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Jeanine Ferry, présidente de France Alzheimer, était aux côtés de
la vingtaine de familles venues assister à la conférence-débat sur
le thème des aspects juridiques suite au diagnostic de la maladie
d’Alzheimer et troubles apparentés. En face, divers professionnels
sont intervenus pour délivrer des informations très complètes, tant
au niveau juridique (notaire, juge, protection du malade, accompa-
gnement des proches) que financier (banque, assurance, autonomie
financière, crédits). Laurent Fiolle, juge des tutelles de Metz, a par
exemple rappelé les différentes formes de protection juridique des
personnes vulnérables. Il a ensuite insisté sur l’importance de la
mise sous protection pour une personne atteinte de la maladie.
Claude Bernot, responsable du marché des Personnes protégées
de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne a, quant à
lui, précisé les six actions à mener par le représentant légal lors de
sa nomination : vérifier que la personne dispose d’une assurance en
responsabilité civile, récupérer tout document utile à la gestion de
ses avoirs (avis d’imposition…), prendre contact avec l’établissement
bancaire pour restituer les moyens de paiement, définir le degré
d’autonomie financière de la personne, prévenir les organismes
«L
a responsabilité
sociétale est la
contribution des
organisations au développe-
ment durable, explique Marc
Pimpeterre, directeur général
de l’UDAF 34. En l’occurrence
et à son échelle, l’UDAF 34 a
fait de la responsabilité socié-
tale une valeur déclinée dans
son projet associatif et dans sa
stratégie puisque l’objet même
de l’association est de repré-
senter et soutenir les familles.
Depuis plusieurs années déjà,
notre association s’est engagée
dans une démarche de certifi-
cation ISO 9001 impliquant un
principe d’amélioration continue
(prévoir-faire-vérifier-améliorer).
Chaque membre du personnel se
mobilise pour développer cette
culture, conscient des enjeux
liés au développement durable
pour les générations futures.
À ce titre, nous avons pour stra-
tégie globale de toujours cher-
cher à trouver un lien de cause
à effet entre les actions et les
résultats, et à en rendre compte.
Toutes les questions qu’on se
pose dans nos pratiques sont
ainsi sources de remise en cause,
afin de vérifier leur cohérence
avec les fondements de notre
démarche. Par exemple, nous
avons opté pour un maillage terri-
torial de nos antennes, afin de
limiter nos déplacements et les
nuisances de gaz à effet de serre,
tout en améliorant l’accès des
bénéficiaires par une plus grande
proximité. Nous nous engageons
également dans une démarche
de transparence dans l’utilisa-
tion des fonds publics alloués, ou
encore à développer la participa-
tion des usagers dans l’élabora-
tion de nos principes et valeurs
(charte, DDHC…), et de nos
réflexions éthiques. » À suivre !
Mesurer l’impact
d’une décision ou d’une
activité sur la société et
l’environnement contribue
au développement
durable. Exemple à l’Union
départementale des
associations familiales de
l’Hérault (UDAF34), engagée
dans une démarche
ISO 26000.
VOUS AVEZ LA PAROLE
Pour en savoir plus :
www.udaf34.fr
Mai 2014
34
LA LETTRE	 DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
Le 19 mars dernier, l’association France Alzheimer Moselle organisait au cloître des
Récollets de Metz une conférence-débat sur les incidences juridiques de la maladie.
Divers professionnels sont intervenus pour renseigner les familles présentes, dont un
représentant de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne.
La Caisse d’Epargne Lorraine
Champagne-Ardenneaux côtés
de France Alzheimer
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez -
Comité de rédaction : C. Bailleul, M. Klotz, C. Bernot,
E. Serval, S. Guillois, F. Wagner, O. Crozelon,
J. Deberge, E. Grimbert, P. Brouillin, M. Letouq.
Conception, rédaction et réalisation : VERBE.
Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo :
Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2014.18678.
Véritable innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de
protection future permet à une personne d’organiser à l’avance
sa protection, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de ses
affaires le jour où elle ne sera plus apte à le faire elle-même en raison
de son âge ou de son état de santé. L’intérêt du mandat de protec-
tion future est multiple. D’abord, parce que la personne conserve la
pleine capacité d’accomplir des actes juridiques. Ensuite, parce qu’il
permet d’organiser une véritable protection de la personne et non
plus seulement de ses biens. Il évite l’intervention du juge comme
dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle. La personne peut
Le mandat de protection future,
toujours d’actualité
EN BREF
• Les 21 et 22 juin prochains,
les administrateurs des UDAF
se réuniront à Tours.
Pour en savoir plus :
www.unaf.fr
• Les 23 et 24 mai, l’UNAPEI vous
donne rendez-vous à la Cité des
congrès de Nantes pour son
54e
congrès. Au programme, un
axe central de réflexion : « Le
travail et la formation profession-
nelle » des personnes handica-
pées mentales.
Pour en savoir plus :
www.unapei.org
• Le 4 avril, à Douai, la Chambre
des MJPM libéraux du Nord-
Pas-de-Calais a organisé, en
partenariat avec la Chambre
nationale des MJPM et le Centre
de recherche « Éthique et procé-
dure » de la faculté de droit de
Douai, un colloque sur le thème :
« Déontologie du MJPM ».
Pour en savoir plus :
http://www.chambre-mjpm.
fr/actualites/deontologie-du-
mandataire-judiciaire
CHIFFRE CLÉ
5 000 eTel est le nouveau plafond fixé
par le ministre de l’Économie
et des Finances pour le règle-
ment des frais funéraires. Selon
l’arrêté du 25 octobre 2013, qui
complète l’article L. 312-1-4 du
code monétaire et financier, cette
somme peut être déduite du
compte de paiement du défunt
dans la limite du solde créditeur
de ses comptes.
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
et administrations en lien avec
la personne et, enfin, établir un
inventaire de son patrimoine. De
quoi apporter des informations
pratiques, fiables et immédiate-
ment opérationnelles aux familles
confrontées à la maladie !
choisir son mandataire, définir
l’étendue de la protection et son
contenu. Enfin, le mandat de
protection future prend fin en
cas de rétablissement des facul-
tés personnelles de la personne
vulnérable, de son décès ou de
la mise en œuvre d’une mesure
de protection (idem pour son
mandataire).
Quand la responsabilité
sociétale s’invite dans
les associations
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pour en savoir plus sur les prochaines
activités proposées par l’association :
www.francealzheimer-moselle.org ou
n° d’appel Allo France Alzheimer : 0 811 112 112 (coût d’un appel local).
Droitsréservés
INFORMATION
ET SANTÉ MENTALE
Du 10 au 23 mars ont eu lieu
les 25es
Semaines d’Information
sur la Santé Mentale (SISM).
Cette manifestation annuelle,
coordonnée par 19 partenaires
d’envergure, a pour objectif de
sensibiliser le grand public aux
problématiques liées aux troubles
psychiques. Il faut dire que près
d’un quart des Français est
concerné ! Durant deux semaines,
professionnels de santé, du
social, de l’éducation, usagers
et proches d’usagers, journalistes,
élus, citoyens se mobilisent donc
pour mieux faire comprendre les
troubles psychiques et promou-
voir la santé mentale, de façon à
faire évoluer les préjugés encore
très négatifs. Comme chaque
année, de nombreuses mani-
festations seront organisées
dans toute la France. Celles-ci
ont pour vocation de favoriser le
partage d’information et d’expé-
riences entre les personnes vivant
avec des problèmes de santé
mentale et leurs proches, d’aider
au développement des réseaux
de solidarité, de réflexion et de
soin en santé mentale, et de faire
connaître les lieux, les moyens et
les personnes pouvant apporter
un soutien ou une information
de proximité.
Information, inscription et
programme sur :
http://semaine-sante-mentale.fr
À LIRE
Deux ouvrages viennent d’être
édités par Le Particulier Éditions :
La Protection des personnes
vulnérables (2e
édition - janvier
2014 - 136 pages - 26 e) et Le
Droit des personnes handica-
pées (2e
édition - novembre 2013 -
160 pages - 26 e).
