Choisir son statut juridique x indy

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Bien choisir son statut juridique est une
décision majeure dans le processus de
création d’une entreprise. En effet, ce choix
représente le point de départ de toute activité
! Car une fois que vous sélectionnez votre
statut juridique, alors votre entreprise existe
légalement, et c’est le début de votre grande
aventure de freelance.
Au-delà de la création d’entreprise, le choix de
votre statut juridique conditionne de nombreux
éléments connexes à votre activité, comme
votre revenu ou encore votre protection
sociale.
Il est donc primordial d’étudier vos options
en amont pour faire le meilleur choix possible
entre une EURL, une SASU, une EI, et bien plus
encore. Car oui (et heureusement) : ce ne sont
pas les options qui manquent !
Les statuts juridiques à la carte pour les freelances
Statut
juridique
SAS SASU SARL EURL EI Micro-
entreprise
Caractéris-
tiques
Société de
capitaux
Société uni-
personnelle
sous forme de
SAS
Société de
capitaux
Société uni-
personnelle
sous forme de
SARL
Entreprise
invividuelle
Entreprise
individuelle
avec régime
fiscal et social
simplifiés
Pour qui ? Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Artisan,
commerçant,
industriel et
profession
libérale
sauf les
professions
juridiques,
judiciaires et
de santé
Tous les
indépendants
Tous les
indépendants
Seul ou avec
des associés ?
À plusieurs Seul À plusieurs Seul Seul Seul
Statut du
président
Salarié Salarié TNS TNS TNS TNS
Régime social Assimilé
salarié
Assimilé
salarié
Travailleurs
non salariés
ou assimilés
salariés
Travailleurs
non salariés
ou assimilés
salariés
Travailleurs
non salariés
Travailleurs
non salariés
Établissement
des statuts
Libre Libre Encadré Encadré Pas de statut Pas de statut
Alors comment procéder pour choisir la forme
juridique qui vous convient ? Quels critères
devez-vous analyser ? Que vous ayez des facili-
tés avec l’administratif ou non, vous trouverez
dans ce livre l’ensemble des éléments à passer
au peigne fin pour comprendre facilement les
avantages et limites de chacun, et prendre une
décision optimale.

Sommaire
Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ? - 3
Comparaison des solutions possibles - 6
Focus : choisir son statut juridique point par point - 8
Nos conseils pour choisir votre statut juridique - 21

3
Pourquoi est-ce
important de
trouver le bon
statut juridique ?
Une étape
nécessaire pour
vous lancer
Le statut juridique d’une
entreprise fait référence au
cadre légal que vous donnez
à votre activité de freelance.
De ce cadre découlent des
règles qui sont propres à
chaque statut en matière
de fonctionnement, de
fiscalité, de comptabilité ou
encore de protection sociale.
Autrement dit, en choisissant
votre statut juridique, vous
décidez de la forme de votre
entreprise.

4
Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ?
Le conseil d’Indy
Prenez le temps
Avant de déclarer votre entreprise, nous vous préconisons de ne surtout pas négliger
cette étape déterminante. Vous devez avoir une idée précise de votre activité et effectuer
quelques projections en vous posant les bonnes questions, comme par exemple :
ê Quelles seront mes charges courantes ?
ê Quel chiffre d’affaires je prévois pour ma première année ?
ê Est-ce que je veux m’associer, ou embaucher des salariés ?
ê Ai-je un patrimoine à protéger ?
ê Des projets de prêts immobiliers ? ou même d’avoir un enfant ?
Lorsque vous pourrez répondre à toutes ces questions, ou du moins à la plupart, alors
vous pourrez déjà avancer dans cette fameuse quête du statut juridique (presque) parfait.
Comment le statut
juridique impacte-t-il votre
activité de freelance ?
L’impact sur vos démarches
administratives
La création ou la cession de votre entreprise
aura des modalités différentes en fonction de
votre statut juridique. Si vous vous associez,
alors vous devrez gérer la rédaction des
statuts et la répartition du capital social, ce qui
n’est pas le cas quand on se lance seul.
Aussi, les obligations en matière de tenue
comptable et de liasse fiscale varient : elles
auront moins de poids en micro-entreprise ou
en entreprise individuelle qu’en SASU/SAS ou
EURL/SARL.
L’impact sur votre statut social
en tant que dirigeant
En fonction du statut juridique, et éventuelle-
ment de votre pourcentage au capital, vous
pourrez faire le choix d’être assimilé salarié ou
travailleur non salarié.
Bien sûr, lorsque l’on commence une activité,
l’envie d’aller vite et de se concentrer sur
le fond plutôt que sur la forme est presque
instinctive. Par conséquent, il est courant de
franchir l’étape des statuts juridiques parfois
trop rapidement et… avec quelques regrets à
la clé.

