1. 1
Université de Genève
Sciences Economiques et Sociales
Département des Hautes Etudes Commerciales
Année universitaire 2009-2010
« Micro-Consulting », une proposition pour un conseil adapté au
nouveau régime de l’Auto-Entrepreneur
Approche stratégique d’un nouveau marché du conseil
PROJET DE RECHERCHE
présenté par
Ulysse DORIOZ
Sous la direction de Monsieur JOSSERAND E. et Madame VILLESÉCHE F.
L’auteur de ce projet est le seul responsable de son contenu, qui n’engage en rien la
responsabilité de l’Université ou celle du professeur chargé de sa supervision. Par ailleurs,
l’auteur atteste que le contenu est de sa propre rédaction, en dehors des citations parfaitement
identifiées, empruntées à d’autres sources.

2. 2
REMERCIEMENTS
En premier lieu, je remercie M. JOSSERAND Emanuel et Mlle VILLESÈCHE Florence pour
avoir accepté d’encadrer ce projet de recherche et le soutien pédagogique apporté tout au long de
cette expérience. Grâce à leur encadrement et à l’autonomie qu’ils m’ont laissé, j’ai pu construire
une recherche particulièrement enrichissante, professionnellement et personnellement.
Dans l’environnement de l’Auto-Entrepreneuriat, de nombreuses personnes ont contribué à
rendre ce travail possible et cette expérience fructueuse. Je citerai M. LEHMANN Pierre et M.
BURDIN Fernand, pour leur intérêt porté à l’égard de mon projet et le temps précieux qu’ils
m’ont accordé avec beaucoup de sympathie. Merci à tous les Auto-Entrepreneurs qui m’ont fait
confiance pour les aider dans leur projet, en particulier mon ami Rémi pour la richesse de
l’aventure que nous partageons. Bien d’autres noms mériteraient d’apparaitre ici.
Un immense merci à tous mes amis, qui, chacun à sa manière, à contribué à me faire évoluer
tout au long de ce travail. En particulier Damien pour sa patience et son aide en informatique,
Tic pour nos nombreux débats animés sur le sujet et Sandra pour m’avoir fait partager son
expérience.
Un clin d’œil particulier à mon ami et colocataire Renaud avec qui je partage cette même
passion pour le monde entrepreneurial, pour son soutien et toutes ces soirées à débattre sur ce
travail.
A ma grand-mère Mamou, imbattable pour les fautes d’orthographe.
A ma sœur pour son esprit critique, à mon père pour la richesse de sa réflexion et à toute ma
famille pour le soutien qu’ils m’apportent au quotidien.
.

3. 3
LISTE DES ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES
ADIE Association pour le Droit à l’Initiative Economique
AE Auto-Entrepreneur(s)
AG Assemblée générale
APCE Agence Pour la Création d’Entreprises
CAE Chambre des Auto-Entrepreneurs
CIDFF Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
CLD Chablais Léman Développement
CMA Chambre des Métiers et de l’Artisanat
DAS Domaine d’Activité Stratégique
EGEE Entente des Génération pour l’Emploi et l’Entreprise
EI Entreprise(s) Individuelle(s)
ETI Entreprise(s) de Taille Intermédiaire
EURL Entreprise(s) Unipersonnelle(s) à Responsabilité Limitée
GE Grande(s) Entreprise(s)
INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
IR Impôt sur le Revenu
MC Micro-Entreprise(s)
RSI Régime Social des Indépendants
SA Société(s) Anonyme(s)
SARL Sociétés(s) A Responsabilité Limitée
SC Société(s) Civile(s)
TPE Toutes Petites Entreprises
URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales
VFL Versement Fiscal Libératoire

4. 4
RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF
La restructuration actuelle du tissu économique offre une place centrale aux Très Petites
Entreprises (TPE), devenues aujourd’hui des acteurs essentiels dans la quête de la croissance et
de l’emploi. Le régime de l’Auto-Entrepreneur, nait de la conjonction en 2009 de plusieurs
facteurs politiques, économiques, sociologiques etc. En un an, ce nouveau régime simple d’accès
entraine plus d’un demi-million de personnes dans le monde de l’entrepreneuriat. Le profil des
Auto-Entrepreneurs est « atypique » dans le monde des dirigeants d’entreprises (connaissances
en matière de gestion faible, peu de polyvalence etc.). Les caractéristiques du régime et le profil
de ses acteurs, créent un besoin nouveau en matière de conseils, objet de cette étude.
L’approche du marché du conseil aux AE par des prises de contact direct et la réalisation de
quelques missions « expérimentales » de « consulting » met en évidence une inadéquation entre
les offres et la demande de conseils. L’étude porte sur les Auto-Entrepreneurs intervenants dans
le domaine des services en Haute Savoie. De l’analyse se dégage la nécessité de créer une
interface systémique de conseil pour répondre aux besoins des AE. C’est le concept de Micro-
Consulting proposé pour palier les différents dysfonctionnements analysés et assurer la réussite
de ces nouveaux entrepreneurs.

5. 5
EXECUTIVE SUMMARY
The actual evolution of the economic pattern offers a central place to the very small
entreprises, becoming essential partners in the search for economic and employment growth.
The regime of “self made undertaker” (Auto-Entreprise), coming out in 2009 from the
meeting between several political, economical, sociological factors. Within one year, this new
regime easy to manage drives more than a million and a half people in the undertaking
adventure. The profile of these new “self made undertaker” is unusual among the business
men (weak experience in business management, little polyvalence etc.). The characteristics of
this regime and the profile of these actors give birth to a new need for consulting. This is the
object of this work.
The analysis of the consulting market to these “self made undertakers” through direct
contact and some experimental missions of consulting shows a low adequation between offers
and demands. This study deals with “self made undertakers” working in the field of services
to the people in Haute Savoie. This analysis reveals the necessity of creating a systemic
interface to give an answer to the needs of consulting for these “self made undertakers”. The
concept of “Micro-Consulting” suggests to solve the different dysfunctions of the consulting
market and insure the success of these “self made undertakers”.

6. 6
INTRODUCTION
La création d’entreprises est de longue date considérée comme un facteur de développement.
Au cours de la deuxième moitié du 20ème
siècle, l’attention des pouvoirs publics s’est portée
particulièrement sur les grandes entreprises, perçues comme le moteur principal de la croissance
et des exportations. Depuis quelques années, face aux évolutions sociétales et aux changements
macro-économiques, la possibilité de consolider la croissance à partir d’entreprises de tailles
réduite, est de plus en plus prise en considération par les pouvoirs publics. Cette évolution trouve
un écho d’autant plus favorable dans la société qu’elle correspond aux nouvelles aspirations des
individus dans la relation salariat-patronat (émancipation, indépendance…) et coïncide avec le
modèle individuel de réalisation de soi. Le fort développement des petites et moyennes
entreprises correspond également à l’évolution de besoins sociétaux structurels: l’urbanisation
galopante et le développement de l’habitat individuel, à l’origine d’une demande nouvelle de
savoir faire diversifiés, le vieillissement de la population et les besoins en accompagnement qui
en découlent. Enfin, la création de petites entreprises est une porte de sortie potentielle du
chômage pour les individus comme pour le gouvernement, qui peut ainsi en faire diminuer les
chiffres. Tout concourt donc au développement des petites entreprises (grande diversité de statuts
juridiques et fiscaux).
L’année 2009 marque un tournant dans le monde entrepreneurial en France. La mise en œuvre
du nouveau régime de l’ « Auto-Entreprise » bouleverse l’univers de la création d’entreprises,
jusqu’alors réservé à un groupe de privilégiés. Le 1er janvier 2009 à minuit, ils sont des milliers
à se ruer sur Internet pour se déclarer entrepreneurs. Aujourd’hui, les Auto-Entrepreneurs sont
plus d’un demi-million en France. L’Auto-Entrepreneuriat est le dispositif le plus simple et le
plus rapide pour créer une activité à titre principal ou complémentaire, tester un projet, une idée,
légaliser une activité non déclarée. Tous les freins à la création sont levés, « tout devient possible
pour tous », selon Xavier KERGALL, Président du salon des entrepreneurs.
Tous les éléments semblent donc réunis pour mener au succès annoncé de ce nouveau régime
sont présents. Mais, un an plus tard, quel bilan peut-on tirer du régime de l’Auto-Entreprise ?
N’y a-t-il pas des risques inhérents à ces « néo-entrepreneurs », entrés en masse dans un univers
qui leur est souvent inconnu ? Existent-ils des dispositifs pour accompagner ces nouveaux chefs
d’entreprises sans expérience de gestion ? Si les pouvoirs publics ont créé un nouveau régime
attrayant, peut-on parler pour autant d’efficacité ? Au cœur des interrogations précédentes, mon
travail vise à déterminer dans quelle mesure le marché du conseil est adapté aux spécificités
du régime de l’Auto-Entrepreneur et quelle innovation développer afin d’assurer le succès
de ces nouveaux acteurs ?

7. 7
Objectif et hypothèse
L’objectif consiste à mettre au point une proposition nommée « Micro-Consulting », pour un
conseil adapté aux spécificités du nouveau régime de l’Auto-Entrepreneur (AE).
Hypothèse de travail : les Auto-Entrepreneurs sont des acteurs « atypiques » dont la
perception de la complexité du fonctionnement d’une entreprise est limitée. L’aide et
l’accompagnement dans leurs projets est donc particulièrement nécessaire. Or, le marché du
conseil se révèle inadapté aux attentes spécifiques de ces nouveaux entrepreneurs. Une interface
systémique entre Auto-Entrepreneurs et structures du conseil se profile comme un élément
pertinent en réponse aux défaillances du marché.
Cadrage et démarche
Ce travail de recherche se concentre sur une étude de cas réalisée sur le territoire de la Haute-
Savoie. Au sein d’une région frontalière particulièrement dynamique, le développement
économique soutenu de ce département Français favorise l’esprit entrepreneurial. Ma
connaissance du réseau local à clairement orienté le choix de ce terrain modèle. En outre, le
phénomène de tertiarisation de l’économie s’observe au travers de la composition des activités
exercées par les Auto-Entrepreneurs, largement dominée par les prestataires de services. C’est
sur ce segment d’activité spécifique que se fonde l’objet d’étude de ce projet de recherche.
Dans un premier temps, l’analyse descriptive du fonctionnement du régime de l’Auto-
Entrepreneur et de ses acteurs, apporte les informations nécessaires pour aborder ensuite, le
marché du conseil aux Auto-Entrepreneurs. Enfin, sur la base des analyses précédentes, le
concept nouveau de Micro-Consulting est présenté: une interface systémique de conseil adaptée
aux besoins spécifiques des Auto-Entrepreneurs.
Le caractère récent du régime étudié fait de ce travail une thématique originale encore très peu
abordée. En conséquence, les informations disponibles à ce sujet sont rares. Je m’appuie surtout
sur un engagement personnel de conseils, réalisé tout au long de ce projet de recherche. En ce
sens, ma démarche comprend certains éléments proches d’une méthodologie dite de « recherche
action » de KURT L.

