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Les personnes et les biens
I. La personnalité juridique :
La personnalité juridique est la capacité à être tutilaire de droit et d’obligation et de devoirs.
La responsabilité juridique comporte :
- Les personnes physiques (les êtres humains).
- Les personnes morales : les entreprises ; les associations ; l’administration publique.
Les personnes juridiques ont certaines caractéristiques communes :
- Une date de naissance ; une date de mort
- Une identité propre : un nom ; une adresse
- Des droits et des devoirs : droit de l’éducation ; droit d’être propriétaire de bien
1- Les personnes physiques :
A- Définition de la notion de personne physique :
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique. Cela veut dire qu’ils ont l’aptitude de
participer à la vie juridique du seul fait de leur existence.
La personnalité juridique est reconnue à tout être humain indépendamment de son niveau de
conscience, de sa faculté de discernement : un jeune enfant ; un aliéné mental ; un adulte
doué de raison ; sont tous doués de la personnalité juridique.
- Quand commence la personnalité juridique pour une personne physique ?
La personnalité juridique est accordée à tout être humain dès sa naissance, à condition qu’il
soit vivant et viable (il peut vivre).
- Quand cesse la personnalité juridique pour une personne physique ?
Seule la mort peut mettre fin à la personnalité juridique (la mort cérébrale !).
B- Les éléments d’identification de la personne physique :
Toute personne physique a des qualités qui permettent de la distinguer des autres. Les
personnes physiques peuvent être identifiées et individualisées à partir de plusieurs
éléments :
- Le nom et le prénom : le nom patronymide (le nom de la famille) et le prénom.
- Le domicile : c’est le lieu où une personne a son principal logement. C’est le lieu où
elle vit et où on peut le joindre. Le lieu sert à localiser la personne.
- L’état civil : célibataire, mariée, divorcée, veuve.
- Le sexe : Homme/Femme.
- La nationalité : La nationalité est le lien d’appartenance juridique à une nation
déterminée. Elle confère des devoirs et des droits politiques, civiques et
professionnels.
C- La capacité des personnes physiques :
La capacité des personnes physiques représente le domaine de la compétence des personnes
en tant que sujets de droit : Elledésigneleur aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Autrement dit, une personne physique est un sujet de droit. Elle est, à la fois, un sujet actif
(du fait qu’elle possède des droits) et un sujet passif (du fait qu’elle est tenue par des
obligations).
On distingue, généralement, deux types de capacités juridiques :
- La capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits tels que celui de
propriété sur une maison, ou celui de vote. C’est donc la possibilité de disposer de
droits garantis par la loi.
- La capacité d’exercice : c’est l’aptitude à exercer des droits dont on est titulaire, par
exemple vendre la maison que l’on possède.
Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions (limitations) à la capacité juridique.
Certaines personnes vont être réputées incapables soit du fait de leur âge (personnes
mineurs), soit du faut de l’altération (dégradation) de leurs facultés (capacités) physiques et
mentales.
On parle, dès lors, d’incapacité de jouissance et d’incapacité d’exercice.
- L’incapacité de jouissance : elle consiste à priver une personne de certains droits.
Cette restriction ne peut pas être totale. Autrement, on ne peut pas priver une
personne de tous les droits !
Exemples : - la privation des étrangers du droit de vote – L’interdiction d’exercer une
profession (un juge pénal peut condamner un banquier pour abus de confiance et lui
interdit, définitivement, d’exercer la fonction de banquier. – l’interdiction d’exercer
certaines hautes fonctions publiques pour risques de conflit d’intérêts.
- L’incapacité d’exercice : la loi ne prive pas une personne de ses droits mais l’empêche
de les exercer par elle-même. La personne aura besoin de l’assistance d’une personne
tierce.
Exemple : un enfant de 3ans peut être propriétaire d’un terrain (il a la capacité de
jouissancecar il possède des droits), mais il ne peut pas le vendre lui-même (incapacité
d’exercice).
On peut, également, mentionner les cas de l’aliéné mental, le prodigue (le dépensier).
2- Les personnes morales :
A- Définition de la notion de personne morale :
Une personne morale est un groupement de personnes réunis dans un intérêt (un but)
commun. Une personne morale a une existence juridique distincte (séparée) de celle des
membres qui la composent. Par exemple, trois amis se sont associés pour créer une société
de services informatiques. Cette société est une personne morale.
