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LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES 
VOUS AVEZ LA PAROLE 
Favoriser la « bientraitance » 
«En 2011, nous avons 
créé une commis-sion 
de bientraitance 
et, cette année, nous l’avons 
assortie d’une charte garantis-sant 
notre engagement en matière 
de respect de la dignité des 
personnes, explique Jean-Pierre 
Minet, directeur de l’association 
Géranto Sud basée sur Montpel-lier, 
Béziers, Sète. L’ensemble de 
la démarche a été piloté par le 
cabinet EQR. 
Notre commission est constituée 
de 12 personnes volontaires, qui 
se réunissent une fois par trimestre 
ou sous 48 heures en cas d’ur-gence, 
saisie par le directeur, les 
chefs de service et le responsable 
du service logement de l’associa-tion. 
Elle se donne pour mission 
d’être vigilante sur la prévention de 
la maltraitance et de promouvoir 
Octobre 2014 
36 
des actions de bientraitance, en 
interne comme en externe auprès 
des établissements et des familles. 
Nous menons collectivement une 
réflexion pluridisciplinaire autour 
des thèmes concernant la protec-tion 
des majeurs. Nous mettons 
en place des outils, des grilles 
d’évaluation de prise en charge 
(entretien de la chambre, du linge, 
veille à la prescription médicale…), 
ainsi que des pratiques permettant 
à nos salariés d’être toujours plus 
professionnels, de pouvoir sortir 
un majeur d’une situation difficile 
en limitant les impacts affectifs et/ 
ou psychologiques, et en s’affran-chissant 
d’éventuelles pressions 
hiérarchiques… 
Les cas sont traités collectivement, 
avec une grille d’évaluation du 
degré de gravité, des courriers 
types correspondants pour les 
signalements au procureur de la 
République ou à l’ARS, ainsi qu’un 
accompagnement spécifique et 
des formations adaptées pour les 
équipes pouvant être en difficulté. 
Avec ce dispositif, tout signale-ment 
de maltraitance est pris en 
compte et traité, rapidement, avec 
efficacité. » 
L’association Géranto Sud s’engage dans 
la lutte contre la maltraitance, conformément 
à la circulaire DGCS/2A/2010/254 du 
23 juillet 2010 et aux directives de l’Agence 
nationale de l’évaluation et de la qualité 
des établissements et services sociaux 
et médico-sociaux (ANESM). La protection 
de la personne prend ainsi tout son sens ! 
Pour en savoir plus : 
www.gerantosud.fr
• ALSEA AU SERVICE 
DES TUTELLES 
Comme de nombreuses asso-ciations, 
l’ALSEA (Association 
limousine de sauvegarde de 
l’enfant à l’adulte) a créé au 
printemps 2014 un Point Infor-mation 
sur la protection des 
majeurs, en partenariat avec le 
conseil départemental d’accès 
aux droits de la Haute-Vienne. 
Ce service gratuit est destiné 
aux personnes désirant connaître 
les actions possibles avant la 
mise en oeuvre d’une mesure 
judiciaire, ou souhaitant s’informer 
sur les différentes mesures, ainsi 
qu’aux tuteurs familiaux pour 
les soutenir, aux usagers, familles 
et professionnels sous forme 
d’interventions collectives. 
À noter : des permanences sont 
assurées dans tout le départe-ment 
(Limoges, Bessines-sur- 
Gartempe, Saint-Yrieix-la-Perche, 
Eymoutiers, Saint-Junien, Bellac, 
Châlus) et sur RDV à domicile 
si nécessaire. 
Pour tout renseignement : appeler 
l’ALSEA au 06 48 51 04 89. 
• LA SOLITUDE EN PROGRESSION 
Selon une récente enquête de 
la Fondation de France*, un 
Français sur huit est seul, et la 
solitude touche aujourd’hui près 
de 5 millions de personnes. De 
toutes les générations, les plus 
de 75 ans sont les plus touchés : 
une personne âgée sur quatre 
est désormais seule (27 % en 
2014 contre 16 % en 2010). La 
perte d’autonomie et la maladie 
semblent avoir affaibli tous leurs 
réseaux de sociabilité (familial, 
professionnel, amical, affinitaire 
ou de voisinage), particulièrement 
dans les grandes villes. L’étude 
révèle en outre que la solitude 
touche désormais les 18-29 ans, 
et qu’elle a même doublé chez 
les moins de 40 ans (7 % en 2014 
contre 3 % en 2010). 
