cours BTS 1 Sp3S

1. Séquence 2 : Statut juridique des
structures
1. La notion de personnalité juridiqueLa notion de personnalité juridique
2.2. Les différents types de personnes juridiquesLes différents types de personnes juridiques
3.3.Typologie fonctionnelle des structures sanitairesTypologie fonctionnelle des structures sanitaires
et socialeset sociales
4.4.Les outils de coopérationsLes outils de coopérations
5.5.Le régime des autorisationsLe régime des autorisations
6.6.Notion de tutelle et de contrôleNotion de tutelle et de contrôle
7.7.Tarification et contractualisationTarification et contractualisation
SitographieSitographie

2. 1. La notion de personnalité juridique
● On possède la personnalité juridique lorsque l'on est
titulaire de droits et d'obligations. Tous les êtres
humains ont la personnalité juridique ainsi que certains
groupements, appelés personne morale
● Le statut juridique désigne l'ensemble des lois qui
concernent l'état et la capacité d'une personne, d'une
organisation...
● La personnalité juridique donne une existence au regard
du droit

3. 1. La notion de personnalité juridique
1.1 Distinction personne physique/personne morale
La personne physique
On nomme ainsi un individu ayant la personnalité juridique. Elle s'obtient
dans le cas général à la naissance et disparaît avec la mort (ou disparition
ou absence).
La personne morale
Elle est constituée par un groupement de personnes physiques ou de
biens. Elle naît de la volonté des parties et de l'accomplissement de
certaines formalités. Elle disparaît en cas de dissolution ou au terme
prévu.

4. 1. La notion de personnalité juridique
1.2 Les attributs de la personnalité juridique
Chaque personne juridique (physique ou morale) est identifiée par :
un nom (dénomination sociale pour les personnes morales)
une nationalité,
un domicile (siège social pour les personnes morales)
un état civil
Elle possède :
la capacité juridique (de jouissance / d'exercice)
des droits,
un patrimoine.

5. 2. Les différents types de personnes
juridiques
2.1 La distinction personne morale de droit public /personne morale de
droit privé.
Les personnes physiques sont toujours des personnes privés
Pour les personnes morales ont distingue les personnes morales de droit public et les
personnes morales de droit privé
Il existe deux grands types de droit :
● le droit public qui régit les rapport entre personnes publiques ainsi qu'entre personne
publiques et privées (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal, droit des
finances publiques)
● le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées qu'elles soit physiques ou
morales (droit civil, droit pénal droit du travail, droit commercial)

6. 2. Les différents types de personnes
juridiques
Personnes morales de droit privé :
À but non lucratif :
Associations, mutuelles, syndicats, comité d’entreprise, fondations
À but lucratif :
Tous les types de sociétés civiles et commerciales.
Personnes morales de droit public :
Les collectivités territoriales
État, département, région, commune
Les établissement publics (EPIC et EPA)
Ils sont autonomes mais sont rattachés à une collectivité
Les autorités administratives indépendantes

7. 2. Les différents types de personnes
juridiques
2.2 Des formes juridiques spécifiques au secteur sanitaire et social
Les professionnels liberaux se regroupent souvent sous forme de sociétes
● SCP (sociétés civiles professionnelles)
● SCM (sociétés civiles de moyens)
● SEL (sociétes d'exercice libéral).
On trouve également de nouvelles formes juridiques, l' exercice solitaire est de moins
en moins souhaité :
● Des maisons de santé Lien
● Des pôles de santé
● Des maisons médicales de garde
● Des centres de santé Lien
●

8. Application : identifiez le statut juridique (aidez vous
eventuellement du site)
Nos Cliniques:
Clinique la Montagne
10, rue de la Montagne Accès 53, rue
Victor Hugo 92400 Courbevoie
2013 Ramsay Health Care, Ramsay
Santé
Immatriculé au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le N°
505 392 621. 53, avenue Victor Hugo 75
116 Paris . Tous droits r serv s |
Mentions légales
www.apf.asso.fr/
Le site institutionnel de l'Association des
Paralysés de France. Pour les personnes
en situation de handicap moteur (et
handicap associés), leur famille et leurs ...
https://www.mgen.fr/
https://www.mgen.fr/
Mutuelle MGEN. ... MGEN :
Première Mutuelle Santé
Française.
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9. Application :
Guillaume Canet, acteur et
réalisateur de cinema
● SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
CABINET INFIRMIER LECLERCQ -
LEON – BERNAS
● 337 712 780 R.C.S. BREST
Greffe du Tribunal de Commerce
de BREST
Ulysse, le chien
de mon voisin
http://www.santepubliquefr
https://www.sante-centre.fr
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10. 3. Les structures sanitaires et sociales
3.1 Les établissements de santé
➢ Les établissements publics
« Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit
public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au
contrôle de l’État [...]. Leur objet principal n’est ni industriel ni commercial »
(Article L6141-1 du code de la santé publique)
➢ Les ESPIC : établissements privés d'intérêt collectif
Selon l’article L6161-5, « sont qualifiés d’établissements de santé privés
d’intérêt collectif :
– Les centres de lutte contre le cancer ;
– Les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but
lucratif qui en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé »
➢ Les établissements privés à but lucratif
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000125.pdf

