Découvrez plus en détails les différents statuts des freelances et travailleurs indépendants. De l'auto-entrepreneur au Portage salarial vous saurez tout sur le régime adapté à votre activité.

1. QUEL STATUT
POUR UN FREELANCE ?
QUEL STATUT
POUR UN FREELANCE ?

2. LA QUESTION DU STATUT ?
Au secours !
Auto-Entrepreneur
SASU
EURL
EI
CAE
Maison des artistes
Portage Salarial
Micro-Entreprise

3. BREAKING NEWS : il n’existe pas de statut « freelance »…
… ce terme désigne un travailleur indépendant, salarié ou non, qui
comme un entrepreneur, devra choisir :
üune structure
üun régime juridique et social
UN FREELANCE
C’est quoi ?

4. üEntrepreneur individuel
üPrestation intellectuelle
üPas besoin d’outil de production
üPas besoin de bureaux fixes
üPas d’embauche ou de sous-traitance
ØAvant tout un état d’esprit
UN FREELANCE
C’est quoi ?

5. üQuel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ?
üPour quel régime juridique et social faut-il opter ?
LE STATUT
Deux questions à ce poser
1. Parce que tous les statuts et régimes juridiques ont leurs
avantages et leurs inconvénients,
2. Parce que le bon choix dépend de votre cas personnel.

6. • EI : entreprise individuelle
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
• AE : Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur depuis le 01/01/16
• MDA : Maison des artistes
• CAE : Coopérative d’Activité et d’Emploi
üLe salarié entrepreneur associé d’une Scop
• Consultant / Entrepreneur Salarié en Portage Salarial
üLe salarié libéré !
LE STATUT
Les grandes catégories

7. STATUTS & RÉGIMES
Faire la distinction
STATUT (forme juridique d’entreprise) RÉGIME (fiscal et social)
Entrepreneur Individuel :
• EI
• EURL
• SASU
• AE (*)
• EIRL (juridique)
• Micro-entreprise (*) (juridique et social)
• Auto-entrepreneur(*)
• Régime réel
• Maison des artistes / Agessa (social)
(*) Le régime de de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur devrait fusionner en 2020 et depuis le
1er janvier 2016, l’appellation « auto-entrepreneur » est transformée en « micro-entrepreneur »

8. RÉGIMES & FISCALITÉ
L’entreprise individuelle
RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE
FISCALITÉ • Résultat (bénéfice ou perte)
déterminé en fonction des
charges réellement réglées ou
engagées par l’entreprise
• Bénéfice imposable = forfait sur la
base CA, après abattement de :
• 71% (achat-ventes)
• 50% (services commerciaux)
• 34% (services non
commerciaux)

9. RÉGIMES & FISCALITÉ
L’entreprise individuelle
RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE
FISCALITÉ • Imposition sur le revenu
• TVA payable et encaissable
• Imposition sur le revenu
• Possibilité d’opter pour le prélèvement
libératoire (IR payé mensuellement ou
chaque trimestre, en même temps
que les cotisations sociales, entre 1%
et 2,2% du CA)

10. COTISATIONS SOCIALES
L’entreprise individuelle
RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE
COTISATIONS
SOCIALES
• Calculées sur le revenu
imposable (de 46% à 48%),
base forfaitaire les 2 premières
années puis calculées et payées
de façon prévisionnelles avec
régularisation une fois le
revenu de l’année précédente
connu
• Calculées sur le chiffre d’affaires
encaissé, taux appliqué :
• 13,4% (achat-ventes)
• 23,2% (services
commerciaux)
• 23,1% (activités libérales)

11. COTISATIONS SOCIALES
L’entreprise individuelle
RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE
COTISATIONS
SOCIALES
• En cas d’absence ou de revenus
faibles, cotisations minimales
950 € pour les artisans et
commerçants, 477 € minimum
et variable pur les professions
libérales
• Si aucun chiffre d’affaires n’est
réalisé, aucune cotisation n’est due

12. L’ENTREPRISE
INDIVIDUELLE

13. Entreprise en nom propre, détenue par une personne physique : l’entrepreneur
La constitution d’une EI est très simplifiée :
üAucun capital social à libérer
üAucuns statuts juridiques à rédiger
üUn simple dossier de constitution à déposer au CFE (avec un maximum de 260 €
de frais)
üPas d’obligation de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…)
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les avantages

14. Le régime réel normal ou normal simplifié si CA supérieur à
• 82 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement
• 32 900 € HT pour les activités de prestations de service
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les régimes
Sur le plan fiscal:
• le bénéfice imposable correspond aux résultats réels de l’entreprise
• en régime simplifié, TVA payée annuellement
Sur le plan social :
• Soumission au RSI
• Cotisations sociales basée sur les bénéfices réellement réalisés
• 1ère année, cotisations forfaitaires régularisées l’année suivante

15. Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprises si CA inférieur à :
• 82 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement
• 32 900 € HT pour les activités de prestations de service
Profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé :
• Franchise en base de TVA
• Régime micro-social = taux de cotisations sociales réduites en fonction du CA et
de l’activité exercée + IR sous forme d’un prélèvement libératoire
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les régimes

16. Une responsabilité indéfinie : patrimoines professionnel et personnel sont
confondus.
• L'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, l’entrepreneur individuel
est responsable des dettes contractées à titre professionnel, de manière indéfinie.
Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement
si aucun contrat de mariage n’a été signé
• Seule la résidence principale est protégée de droit et ne peut être saisie par les
créanciers
Il est possible d’opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), afin
de limiter sa responsabilité financière au patrimoine professionnel.
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les inconvénients

17. LA SOCIÉTÉ
UNIPERSONNELLE

18. • Statut juridique de la personne morale, distincte de la personne physique
üAvantages :
• Responsabilité limitée au capital apporté, patrimoine personnel séparé de
celui de l’entreprise.
• Choix IR ou IS pour l’EURL, IS pour la SASU
• Liberté de rédaction des statuts pour la SASU
• Cotisations au régime des retraites des salariés pour la SASU
üInconvénients :
• Coût d’un avocat pour rédiger les statuts
• Coût d’un expert-comptable
• Pas d’assurance chômage
LE STATUT DE SOCIÉTÉ
EURL ou SASU ?

19. • De manière générale, la réglementation applicable aux SARL est transposable
aux EURL, sauf quelques dispositions particulières
üElle permet d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une
activité professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité
envers les tiers au montant de son apport
EURL
Statut souple & sécurisé

20. • Créer son EURL pour être « maître » de son affaire
üUn associé unique
üUne libre détermination du capital et de l’objet social
üLa possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise
L’EURL permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la
société, sous le statut de conjoint collaborateur.
Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale.
EURL
Statut souple & sécurisé

21. • Un choix possible entre
üIR
üIS
ATTENTION : choix irrévocable !
EURL
Choisir son régime d’imposition

22. ü Bénéficier du régime social des travailleurs non salariés
Le régime TNS (adhésion au RSI) est imposé au gérant de l’EURL.
Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations
sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur :
• absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle),
• absence d’assurance accident du travail…
De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total
capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé
est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS
EURL
Avantages & Inconvénients

23. En 2008, la loi de modernisation de l'économie bouleversait le fonctionnement
de la SAS et de la SASU.
ü Suppression du capital social minimum,
ü variabilité du capital social,
ü apports en industrie,
ü option fiscale…
La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels et son intérêt n'a
cessé de croître, la SASU est aujourd'hui un statut « à la mode »
SASU
Le statut qui monte !

24. üL’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire
üL’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports
üLa SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal
Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur
les sociétés, au taux de 33,33 %).
Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des
bénéfices à l'impôt sur le revenu).
Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis
soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
SASU
Le statut qui monte !

25. L'option pour l'IR est soumise aux conditions suivantes :
üExercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion
de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
üSASU créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option pour le régime de
l'impôt sur le revenu
o employant moins de 50 salariés
o et réalisant un CA annuel ou un total de bilan < à 10 Md’€
o non cotée sur un marché réglementé
o ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins
o détenue par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de
l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal
SASU
Le statut qui monte !

26. Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur
Il est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé-
salarié. Ce régime est plus protecteur pour l'assurance retraite, mais il est plus coûteux que
le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Remarque : l'actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à
l’assurance chômage pour sa qualité de président !
Lorsque la SASU opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales
se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est
versée, aucune cotisation n'est due. Ce n'est pas le cas pour les dirigeants affiliés
au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est du, même si
la rémunération est nulle.
SASU
Le statut qui monte !

27. Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’indemnisation
assurance chômage
Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses
allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé
unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en
EURL.
La SASU se transmet facilement
Comme la SAS, la SASU est constituée d'actions, facilement transmissibles aux héritiers.
De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d'actions sont
assujetties à une taxation de 0,1 % , à charge de l'acquéreur. Attention, le taux passe à 5 %
si plus de la moitié de l'actif de la société est constitué d'immeubles (la condition s'apprécie
au moment de la cession ou durant l'année précédente).
SASU
Le statut qui monte !

