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DROIT
COMMERCIAL
Plan Présentation du thème
Définition de l’acte de commerce, du
Commerçant
 Les actes de commerce
 L’exercice de la profession commerciale
PRESENTATION DU THEME
 Le Droit commercial est l’ensemble des règles
applicables au commerçant et à son activité.
Pour mieux le cerner, nous allons analyser les
différents types d’actes de commerce,
l’exercice de la profession commerciale
DEFINITION DU COMMERCANT ET DE
L’ACTE DE COMMERCE
Commerçant: Est commerçant celui qui fait de
l’accomplissement de l’acte de commerce par
nature sa profession.
L’acte de commerce:
L’acte de commerce par nature est celui par
lequel une personne s’entremet dans la
circulation des biens qu’elle produit ou achète
ou par lequel elle fournit des prestations de
service avec l’intention d’en tirer un profit
pécuniaire
LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE
COMMERCE
Les acte de commerce par nature
.l’achat pour revendre
NB: agriculture, élevage, pêche
.les opérations de banque, bourse, change , de
courtage, d’assurance, de transit
.les contrats entre commerçants pour les
besoins de leur commerce
.l’exploitation industrielle des mines, carrières et
tout gisement de ressources naturelles
.les opérations de location de meubles
.les opérations de manufacture, transport et de
télécommunication
.les opérations des intermédiaires de commerce
telles que la commission, le courtage,
l’agence, ainsi que les opérations
d’intermédiaires pour l’achat, la souscriptrion,
la vente ou la location d’immeubles, de fonds
De commerce, d’actions ou de parts de société
commerciale ou immobilière
.les actes effectués par les sociétés
commerciales
les actes de commerce par la forme
.la lettre de change
.le billet à ordre
.Le warrant
les actes de commerce par accessoire
Ce sont des actes de nature civile qui
deviennent des actes de commerce parce
qu’accomplis par un commerçant pour les
besoins de son commerce
les actes mixtes
.le régime des actes mixtes en matière de
preuve
.le régime des actes mixtes en matière de
solidarité: la solidarité ne se présume pas
entre codébiteurs civils d’un
commerçant mais elle se présume entre
codébiteurs commerçants d’un créancier
civil
LES INTERETS DE LA DETERMINATION
DES ACTES DE COMMERCE
-Accomplir les actes de commerce par nature
confère la qualité de commerçant
-la preuve est libre en matière commerciale
alors qu’en matière civile, la preuve se fait par
écrit dès lors que l’intérêt de l’affaire excède
500 FCFA
-la prescription des créances commerciales est
de 5 ans alors qu’elle est de 30 ans en matière
civile
-la mise en demeure du débiteur résulte en
matière commerciale de toute manifestation
de volonté du créancier alors qu’en matière
civile il faut une citation en justice ou un acte
extra judiciaire
-les intérêts moratoires sont plus élevés en
matière commerciale qu’en matière civile
-Dans les contrats civils la solidarité ne se
présume pas alors qu’elle se présume en
matière commerciale
 L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE
• Les conditions d’exercice de la profession
commerciale
l’accès à la profession commerciale
.l’accomplissement d’actes de commerce
.l’accomplissement des actes de commerce à
titre de profession habituelle
.l’accomplissement des actes de commerce
de façon indépendante
Les conditions de capacité
« Nul ne peut accomplir des actes de
commerce à titre de profession s’il
n’est juridiquement capable
d’exercer le commerce » article 6
AUDCG
-les mineurs
-les majeurs incapables
Les conditions de moralité
Les incompatibilités
-les fonctionnaires et les personnels des
collectivités publiques et des
entreprises à participation financière
publique
-officiers ministériels et auxiliaires de
justices: avocats, huissiers, notaires,
commissaires priseurs, agents de
-Expert comptables agréés et comptables
agréés, commissaires aux comptes et aux
apports, courtier maritime
-et plus généralement toute profession dont
l’exercice fait l’objet d’une réglementation
interdisant le cumul de cette activité avec
l’exercice de la profession commerciale
NB: il n’y a pas d’incompatibilité sans texte
Les déchéances et les interdictions
-sont déchues du droit de faire le commerce les
personnes condamnées à une peine privative
de liberté pour crime de droit commun ou à
une peine d’au moins 3 mois
d’emprisonnement non assortie de sursis pour
un délit contre les biens ou une infraction en
matière financière ou économique
-l’interdiction peut être prononcée par une
juridiction de façon générale et définitive
ou temporaire, comme peine principale
ou peine complémentaire
Elle peut être aussi prononcée par une
juridiction professionnelle dans ce cas la
sanction ne s’applique qu’à une activité
commerciale déterminée
NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5
ans et l’interdiction à titre définitif peuvent
être levées par la juridiction qui l’a
prononcée, mais la requête n’est recevable
que 5 ans après le prononcé de l’interdiction
NB: l’interdit qui continue d’exercer le
commerce est un commerçant et devra
assumer toutes les conséquences sans
préjudice de poursuites pénales
• Les actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont
toutefois opposables à l’interdit
• Ces mêmes solutions sont applicables aux
déchus
LES OBLIGATIONS DU
COMMERCANT
• L’obligation d’immatriculation
• L’obligation de tenue de livres de
commerce
• L’obligation de loyale concurrence
L’obligation d’immatriculation
Les registres locaux
Le fichier national
Le fichier régional
-les effets de l’inscription au RCCM
. La valeur probante de l’immatriculation
Toute personne immatriculée au rccm est
présumée avoir , sauf preuve contraire, la
qualité de commerçant.