8. 8
SOMMAIRE
INTRODUCTION..............................................................................................................................6
I- LA RÈALITE DE L’AUTO-ENTREPRISE : ANALYSE, DANS SON CONTEXTE,
D’UN RÈGIME RÈCENT ET DE SES ACTEURS.................................................................10
1) Au cœur d’une dynamique émergente : l’Auto-Entreprise ................................................10
a) Typologie des entreprises : les tendances actuelles de la création ....................................10
b) L’Auto-Entreprise, un cas particulier en apparence simple, de l’Entreprise
Individuelle........................................................................................................................16
c) Un premier bilan nuancé du phénomène de l’Auto-Entreprise .........................................23
2) Les Auto-Entrepreneurs : des acteurs « atypiques »...........................................................27
a) Qui sont les Auto-Entrepreneurs et quelles activités exercent-ils ? ..................................27
b) Profil des Auto-Entrepreneurs, caractéristiques spécifiques, forces et faiblesses.............31
II-LE MARCHÉ DU CONSEIL AUX AUTO ENTREPRENEURS, COMPLEXE ET
INADAPTÉ À LA DEMANDE ..................................................................................................33
1) Le diagnostic de l’offre et des acteurs du conseil.................................................................33
a) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures publiques.....................................35
b) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures associatives et privées.................40
c) Synthèse : une offre disponible mais fragmentée et souvent incomplète..........................44
2) Incompatibilité entre offre et demande de conseil...............................................................46
a) Analyse de la demande de conseil des Auto-Entrepreneurs : étude de cas .......................46
b) Entre offre et demande : la nécessité d’une interface systémique.....................................53

9. 9
III- « MICRO-CONSULTING » : VERS UNE INTERFACE SYSTÉMIQUE DE
CONSEIL ADAPTÉE...............................................................................................................55
1) Analyse interne : une prestation adaptée aux besoins identifiés des Auto-
Entrepreneurs .........................................................................................................................55
a) La mission du Micro-Consulting ......................................................................................55
b) Quelques pistes de réflexion sur l’organisation interne pour mener à bien cette
mission...............................................................................................................................58
2) Analyse externe : une position à l’interface, source d’efficacité.........................................61
a) Quelle place sur le marché du conseil pour l’interface de Micro-Consulting :
approche par le modèle de Porter ......................................................................................61
b) Positionnement stratégique de Micro-Consulting : la différenciation...............................71
CONCLUSION.................................................................................................................................75
BIBLIOGRAPHIE...........................................................................................................................76
ANNEXES.........................................................................................................................................78

10. 10
I- LA RÉALITE DE L’AUTO-ENTREPRISE : ANALYSE, DANS SON
CONTEXTE, D’UN RÉGIME RÉCENT ET DE SES ACTEURS
1) Au cœur d’une dynamique émergente : l’Auto-Entreprise
a) Typologie des entreprises : les tendances actuelles de la création
 Cadrage du sujet : l’Auto-Entrepreneur prestataire de service
Figure N°1 : Cadrage du sujet
 Définition des catégories d’entreprises
Aujourd’hui, en France, les entreprises sont classées en 4 catégories principales :
-Les TPE (Très Petites Entreprises): la définition officielle fournie par le ministère des PME
en France caractérise les TPE comme les entreprises de moins de 10 salariés. Cette appellation
s’accompagne d’une restriction du montant du chiffre d’affaire (CA) annuel, plafonné à 2
millions d’euros (plafond fixé par la commission européenne).

11. 11
-Les PME : la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est constituée par les
entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur
à 50 millions d'euros.
-Les ETI : une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999
salariés, et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros. Une entreprise avec moins
de 250 salariés mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires est aussi considérée comme
une ETI.
-Les GE (Grandes Entreprises) : une grande entreprise est composée d’au moins 5000
salariés. Une entreprise avec moins de 5000 salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre
d'affaires est aussi considérée comme une grande entreprise.
 Justification du thème de travail sur les TPE
Ce projet de recherche se concentre sur le secteur des TPE. Il se focalise sur le modèle de
l’entrepreneuriat individuel, caractéristique des petites structures. L’intérêt porté pour le secteur
des TPE s’explique par l’importance de ces acteurs dans le développement économique. Le
réseau des PME et TPE constitue un maillage dense au cœur de la dynamique économique
locale. Mais, à travers l’essor des TPE, c’est l’ensemble de ce tissu qui se recompose et redessine
un nouveau paysage économique. Les mutations du milieu entrepreneurial sont impulsées par
une forte volonté étatique. Depuis quelques années, l’Etat Français a saisi l’enjeu majeur
représenté par les PME pour la santé de l’économie (www.pme.gouv.fr, consulté le 22/04/2010).
En 1996, le premier plan d’action en faveur des PME est adopté par le gouvernement français.
Le rôle moteur de ce secteur pour la croissance économique est clairement établi. Le plan
d’action vise à soutenir le développement des PME, première source créatrice d’emplois et
instrument performant de formation professionnelle chez les jeunes. Le gouvernement prend
conscience de la possibilité d’accélérer les créations d’emplois en stimulant l’esprit d’entreprise
chez les jeunes. Il faut encourager les jeunes à créer leur propre entreprise, pour consolider la
structure du secteur des PME. La promotion du tissu artisanal et commercial dans notre
économie nécessite alors un environnement réglementaire, administratif, fiscal et social,
favorable à leur développement. Conscient de cette réalité socio-économique et soucieux de se
doter d’un instrument destiné à soutenir ce secteur afin d’en assurer la pérennité, le ministère des
PME a vu le jour dès 1998. Plus récemment, le 23 juillet 2008, Christine Lagarde, ministre de
l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi présente la loi de modernisation de l’économie (LME)
dont l’objectif est de : « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer,
de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Il s’agit d’une réforme en profondeur en faveur
de la création d’entreprises avec une innovation principale : la mise en place du nouveau régime
d’Auto-Entrepreneur (AE). De fait, c’est une véritable révolution du monde entrepreneurial qui
s’amorce.

12. 12
 Description des différents régimes juridiques disponibles aux TPE
Afin de saisir les enjeux relatifs au processus économique de développement des Auto-
Entreprises, il est nécessaire de bien maitriser l’environnement juridique et fiscal qui l’encadre.
Le régime de l’AE appartient à la catégorie des TPE. Il est rattaché au statut juridique de
l’Entreprise Individuelle. Le régime fiscal appliqué aux AE est celui de la micro-entreprise. Il
existe deux choix structurels fondamentaux lors de la création d’entreprise : le statut juridique et
le régime fiscal. Ces deux éléments sont interdépendants, à chaque statut juridique correspond un
certain nombre de régimes fiscaux.
Il existe de nombreux statuts juridiques mais 3 grandes catégories dominent (figure N°2):
 Les sociétés civiles (SC) : elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles
et les professions libérales.
 Les sociétés commerciales, dans lesquelles on distingue, l’EURL [Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée], la SARL [Société A Responsabilité Limitée], la SA
[Société Anonyme] et la SNC [Société en Nom Collectif].
 Les Entreprises Individuelles (EI)
Comme mentionné précédemment, notre analyse se concentre sur les TPE dont le statut
juridique est celui de l’Entreprise Individuelle. La comparaison avec les différents statuts
juridiques possibles offre une vue globale du cadre juridique disponible aux créateurs
d’entreprises (figure N°2)

13. 13
Figure N°2 : tableau récapitulatif des droits et obligations des principales formes juridiques
d’entreprises en France (de nombreuses variantes sont possibles)
Nombre
d’associés
Capital
minimum
requis
Responsabilité des
associés/gérants
Décisions Coût
création/
gestion
mode
d'imposition
des bénéfices
Les Sociétés civiles
2 minimum Sans capital
minimum
(fixé
librement)
responsabilité
indéfinie mais non
solidaire
proportionnelle leur
part dans le capital)
sur l'ensemble de leurs
biens personnels
Le gérant ou
AG
(assemblée
générale)
Rédaction des
statuts
Comptabilité
assermentée
Sociétés
transparentes
(IR1
), pas
d’imposition
sur les
bénéfices.
Option de
l’impôt sur les
sociétés
Les Sociétés commerciales
-SARL 2 minimum
100 Max
(1 seul
associé=
EURL)
1 euro
minimum
(montant
fixé
librement)
La responsabilité des
associés limitée au
montant de
leurs apports.
Le gérant ou
AG
Rédaction des
statuts
Comptabilité
assermentée
Les bénéfices
sont soumis à
l'impôt sur
les sociétés.
-SA 7 minimum 37 000 euros
minimum.
La responsabilité des
associés limitée au
montant de
leurs apports.
Le gérant ou
AG
Rédaction des
statuts
Comptabilité
assermentée
Les bénéfices
sont soumis à
l'impôt sur les
sociétés.
-SNC 2 min 1 euro
minimum
(montant
fixé
librement)
Les associés
responsables
indéfiniment sur
l'ensemble de leurs
biens personnels et
solidaires
Le gérant ou
AG
Rédaction des
statuts
Comptabilité
assermentée
pas
d'imposition au
niveau de la
société (option
pour l’IR
possible)
Les Entreprises Individuelles
1 seul
associé
Pas de
capital
social
car
l’entrepren-
eur et l’EI
forment une
seule
personne
juridique
Entrepreneur
individuel seul
responsable sur
l’ensemble de
ses biens personnels
L’entrepre-
neur
individuel
Nul Pas soumis à
l’impôt des
sociétés.
Entrepreneur
imposé sur le
revenu
Sources : DAID G. et NGUYÊN P. 2009. P39 et COLOMBIE P. 2009. Chapitre 1 et 2.
11
IR : Impôt sur le Revenu. Les bénéfices perçus par l’associé sont intégrés dans sa déclaration fiscale de
revenus

14. 14
Comme le montre la figure N°2, le choix du statut juridique encadrant l’activité développée,
prend en compte de nombreux éléments, particulièrement : le nombre d’associés légalement
requis et leur responsabilité, le montant du capital minimal exigé, les contraintes administratives
impliquées, les différents régimes fiscaux pour lesquels il est possible d’opter. Du type de
structure juridique choisi dépendent certaines obligations impliquant des coûts, aussi bien lors de
la création que durant la période d’exploitation. Par exemple, la rédaction des statuts par acte
notarié représente un coût compris entre 1500 et 5000 euros en général. L’obligation juridique de
tenir une comptabilité assermentée nécessite l’intervention d’un expert comptable, dont les frais
varient largement selon le type de comptabilité à tenir, en vue de la publication annuelle des
comptes. Le choix du statut juridique est donc le reflet de la vision stratégique de l’activité mise
en œuvre. Par exemple, pour la création d’une activité où le recours à des capitaux extérieurs et
les risques d’exploitation sont importants (ex : architecture), la SA ou la SARL offrent de
meilleures opportunités. Ces deux formes juridiques permettent à la fois de limiter la
responsabilité à l’apport des associés et donnent accès aux emprunts sur les marchés financiers
ou auprès des institutions bancaires. Ainsi, un statut juridique plus favorable se dégage en
fonction des aspirations et contraintes individuelles de chaque entrepreneur, et selon la nature
de l’activité commerciale.
 Données statistiques sur les créations des TPE : dynamique des divergences entre
EI et Sociétés
Après 7 années de hausse consécutive de créations d’entreprises (tous régimes confondus) en
France, le rythme des créations, hors régime de l’AE, a chuté depuis 2008, pour atteindre une
diminution record de 21.5% selon l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques). Cette chute des créations, hors Auto-Entreprises, s’observe dans l’ensemble des
secteurs d’activité et à l’échelle de toutes les régions de France. Cependant, il faut nuancer ce
chiffre qui ne tient pas compte de l’effet de substitution déclenché par l’arrivée du nouveau
régime de l’AE en 2009. Il est évident que certaines entreprises auraient vu le jour même en
l’absence de ce nouveau régime. Une partie des AE est le produit d’un effet de substitution, mais
pas seulement. D’autres doivent leur existence uniquement au statut d’AE. D’ailleurs, les
créations d’Auto-Entreprises dépassent la baisse des créations tous types confondus. Le
« boom » de l’AE est évident.