À signaler également, la parution
d’un Guide de la protection juri-
dique des majeurs, par Michel
Boudjemai, aux Éditions ASH.
DE A À Z QUESTIONS DIRECTES
EN PRATIQUE
COMMENT S’EXERCE LE DROIT DE VOTE DES PERSONNES
SOUS PROTECTION ?
La loi du 5 mars 2007, en modifiant l’article L. 5 du code électo-
ral en vigueur au 1er
janvier 2009, a rétabli le droit de vote des
majeurs sous tutelle, qui devient la norme. Cependant, le juge des
tutelles peut statuer sur le maintien ou la suppression de ce droit
à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure
de protection, sur avis du médecin. À noter : dans le cas d’une
sauvegarde de justice ou d’une curatelle, la personne conserve
ses droits civiques.
LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS PRÉLEVER LES SOMMES DUES
AU TITRE D’UNE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE OU D’UNE AMENDE
SUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE PROTÉGÉE ?
La procédure d’opposition administrative est régie par l’article
128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Elle permet au
Trésor public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai
de 30 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou
de condamnations pécuniaires. En tant que tiers saisi (et après
vérification de la régularité de l’acte), l’établissement bancaire
est dans l’obligation de répondre favorablement à une opposition
administrative, sous peine d’engager sa responsabilité, et cela
indépendamment du fait que le client soit placé sous un régime
de protection juridique ou non. L’établissement bancaire n’a
donc pas à attendre l’accord du titulaire du compte ou de ses
représentants (tuteur, juge des tutelles, etc.) pour exécuter cette
opposition administrative. À noter : l’opposition administrative
doit vous être notifiée en même temps qu’elle est envoyée à votre
banque. Vous disposez de deux mois pour la contester ; ce qui
n’interrompt pas la saisie pour autant !
Renouvellement de mesure : soyez à jour !
L’allongement de l’espérance de vie ne va pas être sans incidences sur la façon de
gérer son temps et son argent, surtout vis-à-vis d’un majeur protégé. Quelles stratégies
les Français sont-ils prêts à mettre en place pour conjuguer autonomie et altruisme ?
Éléments de réponses à partir d’une étude menée par l’Observatoire BPCE.
Aider ses proches, transmettre ses biens, financer sa retraite, couvrir
ses frais de dépendance… Comment aborder sereinement ces
questions alors que la durée de vie – et du travail ! – s’allonge,
que la pérennité des systèmes de protection sociale est remise
en cause, que l’environnement socio-économique est fluctuant ?
Les Français et, notamment, ceux qui ont une responsabilité légale
vis-à-vis d’une personne sous mesure de protection, doivent-ils
privilégier l’accumulation patrimoniale avec des actifs polyvalents,
adopter une logique assurantielle ou diversifier les placements sur
des supports à un seul objectif ?
PRÉVOIR LE LONG TERME
L’allongement de la durée de vie est plutôt perçu de façon positive :
93 % des 30 ans et plus y voient l’opportunité de pouvoir profiter
plus longtemps des bons moments de la vie ! « Pour autant,
les statistiques démontrent que la notion de “longue vie” opère
déjà ses bouleversements puisque la durée des études a fini de
s’allonger tandis que l’âge du départ en retraite recule, explique
ANTICIPER LES SOLIDARITÉS
FAMILIALES
Les statistiques révèlent par
ailleurs que, de 30 ans à 65 ans,
au moins 70 % des Français
sont en situation d’aider ou de
devoir aider un ascendant ou
un descendant. Une solidarité
familiale accentuée par la
conjoncture et par l’évolution
des cycles familiaux : arrivée
plus tardive du premier enfant,
divorce, famille recomposée,
chômage, maintien à domicile
des personnes dépendantes,
etc. « La solidarité économique se
traduit alors par une aide à trois
niveaux : aux enfants à charge,
aux enfants non à charge et aux
parents en perte d’autonomie »,
résume Yann Benoist-Lucy.
TRANSMETTRE PLUS ET PLUS
LONGTEMPS ?
Placés en situation de choisir
entre trois attitudes relatives à
la transmission aux enfants ou
aux proches, transmettre le plus
possible recueille aujourd’hui une
majorité relative des réponses
parmi les 30-49 ans (39 %,
et même 44 % sur les seuls
30-39 ans), contre 38 % pour
« transmettre juste ce qu’il faut
pour les aider dans la vie », et
22 % pour « transmettre ce qu’il
restera lorsque l’on aura bien
vécu ». À l’inverse, 48 % des
plus de 70 ans privilégient cette
dernière attitude, ce qui souligne
à leurs yeux la nécessité « d’en
avoir suffisamment devant soi »
pour ne pas être une charge
pour leur famille. Pour autant,
seuls 31 % des plus de 75 ans
déclarent avoir tout organisé
en vue de leur succession.
« Cette anticipation suppose une
capacité à envisager sa propre
mort et à en parler, souligne Yann
Benoist-Lucy. Et quand bien
même la réflexion est précoce, la
préparation peut être tardive. » En
revanche, la part des 45-59 ans
ayant effectivement préparé leur
retraite s’est accrue de 9 points
depuis 2010 !
Depuis l’entrée en vigueur en janvier
2009 de la loi n° 2007-308 du 5 mars
2007 portant réforme des tutelles,
les mesures de protection ont une
durée limitée : maximum 5 ans en
cas de tutelle ou curatelle (renouve-
lables plusieurs fois si nécessaire),
et maximum 1 an en cas de sauve-
garde de justice (renouvelable une
seule fois). Cette disposition a été
adoptée afin de vérifier si l’état de
santé de la personne protégée justi-
fie ou non le maintien de la mesure,
son allégement ou son renforcement
le cas échéant.
Ainsi, les mesures de protection
prononcées avant le 1er
janvier 2009
doivent donc avoir été réexaminées
par le juge des tutelles avant le
31 décembre 2013. Les mesures
ouvertes depuis le 1er
janvier 2009
doivent être renouvelées avant
l’expiration du délai fixé dans le
jugement d’ouverture par le juge
des tutelles, soit au plus tard au
1er
janvier 2014.
Sachez que les mesures non révi-
sées à date anniversaire cessent de
plein droit ! Le majeur retrouve alors
l’intégralité de sa capacité juridique
et peut agir sans l’assistance ou
la représentation de quiconque. Il
est donc de la responsabilité du
tuteur ou du curateur de fournir au
plus vite le document attestant du
renouvellement de la mesure aux
établissements bancaires afin de
continuer à sécuriser les comptes
de la personne protégée.
Yann Benoist-Lucy, directeur
adjoint au sein de la direction
des Études économiques et
de la Prospective de BPCE.
La notion même de temporalité
se dédouble. Le court terme
reste important pour les actifs,
mais avec une nécessité
d’anticipation concernant le
long terme. De plus en plus,
nombreux seront ceux qui
adopteront des pratiques
financières leur permettant de
se protéger eux-mêmes d’un
avenir aléatoire, mais aussi leurs
proches, enfants et parents,
d’autant plus si ceux-ci sont
sous protection juridique. »
Mai 201434
Quoi
de neuf ? SE CONSTITUER UN PATRIMOINE
De fait, pour 86 % d’entre eux,
l’allongement de la durée de la vie
impose d’avoir de l’argent de côté
le plus tard possible pour tenir
jusqu’au bout. Pour les plus âgés,
il s’agit de rester autonomes
financièrement. Pour la majorité,
le fait d’avoir un patrimoine
permet d’envisager faire face aux
événements de la vie, voire de
recommencer une nouvelle vie
à tout âge. Dans les deux cas,
les 30-49 ans, qui sont au début
de leur cycle de vie familiale et
professionnelle, privilégient
l’épargne et l’investissement
immobilier. « L’investissement
immobilier est la base de la
sécurisation du patrimoine pour
les jeunes dès 25 ans qui ont
intégré le côté aléatoire et flexible
de leur parcours professionnel,
confirme Yann Benoist-Lucy.