Pour en savoir plus : 
www.fondationdefrance.org 
* Source : Institut d’études TMO régions 
pour l’observatoire de la Fondation 
de France. 
DE A À Z 
Même dans le cadre d’une mise sous protection, les personnes vulnérables disposant 
de biens ne sont pas à l’abri de personnes suffisamment malintentionnées pour vouloir 
les spolier. Avec l’allongement de la durée de la vie et ses conséquences, la maltraitance 
financière devient un phénomène urgent à endiguer. 
En 2011, le médiateur de la Répu-blique 
commandait un rapport 
sur cette forme de maltraitance 
qui consiste à abuser de la 
confiance ou de la distraction 
d’une personne en situation de 
faiblesse en vue de la voler. La 
notion de maltraitance financière 
retenue s’entend comme « tout 
acte commis sciemment à l’égard 
d’une personne vulnérable en 
vue de l’utilisation ou de l’appro-priation 
de ressources financières 
de cette dernière à son détriment, 
sans son consentement ou 
en abusant de sa confiance 
ou de son état de faiblesse 
physique ou psychologique ». Vol, 
statistiques officielles. Ce peut 
être un voisin qui rend un peu 
trop souvent service, un membre 
de la famille qui revendique trop 
fortement sa légitimité à gérer 
seul les biens d’un parent affaibli, 
un professionnel peu scrupuleux 
qui organise lentement mais sûre-ment 
l’échappée de liquidités ou 
procède à des ventes d’actifs de 
façon suspecte… La victime, 
souvent liée affectivement à 
l’auteur de ce genre de malver-sations, 
lorsqu’elle est consciente 
des faits, se plaint rarement, bien 
souvent par peur de compro-mettre 
la relation. En institution, 
les personnels ne sont pas 
Quoi 
de neuf ? 
Prévenir la maltraitance 
financière 
escroquerie, extorsion de fonds, 
procuration frauduleuse, presta-tions 
surfacturées, détournement 
d’aides sociales, signature 
forcée, héritage anticipé, prélè-vement 
indu de biens ou d’argent, 
donat ion en échange de 
promesses non tenues… 
Malheureusement, les exemples 
ne manquent pas où des proches 
comme des professionnels se 
livrent à ce genre de pratiques. 
IDENTIFIER LES FACTEURS 
DE RISQUE 
Cette maltraitance est souvent 
difficile à identifier et à quantifier, 
et il n’existe pas pour l’heure de 
© Tomwang112
QUESTIONS DIRECTES 
UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE PEUT-ELLE SOUSCRIRE 
DES PARTS SOCIALES ? 
Toute personne souscrivant des parts sociales d’une banque 
mutualiste acquiert une petite partie du capital de la banque avec 
un statut de sociétaire lui conférant un droit de vote à l’assemblée 
générale. Ces titres non cotés en Bourse octroient un revenu 
annuel appelé « intérêt des parts sociales ». Le capital est protégé, 
car la valeur de la part est fixe. Pour l’ouverture ou la clôture d’un 
compte « parts sociales », il est nécessaire d’avoir l’accord du juge 
des tutelles quelle que soit la mesure de protection juridique. 
Lorsque le compte « parts sociales » est déjà ouvert, tout achat 
ou vente de parts sociales nécessite en curatelle la signature du 
majeur et du curateur et, en tutelle, l’accord du juge des tutelles. 
UNE PERSONNE DÉTENANT DES PARTS SOCIALES D’UNE BANQUE 
MUTUALISTE PEUT-ELLE LES CONSERVER SI ELLE EST PLACÉE SOUS 
MESURE DE PROTECTION ? 
Une personne est placée sous mesure de protection juridique 
lorsqu’elle devient vulnérable afin de la prémunir contre d’éven-tuelles 
pressions économiques et sociales qu’elle pourrait subir. Si 
elle détient des parts sociales d’une banque mutualiste, elle peut 
les conserver dans la mesure où il s’agit d’une forme d’épargne 
au capital garanti, donc sans risque à court terme. 
EN PRATIQUE 
Bien utiliser le relevé annuel 
personnes protégées 
responsabilité peut être enga-gée. 
Depuis quelques années, 
la Caisse d’Epargne a mis en 
oeuvre une procédure interne de 
signalement en cas de soupçon 
de maltraitance financière. 
