Ce diaporama a bien été signalé.
Le téléchargement de votre SlideShare est en cours. ×

Quel statut pour un Freelance ?

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Publicité
Chargement dans…3
×

Consultez-les par la suite

1 sur 56 Publicité
Publicité

Plus De Contenu Connexe

Diaporamas pour vous (20)

Similaire à Quel statut pour un Freelance ? (20)

Publicité

Plus récents (20)

Publicité

Quel statut pour un Freelance ?

  1. 1. QUEL STATUT POUR UN FREELANCE ? QUEL STATUT POUR UN FREELANCE ?
  2. 2. LA QUESTION DU STATUT ? Au secours ! Auto-Entrepreneur SASU EURL EI CAE Maison des artistes Portage Salarial Micro-Entreprise
  3. 3. BREAKING NEWS : il n’existe pas de statut « freelance »… … ce terme désigne un travailleur indépendant, salarié ou non, qui comme un entrepreneur, devra choisir : üune structure üun régime juridique et social UN FREELANCE C’est quoi ?
  4. 4. üEntrepreneur individuel üPrestation intellectuelle üPas besoin d’outil de production üPas besoin de bureaux fixes üPas d’embauche ou de sous-traitance ØAvant tout un état d’esprit UN FREELANCE C’est quoi ?
  5. 5. üQuel statut juridique convient le mieux à mon projet et mon ambition ? üPour quel régime juridique et social faut-il opter ? LE STATUT Deux questions à ce poser 1. Parce que tous les statuts et régimes juridiques ont leurs avantages et leurs inconvénients, 2. Parce que le bon choix dépend de votre cas personnel.
  6. 6. • EI : entreprise individuelle • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle • AE : Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur depuis le 01/01/16 • MDA : Maison des artistes • CAE : Coopérative d’Activité et d’Emploi üLe salarié entrepreneur associé d’une Scop • Consultant / Entrepreneur Salarié en Portage Salarial üLe salarié libéré ! LE STATUT Les grandes catégories
  7. 7. STATUTS & RÉGIMES Faire la distinction STATUT (forme juridique d’entreprise) RÉGIME (fiscal et social) Entrepreneur Individuel : • EI • EURL • SASU • AE (*) • EIRL (juridique) • Micro-entreprise (*) (juridique et social) • Auto-entrepreneur(*) • Régime réel • Maison des artistes / Agessa (social) (*) Le régime de de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur devrait fusionner en 2020 et depuis le 1er janvier 2016, l’appellation « auto-entrepreneur » est transformée en « micro-entrepreneur »
  8. 8. RÉGIMES & FISCALITÉ L’entreprise individuelle RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE FISCALITÉ • Résultat (bénéfice ou perte) déterminé en fonction des charges réellement réglées ou engagées par l’entreprise • Bénéfice imposable = forfait sur la base CA, après abattement de : • 71% (achat-ventes) • 50% (services commerciaux) • 34% (services non commerciaux)
  9. 9. RÉGIMES & FISCALITÉ L’entreprise individuelle RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE FISCALITÉ • Imposition sur le revenu • TVA payable et encaissable • Imposition sur le revenu • Possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire (IR payé mensuellement ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales, entre 1% et 2,2% du CA)
  10. 10. COTISATIONS SOCIALES L’entreprise individuelle RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE COTISATIONS SOCIALES • Calculées sur le revenu imposable (de 46% à 48%), base forfaitaire les 2 premières années puis calculées et payées de façon prévisionnelles avec régularisation une fois le revenu de l’année précédente connu • Calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, taux appliqué : • 13,4% (achat-ventes) • 23,2% (services commerciaux) • 23,1% (activités libérales)
  11. 11. COTISATIONS SOCIALES L’entreprise individuelle RÉGIME RÉÉL MICRO-ENTREPRISE COTISATIONS SOCIALES • En cas d’absence ou de revenus faibles, cotisations minimales 950 € pour les artisans et commerçants, 477 € minimum et variable pur les professions libérales • Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, aucune cotisation n’est due
  12. 12. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
  13. 13. Entreprise en nom propre, détenue par une personne physique : l’entrepreneur La constitution d’une EI est très simplifiée : üAucun capital social à libérer üAucuns statuts juridiques à rédiger üUn simple dossier de constitution à déposer au CFE (avec un maximum de 260 € de frais) üPas d’obligation de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…) ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les avantages
  14. 14. Le régime réel normal ou normal simplifié si CA supérieur à • 82 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement • 32 900 € HT pour les activités de prestations de service ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les régimes Sur le plan fiscal: • le bénéfice imposable correspond aux résultats réels de l’entreprise • en régime simplifié, TVA payée annuellement Sur le plan social : • Soumission au RSI • Cotisations sociales basée sur les bénéfices réellement réalisés • 1ère année, cotisations forfaitaires régularisées l’année suivante
