.000.000 dhs. Analyse de la charge : ➢ Valeur du don comptabilisé = 50.000 dhs ➢ Montant déductible (limite) = 12.000.000 x 2 ‰ = 24.000 dhs ➢ Montant à réintégrer = 50.000 – 24.000 = 26.000 dhs. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 50. ● Traitement des produits 50 II- Déductions fiscales Les déductions fiscales à retrancher du résultat fiscal comportent : Les produits non imposables. Ils concernent par exemple: -Les profits non imposables au cours de l’exercice N et qui seront imposés plus tard; - les dividendes qui ont déjà été imposés chez la société mère; ces produits sont compris dans les produits financiers de la filiale installée au Maroc mais subissent un abattement de 100% au niveau du résultat fiscal. - Et Les produits exonérés d’impôts (CA à l’export par ex); (5 PREMIERE ANNEE A PARTIR DE LA DATE DE LA 1ERE EXPORTATION) 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 51. ● Dans la comptabilité d’une société anonyme on extrait les renseignement suivant: Pr. AISSAOUI 51 Elément (HT) Montant Produits d’exploitation (1) Produits accessoires Produits financiers (2) Produits non courants (3) Charges d’exploitation Charges Financières Charges non courantes 1.200.000 20.500 25.000 120.000 900.000 230.000 186.000 Informations complémentaires: - Total des produits imposables: 34.000 dh - Total des charges non déductibles: 76.000 dh Travail à faire: 1- Calculer le résultat comptable avant impôt 2- Déterminer le résultat fiscal
  • 52. ● Situations de crise 52 III- Déficit reportable Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au 4ème exercice qui suit l’exercice déficitaire. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 53. ● Situations de crise 53 III- Déficit reportable Exemple: Soit une entreprise ayant réalisé en 2010 un résultat déficitaire de 300.000 dhs dont 100 000 dhs correspondant à des amortissements; • Les résultats dégagés dans les exercices suivants sont comme suit: • En 2011 : + 20.000; • En 2012: + 40.000; • En 2013: + 30.000; • En 2014: + 70.000. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 54. 1. du résultat comptable au résultat net fiscal ➢ En 2011 • Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire : +20.000 • Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 : -200.000 • Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2011 : 20 000- 200 000= -180.000 à reporter sur 2012 • Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010 : -100.000 ➢ En 2012 • Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire : +40.000 • Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 : -180.000 • Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2012 : -140.000 …… • Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010 : -100.000 ➢ En 2013 • Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire : +30.000 • Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 : -140.000 • Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2013 : -110.000 ….. • Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010 : -100.000 ➢ En 2014 • Bénéfice avant report de l’exercice déficitaire : +70.000 • Déficit fiscal reportable hors amortissements de l’exercice 2010 : -110.000 • Reliquat du déficit fiscal reportable hors amort en 2014 : -40.000 ….. • Déficit sur amortissements reportables de l’exercice 2010 : -100.000 Ainsi le reliquat sur le déficit de l’exercice 2010 (40 000) est définitivement perdu mais l’entreprise garde toutefois le droit de reporter la part du déficit de l’exercice 2010 correspondant aux amortissements sur les exercices suivants…. Pr. AISSAOUI 54
  • 55. 55 Application: Soit une entreprise dont les données comptables et fiscales de 2012 sont: - Produits comptabilisés: 12 000 000 - Charges comptabilisées: 9 500 000 - Résultat comptable: 2 500 000 - Charges comptabilisées mais non déductibles: 400 000 - Produits comptabilisés mais non imposables: 500 000 - Déficit sur exercices 2010,et 2011: 100 000 Calculer le Résultat fiscal net ? 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 56. ❑ 56 Solution: - Produits imposables: 12 000 000-500 000 = 11 500 000 - Charges déductibles: 9 500 000 – 400 000= 9 100 000 - Report déficitaire: 100 000 Résultat fiscal net = Résultat comptable + Réintégrations (CND) – Déduction (PNI) – report déficitaire Résultat fiscal net = 2 500 000 + 400 000 – 500 000 – 100 000 Résultat fiscal net = 2 300 000 1. du résultat comptable au résultat net fiscal
