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L’entreprise individuelle commerciale
Présenté par :
AMEZIANE Mehdi
BADER El Mehdi
EL IDRISSI Imane
HADRAOUI Aicha
Encadré par :
M. OUHANNOU Mustapha
Master Finance, Audit et Contrôle de Gestion
Le code de commerce, dans les différents faits et
situations juridiques qu’il soulève, traite entre
autres le cas de « l’entreprise individuelle
commerciale » qui y occupe une place
particulièrement privilégiée, car cette notion est
étroitement liée à un concept central, celui de
« commerçant », qui fait, d’ailleurs, l’objet du
livre premier de cette loi.
2
Introduction générale
3
Introduction générale
Une entreprise est une organisation qui met en œuvre
différents moyens, appelés facteurs de production, de
façon optimale en vue d’atteindre les objectifs qu’elle
s’est fixé pour la production ou la commercialisation de
biens ou de services.
4
Introduction générale
Introduction générale
 Tout d’abord, l’entreprise est-elle sujet ou objet de
droit ?
 Ensuite, qu’entend-t-on par entreprise individuelle ?
 Enfin, et ainsi pourrions nous poser notre
problématique centrale : quelles sont les conditions
de création de l’entreprise individuelle
commerciale ?
I. Plan
Introduction générale
I. Les conditions subjectives : liées à la personne
1. La capacité
2. La femme mariée
3. L’incompatibilité
4. Les interdictions
II. Les conditions objectives : tenant à l’activité
1. Accomplissement d’actes de commerce
2. Accomplissement du commerce à titre de profession habituelle
3. L’exercice de la profession à titre indépendant
Conclusion
I- Les conditions subjectives : liées à la
personne
1. La capacité commerciale
8
Les conditions subjectives sont des conditions tenant à la personne. Il faut
donc déterminer quelles sont les personnes soumises à ce droit
En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il est permis
à toute personne de faire ou d’exercer une telle profession, sous réserve
d’observer les règlements de police.
Cependant, des limites sont apportées par la loi à cette liberté, des personnes
pour lesquelles l’accès à la profession commerciale est interdit ou restreint.
Soit, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité, car le commerce
est une activité à risque.
Soit, sauvegarder l’intérêt général en écartant des personnes dont l’activité
ne paraît pas souhaitable.
1. La capacité commerciale
9
• Les incapables mineurs : quiconque n’ayant pas atteint l’âge de la
majorité : 18ans;
L’émancipation du mineur : le mineur peut être émancipé dés l’
âge de 16 ans par son tuteur, s’il est jugé apte à être affranchi de la
tutelle;
• Les incapables majeurs : Lorsqu'un majeur connaît une altération
de ses facultés mentales mais aussi corporelles qui le met dans
l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts;
2. La femme mariée
10
• L’article 17 du code de commerce:
« la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de
son mari. Toute convention contraire est réputée nulle ».
3. L’incompatibilité
Elles regroupent :
 Les membres de la fonction publique (fonctionnaires, magistrats et
militaires).
 Les officiers publics et ministériels (notaires et adouls…).
 Les membres des professions libérales (avocats, médecins…).
11
4. Les interdictions
Elles regroupent :
 Interdictions tenant aux personnes :
 Interdictions concernant certaines activités :
12
II- Les conditions objectives : tenant à
l’activité
13
2. les catégories d’actes de commerce
De manière, à peine incroyable, le législateur marocain n’a donné
aucune définition de l’acte de commerce. Il a fallu que les
commentateurs explorent l’ensemble du Code de commerce pour
trouver des éléments de réponse.
En particulier, les articles 6, 7,8 et 9 dressent une liste des actes
réputés commerciaux. L’étude de ces articles a permis d’établir une
définition générale de l’acte de commerce en distinguant entre les
actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et
les actes de commerce par accessoire.
a) Les actes de commerce par nature
Ce sont des actes en eux-mêmes, à raison de leur objet ; c’est à dire ceux qui
tiennent à la nature des activités exercées. Ils sont énumérés par l’article 6 et 7 du
code de commerce.
On distingue ainsi, les activités d’échange, les activités de production, et les
activités de service :
Les activités d’échange : sont les activités d’achat pour revendre dans un but
spéculatif de biens meubles corporels ou incorporels (les créances, valeurs
mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et
autres droits de propriété industrielle) et également des immeubles en l’état ou après
leur transformation.