Nombre d’associations s’en-gagent, 
elles aussi, dans une 
démarche de bonne conduite 
avec procédures internes d’auto-contrôle 
et charte de protection 
des majeurs (cf. Rubrique « Vous 
avez la parole »). 
Les professionnels, mandataires 
judiciaires à la protection des 
majeurs, mandataires hospita-liers 
et, globalement, tout profes-sionnel 
intervenant auprès d’une 
personne sous protection peut 
éviter cet écueil en ayant par 
exemple recours aux virements 
mensuels. 
SANCTIONNER 
LES MALVEILLANTS 
La maltraitance financière étant 
souvent le fait d’un proche, un 
tuteur familial devrait pouvoir être 
poursuivi en cas de détourne-ments, 
car il agit en vertu d’une 
décision judiciaire. Pour l’instant, 
le vol par un ascendant ou un 
descendant n’est pas reconnu, 
et bénéficie même d’une immu-nité 
pénale (art. 311-12 du code 
pénal). Il en va de même entre 
époux, sauf s’ils sont séparés de 
corps ou autorisés à résider 
séparément. La levée de cette 
immunité pénale est à l’étude… 
À suivre ! 
Le relevé annuel de gestion réca-pitule 
le total des opérations crédi-trices 
et débitrices d’une personne 
protégée. Il est composé des 
comptes de dépôts, des contrats 
d’épargne, des comptes titres et 
assurances vie détenus par le 
majeur protégé. 
Pour les contrats d’assurance vie, 
il s’agit de la dernière valeur 
connue. Le relevé annuel envoyé 
par l’assureur précise, par support, 
les opérations effectuées (verse-ments, 
rachats, revalorisation). 
C’est ce document qui fait foi. Pour 
les comptes titres et PEA, il s’agit 
de la dernière valeur connue. Dans 
ces cas, ce sont les relevés trimes-triels 
précisant le détail par valeur 
et les revenus encaissés qui 
font foi. 
Le relevé annuel de gestion doit 
être transmis chaque année, arrêté 
au 31 décembre, ou à la date 
d’anniversaire du jugement, par le 
représentant légal au juge des 
tutelles, qui peut ainsi contrôler la 
bonne gestion des comptes. Très 
complet, ce document peut égale-ment 
être transmis aux organismes 
telles la Caisse primaire d’assu-rance 
maladie ou encore la Maison 
départementale du handicap 
comme justificatif pour établir les 
attestations de soldes de comptes 
et d’intérêts perçus. Il est alors 
nullement nécessaire de remplir à 
la main les divers formulaires four-nis 
par ces organismes, ni de solli-citer 
la signature de l’établissement 
bancaire. D’un point de vue légal, 
le relevé annuel de gestion fait foi. 
36 Octobre 2014 
toujours formés pour repérer les 
facteurs de risque, ou craignent 
d’enfreindre le secret… 
PRÉVENIR LES DÉFAUTS 
DE GESTION 
Prévenir les situations à risque 
suppose la mise en place de 
procédures : audits personnel, 
familial, patrimonial, juridique et 
fiscal par exemple, notamment 
au prononcé d’une mesure de 
protection ou à l’entrée en insti-tution. 
Ainsi, les rapports annuels 
de gestion pourraient être plus 
lisibles, et les défauts de gestion 
prudente, avisée et diligente 
seraient mieux repérés. De 
même, nombreuses sont les 
initiatives qui pourraient voir le 
jour pour développer des 
programmes de sensibilisation, 
d’information et de formation des 
mandataires professionnels et 
familiaux, mais aussi des juges, 
des médecins, des experts, des 
banquiers et assureurs… 
SIGNALER LES ABUS 
Souvent, le banquier et l’assu-reur 
sont d’ailleurs aux premières 
loges pour identifier des mouve-ments 
suspects sur les comptes 
des majeurs protégés. Si le 
mandataire ou représentant légal 
agit de façon contraire aux inté-rêts 
de la personne protégée, 
ils ont un devoir de signalement 
au juge, et leur obligation au 
secret est levée (art. 499, § 2 
du Code civil). À défaut, leur 
NOTRE CONSEIL MALIN 
Vous suspectez une situation de maltraitance financière ? 
Composez le 3977, le numéro national d’appel contre 
la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées 
(coût d’un appel local depuis un poste fixe, ouvert du lundi 
au vendredi de 9 h à 19 h). Une prise en charge de proximité 
sera réalisée par les acteurs locaux.