  • 57. 57 1. du résultat comptable au résultat net fiscal La société SEGMA crée en 2003 a réalisé en 2019 un bénéfice net comptable de 1 025 000 dhs après un déficit de 53 000 dhs au 31/12/ 2018. prorata de déduction 100%. Le chef comptable a relevé les informations suivantes: A- Produits comptabilisés: 25 000 de dividendes B- Eléments comptabilisés dans les charges: 1. Provisions pour garanties données aux clients 25 000 dhs; 2. Dépenses payés en espèces durant les deux premiers mois de 2019 comme suit: - Montant des Honoraires payés par mois à un notaire en espèce 140 300 dhs TTC (TVA 20%). - Montant mensuel de l’achat de 300 Kg de matières premières en espèces 41 000 dhs HT (TVA 20%); 3. Cadeaux clientèle payés par chèque (TVA 20%); - 40 calculettes avec sigle pour 25 000 HT; - 20 agendas électroniques sans sigle pour 20 000 HT; 4. Assurance vol et incendie de 2 véhicules 4 × 4 du fils et de l’épouse de PDG payé par chèque de la société pour 20 000 TTC (TVA 14 %); 5. Paiement facture relative à l’annonce du mariage du fils du PDG 2500 HT (TVA 20%) par chèque; 6. Paiement Facture du téléphone du domicile du patron 18 000 TTC (TVA 20%) par chèque. TAF: Présenter le tableau du passage du résultat comptable au résultat fiscal en tenant compte du résultat comptable de 2018. Etude de cas : société SEGMA
  • 58. 58 1. du résultat comptable au résultat net fiscal Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal Eléments Calculs Réintégration s + Déductions - I Résultat comptable (RCAI) II Réintégrations fiscales …… III Déductions fiscales ……… Totaux T1= T2= IV Résultat fiscal Brut T1 –T2 V Déficits antérieurs VI Résultat fiscal net (IV-V)
  • 59. 59 1. du résultat comptable au résultat net fiscal Tableau de passage du RC au RFN- canevas pour répondre Eléments Calculs Réintégrations + Déductions - I Résultat comptable avant impôt 1 025 000 II Réintégrations fiscales Provisions pour garantie 25 000 Honoraires en espèces 116 916,67 - 41666,67 75 250 Cadeaux : ∙ Calculettes : voir PU ∙ Agendas sans sigle quel que soit le PU PU Calculettes = 25000x1,2/40 =750 ›100 TTC 25 000 20 000 Assurance personnelle « vol et incendie » 20 000 ÷ 1,14 17 543,85 Dépenses publicitaires du mariage 2500 Dépenses téléphone du domicile de patron 15 000 III Déductions fiscales* Dividendes 25 000 Totaux T1= 1205293,85 T2 = 25 000 IV Résultat fiscal Brut T1 –T2 1 180 293,85 V Déficits antérieurs jusqu’à 2014 53 000 IV Résultat fiscal net (IV-V) 1 127 293,85
  • 60. 60 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat: taux récapitulatifs en matière d’IS-mise à jour LF-2019: Barème tenant compte du niveau de bénéfice net des entreprises (article 19-I- A du C.G.I) Source: CGI-Art 19-I-A Précision: un taux spécifique de 37% est réservé aux établissements de crédit, CDG, et compagnies d’assurance… Tranche du bénéfice net fiscal Taux applicable Mt à déduire ≤ 300.000 DH 10% 0 300 001 Dhs - 1 000 000 DHS 17,5% 22 500 › 1 000 000 DHS 31% 157 500
  • 61. 61 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat: taux récapitulatifs en matière d’IS-mise à jour LF-2019: Pr. AISSAOUI Exemple d’illustration Pour un montant du Résultat fiscal net = 2 000 000 DHS : • Méthode de calcul par tranche : IS théorique = (300 000 x 10%) + (700 000 x 17,50%) + (1 000 000 x 31%) = 462 500 DHS • Méthode de calcul rapide : (2 000 000 x 31%) – 157 500 = 462 500 DHS
  • 62. 62 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat Taux spécifiques de l’Impôt sur le résultat 17,5% pour: -les entreprises exportatrices après épuisement de la période d’exonération totale (Exon pendant 5ans), - les entreprises hôtelières pour la part du CA en devises, -les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle. - Les sociétés sportives; - Les entreprises artisanales; - Les exploitations agricoles; - Les entreprises minières. 8,75 % pour: -les entreprises des zones franches d’exportation pour les 20 exercices suivant le 5ème exercice de l’exonération totale ; -les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance city » au-delà du 5ème exercice d’exonération totale. 10 % pour: -les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut «Casablanca Finance city » -les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut à compter du 1er exercice d’octroi dudit statut.