La vie de la personne morale est calquée sur celle de la personne physique.
- Quand commence la personnalité juridique pour une personne morale ?
La naissance de la personne morale a lieu dès sa création : immatriculation au registre de
commerce pour les sociétés, déclaration auprès de la préfecture pour les associations…
- Quand cesse la personnalité juridique pour une personne morale ?
La mort de la personne morale a lieu :
- Soit par l’arrivée d’u terme (maximum de 99 ans pour les sociétés)
- Soit par la réalisation de l’objet social (raison pour laquelle on a créé l’association)
- Soit suite à la décision des associés (ou actionnaires) de mettre fin à la société.
B- Les éléments d’identification de la personne morale :
A l’image de la personne physique, chaque personne morale dispose, également, de certaines
caractéristiques qui lui sont propres qui l’identifient et la distinguent des autres.
Parmi les principaux éléments d’identifications de la personne morale, on peut mentionner :
- L’appellation (le nom) :
Le nom est librement choisi par les fondateurs de la personne morale. Toutefois, le
groupement devra faire une recherche d’antériorité afin de vérifier que le nom n’existe pas
déjà. Pour le cas des sociétés, le nom est appelé « dénomination sociale ».
- Le domicile :
Il permet de localiserla personne morale. C’estl’adresseretenue, par les instances judiciaires,
en cas de litige. Il correspond au lieu où se situent les organes de direction de la personne
morale. Pour le cas des sociétés, le domicile est appelé « siège social ».
- La nationalité :
La nationalité est le lien qui rattache la personne morale à un Etat. Elle dépend du lieu
d’implantation du siège social. Exemple : Nestlé est une société suisse.
C- La variété des personnes morales :
Il existe deux sortes de personnes morales :
- Les personnes morales de droit public :
Elles regroupent les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises
publiques.
- Les personnes morales de droit privée :
Elles sont créées par la volonté de certains individus. Elles peuvent prendre la forme d’une
société, d’une association, d’un syndicat…
Parmi les personnes morales de droit privé, on fait la distinction entre :
- Les personnes morales de droit privé à but lucratif : elles ont pour objectif de faire
des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (SA ; SARL ; l’entreprise individuelle…).
- Les personnes morales de droit privé à but non lucratif : elles poursuivent un but
autre que la recherche de bénéfices (les syndicats, les associations, les coopératives,
les fondations…).
II. Les biens et les droits :
Le droit civil permet de distingue entre patrimoniaux et extrapatrimoniaux, il permet
également de faire la distinction entre les droits personnels et les droits intellectuels.
1- les droits patrimoniaux:
Les droits patrimoniaux concernent les privilèges qu’un citoyen peut avoir sur un objet qui a
une valeur pécuniaire (valeur en argent).
Les différents types de droits patrimoniaux :
Il existe trois types de droits patrimoniaux :
- Les droits réels : il concerne les privilèges qu’à une personne sur un objet par exemple
le droit de propriété sur une maison ou sur une voiture. les droits réels implique de
vendre les biens, de le louer ou de l’hypothéquer.
- Les droits personnels : il correspondent au droit sur les créances vis-à-vis d’une
personne. Ce droit signifie que la personne qui a une dette est redevable vis-à-vis du
créancier.
- Les droits intellectuels : ces droits ont comme un but de protéger les fruits de la
créativité et de l’innovation parmi lesquels on trouve : les droits d’auteurs ; les droits
de propriété industriel. Ces droits sont protégés auprès de l’OMPIC au Maroc.
2- Les droits extrapatrimoniaux :
Les droits patrimoniaux sont des droits non évaluables en argents. C.-à-d. on ne peut ni
l’acheter ni le vendre. Parmi ces droits on trouve : le droit d’expression ; le droit de vote ; le
droit à la santé ; le droit à l’éducation ; le droit de fondée et avoir des enfants.
Les différents types de droits extrapatrimoniaux :
- Le droit de vote qu’on ne peut pas céder.
- La plupart des libertés (d’expression ; d’aller et venir).
- Les droits – Fonctions : qui sont pour la personne qui en est titulaire le pouvoir et le
devoir de faire, d’exiger quelque chose dans l’intérêt d’une personne ou d’un groupe
de personne. Comme l’autorité parentale.
