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L’ audit de liquidation et 
de recouvrement d’IS 
AUDIT FISCAL 2011 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 1
Plan : 
Introduction 
Partie 1 : l'audit de liquidation de l'IS 
- La démarche d’audit fiscal 
- Les dispositifs du CGI 
- Détermination des zones de risque 
- Le questionnaire d'audit 
Partie 2: l'audit de recouvrement de l'IS 
- Généralités 
- Les dispositifs du CGI 
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Conclusion 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 2
Partie 1: 
L'audit de liquidation de l'IS 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 3
La démarche d’audit 
fiscal : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 4
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 5
Contexte & objectifs 
 CCoonntteexxttee eett OObbjjeeccttiiffss 
 RRiissqquueess 
 CCoonnttrraaiinntteess 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 6
Déroulement de la mission 
 PPhhaassee pprréélliimmiinnaaiirree 
 PPrriissee ddee ccoonnnnaaiissssaannccee ggéénnéérraallee 
 EEttuuddee dduu ccoonnttrrôôllee iinntteerrnnee ssppéécciiffiiqquuee aauu 
ddoommaaiinnee ffiissccaall 
 LLee ccoonnttrrôôllee ddeess ooppéérraattiioonnss ffiissccaalleess 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 7
Finalisation 
 Forces/FFaaiibblleesssseess ;; OOppppoorrttuunniittééss//MMeennaacceess ;; 
 CChhooiixx FFiissccaauuxx 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 8
Les dispositifs du 
CGI 2012 : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 9
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Article 17 - Période d’imposition 
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le 
bénéfice réalisé au cours de chaque exercice 
comptable qui ne peut être supérieur à douze 
mois. 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 10
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Article 18 - Lieu d’imposition 
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble 
de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu 
de leur siège social ou de leur principal 
établissement au Maroc. 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 11
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Article 19 - Taux d’imposition 
Taux normal 
de l’impôt 
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37 % 
(les établissements de crédit et 
organismes assimilés) 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 12
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Taux 
spécifiques de 
l’impôt 
8,75 % 
(les entreprises qui exercent dans les ZFE, 
durant les 20 exercices consécutifs) 
10% 
(sur option, pour les banques offshores 
durant les 15 premières années 
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privés d'enseignement ou de formation 
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15% 
(les sociétés réalisant un chiffre d’affaires 
inférieur ou égal à 3millions de dh hors Tva) 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 13
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Taux et 
montants de 
l’impôt 
forfaitaire 
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(du montant HT sur la valeur ajoutée des 
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forfaitaire.) 
La contre-valeur en dirhams de 25 mille 
dollars US par an sur option libératoire de 
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07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 14
Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS 
Taux de l’impôt 
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07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 15
Détermination 
des zones de risque : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
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Zones de risques 
RRiissqquueess IInncciiddeenncceess 
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07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 17
Risques fiscales 
RRiissqquueess IInncciiddeenncceess 
délivrance ou production de factures fictives 
Amende de cinq mille (5.000) 
dirhams à cinquante mille (50.000) 
dirhams. En cas de récidive, avant 
l'expiration d'un délai de cinq (5) 
ans, le contrevenant est puni, 
d'une peine d'emprisonnement de 
un (1) à trois (3) mois 
production d'écritures comptables fausses 
ou fictives 
vente sans factures de manière répétitive 
soustraction ou destruction de pièces 
comptables légalement exigibles 
dissimulation de tout ou partie de l'actif de la 
société ou augmentation frauduleuse de son 
passif en vue d'organiser son insolvabilité 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 18
Le Questionnaire 
d’audit : 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 19
Questionnaire d’audit 
Questions Oui Non 
Non 
appliqué 
Commentaire 
s 
Le taux de l’IS appliqué est-il égal à 30%? 
Si un autre taux a été utilisé, est-il justifié? 
Les sociétés sont-elles imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal 
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En cas de liquidation prolongée, l’I.S est-il calculé d’après le résultat provisoire 
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recourt-elle à une restitution soit partielle ou totale de ses droits? 
Si la société paie une CM, perdra –t- elle le droit d’imputer son déficit sur les 
bénéfices des exercices suivants ? 