  • 63. 63 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat Mécanisme de liquidation de l’IS IS = Taux x Bénéfice fiscal net (appliquer l’une des deux méthodes) Le montant de l’IS dû ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société concernée, à une cotisation minimale. CM= [CA HT + autres produits d’exploitations + produits financiers bruts ** + subventions et dons reçues + produits non courants ***] × 0.75% ** produits des titres de participation et autres titres immobilisés + gains de change + intérêts courus et autres produits financiers. *** subventions d’équilibre + autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles
  • 64. 64 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat Cotisation minimale Précision: • un taux spécial de CM fixé à 0,25% est réservé aux entreprises effectuant des ventes portant sur: 1). les produits pétroliers, 2) le Gaz, 3) le beurre, 4) l’huile, 5) le sucre, 6) la farine, 7) l’eau et 8) l’électricité • Le minimum de perception même en l’absence de chiffre d’affaires = 3000 dirhams.
  • 65. 65 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat Précisions: ❑ Les sociétés soumises à l’IS sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. ❑ L’exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des 60 mois suivant la constitution de la société. Pourquoi? Les 60 mois concerne certaines sociétés industrielles qui passent plusieurs mois pour la construction, l’achat et l’installation de leurs matériel pour qu’il ne soient pas pénalisées.
  • 66. 66 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat EXEMPLE: Soit une entreprise grossiste de produits alimentaires dont les produits d’exploitation sont comme suit: CA sucre: 1 500 000 CA Huile: 2 400 000 CA Farine: 2 600 000 CA Beure: 500 000 CA des autres produits alimentaires: 6 000 000 Produits financiers: 100 000 TAF: liquidez la cotisation minimale suivant la nature des produits d’exploitation
  • 67. 67 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat EXEMPLE: Produits d’exploitation soumis au taux réduit de 0,25% = (1 500 000 + 2 400 000 + 2 600 000+ 500 000) x 0,25% = 17 500 DH Produits soumis au taux normal de 0,75% = (6 000 000 +100 000)x 0,75%= 45 750 DHs Montant total de la CM = 17 500 DH + 45 750 DHs =63250 DHs
  • 68. 68 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat Mécanisme de liquidation de l’IS Acomptes provisionnels La société est tenue de verser au cours de l’exercice 4 acomptes, chacun est égal à 25% du montant de l'impôt hypothétique ou réel dû au titre du dernier exercice clos. Les versements de ces acomptes s’effectue avant l'expiration des 3ème , 6ème , 9ème et 12ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.
  • 69. 69 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Calcul de l’impôt sur le résultat Mécanisme de liquidation de l’IS IS dû = Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés
  • 70. 70 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Etude de cas SEGMA suite Calcul de l’IS de 2019 et des acomptes provisionnels de l’exercice 2020 Calculer pour le cas de la société SEGMA l’IS 2019, Sachant que la société a payé quatre (4) acomptes provisionnels de 21 000 dhs chacun et que le CA réalisé en 2019 est de 12 000 000 Dhs.
  • 71. 71 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Etude de cas SEGMA suite Calcul de l’IS de 2019 et des acomptes provisionnels de l’exercice 2020 Le CA réalisé en 2019 est de 12 000 000 dhs. La société a payé en 2019 4 acomptes de 21 000 dhs chacun. RFN= 1 127 293,85 Taux de l’IS 31% car RFN > 1 000 000 IS 2019 = (bénéfice net fiscal × 31 %) - 157 500= 1 127 293,85 x 31% - 157 500 IS 2019= 191 961,09dhs (méthode de calcul rapide) IS 2019 = (300 000 x 10%) + (700 000 x 17,50%) + (127 293,85 x 31%) = 30 000 + 122500 +39461,09 IS 2019 = 191 961,09 dhs (méthode de calcul par tranche) Ou: Cotisation minimale 2019 = 12 000 000 ×0,75% = 90 000 dhs
  • 72. 72 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Etude de cas SEGMA suite Conclusion Comme IS > CM, la société doit payer l’IS de 191 961,09 dhs déduction faite des 4 acomptes de l’IS réglés en cours de 2019 soit 21 000 × 4 = 84 000 dhs. De plus comme IS > AP, la société SEGMA doit payer le reliquat. Reliquat IS ou CM 2019 à régler au trésor = 191 961,09– 84 000 = + 107961,09 A régler spontanément par chèque au plus tard le 31/03/2020. ➢ les nouveaux acomptes de 2020 : AP = 191 961,09 ÷ 4 = 47990,27 Cet acompte est le montant à payer lors des dates suivantes : au plus tard 31/03/20, 30/06/20, 30/09/20 et 31/12/20.