15. 15
Selon l’INSEE, la part des sociétés (SA, SARL, EURL, SC..) dans les créations d’entreprises
est passée de 40% à plus de 50% entre 2000 et 2008. En d’autres termes, une entreprise sur deux,
créée durant cette période, était une Société. Quant aux Entreprises Individuelles (qui ne sont
pas des sociétés), leur part dans les créations d’entreprises diminue depuis 2000 (figure N°3). En
2008, sociétés et entreprises individuelles sont au même rang, avec 50% des créations chacune.
L’arrivée du nouveau régime d’Auto-Entreprise, conjuguée à la récession économique, inverse la
tendance. La part des sociétés dans les créations s’effondre. Désormais, les sociétés ne
représentent plus qu’un quart des créations totales d’entreprises. Les entreprises individuelles,
gonflées par l’Auto-Entreprise, connaissent un essor sans précédent, culminant à 75% de
l’ensemble des créations. Sous l’impulsion du nouveau régime de l’AE, leur augmentation
avoisine les 150% (de 170 000 en 2008 à 428 000 en 2009). Trois quarts de ces nouvelles
entreprises individuelles sont des Auto-Entreprises, soit 320 000 nouvelles créations sous ce
régime en 2009.
Figure N°3 : Evolution des créations d’entreprise selon le statut juridique de 2001 à 2009
Source : www.insee.fr, consulté le 22/03/2010
NB : ce graphique amène quelques précisions. Le régime des sociétés est en diminution, leur
création a diminué de 20% en 2009. Mais, si la part des sociétés dans les créations totales pour
l’année 2009 passe de 50% à 20%, ceci résulte à la fois d’une diminution du nombre de sociétés
créées et de l’apparition du statut d’auto entrepreneur qui vient diluer la part relative des
sociétés dans les créations.
En France, la SARL représente de loin la plus grosse part des sociétés créées. Selon l’INSEE,
9 sociétés créées sur 10 sont des SARL en 2009, soit en valeur absolue, 128 900 sur 152 300 sont
des SARL. Le régime d’AE, instauré en 2009, est le « concurrent direct » du statut de la SARL.
Celle-ci recule de 12% en 2009, conséquence d’un effet de substitution avec le nouveau régime.
Ce constat amène à considérer le régime de l’AE comme une étape vers le statut de la SARL en
cas de succès de l’entreprise.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
entreprises individuelles
sociétés
Répartition des sociétés et
entreprises individuelles
dans les créations totales
d'entreprises

16. 16
b) L’Auto-Entreprise, un cas particulier en apparence simple, de
l’Entreprise Individuelle
 les caractéristiques du statut d’Entreprise Individuelle
L’Auto-Entreprise est un segment très précis de la création d’entreprise. Classé dans la
catégorie des TPE, ce nouveau régime s’exerce sous le statut juridique des Entreprises
Individuelles (EI). Il est intéressant de résumer les 3 principaux traits de ce statut juridique.
1) Tout d’abord, l’EI n’est pas une société. C'est-à-dire que l’entrepreneur individuel et son
entreprise constitue la même personnalité juridique. En conséquence, sa responsabilité est
illimitée sur ses biens personnels et aucun capital de départ n’est requis. L’ensemble de son
patrimoine est considéré comme un capital. La fonction première du capital est d’assurer la
solidité financière d’une entreprise et ainsi de favoriser la confiance de ses partenaires (banques,
fournisseurs, marchés financiers). Ce premier point illustre l’inadéquation de l’EI avec l’exercice
d’une activité à haut risque. Toutefois, l’absence de capital initial facilite l’accès au marché de la
création d’entreprises pour de nombreux acteurs.
2) Ensuite, une seule personne est à bord d’une Entreprise Individuelle. Aucun associé n’est
possible. Même si l’embauche est autorisée, l’entrepreneur individuel est seul à bord. Cette
situation présente un avantage en termes de gestion car le processus de décision est extrêmement
simple ! Cependant, être seul maitre à bord limite la diversification du risque en termes
financiers (COLOMBIE P, 2009) et restreint la créativité stimulée par la collaboration de
plusieurs acteurs (DAID G. et NGUYÊN P. 2009).
3) Enfin, l’EI et l’individu créateur représentent une seule entité juridique, aucun acte notarié
n’est requis. En conséquence, le processus de création est accéléré et a un coût très faible.
L’EI domine largement le secteur des TPE, principalement grâce aux faibles barrières à
l’entrée. Le coût faible et la rapidité de création, conjugués à une souplesse dans les modèles de
gestion, expliquent l’attrait de l’EI pour les petites structures dont les moyens financiers sont
souvent limités. C’est donc un modèle qui correspond aux attentes des créateurs de petites
entreprises.

17. 17
 Présentation des régimes fiscaux associés à l’EI
Il est important de dissocier deux éléments fondamentaux qui organisent les taxes prélevées
sur les recettes de l’entreprise.
-Le régime social, concentrant l’ensemble des prélèvements dits « sociaux ». C'est-à-
dire les cotisations pour les retraites et la sécurité sociale principalement. L’AE est
soumis au régime social des Travailleurs Salariés Indépendants (TSI). Cette affiliation
définit automatiquement le montant des prélèvements sociaux.
-Le régime fiscal2
, représentant la part prélevée par l’Etat pour assurer son
fonctionnement (collectivités locales, régionales…).
Au-delà du statut juridique3
, le régime fiscal façonne l’organisation et la stratégie globale
de l’entreprise. La structure fiscale est aussi importante que la structure juridique. A chaque
statut juridique corresponde différents régimes fiscaux possibles.
Le régime fiscal est déterminé principalement par:
-la nature de l’activité exercée : service, commercial, libéral
-le montant du CA espéré
-les caractéristiques individuelles de l’entrepreneur telles que son statut : retraité, étudiant,
salarié…ou encore sa situation matrimoniale…marié, célibataire, pacsé.
Le créateur qui opte pour le statut d’Entreprise Individuelle est confronté au choix de trois
régimes fiscaux possibles : le micro, le réel (simplifié ou en franchise de TVA) et le réel normal.
Afin d’alléger le texte, la figure N°4 présente l’essentiel de ces trois régimes, sans entrer dans le
détail des multiples options possibles. L’objectif est de démontrer l’importance stratégique de
l’ossature juridique et fiscale d’une entreprise, et de mettre en évidence la complexité d’un
régime en apparence simple. L’AE est soumis automatiquement au régime micro fiscal, ce qui
justifie une approche un peu plus précise dans le paragraphe suivant. Cependant, il est important
de mentionner que l’AE peut souscrire, en option, au régime réel simplifié ou au régime réel
normal. L’orientation pour un type de régime fiscal constitue en fait un véritable choix
stratégique.
2
Régime fiscal : c’est à dire l’ensemble des règles établies principalement en termes de gestion et d’imposition,
auxquelles une entreprise commerciale est soumise.
3
Statut juridique : ensemble de textes qui règlent les relations au sein d’un groupe d’individu : leurs droits et
obligations. Le statut permet de distinguer les indépendants des autres actifs (essentiellement des salariés).

18. 18
Figure N°4 : tableau récapitulatif des caractéristiques générales des différents régimes
d’impositions offerts aux Auto-Entreprises du secteur des services.
Secteur des
Services
Micro Réel simplifié en
franchise TVA
Réel simplifié Réel normal
Limite du
CA
CA<32000euros CA<32000euros CA<32000euros CA<32000 euros
Régime fiscal Micro fiscal Réel simplifié en
franchise TVA
Réel simplifié Réel normal
Impôt sur le
revenu
Principe de
l’abattement
forfaitaire : 50%
Charges réelles
déduites du CA
Imposition par
tranche
Charges réelles
déduites du CA
Imposition par
tranche
-Charges réelles
déduites du CA
-Imposition sur
le bénéfice
Régime de
TVA
Exonération exonération 19.6% : achat,
vente,
prestation de
services
Régime classique
de la TVA
comptabilité Non officielle complète4
complète complète
Source : COLOMBIE P., 2009
 Le régime Micro : régime de référence de l’AE
Le terme de Micro-Entreprise (ME) est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner les
TPE. En effet, l’appellation « Micro-Entreprise » correspond à un régime fiscal spécifique
principalement utilisé par les Entreprises Individuelles (régime micro fiscal). Le statut de ME est
juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (commerçants, artisans,
professions libérales). Activité dominante dans les créations d’EI, voici d’une manière
simplifiée, les caractéristiques du régime Micro dans le domaine des services :
 CA : Plafonné à 32 000 euros.
 Comptabilité : Aucune comptabilité assermentée n’est exigée. Seul le livre-journal
des achats/ dépenses/ factures est imposé. L’entrepreneur est dispensé de déclaration
comptable spécifique.
 TVA : Le régime micro implique une franchise en base de la TVA, en d’autres
termes l’entreprise n’est pas soumise au régime de la TVA (pas de facturation ni de
récupération).
 L’imposition des résultats : L’absence de comptabilité officielle implique que
l’entrepreneur n’a pas besoin de détailler ses charges. L’imposition est calculée sur le CA et non
sur le bénéfice.
4
Nécessite l’intervention d’un comptable assermenté

19. 19
Figure N°5 : Schéma de synthèse des caractéristiques principales liées au régime Micro
Sources : COLOMBIE P., 2009. DAID G. et NGUYÊN P. 2009.
Versement fiscal libératoire (sur option) Régime classique de la micro entreprise
-Cette option est offerte sous certaines conditions,
principalement si l’entrepreneur bénéficie du régime
micro-social, c'est-à-dire si son revenu annuel est inférieur
à 25000 euros.
-pas d’abattement des charges
-versement, 1,7% du CA
-ce versement fiscal est libératoire, c'est-à-dire qu’aucune
taxe supplémentaire ne peut être demandée/pas de
régularisation.
Ex : CA 20 000 euros
Versement fiscal de 1.7% du CA =340
Conclusion :
Le versement fiscal présente un avantage en termes de coût
lorsque le CA dépasse 25 000
26 000 * 1,7% = 442
Cependant, c’est une option soumise à condition d’un CA<
25000 euros, c'est-à-dire le seuil même où l’option devient
plus favorable que le régime micro classique. Pas de gains
fiscaux possibles entre les deux régimes.
-Charges évaluées de manière forfaitaire
-Considère pour les activités de services que
les charges se montent à environ 50% du
CA.
-Abattement de 50% du CA, puis calcul
l’impôt par tranche
(de 0 à 5000 =0%, de 5000 à 10000= 14%...)
Ex : CA 20 000 euros
Abattement 50%= 0.5*20 000=10 000
De 0 à 5875 taux à 0% (ANNEXE 1)
De 5 853 euros à 11 673 euros taux à 5.5%
Faire la différence: 10 000-5853=4147
Calcul du montant de l’impôt fiscal :
4147*0,055=228
Ex : CA 26 000
Abattement de 50%=13 000
Jusqu'à 5 875 euros 0 %
de 5 876 euros à 11 720 euros 5,5 %
de 11 721 euros à 26 030 euros 14 %
calcul: (13 000-11721)*0.14=179
(11 721-5876)*0.055=321
Total=500

