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![[weave] Risk and Compliace - cartographie des risques](https://cdn.slidesharecdn.com/ss_thumbnails/2-cartographiedesrisques-120412105630-phpapp01-thumbnail.jpg?width=640&height=640&fit=bounds)
INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL. s2 ppt
- 1. Introduction au droit commercial Préparépar Professeur H.ECHCHARYF
- 2.
- 3. Droit commercial Toutes lesrègles spécifiquement applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale S’adresse aux professionnels; aux gens du métier Notion d’une activité commerciale
- 4. 4 Achat de meublescorporels ou incorporels. Location de meubles corporels ou incorporels Achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation Recherche et l' exploitation des mines et carrières Activité industrielle ou artisanale Que signifie une activité commerciale? Art: 6 Loi 15-95
- 5. 5 Transport Banque, le créditet les transactions financières Opérations d' assurances Courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise Exploitation d' entrepôts et de magasins généraux Que signifie une activité commerciale? Vente aux enchères publiques Postes et télécommunications Art: 6 Loi 15-95
- 6. 6 Imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support Bâtiment et les travaux publics Bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité Fourniture de produits et services Organisation des spectacles publics Que signifie une activité commerciale? Distribution d' eau, d' électricité et de gaz Art: 6 Loi 15-95
- 7. Droit de commerce Laloi 15-95 Dahir n° 1-96- 83 du 15 rabii I 1417 (1° août 1996) Régi Promulguée Modifié et complété La loi 24-04 Promulguée Dahir n° 1-06- 170 du 22 novembre 2006
- 8.
- 9.
- 10. Les sources dudroit commercial: Art: 2 Loi 15-95 S o u r c e s d i r e c t e s
- 11. La loi Code de Commerce Autrestextes Livre I: Le commerçant Livre II: Le fond de commerce Livre III: Les effets de commerce Livre IV: Les contrats commerciaux Livre V: Les difficultés de l’entreprise Code de la famille Code de procédure civile D.O.C Droit des sociétés Code bancaire
- 12. Coutume et usagede commerce Usages commerciaux comblant des vides laissés volontairement par le législateur Usages et coutumes de commerce à l’encontre d’une solution législative Secundum legem Contra legem
- 13. Convention Internationale Soit conféreraux nationaux des états contractants des droits en principe refusés aux étrangers Soit c’est les conventions qui règlent les conflits de loi et déterminent la loi applicable pour tel type de litige
- 14. Les sources dudroit commerciale: S o u r c e s i n d i r e c t e s
- 15. L’analyse La recherche L’examen Cetexamen critique conduit parfois la doctrine à proposer des réformes Le législateur restant entièrement libre d’y réserver une suite favorable ou au contraire de les ignorer puisque la doctrine est dénuée de tout caractère obligatoire La doctrine
- 16. La jurisprudence en matièrecommerciale Ensemble des décisions rendues par les juridictions de commerce l’habitude d’une juridiction de statuer dans un certain sens raisonnable Même problème de droit commercial Question juridique identique en matière commerciale
- 17. Critères de formation d'unejurisprudence en matière commerciale
- 18.
- 19. Les spécificités dudroit commercial
- 20. La liberté depreuve « En matière commerciale la preuve est libre » Art: 334 Loi 15-95
- 21. La liberté depreuve Le droit civil exige en principe la preuve par écrit En matière commerciale, tous les modes de preuve et cela quelle que soit la valeur de l'acte L'existence de tous les actes juridiques Les écrits quelconques, des documents comptables, des témoignages, des indices ou des présomptions
- 22. Les exemples Art: 19 Loi15-95 Art: 492 Loi 15-95 Art: 21 Loi 15-95 La comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur. Le relevé de compte constitue un moyen de preuve dans les conditions d’exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle
- 23. La solidarité enmatière commerciale « En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume. » Art: 335 Loi 15-95
- 24. La solidarité enmatière commerciale de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains le rapport juridique obligatoire solidarité active solidarité passive deux ou plusieurs débiteurs deux ou plusieurs créanciers
- 25. La solidarité enmatière commerciale Remise de dette Est accordée par l’un des créanciers Elle ne libère le débiteur que pour la part dudit créancier dans la créance totale
- 26. La solidarité enmatière commerciale La solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée La solidarité est toujours présumée. En matière civile En matière commerciale
- 27. Régie par l’article206 à l’article 219 du code de statut personnel Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer par soi même La capacité est la règle et l’incapacité c’est l’exception: Résultat d’une disposition légale (article 6 D.O.C) La capacité commerciale Art: 12 Loi 15-95 La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel
- 28.
