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GUIDE
PRATIQUE
EURL
PAGE | 02
Guide pratique
EURL
SOMMAIRE
Introduction
Le statut d'EURL : définition et
caractéristiques
La comparaison des statuts EURL /
SASU
La rédaction des statuts
Les étapes de création
Les justificatifs à prévoir
L’offre Legalstart
| LE GUIDE DE L'EURL
EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Il s’agit d’une SARL avec un seul associé.
GUIDE DE L'EURL |
PAGE | 03
INTRODUCTION
Société créée par
plusieurs associés.
Ce guide a vocation à présenter les principales caractéristiques de l'EURL.
N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques pour approfondir votre recherche.
SARL
Même fonctionnement
qu'une SARL mais création
par un seul associé.
EURL
Attention à ne pas confondre l'EURL avec l'EIRL !
Une EIRL n’implique pas de créer une société, c’est un statut proche de
celui d’auto-entrepreneur.
LE STATUT D'EURL : DÉFINITION ET
CARACTÉRISTIQUES
PAGE | 04
| LE GUIDE DE L'EURL
Capital social minimal de 1€
Pour créer une EURL, il suffit de
déposer au minimum 1€ à la banque.
Au moment de la création de l'EURL,
au moins 20% du capital doit être
versé sur le compte bancaire ouvert
pour déposer les fonds. Le reste du
capital devra être versé au cours des
5 années suivantes.
Associé unique
L’associé unique de l'EURL peut être
une personne physique ou morale
(c’est-à-dire une autre société).
Il n'y a pas de condition d'âge ou de
nationalité.
Direction
Une EURL est dirigée par un ou
plusieurs gérants qui peuvent
uniquement être des personnes
physiques.
Il n'est pas possible d'avoir un gérant
personne morale dans une EURL.
L'EURL dispose d’une organisation interne et d’une gouvernance
simplifiée. Elle s’adapte ainsi à des profils entrepreneuriaux diversifiés.
1- ORGANISATION D'UNE EURL
Exemple : pour créer une EURL avec
un capital de 500€, vous devez au
moins déposer 100€ à la banque au
jour de la création. Vous aurez ensuite
5 ans pour déposer les 400€ restant.
En pratique, le gérant est très
souvent la même personne que
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2- RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ
GUIDE DE L'EURL |
La responsabilité du fondateur est limitée aux apports ! Cela signifie que le risque
financier se limite à la perte des sommes investies par le fondateur pour constituer le
capital.
Exemple : un associé créé une EURL avec un capital de 10 000€. Si la société
rencontre des difficultés, les créanciers pourront uniquement saisir les 10 000€, ils
ne pourront pas se faire payer sur le patrimoine personnel de l’associé.
En principe, le patrimoine personnel du fondateur d'EURL est protégé.
Exception : si le fondateur a consenti une caution personnelle pour obtenir un prêt
bancaire ou toute autre garantie sur ses biens propres, sa responsabilité civile sera
alors étendue. La responsabilité civile et pénale des gérants d'EURL peut, par ailleurs,
être engagée en cas de faute de gestion.
3- RÉGIME FISCAL
Si l’associé unique est une personne
physique : l’EURL est soumise de
plein droit à l’impôt sur le revenu (IR)
avec la possibilité d’opter pour l’IS de
manière irrévocable.
Si l’associé unique est une personne
morale : l’EURL est soumise de plein
droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans cette hypothèse il n’est pas
possible d’opter pour l’IR.
Le régime fiscal de l’EURL dépend de
son associé unique : Imposition des dividendes
Lorsque des dividendes sont distribués
à l’associé personne physique, ceux-ci
devront être portés sur sa déclaration
annuelle de revenus, dans la catégorie
“revenus mobiliers”.
Depuis le 1er janvier 2018, les
dividendes sont imposés à un taux fixe
de 30% comprenant l’impôt sur le
revenu et les prélèvements sociaux.
PAGE | 06
| LE GUIDE DE L'EURL
4- RÉGIME SOCIAL
Le gérant associé unique
Il relève du régime des travailleurs non
salariés (TNS).