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Pour résumer : les cotisations sont plus
importantes en tant que dirigeant assimilé
salarié qu’en TNS, mais la protection sociale
est meilleure.
Assimilé salarié Travailleur non salarié (TNS)
Régime social En optant pour ce statut en tant que
dirigeant, vous êtes rattaché au régime
général de la Sécurité sociale et avez
donc droit à une protection sociale plus
importante.
Auparavant affilié au Régime social des
indépendants (RSI), le travailleur non salarié
bénéficie dorénavant d’un rattachement au
régime général de la sécurité sociale.
Rémunération Le mode de rémunération est également
davantage formalisé avec une fiche de paie
mensuelle.
La rémunération se fait au fil de l’eau, par
virement sur votre compte personnel.
Cotisations
sociales
En revanche, les cotisations sociales sont
plus élevées, payées le mois suivant chaque
fiche de paie, ce qui représente un coût
élevé pour la société.
Les cotisations sociales sont donc moins
élevées que pour les assimilés salariés, et
la protection sociale est logiquement plus
faible. Si vous optez pour ce régime, il est
recommandé de choisir une prévoyance
supplémentaire.
Formes
juridiques
Les présidents de SAS ou de SASU, les
gérants non associés d’EURL, les dirigeants
de SA, les gérants minoritaires ou
égalitaires de SARL sont assimilés salariés.
Les entrepreneurs individuels (EIRL
compris), les gérants majoritaires de SARL,
les gérants associés uniques d’EURL et les
gérants associés de SNC sont TNS.
ê Les bénéfices réalisés par les entreprises
individuelles sont obligatoirement imposés à
l’impôt sur le revenu ;
ê Les bénéfices réalisés par une EURL et
une EIRL peuvent être imposés à l’impôt sur
les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
ê Les bénéfices réalisés par une SARL,
par une SAS (et SASU) ou par une SA sont
imposés à l’impôt sur les sociétés, ou éven-
tuellement à l’impôt sur le revenu pendant
une durée de cinq ans maximum.
À noter
Si vous souhaitez à tout prix être TNS
ou être assimilé salarié, le choix du
statut juridique de votre entreprise est
donc limité.
L’impact sur votre régime fiscal
En France, il existe deux systèmes d’imposi-
tion : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les
sociétés (IS).
Ces deux régimes sont corrélés aux statuts
juridiques selon les cas suivants :
Pourquoi est-ce important de trouver le bon statut juridique ?
Lien utile
Vous ne connaissez pas les différences
entre l’IS et l’IR ? Consultez notre
article sur les avantages de ces deux
régimes.

6
Comparaison des
solutions possibles
Ces tableaux résument les données des princi-
paux statuts juridiques utilisés aujourd’hui par
les entrepreneurs et les points de comparaison
importants pour prendre une décision. Vous
aurez toutes les informations en un clin d’œil !
Compatibilité avec votre situation personnelle
EURL/SARL à l’IS SASU/SAS à l’IS EI à l’IR Micro-Entreprise
Facilité
d’accès
au crédit
immobilier
Avec ce statut, les
banques vous demande-
ront vos trois derniers
bilans. Une ancienneté
importante et une
bonne santé financière
vous donneront plus
de chances d’avoir une
réponse positive.
Il est en général plus
simple de faire un prêt
immobilier avec le statut
d’assimilé-salarié qui,
aux yeux des banques,
apporte une véritable
stabilité.
Avec ce statut, les
importante et une
vous donneront plus
réponse positive.
Avec ce statut, les
importante et une
vous donneront plus
réponse positive.
Séparation
des
patrimoines
pro et perso
La responsabilité
limitée aux apports. Le
patrimoine personnel
est protégé sauf si faute
grave comme « abus de
biens sociaux ».
La responsabilité
limitée aux apports. Le
patrimoine personnel
est protégé sauf si faute
grave comme « abus de
biens sociaux ».
Les patrimoines sont
confondus. Vos biens
personnels (sauf votre
résidence principale)
pourront être saisis en
cas de défaut.
Les patrimoines sont
confondus. Vos biens
personnels (sauf votre
résidence principale)
pourront être saisis en
cas de défaut.
Possibilité
d’intégrer
le conjoint
participant à
l’activité
Le conjoint participant à
l’activité de l’entreprise
peut, au choix, être
salarié ou sous le statut
de conjoint collaborateur
qui permet de bénéficier
d’une couverture sociale
même s’il n’est pas
rémunéré.
À noter : en cas d’apport
de biens communs,
vous devez recueillir le
consentement écrit de
votre conjoint.
peut être salarié.
À noter : vous n’avez
pas besoin de recueillir
le consentement ou
l’autorisation du conjoint
avant d’apporter des
biens communs. La loi
interdit également à ce
dernier de prétendre au
statut d’associé.
rémunéré.
de biens communs,
votre conjoint.
rémunéré.
de biens communs,
votre conjoint.