- 30. Incapacité grave :inaptitude à être sujet de droit et à en jouir
- 31. Perte de la personnalité juridique Amputationde la personnalité juridique Exemple: Dégradation civique (l’interdiction d’exercer une activité commerciale) Exemple: Esclavage
- 32. Aptitude à exercerdes droits dont on est titulaires
- 34. Agir par personne représentant,ne peut exercer lui- même ses droits Personne majeure peut exercer elle même ses droits Majeur Mineur Incapacité pour minorité
- 35.
- 36. Art: 15 Loi 15-95 Lacapacité d’exercer le commerce par un étranger au Maroc 20 ans Est réputé majeur par la loi marocaine même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui- ci Même s’il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce au Maroc qu’après autorisation du président du tribunal compétent Art: 16 Loi 15-95
- 37.
- 38. Incapacité tenant à l’altération des facultés mentales Majeurmais privé de la raison et de ses facultés mentales Perte contenue Perte entrecoupé e Nécessite un jugement d’incapacité d’exercer le commerce
- 39. la loi n°53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998 Les juridictions commerciales Tribunaux de commerce Cours d’appel de commerce La compétence des juridictions commerciales
- 40. Le tribunal decommerce a compétence territorialement pour Connaître des actions Juger de l'ensemble des litiges commerciaux. La compétence territoriale appartient au tribunal de cette résidence Relatives aux contrats commerciaux Entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales Relatives aux effets de commerce Des différends entre associés d'une société commerciale Des différends relatifs aux fonds de commerce
- 41. La demande initiale Letribunal de commerce est compétent en premier ressort seulement valeur supérieure à 20000 DH valeur n’excède pas 20000 DH
- 42. La carte desjuridictions commerciales Tanger Ouajd a Fès Marrakec h Rabat Meknès Casablanca Agadir Tribunal de commerce Cour d’appel de commerce
- 43. Nombre des juridictions de commerce Nombredes affaires commerciales Réflexion
- 44.
- 45.
- 46. Dispositions spéciales contrairesen matière commerciale Art: 228 Loi 15-95
- 47. Dispositions spéciales contrairesen matière commerciale Art: 295 Loi 15-95
- 48. Conclusion - Il existeune ambigüité sur la différence de compétence juridictionnelle entre les tribunaux de commerce et les tribunaux de première instance, qui devrait être éclaircie. Ce différend juridictionnel survient souvent lorsque des baux commerciaux sont impliqués. -L’absence de procédures précises prévues pour la mise en application de décisions judiciaires concernant certaines questions, présente de nombreuses difficultés à la fois pour les juges des tribunaux de commerce et pour les parties impliquées. - Le découpage territorial pose aux justiciables des problèmes pratiques importants car, dans de nombreux cas, il ne rapproche pas du tout la juridiction du justiciable.
- 49.
Notes de l'éditeur
- #3 Le droit commercial est constitué par toutes les règles spécifiquement applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité ou de la gestion de leur fortune commerciale. Le droit commercial s’adresse aux professionnels; aux gens du métier.
- #10 -La loi: Ensemble de règles juridiques destinées à organiser l’activité commerciale en société. On distingue le code de commerce et autres textes législatives notamment le droit civil - Droit civil: Dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial -Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux
- #11 D.O.C en matière de contrat par exemple - code de procédure civile en matière de notification et certaine procédure a titre d’exemple - code de famille en matière de capacité commerciale par exemple - droit des sociétés en matière de difficulté en difficulté a titre d’exemple - code bancaire en matière de moyen de payement et les contrats bancaires
- #12 - des pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les contractants se sont tacitement référés sauf volonté express contraire les usages de droit commercial : sont des usages obligatoires sans nécessaire de passer par la fiction d’une volonté présumée des parties. ces usages sont de deux types: - les usages secundum legem: sont des usages comblant des vides laissés volontairement par le législateur. - les usages contra legem: sont des usages à l’encontre d’une solution législative.
- #13 - les conventions qui résolvent les problèmes liés à la diversité des droits nationaux - c’est soit conférer aux nationaux des états contractants des droits en principe refusés aux étrangers soit c’est les conventions qui règlent les conflits de loi et déterminent la loi applicable pour tel type de litige.
