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     Université Hassan 1er




   DROIT DU TRAVAIL
             COURS




Professeur Mme Badia OULHADJ
 Ann ée universitaire 2012/2013
1
Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
SOMMAIRE


                                           Th ème 1.
                                       Notions g én érales

       1.   Définition
       2.   Domaine du Droit du travail
       3.   But du Droit du travail
       4.   Contenu du Droit du travail
       5.   Les sources
               1. Les sources internationales
               2. Les sources nationales
               3. les sources conventionnelles
               4. La hiérarchie des sources en droit du travail

                                           Th ème 2.
                            La formation du contrat de travail

       1. Eléments constitutifs du contrat de travail
       2. Les caractères du contrat

       3. Conditions de validité du contrat

       4. Les différents types de contrat

       5. Le déroulement du contrat dans le temps
                                                Th ème 3.
                                     L’ex écution du contrat de travail

            1. Les droits et les obligations des parties

            2. Le salaire

            3. La durée du travail



                                                 Th ème 3.

                                 La modification du contrat de travail

               1. Modification des conditions d’emploi

               2. Modification dans la situation juridique de l’employeur




                                                                            2
Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
Th ème 4.

                                   La suspension du contrat de travail

                 1. Les événements affectant le contrat travail

                 2. Les effets de la suspension du contrat de travail
                                                     Th ème 5.

                                          La rupture du contrat de travail

                        1. La démission

                        2. Le départ négocié

                        3. Le licenciement

                        4. La rupture abusive du contrat de travail

                        5. Les différents degrés de la faute du salarié

                        6. Les effets de résiliation du contrat de travail
                                                       Th ème 6.

                                  La repr ésentation du personnel de l’entreprise

             1. Les délégués du personnel

             2. Le comité d’entreprise

              3. Les délégués syndicaux



                                                 Th ème 7.

                                      Le contr ôle du droit du travail

             1. La médecine du travail

             2. L’inspection du travail




                                                                                    3
Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
Thème 1.
                               Définition du Droit du travail


     1. Définition du Droit du travail

     1-       Le droit régissant l’ensemble des relations juridiques liées au travail salarié.
     2-       Le droit qui régit les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de
       l’accomplissement,
     par un travailleur subordonné, d’un travail pour le compte d’autrui. Le travail en question
     est particulier, c’est un travail dépendant au profit d’un employeur.
     Sont soumis au Droit du Travail :
     1- Les établissements commerciaux y compris les succursales d’entreprises commerciales de
     ventes au détail ou de coopérativesde consommation dirigées par des gérants non salariés.
     2-       Les établissements industriels.
     3-       Les employeurs exerçant une profession libérale.
     4- Les notaires, les courtiers, commissionnaires représentants ou agents d’assurances 5- Les
     sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de différentes natures.



                                                                                                    4
Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
6- Les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité du père ou
de la mère ou du tuteur mêmesi l’activité de cet établissement est exercée sur la voie publique.

     Les relations de travail dans le secteur public
     Le droit du travail s’applique aussi à ceux qui tra vaillent pour l’Etat, en sont exclus les
     relations entre l’Etat, les collectivités publiques et leurs fonctionnaires.
      Les services et les établissements publics à caractère industriel et commercial
     Dans ces entités, les salariés sont soumis au droitprivé lié à ces établissements par le
     contrat de travail. Donc, c’est le DT qui régit ces relations.



     2. Le but du Droit du travail
     1·    Son but est de protéger les salariés, mais il doitenir en considération l’économie du
     pays et ses exigences. Donc ce droit sera un compromis entre ces deux impératifs : social et
     économique ; destiné à régir au mieux les relationsentre employeurs et salariés.

     2·    C’est un droit très lié aux idéologies, les idéesesd philosophes du XVIIIe et XIX e
     siècles et les doctrines socialistes ont joué un rôle actif dans son développement et le choix
     d’une politique libérale ou interventionniste n’est pas neutre quant à son évolution.

     3·   Le droit du travail est lié à l’économie, la production, la politique des salaires ou des
     revenus sont des problèmes économiques .
     4·  Le droit du travail est aussi lié aux questions sociales et politiques, la situation de très
     nombreux citoyens qui sont des salariés est régie arp le droit du travail.