Il est donc rattaché à la Sécurité sociale
des Indépendants (ex RSI).
5- GESTION OPÉRATIONNELLE ET DÉVELOPPEMENT
Transmission et financement de l'EURL
Une EURL n’a qu’un seul associé, la
cession de parts sociales est donc libre.
Néanmoins cela doit faire l’objet d’une
modification statutaire et c’est donc une
opération coûteuse.
Les possibilités de financement classiques
sont possibles : augmentation de capital
par souscription de nouvelles parts
sociales, compte courant d’associé,
recours aux établissements financiers.
Le régime social du gérant d'EURL dépend de sa qualité, ou non, d'associé.
Gouvernance encadrée
Les décisions de gestion courante sont
prises par le Gérant ou les co-gérants.
L’étendue des pouvoirs du Gérant est
définie dans les statuts de l’EURL. Ainsi
l’associé unique peut décider de limiter les
pouvoirs d’un gérant tiers.
Bon à savoir : la Sécurité sociale des
Indépendants est souvent critiquée
pour ses dysfonctionnements. Pour
autant ce régime peut s’avérer
avantageux sur le plan des cotisations
sociales, notamment en cas de
rémunérations élevées.
Le ou les gérants non associés
Ils relèvent du régime dit des "assimilés
salariés".
Ils sont rattachés au Régime général de la
Sécurité sociale et bénéficient de la même
protection sociale que les salariés, à
l’exception de l’assurance chômage.
L’étendue des pouvoirs du Gérant est
définie dans les statuts de l’EURL. Ainsi
l’associé unique peut décider de limiter les
pouvoirs d’un gérant tiers.
Certaines décisions, même si elles
peuvent être prises par le Gérant seul,
doivent obligatoirement être ratifiées
par l’associé unique (transfert de siège
social, transformation de la société).
PAGE | 07 GUIDE DE L'EURL |
COMPARAISON EURL/SASU
De la même façon qu’une EURL est une SARL avec un seul associé, la SASU
est une SAS avec un seul associé. Quelles différences entre les deux ?
La SASU est dirigée par un seul Président qui peut être une personne physique ou
morale, c’est-à-dire une société. C’est donc un statut adapté aux sociétés désireuses de
créer une filiale.
L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui ne peuvent être que des personnes
physiques.
Régime social
Le Président de SASU est rattaché au
régime des « assimilés-salariés ».
Le gérant associé unique d’EURL est
automatiquement rattaché au régime
des Travailleurs Non Salariés (TNS) et
cotise à la Sécurité Sociale des
Indépendants (anciennement RSI).
Régime fiscal
La SASU est par défaut soumise à l’IS
alors que l’EURL est soumise à l’IR (sauf
si l’associé unique de l’EURL est une
personne morale).
Cependant, une SASU peut choisir l’IR
pour une durée de 5 ans. À l’inverse, une
EURL peut opter pour l’IS de façon
définitive.
FONCTIONNEMENT
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
Avant le 1er janvier 2018, il y avait une différence entre la SASU et l’EURL sur
l’imposition des dividendes.
La cession de parts est plus onéreuse et complexe pour une EURL qu’une SASU.
L’associé unique d’une EURL devra respecter un formalisme précis notamment en
constatant la transmission des parts par écrit. Il est généralement reconnu que la SASU
dispose d’une réel avantage sur ce point.
VERSEMENT DES DIVIDENDES
ENTRÉE DE NOUVEAUX ASSOCIÉS
PAGE | 08
| LE GUIDE DE L'EURL
Au sein d’une EURL, le conjoint de l’associé unique peut participer à l’entreprise sous le
titre de conjoint collaborateur.
PLACE DU CONJOINT
Depuis le 1er janvier 2018, avec l'instauration du mécanisme de la flat tax, le régime est
le même pour l’EURL et la SASU.
12,8% d’IR
et, 17,2% de prélèvements sociaux.