Quoi 
de neuf ? EN ACTION 
Tutelle Au Quotidien 
forme les tuteurs familiaux 
Depuis mars 2014, TutelleAuQuotidien.fr propose des formations pour les tuteurs familiaux. 
L’expérimentation menée sur Paris et en Ile-de-France pourrait bien être déployée 
au niveau national en 2015, avec le soutien de la Caisse d’Epargne. 
Auteurs : Élisabeth 
Luisin-Pagnod, 
Monique Soulard- 
Pechberty, 
Frédéric Duriez. 
Éditeur : l’Harmattan, 
« Savoir et 
Formation », 
274 p., 28 euros. De gauche à droite : Valéry Montourcy, avocat ; 
Catherine Morge, responsable Communication 
Tutelle Au Quotidien et Thierry Rouzies, avocat. 
Avec quelque 50 000 connexions par mois 
et plus de 6 000 abonnés, le site Inter-net 
TutelleAuQuotidien.fr apporte des réponses 
concrètes et efficaces aux tuteurs familiaux et 
professionnels, en concentrant des informations et 
des outils nécessaires aux acteurs de la protection 
des majeurs. Ce dispositif est complémentaire à ce 
que proposent les associations, les mandataires 
privés ou encore les tribunaux. Il est plus que jamais 
utile dans un contexte où une mesure sur deux 
De nouvelles fonctionnalités 
pour Webprotexion 
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. 
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de 
surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège 
social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201 
Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, 
intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous 
le n° 08 045 100. Directeur de la publication : 
J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - 
Comité de rédaction : P. Bouillin, F. Drieu, T. Esteve, 
E. Grimbert, S. Guillois, J. Mustiere, P. Ligier, E. Serval, 
F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : 
VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits 
photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de 
l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 
Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 10.2014.19110. 
Le service de banque en ligne de la Caisse 
d’Epargne, accessible 24h/24 et 7j/7, est 
l’outil idéal pour gérer à distance les comptes 
de votre protégé. Que vous soyez particulier ou 
professionnel, ce service vous permet de consulter 
les opérations bancaires à tout moment et de 
bénéficier de nombreux services. Vous pouvez 
par exemple modifier le plafond de retrait de la 
carte bancaire, faire opposition en cas de perte 
ou de vol, commander un chéquier. 
Dorénavant, vous pourrez également procéder à 
des virements occasionnels ou permanents en 
intégrant vous-même les coordonnées bancaires 
IBAN et BIC d’un bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un 
client Caisse d’Epargne ou d’une autre banque. 
Ces opérations – autrefois jugées sensibles par la 
Banque de France et réservées aux seuls profes-sionnels 
– ont fait l’objet d’un développement infor-matique 
qui vous garantit une totale sécurité. Avant 
de valider l’ajout d’un RIB, il vous suffit d’indiquer 
le code qui vous a été préalablement envoyé par 
SMS sur votre téléphone portable. 
• À LIRE 
L’Unafor publie un livre consacré 
au métier de mandataire judi-ciaire 
à la protection des majeurs. 
« Protéger les personnes vulné-rables. 
Regards croisés sur 
la profession de mandataire 
judiciaire à la protection des 
majeurs » apporte des éclairages 
sur des questions essentielles 
en donnant la parole aux profes-sionnels 
et en y associant des 
analyses de formateurs. 
• ARGENT ET VULNÉRABILITÉ 
L’AFFECT – Association française 
de formation et d’étude des cura-telles 
et des tutelles – organise un 
colloque sur le thème de l’argent, 
le 27 septembre au Palais des 
congrès d’Arcachon. L’argent est-il 
un instrument de liberté, de fragi-lité, 
de pouvoir, de maltraitance 
ou de bientraitance ? Comment 
gérer le manque d’argent ? Faut-il 
vendre ses biens ? Comment 
sécuriser ses transactions ?… 
Divers spécialistes, professeurs, 
médecins, professionnels du 
droit interviendront pour étoffer 
le débat. 
À noter : l’AFFECT étant un 
centre de formation agréé, la 
participation à ce colloque entre 
dans le cadre de la formation 
continue, et une attestation de 
présence pourra être délivrée 
sur demande. 
est prise en charge par un membre de la famille ! 