Ils sont dans une logique de
constitution de patrimoine, non
Longue vie : les Français
face aux enjeux de demain
L’étude complète de l’observatoire
BPCE est disponible sur
www.observatoire.bpce.fr
seulement pour eux-mêmes mais
aussi dans un souci de protection
future de leurs enfants. C’est un
mouvement marqué et puissant.
Les produits d’épargne dédiés
– pour moi, pour mes enfants,
pour dans 10 ans… – ne sont pas
boudés, mais les placements plus
polyvalents demeurent privilégiés
pour conserver des marges de
manœuvre entre altruisme familial
et impératif d’autonomie, et
pouvoir s’adapter aux aléas du
cycle de vie. »
INFORMATION
ET SANTÉ MENTALE
Du 10 au 23 mars ont eu lieu
les 25es
Semaines d’Information
sur la Santé Mentale (SISM).
Cette manifestation annuelle,
coordonnée par 19 partenaires
d’envergure, a pour objectif de
sensibiliser le grand public aux
problématiques liées aux troubles
psychiques. Il faut dire que près
d’un quart des Français est
concerné ! Durant deux semaines,
professionnels de santé, du
social, de l’éducation, usagers
et proches d’usagers, journalistes,
élus, citoyens se mobilisent donc
pour mieux faire comprendre les
troubles psychiques et promou-
voir la santé mentale, de façon à
faire évoluer les préjugés encore
très négatifs. Comme chaque
année, de nombreuses mani-
festations seront organisées
dans toute la France. Celles-ci
ont pour vocation de favoriser le
partage d’information et d’expé-
riences entre les personnes vivant
avec des problèmes de santé
mentale et leurs proches, d’aider
au développement des réseaux
de solidarité, de réflexion et de
soin en santé mentale, et de faire
connaître les lieux, les moyens et
les personnes pouvant apporter
un soutien ou une information
de proximité.
Information, inscription et
programme sur :
http://semaine-sante-mentale.fr
À LIRE
Deux ouvrages viennent d’être
édités par Le Particulier Éditions :
La Protection des personnes
vulnérables (2e
édition - janvier
2014 - 136 pages - 26 e) et Le
Droit des personnes handica-
pées (2e
édition - novembre 2013 -
160 pages - 26 e).
À signaler également, la parution
d’un Guide de la protection juri-
dique des majeurs, par Michel
Boudjemai, aux Éditions ASH.
DE A À Z QUESTIONS DIRECTES
EN PRATIQUE
COMMENT S’EXERCE LE DROIT DE VOTE DES PERSONNES
SOUS PROTECTION ?
La loi du 5 mars 2007, en modifiant l’article L. 5 du code électo-
ral en vigueur au 1er
janvier 2009, a rétabli le droit de vote des
majeurs sous tutelle, qui devient la norme. Cependant, le juge des
tutelles peut statuer sur le maintien ou la suppression de ce droit
à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure
de protection, sur avis du médecin. À noter : dans le cas d’une
sauvegarde de justice ou d’une curatelle, la personne conserve
ses droits civiques.
LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS PRÉLEVER LES SOMMES DUES
AU TITRE D’UNE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE OU D’UNE AMENDE
SUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE PROTÉGÉE ?
La procédure d’opposition administrative est régie par l’article
128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Elle permet au
Trésor public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai
de 30 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou
de condamnations pécuniaires. En tant que tiers saisi (et après
vérification de la régularité de l’acte), l’établissement bancaire
est dans l’obligation de répondre favorablement à une opposition
administrative, sous peine d’engager sa responsabilité, et cela
indépendamment du fait que le client soit placé sous un régime
de protection juridique ou non. L’établissement bancaire n’a
donc pas à attendre l’accord du titulaire du compte ou de ses
représentants (tuteur, juge des tutelles, etc.) pour exécuter cette
opposition administrative. À noter : l’opposition administrative
doit vous être notifiée en même temps qu’elle est envoyée à votre
banque. Vous disposez de deux mois pour la contester ; ce qui
n’interrompt pas la saisie pour autant !
Renouvellement de mesure : soyez à jour !
L’allongement de l’espérance de vie ne va pas être sans incidences sur la façon de
gérer son temps et son argent, surtout vis-à-vis d’un majeur protégé. Quelles stratégies
les Français sont-ils prêts à mettre en place pour conjuguer autonomie et altruisme ?
Éléments de réponses à partir d’une étude menée par l’Observatoire BPCE.
Aider ses proches, transmettre ses biens, financer sa retraite, couvrir
ses frais de dépendance… Comment aborder sereinement ces
questions alors que la durée de vie – et du travail ! – s’allonge,
que la pérennité des systèmes de protection sociale est remise
en cause, que l’environnement socio-économique est fluctuant ?
Les Français et, notamment, ceux qui ont une responsabilité légale
vis-à-vis d’une personne sous mesure de protection, doivent-ils
privilégier l’accumulation patrimoniale avec des actifs polyvalents,
adopter une logique assurantielle ou diversifier les placements sur
des supports à un seul objectif ?
PRÉVOIR LE LONG TERME
L’allongement de la durée de vie est plutôt perçu de façon positive :
93 % des 30 ans et plus y voient l’opportunité de pouvoir profiter
plus longtemps des bons moments de la vie ! « Pour autant,
les statistiques démontrent que la notion de “longue vie” opère
déjà ses bouleversements puisque la durée des études a fini de
s’allonger tandis que l’âge du départ en retraite recule, explique
ANTICIPER LES SOLIDARITÉS
FAMILIALES
Les statistiques révèlent par
ailleurs que, de 30 ans à 65 ans,
au moins 70 % des Français
sont en situation d’aider ou de
devoir aider un ascendant ou
un descendant. Une solidarité
familiale accentuée par la
conjoncture et par l’évolution
des cycles familiaux : arrivée
plus tardive du premier enfant,
divorce, famille recomposée,
chômage, maintien à domicile
des personnes dépendantes,
etc. « La solidarité économique se
traduit alors par une aide à trois
niveaux : aux enfants à charge,
aux enfants non à charge et aux
parents en perte d’autonomie »,
résume Yann Benoist-Lucy.
TRANSMETTRE PLUS ET PLUS
LONGTEMPS ?
Placés en situation de choisir
entre trois attitudes relatives à
la transmission aux enfants ou
aux proches, transmettre le plus
possible recueille aujourd’hui une
majorité relative des réponses
parmi les 30-49 ans (39 %,
et même 44 % sur les seuls
30-39 ans), contre 38 % pour
« transmettre juste ce qu’il faut
pour les aider dans la vie », et
22 % pour « transmettre ce qu’il
restera lorsque l’on aura bien
vécu ». À l’inverse, 48 % des
plus de 70 ans privilégient cette
dernière attitude, ce qui souligne
à leurs yeux la nécessité « d’en
avoir suffisamment devant soi »
pour ne pas être une charge
pour leur famille. Pour autant,
seuls 31 % des plus de 75 ans
déclarent avoir tout organisé
en vue de leur succession.
« Cette anticipation suppose une
capacité à envisager sa propre
mort et à en parler, souligne Yann
Benoist-Lucy. Et quand bien
même la réflexion est précoce, la
préparation peut être tardive. » En
revanche, la part des 45-59 ans
ayant effectivement préparé leur
retraite s’est accrue de 9 points
depuis 2010 !
Depuis l’entrée en vigueur en janvier
2009 de la loi n° 2007-308 du 5 mars
2007 portant réforme des tutelles,
les mesures de protection ont une
durée limitée : maximum 5 ans en
cas de tutelle ou curatelle (renouve-
lables plusieurs fois si nécessaire),
et maximum 1 an en cas de sauve-
garde de justice (renouvelable une
seule fois). Cette disposition a été
adoptée afin de vérifier si l’état de
santé de la personne protégée justi-
fie ou non le maintien de la mesure,
son allégement ou son renforcement
le cas échéant.
