2. FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013 1
LA FISCALITE 2013
DES VILLES
MOYENNES
La Fédération des Villes Moyennes (FVM)
s’est dotée d’un Observatoire des Finances et
de la Fiscalité afin de suivre les évolutions de
la situation financière de ses membres
1
.
Les résultats de l’Observatoire sont présentés
au travers de différentes publications qui
paraissent tout au cours de l’année (dossier
fiscal, tableaux de bord, analyse financière). Ils
sont transmis aux membres de la Fédération et
sont également disponibles sur son site
Internet
2
.
Deuxième publication de l’Observatoire en
2013, le présent dossier fiscal propose, en
avant-première, les résultats de la fiscalité
2013 des villes moyennes et de leurs
groupements, et est également enrichi
d’éclairages portant sur l’année 2012
(décomposition des bases de taxe d’habitation,
produit lié à la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères). Une attention particulière sera
portée cette année aux différentes
compensations fiscales dont certaines servent
de « variables d’ajustement » des concours
financiers de l’Etat aux collectivités locales.
! Remarques méthodologiques
Echantillon étudié : villes moyennes
L’analyse se fonde sur un échantillon de 132
villes moyennes (85% des villes membres de
la FVM) qui représentent 4 734 250 habitants
(85% de la population des villes membres de
la FVM).
1
Depuis la création de l’Observatoire des villes, le traitement des
informations et l’analyse des résultats ont été confiés à
l’Observatoire SFL-FORUM (www.forumgv.com).
2
Accédez à l’Observatoire en ligne sur :
www.villesmoyennes.asso.fr/observatoire
Parmi ces 132 villes, la majorité d’entre elles
(98) appartiennent à une communauté
d’agglomération (CA), 10 villes sont membres
d’une communauté urbaine (CU), 19 d’une
communauté de communes (CC), une d’un
syndicat d’agglomération nouvelle (SAN), une
d’une métropole alors que 3 communes sont
encore isolées en 2013
3
. Ces trois villes
intégreront un EPCI à fiscalité propre à
compter du 1
er
janvier 2014.
En 2013, 122 villes moyennes ne perçoivent
plus de fiscalité professionnelle, 7 villes n’en
touchent qu’une partie alors que les 3 villes
restantes en perçoivent l’intégralité.
Echantillon étudié : groupements
Les EPCI de 77 villes moyennes membres
d’un groupement sont analysés en parallèle. Il
s’agit de 74 groupements
4
, soit 51% des
groupements des villes moyennes, parmi
lesquels on dénombre 55 CA (74%), 11 CC
(15%), 6 CU (8%) et 2 SAN (3%). Ils
regroupent un total de 7 792 102 habitants.
Sur ces 74 groupements, la majorité d’entre
eux (69, soit 93%) sont des groupements à
fiscalité professionnelle unique, seuls 7% (soit
5) étant à fiscalité additionnelle.
Changements de périmètre
Les évolutions des recettes des communautés
ont systématiquement été calculées en retirant
les groupements changeant de périmètre. Ces
modifications de périmètre, qui rendent compte
de l’accroissement de la population regroupée
au sein des ensembles intercommunaux,
entraînent en effet une progression mécanique
des volumes analysés.
3
Conflans-Sainte-Honorine, Gap et Saint-Dié-des-Vosges
4
Trois groupements comprennent deux villes membres de la FVM :
CU de Marseille Provence Métropole (La Ciotat et Marignane), CC
de l’agglomération creilloise (Creil et Nogent-sur-Oise) et CA
Territoire de la Côte Ouest (La Possession et Le Port).

3. FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013 2
Source des données
Les données recueillies auprès des villes et de
leurs groupements sont extraites des états
fiscaux 1259 de notification des taux
d’imposition pour les années 2009 à 2013 et
des états fiscaux 1288 M et 1386 bis TH K
pour les années 2008 à 2012. A noter que les
données des états fiscaux 1259 des années
2011 et 2012 sont issues de deux sources
distinctes :
• ont été extraits des états fiscaux 1259
provisoires les éléments suivants : bases
d’imposition, taux d’imposition, produit fiscal et
compensations fiscales ;
• les données relatives à la CVAE, aux IFER, à
la DCRTP et au FNGIR sont issues du
recensement des éléments d’imposition (fichier
REI) de la direction générale des finances
publiques portant sur les données effectives de
2011 et 2012.