20. 20
 Caractéristiques du régime de l’Auto-Entrepreneur
Définition du ministère public (www.pme.gouv.fr, consulté le 06/04/2010):
Le régime de l’AE s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent
ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale
ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont
l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise, et qui
optent pour exercer en franchise de TVA. Ainsi, les contraintes en termes de plafonnement du
CA, du régime de TVA ou encore de l’étendue de la responsabilité sont les mêmes pour le
régime Micro que pour le régime de l’AE.
Les créateurs de TPE placés sous le régime de la micro-entreprise peuvent opter, depuis le 1er
janvier 2009, pour le régime de l'AE dit « ultra-simplifié ». L’Auto-Entreprise est affiliée au
régime Micro fiscal (figure N°5). Sur le plan du régime social, c’est le régime micro social
simplifié qui fait office de régime de référence des AE.
 Régime fiscal de l’Auto-Entreprise
Le régime fiscal appliqué à l’AE est celui de référence du régime micro (micro classique).
L’AE peut opter sous réserve (de montant de revenus), à l’option du versement fiscal libératoire
(VFL). Ce régime présente l’avantage d’un versement périodique (mensuel/trimestriel) qui
facilite la gestion courante. Cette option va de pair avec l’exonération de la taxe professionnelle
(CET). Ceci permet de compenser le surcoût fiscal de cette option (VFL) par rapport au régime
micro classique comme démontré dans l’exemple précédent (figure N°5).
 Régime social de l’Auto-Entreprise
Le régime social appliqué à l’Auto-Entreprise est celui du « micro social simplifié » (figure
N°5). La facilité de gestion est l’avantage par rapport au régime précédent (micro social
classique). Le montant des charges sociales n’est plus estimé par l’organisme de collecte des
impôts (RSI5
). Le montant des charges sociales versées correspond désormais au CA
effectivement réalisé. Cette nouvelle procédure offre deux avantages majeurs. Premièrement, si
le CA est nul le montant des charges sociales est nul ! Deuxièmement, à l’inverse du régime
micro social classique où durant les premières années d’exploitation les charges sociales sont
estimées, puis régularisées selon le CA réalisé sur cette période, le régime micro social simplifié
met fin aux décaissements forfaitaires et aux régularisations. Le versement est libératoire et donc
définitif. Le régime micro social simplifié offre ainsi une lecture plus précise de l’imposition et
une meilleure planification des dépenses. Pour l’AE bénéficiant de ce régime, il devient possible
d’anticiper exactement le montant de ses charges sociales pour l’exercice en cours.
5
RSI : Régime des Salariés Indépendants, régime de sécurité sociale obligatoire pour les chefs d’entreprises, les
indépendants comme les Auto-Entrepreneurs.

21. 21
 Contexte de l’Auto-Entreprise : données statistiques et facteurs
environnementaux
Placée au cœur de l’actualité économique, la mise en place de l’Auto-Entreprise en 2009
enclenche un véritable phénomène de société. Dans tourmente de la crise, le nombre de créations
d’entreprises atteint un niveau record en 2009 avec quasiment 600 000 créations selon l’INSEE,
soit une hausse de 75% par rapport à 2008. Cette explosion s’explique par la mise en place d’un
nouveau régime : l’AE. Présenté comme simple et accessible à tous, ce régime débloque une
situation où seuls certains privilégiés disposant de ressources pouvaient fonder leur entreprise.
L’ensemble des secteurs et des régions est concerné par ce phénomène. De nouveaux acteurs
économiques entrent en masse sur le marché de la création d’entreprises. C’est la fin du
monopole économique et culturel pour être dirigeant d’entreprise. Dans la logique de
libéralisation et de modernisation de l’économie souhaitée par le gouvernement français, ce
nouveau régime répond à de nombreux besoins.
Le modèle d’analyse PESTEL permet de structurer l’analyse des facteurs conjoncturels en
termes de macro environnement, qui constitue la « strate environnementale la plus générale »
(JOHNSON G., SCHOLES K., WHITTINGTON R. et FRERY.F, 2009). C’est un outil utilisé
habituellement pour déterminer les tendances qui peuvent affecter une entité économique. Dans
notre cas, l’objectif de l’analyse PESTEL consiste à mettre en évidence les variables pivots et les
tendances clés relatives au développement des Auto-Entreprises en France. Les variables pivots
sont « des facteurs susceptibles d’affecter significativement la structure d’un marché »
(JOHNSON G., SCHOLES K., WHITTINGTON R. et FRERY.F, 2009).
-Sur le plan politique, les pouvoirs publics s’organisent pour favoriser l’essor du secteur des
services à la personne à travers des politiques actives (CESU6
) et passives (déductions fiscales7
).
Le développement des Auto-Entreprises est un instrument politique dans la mesure où ce
nouveau régime diminue de façon considérable les statistiques du chômage, que l’entreprise
créée soit un succès ou non.
-Sur le plan économique, la crise financière se traduit après coup par une crise économique.
Le chômage structurel de masse en France incite les pouvoirs publics à favoriser le
développement des petites Entreprises Individuelles. Les Sociétés plus importantes, ancrées dans
une logique concurrentielle internationale, sont soumises à une pression intense sur leurs coûts et
limitent alors les embauches. Le secteur public est lui aussi touché par la crise et subit des
restructurations drastiques en termes d’emplois. C’est donc l’ensemble du tissu économique qui
est appelé à être réorganisé. La mise en place du régime de l’AE amplifie le processus en cours
de tertiarisation de l’activité économique.
6
CESU : Chèque Emploi Service Universel, mode de paiement de services à domicile permettant de bénéficier
d’avantages fiscaux
7
Montant que la législation fiscale permet au contribuable de déduire de son assiette fiscale

22. 22
-sur le plan sociologique, il apparait une volonté de rupture de la part des individus avec la
relation traditionnelle salariat-patronat (LALLEMENT.M, 2008. Site web : www.ses.ens-lsh.fr,
consulté le 24/03/2010). L’accès à la création d’entreprise pour tous concorde avec
l’émancipation de l’individu dans les sociétés actuelles occidentales (individualisme).
-Sur le plan démographique, l’accroissement des services à la personne correspond au
vieillissement de la population. Le besoin d’autonomie des personnes âgées, l’évolution des
systèmes de solidarité, la saturation des établissements d’accueil sont des facteurs qui viennent
encourager le développement des services à la personne à domicile.
-Sur le plan environnemental-géographique, le développement des espaces péri-urbains,
avec l’intensification des quartiers résidentiels implique un entretien des espaces verts et des
habitations. C’est un moteur du dynamisme des services à la personne.
-Sur le plan légal, le régime d’AE est en perpétuel modification. On note deux phénomènes
antagonistes. A la fois un élargissement de ce régime à d’autres professions, certains projets sont
en cours pour mettre au point un régime d’AE identique mais avec une responsabilité limitée
(EURL). D’un autre coté, on observe un phénomène de rétrécissement. Les facteurs de risques
importants qui pèsent sur ces acteurs poussent les pouvoirs publics à envisager de restreindre ce
régime sur la durée (3 ans maximum). De plus son l’efficacité pour lutter contre le travail au noir
semble aujourd’hui remise en cause.
Constat
L’ensemble de ces facteurs fournit des pistes d’explication à l’attrait de l’auto entrepreneuriat.
En 2009, dans un environnement favorable à ce régime, plus de la moitié des créateurs sont des
AE selon l’INSEE. C’est parce que le régime de l’AE est très récent et en pleine expansion que
j’ai souhaité me concentrer sur ce sujet encore très peu étudié. C’est un véritable phénomène de
société bouleversant la structure économique de la France. En se basant sur l’analyse PESTEL, il
est clair que les facteurs politiques et légaux sont de loin les facteurs primordiaux au
développement de l’Auto-Entrepreneuriat.

23. 23
c) Un premier bilan nuancé du phénomène de l’Auto-Entreprise
 Avantages et inconvénients du régime de l’Auto-Entreprise
Comme toute structure juridique, le régime de l’AE présente des avantages et des
inconvénients qu’il est possible de résumer à travers un tableau comparatif.
Figure N°6 : Tableau récapitulatif des avantages/inconvénients du régime de l’Auto-Entreprise
Avantages Inconvénients
Création simplifiée Engagement du patrimoine (responsabilité illimitée)
Gratuité des formalités :
-pas de capital
-dispense d’inscription au RCS
-immatriculation gratuite au RM
-dispense du stage de formation à la CMA
-gratuité de la procédure de fermeture
-exonération temporaire de la CET
Limites d’exploitation :
-plafond du CA
-difficultés d’embauche
-absence d’immatriculation (réticence
des fournisseurs à accorder des facilités de paiement,
contraintes pour l’exploitation avec bail commercial)
Régime fiscal et social :
-pas de frais en cas d’activité nulle
-option pour le versement fiscal libératoire
facilite la gestion courante
-déclaration périodique vers un acteur
unique (RSI)
Régime fiscal et social :
-pas de déduction des charges réelles
-impossibilité de déduire les amortissements en
cas d’expansion
Simplification comptable :
-pas de frais de comptabilité
-dispense de la TVA (allège la gestion
de l’entreprise)
Franchise de la TVA :
-inconvénient en cas d’achats importants de stock
car impossible de récupérer la TVA puisqu’elle
n’est pas facturée.
Cumul des statuts :
-AE peut être un : retraité/salarié/fonctionnaire
/gestionnaire
Cumul des statuts :
-pour un retraité/chômeur perte de certaines
aides sociales
Cumul des activités :
-possibilité d’être commerçant et prestataire
de services
-statut d’AE n’impose pas une activité à
plein temps
Cumul des activités :
-impossibilité pour un salarié créateur de
développer une activité indépendante dans le
même secteur où il est salarié.
Aides publiques :
-ACCRE8
/NACRE9
-allègements fiscaux selon les cas
(salariés-créateurs, retraités…)
L’isolement :
-l’Auto-Entrepreneur est seul à bord et le recours
aux acteurs du conseil peut vite se révéler coûteux.
Sources : COLOMBIE P., 2009. DAID G. et NGUYÊN P. 2009. Sites Internet : RSI [www.le-rsi.fr] et
CMA [www.artisanat.fr], consultés le 13/04/2010.
8
ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises, exonération des charges sociale pendant
un an
9
NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise D’entreprises, accès à des conseillés en
entreprise

24. 24
Bien que le régime d’AE soit un outil intéressant pour se lancer dans une activité de service,
les limites restent nombreuses. La franchise de base de la TVA limite l’accès à l’Auto-Entreprise
pour de multiples secteurs d’activités pour lesquels les achats représentent un poste important
des dépenses. Le mode d’imposition sur le CA rend ce régime inefficace pour les activités qui
génèrent des charges d’exploitation importantes. La responsabilité illimitée exclue toutes les
activités à risques. Chaque projet de création doit donc prendre en compte l’ensemble de ces
inconvénients afin de dessiner une stratégie de développement pertinente.
En fait, ce régime se montre favorable aux activités de services peu risquées et doit être
envisagé comme une étape vers la mise en place d’une structure économique solide.
 Quelle réalité économique pour les AE : approche des échecs et de la satisfaction
de ces nouveaux acteurs
Si les raisons du succès du régime de l’AE sont désormais clairement établies, il semble
intéressant de se pencher sur les failles de ce régime, au travers d’une analyse statistique des
différents échecs.
Préambule d’analyse
Il est important de mentionner avant toute analyse, que très peu d’informations sont
disponibles à ce sujet. En effet, c’est un régime très récent et les chiffres existants sont très peu
détaillés. De plus, les formalités administratives à la création sont ultra simplifiées. Les
informations collectées sur les AE sont très limitées. Il est possible de s’appuyer sur des données
publiées par l’INSEE, relatives aux micro-entreprises, régime précurseur à l’AE, afin d’étayer
l’analyse.
Avant la crise financière, en moyenne une entreprise sur deux était toujours active au terme de
5 ans d’exploitation (tous régimes confondus). EN 2008, le taux de défaillance10
est en hausse de
13% par rapport à 2007. Pour aborder la question de la durée de vie d’une entité économique,
l’INSEE utilise aussi un taux de pérennité11
. Cet indicateur statistique ne permet pas de
distinguer les entreprises fermées de celles qui ont fait faillite. En effet, arrivée à terme de son
objectif ou par la volonté du/des associés, une entreprise peut être dissoute sans pour autant
parler d’échec. Les PME (tous régimes confondus) suivent la même dynamique avec une
progression des défaillances de plus de 60% par rapport à 2008. Ce constat impose une réflexion
sur l’avenir des AE.
10
Rapport entre le nombre de défaillances d’entreprises observées l’année n et le stock d’entreprises au
premier janvier de cette même année n.
11
Part des entreprises encore « vivantes » n années après leur « naissance ». Sont considérées comme non
pérennes les entreprises qui ont soit définitivement fermé leurs portes, soit fait l’objet d’une reprise.