NB: la présomption est simple, elle est simple
elle est susceptible de preuve contraire
Cette prime est égale à 40% du salaire
contractuel.
-l’opposabilité des faits et actes inscrits
• Les faits ou actes qui auraient dû être
mentionnés au rccm et qui ne l’ont pas été
sont ils opposables aux tiers?
• Art 61 AUDCG, les actes et faits sujets à
mention ne sont opposables aux tiers de
bonne foi et aux administrations que s’ils ont
été publiés au rccm
Sanctions de l’immatriculation
-Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai
prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité de
commerçant
-Toute personne tenue d’accomplir les
formalités d’immatriculation qui s’est
abstenue, ou encore qui aurait effectué une
formalité par fraude sera punie des peines
prévues par la loi pénale nationale ou encore
le cas échéant par la loi pénale spéciale prise
par l’Etat partie
NB: Aucune loi spéciale n’a encore été
prise en vertu de l’AUDCG
Application du décret du 15 septembre
1928 portant règlement d’administration
publique pour la détermination des
conditions d’application de la loi du 18
mars 1919 créant le RCCM
.défaut d’inscription: amende 6000 à
72 000
L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE
COMMERCE
Livres obligatoires et livres facultatifs
-Livres obligatoires
.le livre journal: il enregistre jour par jour les
opérations de l’entreprise, notamment les
paiements reçus ou effectués, les achats, les ventes,
les effets de commerce, les effets de commerce
tirés …
.le livre d’inventaire: chaque année le commerçant
doit faire l’inventaire de son entreprise en
recensant les éléments actif et passif en vue de
l’établissement d’un tableau descriptif et estimatif
• l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de
l’établissement du bilan et du compte de résultat
• Une fois le bilan et le compte de résultat établis,
ils doivent être transcrits sur le livre d’inventaire
-le grand livre: il est constitué par l’ensemble des
comptes de l’entreprise
Le grand livre doit récapituler la balance générale
pour permettre l’appréciation de l’équilibre
comptable
• Les livres facultatifs
Ce sont en général tous les livres que le
commerçant juge utiles à l’exercice de son
activité
.livre de caisse: qui enregistre tous les
paiements reçus ou effectués
.livre des effets: qui enregistre les effets de
commerce à recevoir ou à payer avec leur
échéance
• Les règles de tenue des livres
-le livre journal et le livre
d’inventaire doivent être
cotés et paraphés par le
président de la juridiction
compétente ou par un juge
délégué à cet effet
-ils doivent mentionner le numéro
d’immatriculation au rccm du commerçant
-ils ne doivent pas être raturés ni surchargés
Sanction de la tenue des livres de
commerce
.Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne
peuvent être produits en justice ni faire foi au
profit de ceux qui la tiennent
Le juge pourra seulement les retenir à titre de
présomption de preuve en raison de liberté de
preuve en matière commerciale
-Au plan pénal:
Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 50 000
à 1 000 000 FCFA pour tout commerçant dont les livres sont
incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas
sa situation active ou passive véritable
Le commerçant est passible des même peines s’il refuse de
présenter ses livres de commerce alors qu’il en a été
régulièrement requis
En cas de falsification, les peines applicables sont celles de
l’article 416 et suivants du code pénal relatives au faux en
écriture privée de commerce à savoir 1 à 5 ans
d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000
FCFA
Il peut être prononcé la fermeture de l’établissement
pendant 3 mois à un an ou l’interdiction d’exercer le
commerce pendant 6 mois à 5 ans au plus
• La preuve par les livres de commerce
-Preuve contre le commerçant
Les livres de commerce font toujours foi
contre celui qui les tient. On considère
que les livres de commerce constituent
un aveu de la part du commerçant
Mais en raison de la liberté de preuve en
matière commerciale, la preuve
contraire peut être rapportée aux
mentions des livres de commerce.
