LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires
Octobre2010•N°21
www.dlisial@epsm-lille-metropole.fr
De A à Z
Quand le majeur protégé dispose
d’un patrimoine important
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Nuance CAPI,
un contrat sain et sécurisé
(page 3)
Le saviez-vous
Ecureuil Solutions Obsèques :
pour plus de sérénité
(page 4)
En France, il existe au moins un
mandataire judiciaire pour chaque
établissement public de santé mentale.
Sa mission est identique à celle
exercée par un mandataire judiciaire
associatif, familial ou privé. Nommé
par le directeur d’établissement,
il possède obligatoirement le
certificat national de compétences.
Le mandataire judiciaire hospitalier
suit le dossier de A à Z (suivi journalier
de la personne, gestion du patrimoine
et du contentieux juridique…).
« Ce qui caractérise le mandataire
judiciaire hospitalier, c’est la proximité
et la disponibilité, explique Denis Lisiak,
de l’EPSM Lille Métropole. De fait,
le service des personnes protégées
est joignable toute l’année cinq jours
sur sept. Avec mon équipe, nous
appréhendons la personne protégée
dans son environnement médicalisé,
avec une vision d’ensemble de son
évolution au sein de l’institution
et auprès des personnels soignants.
Nous assistons d’ailleurs aux
réunions de synthèse avec l’équipe
pluridisciplinaire qui le prend en
charge et pouvons donc mieux cerner
ses besoins et attentes afin d’établir
le projet de vie le mieux adapté. »
C’est également en vue d’améliorer
l’accompagnement de la personne
protégée et d’en évaluer la qualité que,
suite à la loi portant réforme de la
protection juridique des majeurs,
l’idée de se réunir est venue aux
mandataires judiciaires hospitaliers
pour donner naissance en mars 2010
à la Commission des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
en établissement public hospitalier
(Comajeph) du Nord-Pas de Calais.
Objectif : fédérer l’ensemble de ces
mandataires spécialisés.
« De trois nous sommes passés à
dix-huit établissements, commente
Denis Lisiak. Nous mettons en
commun nos moyens pour définir
la mission qui nous est propre.
Nous mettons en place un protocole
commun de gestion de tutelle ou
de curatelle en utilisant des outils
et des méthodologies homogènes
d’un établissement à l’autre… »
La dynamique est lancée !
Pour les personnes protégées en établissement de soins, le recours à un mandataire judiciaire
hospitalier peut s’avérer être très précieux. La connaissance du milieu médical et le travail d’équipe
(assistants sociaux, éducateurs…) sont en effet un « plus », comme en témoigne Denis Lisiak,
de l’établissement public de santé mentale Lille Métropole d’Armentières.
Vous avez la parole
Quand les mandataires
judiciaires s’organisent
Pour en savoir plus
Quoi
de neuf ?
Assurance dépendance :
bientôt obligatoire ?
La commission des affaires sociales
de l’Assemblée vient de publier un
projet de loi qui propose plusieurs
solutions de financement de la
dépendance. Une d’entre elles
évoque la possibilité de rendre
obligatoire la souscription d’une
assurance dépendance privée à partir
de 50 ans, assurance qui pourrait
remplacer l’allocation personnalisée
autonomie (APA). Aujourd’hui,
cinq millions de Français ont déjà
choisi volontairement de souscrire
une telle assurance…

De A à ZQuoi
de neuf ?
Un majeur sous protection peut
détenir des biens immobiliers,
un terrain, un fond de
commerce ou encore de
conséquents capitaux. Le juge
a pour impératif de protéger
le majeur et ses biens.
Il attend donc du mandataire
judiciaire des solutions durables
pour sécuriser les avoirs, mais
aussi pour générer des revenus
qui répondent aux besoins
de la personne.
Approche globale
approfondie
En faisant appel à un
gestionnaire de patrimoine,
le représentant légal bénéficie
d’une approche globale.
Surtout, il a face à lui un
spécialiste en matière fiscale
et juridique, documenté,
au fait des derniers décrets
et de la jurisprudence qui est
abondante dans ce domaine.