Ainsi, les mesures de protection
prononcées avant le 1er
janvier 2009
doivent donc avoir été réexaminées
par le juge des tutelles avant le
31 décembre 2013. Les mesures
ouvertes depuis le 1er
janvier 2009
doivent être renouvelées avant
l’expiration du délai fixé dans le
jugement d’ouverture par le juge
des tutelles, soit au plus tard au
1er
janvier 2014.
Sachez que les mesures non révi-
sées à date anniversaire cessent de
plein droit ! Le majeur retrouve alors
l’intégralité de sa capacité juridique
et peut agir sans l’assistance ou
la représentation de quiconque. Il
est donc de la responsabilité du
tuteur ou du curateur de fournir au
plus vite le document attestant du
renouvellement de la mesure aux
établissements bancaires afin de
continuer à sécuriser les comptes
de la personne protégée.
Yann Benoist-Lucy, directeur
adjoint au sein de la direction
des Études économiques et
de la Prospective de BPCE.
La notion même de temporalité
se dédouble. Le court terme
reste important pour les actifs,
mais avec une nécessité
d’anticipation concernant le
long terme. De plus en plus,
nombreux seront ceux qui
adopteront des pratiques
financières leur permettant de
se protéger eux-mêmes d’un
avenir aléatoire, mais aussi leurs
proches, enfants et parents,
d’autant plus si ceux-ci sont
sous protection juridique. »
Mai 201434
Quoi
de neuf ? SE CONSTITUER UN PATRIMOINE
De fait, pour 86 % d’entre eux,
l’allongement de la durée de la vie
impose d’avoir de l’argent de côté
le plus tard possible pour tenir
jusqu’au bout. Pour les plus âgés,
il s’agit de rester autonomes
financièrement. Pour la majorité,
le fait d’avoir un patrimoine
permet d’envisager faire face aux
événements de la vie, voire de
recommencer une nouvelle vie
à tout âge. Dans les deux cas,
les 30-49 ans, qui sont au début
de leur cycle de vie familiale et
professionnelle, privilégient
l’épargne et l’investissement
immobilier. « L’investissement
immobilier est la base de la
sécurisation du patrimoine pour
les jeunes dès 25 ans qui ont
intégré le côté aléatoire et flexible
de leur parcours professionnel,
confirme Yann Benoist-Lucy.
Ils sont dans une logique de
constitution de patrimoine, non
Longue vie : les Français
face aux enjeux de demain
L’étude complète de l’observatoire
BPCE est disponible sur
www.observatoire.bpce.fr
seulement pour eux-mêmes mais
aussi dans un souci de protection
future de leurs enfants. C’est un
mouvement marqué et puissant.
Les produits d’épargne dédiés
– pour moi, pour mes enfants,
pour dans 10 ans… – ne sont pas
boudés, mais les placements plus
polyvalents demeurent privilégiés
pour conserver des marges de
manœuvre entre altruisme familial
et impératif d’autonomie, et
pouvoir s’adapter aux aléas du
cycle de vie. »
Jeanine Ferry, présidente de France Alzheimer, était aux côtés de
la vingtaine de familles venues assister à la conférence-débat sur
le thème des aspects juridiques suite au diagnostic de la maladie
d’Alzheimer et troubles apparentés. En face, divers professionnels
sont intervenus pour délivrer des informations très complètes, tant
au niveau juridique (notaire, juge, protection du malade, accompa-
gnement des proches) que financier (banque, assurance, autonomie
financière, crédits). Laurent Fiolle, juge des tutelles de Metz, a par
exemple rappelé les différentes formes de protection juridique des
personnes vulnérables. Il a ensuite insisté sur l’importance de la
mise sous protection pour une personne atteinte de la maladie.
Claude Bernot, responsable du marché des Personnes protégées
de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne a, quant à
lui, précisé les six actions à mener par le représentant légal lors de
sa nomination : vérifier que la personne dispose d’une assurance en
responsabilité civile, récupérer tout document utile à la gestion de
ses avoirs (avis d’imposition…), prendre contact avec l’établissement
bancaire pour restituer les moyens de paiement, définir le degré
d’autonomie financière de la personne, prévenir les organismes
«L
a responsabilité
sociétale est la
contribution des
organisations au développe-
ment durable, explique Marc
Pimpeterre, directeur général
de l’UDAF 34. En l’occurrence
et à son échelle, l’UDAF 34 a
fait de la responsabilité socié-
tale une valeur déclinée dans
son projet associatif et dans sa
stratégie puisque l’objet même
de l’association est de repré-
senter et soutenir les familles.
Depuis plusieurs années déjà,
notre association s’est engagée
dans une démarche de certifi-
cation ISO 9001 impliquant un
principe d’amélioration continue
(prévoir-faire-vérifier-améliorer).
Chaque membre du personnel se
mobilise pour développer cette
culture, conscient des enjeux
liés au développement durable
pour les générations futures.
À ce titre, nous avons pour stra-
tégie globale de toujours cher-
cher à trouver un lien de cause
à effet entre les actions et les
résultats, et à en rendre compte.
Toutes les questions qu’on se
pose dans nos pratiques sont
ainsi sources de remise en cause,
afin de vérifier leur cohérence
avec les fondements de notre
démarche. Par exemple, nous
avons opté pour un maillage terri-
torial de nos antennes, afin de
limiter nos déplacements et les
nuisances de gaz à effet de serre,
tout en améliorant l’accès des
bénéficiaires par une plus grande
proximité. Nous nous engageons
également dans une démarche
de transparence dans l’utilisa-
tion des fonds publics alloués, ou
encore à développer la participa-
tion des usagers dans l’élabora-
tion de nos principes et valeurs
(charte, DDHC…), et de nos
réflexions éthiques. » À suivre !
Mesurer l’impact
d’une décision ou d’une
activité sur la société et
l’environnement contribue
au développement
durable. Exemple à l’Union
départementale des
associations familiales de
l’Hérault (UDAF34), engagée
dans une démarche
ISO 26000.
VOUS AVEZ LA PAROLE
Pour en savoir plus :
www.udaf34.fr
Mai 2014
34
LA LETTRE	 DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES
Le 19 mars dernier, l’association France Alzheimer Moselle organisait au cloître des
Récollets de Metz une conférence-débat sur les incidences juridiques de la maladie.
Divers professionnels sont intervenus pour renseigner les familles présentes, dont un
représentant de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne.
La Caisse d’Epargne Lorraine
Champagne-Ardenneaux côtés
de France Alzheimer
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège
social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201
Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042,
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous
le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez -
Comité de rédaction : C. Bailleul, M. Klotz, C. Bernot,
E. Serval, S. Guillois, F. Wagner, O. Crozelon,
J. Deberge, E. Grimbert, P. Brouillin, M. Letouq.
Conception, rédaction et réalisation : VERBE.
Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo :
Thinkstock - Impression pour les Éditions de
l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2014.18678.
Véritable innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de
protection future permet à une personne d’organiser à l’avance
sa protection, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de ses
affaires le jour où elle ne sera plus apte à le faire elle-même en raison
de son âge ou de son état de santé. L’intérêt du mandat de protec-
tion future est multiple. D’abord, parce que la personne conserve la
pleine capacité d’accomplir des actes juridiques. Ensuite, parce qu’il
permet d’organiser une véritable protection de la personne et non
plus seulement de ses biens. Il évite l’intervention du juge comme
dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle. La personne peut
Le mandat de protection future,
toujours d’actualité
EN BREF
• Les 21 et 22 juin prochains,
les administrateurs des UDAF
se réuniront à Tours.
Pour en savoir plus :
www.unaf.fr
• Les 23 et 24 mai, l’UNAPEI vous
donne rendez-vous à la Cité des
congrès de Nantes pour son
54e
congrès. Au programme, un
axe central de réflexion : « Le
travail et la formation profession-
nelle » des personnes handica-
pées mentales.
