note de synthèse PLF et PLFSS - CC - oct 2016

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note de synthèse PLF et PLFSS - CC - oct 2016

  1. 1. Synthèse du Projet de Loi de Finance 2017 (PLF) Synthèse du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) Sarah Stiti, L3 Droit.
  2. 2. Le 26/10/2016, PREMIERE CHAMBRE A l’intention de Monsieur Benjamin Lancar. Objet : présentation du Projet de Loi de Finance (PLF) Synthèse du Projet de Loi de Finance 2017 La situation budgétaire s’est fortement dégradée en 2012. Alors que l’écart entre le déficit public français et allemand s’est accru de 2 points de PIB entre 2007 et 2012, il se sera réduit de 2 points de PIB entre 2012 et 2017 (cf annexe n°1). La stratégie depuis 2012 semble cohérente : il faut réformer pour la croissance et l’emploi, remettre les comptes publics en ordre, renforcer la justice sociale. Sur ces trois priorités gouvernementales, on constate des résultats effectifs. Premièrement, la reprise est notablement amorcée. En effet, les marges des entreprises sont similaires au niveau de celui de la période ante-crise et l’investissement, l’emploi repartent de manière franche. Deuxièmement, les comptes publics sont assainis. Effectivement, le déficit passera sous 3% en 2017, la dette publique est stabilisée, la dette de la sécurité sociale est comblée. Troisièmement, le pouvoir d’achat des ménages et le système fiscal sont renforcés. En effet, le pouvoir d’achat des ménages augmentera de 1.9% en 2016 et de 1.5% en 2017. Les mesures en prélèvement et en prestations prises pendant le quinquennat auront amélioré le niveau de vie des ménages. De plus, l’hypothèse de croissance est maintenue : en 2012, +0.2% ; en 2014, +0.6% ; en 2017, +1.5%. Cependant, concernant ce chiffre de 1,5% de croissance pour 2017 (cf annexe n°2) il semble que la prévision de croissance du gouvernement est un peu élevée. En effet, elle est supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment. De plus, les organisations internationales et instituts de conjoncture ont abaissés leurs prévisions (1,2% pour le « Consensus Forecasts » et 1,3% pour l'Organisation de Coopération et de Développements Economiques). Le gouvernement tend à s'écarter du principe de prudence. Un principe permettant d'assurer le respect des objectifs et des engagements en matière de finances publiques.
  3. 3. La volonté de ramener le déficit public à 2.7% en 2017 est confirmée (cf annexe n°3). Une prévision cohérente avec l’hypothèse de croissance du PIB qui reste supérieure à celle publiée par l’Unedic qui retient l’hypothèse d’une croissance plus faible. Le quinquennat actuel marque véritablement une rupture dans la gestion des dépenses. En effet, on constate que le taux de croissance en valeur de la dépense publique baisse sur la période quinquennale, soit une moyenne en hausse de 3.6% par an sur la période 2000 à 2012 contre une moyenne de +1.3% sur la période de 2013 à 2016. De plus, de nouvelles priorités depuis le printemps sont entièrement financées. Le besoin de redressement annoncé dans le Programme de Stabilité est de 5 Mds. Les nouvelles mesures sont de 9 milliards (avec 5.7 Mds pour les dépenses de l’Etat, 1.2 pour les dotations des collectivités, 0.7 pour les dépenses de santé, 0.1 pour la baisse de cotisations artisans, 0.3 Mds pour la baisse de l’Impôt sur les Sociétés PME et 1.0 pour la baisse de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques). Les mesures de financement se voient attribuer 14 milliards d’euros (5.0 Mds pour la réorientation du pacte de responsabilité, 1.5 Mds pour les économies d’administrations de la sécurité sociale, 1.0 Mds pour les économies d’administration publiques locales, 1.2 Mds pour les charges d’intérêt, 1.9 Mds pour la lutte contre la fraude, 1.2 Mds pour les décaissements du programme d’investissements d’avenir, 0.7 Mds pour les contentieux fiscaux, 1.3 Mds pour les mesures fiscales diverses). Notons que d’après le PLF de 2017, les dépenses publiques depuis 2013 baissent de façon continue. En effet, en 2013 le ratio de dépense publique sur le PIB hors crédit d'impôt est de 56,2% et l'estimation pour 2017 est de 54,60%, soit une diminution de 1,6 point de pourcentage sur cette période. Les prévisions du gouvernement indiquent une dette publique enfin stabilisée après 10 ans de hausse continue. En effet, sur la période 2007-2012 la dette augmente de 25,2 points (64,4% en 2007 contre 89,6% en 2012) tandis que la période 2012-2017 illustre une augmentation de 6,4 points de PIB. (cf annexe n°4) L'engagement de 40 Mds de mesures pour les entreprises aura été tenu. Il est prévu que la baisse du taux d'Impôt sur les Sociétés (IS) à 28% d'ici 2020 soit réalisée en 4 étapes sur les assiettes concernées. : toutes les Petites et Moyennes Entreprises (PME) jusqu'à 75 000 euros de bénéfice pour 2017, toutes les entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfice en 2018, l'ensemble des bénéfices des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) dont le chiffre d'affaire est inférieur à 