« C’est un poids très lourd pour certaines familles, 
avec notamment des risques juridiques en plus 
du poids émotionnel, intervient Catherine Morge, 
responsable Communication et développement du 
site. Souvent, les tuteurs familiaux se sentent isolés. 
D’où l’idée de proposer un programme de formation 
à l’intention des familles afin qu’elles se rencontrent, 
échangent et soient dans de meilleures conditions 
pour bien exercer leur mandat. Proposées depuis 
mars 2014 avec une participation de 50 euros 
par personne, les sessions d’une demi-journée 
regroupent 10 à 15 personnes. Les participants sont 
formés aux rôles et missions dévolus aux tuteurs 
familiaux, aux différentes mesures existantes, aux 
obligations qui sont les leurs. Nous travaillons avec 
des avocats partenaires qui encadrent ces forma-tions 
et proposent systématiquement des temps de 
parole. Nous avons pu compter sur le soutien de 
la Caisse d’Epargne, qui nous a mis ses locaux à 
disposition, ainsi que des guides pratiques et des 
guide-conseils du tuteur familial. » Une démarche 
très appréciée qui devrait prendre de l’ampleur ! 
Pour s’informer et s’inscrire : www.tutelleauquotidien.fr, 
rubrique « Tuteurs familiaux/se former ». 
LE SAVIEZ-VOUS ?

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  • 1. LA LETTRE DE LA CAISSE D’EPARGNE AUX TUTEURS FAMILIAUX ET AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES VOUS AVEZ LA PAROLE Favoriser la « bientraitance » «En 2011, nous avons créé une commis-sion de bientraitance et, cette année, nous l’avons assortie d’une charte garantis-sant notre engagement en matière de respect de la dignité des personnes, explique Jean-Pierre Minet, directeur de l’association Géranto Sud basée sur Montpel-lier, Béziers, Sète. L’ensemble de la démarche a été piloté par le cabinet EQR. Notre commission est constituée de 12 personnes volontaires, qui se réunissent une fois par trimestre ou sous 48 heures en cas d’ur-gence, saisie par le directeur, les chefs de service et le responsable du service logement de l’associa-tion. Elle se donne pour mission d’être vigilante sur la prévention de la maltraitance et de promouvoir Octobre 2014 36 des actions de bientraitance, en interne comme en externe auprès des établissements et des familles. Nous menons collectivement une réflexion pluridisciplinaire autour des thèmes concernant la protec-tion des majeurs. Nous mettons en place des outils, des grilles d’évaluation de prise en charge (entretien de la chambre, du linge, veille à la prescription médicale…), ainsi que des pratiques permettant à nos salariés d’être toujours plus professionnels, de pouvoir sortir un majeur d’une situation difficile en limitant les impacts affectifs et/ ou psychologiques, et en s’affran-chissant d’éventuelles pressions hiérarchiques… Les cas sont traités collectivement, avec une grille d’évaluation du degré de gravité, des courriers types correspondants pour les signalements au procureur de la République ou à l’ARS, ainsi qu’un accompagnement spécifique et des formations adaptées pour les équipes pouvant être en difficulté. Avec ce dispositif, tout signale-ment de maltraitance est pris en compte et traité, rapidement, avec efficacité. » L’association Géranto Sud s’engage dans la lutte contre la maltraitance, conformément à la circulaire DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 et aux directives de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). La protection de la personne prend ainsi tout son sens ! Pour en savoir plus : www.gerantosud.fr
  • 2. • ALSEA AU SERVICE DES TUTELLES Comme de nombreuses asso-ciations, l’ALSEA (Association limousine de sauvegarde de l’enfant à l’adulte) a créé au printemps 2014 un Point Infor-mation sur la protection des majeurs, en partenariat avec le conseil départemental d’accès aux droits de la Haute-Vienne. Ce service gratuit est destiné aux personnes désirant connaître les actions possibles avant la mise en oeuvre d’une mesure judiciaire, ou souhaitant s’informer sur les différentes mesures, ainsi qu’aux tuteurs familiaux pour les soutenir, aux usagers, familles et professionnels sous forme d’interventions collectives. À noter : des permanences sont assurées dans tout le