25. 25
De nombreux éléments structurels sont à prendre en compte pour mettre en évidence les
facteurs d’échecs des Auto-Entreprises. La structure juridique est un élément décisif : les
sociétés se maintiennent plus souvent que les entreprises individuelles. Le montant de
l’investissement initial influence aussi la durée de vie de l’entreprise : plus le créateur investit
initialement plus l’entreprise est pérenne. Le choix du secteur d’activité est un autre élément
décisif de succès ; les commerces sont les plus fragiles. Ainsi, pour employer un terme d’analyse
marxiste, les différentes composantes de la « superstructure12
» de l’Auto-Entreprise sont des
facteurs clés de succès.
Dans le cas du régime de l’Auto-Entreprise, s’appuyer sur les défaillances relevées par les
procédures de jugement n’est statistiquement pas représentatif des échecs rencontrés par les AE.
En effet, la procédure d’annulation de ce régime est aussi simple que la procédure de création.
Ainsi, lorsqu’un AE se retrouve en difficulté, la clôture de son activité est immédiate, bien avant
de se retrouver en procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Pour l’INSEE, les
défaillances d’entreprises ne prennent pas en compte les cessations d’activité. Un peu plus de
40% des entreprises défaillantes en 2009 sont des micro-entreprises sans salarié. Or, pour les
raisons explicitées précédemment, la quasi-totalité des AE n’ont aucun salarié. Sans pour autant
parler d’échec, il est possible de relativiser le succès du statut d’AE exprimé par les chiffres
relatifs aux déclarations de création. Sur la base des déclarations de CA, seul 40% des AE
semblent dégager réellement une activité rémunératrice en 2009. Les 60% restant sont peut être
encore embourbés dans le processus de création, suite à un projet d’entreprise incomplet. Selon
l’URSAFF (www.urssaf.fr, consulté le 02/03/2010), le CA moyen enregistré au premier
trimestre 2010 pour les AE est de 3700 euros, soit annuellement, un peu moins de 15 000 euros.
A première vue, il est donc possible de penser que la plupart des AE dégage un revenu proche du
SMIC. Or, il faut rappeler que les charges moyennes sont d’environ 50% (tous types confondus).
Restent alors environ 7500 euros sur lesquels il faut déduire l’imposition sur le CA, soit en
moyenne 20% de 15 000 euros (= 3000 euros). Soit un revenu NET ANNUEL de 4500 euros
(375 euros mensuels). Ces données varient selon les instituts ; l’INSEE parle d’un revenu
d’environs 700 euros net mensuel. Quoi qu’il en soit, le revenu moyen dégagé ne peut être
considéré comme suffisant pour vivre. La structure des CA se décompose comme ceci : seul 8%
des AE touchent plus de 1500 euros net mensuels, 65% moins de 1000 euros et 30% moins de
250 euros. Mais il est nécessaire de re-contextualiser ces chiffres. En effet, l’activité d’Auto-
Entreprise est souvent conçue comme un outil complémentaire à d’autres revenus (salaires,
pensions…) : 61% des AE sont dans ce cas. En moyenne, un AE passe 50% de son temps dans le
cadre de sa nouvelle activité qui lui permet de dégager en moyenne 40% de revenus
supplémentaires.
12
Dans le sens de l’ensemble des composantes non productives de l’entreprise, soit ici l’ossature juridique et
fiscale.

26. 26
Les revenus dégagés par ce régime sont, en moyenne, faibles : va-t-on assister à un
« sabordage » du nouveau régime ? Les difficultés rencontrées par les PME sont-elles les
prémices d’une crise à venir pour les AE ? Il est encore trop tôt pour se prononcer mais les
risques qui pèsent sur ce régime sont considérables. Comment parler d’échec pour les Auto-
Entreprises ? Et si finalement le succès d’un régime s’exprimait aussi en termes de satisfaction et
non pas seulement en termes économiques ?
Un des premiers sondages réalisé par OpinionWay (www.opinion-way.com, consulté le
11/04/2010) semble révéler que malgré les difficultés et les limites de ce nouveau régime, 83%
des AE se disent très satisfaits de celui-ci. Ce chiffre élevé souligne l’importance de la
réalisation de soit associée à la création d’une entreprise. Cette tendance indiscutable de nos
sociétés occidentales actuelles se trouve être un des facteurs principaux de motivation à
l’adhésion du nouveau régime de l’AE. Réalisé pour l'Union des AE et la Fondation Le Roch-
Les Mousquetaires, le sondage OpinionWay est le seul baromètre actuel concernant les
fermetures d’AE. Ce sondage révèle que plus de 10% des personnes inscrites au régime de l’AE
ne le sont plus, 30% d'entre elles parce que leur activité ne marchait pas et 50% parce qu'elles
ont abandonné leur projet.
La souplesse générale offerte par le régime, la possibilité de tester une idée en toute sécurité,
la liberté d’entreprendre et bien sûr l’indépendance professionnelle, sont les leitmotivs de ce
régime. En effet, pour 50% des Français, devenir auto entrepreneur permet d’exercer une activité
qui les passionne. Certes, les gains monétaires sont un facteur fondamental à la création de sa
propre entreprise (40%), mais les premiers éléments d’enquête recueillis sur ce régime mettent
en avant des facteurs de motivation différents (réalisation de soi). En outre, un AE sur deux ne se
serait pas lancé dans l’aventure de l’entrepreneuriat sans ce nouveau régime.
Les sondages réalisés par l’INSEE (www.insee.fr, consulté le 26/04/2010) parlent aussi en
faveur de l’AE. Pour 90% des français, ce nouveau régime favorise la création d’entreprises et la
volonté d’entreprendre. Ils sont plus de 80% à penser que ce régime offre des opportunités à
saisir malgré la conjoncture économique. Enfin, l’enquête menée par OpinionWay montre que le
niveau de confiance des AE dans l'avenir reste élevé et se maintient malgré le contexte
économique morose : l'indice calculé est de 68 sur 100, contre 70 en novembre 2009.
Constat
Les avantages émergents associés au régime d’AE favorisent particulièrement les activités de
services. Quant aux inconvénients, ce sont autant de facteurs de risques qui pèsent sur ces
nouveaux acteurs et poussent à la réflexion sur l’avenir des AE. Bien qu’il soit encore trop tôt
pour tirer des conclusions, les premiers éléments statistiques disponibles offrent un constat
nuancé. Au-delà des limites mises en évidence de ce régime, une certaine satisfaction se dégage
qui confirme la mutation culturelle en cours dans le monde entrepreneurial.

27. 27
2) Les Auto-Entrepreneurs : des acteurs « atypiques »
a) Qui sont les Auto-Entrepreneurs et quelles activités exercent-ils ?
Si un certain nombre de risques sont inhérents à ce que l’on a appelé la superstructure de
l’Auto-Entreprise, il apparait clairement que le profil des AE est lui aussi un indicateur décisif de
succès. Qui sont donc ces nouveaux acteurs entrés en masse sur le marché de la création
d’entreprises et quelles sont leurs faiblesses ?
 Portrait type de l’AE : un profil différent des entrepreneurs traditionnels
 Genre
Le profil des AE est très proche de celui des entrepreneurs individuels. Les AE sont plus
fréquemment des hommes (70% contre 60% pour les créateurs habituels).
Figure N°7 : Graphiques comparatifs : répartition du genre chez les entrepreneurs individuels et
les AE.
Source : COLOMBIE P., 2009. Site Internet : INSEE [www.insee.fr], consulté le 27/04/2010.
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, le profil des entrepreneurs est dominé par le
genre masculin. L’investissement important de la femme au sein de la structure familiale peut
expliquer cette surreprésentation masculine dans l’entreprenariat.
59%
41%
Profil des
entrepreneurs
individuels
hommes
entreprenurs
individuels
70 %
30 %
Profil des auto-
entrepreneurs
hommes
femmes

28. 28
 Age
Figure N°8 : Diagramme de la répartition des AE selon l’âge
Source : Site Internet : INSEE [www.insee.fr], consulté le 27/04/2010.
La répartition de l’âge (Figure N°8) est corrélée à la structure des CSP (Catégories
Socioprofessionnelles) relative au profil des AE (Figure N°9). L’âge moyen de l’AE est de 40
ans. C’est 2.5 points de base supplémentaire par rapport aux créateurs d’entreprises individuelles
(EI). Cette différence s’explique en particulier par une concentration deux fois plus importante
des retraités créateurs en Auto-Entreprise.
La catégorie 30/60ans domine largement. Intuitivement, cette tendance traduit la part
importante des AE constituée par les salariés et les chômeurs créateurs. Les jeunes de moins de
30 ans sont moins nombreux à opter pour l’Auto-Entreprise (21%) comparativement à l’EI
(28%). Il est possible de penser que ces jeunes optent pour l’Auto-Entreprise afin de générer des
revenus d’appoint, particulièrement pour les étudiants. A l’inverse, les jeunes qui cherchent à
développer une activité principale au sein d’une structure pérenne se tournent vers des régimes
plus solides, type SARL, EURL.
L’hypothèse précédente de l’investissement des femmes dans la vie de famille comme frein
au développement de l’entreprenariat féminin, semble se confirmer avec les données de la
répartition de l’âge des AE. En effet, les femmes Auto-Entrepreneuses sont surreprésentées au-
delà de 40 ans, et sous-représentées dans la tranche d’âge de 20 à 40 ans où la vie familiale est
particulièrement demandeuse de temps libre.
21 %
71 %
7 %
Répartition des Auto-
Entrepreneurs selon l'âge
moins de 30 ans
entre 30 et 60 ans
plus de 60 ans