1 milliard d'euros en 2019 et pour 2020 toutes les entreprises seront concernées. Le gouvernement estime que l'écart d'imposition entre les grandes et les petites entreprises a été réduit et que cette tendance sera continue selon les prévisions. En effet, pour les PME le taux implicite des Sociétés Non Financières (SNF) bénéficiaires au sens de l'Espace Numérique des Entreprises (ENE) est en diminution sur la période 2010-2018 (diminution de 30% à 25% prévisionnels pour 2018). Concernant les Entreprises de Taille Intermédiaire sur la même période le taux implicite des SNF bénéficiaires au sens de l’ENE passe de 24.9% en 2010 à 23% prévisionnels pour 2018. Enfin, le taux implicite concernant les Grandes Entreprises passe de 18% en 201 à une prévision presque identique en 2018 bien que l’on constate une hausse du taux implicite des SNF sur la période 2012-2014 soit 21% en 2012, 23% en 2013, avant une baisse en 2014 à environ 23%. (cf annexe n°5) Le gouvernement évoque dans son PLF une quatrième baisse consécutive de l'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes. De 2014 à 2017 on trouve des mesures favorables en direction de la classe moyenne. Par exemple en 2014, il y a une réduction exceptionnelle de un demi-
  4. 4. milliard d’euros de l’Impôt sur le Revenu (IR) bénéficiant à 4.2 millions de foyers. En 2015, la suppression de la première tranche de l’IR pour un demi-milliard d’euros en 2015 bénéfice à 9.5 millions de foyers. En 2016, la mesure à l’honneur est la baisse de l’IR réduisant l’impôt de 8 millions de foyers fiscaux à hauteur de 2 milliards d’euros. Et pour 2017, est prévue une baisse forfaitaire d’IR de 1 milliard qui bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux. Au total, 17 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses d’impôt sur le revenu. Concernant les priorités du Gouvernement; l’éducation, l’emploi et la sécurité; les chiffres clés avancés dans le PLF sont les suivants : premièrement concernant l’éducation 3 milliards de moyens nouveaux sont mis à disposition et 60 000 postes sont créés depuis la rentrée 2012. En 2017, a priori 11 712 créations de postes dans l’éducation nationale doivent voir le jour et 950 dans les universités. Deuxièmement, au sujet de l’emploi, 2 milliards d’euros de moyens nouveaux sont mis à disposition. Troisièmement, concernant la sécurité, 2 milliards de moyens nouveaux doivent être mis à disposition. La « grande nouveauté » de ce PLF est le prélèvement à la source. Un prélèvement qui représentera moins d’avance de trésorerie. Prenons le cas d’un contribuable qui paie 1200 euros d’impôts par an et comparons la situation avant et après l’instauration du prélèvement à la source. Avant la réforme, avec le système des tiers, il paie 400 euros trois fois par an et avec la mensualisation il paie 120 euros par mois sur 10 mois. Après la réforme, avec le prélèvement à la source le contribuable paiera 100 euros par mois sur 12 mois. Le prélèvement à la source semble être le système le plus avantageux en termes de trésorerie. En effet, fin mars ce contribuable aura payé 300 euros avec le prélèvement à la source, 360 euros avec le prélèvement mensuel et 400 euros avec le paiement au tiers. Fin juin il aura payé 600 euros avec le prélèvement à la source au lieu de 720 euros avec le système de mensualisation et 800 euros avec le système des tiers. Rappelons que l’administration fiscale rester l’interlocuteur unique des contribuables (cf annexe n°6). En effet, le mécanisme de circulation des informations est chronologiquement le suivant : en avril 2017 le contribuable effectue sa déclaration de revenus 2016. En été, il reçoit son taux de prélèvement à la source et peux opter pour un taux neutre. En octobre 2016, le taux choisi doit être envoyé au collecteur. En janvier 2018, l’impôt du contribuable est automatiquement déduit de son salaire et ce prélèvement à la source est indiqué sur sa feuille de paie. En avril-juin 2018, il doit effectuer sa déclaration de revenus 2017. En septembre 2018, son taux de prélèvement s’ajuste automatiquement pour tenir compte de sa situation 2017. En avril-juin 2019, il effectue sa déclaration de revenu 2018. L’administration fiscale calcule l’impôt sur ses revenus 2018. L’été 2019 si le total des sommes prélevées par son employeur dépasse l’impôt finalement dû, une restitution aura lieu au mois d’août. Enfin, en septembre-décembre 2019, dans le cas contraire, il doit verser le solde au cours des quatre derniers mois de l’année. A tout moment si un évènement survient (mariage, naissance, variation de revenu, etc.) trois solutions s’offrent au contribuable. Premièrement, il peut simuler sa nouvelle situation en ligne. Deuxième solution, sous certaines conditions, il peut demander à modifier son taux de prélèvement. Troisième solution, ce nouveau taux est pris en compte par son employeur sur sa fiche de paie. En somme, cette réforme introduit deux nouveautés : l’impôt sur le revenu coïncide avec les revenus perçus sur le moment et le mode de paiement de l'impôt change.