- Les droits de la personnalité : comme le droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur, au
respect des morts… ils sont liés à la personnalité et n’ont pas de traduction monétaire
bien que le dommage lié à l’atteinte faite à ce droit soit quantifiable.

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  • 1. Les personnes et les biens I. La personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité à être tutilaire de droit et d’obligation et de devoirs. La responsabilité juridique comporte : - Les personnes physiques (les êtres humains). - Les personnes morales : les entreprises ; les associations ; l’administration publique. Les personnes juridiques ont certaines caractéristiques communes : - Une date de naissance ; une date de mort - Une identité propre : un nom ; une adresse - Des droits et des devoirs : droit de l’éducation ; droit d’être propriétaire de bien 1- Les personnes physiques : A- Définition de la notion de personne physique : Tous les êtres humains ont la personnalité juridique. Cela veut dire qu’ils ont l’aptitude de participer à la vie juridique du seul fait de leur existence. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain indépendamment de son niveau de conscience, de sa faculté de discernement : un jeune enfant ; un aliéné mental ; un adulte doué de raison ; sont tous doués de la personnalité juridique. - Quand commence la personnalité juridique pour une personne physique ? La personnalité juridique est accordée à tout être humain dès sa naissance, à condition qu’il soit vivant et viable (il peut vivre). - Quand cesse la personnalité juridique pour une personne physique ? Seule la mort peut mettre fin à la personnalité juridique (la mort cérébrale !). B- Les éléments d’identification de la personne physique : Toute personne physique a des qualités qui permettent de la distinguer des autres. Les personnes physiques peuvent être identifiées et individualisées à partir de plusieurs éléments : - Le nom et le prénom : le nom patronymide (le nom de la famille) et le prénom. - Le domicile : c’est le lieu où une personne a son principal logement. C’est le lieu où elle vit et où on peut le joindre. Le lieu sert à localiser la personne. - L’état civil : célibataire, mariée, divorcée, veuve. - Le sexe : Homme/Femme. - La nationalité : La nationalité est le lien d’appartenance juridique à une nation déterminée. Elle confère des devoirs et des droits politiques, civiques et professionnels.
  • 2. C- La capacité des personnes physiques : La capacité des personnes physiques représente le domaine de la compétence des personnes en tant que sujets de droit : Elledésigneleur aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Autrement dit, une personne physique est un sujet de droit. Elle est, à la fois, un sujet actif (du fait qu’elle possède des droits) et un sujet passif (du fait qu’elle est tenue par des obligations). On distingue, généralement, deux types de capacités juridiques : - La capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire de droits tels que celui de propriété sur une maison, ou celui de vote. C’est donc la possibilité de disposer de droits garantis par la loi. - La capacité d’exercice : c’est l’aptitude à exercer des droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède. Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions (limitations) à la capacité juridique. Certaines personnes vont être réputées incapables soit du fait de leur âge (personnes mineurs), soit du faut de l’altération (dégradation) de leurs facultés (capacités) physiques et mentales. On parle, dès lors, d’incapacité de jouissance et d’incapacité d’exercice. - L’incapacité de jouissance : elle consiste à priver une personne de certains droits. Cette restriction ne peut pas être totale. Autrement, on ne peut pas priver une personne de tous les droits ! Exemples : - la privation des étrangers du droit de vote – L’interdiction d’exercer une profession (un juge pénal peut condamner un banquier pour abus de confiance et lui interdit, définitivement, d’exercer la fonction de banquier. – l’interdiction d’exercer certaines hautes fonctions publiques pour risques de conflit d’intérêts. - L’incapacité d’exercice : la loi ne prive pas une personne de ses droits mais l’empêche de les exercer par elle-même. La personne aura besoin de l’assistance d’une personne tierce. Exemple : un enfant de 3ans peut être propriétaire d’un terrain (il a la capacité de jouissancecar il possède des droits), mais il ne peut pas le vendre lui-même (incapacité d’exercice). On peut, également, mentionner les cas de l’aliéné mental, le prodigue (le dépensier). 2- Les personnes morales : A- Définition de la notion de personne morale : Une personne morale est un groupement de personnes réunis dans un intérêt (un but) commun. Une personne morale a une existence juridique distincte (séparée) de celle des membres qui la composent. Par exemple, trois amis se sont associés pour créer une société de services informatiques. Cette société est une personne morale. La vie de la personne morale est calquée sur celle de la personne physique. - Quand commence la personnalité juridique pour une personne morale ?