29. 29
 Catégories Socioprofessionnelles (CSP)
Figure N°9 : Répartition des AE selon leur catégorie socioprofessionnelle
Source : INSEE [www.insee.fr], consulté le 28/04/2010
L’information principale à retenir du graphique (Figure N°9) est la part importante de
chômeurs adhérant à ce régime. La majorité d’entre eux dispose d’un niveau faible de formation,
ce qui permet de comprendre par la suite les difficultés qu’ils rencontrent lors de la création de
leur Auto-Entreprise. L’adhésion au régime d’AE engendre pour les chômeurs une perte
progressive des droits sociaux. L’Auto-Entreprise constitue à terme l’unique source de revenu :
l’enjeu n’est plus le même. Dans la grande majorité des cas selon M.LEHMANN expert
comptable (communication personnelle), les chômeurs créateurs d’Auto-Entreprise ne
s’attendent pas à autant de complexité pour créer le métier qu’ils désirent. Comme pour de
nombreux autres AE, leur vision d’activité n’est que partielle, centrée sur l’aspect technique,
pratique. Ces acteurs ne perçoivent pas la nécessité d’être polyvalent, c'est-à-dire en tant
qu’entrepreneur, d’être capable d’assurer toutes les fonctions de base qui composent une
entreprise.
Le profil de l’AE est dominé par les salariés. Indicateur d’une pauvreté salariale impliquant
une multiplication des sources de revenus, ou facteur d’émancipation sociale, deux tiers des
salariés AE portent leur projet en parallèle de leur travail.
La proportion relativement forte de retraités déclarés en tant qu’AE, révèle le succès de ce
régime en tant qu’activité complémentaire. En effet, plus de 80% des retraités sous ce régime
n’exercent pas à temps plein. Bien souvent les retraités continuent de pratiquer leur activité
précédente, réalisant un complément de revenu tout en « valorisant collectivement leur
expérience professionnelle » (DAID G. et NGUYÊN P. 2009).
La catégorie « autres » ( 30%), contient 2% d’étudiants et 3% de fonctionnaires. Le reste,
soit un quart, constitue les AE « exclusifs », c'est-à-dire, sans autre activité. Ce sont en majorité
les conjoints mariés, avec une proportion de femmes, majoritaire dans cette catégorie dans les
tranches d’âge mentionnées précédemment.
25,2 %
7 %
37 %
29,8 %
CSP des Auto-Entrepreneurs
chômeurs
retraités/pensionnés
salariés
autres

30. 30
 Répartition des Auto-Entreprises par secteur d’activité
Le secteur des services domine avec près de 50% des créations d’AE (figure N°10). La
hausse des créations touche tous les secteurs, à l'exception des activités immobilières, en raison
de la crise. En 2009, les hausses les plus élevées concernent les activités de services avec près de
150%. Les AE sont nettement surreprésentés par rapport aux autres créateurs d'entreprises
individuelles dans les secteurs : « soutien aux entreprises », « information et communication » et
« autres services aux ménages ». À l'inverse, les AE sont sous-représentés dans le secteur de
« l’enseignement, la santé, l’action sociale ».
Figure N°10 : Répartition des AE par secteur d’activité en 2010
Sources : INSEE [www.insee.fr] et Chambre des Métiers et de l’Artisanat [www.artisanat.fr], consulté
le 02/05/2010.
 Le profil de ces nouveaux acteurs est donc « atypique »
L’âge, le genre, la catégorie socio professionnelle et le domaine d’activité sont autant de
facteurs à prendre en compte pour cerner les caractéristiques des AE. Tenter de comprendre la
logique sous jacente qui pousse des individus avec un profil très différent à opter pour un même
régime, offre la possibilité de mettre en évidence certains facteurs de risque. Afin qu’un seul
régime puisse satisfaire efficacement toutes ces aspirations et différences, une multitude
d’options a émergé, conséquence directe du profil atypique de ces nouveaux entrepreneurs. Le
régime en apparence simple se révèle alors complexe. Sur la base de ces analyses, certaines
forces et faiblesses des AE apparaissent.
3,2 %
7,6 %
19,6 %
10,3 %
1,2 %
47,8 %
10,1 %
industrie
construction
commerce et réparation
informatique et
communication
activités
financières/immobilière
services

31. 31
b) Profil des Auto-Entrepreneurs, caractéristiques spécifiques, forces et
faiblesses
L’INSEE met en avant 2 facteurs de risque principaux qui dépendent directement du profil
des entrepreneurs : qu’en est-il pour les AE ?
 L’expérience professionnelle et les diplômes : un atout précieux pour le créateur
Les étudiants, par définition, ont très peu d’expérience professionnelle. En conséquence, la
menace d’échec pèse d’avantage sur ces acteurs. Selon l’INSEE, l’effet d’expérience prime sur
l’avantage créé par le diplôme. Ce constat s’avère être en faveur des chômeurs ou des salariés
créateurs. Cependant, le capital scolaire n’est pas sans influence. Tous créateurs confondus, les
titulaires d’un niveau CAP13
ou sans qualification ont 30% de chances en moins de voir leur
entreprise survivre à 5ans. Il s’agit du taux de pérennité mis en place par l’INSEE. Mais cet
indicateur doit être nuancé par les caractéristiques inhérentes au régime de l’Auto-Entreprise. En
effet, les étudiants qui adhèrent au statut d’AE le font-ils réellement dans le but de développer un
business à long terme ? Ne faut-il pas voir à travers ces jeunes créateurs, et même pour certains
salariés, la simple motivation de générer des revenus faibles dans une stratégie de court terme ?
 Les entreprises créées par les jeunes et les femmes cessent plus rapidement
L’importance du facteur d’expérience exprimé ci-dessus et les caractéristiques des femmes
dans le domaine de l’AE confirme le constat établi par l’INSEE. Les chances de réussites pour
tout entrepreneur de moins de 30 ans sont de 0.7, sur une base de 1 pour les 30-50ans. La
proportion est identique concernant l’influence du genre dans la réussite de l’entreprise.
Lorsqu’une femme est au cœur du projet les chances de survie diminuent de 30%.
Il est évident que ces données statistiques doivent être relativisées. En fait, ces statistiques
reflètent uniquement des risques potentiels pesant sur le secteur. Dans la continuité du constat
dressé par des organismes d’observation (ex : INSEE), l’expérience, la qualification et la
formation sont aussi des éléments décisifs de succès. L’analyse sur le secteur des AE prend en
compte le court et le moyen terme. L’exemple d’un artisan peintre en bâtiment servira
d’illustration.
A court terme, le facteur de « formation » semble dominer celui de « l’expérience ». En effet,
lors de la première année d’exploitation à son compte, un peintre en bâtiment est confronté à des
défis auxquels il n’est pas préparé : administration, gestion clientèle, relation fournisseur…
essentiels pour assurer le fonctionnement d’une entreprise. Ceci est d’autant plus important dans
le cas de l’auto-entrepreneuriat où l’individu est seul à bord, donc seul à faire face à l’ensemble
de ces composantes. Ainsi, si pour l’INSEE, l’expérience joue en général un rôle plus important
13
Certificat d’Aptitude Professionnelle, atteste la qualification d’ouvrier ou d’employé dans un métier
déterminé

32. 32
que la formation de l’entrepreneur dans le succès d’une entreprise, ce constat est nuancé dans le
cas du régime de l’AE. A court terme du moins, la formation semble être un élément de succès
supérieur à l’expérience professionnelle. A l’inverse, sur le long terme, une fois les épreuves de
mise en place surmontées, l’expérience professionnelle semble être un atout indéniable. Par
exemple, notre peintre en bâtiment bénéficie d’une réputation favorable au développement de
son activité, grâce à sa qualification et sa compétence technique. L’AE étant seul, la réputation
de son entreprise dépend de la qualité de la prestation d’un seul individu, ce qui justifie le rôle
privilégié de l’expérience professionnelle sur le long terme. L’expérience relative des AE semble
être la force principale qui se dégage de leur profil « atypique ».
Constat
En relation avec ces facteurs de forces et faiblesses, le stéréotype de l’AE donne un individu
d’une quarantaine d’année, avec peu de qualifications mais bénéficiant d’une certaine expérience
professionnelle. Les difficultés pour l’AE se concentrent sur la phase de création puis sur la
phase de développement à court terme. Bien souvent, la compétence technique de ces acteurs
n’est pas remise en cause par la suite. Cependant, l’AE doit s’adapter et élargir ses compétences
afin de gérer l’ensemble des aspects inhérents à toute entreprise. C’est cette vision globale de
l’entreprise comme système complexe, bien souvent absente des projets d’Auto-Entreprises, qui
rend le développement de structures de conseils indispensables.
SYNTHÈSE CHAPITRE I
Parmi les nombreux statuts juridiques possibles, le régime de l’Auto-Entreprise émerge dans
un contexte socio-économique favorable à son essor. Une véritable dynamique se crée autour de
ce que l’on considère comme la révolution française du monde entrepreneurial. Présenté à la
population comme un régime ultra simple, la création d’une Auto-Entreprise reste néanmoins
une démarche ponctuée de choix stratégiques difficiles. La complexité sous jacente de ce régime
pose d’autant plus de difficultés que les candidats à l’Auto-Entreprise n’ont pas de formation en
gestion d’entreprise. En effet, ces nouveaux entrepreneurs ont un profil atypique et entrent en
masse dans le monde entrepreneurial qui leur est souvent inconnu. Ces caractéristiques liées au
régime particulier de l’Auto-Entreprise et au profil atypique de ces acteurs, viennent perturber le
dispositif actuel du conseil aux entreprises.

33. 33
II- LE MARCHÉ DU CONSEIL AUX AUTO-ENTREPRENEURS, COMPLEXE ET
INADAPTÉ À LA DEMANDE
Le dispositif actuel du marché du conseil en France est composé d’une multitude d’acteurs
appartenant aussi bien au domaine public que privé. Dans la plupart des cas, les TPE
développent une activité à l’échelle départementale voire régionale. Les politiques locales sont
chargées de soutenir les TPE, au cœur du tissu économique. Les politiques publiques cherchent à
favoriser le développement de ces structures à travers une réglementation mieux adaptée, un
aménagement du territoire orienté en faveur de l’essor des TPE et surtout la mise en place d’un
réseau d’accompagnement. D’une manière générale, l’organisation du dispositif est similaire
entre les départements. Cependant, en fonction de certaines caractéristiques du paysage
économique régional, des pôles spécialisés peuvent voir le jour dans certains espaces
(reconversion des mineurs, activités touristiques, portuaires, viticoles..). Ce travail de recherche
se concentre sur les acteurs présents en Haute Savoie.
1) Le diagnostic de l’offre et des acteurs d conseil
 Préambule d’analyse
Aujourd’hui, de nombreuses structures de conseil sont présentes pour accompagner les AE.
Le conseil est définit selon l’encyclopédie comme « un avis, des indications données à quelqu’un
par quelqu’un d’autre dans ses actes ; recommandation ». Les métiers relatifs au conseil sont
divers : conseiller marketing, stratégique, communication…autant d’appellations qui couvrent
l’ensemble des facettes qui composent une entreprise et dont les limites avec d’autres catégories
professionnelles sont floues. Selon PAPIN R., l’acteur de conseil est « un professionnel qui offre
un service de conseil objectif sur un sujet de nature souvent complexe dans le but d'assister les
dirigeants et le personnel des entreprises dans la gestion de leurs opérations». Dans le cadre de ce
projet de recherche, est considéré comme acteur de conseil toute personne (professionnelle) ou
organisation, susceptible de fournir des recommandations relatives au fonctionnement d’une
entreprise. Le recours à ces acteurs augmente de 35% les chances de réussite à 5 ans d’une
entreprise selon l’INSEE. C’est donc un facteur significatif de succès, tout particulièrement pour
les AE, dont la plupart dispose d’un faible capital de formation et de peu d’expérience en matière
de gestion d’entreprise. Dans le cadre du diagnostic de l’offre de conseil, seules les structures les
plus présentes sur le marché sont prises en compte. La démarche proposée présente ces acteurs et
leurs prestations de conseil afin de décrire l’environnement dans lequel l’AE peut bénéficier de
soutien. L’objectif consiste à démontrer l’existence d’une multitude d’acteurs de conseil dont les
rôles sont assez différents. La description des prestations de chacune de ces structures prendra
tout son sens dans le chapitre III, pour positionner le concept de Micro-Consulting (MC) dans cet
environnement.