- La preuve au profit du commerçant
Le commerçant peut se servir de ses livres de
commerce comme moyen de preuve à
condition d’avoir en face de lui un autre
commerçant qui lui aussi pourra utiliser ses
livres de commerce
Il appartiendra alors au juge d’apprécier la
valeur probante des livres produits
- la représentation des livres de commerce en
justice
Au cours d’un litige, une partie peut demander
à son adversaire de représenter ses livres de
commerce.
La représentation peut être aussi ordonnée
d’office par le juge
La représentation des livres de commerce est
faite à l’effet d’en extraire ce qui concerne le
litige
L’obligation de loyale
concurrence
• Les manifestations de la concurrence déloyale
-Confusion entre l’entreprise d’autrui ou avec ses
activités ( atteinte au nom commercial ou à
l’enseigne)
-Atteinte à l’image ou à la réputation
-Dénigrement de l’entreprise ou de l’activité
d’autrui
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concurrente et du marché (incitation du personnel
à la grève ou débauchage dudit personnel,
menaces adressées à la clientèle du concurrent,
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• L’action en concurrence déloyale
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suppose:
-Une faute constituée par les faits et/ou actes
déloyaux
-un préjudice
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NB: le tribunal pourra accorder des dommages et
intérêts et/ou prendre des mesures
préventives
La protection conventionnelle contre
la concurrence
-les clauses de non concurrence
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-les conventions d’exclusivité
LE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est constitué par
l’ensemble des moyens qui permettent au
commerçant d’attirer et conserver une
clientèle
. Les éléments du fonds de commerce
-les éléments principaux
le fonds de commerce est nécessairement
constitué par la clientèle et l’enseigne ou la
clientèle et le nom commercial, sans
préjudice du cumul de la clientèle, de
l’enseigne et du nom commercial
DEFINITIONS
.La clientèle: l’ensemble des personnes qui
s’approvisionnent chez un commerçant ou ont
recours à ses services
-Clientèle captive: personnes liées au commerçant
par un contrat d’approvisionnement
-Clientèle attirée: personnes qui s’adressent au
commerçant de façon habituelle
NB: l’achalandage: les clients de passage qui
s’approvisionnent parce que le fonds est situé
dans un endroit favorable, les achats sont
occasionnels
-Le nom commercial est l’appellation sous
laquelle le commerçant exerce son activité
-l’enseigne c’est l’élément d’individualisation
du fonds et un moyen de ralliement de la
clientèle
Les éléments secondaires du fonds de
commerce
Les éléments corporels
.les meubles servant à l’exploitation
.les marchandises
• Les éléments incorporels
-le droit au bail
- Les licences d’exploitation : ce sont des licences
exigées pour l’exercice de nombreuses activités
commerciales notamment les débits de boissons, le
transport…
- Les droits de propriété industrielle et commerciale
L’ENTREPRENANT
L’entreprenant est un entrepreneur individuel ,
personne physique qui sur simple déclaration,
exerce une activité professionnelle commerciale,
civile, artisanale et commerciale
L’entreprenant conserve son statut si le chiffre
d’affaires annuel généré par son activité sur deux
exercices successifs n’excède pas les seuils fixés
par l’acte uniforme sur les comptabilités à savoir:
-30 millions FCFA pour les secteur du négoce
-20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal
-10 millions pour le secteur de services
Lorsque durant deux années successives le chiffre
d’affaires de l’entreprenant excède les seuils
susvisés, il doit se soumettre aux règles
applicables à ses activités .
exercice 1
L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour
la diversité de ses essences végétales et de ses
espèces animales, toutes nourries par des aliments
provenant de l’extérieur
Monsieur YANG le fondateur, vient de livrer aux
vendeurs du marché, à des prix défiants toute
concurrence, les bêtes de la promotion sortante.
Aussi, vient-il d’engager cinq encadreurs pour le suivi
des bêtes. Pour assurer leur hébergement il loue
avec un propriétaire immobilier une villa.
Quelle est la nature des différents actes accomplis?
QUESTIONS
1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un
fonds de commerce?