Pour en savoir plus :
www.unapei.org
• Le 4 avril, à Douai, la Chambre
des MJPM libéraux du Nord-
Pas-de-Calais a organisé, en
partenariat avec la Chambre
nationale des MJPM et le Centre
de recherche « Éthique et procé-
dure » de la faculté de droit de
Douai, un colloque sur le thème :
« Déontologie du MJPM ».
Pour en savoir plus :
http://www.chambre-mjpm.
fr/actualites/deontologie-du-
mandataire-judiciaire
CHIFFRE CLÉ
5 000 eTel est le nouveau plafond fixé
par le ministre de l’Économie
et des Finances pour le règle-
ment des frais funéraires. Selon
l’arrêté du 25 octobre 2013, qui
complète l’article L. 312-1-4 du
code monétaire et financier, cette
somme peut être déduite du
compte de paiement du défunt
dans la limite du solde créditeur
de ses comptes.
Quoi
de neuf ?
EN ACTION
et administrations en lien avec
la personne et, enfin, établir un
inventaire de son patrimoine. De
quoi apporter des informations
pratiques, fiables et immédiate-
ment opérationnelles aux familles
confrontées à la maladie !
choisir son mandataire, définir
l’étendue de la protection et son
contenu. Enfin, le mandat de
protection future prend fin en
cas de rétablissement des facul-
tés personnelles de la personne
vulnérable, de son décès ou de
la mise en œuvre d’une mesure
de protection (idem pour son
mandataire).
Quand la responsabilité
sociétale s’invite dans
les associations
LE SAVIEZ-VOUS ?
Pour en savoir plus sur les prochaines
activités proposées par l’association :
www.francealzheimer-moselle.org ou
n° d’appel Allo France Alzheimer : 0 811 112 112 (coût d’un appel local).
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Je tutelle 34

  • 1. Jeanine Ferry, présidente de France Alzheimer, était aux côtés de la vingtaine de familles venues assister à la conférence-débat sur le thème des aspects juridiques suite au diagnostic de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. En face, divers professionnels sont intervenus pour délivrer des informations très complètes, tant au niveau juridique (notaire, juge, protection du malade, accompa- gnement des proches) que financier (banque, assurance, autonomie financière, crédits). Laurent Fiolle, juge des tutelles de Metz, a par exemple rappelé les différentes formes de protection juridique des personnes vulnérables. Il a ensuite insisté sur l’importance de la mise sous protection pour une personne atteinte de la maladie. Claude Bernot, responsable du marché des Personnes protégées de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne a, quant à lui, précisé les six actions à mener par le représentant légal lors de sa nomination : vérifier que la personne dispose d’une assurance en responsabilité civile, récupérer tout document utile à la gestion de ses avoirs (avis d’imposition…), prendre contact avec l’établissement bancaire pour restituer les moyens de paiement, définir le degré d’autonomie financière de la personne, prévenir les organismes «L a responsabilité sociétale est la contribution des organisations au développe- ment durable, explique Marc Pimpeterre, directeur général de l’UDAF 34. En l’occurrence et à son échelle, l’UDAF 34 a fait de la responsabilité socié- tale une valeur déclinée dans son projet associatif et dans sa stratégie puisque l’objet même de l’association est de repré- senter et soutenir les familles. Depuis plusieurs années déjà, notre association s’est engagée dans une démarche de certifi- cation ISO 9001 impliquant un principe d’amélioration continue (prévoir-faire-vérifier-améliorer). Chaque membre du personnel se mobilise pour développer cette culture, conscient des enjeux liés au développement durable pour les générations futures. À ce titre, nous avons pour stra- tégie globale de toujours cher- cher à trouver un lien de cause à effet entre les actions et les résultats, et à en rendre compte. Toutes les questions qu’on se pose dans nos pratiques sont ainsi sources de remise en cause, afin de vérifier leur cohérence avec les fondements de notre démarche. Par exemple, nous avons opté pour un maillage terri- torial de nos antennes, afin de limiter nos déplacements et les nuisances de gaz à effet de serre, tout en améliorant l’accès des bénéficiaires par une plus grande proximité. Nous nous engageons également dans une démarche de transparence dans l’utilisa- tion des fonds publics alloués, ou encore à développer la participa- tion des usagers dans l’élabora- tion de nos principes et valeurs (charte, DDHC…), et de nos réflexions éthiques. » À suivre ! Mesurer l’impact d’une décision ou d’une activité sur la société et l’environnement contribue au développement durable. Exemple à l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault (UDAF34), engagée dans une démarche ISO 26000. VOUS AVEZ LA PAROLE Pour en savoir plus : www.udaf34.fr Mai 2014 34 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES Le 19 mars dernier, l’association France Alzheimer Moselle organisait au cloître des Récollets de Metz une conférence-débat sur les incidences juridiques de la maladie. Divers professionnels sont intervenus pour renseigner les familles présentes, dont un représentant de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne. La Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenneaux côtés de France Alzheimer Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : C. Bailleul, M. Klotz, C. Bernot, E. Serval, S. Guillois, F. Wagner, O. Crozelon, J. Deberge, E. Grimbert, P. Brouillin, M. Letouq. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2014.18678. Véritable innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de ses affaires le jour où elle ne sera plus apte à le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. L’intérêt du mandat de protec- tion future est multiple. D’abord, parce que la personne conserve la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques. Ensuite, parce qu’il permet d’organiser une véritable protection de la personne et non plus seulement de ses biens. Il évite l’intervention du juge comme dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle. La personne peut Le mandat de protection future, toujours d’actualité EN BREF • Les 21 et 22 juin prochains, les administrateurs des UDAF se réuniront à Tours. Pour en savoir plus : www.unaf.fr • Les 23 et 24 mai, l’UNAPEI vous donne rendez-vous à la Cité des congrès de Nantes pour son 54e congrès. Au programme, un axe central de réflexion : « Le travail et la formation profession- nelle » des personnes handica- pées mentales. Pour en savoir plus : www.unapei.org • Le 4 avril, à Douai, la Chambre des MJPM libéraux du Nord- Pas-de-Calais a organisé, en partenariat avec la Chambre nationale des MJPM et le Centre de recherche « Éthique et procé- dure » de la faculté de droit de Douai, un colloque sur le thème : « Déontologie du MJPM ». Pour en savoir plus : http://www.chambre-mjpm. fr/actualites/deontologie-du- mandataire-judiciaire CHIFFRE CLÉ 5 000 eTel est le nouveau plafond fixé par le ministre de l’Économie et des Finances pour le règle- ment des frais funéraires. Selon l’arrêté du 25 octobre 2013, qui complète l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, cette somme peut être déduite du compte de paiement du défunt dans la limite du solde créditeur de ses comptes. Quoi de neuf ? EN ACTION et administrations en lien avec la personne et, enfin, établir un inventaire de son patrimoine. De quoi apporter des informations pratiques, fiables et immédiate- ment opérationnelles aux familles confrontées à la maladie ! choisir son mandataire, définir l’étendue de la protection et son contenu. Enfin, le mandat de protection future prend fin en cas de rétablissement des facul- tés personnelles de la personne vulnérable, de son décès ou de la mise en œuvre d’une mesure de protection (idem pour son mandataire). Quand la responsabilité sociétale s’invite dans les associations LE SAVIEZ-VOUS ? Pour en savoir plus sur les prochaines activités proposées par l’association : www.francealzheimer-moselle.org ou n° d’appel Allo France Alzheimer : 0 811 112 112 (coût d’un appel local). Droitsréservés