34. 34
 Vue d’ensemble
De nombreux acteurs de conseil sont présents uniquement sur internet. Bien souvent, ce sont
des organismes de financement, accès au micro crédit, subventions à l’innovation, voire des
réseaux sociaux d’accompagnement. Ces structures sont plus orientées sur les PME (Petites et
Moyennes Entreprises) et sont toutes payantes à une étape ou une autre du projet. Il semble
évident que très peu d’AE font appel à ce que l’on peut appeler le « cyber conseil ». Souvent la
facturation est élevée et se monte à un pourcentage du CA, d’où le désintérêt des TPE (Toutes
Petites Entreprises) et particulièrement des AE. En fait, l’essentiel du conseil est fournit par des
acteurs physiques. C’est cet ensemble qui fait l’objet de cette étude. Le marché du conseil aux
AE dans le département de la Haute Savoie se structure de la manière suivante (Figure N°11).
Figure N°11: Organisation du marché du conseil aux AE
Trois catégories principales d’acteurs de conseil au service des AE existent : les structures
administratives, les structures privées et les associations. Les établissements dit « spécialisés »
ont pour fonction principale le conseil aux créateurs d’entreprises. L’ensemble des structures de
conseil est accessible par mail, téléphone ou sur rendez-vous (rdv) avec des délais plus ou moins
longs. Une prise de contact a été réalisée pour chacune d’entre elles. Dans la suite du projet, pour
chaque catégorie, au moins une structure particulière (en rouge) fait office de référence, en raison
de son importance mais aussi de sa disponibilité.
structures de
conseil
structures
publics
type
administration
établissements
spécialisés
structures
privées
structures
associatives

35. 35
a) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures publiques
Remarque : les sources d’informations privilégiées pour l’élaboration de ces tableaux (Figures
N°12, 13, 14,15) sont les sites internet respectifs de chaque structure. Des contacts directs ont
permis de bien cerner leurs caractéristiques.
 Les structures publiques de conseil de type administratif
Figure N°12 : Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des
structures publiques de type administratif
Structures publiques type administration
Nom Présentation/ Type de conseil Coût
RSI (régime social des
indépendants)
-caisse de protection obligatoire du chef
d’entreprise indépendant.
-Interlocuteur social unique pour toutes
les contributions et cotisations sociales
-Conseil personnalisé à la création
et accompagnement, prévention des difficultés
et soutien en cas de difficultés de paiement
des cotisations
Gratuit
URSSAF (Union de
Recouvrement des
Cotisations de Sécurité
Sociale et d'Allocations
Familiales)
-gestion des cotisations sociales
-réponses aux questions sur les cotisations sociales
et modification des déclarations
(informations documentaires et réglementaires)
-prise de rdv nécessaire pour un soutien au
montage du projet
Gratuit
Maisons de l’emploi -accompagnement de tous les projets :
soutien au lancement d’activité, identification
des interlocuteurs locaux disponibles
-peut proposer un parrainage par une personne qui
à travers son expérience et son réseau dans le
secteur, peut soutenir un projet de création.
Gratuit
Pôle emploi -sur rdv avec un conseillé (délais environ 2 semaines)
aide pour compléter les pièces administratives
pour les chômeurs
Gratuit

36. 36
Enquête des acteurs principaux:
URSSAF-Entretien téléphonique
La structure de l’URSSAF répond volontiers aux questions relatives au domaine fiscal et
administratif des AE. L’URSSAF propose des entretiens individuels pour approfondir les
dossiers de création en matière de fiscalité (charges sociales et fiscales). Dans la plupart des cas,
les AE en quête d’informations plus générales sont réorientés vers les institutions spécialisées
compétentes (Centre des Formalités des Entreprises, Chambre des Métiers et de l’Artisanat..).
Malgré une déclaration extrêmement rapide pour accéder au statut d’AE, le recours aux
administrations publiques qui gèrent ce régime, est nécessaire. La nature du conseil fourni est, en
réalité, quasi exclusivement de type administratif : c'est-à-dire l’ensemble des procédures à
suivre, les différentes options ouvertes, l’explication des régimes fiscaux et sociaux…etc.
L’URSSAF et le RSI sont les acteurs administratifs majeurs de référence pour l’AE. Ils
fournissent d’avantage des conseils de nature informatif plutôt qu’un accompagnement à la
création. Dans l’ensemble, ces structures administratives offrent un conseil spécialisé concernant
le fonctionnement administratif /fiscal/ juridique des nouveaux régimes d’activité mais pas
spécifiquement centré sur l’Auto-Entreprise. Leur accompagnement à la création se concentre
sur l’élaboration du projet du créateur. Ce sont donc des conseils en amont de l’entreprise
(comment monter son projet, comprendre le cadre légal, quels sont les acteurs disponibles qui
potentiellement peuvent apporter leurs conseils).

37. 37
 Les structures publiques de conseil spécialisées
Figure N°13: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des
structures publiques de type établissements spécialisés
Structures publiques type établissements spécialisés
Nom Type de conseil Coût
Aide Pour la
Création
d’Entreprises
(APCE)
-association sous initiative publique.
-aide particulière en ligne.
-information sur les mesures prises en faveur des
créateurs/repreneurs d’entreprises, mais pas spécialisé sur l’AE.
-orienter les démarches vers les réseaux d'appui
et d'aide au financement.
-monter et concrétiser les projets (conseils en amont
principalement).
-gratuit
Chablais
Léman
Développement
(CLD)
-aide au montage de projet de création d’entreprises.
-réunion d’information.
-focalisé sur l’amont du projet.
-pas de formation spécialisée sur le régime d’AE.
-gratuit
-petite
participation
pour certaines
formations
Chablais
Initiative
(sous
structure
indépendante
de CLD)
-accompagnement en amont des projets.
-soutien financier possible pour des les AE.
-réunions collectives.
- gratuit
-petite
participation
pour certaines
formations
Chambre des
métiers
et artisans
(CMA)
-accompagnement et formation du futur chef d’entreprise dans
le montage et la mise en œuvre de son projet (études marketing,
plan financement…)
-information sur les règlementations à respecter
-conseils accentués sur l’amont du projet (fiscalité, étude de
marché…) / définition de l’ossature/ le mode opératoire
-gratuit
-numéro indigo
payant
-stages de
formation
payants (plus
une
participation,
environ 20
euros la
séance)
Centre des
formalités
des entreprises
(CFE)
- aide à la gestion administrative
- département rattaché à l’URSSAF
-gratuit

38. 38
Face à l’intensification du réseau des TPE ces dernières années, les pouvoirs publics ont
compris la nécessité de développer des structures spécialisées pour accompagner ces nouveaux
acteurs. En effet, le risque pour l’Etat est considérable, notamment au vu des caractéristiques
générales des AE présentées précédemment. En cas d’échec massif de ces petites structures
d’activité c’est toute l’organisation économique qui se retrouve bouleversée. Que faire de
centaines de milliers de chômeurs supplémentaires ? Comment réduire le risque financier pesant
sur ces acteurs ? Ces questions sont au cœur des préoccupations économiques actuelles. Ainsi,
afin de limiter les risques liés à l’arrivée en masse de nouveaux créateurs d’entreprises, l’Etat et
les collectivités locales ont mis en place des structures publiques de conseil spécialisées dans
l’aide à la création. C’est aussi un moyen de soulager les administrations prises d’assaut par les
AE en quête d’informations et d’explications.
-CLD et CMA sont les acteurs qui fournissent l’accompagnement le plus complet. Un
accompagnement individualisé est offert pour l’aide à la création. Seule la CMA offre un
département spécialisé pour l’accueil des AE, contrairement à CLD où l’accompagnement n’est
pas spécifique. Par exemple, tous les créateurs d’entreprises sont confondus lors d’une réunion
d’information sur l’intégration en réseau. La CMA est mieux intégrée dans le réseau des acteurs
de conseil puisque certaines formalités administratives ont lieu au sein de cette structure (par
exemple l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) pour les AE artisans en
activité principale). Sur demande, une partie des formalités administratives des AE peut alors
être effectuée par la CMA.
-L’APCE est une structure importante dans le marché du conseil aux AE. Elle publie
régulièrement toutes les informations nécessaires (fiches pratiques, guides, explications) relatives
à l’AE. Les conseils fournis sont très utiles pour l’élaboration du projet en amont mais aussi pour
connaitre l’ensemble des acteurs de conseil disponibles. Cependant, pour répondre à des
questionnements ponctuels, l’aide proposée se fait surtout en ligne. L’APCE réoriente les AE
vers les structures spécialisées, principalement la CMA.

39. 39
Enquête des acteurs principaux:
CMA-entretien téléphonique avec Nathalie FABRY-conseillère création d’entreprise
Au fil de la conversation avec Mme FABRY j’ai pris connaissance de l’ensemble des outils
mis au service des AE par la CMA. C’est une palette de formations qui est offerte et un suivi
individuel pour chaque créateur. L’accompagnement proposé se focalise sur la constitution d’un
projet d’activité solide. La CMA se charge de vérifier les compétences des AE dans leur
domaine d’activité et de former ces acteurs à la gestion d’une entité économique. La mise en
place de « l’ossature14
» du projet d’Auto-Entreprise constitue l’apport principal en termes de
conseils fourni par la CMA. Mme FABRY observe des difficultés pour les AE de disposer d’une
vision globale de leur entreprise et le refus de ces acteurs d’investir, quelque soit la somme, dans
des stages de formations. Alors que statistiquement selon l’INSEE, les stages de formations
augmentent de 40% le taux de pérennité des entreprises. En fait, un investissement financier,
même très faible, semble contredire le concept même auquel les AE adhérent : créer son
entreprise sans rien dépenser !
CLD-entretien téléphonique avec la secrétaire d’accueil
Cette structure souffre de ressources humaines insuffisantes pour faire face à l’afflux des
demandes de conseil, en particulier depuis la mise en place du régime de l’Auto-Entreprise. CLD
offre un accompagnement individualisé à quelques créateurs dont le projet d’activité est
complexe et nécessite le montage d’un projet solide afin d’accéder à des financements
importants. Pour faire face à la demande, CLD organise des réunions d’information, des
conférences, et tente d’orienter les jeunes créateurs vers différentes structures de conseil, en
particulier l’URSSAF, la CMA et les experts comptables.
Constat
Souvent l’information disponible en ligne (web/téléphone) est redondante entre ces structures.
Pour dépasser le cadre de l’information et bénéficier de véritables conseils, les AE doivent
réellement s’investir pour aller chercher un conseil personnalisé. C’est une opération un peu
délicate (prise de rendez-vous dans des structures pas forcément à proximité, délais d’environ
deux semaines…) avec souvent une faible participation financière. De plus, le dialogue avec le
même conseiller n’est pas toujours assuré. Les dossiers de créations d’AE sont souvent
incomplets et imposent de nombreux rendez-vous répétitifs.
14
C'est-à-dire l’organisation juridique et fiscale de l’Auto-Entreprise