« On étudie aussi bien la
composition du patrimoine,
que les besoins du majeur
protégé en fonction
de son âge et de son état,
sa situation familiale,
son régime matrimonial,
la composition de
la famille, s’il y a eu ou non
donation ou mandat de
protection future…, explique
Nicolas Guadagna, responsable
département Gestion Privée,
Conseil
malin
Uncontratparbénéficiaire
Dans le cas où un majeur protégé a plusieurs bénéficiaires,
il peut être intéressant de préconiser la souscription d’un contrat
d’assurance vie au nom de chacun. Cela facilite la gestion
administrative au moment du décès, notamment si ces
bénéficiaires sont géographiquement éloignés.
©PhotoAlto
Certains majeurs protégés disposent d’un patrimoine conséquent,
de plus de 150 000 euros à plusieurs millions d’euros.
à qui le mandataire judiciaire doit-il s’adresser et quelles options
de gestion choisir ? Réponses de spécialistes.
Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.
Notre objectif est de démontrer
au juge que notre réflexion
et les solutions techniques
proposées rentrent bien dans
le cadre d’une gestion axée
sur la protection du majeur. »
« Dans la majorité des cas,
il s’agit principalement de
sécuriser les placements
Quandlemajeurprotégé
d’unpatrimoine impor
Vers une réforme
de la dépendance en 2011
En 2015, deux millions de Français
seront concernés par la perte
d’autonomie (contre 1,3 million
aujourd’hui). Autant dire que les
dépenses publiques au titre de la
prise en charge de la dépendance
des personnes âgées vont s’accen-
tuer. Elles représentent d’ores et déjà
près de 22 milliards d’euros par an,
dont 13,4 milliards pris en charge
par la Sécurité sociale, 4,9 milliards
par les départements, 2,9 milliards
par la Caisse nationale de solida-
rité pour l’autonomie (CNSA). Après
la maladie, la retraite, la famille et
les accidents du travail, la dépen-
dance constitue bien un cinquième
risque. Deviendra-t-elle une cinquième
branche en 2011 ?
L’accessibilité pour tous
remise en cause
D’ici à 2015, tous les lieux publics
devront être accessibles aux
personnes en situation de handi-
cap. C’est ce que prévoit la loi du
11 février 2005 sur l’égalité des droits
et des chances. Cinq ans sont passés.
Et voilà que le gouvernement tente
d’introduire des dérogations aux
règles d’accessibilité, notamment
pour les bâtiments neufs en cas
d’impossibilité technique ou de
contraintes liées à la préservation
du patrimoine existant. De quoi
agacer les associations qui jugent
ces dérogations contraires à l’esprit
de la loi. Pour rappel, les personnes
à mobilité réduite représentent
40 % de la population.
Livret A : ça remonte !
Enfin une bonne nouvelle pour
les épargnants français : le Livret A,
leur placement préféré, retrouve
un taux digne d’intérêt en passant
de 1,25 % à 1,75 %. Il faut dire qu’il
stagnait à son plus bas niveau depuis
sa création en 1818 ! Cette évolution
est liée au rebond de l’inflation,
qui a gagné 1,40 % en juin dernier.

et de générer des revenus
complémentaires, résume
Jean-Patrick Lanfranchi,
chargé d’affaires Gestion Privée,
Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées.
Notre priorité étant d’assurer le
cadre de vie et le niveau de vie
de la personne protégée, c’est
généralement l’assurance vie
qui est privilégiée, car elle
correspond à de multiples
objectifs (sécurité du fonds en
euros, disponibilité, fiscalité
avantageuse des rachats
partiels, revenus programmés
et ajustables…). »
Conseils plus avisés
Parfois, les solutions à mettre
en œuvre sont plus complexes
quand il s’agit de réduire
l’impôt de solidarité sur la
fortune, d’activer le bouclier
fiscal ou d’anticiper une
transmission à moindres frais.
« On peut être amené à
proposer des solutions mixtes »,
explique Christophe Tessier,
responsable d’affaires, gestion
de fortune Caisse d’Epargne
Rhône-Alpes. « Par exemple,
tout en privilégiant les
compagnies sélectionnées,
coupler les contrats d’assurance
vie et contrats de capitalisation.
Il faut bien cerner la
problématique, faire un
diagnostic de tous les
placements souscrits, juger
de leur pertinence au regard
des besoins. Quand il y a trop
de placements et de livrets,
il convient parfois de simplifier
et de limiter le nombre de
lignes. Ensuite, il faut savoir être
pédagogue pour accompagner
au mieux le chargé de tutelle,
l’association tutélaire, voire
le juge, mais aussi le majeur
protégé, jusqu’à la mise en
force des placements et leur
suivi dans le temps. Un soin
particulier est apporté à la
rédaction et à la présentation
des projets qui comportent
graphiques et courbes colorés
pour une meilleure
compréhension. » De quoi
rassurer les chargés de tutelles
que les grosses fortunes
impressionnent.
dispose
tant
Vous recherchez un placement
sain, simple et sécurisé ?