  • 3. La naissance de la personne morale a lieu dès sa création : immatriculation au registre de commerce pour les sociétés, déclaration auprès de la préfecture pour les associations… - Quand cesse la personnalité juridique pour une personne morale ? La mort de la personne morale a lieu : - Soit par l’arrivée d’u terme (maximum de 99 ans pour les sociétés) - Soit par la réalisation de l’objet social (raison pour laquelle on a créé l’association) - Soit suite à la décision des associés (ou actionnaires) de mettre fin à la société. B- Les éléments d’identification de la personne morale : A l’image de la personne physique, chaque personne morale dispose, également, de certaines caractéristiques qui lui sont propres qui l’identifient et la distinguent des autres. Parmi les principaux éléments d’identifications de la personne morale, on peut mentionner : - L’appellation (le nom) : Le nom est librement choisi par les fondateurs de la personne morale. Toutefois, le groupement devra faire une recherche d’antériorité afin de vérifier que le nom n’existe pas déjà. Pour le cas des sociétés, le nom est appelé « dénomination sociale ». - Le domicile : Il permet de localiserla personne morale. C’estl’adresseretenue, par les instances judiciaires, en cas de litige. Il correspond au lieu où se situent les organes de direction de la personne morale. Pour le cas des sociétés, le domicile est appelé « siège social ». - La nationalité : La nationalité est le lien qui rattache la personne morale à un Etat. Elle dépend du lieu d’implantation du siège social. Exemple : Nestlé est une société suisse. C- La variété des personnes morales : Il existe deux sortes de personnes morales : - Les personnes morales de droit public : Elles regroupent les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises publiques. - Les personnes morales de droit privée : Elles sont créées par la volonté de certains individus. Elles peuvent prendre la forme d’une société, d’une association, d’un syndicat… Parmi les personnes morales de droit privé, on fait la distinction entre :
  • 4. - Les personnes morales de droit privé à but lucratif : elles ont pour objectif de faire des bénéfices. Il s’agit notamment des sociétés (SA ; SARL ; l’entreprise individuelle…). - Les personnes morales de droit privé à but non lucratif : elles poursuivent un but autre que la recherche de bénéfices (les syndicats, les associations, les coopératives, les fondations…). II. Les biens et les droits : Le droit civil permet de distingue entre patrimoniaux et extrapatrimoniaux, il permet également de faire la distinction entre les droits personnels et les droits intellectuels. 1- les droits patrimoniaux: Les droits patrimoniaux concernent les privilèges qu’un citoyen peut avoir sur un objet qui a une valeur pécuniaire (valeur en argent). Les différents types de droits patrimoniaux : Il existe trois types de droits patrimoniaux : - Les droits réels : il concerne les privilèges qu’à une personne sur un objet par exemple le droit de propriété sur une maison ou sur une voiture. les droits réels implique de vendre les biens, de le louer ou de l’hypothéquer. - Les droits personnels : il correspondent au droit sur les créances vis-à-vis d’une personne. Ce droit signifie que la personne qui a une dette est redevable vis-à-vis du créancier. - Les droits intellectuels : ces droits ont comme un but de protéger les fruits de la créativité et de l’innovation parmi lesquels on trouve : les droits d’auteurs ; les droits de propriété industriel. Ces droits sont protégés auprès de l’OMPIC au Maroc. 2- Les droits extrapatrimoniaux :
  • 5. Les droits patrimoniaux sont des droits non évaluables en argents. C.-à-d. on ne peut ni l’acheter ni le vendre. Parmi ces droits on trouve : le droit d’expression ; le droit de vote ; le droit à la santé ; le droit à l’éducation ; le droit de fondée et avoir des enfants. Les différents types de droits extrapatrimoniaux : - Le droit de vote qu’on ne peut pas céder. - La plupart des libertés (d’expression ; d’aller et venir). - Les droits – Fonctions : qui sont pour la personne qui en est titulaire le pouvoir et le devoir de faire, d’exiger quelque chose dans l’intérêt d’une personne ou d’un groupe de personne. Comme l’autorité parentale. - Les droits de la personnalité : comme le droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur, au respect des morts… ils sont liés à la personnalité et n’ont pas de traduction monétaire bien que le dommage lié à l’atteinte faite à ce droit soit quantifiable.