40. 40
b) Analyse de l’offre de conseil offerte par les structures associatives et
privées
 Les structures de conseil associatives
La figure N°12 donne une vue d’ensemble de certaines structures associatives intervenant sur
le marché du conseil.
Figure N°14: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des
structures associatives
L’ADIE et la CAE sont les associations les plus importantes et les plus demandées par les AE.
Cependant les conseils ciblent en particulier le domaine du financement. Le projet d’entreprise
se doit d’être préalablement élaboré pour accéder à leurs services. La prestation offerte par
l’EGEE apporte un véritable soutien et se rapproche du concept de MC élaboré dans le troisième
chapitre. Cependant, cette association est encore trop peu connue des AE.
Structures associatives de conseil
Nom Type de conseil Coût
Centre
d’Information sur
les Droits des
Femmes et des
Familles
(CIDFF)
-antenne
d’accompagnement
individualisé à la création
d’entreprise
-réunions de groupe pour
partager l’expérience des
femmes qui se sont mises à
leur compte
-gratuit
-attention déplacement
dans l’AIN pour un RDV
Association pour
le droit à
l'initiative
économique
Haute-Savoie
(ADIE)
-aide à la recherche de
financement pour la
création/reprise
d’entreprise
-gratuit
Entente des
Générations
pour l’Emploi et
l’Entreprise
(EGEE)
-anciens cadres à la retraite
apportant leurs
compétences aux créateurs
d’entreprises
-conseils et
accompagnement
particulièrement aux TPE
-conseils par
mail/téléphone gratuit
-en cas de missions :
défraiement
déplacement/hébergement
et contribution forfaitaire
au fonctionnement de leur
association
Chambre des
Auto
Entrepreneurs
(CAE)
-aide et accompagnement
aux AE
-structure associative
efficace pour l’intégration
économique locale
-participation financière
faible pour les réunions
d’information

41. 41
Enquête des acteurs principaux:
EGEE-entretien téléphonique- Fernand BURDIN, président de l’EGEE, Rhône Alpes.
A travers notre conversation, M.BURDIN m’a présenté les différents types de conseils
apportés par l’association EGEE, mais aussi les limites, selon lui, du régime de l’AE. Cette
association offre un accompagnement complet aux TPE à toutes les étapes : de la constitution du
projet par des conseils en amont, aux démarches administratives de mise en activité et jusqu’au
suivi dans le développement de l’entreprise. EGEE est un acteur fort de ses nombreuses
compétences dans tous les domaines. Pourtant, cette structure de conseil est peu connue des AE.
En effet, selon M.BURDIN, l’idée de faire appel à des conseillés spécialisés n’est pas une idée
spontanée pour un AE dont l’investissement en temps et en argent est limité. Cependant, l’EGEE
présente tous les atouts d’une structure de conseil performante et adaptée aux Auto-Entreprises.
Il est nécessaire de préciser que la plupart des conseils fournis aux AE concerne le montage de
projet d’entreprise, dans l’optique d’obtenir des prêts de financement. Les projets de création pris
en charge par l’EGEE relèvent très rarement des Auto-Entreprises du secteur des services, au
cœur de notre étude. Les projets concernés sont souvent innovants, atypiques et nécessitent
l’intervention d’experts dans certains domaines spécifiques (ex : nouvelles technologies). Les
AE ayant recours aux conseils de cette association ont souvent une bonne connaissance du
milieu entrepreneurial.
 Les structures de conseil privées/conventionnées
Figure N°15: Tableau comparatif des principaux acteurs de conseil dans la catégorie des
structures privées/conventionnées15
Structures privées/conventionnées
Nom Présentation/Type de conseil Coût
Les boutiques de
gestion (ou
« pépinières
d’entreprises »)
-structure conventionnée
-conseils personnalisés quelque soit le niveau
d’avancement de son projet de création
(amont/aval)
-formations individuelles/collectives des
futurs chefs d’entreprise
-payant
-pour les chômeurs le coût peut
être pris en charge par pôle
emploi.
Cabinets d’experts
comptables
-conseils juridiques et fiscaux
-analyse de l’impact du statut d’AE sur la
fiscalité des créateurs potentiels (pertes
d’allocations chômage…)
-analyse des risques
-aide à la création du projet en amont
-très élevé (à partir de 120
euros/heure)
-acceptent les chèques conseils
Cabinets de notaires -consultation pour définir les statuts
juridiques
-dans le cadre de l’AE, utile pour une
présentation des différents statuts possibles
-première heure gratuite
-coût dépend du projet et de sa
charge relative de travail pour le
notaire
15
Dont le fonctionnement est influencé par un organisme étatique.

42. 42
Le concept de MC développé dans le chapitre III exerce son activité de conseil en tant que
structure privée. Ceci justifie la nécessité de porter une attention toute particulière aux structures
privées qui interviennent sur le marché du conseil aux AE. De nombreux acteurs privés agissent
dans la création et l’accompagnement d’entreprises. Récemment, avec l’arrivée en masse des
AE, certaines de ces structures ont vu émerger une demande nouvelle de conseil.
Les « boutiques de gestion » offrent un accompagnement complet avec de nombreuses
formations. Elles sont ouvertes à tous les types d’entreprise. Les cabinets de notaires participent
à l’élaboration des projets de créations d’entreprise en conseillant la structure juridique à choisir.
Cependant, les AE n’ayant pas de statuts à rédiger, les cabinets de notaires réorientent ces
acteurs vers les experts comptables. La compréhension des différentes options et modules
fiscaux du régime de l’AE est la phase la plus délicate, particulièrement pour ces nouveaux
créateurs peu disposés à percevoir la complexité du régime. Capable à la fois de préparer le
projet en amont, de décrypter l’information administrative, de définir l’ossature juridique et
fiscale, l’expert comptable est polyvalent. Ainsi, les cabinets d’experts comptables se substituent
aux structures publiques en offrant une prestation de conseil basée sur le fonctionnement de
l’Auto-Entreprise. C’est à mon sens aujourd’hui, un des acteurs le mieux adapté pour
accompagner un projet de création de petite entreprise. Les pouvoirs publics ont compris
l’importance d’intégrer les experts comptables dans le processus d’accompagnement des
créateurs d’AE. Afin de rendre accessible financièrement les services des experts comptables aux
AE, il existe aujourd’hui des « chèques conseils » qui permettent d’avoir recours à leurs
compétences à moindre coût.
Enquête des acteurs principaux:
Cabinet ZAO expert comptable, M.LEHMANN Pierre
Au travers de mon entretien avec M.LEHMANN, j’ai pris conscience de la complexité du
régime d’AE et de la dimension stratégique de l’ensemble des paramètres fiscaux à prendre en
compte. Selon M.LEHMANN, la majorité des AE sont incapables de prendre en compte et
d’anticiper tous ces aspects. Deux tiers des projets qui lui sont soumis sont voués à l’échec ou
mettent en péril la situation financière de leurs créateurs (pertes d’allocations, assurance…). Pour
M.LEHMANN, le problème majeur se trouve dans les institutions publiques de conseil dont une
partie du financement dépend du nombre de dossiers traités. Ce système nourri une volonté de
faire du « quantitatif au détriment de la qualité des conseils, et encourage un accompagnement
ponctuel à très court terme. De plus, ce nouveau régime est « vendu à bras le corps » dans la
perspective de diminuer les statistiques du chômage afin de mettre en valeur la réussite des
politiques économiques mises en place.

43. 43
FUMEX Office notariale, Maitre DUPONT Justine
Les offices notariaux sont des acteurs privés du service public. L’entretien réalisé avec Maitre
DUPONT J. a mis en évidence le faible rôle joué par les notaires dans le processus de conseil
aux AE. En effet, le notaire informe sur les différents statuts juridiques possibles pour une
entreprise. La rédaction des statuts juridiques est le rôle principal du notaire. Or, dans le cas de
l’Auto-Entreprise, et bien souvent pour de nombreuses TPE, la rédaction des statuts n’est pas
requise, d’où l’absence d’accompagnement des notaires pour les AE.
 Récapitulatif
De cette analyse des différents acteurs du conseil disponibles aux AE se dégage plusieurs
constats.
-Les acteurs du conseil ont des formes diverses (associations, public, privé…). Ces structures
sont nombreuses et organisées autant que possible en réseau. Même si leurs services s’adressent
à l’ensemble du département, elles sont concentrées dans les zones à forte densité humaine
(Annecy en particulier). La distance géographique freine les AE des zones rurales à faire appel à
leurs conseils.
-L’offre de conseil est abondante et les acteurs des structures de conseil se révèlent plutôt
disponibles. Cependant, pour accéder à un accompagnement individuel, l’AE doit faire preuve
d’une grande volonté et agir activement dans la recherche de conseils. Dans le cas des Auto-
Entreprises, les formations et l’accompagnement nécessaires ne nécessitent que très peu
d’investissements financiers. La plupart des conseils sont gratuits. Lorsqu’une participation
financière est requise, une partie du montant peut être pris en charge par des organismes sociaux
(sous conditions, ex : pôle emploi).
-Les conseils apportés par la quasi-totalité des structures publiques sont de natures
« Internes » et concentrés sur l’amont du projet de création. En effet, les préoccupations
majeures pour ces institutions sont la structure, l’organisation, la gestion administrative et les
compétences des créateurs (ex : CMA).
-les structures privées et les associations dépassent parfois ce diagnostic interne en offrant une
analyse de l’environnement selon le type d’activité envisagé. Cependant, l’aspect stratégique et
de développement est souvent peu approfondi.
- Le profil des AE et leur secteur d’activité influencent leur orientation vers telle ou telle
structure de conseil. Les AE qui se déclarent en activité principale recourent plus facilement à
l’ensemble des structures de conseils disponibles, et en particuliers vers les établissements privés
et les associations. Les créateurs salariés, disposant des ressources financières nécessaires,
représentent une part importante des demandeurs de conseils auprès des structures privées. Les
grands absents sont les chômeurs/retraités/étudiants qui perçoivent souvent leur Auto-Entreprise
comme activité complémentaire.

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c) Synthèse : une offre disponible mais fragmentée et souvent incomplète
Le schéma suivant résume très synthétiquement les caractéristiques les plus fréquentes du
profil des AE rencontrés par les différentes structures de conseils. Les informations utilisées pour
réaliser ce schéma ont été obtenues au travers de nombreuses prises de contact avec ces
structures.
Figure N°16: Schéma des caractéristiques prépondérantes des AE selon la structure de conseil
consultée
Le profil de l’AE influence le type de la structure de conseil consultée. Les AE disposant
d’expérience professionnelle ont une meilleure connaissance du réseau de conseil public et
recourent d’avantage aux structures publiques spécialisées. Lorsque la qualification, en termes de
formation, est élevée, les AE ont plus facilement recours aux structures privées. La qualification
met donc en évidence la nécessité d’un accompagnement et augmente la propension à investir
dans ces structures. Les mêmes conclusions sont observées pour l’Auto-Entreprise exercée en
activité principale. A l’inverse, lorsque l’expérience où la qualification est faible, les AE
s’orientent d’avantage vers les structures publiques de type administratif et cherchent parfois un
soutien auprès des associations. A l’exception de l’EGEE qui nécessite bien souvent une forte
qualification de la part des créateurs à la rechercher des bénéfices de l’expérience des séniors. A
l’évidence, les constats établis sont des tendances générales et ne sont pas fondés sur des
données statistiques.
Publique Structures
Administratives Spécialisées
Associations Structures
Spécialisées Privées
-AE : activité
principale
-Expérience et
qualification
forte
-AE : activité principale
- Expérience et qualification
moyenne
-AE : activité
complémentaire
-expérience moyenne et
qualification faible
-AE : activité
principale ou
complémentaire
-difficultés plus
importantes
(qualification et
expérience faible)