La société paie t- elle des majorations en cas de défaut ou retard dans les dépôts 
des déclarations 07/12/2014 du résultat fiscal ? Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 20
Partie 2: 
L'audit de recouvrement de l'IS 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 21
Généralité 
Le recouvrement est la phase de la procédure 
fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement 
réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou 
par contrainte. 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 22
Généralité 
• Article 166 : Conditions et modalités de 
recouvrement 
« Le recouvrement des impôts, droits, taxes et 
autres créances dont le receveur de 
l’administration fiscale est chargé en vertu des 
lois et règlements en vigueur, est effectué dans 
les conditions et suivant les modalités prévues 
par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1- 
00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) 
formant code de recouvrement des créances 
publiques » 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 23
Généralité 
• Article 168.- Privilège du Trésor 
« Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes 
et autres créances, le Trésor possède un 
privilège général sur les meubles et autres 
effets mobiliers appartenant aux 
contribuables en quelque lieu qu’ils se 
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prévues par la loi n° 15-97 précitée. » 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 24
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07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 25
Les dispositifs du CGI 2012 
• Article 170 : Recouvrement par paiement spontané 
• Article 171 : Recouvrement par voie de rôle 
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07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 26
Recouvrement par paiement spontané 
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L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de 
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la société de quatre (4) acomptes provisionnels 
dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt 
dû au titre du dernier exercice clos, appelé 
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07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
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Recouvrement par voie de retenue à la source 
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« l’impôt retenu à la source sur quelques produits, 
doit être versé dans le mois suivant celui du 
paiement, de la mise à la disposition ou de 
l’inscription en compte, au receveur de 
l’administration fiscale » 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 28
Recouvrement par voie de rôle 
Selon CGI 2012 : 
Les sociétés sont imposées par voie de rôle : 
 Lorsqu'elles ne versent pas spontanément, 
 Dans le cas de taxation d'office ou de 
rectification des impositions 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 29
Sanctions en matière de recouvrement 
• Selon le CGI 2012, l’article 208- Sanctions pour paiement 
tardif des impôts, droits et taxes 
« Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier 
mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois 
supplémentaire est applicable au montant : 
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en 
partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée 
entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; 
- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes 
pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et 
celle du paiement » 
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de 
l'IS ELABBADI BOUCHRA 30
Questionnaire d’audit 
Questions Oui Non 
Non 
appliqué 
Commentaire 
s 
Est-ce que l’entreprise est exonérée de l’IS ? 
Est-ce que l’entreprise paye 
spontanément l’IS 
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L’entreprise respecte–t-elle le délai de dépôt des acomptes provisionnels ? 
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·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est supérieur à l’impôt 
qui sera finalement redevable pour cet exercice 
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L’ audit de liquidation et de recouvrement d’is/Chapitre 3/Audit Fiscal

  • 1. L’ audit de liquidation et de recouvrement d’IS AUDIT FISCAL 2011 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 1
  • 2. Plan : Introduction Partie 1 : l'audit de liquidation de l'IS - La démarche d’audit fiscal - Les dispositifs du CGI - Détermination des zones de risque - Le questionnaire d'audit Partie 2: l'audit de recouvrement de l'IS - Généralités - Les dispositifs du CGI - Les sanctions en matière de recouvrement - Le questionnaire d'audit Conclusion 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 2
  • 3. Partie 1: L'audit de liquidation de l'IS 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 3
  • 4. La démarche d’audit fiscal : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 4
  • 5. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 5
  • 6. Contexte & objectifs  CCoonntteexxttee eett OObbjjeeccttiiffss  RRiissqquueess  CCoonnttrraaiinntteess 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 6
  • 7. Déroulement de la mission  PPhhaassee pprréélliimmiinnaaiirree  PPrriissee ddee ccoonnnnaaiissssaannccee ggéénnéérraallee  EEttuuddee dduu ccoonnttrrôôllee iinntteerrnnee ssppéécciiffiiqquuee aauu ddoommaaiinnee ffiissccaall  LLee ccoonnttrrôôllee ddeess ooppéérraattiioonnss ffiissccaalleess 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 7
  • 8. Finalisation  Forces/FFaaiibblleesssseess ;; OOppppoorrttuunniittééss//MMeennaacceess ;;  CChhooiixx FFiissccaauuxx 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 8
  • 9. Les dispositifs du CGI 2012 : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 9
  • 10. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Article 17 - Période d’imposition L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze mois. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 10
  • 11. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Article 18 - Lieu d’imposition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 11
  • 12. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Article 19 - Taux d’imposition Taux normal de l’impôt 30% 37 % (les établissements de crédit et organismes assimilés) 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 12
  • 13. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Taux spécifiques de l’impôt 8,75 % (les entreprises qui exercent dans les ZFE, durant les 20 exercices consécutifs) 10% (sur option, pour les banques offshores durant les 15 premières années consécutives) 17,50% (les entreprises artisanales, les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, les promoteurs immobiliers…) 15% (les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3millions de dh hors Tva) 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 13
  • 14. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Taux et montants de l’impôt forfaitaire 8 % (du montant HT sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire.) La contre-valeur en dirhams de 25 mille dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore La contre-valeur en dirhams de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 14
  • 15. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS Taux de l’impôt retenu à la source 10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 20 % du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 15
  • 16. Détermination des zones de risque : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 16