  • 2. INFORMATION ET SANTÉ MENTALE Du 10 au 23 mars ont eu lieu les 25es Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM). Cette manifestation annuelle, coordonnée par 19 partenaires d’envergure, a pour objectif de sensibiliser le grand public aux problématiques liées aux troubles psychiques. Il faut dire que près d’un quart des Français est concerné ! Durant deux semaines, professionnels de santé, du social, de l’éducation, usagers et proches d’usagers, journalistes, élus, citoyens se mobilisent donc pour mieux faire comprendre les troubles psychiques et promou- voir la santé mentale, de façon à faire évoluer les préjugés encore très négatifs. Comme chaque année, de nombreuses mani- festations seront organisées dans toute la France. Celles-ci ont pour vocation de favoriser le partage d’information et d’expé- riences entre les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale et leurs proches, d’aider au développement des réseaux de solidarité, de réflexion et de soin en santé mentale, et de faire connaître les lieux, les moyens et les personnes pouvant apporter un soutien ou une information de proximité. Information, inscription et programme sur : http://semaine-sante-mentale.fr À LIRE Deux ouvrages viennent d’être édités par Le Particulier Éditions : La Protection des personnes vulnérables (2e édition - janvier 2014 - 136 pages - 26 e) et Le Droit des personnes handica- pées (2e édition - novembre 2013 - 160 pages - 26 e). À signaler également, la parution d’un Guide de la protection juri- dique des majeurs, par Michel Boudjemai, aux Éditions ASH. DE A À Z QUESTIONS DIRECTES EN PRATIQUE COMMENT S’EXERCE LE DROIT DE VOTE DES PERSONNES SOUS PROTECTION ? La loi du 5 mars 2007, en modifiant l’article L. 5 du code électo- ral en vigueur au 1er janvier 2009, a rétabli le droit de vote des majeurs sous tutelle, qui devient la norme. Cependant, le juge des tutelles peut statuer sur le maintien ou la suppression de ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection, sur avis du médecin. À noter : dans le cas d’une sauvegarde de justice ou d’une curatelle, la personne conserve ses droits civiques. LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS PRÉLEVER LES SOMMES DUES AU TITRE D’UNE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE OU D’UNE AMENDE SUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE PROTÉGÉE ? La procédure d’opposition administrative est régie par l’article 128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Elle permet au Trésor public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 30 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires. En tant que tiers saisi (et après vérification de la régularité de l’acte), l’établissement bancaire est dans l’obligation de répondre favorablement à une opposition administrative, sous peine d’engager sa responsabilité, et cela indépendamment du fait que le client soit placé sous un régime de protection juridique ou non. L’établissement bancaire n’a donc pas à attendre l’accord du titulaire du compte ou de ses représentants (tuteur, juge des tutelles, etc.) pour exécuter cette opposition administrative. À noter : l’opposition administrative doit vous être notifiée en même temps qu’elle est envoyée à votre banque. Vous disposez de deux mois pour la contester ; ce qui n’interrompt pas la saisie pour autant ! Renouvellement de mesure : soyez à jour ! L’allongement de l’espérance de vie ne va pas être sans incidences sur la façon de gérer son temps et son argent, surtout vis-à-vis d’un majeur protégé. Quelles stratégies les Français sont-ils prêts à mettre en place pour conjuguer autonomie et altruisme ? Éléments de réponses à partir d’une étude menée par l’Observatoire BPCE. Aider ses proches, transmettre ses biens, financer sa retraite, couvrir ses frais de dépendance… Comment aborder sereinement ces questions alors que la durée de vie – et du travail ! – s’allonge, que la pérennité des systèmes de protection sociale est remise en cause, que l’environnement socio-économique est fluctuant ? Les Français et, notamment, ceux qui ont une responsabilité légale vis-à-vis d’une personne sous mesure de protection, doivent-ils privilégier l’accumulation patrimoniale avec des actifs polyvalents, adopter une logique assurantielle ou diversifier les placements sur des supports à un seul objectif ? PRÉVOIR LE LONG TERME L’allongement de la durée de vie est plutôt perçu de façon positive : 93 % des 30 ans et plus y voient l’opportunité de pouvoir profiter plus longtemps des bons moments de la vie ! « Pour autant, les statistiques démontrent que la notion de “longue vie” opère déjà ses bouleversements puisque la durée des études a fini de s’allonger tandis que l’âge du départ en retraite recule, explique ANTICIPER LES SOLIDARITÉS FAMILIALES Les statistiques révèlent par ailleurs que, de 30 ans à 65 ans, au moins 70 % des Français sont en situation d’aider ou de devoir aider un ascendant ou un descendant. Une solidarité familiale accentuée par la conjoncture et par l’évolution des cycles familiaux : arrivée plus tardive du premier enfant, divorce, famille recomposée, chômage, maintien à domicile des personnes dépendantes, etc. « La solidarité économique se traduit alors par une aide à trois niveaux : aux enfants à charge, aux enfants non à charge et aux parents en perte d’autonomie », résume Yann Benoist-Lucy. TRANSMETTRE PLUS ET PLUS LONGTEMPS ? Placés en situation de choisir entre trois attitudes relatives à la transmission aux enfants ou aux proches, transmettre le plus possible recueille aujourd’hui une majorité relative des réponses parmi les 30-49 ans (39 %, et même 44 % sur les seuls 30-39 ans), contre 38 % pour « transmettre juste ce qu’il faut pour les aider dans la vie », et 22 % pour « transmettre ce qu’il restera lorsque l’on aura bien vécu ». À l’inverse, 48 % des plus de 70 ans privilégient cette dernière attitude, ce qui souligne à leurs yeux la nécessité « d’en avoir suffisamment devant soi » pour ne pas être une charge pour leur famille. Pour autant, seuls 31 % des plus de 75 ans déclarent avoir tout organisé en vue de leur succession. « Cette anticipation suppose une capacité à envisager sa propre mort et à en parler, souligne Yann Benoist-Lucy. Et quand bien même la réflexion est précoce, la préparation peut être tardive. » En revanche, la part des 45-59 ans ayant effectivement préparé leur retraite s’est accrue de 9 points depuis 2010 ! Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2009 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, les mesures de protection ont une durée limitée : maximum 5 ans en cas de tutelle ou curatelle (renouve- lables plusieurs fois si nécessaire), et maximum 1 an en cas de sauve- garde de justice (renouvelable une seule fois). Cette disposition a été adoptée afin de vérifier si l’état de santé de la personne protégée justi- fie ou non le maintien de la mesure, son allégement ou son renforcement le cas échéant. Ainsi, les mesures de protection prononcées avant le 1er janvier 2009 doivent donc avoir été réexaminées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. Les mesures ouvertes depuis le 1er janvier 2009 doivent être renouvelées avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture par le juge des tutelles, soit au plus tard au 1er janvier 2014. Sachez que les mesures non révi- sées à date anniversaire cessent de plein droit ! Le majeur retrouve alors l’intégralité de sa capacité juridique et peut agir sans l’assistance ou la représentation de quiconque. Il est donc de la responsabilité du tuteur ou du curateur de fournir au plus vite le document attestant du renouvellement de la mesure aux établissements bancaires afin de continuer à sécuriser les comptes de la personne protégée. Yann Benoist-Lucy, directeur adjoint au sein de la direction des Études économiques et de la Prospective de BPCE. La notion même de temporalité se dédouble. Le court terme reste important pour les actifs, mais avec une nécessité d’anticipation concernant le long terme. De plus en plus, nombreux seront ceux qui adopteront des pratiques financières leur permettant de se protéger eux-mêmes d’un avenir aléatoire, mais aussi leurs proches, enfants et parents, d’autant plus si ceux-ci sont sous protection juridique. » Mai 201434 Quoi de neuf ? SE CONSTITUER UN PATRIMOINE De fait, pour 86 % d’entre eux, l’allongement de la durée de la vie impose d’avoir de l’argent de côté le plus tard possible pour tenir jusqu’au bout. Pour les plus âgés, il s’agit de rester autonomes financièrement. Pour la majorité, le fait d’avoir un patrimoine permet d’envisager faire face aux événements de la vie, voire de recommencer une nouvelle vie à tout âge. Dans les deux cas, les 30-49 ans, qui sont au début de leur cycle de vie familiale et professionnelle, privilégient l’épargne et l’investissement immobilier. « L’investissement immobilier est la base de la sécurisation du patrimoine pour les jeunes dès 25 ans qui ont intégré le côté aléatoire et flexible de leur parcours professionnel, confirme Yann Benoist-Lucy. Ils sont dans une logique de constitution de patrimoine, non Longue vie : les Français face aux enjeux de demain L’étude complète de l’observatoire BPCE est disponible sur www.observatoire.bpce.fr seulement pour eux-mêmes mais aussi dans un souci de protection future de leurs enfants. C’est un mouvement marqué et puissant. Les produits d’épargne dédiés – pour moi, pour mes enfants, pour dans 10 ans… – ne sont pas boudés, mais les placements plus polyvalents demeurent privilégiés pour conserver des marges de manœuvre entre altruisme familial et impératif d’autonomie, et pouvoir s’adapter aux aléas du cycle de vie. »