Tous les versements de dividendes sont taxés à hauteur de 30%, soit :
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et, d’accomplir au nom et à la place du gérant les actes relatifs à l’exploitation
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L’ouverture du compte de dépôt de
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1ÈRE ÉTAPE
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La rédaction des statuts.
Legalstart.fr prend en charge toutes vos formalités de création dEURL : on met
à votre disposition les statuts de votre société et tous les documents annexes,
on publie l’annonce légale, on vérifie votre dossier et on dépose ce dernier
auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
PAGE | 10
| LE GUIDE DE L'EURL
ATTESTATION DE PARUTION
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DOCUMENTS EXEMPLAIRE SIGNATAIRES DATE NOTE
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GUIDE PRATIQUE EURL

  • 2. PAGE | 02 Guide pratique EURL SOMMAIRE Introduction Le statut d'EURL : définition et caractéristiques La comparaison des statuts EURL / SASU La rédaction des statuts Les étapes de création Les justificatifs à prévoir L’offre Legalstart | LE GUIDE DE L'EURL
  • 3. EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Il s’agit d’une SARL avec un seul associé. GUIDE DE L'EURL | PAGE | 03 INTRODUCTION Société créée par plusieurs associés. Ce guide a vocation à présenter les principales caractéristiques de l'EURL. N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques pour approfondir votre recherche. SARL Même fonctionnement qu'une SARL mais création par un seul associé. EURL Attention à ne pas confondre l'EURL avec l'EIRL ! Une EIRL n’implique pas de créer une société, c’est un statut proche de celui d’auto-entrepreneur.
  • 4. LE STATUT D'EURL : DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES PAGE | 04 | LE GUIDE DE L'EURL Capital social minimal de 1€ Pour créer une EURL, il suffit de déposer au minimum 1€ à la banque. Au moment de la création de l'EURL, au moins 20% du capital doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds. Le reste du capital devra être versé au cours des 5 années suivantes. Associé unique L’associé unique de l'EURL peut être une personne physique ou morale (c’est-à-dire une autre société). Il n'y a pas de condition d'âge ou de nationalité. Direction Une EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent uniquement être des personnes physiques. Il n'est pas possible d'avoir un gérant personne morale dans une EURL. L'EURL dispose d’une organisation interne et d’une gouvernance simplifiée. Elle s’adapte ainsi à des profils entrepreneuriaux diversifiés. 1- ORGANISATION D'UNE EURL Exemple : pour créer une EURL avec un capital de 500€, vous devez au moins déposer 100€ à la banque au jour de la création. Vous aurez ensuite 5 ans pour déposer les 400€ restant. En pratique, le gérant est très souvent la même personne que l’associé unique de l'EURL.
  • 5. PAGE | 05 2- RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ GUIDE DE L'EURL | La responsabilité du fondateur est limitée aux apports ! Cela signifie que le risque financier se limite à la perte des sommes investies par le fondateur pour constituer le capital. Exemple : un associé créé une EURL avec un capital de 10 000€. Si la société rencontre des difficultés, les créanciers pourront uniquement saisir les 10 000€, ils ne pourront pas se faire payer sur le patrimoine personnel de l’associé. En principe, le patrimoine personnel du fondateur d'EURL est protégé. Exception : si le fondateur a consenti une caution personnelle pour obtenir un prêt bancaire ou toute autre garantie sur ses biens propres, sa responsabilité civile sera alors étendue. La responsabilité civile et pénale des gérants d'EURL peut, par ailleurs, être engagée en cas de faute de gestion. 3- RÉGIME FISCAL Si l’associé unique est une personne physique : l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) avec la possibilité d’opter pour l’IS de manière irrévocable. Si l’associé unique est une personne morale : l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans cette hypothèse il n’est pas possible d’opter pour l’IR. Le régime fiscal de l’EURL dépend de son associé unique : Imposition des dividendes Lorsque des dividendes sont distribués à l’associé personne physique, ceux-ci devront être portés sur sa déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie “revenus mobiliers”. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés à un taux fixe de 30% comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