Si l’assurance vie répond
à ce besoin, le contrat de
capitalisation Nuance CAPI offre
un avantage supplémentaire très
apprécié des juges des tutelles :
il n’y a pas de bénéficiaire
désigné. Autrement dit, au décès
du souscripteur, le capital entre
dans l’actif successoral.
À noter : pour les assujettis
à l’ISF, seule la valeur nominale
est déclarée, et non les intérêts.
Autre avantage : il peut être
transmis en cours de vie,
sous forme de donation,
en conservant l’antériorité fiscale
et donc l’exonération sur les
intérêts au–delà de huit ans
comme pour l’assurance vie.
Les modalités sont d’ailleurs
identiques : 10 000 euros
à l’ouverture, puis des
versements libres ou réguliers
sur un fonds en euros sécurisé
productif d’intérêts comptabilisés
en fin d’année (3,75 % en 2009)
ou en unités de compte. Pas de
plafond. Rachat partiel ou total
à tout moment (avec retenue
de 35 % de la plus-value
sur les intérêts entre zéro
et quatre ans, ou 15 % entre
En pratique
Nuance CAPI, un contrat sain et sécurisé
quatre et huit ans).
Ce qui signifie que si vous
transmettez ce contrat à
un membre de votre famille,
de préférence au-delà
de huit ans, celui-ci a
la possibilité de continuer
à effectuer des versements,
ou de disposer d’un capital
pour financer un projet
ou de bénéficier de revenus
réguliers pour son quotidien,
à moindres frais. Le contrat
de capitalisation représente
donc un parfait outil de
diversification de son
patrimoine, en toute sécurité.
Question
directe
Comment gérer
les dettes d‘une
personne sous
mesure de protection ?
Le mandataire judiciaire a pour
obligation de veiller au paiement
des dettes de son protégé, dans
la mesure où celles-ci sont
réelles et où leur règlement
ne risque pas d’aggraver
la situation de la personne
protégée. Si ces dettes sont
importantes, il sera peut-être
nécessaire de souscrire un
emprunt, de recourir à la vente
d’un bien ou au prélèvement
d’une partie de son capital,
moyennant l’accord du juge des
tutelles ou du conseil de famille
(cas de tutelle) ou une double
signature (cas de curatelle).
Qui peut bénéficier
d’un Livret d’Epargne
Populaire ?
Le Livret d’Epargne Populaire*
est réservé aux personnes non
imposables, ou payant moins
de 757 euros d’impôts sur le
revenu en 2010 au titre de l’année
2009 (un livret par personne).
À noter : ce plafond de 757 euros
correspond au montant d’impôt
à payer après déduction des
réductions d’impôt, mais avant
déduction des crédits d’impôt
et de la prime pour l’emploi, tel
qu’indiqué sur la ligne « impôt sur
le revenu net avant correction » de
votre avis d’imposition. Dès lors
que vous dépassez ce montant,
vous avez jusqu’au 31 décembre
de l’année en cours pour clôturer
votre livret, faute de quoi vous
perdez la totalité de vos intérêts.
* Au 1er
août 2010, le Livret d’Epargne
Populaire est au taux net de 2,25 %.

Quoi
de neuf ?
Réunis au ministère de la Santé
et des Sports, les acteurs de
santé publique et les experts
de la protection juridique des
majeurs sont venus débattre
de la réforme du 5 mars 2007.
Devant une assemblée de quelque
200 mandataires judiciaires
hospitaliers et représentants
d’associations tutélaires, ils ont
évoqué les avancées concrètes
en termes de pratiques
professionnelles. Médecins,
psychiatres, magistrats, gérants
de tutelle, notaires, associatifs,
hospitaliers ou privés, divers
acteurs de santé publique et
conseillers généraux se sont
succédé au micro, chacun
expliquant sa position à travers
C’est en partenariat avec la Fédération hospitalière de France
et l’université de Rennes I que l’école des hautes études en santé
publique (EHESP) organisait les 8 et 9 juin derniers son troisième colloque
sur la protection juridique des majeurs. Retour sur l’événement.