28. L’AUTO-
ENTREPRENEUR

29. Seuil de CA réalisé annuellement (ou au prorata) :
ü 82 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandise et de fourniture de
logement
ü 32 900 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.
Certaines activités demeurent exclues du statut auto-entrepreneur :
ü activités immobilières relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands
de biens…),
ü locations d’immeubles à usage professionnel etc.
Selon son activité, l’auto-entrepreneur doit aussi justifier d’une qualification
professionnelle (professions artisanale notamment) ou être formé (stage préalable à
l’installation, SPI)
AUTO-ENTREPRENEUR
Les seuils, les exclusions

30. L’auto-entrepreneur, qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale à titre
principal ou complémentaire, est tenu de s'immatriculer au RCS (registre du
commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Cette démarche reste
néanmoins gratuite pour lui.
Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du
montant du chiffre d’affaires.
L’auto-entrepreneur doit préalablement déclarer son activité, à l’aide d’un
formulaire spécialement dédié. Un numéro SIRET lui sera attribué.
AUTO-ENTREPRENEUR
Déclaration d’activité

31. Application de plein droit du régime de la micro-entreprise, sauf option* pour le versement
fiscal libératoire.
Déclaration complémentaire du montant du chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire
pour frais professionnels (305 euros minimum):
ü 71 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations
d’hébergement
ü 50 % du chiffre d’affaires pour une autre activité relevant des BIC
ü 34 % pour une activité libérale
Vient ensuite s’appliquer le barème progressif par tranches sur l’impôt sur le revenu, avec
les autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.
AUTO-ENTREPRENEUR
Régime fiscal spécifique

32. *Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du
foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26 764 € par part de quotient familial en
2016, soit :
• 26 764 € pour une personne seule
• 53 528 € pour un couple
• 80 292 € pour un couple avec deux enfants
Ce versement se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires :
• 1% pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement
• 1,7% pour une autre activité relevant des BIC
• 2,2% pour une activité libérale
AUTO-ENTREPRENEUR
Prélèvement libératoire

33. Versement par l’auto-entrepreneur d’une contribution à la formation
professionnelle en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité entreprise :
ü 0,3% pour une activité artisanale
ü 0,1% pour une activité commerciale
ü 0,2% pour une activité de prestations de services ou une activité libérale
AUTO-ENTREPRENEUR
Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

34. Application de plein droit du régime micro-social, avec versement de cotisations
sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité exercée par l’auto-
entrepreneur, à un taux réduit :
ü 13,4% du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations
d’hébergement
ü 23,1% pour une autre activité relevant des BIC
ü 23,1% pour une activité libérale relevant du RSI
ü 22,9% pour une activité libérale relavant de la CIPAV
Les cotisations sont versées chaque mois ou chaque trimestre par l’auto-entrepreneur. Aucune
cotisation ne sera due en cas d’absence de chiffre d’affaires.
AUTO-ENTREPRENEUR
Cotisations sociales

35. Lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, les taux de cotisations
sociales sont aussi spécifiques.
Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une
fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
ü 25% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient
l'inscription
ü 50% pour les 4 trimestres civils qui suivent
ü 75% pour les 4 trimestres civils suivant
AUTO-ENTREPRENEUR
Le cas de l’ACCRE

36. Chômage de l'auto-entrepreneur :
Comme tout chef d'entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas couvert par Pôle emploi
contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante
Aide à la reprise/création d’entreprise (ARCE) :
Le montant de l’aide est de 45% de son capital de droits à allocation (22,5% au
démarrage de l’activité, 22,5% au bout de 6 mois) en renonçant à l’autre partie
AUTO-ENTREPRENEUR
Chômage & aides

37. Maladie/maternité :
Affiliation de l’auto-entrepreneur au RSI avec remboursement des frais médicaux à
ce titre
Indemnisations journalières en cas de maladie si affiliation depuis au moins un an.
Les activités libérales ne sont pas
Assurances :
RC Pro, Assurance Décennale.
AUTO-ENTREPRENEUR
Maladies & assurance

38. Franchise en base de TVA
• Les seuils de chiffre d'affaires du régime permettent aux micro-entrepreneurs de
bénéficier de droit à la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la
déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
AUTO-ENTREPRENEUR
La TVA

39. LA CAE
Salarié entrepreneur

40. Permet d’être autonome dans la création et le développement de son projet de création
d'entreprise, tout en bénéficiant du statut de salarié.
3 phases :
1. Phase de test : CAPE (contrat d’appui aux projets d’entreprise de 12 mois
renouvelable 2 fois), accompagnement de la CAE, conservation des indemnités
chômage.
2. CA facturé : CDI avec la CAE (salarié entrepreneur), 10% reversés à la CAE.
3. Au bout de 3 ans : Création ou Entrepreneur associé de la CAE (co-entrepreneur de
la Scop)
LA COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI
Le salarié … entrepreneur !