7
Compatibilité avec votre projet professionnel
EURL/SARL à l’IS SASU/SAS à l’IS EI à l’IR Micro-Entreprise
Limite de
chiffre
d’affaires (CA)
Pas de limite de CA. Pas de limite de CA. Pas de limite de CA. CA limité à 72 600 €
pour les activités de
services.
Compatibilité
avec l’accueil
de nouveaux
associés
Pour accueillir de
nouveaux associés, une
simple modification des
statuts suffit.
Pour accueillir de
nouveaux associés, une
simple modification des
statuts suffit.
Pour accueillir de
nouveaux associés,
vous devrez changer de
forme juridique.
Pour accueillir de
nouveaux associés,
vous devrez changer de
forme juridique.
Compatibilité
avec
l’embauche
de salariés
La société est la forme
juridique la plus sécuri-
sante lorsqu’on souhaite
embaucher des salariés.
La société est la forme
juridique la plus sécuri-
sante lorsqu’on souhaite
embaucher des salariés.
L’embauche de salariés
est possible mais vous
serez responsable à
titre personnel des
charges sociales en cas
de difficultés financières
de l’entreprise.
L’embauche de salariés
est possible mais est
rarement intéressante
car les charges sociales
ne sont pas déductibles.
Par ailleurs, vous serez
responsable à titre
personnel des charges
sociales en cas de
difficultés financières de
l’entreprise.
Compatibilité
avec l’accueil
d’investisseurs
Les statuts de la SARL
suivent un formalisme
lourd qui protège les
associés mais offre
moins de liberté d’or-
ganisation (ex : cession
de parts très encadrée,
impossible d’accorder
des actions à droit de
vote double).
La SAS est souvent
privilégiée pour faire
entrer des investisseurs
au capital car elle offre
la plus grande liberté
d’organisation des
statuts (ex : cession de
parts libres, possibilité
d’actions à droit de vote
double).
Pour accueillir des
investisseurs, vous
devrez changer de
forme juridique.
Pour accueillir des
investisseurs, vous
devrez changer de
forme juridique.
Comparaison des solutions possibles
Besoin d’un accompagnement ?
C’EST PAR ICI !

8
Focus : choisir son
statut juridique
point par point
Avant de choisir le statut juridique qui vous convient,
vous devez passer en revue les différents paramètres qui
gravitent autour de votre activité comme la fiscalité, le
statut social, ou encore les perspectives d’avenir, et estimer
leur comptabilité avec les différents statuts disponibles.
Vous ne savez pas par où commencer ? Nous avons préparé
pour vous une checklist des différents paramètres à étudier
avant de vous décider.
L’état des lieux de votre
situation personnelle
Analysez votre situation
familiale
Être célibataire, pacsé, marié ou en concu-
binage aura un impact sur le choix de votre
statut juridique, et notamment sur la fiscalité.
Le nombre d’enfants, ainsi que leur âge,
comptent également dans ce calcul.
Par exemple, faire le choix de l’IR sera
plus avantageux si vous avez une famille
nombreuse. En revanche, si vos enfants
approchent de la majorité et s’apprêtent à
sortir du foyer, cela aura également un impact
sur l’IR et pourrait entraîner une augmentation
de vos impôts.
Vous devez vous assurer que la fiscalité sou-
haitée est compatible avec le statut juridique
qui vous intéresse.

9
Si les sociétés sont normalement imposées à
l’IS, vous pouvez demander d’être imposé à
l’IR. L’option est valable pendant cinq exercices
maximum.
Vous prévoyez d’intégrer un conjoint collabo-
rateur ? Pour rappel, cela fait référence à la
personne avec qui vous êtes marié ou pacsé
et qui souhaite exercer une activité profes-
sionnelle régulière dans l’entreprise sans
percevoir de rémunération et sans avoir la
qualité d’associé. Sachez que certaines formes
juridiques l’autorisent, notamment les EI, EURL
et SARL, tandis qu’il est impossible d’avoir un
conjoint collaborateur en SAS et SASU.
Les points essentiels du choix du statut juridique
Les questions à se poser
Pour sélectionner le statut juridique
le plus approprié avec un conjoint
collaborateur, posez-vous quelques
questions fondamentales :
ê Qui est le véritable « chef d’en-
treprise » : vous, votre conjoint, les
deux à égalité ?
ê Quel rôle opérationnel sera
attribué à chacun d’entre vous ?
ê Quel est votre régime matrimo-
nial ?
ê Comment anticipez-vous une
éventuelle mésentente, séparation,
dissolution de PACS ou divorce qui
pourrait mettre en péril l’entreprise
(surtout si vous êtes associés à
50/50) ?
Déterminez les autres revenus
de votre foyer
Tous les revenus que vous percevez doivent
être pris en compte dans la fiscalité de votre
entreprise, qui déterminera ensuite le statut
juridique à choisir. Parmi les revenus les plus
fréquents, nous avons :
ê la location ;
ê les rentes ;
ê les retraites ;
ê les revenus du conjoint ;
ê les indemnités journalières ;
ê Pôle Emploi.
Par conséquent, si vous penchez pour l’option
de la micro-entreprise ou de l’entreprise
individuelle toutes deux soumises à l’impôt sur
le revenu, alors vous devez prendre en compte
ces paramètres qui viendront influencer le
montant de l’impôt final. Car vous et votre
micro-entreprise ou EI ne faites qu’un !
Les revenus de la CAF ne sont toutefois pas à
comptabiliser dans ce calcul : RSA, allocations
familiales et allocation logement, prime d’ac-
tivité, la prestation d’accueil du jeune enfant
(PAJE), l’allocation de rentrée scolaire (ARS),
l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Vous souhaitez contracter un
prêt immobilier ?
Votre patrimoine immobilier ou vos perspec-
tives d’achat dans ce secteur aura un rôle à
jouer dans le choix de votre statut juridique.