  5. 5. Annexe numéro 1 : Une situation budgétaire se dégradant en 2012. Annexe numéro 2 : Prévisions de croissance pour 2017
  6. 6. Annexe numéro 3 : Le déficit en baisse continue Annexe numéro 4 :
  7. 7. Annexe numéro 5 : Annexe numéro 6 : Le mécanisme du prélèvement à la source
  8. 8. Le 27/10/2016, PREMIERE CHAMBRE A l’intention de Monsieur Benjamin Lancar. Objet : présentation du Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) Synthèse du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2017 Le PLFSS 2017 poursuit différents objectifs. Tout d’abord, un retour à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale est souhaité : le niveau des recettes s’établira à 379.5 milliards d’euros, pour 379.9 milliards d’euros de dépenses. Second objectif, le retour de trois branches du régime général à l’équilibre. Troisième objectif, une réduction du reste à charge des ménages en matière de santé, en renforçant les aides aux familles modestes et le soutien à la garde d’enfant mais aussi en améliorant les droits à la retraite en cas de pénibilité du travail, de carrières longues et de précarité. Quatrième objectif, l’ouverture de nouveaux droits. En effet, la création de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires doit accompagner les familles séparées, l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs, la mise en place de continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle… Autre objectif, la mise en place d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique (FFIP) permettant de gommer peu à peu la dynamique irrégulière de ces dépenses, et en proposant des mesures de régulation sur le coût des traitements innovants. Des mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux sont prises. En effet, l’attribution des exonérations sociales se fera en fonction des ressources (suppressions de deux niches sociales; le Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) et l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)). L’exonération des cotisations et contributions sociales sera attribuée en fonction des revenus pour les travailleurs indépendants en outre-mer. Le taux des cotisations d’assurance maladie-maternité sera réduit pour les travailleurs indépendants à faibles revenus. Il y a aussi une volonté de simplifier l’organisation du régime sociale des indépendants (RSI) : fusion des caisses du RSI d’une part, et de l’URSAFF et l’ACOSS d’autre part pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants au 1er janvier 2017. Simplification et clarification sont les mots d’ordres concernant le droit social applicable à l’économie numérique : un seuil de recettes sera fixé par décret pour les locations d’appartements meublés pour de courtes périodes et pour la location de biens immobiliers, et les démarches d’affiliation, de déclaration, de paiement des cotisations pourront être directement effectuées par les plateformes collaboratives. Une modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés est prévue : la période d’imposition correspond désormais à l’année civile (on ajoute la télé-déclaration et le télépaiement
  9. 9. de la taxe). Le PLFSS prévoit aussi une augmentation des seuils du revenu fiscal de référence applicable pour la détermination de l’éligibilité d’un retraité au taux nul de CSG. Des mesures relatives au recouvrement sont prévues. Le PLFSS souhaite clarifier le rôle et les responsabilités des tiers-déclarants en matière sociale (conditions et missions du tiers déclarant qui seront précisées par décret du Conseil d’Etat). L’article 13 du PLFSS introduit une modulation des sanctions prononcées en cas d’obstacle au bon déroulement du contrôle de recouvrement des cotisations par les cotisants. L’article 14 insiste sur l’amélioration des outils de recouvrement des cotisations en cas de situations de travail illégal. Enfin, l’article 15 prévoit la création d’une pénalité en cas de non production, lors d’un contrôle, d’un formulaire attestant de la situation d’un travailleur étranger « détaché ». Des dispositions contribuant au financement de l’assurance maladie sont envisagées. L’article 16 prévoit la création d’une contribution sociale de 130 millions d’euros à la charge des fournisseurs de tabac afin de lutter contre le tabagisme. Cela s’accompagne d’un alignement de la fiscalité applicable aux produits de tabac en Corse sur celle applicable en France continentale, et l’augmentation de 4 euros du montant de la cotisation sur les alcools applicables aux boissons titrant plus de 18% vol. et qui s’applique également aux rhums des départements