11. 3. Les structures sanitaires et sociales
3.2 Missions des établissements de santé
Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés
assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la
singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la
surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes
enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé.
● Ils délivrent les soins,
● Ils participent à la coordination des soins
● Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé
● Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique
● Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire ..

12. 3. Les structures sanitaires et sociales
3.3 typologie fonctionnelle des structures sanitaires

13. 3. Les structures sanitaires et sociales
3.5 Établissements sociaux et médico sociaux.
Pour en retrouver la longue, longue liste :
https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_ou_s

14. 4. Les outils de coopération
● Les groupements de coopération sanitaire (GCS)
Permet la coopération entre etablissements qu'ils
soient publics ou privés. On distingue le GCS de
moyen et le GCS établissement (personne morale)
http://social-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablis
● Les groupements de coopération sociale et médico-
sociale(GCSMS) Lien

15. 5. Le régime des autorisations
La création d'un établissement sanitaire ou d'un
ESMS est soumis à l'autorisation des autorités
compétentes.
Si le projet fait appel à des financement publics, il ne peut
être créer qu'en réponse à un appel à projet
http://www.ars.aquitaine.sante.fr/Appels-a-projets-appels
Si le projet ne fait pas appel à des financements publics la
demande peut être faite directement auprés de l'autorité
d'autorisation (DGARS, P CD, Préfet)

16. 5. Le régime des autorisations
Les conditions d’obtention de l’autorisation
● Compatibilité avec les objectifs des schémas: schéma national,
PRS dont le Schéma régional médico-social et le PRIAC, divers
schémas départementaux
● Répondre au cahier des charges,
● Respecter de règles d’organisation et de fonctionnement,
● Dans la limite des financements disponibles
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2013-171P_-_Guide_methodologique.
Renouvellement tous les 5 ans, exigence d'évaluation
Interne et externe

18. Autres procédures applicables aux ESMS
● Agrément : c'est une procédure plus légère que l'autorisation. Elle
s'applique aux services à domicile et aux centre d’éducation et de
réadaptation professionnelle, cette procédure dispense
d’évaluation interne.
● Déclaration : très peu d'institutions sont concernés. En général
créée avant 1975
● Habilitations
➢ habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale,
➢ habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire

19. 6. Notion de tutelle et de contrôle
Notion de tutelle administrative
La tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit
public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : établissement public, ou établissement
privés d'intérêt public.
Le pouvoir de tutelle doit être compris comme le pouvoir d'exercer des contrôle ou
l'obligation d'avoir l'approbation de l'autorité de tutelle pour certaines décisions.
● Notion de contrôle
Le contrôle vise à s’assurer qu’un service, un établissement ou un organisme se trouve dans
une situation conforme à l'ensemble des normes qui constituent le référentiel
d'organisation et de fonctionnement qui correspond à son statut.
Les principaux moyens du contrôle :
– Visite de conformité (lors de l'autorisation ou du renouvellement)
– A partir de signalements ou de reclamations des usagers ou des personnels
– Grâce aux outils d’évaluation et de contractualisation qui permettent à l'administration
d'avoir des informations sur le fonctionnement des structures et donc si nécesaire de
déclencher un contrôle.

20. Voir guide méthodologique de l'IGAS p16

21. 7. Tarification et contractualisation
● Tarification
L'autorité de tarification fixe les montants alloués aux ESMS soit sous forme
d'enveloppe globale soit sous forme de prix de journée.
● Dans le cadre de la loi 2002-2, codifiée dans le Code de l’action sociale et des familles,
des financements publics sont alloués aux structures par l’Etat, l’assurance maladie
et les collectivités territoriales, en contrepartie de la fourniture de prestations
sociales et médico-sociales, qui relèvent de l’intérêt général. Une fois autorisé et
habilité, l’établissement ou service se voit fixer un tarif des prestations qu’il offre
aux usagers ; c’est le mécanisme de la tarification.
● Contractualisation
Afin de prévoir les financements sur du plus long terme et de les lier à des aspects
qualitatifs, les structures passent éventuellement des contrats avec leurs autorités de
tarification : Les CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)