  • 17. Zones de risques RRiissqquueess IInncciiddeenncceess défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal majoration de 15 % • rectification de la base imposable fiscal • omission, insuffisance ou minoration d’opérations taxables tendant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement majoration de 15 % Risque la mauvaise foi du contribuable, dissimulation une majoration de 100% fraude ou complicité de fraude amende égal à 100% du montant de l’impôt éludé infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition amende de cinq cents (500) dirhams 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 17
  • 18. Risques fiscales RRiissqquueess IInncciiddeenncceess délivrance ou production de factures fictives Amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams. En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans, le contrevenant est puni, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois production d'écritures comptables fausses ou fictives vente sans factures de manière répétitive soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 18
  • 19. Le Questionnaire d’audit : 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 19
  • 20. Questionnaire d’audit Questions Oui Non Non appliqué Commentaire s Le taux de l’IS appliqué est-il égal à 30%? Si un autre taux a été utilisé, est-il justifié? Les sociétés sont-elles imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc ? En cas de liquidation prolongée, l’I.S est-il calculé d’après le résultat provisoire pour chaque période de 12 mois ? Au cours de la période de liquidation, si le résultat définitif de liquidation fait apparaître un bénéfice inférieur au total des bénéfices imposés, la société recourt-elle à une restitution soit partielle ou totale de ses droits? Si la société paie une CM, perdra –t- elle le droit d’imputer son déficit sur les bénéfices des exercices suivants ? La société paie t- elle des majorations en cas de défaut ou retard dans les dépôts des déclarations 07/12/2014 du résultat fiscal ? Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 20
  • 21. Partie 2: L'audit de recouvrement de l'IS 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 21
  • 22. Généralité Le recouvrement est la phase de la procédure fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou par contrainte. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 22
  • 23. Généralité • Article 166 : Conditions et modalités de recouvrement « Le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fiscale est chargé en vertu des lois et règlements en vigueur, est effectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1- 00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) formant code de recouvrement des créances publiques » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 23
  • 24. Généralité • Article 168.- Privilège du Trésor « Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes et autres créances, le Trésor possède un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 précitée. » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 24
  • 25. Généralité • Article 169 – Télépaiement « Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 25
  • 26. Les dispositifs du CGI 2012 • Article 170 : Recouvrement par paiement spontané • Article 171 : Recouvrement par voie de rôle • Article 172 : Recouvrement par voie de retenue à la source 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 26
  • 27. Recouvrement par paiement spontané Selon CGI 2012 : L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé "exercice de référence". 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 27
  • 28. Recouvrement par voie de retenue à la source Selon CGI 2012 : « l’impôt retenu à la source sur quelques produits, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 28
  • 29. Recouvrement par voie de rôle Selon CGI 2012 : Les sociétés sont imposées par voie de rôle :  Lorsqu'elles ne versent pas spontanément,  Dans le cas de taxation d'office ou de rectification des impositions 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 29
  • 30. Sanctions en matière de recouvrement • Selon le CGI 2012, l’article 208- Sanctions pour paiement tardif des impôts, droits et taxes « Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant : - des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ; - des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement » 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 30
  • 31. Questionnaire d’audit Questions Oui Non Non appliqué Commentaire s Est-ce que l’entreprise est exonérée de l’IS ? Est-ce que l’entreprise paye spontanément l’IS par voie de rôle l’IS ? L’entreprise respecte–t-elle le délai de dépôt des acomptes provisionnels ? Est-ce que l’entreprise a déjà payé des majorations et des pénalités : Pour paiement tardif des impôts? Pour le non-paiement de l’impôt ? Est-ce que le paiement de la cotisation minimale est effectué en un seul versement ? Est-ce que l’entreprise respecte le délai de versement de la cotisation minimale ? Est-ce que l’entreprise dépose une déclaration datée et signée conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration : ·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est supérieur à l’impôt qui sera finalement redevable pour cet exercice ·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est inférieur à l’impôt qui sera finalement redevable 07/12/2014 pour cet exeArcuidceit d?e liquidation et recouvrement de l'IS ELABBADI BOUCHRA 31

Notes de l'éditeur

  1. Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont effectués spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc de la société avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration, daté et signé par la partie versante.   Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale prévu doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.   La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs acomptes versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l'administration.   Si lors de la liquidation de l'impôt, il s'avère que le montant de l'impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n'auraient pas été versés aux échéances prévues.   Avant l'expiration du délai de déclaration, la société procède à la liquidation de l'impôt dû au titre de l'exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.   Dans le cas contraire, l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d'un mois à compter de la date d'échéance du dernier acompte provisionnel.
  2. L’impôt retenu à la source sur quelques produits (produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, produits de placements à revenu fixe, produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes), doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à ladisposition ou de l’inscription en compte, au receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement au Maroc de la personne physique ou morale à qui incombe l’obligation d’effectuer la retenue à la source.  
  3. Les sociétés sont imposées par voie de rôle :   - lorsqu'elles ne versent pas spontanément, au receveur de l’administrationfiscale du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement auMaroc, l'impôt dont elles sont débitrices, ainsi que, le cas échéant, les majorations et les pénalités y afférentes ;   - dans le cas de taxation d'office  (pour défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre d’affaires ou de présentation d’actes ou de conventions, infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle) ou de rectification des impositions par l’inspecteur des impôts (procédure normale concernant entre autre les bases d'imposition, les montants des retenues en matière de revenus salariaux ou procédure accélérée).