  • 6. PAGE | 06 | LE GUIDE DE L'EURL 4- RÉGIME SOCIAL Le gérant associé unique Il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est donc rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). 5- GESTION OPÉRATIONNELLE ET DÉVELOPPEMENT Transmission et financement de l'EURL Une EURL n’a qu’un seul associé, la cession de parts sociales est donc libre. Néanmoins cela doit faire l’objet d’une modification statutaire et c’est donc une opération coûteuse. Les possibilités de financement classiques sont possibles : augmentation de capital par souscription de nouvelles parts sociales, compte courant d’associé, recours aux établissements financiers. Le régime social du gérant d'EURL dépend de sa qualité, ou non, d'associé. Gouvernance encadrée Les décisions de gestion courante sont prises par le Gérant ou les co-gérants. L’étendue des pouvoirs du Gérant est définie dans les statuts de l’EURL. Ainsi l’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs d’un gérant tiers. Bon à savoir : la Sécurité sociale des Indépendants est souvent critiquée pour ses dysfonctionnements. Pour autant ce régime peut s’avérer avantageux sur le plan des cotisations sociales, notamment en cas de rémunérations élevées. Le ou les gérants non associés Ils relèvent du régime dit des "assimilés salariés". Ils sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. L’étendue des pouvoirs du Gérant est définie dans les statuts de l’EURL. Ainsi l’associé unique peut décider de limiter les pouvoirs d’un gérant tiers. Certaines décisions, même si elles peuvent être prises par le Gérant seul, doivent obligatoirement être ratifiées par l’associé unique (transfert de siège social, transformation de la société).
  • 7. PAGE | 07 GUIDE DE L'EURL | COMPARAISON EURL/SASU De la même façon qu’une EURL est une SARL avec un seul associé, la SASU est une SAS avec un seul associé. Quelles différences entre les deux ? La SASU est dirigée par un seul Président qui peut être une personne physique ou morale, c’est-à-dire une société. C’est donc un statut adapté aux sociétés désireuses de créer une filiale. L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui ne peuvent être que des personnes physiques. Régime social Le Président de SASU est rattaché au régime des « assimilés-salariés ». Le gérant associé unique d’EURL est automatiquement rattaché au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). Régime fiscal La SASU est par défaut soumise à l’IS alors que l’EURL est soumise à l’IR (sauf si l’associé unique de l’EURL est une personne morale). Cependant, une SASU peut choisir l’IR pour une durée de 5 ans. À l’inverse, une EURL peut opter pour l’IS de façon définitive. FONCTIONNEMENT RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
  • 8. Avant le 1er janvier 2018, il y avait une différence entre la SASU et l’EURL sur l’imposition des dividendes. La cession de parts est plus onéreuse et complexe pour une EURL qu’une SASU. L’associé unique d’une EURL devra respecter un formalisme précis notamment en constatant la transmission des parts par écrit. Il est généralement reconnu que la SASU dispose d’une réel avantage sur ce point. VERSEMENT DES DIVIDENDES ENTRÉE DE NOUVEAUX ASSOCIÉS PAGE | 08 | LE GUIDE DE L'EURL Au sein d’une EURL, le conjoint de l’associé unique peut participer à l’entreprise sous le titre de conjoint collaborateur. PLACE DU CONJOINT Depuis le 1er janvier 2018, avec l'instauration du mécanisme de la flat tax, le régime est le même pour l’EURL et la SASU. 12,8% d’IR et, 17,2% de prélèvements sociaux. Tous les versements de dividendes sont taxés à hauteur de 30%, soit : Bénéficier d’une protection sociale sans que le conjoint soit salarié. et, d’accomplir au nom et à la place du gérant les actes relatifs à l’exploitation de l’entreprise. Ce statut permet de :