2. les catégories d’actes de commerce
Les activités de production : sont les activités industrielles ou artisanales, la
recherche de l’exploitation des mines et carrières (gisement de charbon, pétrole,
minerais, carrière..) ; l’imprimerie et l’édition ; le bâtiment et les travaux publics : ex
: les entreprises de construction immobilière, construction de ponts etc.
Certaines activités de production échappent à la commercialité. Ainsi, les activités
agricoles ne sont pas considérées comme étant commerciales, car l’agriculteur tire
sa production du sol et non de son industrie. Il ne fait pas d’achat pour la revente.
Toutefois, s’il achète des animaux pour les revendre après les avoir engraissés
(élevage industriel) ou transforme des produits agricoles qu’ils livrent aux
consommateurs (huile, farine, beurre etc.), son activité est désormais considérée
commerciale.
Les activités de service : sont des activités où le commerçant offre à ses clients
l’usage temporaire de certaines choses, ou l’exécution à leur profit de certains
travaux. Ces activités de service peuvent être des activités de transport; des activités
de location de meubles; des spectacles publics; des activités financières; ou des
activités d’intermédiaires.
2. les catégories d’actes de commerce
b) Les actes de commerce par la forme
Il s’agit d’actes qui n’ont aucune influence sur le statut de la personne qui les
accomplit. Ils sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque
soit la qualité de la personne qui les accomplit. Ces actes relèvent du droit
commercial.
Il y a deux types d’actes de commerce par la forme à savoir :
 La lettre de change, et le billet à ordre lorsqu'il résulte d’une transaction
commercial (article 9 du code de Commerce) ;
 Les actes accomplis par les sociétés commerciales dans le cadre de leur objet
social (article 2 de la loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et SP/article 1 de la
17-95 sur la SA).
2. les catégories d’actes de commerce
c) Les actes de commerce par accessoire
Les actes de commerce par accessoire sont des actes de nature civile
et qui deviennent commerciaux parce qu’ils sont accomplis par un
commerçant dans le cadre de l’exercice de sa profession
commerciale.
2. les catégories d’actes de commerce
d) Les actes de commerce mixtes
L’acte mixte est celui qui est commercial pour l’une des parties et
civil pour l’autre.
Exemple : le contrat de vente est commercial pour le commerçant
et civil pour le consommateur qui achète. De même, le contrat de
travail est commercial pour l’employeur et civil pour le salarié.
Selon le code de commerce, sont commerçants ceux qui
exercent à titre habituel ou professionnel une des activités
énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être assimilées
à celles-ci.
19
2. Les modalités d’exercice de l’activité de commerce
Le caractère habituel
• L’élément matériel : l’habitude
suppose une répétition et une
durée. L’habituel s’oppose donc
à l’occasionnel;
• L’élément intentionnel : quand
on achète pour revendre de
manière accidentelle et
involontaire, l’habitude est
absente.
Le caractère professionnel
• La profession suppose une
organisation qui permet, de
procurer à celui qui l’exerce des
moyens pour subvenir aux
besoins de l’existence.
20
2. Les modalités d’exercice de l’activité de commerce
L’exercice de la profession à titre indépendant :
• Le commerce suppose une indépendance totale dans l’exercice de la
profession.
• Il suppose aussi un certain risque : le commerçant peut faire des
bénéfices mais il peut aussi subir des pertes.
 Celui qui exerce des activités commerciales, même s’il en fait sa
profession habituelle, n’est pas un commerçant tant qu’il le fait pour
le compte d’autrui.
21
2. Les modalités d’exercice de l’activité de commerce
22
Cas des mandataires et
des représentants
Les salariés du commerçant :
liés au commerçant par un
contrat de travail
Les fondés du pouvoir : toute
personne qui a reçu d’une autre
le mandat d’exercer à sa place
certains pouvoirs.
Les dirigeants de société
Les voyageurs de commerce,
représentants et placiers
(V.R.P)
Cas du conjoint du
commerçant :
Différentes situations se
présentent :
En cas de collaboration, le
conjoint qui collabore à
l’exercice du commerce n’est
pas considéré comme
commerçant.
Lorsque le conjoint dépasse le
stade de collaboration, il
pourrait être considéré comme
un commerçant de fait à part
entière.
23
Conclusion
Avantages
•La création est simple et peu
coûteuse;
•Le chef d’entreprise est le
maître de l’affaire;
•Aucun apport minimum n’est
exigé.
Inconvénients
• L’entrepreneur engage son
patrimoine;
• L’accès au financement est
limité;
• La cession de l’entreprise est
coûteuse fiscalement;
• La transmission aux héritiers
est difficile.
24
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES :
 OUHANNOU M. (), Droit des affaires, cours Fsjes-Meknès.