Fiscalité et dotations
D’un point de vue méthodologique, si la
DCRTP et le FNGIR correspondent à des
dotations, ils sont pourtant inclus dans
l’analyse de la fiscalité directe des villes
moyennes dans la mesure où leurs montants
viennent compenser une ancienne recette
fiscale. Ces recettes sont donc nécessaires à
l’évaluation de l’évolution des recettes fiscales.
Données démographiques et
macroéconomiques
La population retenue pour le calcul des
indicateurs en euros par habitant est la
population authentifiée au 1
er
janvier 2010,
publiée par l’Insee. Les données
macroéconomiques sont également celles
publiées par l’INSEE.
Données nominatives
Des données nominatives sur les principaux
indicateurs de la fiscalité des villes moyennes
et de leurs groupements sont présentées en
annexe, sous forme de tableaux. Les tableaux
d’indicateurs sont de deux types :
• Le premier type de tableau présente des
données calculées au niveau du territoire des
villes moyennes. Ces données peuvent ne
concerner que les villes, mais peuvent
également correspondre à des données
cumulées ville-groupement (voire ville-
groupement-département). Elles portent sur
132 villes dans le premier cas et sur 100 dans
le second.
• Le deuxième type de tableau présente des
données calculées au niveau du territoire des
groupements des villes moyennes. Les
données concernent alors 74 EPCI à fiscalité
propre.
Nota Bene : Les graphiques présentés dans la
note peuvent comporter des totaux différents
de 100%. Ceci est dû aux arrondis des
pourcentages en nombres entiers.

4. FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013 3
SOMMAIRE
CONTEXTE MACROECONOMIQUE ......................................................................................4
SYNTHESE............................................................................................................................................4
L'EVOLUTION DU PRODUIT DE LA FISCALITE MENAGE EST PORTEE PAR LE
DYNAMISME DES BASES......................................................................................................5
A. Evolution des bases de la fiscalité ménage ....................................................................................... 8
Eclairage : Décomposition des bases brutes de taxe d'habitation ....................................................... 10
B. Pas de recours au levier fiscal pour les villes en 2013 .................................................................... 11
C. Bilan de mandat (2008-2013) .......................................................................................................... 12
Eclairage : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2012 .................................................... 13
LE PRODUIT FISCAL DES GROUPEMENTS RALENTIT EN 2013 ....................................14
A. Progression modérée des bases de CFE ........................................................................................ 16
B. Dynamisme des recettes de CVAE, prévisions moins optimistes pour 2014 et 2015 ..................... 17
C. La croissance des bases d'imposition porte la fiscalité ménage en 2013........................................ 17
D. Les groupements de villes moyennes n’actionnent pas le levier fiscal en 2013.............................. 19
TABLEAU RECAPITULATIF : PRINCIPAUX INDICATEURS 2013................................................... 21

5. FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013 4
CONTEXTE
MACROECONOMIQUE
Après avoir progressé de +1,7% en 2010 et de
+2% en 2011, la croissance économique
française est nulle en 2012, conséquence de la
crise des dettes souveraines et des politiques
de rigueur mises en place en Europe.
Cette stagnation de l’activité résulte de la
baisse de l’investissement des entreprises non
financières (-0,2 point à la croissance du PIB),
la diminution de la consommation des
ménages et un déstockage massif des
entreprises (-0,9 point à l’évolution du PIB). En
revanche, les exportations continuent de
progresser, si bien que les échanges
extérieurs contribuent positivement à la
croissance (+0,6 point). Au premier trimestre
2013, le PIB recule de -0,2%, principalement
en raison de la poursuite de la baisse de
l’investissement des entreprises non
financières (-0,9 point).
La situation des finances publiques bien qu’en
légère amélioration est toujours préoccupante.