  • 9. LA RÉDACTION DES STATUTS Le nom et l’adresse du siège social de la société L’objet social (activité qui sera exercée) La date de clôture des comptes de la société Le montant du capital social et la valeur nominale des parts sociales Les droits et obligations attachés aux parts sociales Les modalités de transmission des parts sociales (procédure d'agrément) Les modalités de nomination et de révocation de la gérance Les modalités de prise de décision collective Etc. Lors de la rédaction des statuts d'une EURL, il faut notamment indiquer : PAGE | 09 GUIDE DE L'EURL |
  • 10. 2ÈME ÉTAPE 3ÈME ÉTAPE 5ÈME ÉTAPE L’ouverture du compte de dépôt de capital auprès d’une banque. En échange, la banque vous délivre une attestation de dépôt des fonds. Le remplissage du Cerfa M0 et des autres documents obligatoires (déclaration de non condamnation, attestation de filiation, déclaration des bénéficiaires effectifs). Déposer le dossier complet auprès du Greffe (environ 65€). Ce dossier ne doit pas contenir d’erreur au risque de se voir refuser l’immatriculation. LES ÉTAPES DE CRÉATION Publication de l’annonce légale (environ 200€). 1ÈRE ÉTAPE 4ÈME ÉTAPE La rédaction des statuts. Legalstart.fr prend en charge toutes vos formalités de création dEURL : on met à votre disposition les statuts de votre société et tous les documents annexes, on publie l’annonce légale, on vérifie votre dossier et on dépose ce dernier auprès du Greffe du Tribunal de commerce. PAGE | 10 | LE GUIDE DE L'EURL
  • 11. ATTESTATION DE PARUTION DE L'ANNONCE LÉGALE STATUTS ATTESTATION DE DÉPÔT DES FONDS DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION FORMULAIRE M0 PIÈCE D'IDENTITÉ DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS JUSTIFICATIF DE SIÈGE SOCIAL CHÈQUE 1 original 1 original 1 original 1 original 1 exemplaire 1 original 1 original 1 copie recto verso Voir page 12 LES JUSTIFICATIFS À PRÉVOIR Gérant Banquier Associé Gérant Journal d'annonce légales Gérant Bénéficiaires effectifs (+25% du capital) Gérant Voir page 12 Date des statuts Date de dépôt des fonds Après le dépôt des fonds Après le dépôt des fonds Date des statuts Après le dépôt des fonds Date des statuts Pièce d'identité en cours de validité Voir page 12 Une DNC par gérant Fournie par Legalstart.fr Modèle et consignes fournies par Legalstart.fr DOCUMENTS EXEMPLAIRE SIGNATAIRES DATE NOTE Récapitulatif des documents à fournir au greffe dans le cadre de l'immatriculation de l'EURL. PAGE | 11 GUIDE DE L'EURL |
  • 12. 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe) Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir : INSTRUCTION POUR LE JUSTIFICATIF DE SIÈGE SOCIAL 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (facture eau, électricité ou téléphone fixe) Si le siège social est fixé chez le Gérant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir : 1 copie du document justifiant de l’occupation du siège social : contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux à titre gratuit, etc. Si le siège social est fixé ailleurs, vous devez fournir : Attention : la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts. PAGE | 12 | LE GUIDE DE L'EURL
  • 13. Accédez à votre espace personnel permettant de suivre l’évolution de votre dossier et de fournir les pièces justificatives. 10% de remise avec le code EURL10 Une équipe de formalistes vérifie votre dossier et s’occupe de toutes vos formalités administratives. 2 3 L'OFFRE LEGALSTART Afin de faciliter votre création d’entreprise, Legalstart vous propose un accompagnement dans toutes vos formalités de création. Détail de l’offre : Je veux créer une EURL ! Remplissez le questionnaire en ligne permettant de générer vos statuts et le formulaire Cerfa M0. 1 Publication de l’annonce légale et transmission du dossier au Greffe compris. Recevez votre Kbis. Votre EURL est officiellement créée. Maintenant, à vous de jouer ! 4 à partir de (hors frais administratifs obligatoires) PRIX DE L'OFFRE LEGALSTART : 129 € PAGE | 13 GUIDE DE L'EURL |