2-Que vous inspire le terme « interdiction »
en droit commercial?
3-le médecin qui exploite une clinique
médicale est-il un commerçant?
4-le minotier accomplit-il des actes de
commerce?
5-Comment le commerçant doit-il tenir son
livre de commerce?
6-Quel est le sens de la règle suivante: « les
actes accomplis par un interdit sont
inopposables aux tiers de bonne foi »
7-Est il possible d’accomplir des actes de
commerce habituellement sans les faire
professionnellement?
FIN

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Séance 1 droit commercial

  • 2. Plan Présentation du thème Définition de l’acte de commerce, du Commerçant  Les actes de commerce  L’exercice de la profession commerciale
  • 3. PRESENTATION DU THEME  Le Droit commercial est l’ensemble des règles applicables au commerçant et à son activité. Pour mieux le cerner, nous allons analyser les différents types d’actes de commerce, l’exercice de la profession commerciale
  • 4. DEFINITION DU COMMERCANT ET DE L’ACTE DE COMMERCE Commerçant: Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement de l’acte de commerce par nature sa profession. L’acte de commerce: L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire
  • 5. LES DIFFERENTS TYPES D’ACTE DE COMMERCE Les acte de commerce par nature .l’achat pour revendre NB: agriculture, élevage, pêche .les opérations de banque, bourse, change , de courtage, d’assurance, de transit .les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce .l’exploitation industrielle des mines, carrières et tout gisement de ressources naturelles
  • 6. .les opérations de location de meubles .les opérations de manufacture, transport et de télécommunication .les opérations des intermédiaires de commerce telles que la commission, le courtage, l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscriptrion, la vente ou la location d’immeubles, de fonds
  • 7. De commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière .les actes effectués par les sociétés commerciales
  • 8. les actes de commerce par la forme .la lettre de change .le billet à ordre .Le warrant les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes de nature civile qui deviennent des actes de commerce parce qu’accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce
  • 9. les actes mixtes .le régime des actes mixtes en matière de preuve .le régime des actes mixtes en matière de solidarité: la solidarité ne se présume pas entre codébiteurs civils d’un commerçant mais elle se présume entre codébiteurs commerçants d’un créancier civil
  • 10. LES INTERETS DE LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE -Accomplir les actes de commerce par nature confère la qualité de commerçant -la preuve est libre en matière commerciale alors qu’en matière civile, la preuve se fait par écrit dès lors que l’intérêt de l’affaire excède 500 FCFA -la prescription des créances commerciales est de 5 ans alors qu’elle est de 30 ans en matière civile
  • 11. -la mise en demeure du débiteur résulte en matière commerciale de toute manifestation de volonté du créancier alors qu’en matière civile il faut une citation en justice ou un acte extra judiciaire -les intérêts moratoires sont plus élevés en matière commerciale qu’en matière civile -Dans les contrats civils la solidarité ne se présume pas alors qu’elle se présume en matière commerciale
  • 12.  L’EXERCICE DE LA PROFESSION COMMERCIALE • Les conditions d’exercice de la profession commerciale l’accès à la profession commerciale .l’accomplissement d’actes de commerce .l’accomplissement des actes de commerce à titre de profession habituelle .l’accomplissement des actes de commerce de façon indépendante
  • 13. Les conditions de capacité « Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » article 6 AUDCG -les mineurs -les majeurs incapables
  • 14. Les conditions de moralité Les incompatibilités -les fonctionnaires et les personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation financière publique -officiers ministériels et auxiliaires de justices: avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, agents de
  • 15. -Expert comptables agréés et comptables agréés, commissaires aux comptes et aux apports, courtier maritime -et plus généralement toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice de la profession commerciale NB: il n’y a pas d’incompatibilité sans texte
  • 16. Les déchéances et les interdictions -sont déchues du droit de faire le commerce les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour crime de droit commun ou à une peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens ou une infraction en matière financière ou économique
  • 17. -l’interdiction peut être prononcée par une juridiction de façon générale et définitive ou temporaire, comme peine principale ou peine complémentaire Elle peut être aussi prononcée par une juridiction professionnelle dans ce cas la sanction ne s’applique qu’à une activité commerciale déterminée
  • 18. NB: l’interdiction à titre temporaire de plus de 5 ans et l’interdiction à titre définitif peuvent être levées par la juridiction qui l’a prononcée, mais la requête n’est recevable que 5 ans après le prononcé de l’interdiction NB: l’interdit qui continue d’exercer le commerce est un commerçant et devra assumer toutes les conséquences sans préjudice de poursuites pénales
  • 19. • Les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi, ils sont toutefois opposables à l’interdit • Ces mêmes solutions sont applicables aux déchus
  • 20. LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT • L’obligation d’immatriculation • L’obligation de tenue de livres de commerce • L’obligation de loyale concurrence
  • 21. L’obligation d’immatriculation Les registres locaux Le fichier national Le fichier régional -les effets de l’inscription au RCCM . La valeur probante de l’immatriculation Toute personne immatriculée au rccm est présumée avoir , sauf preuve contraire, la qualité de commerçant. NB: la présomption est simple, elle est simple elle est susceptible de preuve contraire Cette prime est égale à 40% du salaire contractuel.