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Certains statuts juridiques facilitent d’ailleurs
l’accès à un prêt immobilier ! C’est le cas des
dirigeants assimilés salariés de SAS ou SASU à
l’IS par exemple.
Si vous êtes travailleur non salarié en EURL/
SARL, l’accès à un prêt immobilier peut être
plus fastidieux, mais reste accessible. Vous
devrez fournir les trois derniers bilans et une
preuve de la bonne santé financière de votre
société. Certaines banques vous demanderont
de présenter votre liasse fiscale des deux ou
trois dernières années également.
Enfin, si vous êtes en micro-entreprise ou en
entreprise individuelle, les banques peuvent
se montrer davantage frileuses à vous prêter
de l’argent pour un projet immobilier. Il faudra
montrer la stabilité de vos revenus via vos
relevés Urssaf, ainsi que quelques garanties
supplémentaires : preuves de loyer payé à
temps, épargne solide, activité pérenne dans
un secteur porteur, et plus encore.
Estimez votre patrimoine
personnel
Vous avez des biens ou un ensemble de biens ?
Dans ce cas, vous devez vous poser la question
de leur protection.
Les formes juridiques qui limitent la respon-
sabilité, et qui n’ont pas d’impact sur votre
patrimoine personnel sont les suivantes :
ê EURL/SARL ;
ê SASU/SAS ;
ê SA.
Dans le cas des EI à l’IR ou de la micro-
entreprise, votre patrimoine personnel et
professionnel est pour l’instant confondu.

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Enfin, le cas de l’EIRL est particulier. Vous pour-
rez définir le patrimoine à protéger lors d’une
déclaration d’affectation aux apports. Cette
opération nécessite l’intervention d’un expert
juridique et le travail est particulièrement
minutieux. Par ailleurs, la mise en pratique du
Plan Indépendants engendrera une suppres-
sion du statut cette année 2022.
Anticipez votre retraite
Elle nous paraît souvent loin… Mais il faut
toujours l’anticiper ! Voyons ensemble les
différentes modalités en fonction des formes
juridiques :
SAS et SASU
(assimilé salarié)
Si vous vous rémunérez en salaire, vous cotisez plus pour la retraite.
Si vous vous rémunérez à 100 % en dividendes, vous ne cotisez pas
pour la retraite.
EURL, SARL, EI et micro-entreprise
(travailleur non salarié)
Vous cotisez moins, donc en toute logique votre retraite sera plus
faible.
Il est conseillé de prendre une complémentaire ou de souscrire à un
plan d’épargne retraite (PER) pour cotiser davantage à la retraite.
Votre historique de cotisations pour la retraite
est également important. Si vous passez d’un
statut de salarié ou assimilé salarié à un statut
de travailleur non salarié, alors vous pourriez
être pénalisé. En effet, la pension retraite
attribuée se calcule sur la base d’un revenu
annuel moyen des 10 ou 25 meilleures années
selon votre date de naissance réparties de
manière proportionnelle sur la durée d’affilia-
tion à chaque régime.
situation professionnelle
Scannez votre statut actuel
L’activité que vous souhaitez
exercer est-elle principale ou
secondaire ?
Si vous prévoyez d’en faire une activité secon-
daire, alors il est recommandé d’opter pour
une micro-entreprise avec des démarches
facilitées, ou pour une SASU qui permet une
rémunération en dividendes.
Exemple
Vous cotisez 25 ans sur une base de
5 000 euros au régime général, puis
20 ans sur une base de 3 000 euros au
régime TNS. La base de calcul de votre
pension retraite sera calculée sur vos
14 (25/(25+20)) meilleures années au
régime général et vos 11 (20/(25+20))
meilleures années au régime TNS.