     3. Le contenu du Droit du travail
     1·       Les relations individuelles de travail : Ce sont celles établies entre chaque salarié
     et son employeur : Ce sont des relations contractuelles, elles ont pour cadre juridique le
     contrat individuel du travail. On traitera sous cette rubrique : l’emploi, le contrat de travail,
     les conditions de travail, le salaire…
     2·       Les relations collectives de travail : Elles s’établissent d’abord dans le cadre de
     l’E/se dont le Droit du travail dote d’une organisa tion institutionnelle, le personnel de l’E/se
     constitue une collectivité dont la représentation ste assurée par le délégué du personnel (ou
     Comité d’entreprise). De même, elles s’établissentdans le cadre de la branche



                                                                                                     5
Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
professionnelle… C’est dans ce cadre que sont const ituées les organisations syndicales des
employés et que ces syndicats négocient et concluent des conventions collectives.
      Les sources du droit du travail
      Comme pour les autres branches du droit, le droit du travail met en application des règles
      légales (nationales, traités internationaux), maisaussi des règles conventionnelles (issues de
      la négociation entre les partenaires sociaux).
      1. Les sources internationales
      Il s’agit des conventions et traités internationaux, l’O.I.T (Organisation Internationale du
      Travail). C’est une institution des nations unies, elle élabore des rapports soumis à des
      ratifications par les Etats membres.
      Aujourd’hui, on assiste à la multiplication des rel ations de travail présentant un caractère
      international : des salariés, expatriés, sont embauchés et travaillent hors de leurs pays
      d’origine. des salariés sont détachés par leurs employeurs dans un emploi à l’étranger pour
      une période plus ou moins longue. En droit du travail, on parlera de détachement lorsque le
      salarié, envoyé à l’étranger, reste cependant contractuellement lié à son employeur d’origine.
      Il s’agit donc de déterminer le droit applicable à de telles relations, il s’agit de la règle du
      conflit des lois dans l’espace qui détermine la loi applicable au contrat de travail lorsque
      celui-ci présente un caractère international.


      Remarques :
      1- Les parties sont libres de déterminer la loi applicable au contrat de travail qu’ils
      concluent. C’est le principe de l’autonomie.
      2- En l’absence de la loi applicable déterminée par lecontrat, on appliquera la loi du pays où
      l’employé accompli habituellement son travail.
      3- Lorsque le travail est accompli dans plusieurs pays, le contrat est régi par la loi du pays où se
      trouve l’établissement qui a embauché l’employé.


      II. Les sources nationales
      • La constitution : elle énumère plusieurs principes fondamentaux enmatière de droit du
      travail :
      - ‘‘ Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi’’. Cela ne signifie pas
      que les personnes sans travail puissent en exiger un de l’Etat ou des employeurs. Ce



