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LA CREATION D’UNE SOCIETE :
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES
(SARL, SA, SAS…)
Le statut juridique

DANS LE CHOIX DU STATUT,
DIFFERENTS CRITERES SONT
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Aux conditions suivantes:
 avoir libéré entièrement le capital social lors de la constitution de la société
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d’activité du travailleur non salarié. (avant
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calcul de l’IR)
Impôt sur le revenu : régime fiscal

Depuis la loi de modernisation de l’économie, la SARL a la possibilité d’opter pour l’imposition de
ses bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cette option, elle doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes :

 la forme sociale

SARL non cotée en bourse

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La SARL unipersonnelle
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Associé unique avec une responsabilité limitée aux apports
La société est dirigée par un gérant, soit l’associe unique ou soit un tiers
 Si gérant associé unique = TNS
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C

La Société par actions simplifiée
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SAS
•
•
•
•
•

Constitution : depuis le 1er janvier 2009 capital social librement fixé
Direction
Fonctionnement
Aspects fiscaux
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SAS ou SARL ?
SAS ou SARL ?
La SARL est une société moins souple que la SAS (la loi comprend de
nombreuses dispositions régissant la SARL)
Dans la SARL les pouvoirs du gérant sont très encadrés par la loi et sont
liés à sa détention du capital contrairement au dirigeant de SAS
Dans la SARL les décisions collectives sont soumises à des règles de
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La création d’une société : les différentes formes juridiques (SARL, SA, SAS...) - Créer sa Boîte en Alsace (Strasbourg 2013)

  • 1. LA CREATION D’UNE SOCIETE : LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES (SARL, SA, SAS…)
  • 2. Le statut juridique DANS LE CHOIX DU STATUT, DIFFERENTS CRITERES SONT IMPORTANTS Importance de l’activité La volonté de vous associer CES CRITERES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES Sur votre patrimoine Sur votre statut fiscal ATTENTION, VEILLEZ A RESPECTER LA REGLEMENTATION
  • 3. La création d’une société LES FORMES JURIDIQUES LES PLUS COURANTES SARL Au minimum 2 associés EURL 1 seul associé Pas de montant minimum de capital SA Au minimum 7 actionnaires 37 000 € SAS Au minimum 1 actionnaire Pas de montant minimum de capital AVEC UNE RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS Patrimoine privé Société Faute de gestion et caution bancaire
  • 4. A La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • 5. Constitution de la société Les majeurs protégés par la loi et mineurs peuvent souscrire des parts de SARL. Au minimum 2 et au maximum 100 associés, personne physique ou morale. Les parts détenues par l’ensemble des associés = capital social Il existe 3 types d’apports possibles : • Apports en numéraire : tout apport d’argent • Apports en nature: tout apport de biens autre que l’argent pouvant être évalué pécuniairement et cédé (ex: FDC, marque, brevet, ordinateur, voiture…). • Apport en industrie : un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
  • 6. Responsabilité  Simples associés : responsables dans la limite de leurs apports  Gérants : responsables de leurs fautes de gestion, responsables pénalement
  • 7. Fonctionnement de la SARL  Dirigée par un ou plusieurs gérants, personne physique obligatoirement (associé ou tiers)  2 types d’assemblées générales  assemblée générale ordinaire : au minimum 1 fois par an pour l ’approbation annuelle des comptes  assemblée générale extraordinaire : modification des statuts Attention risque de blocage en cas de mésentente entre associés si cogérance et si les 2 associés détiennent chacun 50 % des parts.
  • 8. Gérant • • • Son statut dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société Les parts détenues par le conjoint quel que soit son régime matrimonial et par les enfants mineurs non émancipés s’additionnent aux siennes En cas de cogérance, les parts détenues par chacun s’additionnent Gérant majoritaire Gérant minoritaire/égalitaire 49 à 50 % 51% Statut TNS Statut assimilé salarié Pouvoirs de gestion Révocation Responsabilité Contrôle de l’entreprise
  • 9. Régime fiscal La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, depuis la loi de modernisation de l’économie, elle a également la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (sous conditions).
  • 10. Impôt sur les sociétés : régime fiscal La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 33,3 %. Possibilité de bénéficier d’un taux réduit à 15 %. Il s’applique au bénéfice plafonné à 38120 € sur une période de 12 mois. Pour la partie du bénéfice supérieur application du taux de 33,3 %. Aux conditions suivantes:  avoir libéré entièrement le capital social lors de la constitution de la société  avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €  la société est détenue à hauteur de 75 % par une personne physique ou par une société qui ellemême est détenue à 75 % par une personne physique
  • 11. Impôt sur les sociétés : détermination du résultat imposable Chiffre d’affaires - les charges - rémunération du gérant = Résultat avant impôt Application du taux de 33,3 ou de 15 % Bénéfice net Rémunération imposée au titre de l’impôt sur le revenu
  • 12. Impôt sur les sociétés : Sort du bénéfice après impôt de la SARL Distribution Si réserve légale dotée Mise en réserve Affectation de 5 % du bénéfice pour la réserve légale (obligatoire jusqu ’à 10 % du capital social). Si réserve légale dotée Réserve statutaire Affectation aux pertes antérieures Imposition au niveau de chaque associé dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers » Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués qui excède 10% du capital social doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur les revenus d’activité du travailleur non salarié. (avant application de l’abattement de 40% prévu pour le calcul de l’IR)
  • 13. Impôt sur le revenu : régime fiscal Depuis la loi de modernisation de l’économie, la SARL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette option, elle doit remplir les 5 conditions cumulatives suivantes :  la forme sociale SARL non cotée en bourse  la date de création de la société création < à 5 ans  la détention du capital social conditions de détention des droits de vote  l’activité de la société activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale  la taille de l’entreprise < 50 salariés, CA annuel ou total du bilan < 10 000 000 d’euros
  • 14. B La SARL unipersonnelle (EURL) • L ’EURL est une SARL constituée par un seul associé
  • 15. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale. Associé unique avec une responsabilité limitée aux apports La société est dirigée par un gérant, soit l’associe unique ou soit un tiers  Si gérant associé unique = TNS  Si gérant tiers = assimilé salarié cadre / régime général
  • 16. C La Société par actions simplifiée (SAS)
  • 17. SAS SAS • • • • • Constitution : depuis le 1er janvier 2009 capital social librement fixé Direction Fonctionnement Aspects fiscaux Statut social des dirigeants
  • 18. SAS ou SARL ? SAS ou SARL ? La SARL est une société moins souple que la SAS (la loi comprend de nombreuses dispositions régissant la SARL) Dans la SARL les pouvoirs du gérant sont très encadrés par la loi et sont liés à sa détention du capital contrairement au dirigeant de SAS Dans la SARL les décisions collectives sont soumises à des règles de majorité assez strictes contrairement à la SAS Le statut du conjoint commun en biens Similitudes avec la LME: plus de capital minimal, plus de commissaire aux comptes, apport en industrie possible Nombre d’associés (différences entre la SARL et la SAS) Une EURL ne peut pas créer une autre EURL mais une SASU peut créer des SASU en cascade
  • 19. D La Société par actions simplifiée (SASU) La SASU est une SAS constituée avec 1 seul associé
  • 20. Comparaison SAS, SARL, SA SAS 1 associé à l’infini SARL 1 associé à 100 SA 7 actionnaires minimum Pas de capital minimal Pas de capital minimal 37 000 € si pas APE Apport en industrie possible Apport en industrie possible Apport en industrie interdit 1 président personne physique ou morale (non TNS) 1 ou plusieurs gérants Plusieurs possibilités personne(s) (non TNS) physique(s) (TNS)