  • 22. -l’opposabilité des faits et actes inscrits • Les faits ou actes qui auraient dû être mentionnés au rccm et qui ne l’ont pas été sont ils opposables aux tiers? • Art 61 AUDCG, les actes et faits sujets à mention ne sont opposables aux tiers de bonne foi et aux administrations que s’ils ont été publiés au rccm
  • 23. Sanctions de l’immatriculation -Celui qui n’est pas immatriculé dans le délai prescrit, ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant -Toute personne tenue d’accomplir les formalités d’immatriculation qui s’est abstenue, ou encore qui aurait effectué une formalité par fraude sera punie des peines prévues par la loi pénale nationale ou encore le cas échéant par la loi pénale spéciale prise par l’Etat partie
  • 24. NB: Aucune loi spéciale n’a encore été prise en vertu de l’AUDCG Application du décret du 15 septembre 1928 portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application de la loi du 18 mars 1919 créant le RCCM .défaut d’inscription: amende 6000 à 72 000
  • 25. L’OBLIGATION DE TENUES DE LIVRES DE COMMERCE Livres obligatoires et livres facultatifs -Livres obligatoires .le livre journal: il enregistre jour par jour les opérations de l’entreprise, notamment les paiements reçus ou effectués, les achats, les ventes, les effets de commerce, les effets de commerce tirés … .le livre d’inventaire: chaque année le commerçant doit faire l’inventaire de son entreprise en recensant les éléments actif et passif en vue de l’établissement d’un tableau descriptif et estimatif
  • 26. • l’inventaire permet d’arrêter les compte en vue de l’établissement du bilan et du compte de résultat • Une fois le bilan et le compte de résultat établis, ils doivent être transcrits sur le livre d’inventaire -le grand livre: il est constitué par l’ensemble des comptes de l’entreprise Le grand livre doit récapituler la balance générale pour permettre l’appréciation de l’équilibre comptable
  • 27. • Les livres facultatifs Ce sont en général tous les livres que le commerçant juge utiles à l’exercice de son activité .livre de caisse: qui enregistre tous les paiements reçus ou effectués .livre des effets: qui enregistre les effets de commerce à recevoir ou à payer avec leur échéance
  • 28. • Les règles de tenue des livres -le livre journal et le livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le président de la juridiction compétente ou par un juge délégué à cet effet
  • 29. -ils doivent mentionner le numéro d’immatriculation au rccm du commerçant -ils ne doivent pas être raturés ni surchargés
  • 30. Sanction de la tenue des livres de commerce .Lorsque les livres sont irrégulièrement tenus , ils ne peuvent être produits en justice ni faire foi au profit de ceux qui la tiennent Le juge pourra seulement les retenir à titre de présomption de preuve en raison de liberté de preuve en matière commerciale -Au plan pénal: Emprisonnement de 1 à 6 mois et amende de 50 000
  • 31. à 1 000 000 FCFA pour tout commerçant dont les livres sont incomplets, irrégulièrement tenus ou ne représentent pas sa situation active ou passive véritable Le commerçant est passible des même peines s’il refuse de présenter ses livres de commerce alors qu’il en a été régulièrement requis En cas de falsification, les peines applicables sont celles de l’article 416 et suivants du code pénal relatives au faux en écriture privée de commerce à savoir 1 à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA Il peut être prononcé la fermeture de l’établissement pendant 3 mois à un an ou l’interdiction d’exercer le commerce pendant 6 mois à 5 ans au plus
  • 32. • La preuve par les livres de commerce -Preuve contre le commerçant Les livres de commerce font toujours foi contre celui qui les tient. On considère que les livres de commerce constituent un aveu de la part du commerçant Mais en raison de la liberté de preuve en matière commerciale, la preuve contraire peut être rapportée aux mentions des livres de commerce.