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Au-delà de ces informations, retenez l’équation
suivante :
Vous êtes encore au chômage ?
Alors nous avons une excellente nouvelle pour
vous : vous pouvez bénéficier de l’allocation
chômage d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Ce
dispositif est mis en place par Pôle Emploi, et
sert de revenu de remplacement si vous n’avez
pas d’assurance chômage. Les modalités de
l’ARE sont les suivantes :
ê Pour connaître la durée des indemnisa-
tions, vous multipliez par 1,4 le nombre de
jours travaillés ;
ê Le montant est calculé en fonction de
vos anciens salaires sur les douze derniers
mois, ainsi que de vos primes d’activité.
Pour connaître le montant mensuel, vous
calculez ensuite vos indemnités en fonction
du nombre de jours dans l’année ;
ê Ces montants sont encadrés, et ne
peuvent être ni inférieurs à 57 % ni
supérieurs à 75 % du salaire journalier de
référence ;
ê L’ARE permet de cotiser à la retraite
complémentaire et à la CSG/CRDS.
Cette aide est cumulable avec les formes
SASU/SAS : vous percevrez la totalité si vous
décidez de ne pas vous rémunérer, ou une
partie si vous choisissez de toucher un salaire.
Réalisez un prévisionnel
financier
Avoir des perspectives permet de déterminer
le statut juridique le plus optimal, et vous aide
à chaque étape de votre aventure en tant que
freelance. Afin de constituer un prévisionnel
efficace, il faut vous poser trois questions.
Combien imaginez-vous
gagner dans les années à venir ?
Avec des calculs, un sens de l’analyse (et
une éventuelle boule de cristal), vous pouvez
prédire dans les grandes lignes votre chiffre
d’affaires en première année d’exercice, et sur
les exercices suivants :
ê Si vous pensez réaliser un chiffre
d’affaires supérieur à 72 600 €, n’optez pas
pour la micro-entreprise qui est plafonnée à
ce montant ;
ê Si vous pensez réaliser un chiffre d’af-
faires supérieur à 200 000 €, une société est
davantage recommandée qu’une entreprise
individuelle ;
ê Et entre les deux ? Toutes les formes
juridiques (hors micro-entreprise) sont
envisageables car elles n’ont pas de plafond.
Le conseil d’Indy
Moins vous êtes sûr du succès de votre
activité, plus il est recommandé de
commencer par une forme juridique
aux démarches facilitées comme la
micro-entreprise avant d’évoluer vers
un autre statut.

13
À combien estimez-vous vos
charges professionnelles ?
Achat de matières premières, l’investissement
dans un bon ordinateur, la location d’un
bureau, ou encore les frais de repas sont
des exemples de charges déductibles si elles
interviennent dans le bon fonctionnement de
votre activité professionnelle.
Si peu de charges pèsent sur votre activité,
l’abattement forfaitaire de 34 % du régime de la
micro-entreprise sera avantageux pour vous.
Si vous avez des charges supérieures à 34 %,
il est plus pertinent de choisir un régime réel
normal ou réel simplifié d’imposition où vous
pourrez donc déduire vos charges sur une
base réelle donc, et non forfaitaire.
Quelle rémunération
souhaitez-vous ?
Vous êtes plutôt…
Salaire ? Alors il vaut mieux opter pour une
SASU ou SAS où vous aurez le statut assimilé
salarié et donc des fiches de paie.
Dividendes ? Ce type de rémunération peut être
perçu avec toutes les formes juridiques à l’IS
dont l’EURL, la SARL, la SASU, et la SAS.
Lien utile
Vous ne savez pas comment identifier
des frais professionnels ou comment
se déroule la déduction de charges ?
Consultez notre guide sur les charges
déductibles en société pour en
apprendre plus sur le sujet.

14
Rémunération à la carte ? Toutes les autres
formes juridiques proposent des rémunéra-
tions sur mesure, en fonction de votre chiffre
d’affaires et de vos bénéfices.
Le conseil d’Indy
Vérifiez si vous êtes éligible à l’Acre : ce
dispositif vous permet une exonération
automatique des cotisations sociales
pendant un an et peut vous aider à
lancer votre activité.
Faites vos projections à deux ans
Idéalement, il faut voir au-delà de la première
année pour faire le choix d’un statut juridique.
Cette analyse passe par les trois points
suivants :
ê L’embauche de salariés, qui est plus
adaptée avec l’EURL/SARL, la SASU/SAS et
l’entreprise individuelle car vous pourrez
déduire les charges du salarié comme
le salaire et les cotisations patronales,
ainsi que de nombreux frais annexes. En
micro-entreprise, vous ne pourrez pas
déduire les charges du salarié ;
Le conseil d’Indy
Si vous comptez embaucher, utilisez
le TESE de l’Urssaf qui permet de
simplifier vos démarches et le système
de paie !
ê Faire entrer des investisseurs au capital
de votre société : une démarche facilitée par
les formes SASU/SAS qui sont suffisamment
souples pour organiser ou réorganiser
les statuts en fonction des changements.
Les EURL/SARL sont davantage codifiées
et rigides, ce qui peut être plus fastidieux.
Enfin, il est impossible de faire cette opéra-
tion en micro-entreprise ou en entreprise
individuelle ;
ê Intégrer des associés au capital de votre
société : les formes EURL/SARL et SASU/
SAS sont recommandées pour accueillir de
nouveaux associés, notamment la SARL et
SAS qui sont souvent créées avec cet objec-
tif. En micro-entreprise ou en entreprise
individuelle, cette procédure est logiquement
impossible. Ainsi, il vous faudra fermer votre
structure pour ouvrir une société si vous
souhaitez vous associer.

