Fondements et pratiques du contrôle fiscal

1 Fondements et pratique du contrôle fiscal2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech
Marrakech, le 21 juin 2012
Fondements et pratique du contrôle fiscal
Recueil des principaux points de redressement fiscal des établissements hôteliers

Sommaire
Fondements du contrôle fiscal
Pratique du contrôle fiscal
- les critères de déclenchement
- la procédure de vérification
Recueil des principaux points de redressement

1. Fondements du contrôle fiscal
Le principe du contrôle fiscal trouve ses fondements aussi bien dans la loi que
dans la constitution.
Fondement
constitutionnel
Fondement juridique
« Tous (citoyens) supportent, en proportion de leurs facultés
contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les
formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. »
Article 39 de la constitution marocaine révisée en juillet 2011
« L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés
pour l’établissement des impôts, droits et taxes.
…
L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation en
vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les
documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la
constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour
rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et
la réglementation en vigueur. »
Article 210, chapitre premier, Livre II du CGI

Sommaire

2. Pratique du contrôle Fiscal : critères de déclenchement de la vérification
La pré sélection des dossiers à vérifier par l’administration se fait sur la base
de deux familles de critères :
Ils sont généralement utilisés dans le cadre des
programmes annuels de vérification :
• Évolution du résultat fiscal sur 3 à 5 années ;
• Évolution du compte clients ;
• Calcul des principaux ratios économiques (Ratio de
structure, ratio de rotation du stock, % du chiffre
d’affaires par rapport à la masse salariale…)
• Etat comparatif des bilans et situation fiscale (modèle
N°1313)
• Cadrage de cohérence (ex : rapprochement du CA
encaissé théoriquement au CA déclaré pour la TVA)
Critères comptables (90% des cas) Critères évènementiels
Ils provoquent presque systématiquement le
déclenchement de l’ordre de vérification quand les faits
suivants surviennent :
• Information incohérente lors de la procédure de
recoupement des données comptables entre plusieurs
contribuables ;
• Examens des décomptes pour les marchés publics ;
• Lettre de dénonciation ;
• Déclaration de Redressement judiciaire ou de
cessation de paiement ;
• Transfert de siège social ;
• Cession de fonds de commerce ;
• Incendie, fuite d’eau,… ;
• Etc.

Sommaire

Envoyé 15 jours
avant l’intervention
accompagné de la
charte du
contribuable
(LF2011), il doit
préciser :
• Les exercices à vérifier
• L’impôt / le champ de
vérification
• Le nom et le grade du
vérificateur
• Le numéro de la carte
de la commission du
vérificateur
Article 212 du CGI
Travaux
préliminaire de
l’agent de
vérification :
• Etablissement des
états modèle 1313,
• Etude des
déclarations
antérieures (4 à 8
années)…
• Consultation des
vérifications
antérieures et
monographies
Elle ne peut excéder (hors interruptions
provoquées par le contribuable) 6 mois pour
les CA < ou = 50 MDH, et 12 mois pour les
CA > 50 MDH et comprend :
• Inventaire des documents comptables : livres
légaux, logiciel de paie, registres spécifiques
à certains catégories de contribuables,
factures et plus généralement tout document
ayant servi à l’établissement de la déclaration
• Visite des locaux et constatation visuelle des
actifs
• Etude et analyse des processus de
production
• Etude et analyse des documents ayant servi
à l’établissement des déclarations
• Mise en œuvre de la méthodologie de
vérification :
– Reconstitution des chiffres d’affaires
– Cadrages de cohérence
– Etc.
Notification de la fin
de la mission de
vérification à travers
une lettre de
clôture
FIN DE LA MISSION
DE VERIFICATION
VERIFICATION A PARTIR DU 16ème JOUR
OUVRABLE
EXAMEN
DOCUMENTAIRE
AVIS DE
VERIFICATION
1 2 3 4
La mission de vérification se déroule selon le processus suivant :
2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification
suite
PROCEDURE NORMALE

REPONSE A LA
DEUXIEME
NOTIFICATION
Elle doit être établie et
envoyée au plus tard 30
jours après réception de la
notification des chefs de
redressement et doit
commenter en détail (par
CR) les remarques
soulevées par l’agent de
vérification
Elle intervient au plus
tard 60 jours après la
réponse à la première
notification et notifie au
contribuable les chefs de
redressement retenus
définitivement contre
celui-ci et lui cite ces
droits de recours devant
la commission de
taxation
2ème NOTIFICATION
REPONSE A LA
PREMIERE
NOTIFICATION
7
Ensuite, commence la procédure contradictoire :
2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification (suite)
Le plus souvent remise
en mains propre au
contribuable à son
adresse d’imposition
contre certificat de
remise.
Article 219 du CGI
Elle doit reprendre
l’ensemble des chefs de
redressement relevés
lors de la vérification et qui
doivent être motivés et
détaillés en rappelant les
droits et obligations du
contribuableainsi que le
montant global du
redressement
1ère NOTIFICATION
5 6
suite
8
Elle doit être établie et
envoyée au plus tard 30
jours après réception de la
2ème notification des chefs
de redressement définitifs
et doit commenter en
détail (par CR) les
remarques soulevées par
l’agent de vérification

POURVOI DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Il doit être signifié au plus
tard 30 jours après la
deuxième notification en cas
de refus total ou partiel par le
contribuable des bases
d’imposition définitivement
notifiées par l’inspecteur des
impôts
Article 220 et 221 du CGI
Il peut être décidé soit par le
contribuable soit par la
direction des impôts en cas de
contestation totale ou partielle
de la décision de la
commission locale de taxation.
POURVOI DEVANT LA
CNRF
2POURVOI DEVANT LA CLT1
9 10
Lorsque la procédure contradictoire ne permet pas d’arriver à un consensus, il
est fait pourvoi devant les instances d’arbitrage :
1 : Commission Locale de Taxation
2: Commission Nationale du Recours Fiscal
2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification (suite)
Les décisions définitives de la
CNRF peuvent également être
contestées par voie judiciaire,
dans les conditions et les
délais prévus à l’article 242 du
CGI
11

Sommaire

3. Recueil des principaux points de redressement
Les principaux points de redressement sont généralement liés à :
IMPOT SUR LES
SOCIETES
IMPOT SUR LE
REVENU
TAXE SUR LA
VALEUR AJOUTEE
AUTRES POINTS
SPECIFIQUES

L’Impôt sur les Sociétés
• Imposition des gratuités (chiffre d'affaires non comptabilisé).
• Retenue à la source sur la redevance de gestion, le cas échéant, et la TVA.
• Rejet de l’application du taux réduit d’IS relatif au chiffre d’affaires à l’export (difficultés dans le suivi
du chiffre d’affaires en devises).
• Taux d’amortissement non conformes à ceux admis fiscalement. Les taux utilisés dans la pratique
sont souvent en décalage avec les taux prévus par le CGI.

L’Impôt sur le Revenu
• Imposition des pourboires (souvent non retenus et non versés ou pas correctement déterminés).
• Avantages en nature (nourriture) non imposés et règles d’évaluation de ces avantages non
déterminées correctement.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée
• TVA sur les gratuités (le personnel, les invités, les clients privilégiés……)
• Difficultés d’application des taux spécifiques de TVA liée aux prestations de services connexes
(SPA-Fitness..)

Autres points spécifiques
• Problématique de la Taxe Professionnelle en cas de location-gérance
• Non respect des conventions fiscales internationales pour l’application de la retenue à la source

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