  15. 15. Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprises si CA inférieur à : • 82 200 € HT pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement • 32 900 € HT pour les activités de prestations de service Profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé : • Franchise en base de TVA • Régime micro-social = taux de cotisations sociales réduites en fonction du CA et de l’activité exercée + IR sous forme d’un prélèvement libératoire ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les régimes
  16. 16. Une responsabilité indéfinie : patrimoines professionnel et personnel sont confondus. • L'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, l’entrepreneur individuel est responsable des dettes contractées à titre professionnel, de manière indéfinie. Les risques peuvent s’étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été signé • Seule la résidence principale est protégée de droit et ne peut être saisie par les créanciers Il est possible d’opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), afin de limiter sa responsabilité financière au patrimoine professionnel. ENTREPRISE INDIVIDUELLE Les inconvénients
  17. 17. LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE
  18. 18. • Statut juridique de la personne morale, distincte de la personne physique üAvantages : • Responsabilité limitée au capital apporté, patrimoine personnel séparé de celui de l’entreprise. • Choix IR ou IS pour l’EURL, IS pour la SASU • Liberté de rédaction des statuts pour la SASU • Cotisations au régime des retraites des salariés pour la SASU üInconvénients : • Coût d’un avocat pour rédiger les statuts • Coût d’un expert-comptable • Pas d’assurance chômage LE STATUT DE SOCIÉTÉ EURL ou SASU ?
  19. 19. • De manière générale, la réglementation applicable aux SARL est transposable aux EURL, sauf quelques dispositions particulières üElle permet d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité professionnelle, tout en limitant, en principe, sa responsabilité envers les tiers au montant de son apport EURL Statut souple & sécurisé
  20. 20. • Créer son EURL pour être « maître » de son affaire üUn associé unique üUne libre détermination du capital et de l’objet social üLa possibilité d’intégrer son conjoint à l’entreprise L’EURL permet à son créateur de faire travailler son conjoint pour le compte de la société, sous le statut de conjoint collaborateur. Il ne touche aucun revenu mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale. EURL Statut souple & sécurisé
  21. 21. • Un choix possible entre üIR üIS ATTENTION : choix irrévocable ! EURL Choisir son régime d’imposition
  22. 22. ü Bénéficier du régime social des travailleurs non salariés Le régime TNS (adhésion au RSI) est imposé au gérant de l’EURL. Certes ce régime est moins onéreux que le régime salarié, du fait de cotisations sociales moins élevées, mais il est également moins protecteur : • absence d’assurance-chômage obligatoire (mais elle peut être personnelle), • absence d’assurance accident du travail… De plus, depuis 2013, la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS EURL Avantages & Inconvénients
  23. 23. En 2008, la loi de modernisation de l'économie bouleversait le fonctionnement de la SAS et de la SASU. ü Suppression du capital social minimum, ü variabilité du capital social, ü apports en industrie, ü option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels et son intérêt n'a cessé de croître, la SASU est aujourd'hui un statut « à la mode » SASU Le statut qui monte !
  24. 24. üL’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire üL’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports üLa SASU permet de choisir temporairement son régime fiscal Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés, au taux de 33,33 %). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. SASU Le statut qui monte !
  25. 25. L'option pour l'IR est soumise aux conditions suivantes : üExercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier) üSASU créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option pour le régime de l'impôt sur le revenu o employant moins de 50 salariés o et réalisant un CA annuel ou un total de bilan < à 10 Md’€ o non cotée sur un marché réglementé o ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins o détenue par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal SASU Le statut qui monte !
  26. 26. Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur Il est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé- salarié. Ce régime est plus protecteur pour l'assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Remarque : l'actionnaire unique d’une SASU ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président ! Lorsque la SASU opte pour le régime de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n'est due. Ce n'est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est du, même si la rémunération est nulle. SASU Le statut qui monte !