41. LA MAISON
DES ARTISTES

42. • Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime
général des salariés
• Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une part
contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris
l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la
diffusion ou à l'exploitation de leurs œuvres
• L’Agessa et la Maison des Artistes – Sécurité sociale sont deux associations
agréées pour recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations
artistiques des artistes-auteurs. Elles ne versent aucune prestation.
Ce rôle reste dévolu aux caisses de Sécurité sociale (CPAM, CAF, Carsat /
CNAV)
LA MAISON DES ARTISTES (MDA)
Des métiers spécifiques

43. LA MAISON DES ARTISTES (MDA)
Des métiers spécifiques

44. LE PORTAGE
Principe et fonctionnement

45. Pour les consultants
Permet à des « indépendants » non immatriculés, de pouvoir exercer une activité en
toute autonomie, sans contrainte administrative ni de gestion, tout en bénéficiant des
garanties sociales attachées au statut de salarié.
üPortage au sens juridique : gestion administrative, la gestion du salaire, des
obligations sociales et des responsabilités associées
üPortage au sens opérationnel : accompagner le développement professionnel
des individus, notamment dans la phase de préparation, de lancement puis de
déploiement de leur activité
LE PORTAGE SALARIAL
Pour les travailleurs indépendants

46. ü Sécurité
ü Accompagnement
ü Réseau
ü Autonomie
ü Indépendance
ü Liberté
LE PORTAGE SALARIAL
C’est quoi ?

47. MEETING
VECTORS
MISSION
ü NEGOCIATION
ü PRESTATION
SALARIE
ü CONVENTION DE PORTAGE
ü CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE PRESTATION
ü FACTURATION / RECOUVREMENT
LE PORTAGE SALARIAL
Le fonctionnement

48. Pour les entreprises
ü Besoins ponctuels : souplesse et flexibilité
ü Compétences externes expertes
ü Pas de gestion RH : maîtrise du coût total
LE PORTAGE SALARIAL
Pour les entreprises

49. üSeul syndicat représentatif (80% des acteurs du marché)
üSociétés réalisant près de 500 M€ de chiffre d’affaires
ü60 000 salariés
LE PORTAGE SALARIAL
Le syndicat des EPS
Une charte déontologique particulièrement exigeante
ü Caution Obligatoire garantissant les salaires
ü Accompagnement des portés
ü Salaires à émission de facture
ü Transparence de la facturation

50. Pour toute personne en quête de liberté
üCadre en activité ou en recherche d’emploi
üConsultant indépendant
üCréateur / porteur de projets
üSenior
üRetraités ou pré-retraités
üSalariés
üJeune diplômé
üProfessionnels en temps partagés
ü…
LE PORTAGE SALARIAL
Pour qui ?

51. üUne proximité géographique et relationnelle
üUn accompagnement et suivi personnalisé
üLa garantie d’exclusivité des clients
üAdhérant au CINOV-PEPS
üLe service et l’accompagnement
LE PORTAGE SALARIAL
Comment trouver son employeur de ] ?

52. Modalité de versement du salaire
Salaire minimum conventionnel / Préfinancement complet
Remboursement des frais
üFrais de mission
üFrais de fonctionnement (dans la limite de 30% du salaire brut)
üDéduction de la sous-traitance éventuelle
LE PORTAGE SALARIAL
Comment est géré mon salaire ?

53. üAllocations chômage préservées : vous êtes reconnu salarié !
üAssurances professionnelles (RCP)
üPrévoyance / Mutuelle
Garantie arrêt de travail (en cas d’accident du travail ou hospitalisation, 100% à
partir du 4ième jour complément au versement CPAM)
üAutres critères
Epargne salariale (PEE / PERCO)
Titres Restaurant, CESU préfinancés, Comité d’Entreprise, …
LE PORTAGE SALARIAL
Comment suis-je protégé ?

54. LA RÉMUNÉRATION
Frais et salaire net

55. CA HT
- Frais de Portage 10 à 6%
LA RÉMUNÉRATION
Rémunération
COMPTE DU CONSULTANT
- Frais de missions, frais de fonctionnement, sous traitance, …
- Charges patronales 47,16 %
SALAIRE BRUT
- Charges salariales 21,58 %
SALAIRE NET ~ 50 % du CA HT

56. MERCI !
Et à très bientôt chez 2i 😉