  • 3. INFORMATION ET SANTÉ MENTALE Du 10 au 23 mars ont eu lieu les 25es Semaines d’Information sur la Santé Mentale (SISM). Cette manifestation annuelle, coordonnée par 19 partenaires d’envergure, a pour objectif de sensibiliser le grand public aux problématiques liées aux troubles psychiques. Il faut dire que près d’un quart des Français est concerné ! Durant deux semaines, professionnels de santé, du social, de l’éducation, usagers et proches d’usagers, journalistes, élus, citoyens se mobilisent donc pour mieux faire comprendre les troubles psychiques et promou- voir la santé mentale, de façon à faire évoluer les préjugés encore très négatifs. Comme chaque année, de nombreuses mani- festations seront organisées dans toute la France. Celles-ci ont pour vocation de favoriser le partage d’information et d’expé- riences entre les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale et leurs proches, d’aider au développement des réseaux de solidarité, de réflexion et de soin en santé mentale, et de faire connaître les lieux, les moyens et les personnes pouvant apporter un soutien ou une information de proximité. Information, inscription et programme sur : http://semaine-sante-mentale.fr À LIRE Deux ouvrages viennent d’être édités par Le Particulier Éditions : La Protection des personnes vulnérables (2e édition - janvier 2014 - 136 pages - 26 e) et Le Droit des personnes handica- pées (2e édition - novembre 2013 - 160 pages - 26 e). À signaler également, la parution d’un Guide de la protection juri- dique des majeurs, par Michel Boudjemai, aux Éditions ASH. DE A À Z QUESTIONS DIRECTES EN PRATIQUE COMMENT S’EXERCE LE DROIT DE VOTE DES PERSONNES SOUS PROTECTION ? La loi du 5 mars 2007, en modifiant l’article L. 5 du code électo- ral en vigueur au 1er janvier 2009, a rétabli le droit de vote des majeurs sous tutelle, qui devient la norme. Cependant, le juge des tutelles peut statuer sur le maintien ou la suppression de ce droit à l’occasion de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de protection, sur avis du médecin. À noter : dans le cas d’une sauvegarde de justice ou d’une curatelle, la personne conserve ses droits civiques. LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT-ILS PRÉLEVER LES SOMMES DUES AU TITRE D’UNE CONDAMNATION PÉCUNIAIRE OU D’UNE AMENDE SUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE PROTÉGÉE ? La procédure d’opposition administrative est régie par l’article 128 II de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004. Elle permet au Trésor public d’obtenir le blocage, puis le règlement, dans un délai de 30 jours, des sommes qui lui sont dues au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires. En tant que tiers saisi (et après vérification de la régularité de l’acte), l’établissement bancaire est dans l’obligation de répondre favorablement à une opposition administrative, sous peine d’engager sa responsabilité, et cela indépendamment du fait que le client soit placé sous un régime de protection juridique ou non. L’établissement bancaire n’a donc pas à attendre l’accord du titulaire du compte ou de ses représentants (tuteur, juge des tutelles, etc.) pour exécuter cette opposition administrative. À noter : l’opposition administrative doit vous être notifiée en même temps qu’elle est envoyée à votre banque. Vous disposez de deux mois pour la contester ; ce qui n’interrompt pas la saisie pour autant ! Renouvellement de mesure : soyez à jour ! L’allongement de l’espérance de vie ne va pas être sans incidences sur la façon de gérer son temps et son argent, surtout vis-à-vis d’un majeur protégé. Quelles stratégies les Français sont-ils prêts à mettre en place pour conjuguer autonomie et altruisme ? Éléments de réponses à partir d’une étude menée par l’Observatoire BPCE. Aider ses proches, transmettre ses biens, financer sa retraite, couvrir ses frais de dépendance… Comment aborder sereinement ces questions alors que la durée de vie – et du travail ! – s’allonge, que la pérennité des systèmes de protection sociale est remise en cause, que l’environnement socio-économique est fluctuant ? Les Français et, notamment, ceux qui ont une responsabilité légale vis-à-vis d’une personne sous mesure de protection, doivent-ils privilégier l’accumulation patrimoniale avec des actifs polyvalents, adopter une logique assurantielle ou diversifier les placements sur des supports à un seul objectif ? PRÉVOIR LE LONG TERME L’allongement de la durée de vie est plutôt perçu de façon positive : 93 % des 30 ans et plus y voient l’opportunité de pouvoir profiter plus longtemps des bons moments de la vie ! « Pour autant, les statistiques démontrent que la notion de “longue vie” opère déjà ses bouleversements puisque la durée des études a fini de s’allonger tandis que l’âge du départ en retraite recule, explique ANTICIPER LES SOLIDARITÉS FAMILIALES Les statistiques révèlent par ailleurs que, de 30 ans à 65 ans, au moins 70 % des Français sont en situation d’aider ou de devoir aider un ascendant ou un descendant. Une solidarité familiale accentuée par la conjoncture et par l’évolution des cycles familiaux : arrivée plus tardive du premier enfant, divorce, famille recomposée, chômage, maintien à domicile des personnes dépendantes, etc. « La solidarité économique se traduit alors par une aide à trois niveaux : aux enfants à charge, aux enfants non à charge et aux parents en perte d’autonomie », résume Yann Benoist-Lucy. TRANSMETTRE PLUS ET PLUS LONGTEMPS ? Placés en situation de choisir entre trois attitudes relatives à la transmission aux enfants ou aux proches, transmettre le plus possible recueille aujourd’hui une majorité relative des réponses parmi les 30-49 ans (39 %, et même 44 % sur les seuls 30-39 ans), contre 38 % pour « transmettre juste ce qu’il faut pour les aider dans la vie », et 22 % pour « transmettre ce qu’il restera lorsque l’on aura bien vécu ». À l’inverse, 48 % des plus de 70 ans privilégient cette dernière attitude, ce qui souligne à leurs yeux la nécessité « d’en avoir suffisamment devant soi » pour ne pas être une charge pour leur famille. Pour autant, seuls 31 % des plus de 75 ans déclarent avoir tout organisé en vue de leur succession. « Cette anticipation suppose une capacité à envisager sa propre mort et à en parler, souligne Yann Benoist-Lucy. Et quand bien même la réflexion est précoce, la préparation peut être tardive. » En revanche, la part des 45-59 ans ayant effectivement préparé leur retraite s’est accrue de 9 points depuis 2010 ! Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2009 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, les mesures de protection ont une durée limitée : maximum 5 ans en cas de tutelle ou curatelle (renouve- lables plusieurs fois si nécessaire), et maximum 1 an en cas de sauve- garde de justice (renouvelable une seule fois). Cette disposition a été adoptée afin de vérifier si l’état de santé de la personne protégée justi- fie ou non le maintien de la mesure, son allégement ou son renforcement le cas échéant. Ainsi, les mesures de protection prononcées avant le 1er janvier 2009 doivent donc avoir été réexaminées par le juge des tutelles avant le 31 décembre 2013. Les mesures ouvertes depuis le 1er janvier 2009 doivent être renouvelées avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture par le juge des tutelles, soit au plus tard au 1er janvier 2014. Sachez que les mesures non révi- sées à date anniversaire cessent de plein droit ! Le majeur retrouve alors l’intégralité de sa capacité juridique et peut agir sans l’assistance ou la représentation de quiconque. Il est donc de la responsabilité du tuteur ou du curateur de fournir au plus vite le document attestant du renouvellement de la mesure aux établissements bancaires afin de continuer à sécuriser les comptes de la personne protégée. Yann Benoist-Lucy, directeur adjoint au sein de la direction des Études économiques et de la Prospective de BPCE. La notion même de temporalité se dédouble. Le court terme reste important pour les actifs, mais avec une nécessité d’anticipation concernant le long terme. De plus en plus, nombreux seront ceux qui adopteront des pratiques financières leur permettant de se protéger eux-mêmes d’un avenir aléatoire, mais aussi leurs proches, enfants et parents, d’autant plus si ceux-ci sont sous protection juridique. » Mai 201434 Quoi de neuf ? SE CONSTITUER UN PATRIMOINE De fait, pour 86 % d’entre eux, l’allongement de la durée de la vie impose d’avoir de l’argent de côté le plus tard possible pour tenir jusqu’au bout. Pour les plus âgés, il s’agit de rester autonomes financièrement. Pour la majorité, le fait d’avoir un patrimoine permet d’envisager faire face aux événements de la vie, voire de recommencer une nouvelle vie à tout âge. Dans les deux cas, les 30-49 ans, qui sont au début de leur cycle de vie familiale et professionnelle, privilégient l’épargne et l’investissement immobilier. « L’investissement immobilier est la base de la sécurisation du patrimoine pour les jeunes dès 25 ans qui ont intégré le côté aléatoire et flexible de leur parcours professionnel, confirme Yann Benoist-Lucy. Ils sont dans une logique de constitution de patrimoine, non Longue vie : les Français face aux enjeux de demain L’étude complète de l’observatoire BPCE est disponible sur www.observatoire.bpce.fr seulement pour eux-mêmes mais aussi dans un souci de protection future de leurs enfants. C’est un mouvement marqué et puissant. Les produits d’épargne dédiés – pour moi, pour mes enfants, pour dans 10 ans… – ne sont pas boudés, mais les placements plus polyvalents demeurent privilégiés pour conserver des marges de manœuvre entre altruisme familial et impératif d’autonomie, et pouvoir s’adapter aux aléas du cycle de vie. »
  • 4. Jeanine Ferry, présidente de France Alzheimer, était aux côtés de la vingtaine de familles venues assister à la conférence-débat sur le thème des aspects juridiques suite au diagnostic de la maladie d’Alzheimer et troubles apparentés. En face, divers professionnels sont intervenus pour délivrer des informations très complètes, tant au niveau juridique (notaire, juge, protection du malade, accompa- gnement des proches) que financier (banque, assurance, autonomie financière, crédits). Laurent Fiolle, juge des tutelles de Metz, a par exemple rappelé les différentes formes de protection juridique des personnes vulnérables. Il a ensuite insisté sur l’importance de la mise sous protection pour une personne atteinte de la maladie. Claude Bernot, responsable du marché des Personnes protégées de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne a, quant à lui, précisé les six actions à mener par le représentant légal lors de sa nomination : vérifier que la personne dispose d’une assurance en responsabilité civile, récupérer tout document utile à la gestion de ses avoirs (avis d’imposition…), prendre contact avec l’établissement bancaire pour restituer les moyens de paiement, définir le degré d’autonomie financière de la personne, prévenir les organismes «L a responsabilité sociétale est la contribution des organisations au développe- ment durable, explique Marc Pimpeterre, directeur général de l’UDAF 34. En l’occurrence et à son échelle, l’UDAF 34 a fait de la responsabilité socié- tale une valeur déclinée dans son projet associatif et dans sa stratégie puisque l’objet même de l’association est de repré- senter et soutenir les familles. Depuis plusieurs années déjà, notre association s’est engagée dans une démarche de certifi- cation ISO 9001 impliquant un principe d’amélioration continue (prévoir-faire-vérifier-améliorer). Chaque membre du personnel se mobilise pour développer cette culture, conscient des enjeux liés au développement durable pour les générations futures. À ce titre, nous avons pour stra- tégie globale de toujours cher- cher à trouver un lien de cause à effet entre les actions et les résultats, et à en rendre compte. Toutes les questions qu’on se pose dans nos pratiques sont ainsi sources de remise en cause, afin de vérifier leur cohérence avec les fondements de notre démarche. Par exemple, nous avons opté pour un maillage terri- torial de nos antennes, afin de limiter nos déplacements et les nuisances de gaz à effet de serre, tout en améliorant l’accès des bénéficiaires par une plus grande proximité. Nous nous engageons également dans une démarche de transparence dans l’utilisa- tion des fonds publics alloués, ou encore à développer la participa- tion des usagers dans l’élabora- tion de nos principes et valeurs (charte, DDHC…), et de nos réflexions éthiques. » À suivre ! Mesurer l’impact d’une décision ou d’une activité sur la société et l’environnement contribue au développement durable. Exemple à l’Union départementale des associations familiales de l’Hérault (UDAF34), engagée dans une démarche ISO 26000. VOUS AVEZ LA PAROLE Pour en savoir plus : www.udaf34.fr Mai 2014 34 LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES Le 19 mars dernier, l’association France Alzheimer Moselle organisait au cloître des Récollets de Metz une conférence-débat sur les incidences juridiques de la maladie. Divers professionnels sont intervenus pour renseigner les familles présentes, dont un représentant de la Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne. La Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenneaux côtés de France Alzheimer Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : C. Bailleul, M. Klotz, C. Bernot, E. Serval, S. Guillois, F. Wagner, O. Crozelon, J. Deberge, E. Grimbert, P. Brouillin, M. Letouq. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 01.2014.18678. Véritable innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, en choisissant celui ou celle qui sera chargé(e) de ses affaires le jour où elle ne sera plus apte à le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. L’intérêt du mandat de protec- tion future est multiple. D’abord, parce que la personne conserve la pleine capacité d’accomplir des actes juridiques. Ensuite, parce qu’il permet d’organiser une véritable protection de la personne et non plus seulement de ses biens. Il évite l’intervention du juge comme dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle. La personne peut Le mandat de protection future, toujours d’actualité EN BREF • Les 21 et 22 juin prochains, les administrateurs des UDAF se réuniront à Tours. Pour en savoir plus : www.unaf.fr • Les 23 et 24 mai, l’UNAPEI vous donne rendez-vous à la Cité des congrès de Nantes pour son 54e congrès. Au programme, un axe central de réflexion : « Le travail et la formation profession- nelle » des personnes handica- pées mentales. Pour en savoir plus : www.unapei.org • Le 4 avril, à Douai, la Chambre des MJPM libéraux du Nord- Pas-de-Calais a organisé, en partenariat avec la Chambre nationale des MJPM et le Centre de recherche « Éthique et procé- dure » de la faculté de droit de Douai, un colloque sur le thème : « Déontologie du MJPM ». Pour en savoir plus : http://www.chambre-mjpm. fr/actualites/deontologie-du- mandataire-judiciaire CHIFFRE CLÉ 5 000 eTel est le nouveau plafond fixé par le ministre de l’Économie et des Finances pour le règle- ment des frais funéraires. Selon l’arrêté du 25 octobre 2013, qui complète l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, cette somme peut être déduite du compte de paiement du défunt dans la limite du solde créditeur de ses comptes. Quoi de neuf ? EN ACTION et administrations en lien avec la personne et, enfin, établir un inventaire de son patrimoine. De quoi apporter des informations pratiques, fiables et immédiate- ment opérationnelles aux familles confrontées à la maladie ! choisir son mandataire, définir l’étendue de la protection et son contenu. Enfin, le mandat de protection future prend fin en cas de rétablissement des facul- tés personnelles de la personne vulnérable, de son décès ou de la mise en œuvre d’une mesure de protection (idem pour son mandataire). Quand la responsabilité sociétale s’invite dans les associations LE SAVIEZ-VOUS ? Pour en savoir plus sur les prochaines activités proposées par l’association : www.francealzheimer-moselle.org ou n° d’appel Allo France Alzheimer : 0 811 112 112 (coût d’un appel local). Droitsréservés