En 2012, le déficit public notifié s’est amélioré,
passant de 5,3% du PIB en 2011 à 4,8% du
PIB. La dette publique continue cependant à
progresser : elle ressort à 1 834 milliards
d’euros et 90,2% du PIB fin 2012, contre 1 717
milliards d’euros et 85,8% du PIB fin 2011.
Dans ce contexte instable, les contraintes
financières que subissent les collectivités
locales demeurent toujours vives. Tout
d’abord, les premiers effets du gel global des
dotations d’Etat, qui se traduit par des baisses
pour certaines villes, sont d’ores et déjà
perceptibles dans leurs budgets, impliquant
des ajustements parfois importants en matière
de dépenses. La baisse en 2014 et 2015 de
dotations en provenance de l’Etat devrait les
conduire à poursuivre cet effort, entrainant de
ce fait des inquiétudes quant à leur capacité à
assumer pleinement leurs missions
SYNTHESE
Dans ce contexte macroéconomique
contraignant, la fiscalité 2013 des villes
moyennes et de leurs groupements s’inscrit
dans le cadre habituel des années pré-
électorales. L’utilisation du levier fiscal est
ainsi quasi-nulle sur le territoire des villes
moyennes en 2013, la hausse du produit
fiscal étant portée par la progression des
bases d’imposition.
Dans le même temps, les compensations
fiscales - correspondant à des exonérations
d’impôts compensées par l’Etat - déclinent
depuis quelques années dans le cadre des
économies budgétaires que l’Etat s’impose.
Cette année 2013 ne fait pas exception à la
règle et la baisse des compensations est
encore plus marquée qu’en 2012. Enfin, les
dotations issues de la suppression de la taxe
professionnelle (FNGIR et DCRTTP) visant à
garantir l’équilibre et la neutralité de la réforme
sont figées.
Compte tenu de ces éléments, l’évolution du
produit fiscal des villes (+2,7%) est quasiment
identique à celle constatée en 2012 (+3%).
Cette évolution traduit la grande modération
des villes en matière fiscale.
Le produit fiscal de leurs groupements
progresse (+2,9%) de manière moins soutenue
qu’en 2012 (+4,1%).
Ce ralentissement s’explique par la moindre
croissance des bases de cotisation foncière
des entreprises, expliquée par les ajustements
opérés par certains groupements sur
leurs bases minimum de CFE.

17. FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013 16
Ces évolutions sont cependant perturbées par
deux groupements (CIVIS et CA du Territoire
de la Côte Ouest).
Les dotations -14% du produit fiscal- étant
figées
20
, c’est la fiscalité directe qui explique
entièrement la forte augmentation observée. Il
convient ainsi de se pencher sur l’évolution
des taux et bases de la fiscalité directe ainsi
que sur l’évolution de la nouvelle fiscalité sur
les entreprises.
Une décomposition de cette évolution par type
de taxe permet de constater que l’évolution est
principalement portée par les taxes entreprises
(+5,7%) bien que les taxes ménages génèrent
également un dynamisme soutenu (+3,5%).
A. PROGRESSION
MODEREE DES BASES DE
CFE
Le produit de cotisation foncière des
entreprises (CFE) perçu par les groupements
représente 802 millions d’euros en 2013, soit
103 euros par habitant. Hors groupements
changeant de périmètre, le produit de cette
taxe connait une progression de +2,6% en
2013. Cette évolution du produit résulte de
l’évolution des bases, les taux d’imposition
étant stables.
La progression moyenne des bases
d’imposition de CFE s’établit à +2,6% en 2013,
en nette décélération par rapport à 2012
(+6,9%). La hausse très élevée enregistrée en
20
On notera cependant une évolution de +1,2% entre les
montants notifiés en 2011 et 2012. Cette évolution tient
compte des éventuels ajustements survenus sur les
montants de CVAE.
Neutralisation faite de ces groupements, les
compensations d’exonérations de zones
d’aménagement évoluent de -25% (-3,7% en
2012).
2012 s’expliquait par le choix de certains
groupements d’instituer le nouveau régime de
cotisation minimum
21
, pour pallier la perte de
recettes induite par la suppression de l’ancien
mode d’imposition à la TP des petites
entreprises, inopérant depuis fin 2009.