  • 33. - La preuve au profit du commerçant Le commerçant peut se servir de ses livres de commerce comme moyen de preuve à condition d’avoir en face de lui un autre commerçant qui lui aussi pourra utiliser ses livres de commerce Il appartiendra alors au juge d’apprécier la valeur probante des livres produits
  • 34. - la représentation des livres de commerce en justice Au cours d’un litige, une partie peut demander à son adversaire de représenter ses livres de commerce. La représentation peut être aussi ordonnée d’office par le juge La représentation des livres de commerce est faite à l’effet d’en extraire ce qui concerne le litige
  • 35. L’obligation de loyale concurrence • Les manifestations de la concurrence déloyale -Confusion entre l’entreprise d’autrui ou avec ses activités ( atteinte au nom commercial ou à l’enseigne) -Atteinte à l’image ou à la réputation -Dénigrement de l’entreprise ou de l’activité d’autrui -Tromperie à l’égard du public
  • 36. -Désorganisation interne de l’entreprise concurrente et du marché (incitation du personnel à la grève ou débauchage dudit personnel, menaces adressées à la clientèle du concurrent, suppression de publicité, la vente à perte) -Divulgation d’information confidentielle
  • 37. • L’action en concurrence déloyale Elle est fondée sur la responsabilité civile ce qui suppose: -Une faute constituée par les faits et/ou actes déloyaux -un préjudice -un lien de causalité entre la faute et le préjudice NB: le tribunal pourra accorder des dommages et intérêts et/ou prendre des mesures préventives
  • 38. La protection conventionnelle contre la concurrence -les clauses de non concurrence -les clauses de non rétablissement -les conventions d’exclusivité
  • 39. LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des moyens qui permettent au commerçant d’attirer et conserver une clientèle . Les éléments du fonds de commerce -les éléments principaux le fonds de commerce est nécessairement constitué par la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle, de l’enseigne et du nom commercial
  • 40. DEFINITIONS .La clientèle: l’ensemble des personnes qui s’approvisionnent chez un commerçant ou ont recours à ses services -Clientèle captive: personnes liées au commerçant par un contrat d’approvisionnement -Clientèle attirée: personnes qui s’adressent au commerçant de façon habituelle NB: l’achalandage: les clients de passage qui s’approvisionnent parce que le fonds est situé dans un endroit favorable, les achats sont occasionnels
  • 41. -Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité -l’enseigne c’est l’élément d’individualisation du fonds et un moyen de ralliement de la clientèle
  • 42. Les éléments secondaires du fonds de commerce Les éléments corporels .les meubles servant à l’exploitation .les marchandises
  • 43. • Les éléments incorporels -le droit au bail - Les licences d’exploitation : ce sont des licences exigées pour l’exercice de nombreuses activités commerciales notamment les débits de boissons, le transport… - Les droits de propriété industrielle et commerciale
  • 44. L’ENTREPRENANT L’entreprenant est un entrepreneur individuel , personne physique qui sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle commerciale, civile, artisanale et commerciale L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité sur deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés par l’acte uniforme sur les comptabilités à savoir:
  • 45. -30 millions FCFA pour les secteur du négoce -20 millions pour FCFA pour le secteur artisanal -10 millions pour le secteur de services Lorsque durant deux années successives le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les seuils susvisés, il doit se soumettre aux règles applicables à ses activités .
  • 46. exercice 1 L’institut Technique agricole de KARI est reconnu pour la diversité de ses essences végétales et de ses espèces animales, toutes nourries par des aliments provenant de l’extérieur Monsieur YANG le fondateur, vient de livrer aux vendeurs du marché, à des prix défiants toute concurrence, les bêtes de la promotion sortante. Aussi, vient-il d’engager cinq encadreurs pour le suivi des bêtes. Pour assurer leur hébergement il loue avec un propriétaire immobilier une villa. Quelle est la nature des différents actes accomplis?
  • 47. QUESTIONS 1-Le commerçant ambulant dispose t-il d’un fonds de commerce? 2-Que vous inspire le terme « interdiction » en droit commercial? 3-le médecin qui exploite une clinique médicale est-il un commerçant? 4-le minotier accomplit-il des actes de commerce? 5-Comment le commerçant doit-il tenir son livre de commerce?
  • 48. 6-Quel est le sens de la règle suivante: « les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi » 7-Est il possible d’accomplir des actes de commerce habituellement sans les faire professionnellement?
  • 49. FIN