Le point sur la réforme avec
les acteurs de santé publique
En action
Le saviez-vous ?
Un deuil est toujours une épreuve.
Et à ce moment-là, mieux vaut
être bien accompagné. Les
personnes majeures capables,
ou sous sauvegarde de justice
ou sous curatelle, âgées de
40 ans à 85 ans disposent, avec
Ecureuil Solutions Obsèques, d’une
assurance prévoyant le versement
d’un capital au bénéficiaire de
son choix (membre de la famille,
proche ou opérateur funéraire)
pour financer tout ou partie des
frais d’obsèques. Concrètement,
le souscripteur paie une cotisation
en fonction de son âge, du capital
choisi (entre 3 000 et 8 000 euros
par tranches de 500 euros) et
de la périodicité des versements
(cotisation unique ou cotisations
périodiques sur cinq ou dix ans).
Mais pas seulement. ecureuil
Solutions Obsèques comporte
également un service d’assistance :
EcureuilSolutions Obsèques :
pour plus de sérénité
ainsi, dès l’adhésion, vous ou
l’un de vos proches avez accès
à une plate-forme téléphonique
d’experts dédiés qui répondent
à vos questions sur la préparation
de vos obsèques (renseignements
administratifs, obtention de devis
auprès d’opérateurs funéraires,
recueil des volontés essentielles…).
Au moment du décès, vos proches
sont également aidés et conseillés
dans les démarches à accomplir.
des débats contradictoires ou des
conférences. Ont également été
évoqués les paradoxes apparus
dans la mise en œuvre de la loi au
quotidien, les risques de dérive et
les points de vigilance nécessaires.
Catherine Bailleul, de la Direction
économie sociale et personnes
protégées pour la Caisse d’Épargne
Nord France Europe, a également
pris la parole. Son propos : montrer
comment la Caisse d’Épargne
se mobilise au service de la
protection des majeurs.
« Certes, nous avons une mission
économique à remplir, mais pas
seulement, souligne-t-elle. Nous
sommes là pour accompagner
et construire la mise en œuvre
de cette réforme qui doit vivre
et évoluer. C’est notre rôle
en tant qu’acteur reconnu
de la protection juridique. »
Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne.
BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde
surveillanceaucapitalde486 407 115 €.Siègesocial:
50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex 13.
RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit
àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication :
O.Klein-Directeurdelarédaction:C.Mignon-Comité
derédaction:AnneBellafiore,CatherineOberlé,CyrilSappoco,
FlorenceWagner,ChantalBarratin,MarionFreyetMireilleCollet,
NadineMarchand,FabriceDrieu,CatherineBailleul.
Conception,rédactionetréalisation : .Illustration :
OxoLaTerre/Lezilus.ImpressionpourlesÉditionsdel’Epargne :
TYPOFORM–4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN :1950-4454.
Solutions IRIS au service
des associations tutélaires
Avis aux professionnels : la société
IRIS vient d’équiper une vingtaine
d’associations tutélaires d’un système
de gestion électronique documentaire
complet. Celui-ci permet en effet de
simplifier le suivi et la gestion des
dossiers administratifs et comptables,
ainsi que d’optimiser les procédures de
traitement du document en accompa-
gnantlesassociationstutélairesdansleur
projet de dématérialisation et de gestion
documentaire. Les « plus » du logiciel :
unearborescencedeclassementperson-
nalisée, une conservation sécurisée
des informations personnelles des
majeurs. De quoi gagner en efficacité
et en qualité de service.
Agrément qualité :
un renouvellement
pas automatique
Les premiers agréments qualité délivrés
à partir de 2005 aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux arri-
vent à renouvellement à partir de 2011.
Cela concernera en trois ans (2011,
2012 et 2013) plus de 7 000 orga-
nismes.Il s’agit d’une étape décisive
qui permettra d’évaluer comment et
dans quelle mesure les dispositions
du cahier des charges de l’agrément
qualité sont réellement mises en
œuvre par les opérateurs après cinq
ans d’exercice. Pour mémoire, ces agré-
ments prévoient la professionnalisation
et la qualification du personnel, le
développement d’une culture de
l’évaluation, l’inscription des struc-
tures dans des démarches qualité et
enfin la prévention de la maltraitance.
Objectif : offrir un service de qualité
permettant de respecter le choix des
personnes de vivre à domicile, tout
en prenant en compte la spécificité
de leurs besoins.