15
En bref
« Dans deux ans, je veux… » SASU/SAS EURL/SARL
Entreprise
individuelle
Micro-entreprise
Embaucher des salariés Très facile Très facile
Difficile et peu
avantageux
Difficile et peu
avantageux
Faire entrer des investisseurs
au capital de votre société
Très facile
(souplesse)
Moyennement
facile (rigidité)
Impossible Impossible
Intégrer des associés au capital
de votre société
Très facile
(notamment
en SAS)
Très facile
(notamment en
SARL)
Impossible Impossible
rémunération
Dividendes, salaires ou
rémunérations ?
Tout travail mérite… salaire, dividendes ou
rémunérations. Mais connaissez-vous exacte-
ment les différences ? Et surtout, savez-vous
quelle forme juridique choisir en fonction de
vos préférences en matière de rémunération ?
1. Le salaire
Formes juridiques concernées : les SASU et
SAS.
Le salaire vous permet d’avoir un revenu fixe,
ce qui peut être avantageux dans le cadre de
certaines démarches comme contracter un
prêt immobilier ou encore louer un appar-
tement. Vous pouvez également cumuler le
versement de dividendes avec votre salaire. Ce
qui nous amène au point suivant !
2. Les dividendes
Formes juridiques concernées : SASU, SAS,
SARL à gérance égalitaire ou minoritaire, EURL
avec un gérant non associé.
Les dividendes sont généralement utilisés
par les entrepreneurs qui disposent déjà d’un
revenu régulier et d’une bonne protection
sociale, comme un chef d’entreprise rémunéré
ou un salarié d’une entreprise, ou encore un
entrepreneur qui bénéficie de l’ARE (jusqu’à
trois ans d’allocations à taux plein si vous êtes
âgé de cinquante ans ou plus). Les dividendes
sont imposés au prélèvement forfaitaire
unique (flat tax) ou au barème progressif.
Selon les modalités de la forme juridique, vous
pourrez éviter de payer des charges sociales
sur les dividendes.
3. La rémunération en société
Si vous êtes TNS en EURL ou SARL, par
exemple, alors vous pourrez vous rémunérer à
partir de votre chiffre d’affaires, et notamment
de vos bénéfices. La rémunération peut être
fixe ou proportionnelle : les modalités doivent
apparaître dans les statuts. Par ailleurs,
des éléments peuvent intervenir dans cette
rémunération comme les avantages en nature,
le remboursement de frais professionnels,
et certaines gratifications. Les bénéfices de
la société seront imposés à l’IS, et la rému-
nération du dirigeant est imposable dans la
catégorie des traitements et salaires.

16
4. La rémunération en entreprise individuelle
et micro-entreprise
Ces deux formes juridiques impliquent que
l’entreprise fusionne avec l’individu : ce que
gagne l’entreprise correspond à ce que vous
gagnez exactement, moins les charges. Votre
chiffre d’affaires est ensuite soumis à l’IR. Si
vous commencez à accumuler des charges
conséquentes, ou si vous souhaitez changer
de type de rémunération et donc de forme
juridique, vous pourrez le faire très facilement
et rapidement.
Le conseil d’Indy
EURL et SASU sont les formes
juridiques les plus sécurisantes si vous
souhaitez employer des salariés.
Les cotisations sociales et
couvertures sociales
Vous avez sûrement dû entendre parler de la
moindre couverture sociale des freelances,
ou entendu qu’il n’était pas possible de cotiser
pour la retraite. La bonne nouvelle est que
ce n’est pas vrai : en tant que freelance, vous
cotisez pour votre santé et pour votre retraite.
En revanche, les conditions sont parfois com-
plexes et floues, et dépendent encore une fois
de votre statut juridique. Ça tombe bien, nous
sommes là pour vous aider à tout comprendre
en trois minutes :

17
La couverture sociale des SASU/SAS
Si vous vous versez un salaire Si vous ne vous versez pas de salaire
Le montant des cotisations sociales (salariales et
patronales) que vous verserez à l’Urssaf (ou à la
CGSS) correspondra à environ 80 % de votre salaire
net.
Vous n’avez pas à payer de cotisations sociales à
l’Urssaf ! Attention, dans ce cas, vous n’aurez pas de
couverture sociale. Il faudra choisir une mutuelle et
une prévoyance pour vous protéger en cas d’aléas.
La couverture sociale des EURL/
SARL et des EI
En tant que travailleur indépendant non
salarié, vous allez verser environ 45 % de
cotisations sociales sur le revenu net d’activité,
qui correspond au résultat de l’entreprise.
En EURL, vous versez également 45 % sur les
dividendes que vous pouvez percevoir, si ces
derniers dépassent un montant équivalent
à 10 % du capital de la société (auquel il faut
ajouter les primes d’émission et les sommes
que vous vous versez sur votre compte cou-
rant d’associé).
Par ailleurs, les revenus pris en compte pour
calculer vos cotisations sont les revenus de
l’année N-2. Cela peut entraîner ce que l’on
appelle un « différé de trésorerie ». Si l’écart
est trop important, vous pouvez néanmoins
demander à l’Urssaf de réévaluer vos cotisa-
tions sociales en fonction de vos revenus réels.
Les EURL/SARL et EI cotisent pour :
ê les cotisations relatives à la santé auprès
de la Sécurité sociale des indépendants
(aujourd’hui rattachée au régime réel) afin
de vous assurer une couverture de base.
ê les cotisations relatives à la retraite via
une caisse d’assurance vieillesse qui dépend
Attention !
Contrairement aux salariés classiques,
le président de SASU ne cotise pas à
l’assurance chômage.
Ainsi, en SASU et SAS avec un salaire, vous
cotisez pour :
ê les cotisations relatives à la santé auprès
de la Sécurité sociale des indépendants
(aujourd’hui rattachée au régime réel) afin
de vous assurer une couverture de base ;
ê les cotisations relatives à la retraite via
une caisse d’assurance vieillesse qui dépend
de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre
statut ;
ê les cotisations Urssaf comme la CSG, la
CRDS, la CFP ou la collecte des allocations
familiales ;
ê les accidents du travail et la maladie ;
ê les autres cotisations : Apec, CEG, FNAL.
Vous cotisez tous les mois, suivant chaque
fiche de paie, auprès de l’Urssaf. Ce système
est plus sécurisant que payer des acomptes et
avoir une régularisation en fin d’année comme
c’est le cas avec les EURL/ SARL et EI. En effet,
un tel dispositif peut mettre en difficulté votre
trésorerie en cas de mauvaise anticipation.