De nombreuses communautés ont ainsi fixé
une base minimale de CFE de 6 000 " pour les
contribuables dont le chiffre d’affaire excède
100 000 euros ayant pour effet d’accroitre
significativement la charge fiscale des
entreprises entrant dans son champ
d’application.
Par conséquent, certains groupements
22
sont
revenus sur leurs délibérations en 2013,
expliquant le ralentissement de leurs bases de
CFE
23
. En moyenne annuelle, les bases de
CFE progressent ainsi de +4,7% entre 2011 et
2013.
82% des groupements enregistrent en effet
une évolution positive de leurs bases de CFE.
Elles représentent en moyenne un montant de
378 euros par habitant mais peuvent varier
entre 204 euros (CC du Lunévillois) et 1 330
euros par habitant (SAN Ouest Provence), soit
un rapport de plus de un à six.
21
La loi de finances pour 2011 offre en effet la poss bilité
aux collectivités de fixer une base de cotisation minimale
plafonnée à 6 000 euros pour les entreprises dont le chiffre
d’affaire est supérieur à 100 000 euros.
22
A titre d’exemple, on peut citer la CA du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile, la CA du Pays de Martigues ou
encore la CA du Pays de Lorient.
23
L’Amendement adopté par le Sénat en date du 26
novembre 2012 autorisait les collectivités à revoir les
conséquences des décisions prises en matière de
cotisation minimale de CFE en 2011 et applicables en
2012.

22. FVM / La fiscalité 2013 des villes moyennes ! Juillet 2013 21
2012
en !/hab
2013
en !/hab
2012
en !/hab
2013
en !/hab
11/122
%
12/13
%
11/12
%
12/13
%
Produit fiscal total 577 593 603 620 +3,0% +2,7% +2,5% +2,8%
Produit taxes ménages 530 548 565 583 +3,5% +3,3% +2,8% +3,3%
Produit TH 227 235 260 269 +3,2% +3,5% +2,8% +3,5%
Bases TH 1 205 1 247 1 298 1 342 +2,9% +3,5% +2,8% +3,4%
Produit FB 300 310 303 313 +3,7% +3,2% +2,9% +3,1%
Bases FB 1 168 1 205 1 343 1 385 +3,3% +3,2% +3,1% +3,1%
Produit FNB 3 3 1 1 +4,4% +2,8% -1,4% +0,8%
Bases FNB 6 6 1 1 +1,5% +3,7% -0,2% +1,9%
Taxes entreprises 17 18 12 13 +4,6% +3,7% +8,3% +8,3%
Produit CFE 5 5 1 2 +4,2% +4,6% +12,0% +8,9%
Bases CFE 10 10 10 10 +4,0% +5,9% +10,9% +7,8%
CVAE 3 3 1 1 +4,8% +2,1% +3,8% +11,8%
FER 0,1 0,1 0,1 0,1 +19,1% -0,0% +10,9% -0,0%
Dotations et compensations 39 37 36 34 -3,3% -5,4% -3,0% -5,1%
Compensations fiscales 37 34 33 31 -3,5% -5,8% -3,3% -5,5%
DCRTP 1 1 1 1 -2,5% +0,2% -3,1% +0,0%
FNGIR 2 2 2 2 +1,2% +0,2% +1,3% +0,0%
1
Les données portent sur 32 de 41 villes de plus de 100 000 habitants. Parmi cet échantillon, une seule ville perçoit de la fiscalité professionnelle : il s'agit de la CU du Mans.
2
évolutions calculées neutralisation faite des villes d'Alençon et de Chaumont
Villes moyennes Grandes villes1
Villes moyennes Grandes villes1
RATIOS RECAPITUCATIFS DES VILLES MOYENNES ET GRANDES VILLES
A l’instar des villes moyennes, le recours au levier fiscal est quasi-nul sur le territoire des
grandes villes. Le taux d’évolution des taxes ménages votées par les villes et leurs
groupements décélère pour la cinquième année consécutive : il s’établit à +0,1% en 2013,
contre +0,2% en 2012, +0,9% en 2011, +2,8% en 2010 et +5,1% en 2009.