                                                                                                         6
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  • 1. Commerce et de Gestion Settat Université Hassan 1er DROIT DU TRAVAIL COURS Professeur Mme Badia OULHADJ Ann ée universitaire 2012/2013
  • 2. 1 Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
  • 3. SOMMAIRE Th ème 1. Notions g én érales 1. Définition 2. Domaine du Droit du travail 3. But du Droit du travail 4. Contenu du Droit du travail 5. Les sources 1. Les sources internationales 2. Les sources nationales 3. les sources conventionnelles 4. La hiérarchie des sources en droit du travail Th ème 2. La formation du contrat de travail 1. Eléments constitutifs du contrat de travail 2. Les caractères du contrat 3. Conditions de validité du contrat 4. Les différents types de contrat 5. Le déroulement du contrat dans le temps Th ème 3. L’ex écution du contrat de travail 1. Les droits et les obligations des parties 2. Le salaire 3. La durée du travail Th ème 3. La modification du contrat de travail 1. Modification des conditions d’emploi 2. Modification dans la situation juridique de l’employeur 2 Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
  • 4. Th ème 4. La suspension du contrat de travail 1. Les événements affectant le contrat travail 2. Les effets de la suspension du contrat de travail Th ème 5. La rupture du contrat de travail 1. La démission 2. Le départ négocié 3. Le licenciement 4. La rupture abusive du contrat de travail 5. Les différents degrés de la faute du salarié 6. Les effets de résiliation du contrat de travail Th ème 6. La repr ésentation du personnel de l’entreprise 1. Les délégués du personnel 2. Le comité d’entreprise 3. Les délégués syndicaux Th ème 7. Le contr ôle du droit du travail 1. La médecine du travail 2. L’inspection du travail 3 Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
  • 5. Thème 1. Définition du Droit du travail 1. Définition du Droit du travail 1- Le droit régissant l’ensemble des relations juridiques liées au travail salarié. 2- Le droit qui régit les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’accomplissement, par un travailleur subordonné, d’un travail pour le compte d’autrui. Le travail en question est particulier, c’est un travail dépendant au profit d’un employeur. Sont soumis au Droit du Travail : 1- Les établissements commerciaux y compris les succursales d’entreprises commerciales de ventes au détail ou de coopérativesde consommation dirigées par des gérants non salariés. 2- Les établissements industriels. 3- Les employeurs exerçant une profession libérale. 4- Les notaires, les courtiers, commissionnaires représentants ou agents d’assurances 5- Les sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de différentes natures. 4 Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
  • 6. 6- Les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité du père ou de la mère ou du tuteur mêmesi l’activité de cet établissement est exercée sur la voie publique. Les relations de travail dans le secteur public Le droit du travail s’applique aussi à ceux qui tra vaillent pour l’Etat, en sont exclus les relations entre l’Etat, les collectivités publiques et leurs fonctionnaires. Les services et les établissements publics à caractère industriel et commercial Dans ces entités, les salariés sont soumis au droitprivé lié à ces établissements par le contrat de travail. Donc, c’est le DT qui régit ces relations. 2. Le but du Droit du travail 1· Son but est de protéger les salariés, mais il doitenir en considération l’économie du pays et ses exigences. Donc ce droit sera un compromis entre ces deux impératifs : social et économique ; destiné à régir au mieux les relationsentre employeurs et salariés. 2· C’est un droit très lié aux idéologies, les idéesesd philosophes du XVIIIe et XIX e siècles et les doctrines socialistes ont joué un rôle actif dans son développement et le choix d’une politique libérale ou interventionniste n’est pas neutre quant à son évolution. 3· Le droit du travail est lié à l’économie, la production, la politique des salaires ou des revenus sont des problèmes économiques . 4· Le droit du travail est aussi lié aux questions sociales et politiques, la situation de très nombreux citoyens qui sont des salariés est régie arp le droit du travail. 3. Le contenu du Droit du travail 1· Les relations individuelles de travail : Ce sont celles établies entre chaque salarié et son employeur : Ce sont des relations contractuelles, elles ont pour cadre juridique le contrat individuel du travail. On traitera sous cette rubrique : l’emploi, le contrat de travail, les conditions de travail, le salaire… 2· Les relations collectives de travail : Elles s’établissent d’abord dans le cadre de l’E/se dont le Droit du travail dote d’une organisa tion institutionnelle, le personnel de l’E/se constitue une collectivité dont la représentation ste assurée par le délégué du personnel (ou Comité d’entreprise). De même, elles s’établissentdans le cadre de la branche 5 Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013
  • 7. professionnelle… C’est dans ce cadre que sont const ituées les organisations syndicales des employés et que ces syndicats négocient et concluent des conventions collectives. Les sources du droit du travail Comme pour les autres branches du droit, le droit du travail met en application des règles légales (nationales, traités internationaux), maisaussi des règles conventionnelles (issues de la négociation entre les partenaires sociaux). 1. Les sources internationales Il s’agit des conventions et traités internationaux, l’O.I.T (Organisation Internationale du Travail). C’est une institution des nations unies, elle élabore des rapports soumis à des ratifications par les Etats membres. Aujourd’hui, on assiste à la multiplication des rel ations de travail présentant un caractère international : des salariés, expatriés, sont embauchés et travaillent hors de leurs pays d’origine. des salariés sont détachés par leurs employeurs dans un emploi à l’étranger pour une période plus ou moins longue. En droit du travail, on parlera de détachement lorsque le salarié, envoyé à l’étranger, reste cependant contractuellement lié à son employeur d’origine. Il s’agit donc de déterminer le droit applicable à de telles relations, il s’agit de la règle du conflit des lois dans l’espace qui détermine la loi applicable au contrat de travail lorsque celui-ci présente un caractère international. Remarques : 1- Les parties sont libres de déterminer la loi applicable au contrat de travail qu’ils concluent. C’est le principe de l’autonomie. 2- En l’absence de la loi applicable déterminée par lecontrat, on appliquera la loi du pays où l’employé accompli habituellement son travail. 3- Lorsque le travail est accompli dans plusieurs pays, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché l’employé. II. Les sources nationales • La constitution : elle énumère plusieurs principes fondamentaux enmatière de droit du travail : - ‘‘ Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi’’. Cela ne signifie pas que les personnes sans travail puissent en exiger un de l’Etat ou des employeurs. Ce 6 Mme OULHADJ – ENCG Settat 2013