18
de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre
statut ;
ê les cotisations Urssaf comme la CSG, la
CRDS, la CFP ou la collecte des allocations
familiales.
En EURL, vous payez un montant fixe de cotisa-
tions sociales dans deux cas :
ê Si vous ne vous versez pas de rémuné-
ration, vous devrez tout de même verser un
minimum de cotisations sociales d’environ
1 000 euros hors formation professionnelle ;
ê Si vous êtes dans vos deux premières
années d’activité, vous devez payer un forfait
fixe de cotisations d’environ 3 500 euros
hors formation professionnelle (montant
actualisé chaque année). Si vous avez trop
payé, vous serez remboursé.e en année N+2.
Lien utile
Besoin de plus de détails sur le sujet ?
Consultez notre article sur le fonction-
nement des cotisations sociales des
freelances en société.
La couverture sociale en micro-
entreprise
Le cas des micro-entrepreneurs est unique.
En effet, les micro-entrepreneurs bénéficient
du régime micro-social qui revient à appliquer
au chiffre d’affaires un forfait de cotisations
sociales à payer tous les mois ou tous les
trimestres via l’Urssaf.
Le taux plein de cotisations est de 22 %, avec
une exonération partielle possible la première
année d’exercice grâce au dispositif de l’Acre.
Les cotisations en micro-entreprise com-
prennent les éléments suivants :
ê La cotisation d’assurance maladie mater-
nité (sauf pour les entrepreneurs relevant
de la CIPAV) ;
ê La cotisation d’allocations familiales ;
ê La cotisation invalidité-décès ;
ê Les cotisations de retraite de base et de
retraite complémentaire ;
ê La CSG et la CRDS ;
ê Il convient d’ajouter à ces taux la
contribution au titre de la formation profes-
sionnelle de 0,2 %, soit un total de 22,2 %.

19
Quels sont les taux de cotisations des TNS ?
Cotisations Taux en vigueur pour les professions
libérales réglementées
Taux en vigueur pour les artisans,
commercants et professions libérales non
réglementées
Allocations familiales
• 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du PASS ;
• entre 0 % et 3,10 % pour les revenus
compris entre 110 % et 140 % du PASS ;
• 3,10 % pour les revenus supérieurs
à 140 % du PASS.
• 0 % sur les revenus inférieurs à 110 %
du PASS ;
• entre 0 % et 3,10 % pour les revenus
compris entre 110 % et 140 % du PASS ;
• 3,10 % pour les revenus supérieurs à
140 % du PASS.
CSG + CRDS
9,7 % sur le revenu professionnel
imposable.
9,7 % sur le revenu professionnel impo-
sable.
CFP (formation
professionnelle)
0,25 % du PASS.
• 0,25 % du PASS pour les commercants ;
• 0,29 % du PASS pour les autres.
Maladie et maternité
• de 1,5 % à 6,5 % si revenu inférieur à
110 % du PASS ;
• 6,5% si revenu supérieur à 110 % du
PASS, dans la limite de 5 PASS.
• de 0 % à 3,16 % si revenu inférieur
à 40 % du PASS ;
• de 3,16 % à 6,35 % si revenu entre 40 %
et 110 % du PASS ;
• 6,35 % si revenu compris entre 110 % du
PASS et 5 PASS ;
• + 0,85 % au titre des indemnités journa-
lières dans la limite de 5 PASS.
Assurance retraite
de base
• 10,1 % dans la limite de 1 PASS ;
• 1,87 % entre 1 et 5 PASS.
• 17,7 % dans la limite de 1 PASS ;
• 0,60 % au delà de 1 PASS.
Assurance retraite
complémentaire
Variable de 1 277€ à 16 597 € suivant
les revenus.
• 7 % dans la limite de 1 PASS ;
• 8 % entre 1 et 4 PASS.
Prévoyance
76 €, 228 € ou 380 € suivant la classe
choisie.
1,3 % sur les revenus indérieurs à
1 PASS.
Note : le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale.