départe-ment (Limoges, Bessines-sur- Gartempe, Saint-Yrieix-la-Perche, Eymoutiers, Saint-Junien, Bellac, Châlus) et sur RDV à domicile si nécessaire. Pour tout renseignement : appeler l’ALSEA au 06 48 51 04 89. • LA SOLITUDE EN PROGRESSION Selon une récente enquête de la Fondation de France*, un Français sur huit est seul, et la solitude touche aujourd’hui près de 5 millions de personnes. De toutes les générations, les plus de 75 ans sont les plus touchés : une personne âgée sur quatre est désormais seule (27 % en 2014 contre 16 % en 2010). La perte d’autonomie et la maladie semblent avoir affaibli tous leurs réseaux de sociabilité (familial, professionnel, amical, affinitaire ou de voisinage), particulièrement dans les grandes villes. L’étude révèle en outre que la solitude touche désormais les 18-29 ans, et qu’elle a même doublé chez les moins de 40 ans (7 % en 2014 contre 3 % en 2010). Pour en savoir plus : www.fondationdefrance.org * Source : Institut d’études TMO régions pour l’observatoire de la Fondation de France. DE A À Z Même dans le cadre d’une mise sous protection, les personnes vulnérables disposant de biens ne sont pas à l’abri de personnes suffisamment malintentionnées pour vouloir les spolier. Avec l’allongement de la durée de la vie et ses conséquences, la maltraitance financière devient un phénomène urgent à endiguer. En 2011, le médiateur de la Répu-blique commandait un rapport sur cette forme de maltraitance qui consiste à abuser de la confiance ou de la distraction d’une personne en situation de faiblesse en vue de la voler. La notion de maltraitance financière retenue s’entend comme « tout acte commis sciemment à l’égard d’une personne vulnérable en vue de l’utilisation ou de l’appro-priation de ressources financières de cette dernière à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique ». Vol, statistiques officielles. Ce peut être un voisin qui rend un peu trop souvent service, un membre de la famille qui revendique trop fortement sa légitimité à gérer seul les biens d’un parent affaibli, un professionnel peu scrupuleux qui organise lentement mais sûre-ment l’échappée de liquidités ou procède à des ventes d’actifs de façon suspecte… La victime, souvent liée affectivement à l’auteur de ce genre de malver-sations, lorsqu’elle est consciente des faits, se plaint rarement, bien souvent par peur de compro-mettre la relation. En institution, les personnels ne sont pas Quoi de neuf ? Prévenir la maltraitance financière escroquerie, extorsion de fonds, procuration frauduleuse, presta-tions surfacturées, détournement d’aides sociales, signature forcée, héritage anticipé, prélè-vement indu de biens ou d’argent, donat ion en échange de promesses non tenues… Malheureusement, les exemples ne manquent pas où des proches comme des professionnels se livrent à ce genre de pratiques. IDENTIFIER LES FACTEURS DE RISQUE Cette maltraitance est souvent difficile à identifier et à quantifier, et il n’existe pas pour l’heure de © Tomwang112
  • 3. QUESTIONS DIRECTES UNE PERSONNE SOUS PROTECTION JURIDIQUE PEUT-ELLE SOUSCRIRE DES PARTS SOCIALES ? Toute personne souscrivant des parts sociales d’une banque mutualiste acquiert une petite partie du capital de la banque avec un statut de sociétaire lui conférant un droit de vote à l’assemblée générale. Ces titres non cotés en Bourse octroient un revenu annuel appelé « intérêt des parts sociales ». Le capital est protégé, car la valeur de la part est fixe. Pour l’ouverture ou la clôture d’un compte « parts sociales », il est nécessaire d’avoir l’accord du juge des tutelles quelle que soit la mesure de protection juridique. Lorsque le compte « parts sociales » est déjà ouvert, tout achat ou vente de parts sociales nécessite en curatelle la signature du majeur et du curateur et, en tutelle, l’accord du juge des tutelles. UNE PERSONNE DÉTENANT DES PARTS SOCIALES D’UNE BANQUE MUTUALISTE PEUT-ELLE LES CONSERVER SI ELLE EST PLACÉE SOUS MESURE DE PROTECTION ? Une personne est placée sous mesure de protection juridique lorsqu’elle devient vulnérable afin de la prémunir contre d’éven-tuelles pressions économiques et sociales qu’elle pourrait subir. Si elle détient des parts sociales d’une banque mutualiste, elle peut