  27. 27. Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’indemnisation assurance chômage Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL. La SASU se transmet facilement Comme la SAS, la SASU est constituée d'actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % , à charge de l'acquéreur. Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l'actif de la société est constitué d'immeubles (la condition s'apprécie au moment de la cession ou durant l'année précédente). SASU Le statut qui monte !
  28. 28. L’AUTO- ENTREPRENEUR
  29. 29. Seuil de CA réalisé annuellement (ou au prorata) : ü 82 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandise et de fourniture de logement ü 32 900 euros hors taxes pour les activités de prestations de service. Certaines activités demeurent exclues du statut auto-entrepreneur : ü activités immobilières relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…), ü locations d’immeubles à usage professionnel etc. Selon son activité, l’auto-entrepreneur doit aussi justifier d’une qualification professionnelle (professions artisanale notamment) ou être formé (stage préalable à l’installation, SPI) AUTO-ENTREPRENEUR Les seuils, les exclusions
  30. 30. L’auto-entrepreneur, qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, est tenu de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Cette démarche reste néanmoins gratuite pour lui. Toutefois, il est dû une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage du montant du chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur doit préalablement déclarer son activité, à l’aide d’un formulaire spécialement dédié. Un numéro SIRET lui sera attribué. AUTO-ENTREPRENEUR Déclaration d’activité
  31. 31. Application de plein droit du régime de la micro-entreprise, sauf option* pour le versement fiscal libératoire. Déclaration complémentaire du montant du chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire pour frais professionnels (305 euros minimum): ü 71 % du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement ü 50 % du chiffre d’affaires pour une autre activité relevant des BIC ü 34 % pour une activité libérale Vient ensuite s’appliquer le barème progressif par tranches sur l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur. AUTO-ENTREPRENEUR Régime fiscal spécifique
  32. 32. *Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 26 764 € par part de quotient familial en 2016, soit : • 26 764 € pour une personne seule • 53 528 € pour un couple • 80 292 € pour un couple avec deux enfants Ce versement se calcule en pourcentage du chiffre d’affaires : • 1% pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement • 1,7% pour une autre activité relevant des BIC • 2,2% pour une activité libérale AUTO-ENTREPRENEUR Prélèvement libératoire
  33. 33. Versement par l’auto-entrepreneur d’une contribution à la formation professionnelle en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité entreprise : ü 0,3% pour une activité artisanale ü 0,1% pour une activité commerciale ü 0,2% pour une activité de prestations de services ou une activité libérale AUTO-ENTREPRENEUR Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
  34. 34. Application de plein droit du régime micro-social, avec versement de cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité exercée par l’auto- entrepreneur, à un taux réduit : ü 13,4% du chiffre d’affaires pour une activité de ventes de marchandises ou de prestations d’hébergement ü 23,1% pour une autre activité relevant des BIC ü 23,1% pour une activité libérale relevant du RSI ü 22,9% pour une activité libérale relavant de la CIPAV Les cotisations sont versées chaque mois ou chaque trimestre par l’auto-entrepreneur. Aucune cotisation ne sera due en cas d’absence de chiffre d’affaires. AUTO-ENTREPRENEUR Cotisations sociales
  35. 35. Lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, les taux de cotisations sociales sont aussi spécifiques. Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur : ü 25% jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription ü 50% pour les 4 trimestres civils qui suivent ü 75% pour les 4 trimestres civils suivant AUTO-ENTREPRENEUR Le cas de l’ACCRE
  36. 36. Chômage de l'auto-entrepreneur : Comme tout chef d'entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas couvert par Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante Aide à la reprise/création d’entreprise (ARCE) : Le montant de l’aide est de 45% de son capital de droits à allocation (22,5% au démarrage de l’activité, 22,5% au bout de 6 mois) en renonçant à l’autre partie AUTO-ENTREPRENEUR Chômage & aides