 Code de commerce marocain, secrétariat général du gouvernement,
édition 1996.
 HAOUDI A. (2008), Droit d’entreprise, cours Fsjes-Fès.
Merci pour votre attention
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  • 1. L’entreprise individuelle commerciale Présenté par : AMEZIANE Mehdi BADER El Mehdi EL IDRISSI Imane HADRAOUI Aicha Encadré par : M. OUHANNOU Mustapha Master Finance, Audit et Contrôle de Gestion
  • 2. Le code de commerce, dans les différents faits et situations juridiques qu’il soulève, traite entre autres le cas de « l’entreprise individuelle commerciale » qui y occupe une place particulièrement privilégiée, car cette notion est étroitement liée à un concept central, celui de « commerçant », qui fait, d’ailleurs, l’objet du livre premier de cette loi. 2 Introduction générale
  • 4. Une entreprise est une organisation qui met en œuvre différents moyens, appelés facteurs de production, de façon optimale en vue d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixé pour la production ou la commercialisation de biens ou de services. 4 Introduction générale
  • 5. Introduction générale  Tout d’abord, l’entreprise est-elle sujet ou objet de droit ?  Ensuite, qu’entend-t-on par entreprise individuelle ?  Enfin, et ainsi pourrions nous poser notre problématique centrale : quelles sont les conditions de création de l’entreprise individuelle commerciale ?
  • 6. I. Plan Introduction générale I. Les conditions subjectives : liées à la personne 1. La capacité 2. La femme mariée 3. L’incompatibilité 4. Les interdictions II. Les conditions objectives : tenant à l’activité 1. Accomplissement d’actes de commerce 2. Accomplissement du commerce à titre de profession habituelle 3. L’exercice de la profession à titre indépendant Conclusion
  • 7. I- Les conditions subjectives : liées à la personne
  • 8. 1. La capacité commerciale 8 Les conditions subjectives sont des conditions tenant à la personne. Il faut donc déterminer quelles sont les personnes soumises à ce droit En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il est permis à toute personne de faire ou d’exercer une telle profession, sous réserve d’observer les règlements de police. Cependant, des limites sont apportées par la loi à cette liberté, des personnes pour lesquelles l’accès à la profession commerciale est interdit ou restreint. Soit, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité, car le commerce est une activité à risque. Soit, sauvegarder l’intérêt général en écartant des personnes dont l’activité ne paraît pas souhaitable.
  • 9. 1. La capacité commerciale 9 • Les incapables mineurs : quiconque n’ayant pas atteint l’âge de la majorité : 18ans; L’émancipation du mineur : le mineur peut être émancipé dés l’ âge de 16 ans par son tuteur, s’il est jugé apte à être affranchi de la tutelle; • Les incapables majeurs : Lorsqu'un majeur connaît une altération de ses facultés mentales mais aussi corporelles qui le met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts;
  • 10. 2. La femme mariée 10 • L’article 17 du code de commerce: « la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle ».
  • 11. 3. L’incompatibilité Elles regroupent :  Les membres de la fonction publique (fonctionnaires, magistrats et militaires).  Les officiers publics et ministériels (notaires et adouls…).  Les membres des professions libérales (avocats, médecins…). 11
  • 12. 4. Les interdictions Elles regroupent :  Interdictions tenant aux personnes :  Interdictions concernant certaines activités : 12
  • 13. II- Les conditions objectives : tenant à l’activité 13
  • 14. 2. les catégories d’actes de commerce De manière, à peine incroyable, le législateur marocain n’a donné aucune définition de l’acte de commerce. Il a fallu que les commentateurs explorent l’ensemble du Code de commerce pour trouver des éléments de réponse. En particulier, les articles 6, 7,8 et 9 dressent une liste des actes réputés commerciaux. L’étude de ces articles a permis d’établir une définition générale de l’acte de commerce en distinguant entre les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire.