les conserver dans la mesure où il s’agit d’une forme d’épargne au capital garanti, donc sans risque à court terme. EN PRATIQUE Bien utiliser le relevé annuel personnes protégées responsabilité peut être enga-gée. Depuis quelques années, la Caisse d’Epargne a mis en oeuvre une procédure interne de signalement en cas de soupçon de maltraitance financière. Nombre d’associations s’en-gagent, elles aussi, dans une démarche de bonne conduite avec procédures internes d’auto-contrôle et charte de protection des majeurs (cf. Rubrique « Vous avez la parole »). Les professionnels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mandataires hospita-liers et, globalement, tout profes-sionnel intervenant auprès d’une personne sous protection peut éviter cet écueil en ayant par exemple recours aux virements mensuels. SANCTIONNER LES MALVEILLANTS La maltraitance financière étant souvent le fait d’un proche, un tuteur familial devrait pouvoir être poursuivi en cas de détourne-ments, car il agit en vertu d’une décision judiciaire. Pour l’instant, le vol par un ascendant ou un descendant n’est pas reconnu, et bénéficie même d’une immu-nité pénale (art. 311-12 du code pénal). Il en va de même entre époux, sauf s’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. La levée de cette immunité pénale est à l’étude… À suivre ! Le relevé annuel de gestion réca-pitule le total des opérations crédi-trices et débitrices d’une personne protégée. Il est composé des comptes de dépôts, des contrats d’épargne, des comptes titres et assurances vie détenus par le majeur protégé. Pour les contrats d’assurance vie, il s’agit de la dernière valeur connue. Le relevé annuel envoyé par l’assureur précise, par support, les opérations effectuées (verse-ments, rachats, revalorisation). C’est ce document qui fait foi. Pour les comptes titres et PEA, il s’agit de la dernière valeur connue. Dans ces cas, ce sont les relevés trimes-triels précisant le détail par valeur et les revenus encaissés qui font foi. Le relevé annuel de gestion doit être transmis chaque année, arrêté au 31 décembre, ou à la date d’anniversaire du jugement, par le représentant légal au juge des tutelles, qui peut ainsi contrôler la bonne gestion des comptes. Très complet, ce document peut égale-ment être transmis aux organismes telles la Caisse primaire d’assu-rance maladie ou encore la Maison départementale du handicap comme justificatif pour établir les attestations de soldes de comptes et d’intérêts perçus. Il est alors nullement nécessaire de remplir à la main les divers formulaires four-nis par ces organismes, ni de solli-citer la signature de l’établissement bancaire. D’un point de vue légal, le relevé annuel de gestion fait foi. 36 Octobre 2014 toujours formés pour repérer les facteurs de risque, ou craignent d’enfreindre le secret… PRÉVENIR LES DÉFAUTS DE GESTION Prévenir les situations à risque suppose la mise en place de procédures : audits personnel, familial, patrimonial, juridique et fiscal par exemple, notamment au prononcé d’une mesure de protection ou à l’entrée en insti-tution. Ainsi, les rapports annuels de gestion pourraient être plus lisibles, et les défauts de gestion prudente, avisée et diligente seraient mieux repérés. De même, nombreuses sont les initiatives qui pourraient voir le jour pour développer des programmes de sensibilisation, d’information et de formation des mandataires professionnels et familiaux, mais aussi des juges, des médecins, des experts, des banquiers et assureurs… SIGNALER LES ABUS Souvent, le banquier et l’assu-reur sont d’ailleurs aux premières loges pour identifier des mouve-ments suspects sur les comptes des majeurs protégés. Si le mandataire ou représentant légal agit de façon contraire aux inté-rêts de la personne protégée, ils ont un devoir de signalement au juge, et leur obligation au secret est levée (art. 499, § 2 du Code civil). À défaut, leur NOTRE CONSEIL MALIN Vous suspectez une situation de maltraitance financière ? Composez le 3977, le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées (coût d’un appel local depuis un poste fixe, ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h). Une prise en charge de proximité sera réalisée par les acteurs locaux.