  37. 37. Maladie/maternité : Affiliation de l’auto-entrepreneur au RSI avec remboursement des frais médicaux à ce titre Indemnisations journalières en cas de maladie si affiliation depuis au moins un an. Les activités libérales ne sont pas Assurances : RC Pro, Assurance Décennale. AUTO-ENTREPRENEUR Maladies & assurance
  38. 38. Franchise en base de TVA • Les seuils de chiffre d'affaires du régime permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier de droit à la franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. AUTO-ENTREPRENEUR La TVA
  39. 39. LA CAE Salarié entrepreneur
  40. 40. Permet d’être autonome dans la création et le développement de son projet de création d'entreprise, tout en bénéficiant du statut de salarié. 3 phases : 1. Phase de test : CAPE (contrat d’appui aux projets d’entreprise de 12 mois renouvelable 2 fois), accompagnement de la CAE, conservation des indemnités chômage. 2. CA facturé : CDI avec la CAE (salarié entrepreneur), 10% reversés à la CAE. 3. Au bout de 3 ans : Création ou Entrepreneur associé de la CAE (co-entrepreneur de la Scop) LA COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI Le salarié … entrepreneur !
  41. 41. LA MAISON DES ARTISTES
  42. 42. • Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs fait partie du régime général des salariés • Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes (physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l'exploitation de leurs œuvres • L’Agessa et la Maison des Artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées pour recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs. Elles ne versent aucune prestation. Ce rôle reste dévolu aux caisses de Sécurité sociale (CPAM, CAF, Carsat / CNAV) LA MAISON DES ARTISTES (MDA) Des métiers spécifiques
  43. 43. LA MAISON DES ARTISTES (MDA) Des métiers spécifiques
  44. 44. LE PORTAGE Principe et fonctionnement
  45. 45. Pour les consultants Permet à des « indépendants » non immatriculés, de pouvoir exercer une activité en toute autonomie, sans contrainte administrative ni de gestion, tout en bénéficiant des garanties sociales attachées au statut de salarié. üPortage au sens juridique : gestion administrative, la gestion du salaire, des obligations sociales et des responsabilités associées üPortage au sens opérationnel : accompagner le développement professionnel des individus, notamment dans la phase de préparation, de lancement puis de déploiement de leur activité LE PORTAGE SALARIAL Pour les travailleurs indépendants
  46. 46. ü Sécurité ü Accompagnement ü Réseau ü Autonomie ü Indépendance ü Liberté LE PORTAGE SALARIAL C’est quoi ?
  47. 47. MEETING VECTORS MISSION ü NEGOCIATION ü PRESTATION SALARIE ü CONVENTION DE PORTAGE ü CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE PRESTATION ü FACTURATION / RECOUVREMENT LE PORTAGE SALARIAL Le fonctionnement
  48. 48. Pour les entreprises ü Besoins ponctuels : souplesse et flexibilité ü Compétences externes expertes ü Pas de gestion RH : maîtrise du coût total LE PORTAGE SALARIAL Pour les entreprises
  49. 49. üSeul syndicat représentatif (80% des acteurs du marché) üSociétés réalisant près de 500 M€ de chiffre d’affaires ü60 000 salariés LE PORTAGE SALARIAL Le syndicat des EPS Une charte déontologique particulièrement exigeante ü Caution Obligatoire garantissant les salaires ü Accompagnement des portés ü Salaires à émission de facture ü Transparence de la facturation
  50. 50. Pour toute personne en quête de liberté üCadre en activité ou en recherche d’emploi üConsultant indépendant üCréateur / porteur de projets üSenior üRetraités ou pré-retraités üSalariés üJeune diplômé üProfessionnels en temps partagés ü… LE PORTAGE SALARIAL Pour qui ?
  51. 51. üUne proximité géographique et relationnelle üUn accompagnement et suivi personnalisé üLa garantie d’exclusivité des clients üAdhérant au CINOV-PEPS üLe service et l’accompagnement LE PORTAGE SALARIAL Comment trouver son employeur de ] ?
  52. 52. Modalité de versement du salaire Salaire minimum conventionnel / Préfinancement complet Remboursement des frais üFrais de mission üFrais de fonctionnement (dans la limite de 30% du salaire brut) üDéduction de la sous-traitance éventuelle LE PORTAGE SALARIAL Comment est géré mon salaire ?
  53. 53. üAllocations chômage préservées : vous êtes reconnu salarié ! üAssurances professionnelles (RCP) üPrévoyance / Mutuelle Garantie arrêt de travail (en cas d’accident du travail ou hospitalisation, 100% à partir du 4ième jour complément au versement CPAM) üAutres critères Epargne salariale (PEE / PERCO) Titres Restaurant, CESU préfinancés, Comité d’Entreprise, … LE PORTAGE SALARIAL Comment suis-je protégé ?
  54. 54. LA RÉMUNÉRATION Frais et salaire net
  55. 55. CA HT - Frais de Portage 10 à 6% LA RÉMUNÉRATION Rémunération COMPTE DU CONSULTANT - Frais de missions, frais de fonctionnement, sous traitance, … - Charges patronales 47,16 % SALAIRE BRUT - Charges salariales 21,58 % SALAIRE NET ~ 50 % du CA HT
  56. 56. MERCI ! Et à très bientôt chez 2i 😉

×