20
Quels sont les taux de cotisation des dirigeants salariés ?
Cotisations Taux en vigueur pour les dirigeants assimilés salariés
Allocations familiales
Sur la totalité du salaire :
• 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à
3,5 Smic ;
• 5,25 % pour les autres salariés (dont part employeur 3,45 % ou
5,25 % et part salarié à 0 %).
CSG + CRDS
9,7 % sur 98,25 % du salaire (dont part employeur 0 % et part salarié 9,7
%).
CFP
0,55 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 0,55 % et part
salarié 0 %).
Maladie et maternité
• 13 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 13 % et part salarié
0 %) ;
• 7 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Assurance retraite de base
• 15,45 % sur la tranche 1 inférieure à 1 PMSS (dont part employeur
8,55 % et part salarié 6,90 %) ;
• 2,30 % sur la totalité du salaire (dont part employeur 1,90 % et part
salarié 0,40 %).
Assurance retraite
complémentaire
• 7,87 % sur la tranche 1 inférieure à 1 PMSS (dont part employeur 4,72
% et part salarié 3,15 %) ;
• 21,59 % sur la tranche 2 entre 1 et 2 PMSS (dont part employeur 12,95
% et part salarié 8,64 %).
Prévoyance 1,5 % sur la tranche 1 (dont par employeur 1,5 % et part salarié 0 %).
CEG
• 2,15 % sur la tranche 1 (dont part employeur 1,29 % et part salarié
0,86 %) ;
• 2,70 % sur la tranche 2 (dont part employeur 1,62 % et part salarié
1,08 %).
Accident du travail et maladie
professionnelle
Sur la totalité du salaire. Taux variable en fonction du risque de l’activité.
Taux compris entre 1 % et 3 % pour les activités de service.
Apec
0,06 % sur la tranche 2 (dont part employeur 0,036 % et part salarié
0,024 %).
Fnal 0,10 % sur la tranche 1 (dont part employeur 0,10 % et part salarié 0 %).
Note : le PMSS est le plafond mensuel de la Sécurité sociale

21
Le récap’
Nos conseils pour choisir
votre statut juridique
Anticipation sera votre maître mot en
freelance
Comme nous l’avons expliqué, l’impact du statut juridique est
conséquent dans le cadre de la création d’une entreprise. C’est la
raison pour laquelle vous devez mener une réflexion approfondie
sur votre activité, mais aussi sur vos objectifs, vos ambitions, votre
patrimoine, votre protection sociale, et plus encore. N’hésitez pas à
lister toutes les questions que nous posons dans le livre et de voir si
vous pouvez y répondre avec précision.
Par ailleurs, une fois le statut juridique choisi, vous aurez de
nombreuses démarches à réaliser, comme rédiger les statuts ou
encore publier une annonce légale, et plus encore pour donner à votre
activité l’existence légale qu’elle mérite. Le temps sera donc votre allié
si vous anticipez.
Il n’existe pas de statut juridique
idéal et universel.
Alexandre, expert en création d’entreprise chez Indy
‘‘
‘‘

22
Renseignez-vous, documentez-vous…
On n’est jamais mieux servis que par soi-même alors faites-
vous confiance ! Épluchez les sites Internet sérieux qui traitent
de la question des statuts juridiques, faites des tableaux com-
paratifs des avantages et inconvénients de chacun en fonction
de votre situation, et vous y verrez déjà un peu plus clair.
Prenez les “on-dit” avec beaucoup de pincettes
Au moment du lancement de votre entreprise, vous entendrez peut-être
autour de vous des commentaires et autres conseils quant au choix de la
forme juridique pour votre activité. Certains vous expliqueront que la SASU
est la forme la moins chère, tandis que d’autres préconiseront la micro-en-
treprise pour sa facilité.
C’est le moment d’avoir des œillères et de vous concentrer uniquement sur
votre projet. Car ce qui est moins cher pour certains ne sera peut-être pas
avantageux pour vous ! Et ce qui est simple pour d’autres vous fera perdre
de l’argent si vous avez trop de charges par exemple, ou si vous comptez
embaucher. Essayez de trier les informations au maximum, de faire preuve
de bon sens et d’objectivité à toute épreuve.
… et faites-vous accompagner !
Le doute est un compagnon de route quand on se lance en
freelance. Alors n’hésitez pas à demander de l’aide extérieure en
confiant cette tâche à un professionnel. Et pourquoi pas Indy ?
Si vous toquez à notre porte (virtuelle), vous pourrez bénéficier
d’une simulation gratuite et chiffrée qui compare les différents
statuts juridiques, en prenant en compte tous les éléments clés
: votre situation personnelle, professionnelle et l’optimisation de
votre revenu net.
Et bien sûr, vous pourrez également profiter d’un accompagnement
sur mesure et de conseils d’experts en création d’entreprise qui
seront disponibles pour répondre à toutes vos questions.
Nos conseils pour choisir votre statut juridique

94 rue Robert 69006 Lyon Rédaction : Clémentine Pougnet
Illustrations et mise en page Emmanuelle Morand
Indy est conçu à Lyon
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