  • 73. 73 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Deux cas: IS dû = Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés = + reliquat à payer en même temps que le 1er acompte de l’exercice 2020. (cas société SEGMA) IS dû = Sup (IS, CM) – Acomptes provisionnels versés = - Il s’agit d’un excédent d’impôt c’est-à-dire les AP payés > IS (sup IS ou CM) Dans ce cas celui-ci est imputé d’office sur le premier acompte provisionnel de l’exercice 2020 et le cas échéant sur les autres acomptes restants.
  • 74. 74 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Application Supposons les données suivantes de la société ABC au titre de l’année 2019: IS théorique 2019 après corrections extracomptables = 25 000 DHs, CM 2019 = 20 000 DHs Montant total des AP versés en 2019 = 26 000 DHs (calculés sur la base de l’IS dû de 2018 (sup IS/CM de 2018)). TAF : Calculer l’IS à payer par la société « ABC » Etant donné que les AP payés sont > IS dû IS dû 2019 à payer au plus tard 31/03/2020 = 0 La société paiera cependant au plus tard cette date =(25 000 ÷ 4) – 1000 (crédit de l’IS) = 6250 -1000 = 5250 dhs
  • 75. 75 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Liquidation de l’IS: cas des sociétés exportatrices passant de l’exonération totale de l’IS à l’imposition à un taux réduit de 17,5% Rappel: les sociétés d’exportations se trouvent exonérées totalement de l’IS pendant les 5premières années. Elles restent soumises au taux réduit de 17,5 % à partir de la 6ème année. Application: La société GAMA export dont le chiffre d’affaire est réalisé en totalité à l’export a été créée en janvier 2014. Au titre du dernier exercice d’exonération (2018), la société a déclaré les résultats suivants : Chiffre d’affaires à l’export : .............................19 000 000 DHS Résultat fiscal net: ...............................................1 300 000 DHS Cotisation minimale : .......19 000 000 x 0,75% = 142 500 DHS Quel est le montant de chaque acompte provisionnel à payer en 2019?
  • 76. 76 2. le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés Liquidation de l’IS: cas des sociétés exportatrices passant de l’exonération totale de l’IS à l’imposition permanente à un taux réduit Eléments de solution : A titre de rappel, d’après l’art 06-I-B-1° du C.G.I-Version 2019, cette société bénéficie de : ➢ l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ➢ et de l’imposition au taux réduit de 17,5% au- delà de cette période. Pour le cas d’espèce, l’exonération totale couvre donc les exercices 2014 à 2018. La base de calcul des acomptes provisionnels à payer au cours de l’exercice 2019 est déterminée comme suit : Résultat de l’année de référence (2018) = 1 300 000 DHS IS calculé au taux réduit de 17,5% : IS= 1 300 000 x 17,5% = 227 500 DHS L’IS > à la CM, les acomptes provisionnels à acquitter au cours de l’exercice 2019 sont déterminés sur la base de l’IS calculé au taux réduit soit 227 500 DH. Le montant de chaque acompte est de 227 500 DH ÷ 4 = 56 875 DH
  • 77. Application: cas des entreprises réalisant un CA composite La SA « TEXMAN » installée à la zone industrielle de Kenitra est spécialisée dans la confection et la commercialisation des articles d’habillement et ayant débuté ses activités en 2004. En 2014 la société décide d’élargir son champ d’activité et de pénétrer le marché étranger en consacrant une partie de ses ventes à l’exportation. ● CA HT (2019): 15 540 000 dont 6 240 000 à l’export ● RF brut : 1 078 800 ● Déficits des années passées: 0 ● Base de calcul de la CM = 55 200 000 Calculer l’impôt dû au titre de l’exercice 2019 77