d’outre-mer. L’article 19 dispose la prorogation pour l’année 2017 de la taxe de 150 millions d’euros due par les organismes d’assurance maladie complémentaire pour le financement du « forfait médecin traitant ». Enfin, l’article 19 bis dispose la pérennisation de la possibilité pour l’employeur de mettre en place par décision unilatérale le versement santé au bénéfice des salariés en contrats courts ou temps très partiel au- delà du 31 décembre 2016. Diverses mesures législatives intervenues au cours de l’année 2016 ainsi que celles du PLFSS 2017 se traduisent par une perte de recette et un surcroit de dépense de 2.2 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Le but du PLFSS est de réaffecter certaines recettes entre branches du régime général afin de rétablir des soldes équilibrés et de faire supporter de manière équitable les effets de la compensation. L’article 21 du PLFSS dispose l’approbation de la compensation des exonérations ou réductions de cotisations prévues par le PLFSS 2017 (6.1 milliards d’euros). Concernant les dispositions relatives à la branche famille il faut retenir trois points. Premièrement, la volonté est d’améliorer le service rendu par les caisses d’allocations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. Deuxièmement, le PLFSS réforme le circuit de paiement des aides sociales accordées aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants à domicile. Troisièmement, pour les objectifs de dépenses de la branche famille 49.9 milliards d’euros sont consacrés. Concernant les dispositions relatives à la branche vieillesse une extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs est prévue par mesure d’équité. Les plafonds des ressources exceptionnelles sont ouverts à certains organismes de sécurité sociale pour leurs besoins de trésorerie. De plus, l’article 31 prévoit la sécurisation de la prise en compte des périodes d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social dans les pensions de retraite versées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La clause de stage dans le régime de retraite de base des avocats est supprimé et l’élargissement du dispositif d’assurance volontaire vieillesse aux anciens avocats est quant à lui élargi. Le PLFSS expose une création progressive d’un régime unique à l’ensemble des travailleurs indépendants (entrepreneurs, artisans, commerçants et
  10. 10. professions libérales). L’article 35 fixe des objectifs de dépenses de la branche vieillesse (+1.6% en 2017). Concernant les dispositions relatives à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles les objectifs de dépenses pour l’ensemble des régimes obligatoires de dépenses de la base de sécurité sociale sont de 13.5 milliards d’euros et pour le régime général de la sécurité sociale de 12.1 milliards d’euros. Concernant, les dispositions relatives à la branche maladie trois objectifs sont poursuivis : la consolidation des droits sociaux allant de pair avec la promotion de la santé publique, la promotion des parcours santé, et la garantie des prises en charge. Pour remplir le premier objectif des dispositifs dérogatoires en faveur des victimes d’actes de terrorisme ont vocation à être mis en place. Les missions des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) sont étendus. En effet, ils pourront désormais délivrer des soins médicamenteux. De plus, un fonds national de la démocratie sanitaire finançant trois types de missions sera créé. Pour remplir l’objectif de promotion des parcours de santé est envisagée la création d’un avantage financier durant le congé maternité ou paternité des médecins quel que soit le secteur d’exercice. Cette rémunération complémentaire représente plus de 3 105 euros par mois pendant trois mois pour le congé de maternité et 1 117 euros pendant 11 jours pour le congé paternité. Ceci constitue un levier d’attractivité à la fois vers l’exercice libéral et les jeunes médecins. De plus, il est prévu par l’article 43 bis que dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Du côté des pharmaciens, l’instauration d’un droit d’opposition « majoritaire» permettra d’éviter l’adoption de dispositions conventionnelles auxquelles serait opposée la majorité de la profession. Pour remplir l’objectif de garantie de la pertinence des prises en charge est envisagée la création d’un fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique (FFIP). Le PLFSS semble dans l’article 52 vouloir une évolution des critères de fixation et de modification des prix et tarifs des produits de santé.

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