- #15 -Les auteurs procèdent à une analyse des lois ou des décisions rendues par les juridictions en examinant leur sens et leur portée à travers des raisonnements suivis et des moyens techniques employés pour parvenir à en démontrer les résultats et les implications à venir. Cet examen critique conduit parfois la doctrine à proposer des réformes, le législateur restant entièrement libre d’y réserver une suite favorable ou au contraire de les ignorer puisque la doctrine est dénuée de tout caractère obligatoire.
- #16 -- Jurisprudence: Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur un même problème de droit commercial. Elle est aussi considérée comme l’habitude d’une juridiction de statuer dans un certain sens par rapport à une question juridique identique en matière commerciale -la jurisprudence n’a pas de valeur obligatoire. -l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante - La règle d’or: « pas de jurisprudence avec la présence du texte »
- #17 L'on pourrait énoncer trois critères théoriques, à l'origine de la formation de la jurisprudence. On dit alors qu'une décision « fait jurisprudence ». Formulation de la décision : une décision peut faire jurisprudence grâce : à la fermeté du principe : si la formulation de la décision se voit être abstraite, générale et brève ; à la nature de la juridiction ayant rendu la décision : par exemple, une décision émanant d'un Tribunal d'Instance sera beaucoup moins importante que celle émanant de la Cour de Cassation du pays ; au nombre de décisions similaires rendues par la ou les Cours supérieures (telles la Cour de cassation ou la Cour suprême dans divers pays). Constance de la décision : la répétition d'une décision. Publicité de la décision : la publication de la décision. En effet, la jurisprudence n'aurait pas sa valeur sans la reconnaissance de la communauté des juristes.
- #21 -Le code civil exige en principe la preuve par écrit, c'est-à-dire l'acte authentique ou le sous-seing privé, pour établir l'existence de tous les actes juridiques, notamment des contrats dont l'objet excède une valeur fixée par décret _ Le code de commerce admet au contraire tous les modes de preuve et cela quelle que soit la valeur de l'acte. Ainsi peuvent être produits non seulement les actes en bonne et due forme mais encore des écrits quelconques, des documents comptables, des témoignages, des indices ou des présomptions
- #24 La "solidarité" est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux, deux ou plusieurs créanciers (solidarité active) à deux ou plusieurs débiteurs (solidarité passive) ayant pour effet, dans le premier cas, de donner à chacun des créanciers le droit d'exiger le paiement entre ses mains et sans la présence des autres, de la totalité de la créance et, dans le second cas, de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains En résumé, la solidarité passive implique que chaque débiteur solidaire soit tenu de s'acquitter de l'intégralité de la dette, tandis que la solidarité active permet à chaque créancier solidaire de réclamer le paiement intégral de la créance à n'importe quel débiteur solidaire. La solidarité passive concerne les débiteurs, tandis que la solidarité active concerne les créanciers.
- #25 Cependant, si une remise de dette est accordée par l’un des créanciers, elle ne libère le débiteur que pour la part dudit créancier dans la créance totale
- #26 En matière civile, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. En revanche, en matière commerciale, la solidarité est toujours présumée.
- #35 L’autorisation du représentant du mineur doit être enregistrer dans le registre de commerce Loi 03-70:CODE DE LA FAMILLE
- #36 L’autorisation du président du tribunal doit être inscrit dans le R.C
- #39 Les tribunaux de commerce sont 8: Agadir, Marrakech, Casablanca, Rabat, Meknès, Fès, Tanger et Oujda. Les cours d’appel sont 3: Marrakech, Casablanca et Fès
- #41 Le tribunal de commerce a compétence pour connaître en premier et dernier ressort des demandes dont le principal n'excède pas la valeur de vingt mille dirhams Il est compétent uniquement en premier ressort pour toutes les demandes d'une valeur supérieure à ce montant, les appels devant être portés devant les Cours d'appel de commerce
- #43 Est ce qu’il y a un équilibre entre le nombre des juridictions de commerce et le nombre des affaires commerciales au Maroc?
- #45 Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires
- #48 Par exemple, si une société commerciale dont le siège socail se trouve à laayoune connait des difficultés et a besoin d’introduire une demande de redressement judiciaire, le tribunal territorialement est celui d’Agadir, distant de 700 kms. Si le jugement une fois rendu ne satisfait pas le chef de l’entreprise qui décide d’interjeter appel, la cour d’appel territorialement compétente est celle de marrakech, distante de 1000 kms environ