  • 78. Application: cas des entreprises réalisant un CA composite ● Calcul de l’IS : Le résultat fiscal net = le résultat fiscal brut – les déficits = 1 078 800 – 0 = 1 078 800 IS théorique = résultat fiscal net × taux Le résultat fiscal net lié au CA export = (1 078 800×6 240 000)/ 15 540 000 = 433 186 Le résultat fiscal net lié au CA national = (1 078 800×9 300 000)/ 15 540 000 = 645 614 ● L’IS théorique 2019 pour la partie de CA exonérée d’IS durant les 5 premières années = 0 ● IS théorique 2019 pour la partie de CA imposable =300 000 x 10% + 345 614 x 17,50% = 90 482,45 dhs ● Calcul de la CM : CM = Base de la CM × le taux =55 200 000 × 0.75% = 414 000 dhs On constate que la CM est supérieur à l’IS théorique, donc l’IS dû = CM. l’IS dû = la CM = 414 000 dhs 78
  • 79. Atelier: Calcul et liquidation de l’impôt La société à responsabilité limité AMBR créée en 2012 au capital 250 000 dh, spécialisée dans la vente de produits de parfumerie. Au titre de l’exercice clos le 31décembre 2019, la société AMBR a affiché un résultat comptable bénéficiaire de 215 500 dh. Le chiffre d’affaires hors TVA de l’entreprise au titre de l’exercice 2019 est de 4 760 400 dh et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir les éléments suivants: • Produits non imposables : 65 000 • Produits non déductibles : 221 300 La société a versé au cours de l’exercice 2019 des acomptes provisionnels de 32 000 dh Déterminer l’impôt dû par la société au titre de 2019 et procéder à sa liquidation. 79
  • 80. ➢ Calcul de l’IS 80 Atelier: Calcul et liquidation de l’impôt Résultat fiscal = RC + CND – PNI Méthode de calcul rapide de l’IS : (RFN x Taux à l’impôt) – Montant à déduire Résultat fiscal= 215 000 + 221 300 - 65 000 = 371 800 Pour les exercices comptables ouverts à partir du 01/ 01 / 2019le calcul de l’IS passe par l’application du barème suivant: IS = 371 800 * 17,5% - 22 500 = 42 565
  • 81. ➢ Calcul de la cotisation minimale 81 Atelier: Calcul et liquidation de l’impôt CM= [CA HT + autres produits d’exploitations + produits financiers bruts ** + subventions et dons reçues + produits non courants ***] × 0.75% CM = 4 760 400 * 0,75% = 35 703 IS > CM, l’impôt dû par la société correspond à l’IS. Il sera acquitté, après l’imputation des acomptes provisionnels versés au cours de 2019. Le paiement doit se faire au plus tard le 31/03/2020. Reliquat à payer au plus tard le 31/03/2020: 42 565 – 32 000 = 10 565
  • 82. ➢ Les acomptes provisionnels 82 Atelier: Calcul et liquidation de l’impôt L’impôt dû au titre de 2019 (IS = 42 565) constitue la base de calcul des acomptes provisionnels à verser au cours de l’exercice 2020. Ces acomptes sont au nombre de quatre Le montant de chaque acompte correspond à = 42 565/4 = 10 641,25 Soit 10 642 dh après arrondissement au dirham supérieur Les acomptes provisionnels seront versés selon l’échéancier suivant : Acompte Montant Dernier délai de paiement 1 10 642 30/03/2020 2 10 642 30/06/2020 3 10 642 30/09/2020 4 10 642 31/12/2020
  • 83. 83 Résultat fiscal= 215 000 + 221 300 - 65 000 = 371 800 Résultat fiscal = RC + CND – PNI Méthode de calcul rapide de l’IS :(RFN x Taux à l’impôt) – Montant à déduire IS = 371 800 * 17,5% - 22 500 = 42 565 CM= [CA HT + autres produits d’exploitations + produits financiers bruts ** + subventions et dons reçues + produits non courants ***] × 0.75% CM = 4 760 400 * 0,75% = 35 703 IS > CM, Reliquat à payer au plus tard le 31/03/2020: 42 565 – 32 000 = 10 565 Le montant de chaque acompte en 2020 correspond à = 42 565/4 = 10 641,25 Soit 10 642 dh après arrondissement au dirham supérieur