  • 15. a) Les actes de commerce par nature Ce sont des actes en eux-mêmes, à raison de leur objet ; c’est à dire ceux qui tiennent à la nature des activités exercées. Ils sont énumérés par l’article 6 et 7 du code de commerce. On distingue ainsi, les activités d’échange, les activités de production, et les activités de service : Les activités d’échange : sont les activités d’achat pour revendre dans un but spéculatif de biens meubles corporels ou incorporels (les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et autres droits de propriété industrielle) et également des immeubles en l’état ou après leur transformation. 2. les catégories d’actes de commerce
  • 16. Les activités de production : sont les activités industrielles ou artisanales, la recherche de l’exploitation des mines et carrières (gisement de charbon, pétrole, minerais, carrière..) ; l’imprimerie et l’édition ; le bâtiment et les travaux publics : ex : les entreprises de construction immobilière, construction de ponts etc. Certaines activités de production échappent à la commercialité. Ainsi, les activités agricoles ne sont pas considérées comme étant commerciales, car l’agriculteur tire sa production du sol et non de son industrie. Il ne fait pas d’achat pour la revente. Toutefois, s’il achète des animaux pour les revendre après les avoir engraissés (élevage industriel) ou transforme des produits agricoles qu’ils livrent aux consommateurs (huile, farine, beurre etc.), son activité est désormais considérée commerciale. Les activités de service : sont des activités où le commerçant offre à ses clients l’usage temporaire de certaines choses, ou l’exécution à leur profit de certains travaux. Ces activités de service peuvent être des activités de transport; des activités de location de meubles; des spectacles publics; des activités financières; ou des activités d’intermédiaires. 2. les catégories d’actes de commerce
  • 17. b) Les actes de commerce par la forme Il s’agit d’actes qui n’ont aucune influence sur le statut de la personne qui les accomplit. Ils sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque soit la qualité de la personne qui les accomplit. Ces actes relèvent du droit commercial. Il y a deux types d’actes de commerce par la forme à savoir :  La lettre de change, et le billet à ordre lorsqu'il résulte d’une transaction commercial (article 9 du code de Commerce) ;  Les actes accomplis par les sociétés commerciales dans le cadre de leur objet social (article 2 de la loi n° 5-96 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et SP/article 1 de la 17-95 sur la SA). 2. les catégories d’actes de commerce
  • 18. c) Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce par accessoire sont des actes de nature civile et qui deviennent commerciaux parce qu’ils sont accomplis par un commerçant dans le cadre de l’exercice de sa profession commerciale. 2. les catégories d’actes de commerce d) Les actes de commerce mixtes L’acte mixte est celui qui est commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre. Exemple : le contrat de vente est commercial pour le commerçant et civil pour le consommateur qui achète. De même, le contrat de travail est commercial pour l’employeur et civil pour le salarié.
  • 19. Selon le code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent à titre habituel ou professionnel une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être assimilées à celles-ci. 19 2. Les modalités d’exercice de l’activité de commerce
  • 20. Le caractère habituel • L’élément matériel : l’habitude suppose une répétition et une durée. L’habituel s’oppose donc à l’occasionnel; • L’élément intentionnel : quand on achète pour revendre de manière accidentelle et involontaire, l’habitude est absente. Le caractère professionnel • La profession suppose une organisation qui permet, de procurer à celui qui l’exerce des moyens pour subvenir aux besoins de l’existence. 20 2. Les modalités d’exercice de l’activité de commerce
  • 21. L’exercice de la profession à titre indépendant : • Le commerce suppose une indépendance totale dans l’exercice de la profession. • Il suppose aussi un certain risque : le commerçant peut faire des bénéfices mais il peut aussi subir des pertes.  Celui qui exerce des activités commerciales, même s’il en fait sa profession habituelle, n’est pas un commerçant tant qu’il le fait pour le compte d’autrui. 21 2. Les modalités d’exercice de l’activité de commerce
  • 22. 22 Cas des mandataires et des représentants Les salariés du commerçant : liés au commerçant par un contrat de travail Les fondés du pouvoir : toute personne qui a reçu d’une autre le mandat d’exercer à sa place certains pouvoirs. Les dirigeants de société Les voyageurs de commerce, représentants et placiers (V.R.P) Cas du conjoint du commerçant : Différentes situations se présentent : En cas de collaboration, le conjoint qui collabore à l’exercice du commerce n’est pas considéré comme commerçant. Lorsque le conjoint dépasse le stade de collaboration, il pourrait être considéré comme un commerçant de fait à part entière.
  • 23. 23 Conclusion Avantages •La création est simple et peu coûteuse; •Le chef d’entreprise est le maître de l’affaire; •Aucun apport minimum n’est exigé. Inconvénients • L’entrepreneur engage son patrimoine; • L’accès au financement est limité; • La cession de l’entreprise est coûteuse fiscalement; • La transmission aux héritiers est difficile.
  • 24. 24 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES :  OUHANNOU M. (), Droit des affaires, cours Fsjes-Meknès.  Code de commerce marocain, secrétariat général du gouvernement, édition 1996.  HAOUDI A. (2008), Droit d’entreprise, cours Fsjes-Fès.
  • 25. Merci pour votre attention 25