  • 4. Quoi de neuf ? EN ACTION Tutelle Au Quotidien forme les tuteurs familiaux Depuis mars 2014, TutelleAuQuotidien.fr propose des formations pour les tuteurs familiaux. L’expérimentation menée sur Paris et en Ile-de-France pourrait bien être déployée au niveau national en 2015, avec le soutien de la Caisse d’Epargne. Auteurs : Élisabeth Luisin-Pagnod, Monique Soulard- Pechberty, Frédéric Duriez. Éditeur : l’Harmattan, « Savoir et Formation », 274 p., 28 euros. De gauche à droite : Valéry Montourcy, avocat ; Catherine Morge, responsable Communication Tutelle Au Quotidien et Thierry Rouzies, avocat. Avec quelque 50 000 connexions par mois et plus de 6 000 abonnés, le site Inter-net TutelleAuQuotidien.fr apporte des réponses concrètes et efficaces aux tuteurs familiaux et professionnels, en concentrant des informations et des outils nécessaires aux acteurs de la protection des majeurs. Ce dispositif est complémentaire à ce que proposent les associations, les mandataires privés ou encore les tribunaux. Il est plus que jamais utile dans un contexte où une mesure sur deux De nouvelles fonctionnalités pour Webprotexion Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne. BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 €. Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris n° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : T. Martinez - Comité de rédaction : P. Bouillin, F. Drieu, T. Esteve, E. Grimbert, S. Guillois, J. Mustiere, P. Ligier, E. Serval, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photo : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’Épargne : TYPOFORM - 4 rue du Vaulorin 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 10.2014.19110. Le service de banque en ligne de la Caisse d’Epargne, accessible 24h/24 et 7j/7, est l’outil idéal pour gérer à distance les comptes de votre protégé. Que vous soyez particulier ou professionnel, ce service vous permet de consulter les opérations bancaires à tout moment et de bénéficier de nombreux services. Vous pouvez par exemple modifier le plafond de retrait de la carte bancaire, faire opposition en cas de perte ou de vol, commander un chéquier. Dorénavant, vous pourrez également procéder à des virements occasionnels ou permanents en intégrant vous-même les coordonnées bancaires IBAN et BIC d’un bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un client Caisse d’Epargne ou d’une autre banque. Ces opérations – autrefois jugées sensibles par la Banque de France et réservées aux seuls profes-sionnels – ont fait l’objet d’un développement infor-matique qui vous garantit une totale sécurité. Avant de valider l’ajout d’un RIB, il vous suffit d’indiquer le code qui vous a été préalablement envoyé par SMS sur votre téléphone portable. • À LIRE L’Unafor publie un livre consacré au métier de mandataire judi-ciaire à la protection des majeurs. « Protéger les personnes vulné-rables. Regards croisés sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » apporte des éclairages sur des questions essentielles en donnant la parole aux profes-sionnels et en y associant des analyses de formateurs. • ARGENT ET VULNÉRABILITÉ L’AFFECT – Association française de formation et d’étude des cura-telles et des tutelles – organise un colloque sur le thème de l’argent, le 27 septembre au Palais des congrès d’Arcachon. L’argent est-il un instrument de liberté, de fragi-lité, de pouvoir, de maltraitance ou de bientraitance ? Comment gérer le manque d’argent ? Faut-il vendre ses biens ? Comment sécuriser ses transactions ?… Divers spécialistes, professeurs, médecins, professionnels du droit interviendront pour étoffer le débat. À noter : l’AFFECT étant un centre de formation agréé, la participation à ce colloque entre dans le cadre de la formation continue, et une attestation de présence pourra être délivrée sur demande. est prise en charge par un membre de la famille ! « C’est un poids très lourd pour certaines familles, avec notamment des risques juridiques en plus du poids émotionnel, intervient Catherine Morge, responsable Communication et développement du site. Souvent, les tuteurs familiaux se sentent isolés. D’où l’idée de proposer un programme de formation à l’intention des familles afin qu’elles se rencontrent, échangent et soient dans de meilleures conditions pour bien exercer leur mandat. Proposées depuis mars 2014 avec une participation de 50 euros par personne, les sessions d’une demi-journée regroupent 10 à 15 personnes. Les participants sont formés aux rôles et missions dévolus aux tuteurs familiaux, aux différentes mesures existantes, aux obligations qui sont les leurs. Nous travaillons avec des avocats partenaires qui encadrent ces forma-tions et proposent systématiquement des temps de parole. Nous avons pu compter sur le soutien de la Caisse d’Epargne, qui nous a mis ses locaux à disposition, ainsi que des guides pratiques et des guide-conseils du tuteur familial. » Une démarche très appréciée qui devrait prendre de l’ampleur ! Pour s’informer et s’inscrire : www.tutelleauquotidien.fr, rubrique « Tuteurs familiaux/se former ». LE SAVIEZ-VOUS ?