SlideShare une entreprise Scribd logo
S5-0113
1
Minoration de la DGF
Mode de calcul et évolution 2015-2017
S5-0113
2
50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est :
11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités,
3,6 milliards d’économies en plus chaque année en moyenne pour les collectivités,
Les collectivités seront mises à contribution via une baisse des dotations qu’elles
perçoivent de l’Etat
Rappel : ce qui a été annoncé
S5-0113
3
50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est :
11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités,
3,6 milliards d’économies chaque année en moyenne pour les collectivités,
28 Mds de baisse cumulée sur 4 ans, soit 17,5% de la DGF versée sur cette période.
Une DGF en réduction
en milliards d'euros 2014 2015 2016
Baisse inscrite en LF 2014 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
Baisse 2015 3,67 3,67 3,67
Baisse 2016 3,67 3,67
Baisse 2017 3,67
Prélèvement annuel 1,5 5,17 8,84 12,51 12,5
Variation 3,67 3,67
Total des réductions 2014-
2017
28 Mds€
Prélèvement sur la DGF détaillé par le CFL
2017
11
3,67
S5-0113
4
L’article L5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« A compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole
et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros. Cette minoration
est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal,
minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de
personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres,
telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion
disponibles ».
En outre, si le montant de la minoration est supérieur à celui de la dotation
d’intercommunalité, la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sera nulle et le solde
sera prélevé sur les douzièmes mensuels. 4 EPCI étaient dans ce cas en 2014.
La répartition de la minoration entre collectivités
S5-0113
5
Circulaire du 26 mai 2014 relative à la répartition de la dotation d’intercommunalité
(même calcul pour les communes) :
Produits de fonctionnement pour le calcul de la minoration de la DGF =
Recettes réelles de fonctionnement du budget principal (classe 7)
+ Atténuations de charges (chapitre 013)
– Atténuations de produits (chapitre 014)
– Produits de cessions d’immobilisations (compte 775)
– Travaux en régie (72 en opération d’ordre)
– Mise à disposition de personnels facturés à l’EPCI ou à ses communes membres (7084)
– comptes 776 (reprise de résultat), 777 (subventions d’investissement transférées), 778
(reprise d’amortissement), 79 (transfert de charges), 713 (variations de stocks).
Tels que constatés au compte administratif N-2 (2013 pour 2015).
La répartition de la minoration entre collectivités
S5-0113
6
en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018
DGF 2013 7,51 7,51 7,51 7,51 7,51
+ Prélèvement "LF2014" -0,25 -0,25 -0,25 -0,25 -0,25
+ Prélèvement de 11 Mds€ à horizon 2017 -0,62 -1,23 -1,85 -1,85
= DGF des EPCI 7,26 6,64 6,03 5,41 5,41
évolution -3,4% -8,5% -9,3% -10,2% 0,0%
variation -0,25 -0,62 -0,62 -0,62 0,00
Baisses annuelles dans les recettes de
fonctionnement
-1,05% -2,64% -2,71% -2,79% 0,00%
Baisse cumulée dans les recettes de
fonctionnement
-1,05% -3,72% -6,53% -9,50% -9,50%
Impact de la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement et l'épargne nette
des EPCI
LA MINORATION DE LA DGF POUR LES EPCI
• Un prélèvement qui représentera 9,5% des recettes de fonctionnement en 2017
• Une hausse annuelle du prélèvement de 2,7% des recettes de fonctionnement
⇒ Une croissance annuelle des recettes amputée de 2,7%
(si les recettes progressaient en moyenne de 3% par an, alors le potentiel de croissance pour 2015/2017 ne sera plus que de 0,3%)
S5-0113
7
LA MINORATION DE LA DGF DES COMMUNES
en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018
DGF 2013 16,38 16,38 16,38 16,38 16,38
- Prélèvement "LF2014" 0,59 0,59 0,59 0,59 0,59
- Prélèvement de 11 Mds€ à horizon 2017 1,44 2,87 4,31 4,31
= DGF des communes 15,79 14,35 12,92 11,48 11,48
évolution -3,6% -9,1% -10,0% -11,1% 0,0%
variation -0,59 -1,44 -1,44 -1,44 0,00
Baisse dans les recettes de fonctionnement
des collectivités 2012 (78Mds€)
-0,75% -1,86% -1,89% -1,93% 0,00%
Baisse cumulée dans les recettes de
fonctionnement
-0,75% -2,60% -4,44% -6,28% -6,28%
Baisse dans l'épargne brute des collectivités
(12,92Mds€)
-4,6% -11,7% -13,2% -15,2% 0,0%
Impact de la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement et l'épargne nette
des communes
• Un prélèvement qui représentera 6,3% des recettes de fonctionnement en 2017
• Une hausse annuelle du prélèvement de 1,9% des recettes de fonctionnement
⇒ Une croissance des recettes amputée de 1,9%
(si les recettes progressaient en moyenne de 2% par an, alors le potentiel de croissance pour 2015/2017 ne sera plus que de 0,1%)
S5-0113
8
EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales
PARIS - TOULOUSE

Contenu connexe

Tendances

Dob 2016 Clohars-Carnoët
Dob 2016 Clohars-CarnoëtDob 2016 Clohars-Carnoët
Dob 2016 Clohars-Carnoët
MairieClohars
 
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financierL'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
Unédic
 
Unédic : rapport financier 2011
Unédic : rapport financier 2011Unédic : rapport financier 2011
Unédic : rapport financier 2011
Unédic
 
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Jean Jacques Gourhan
 
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Société Tripalio
 
Indus prestations sociales Bouches-du-Rhône
Indus prestations sociales Bouches-du-RhôneIndus prestations sociales Bouches-du-Rhône
Indus prestations sociales Bouches-du-Rhône
Société Tripalio
 
Pour un RGPP locale
Pour un RGPP localePour un RGPP locale
Pour un RGPP locale
Fondation iFRAP
 
Evolution dgf
Evolution dgfEvolution dgf
Evolution dgf
Jean Jacques Gourhan
 
Dob 2019 clohars_carnoet
Dob 2019 clohars_carnoetDob 2019 clohars_carnoet
Dob 2019 clohars_carnoet
MairieClohars
 
Evolution dgf
Evolution dgfEvolution dgf
Evolution dgf
Jean Jacques Gourhan
 
Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011
Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011
Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011Michel Péters
 
Dob 2020
Dob 2020Dob 2020
Dob 2020
MairieClohars
 
DOB 2017 Clohars-Carnoët
DOB 2017 Clohars-CarnoëtDOB 2017 Clohars-Carnoët
DOB 2017 Clohars-Carnoët
MairieClohars
 
Regard financier sur les départements de france
Regard financier sur les départements de franceRegard financier sur les départements de france
Regard financier sur les départements de france
Alain Lambert
 
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_frDay2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
icgfmconference
 
Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?
Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ? Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?
Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ? Décideurs en Région
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financierL'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
Unédic
 
Bulletin officiel des impôts - VIE
Bulletin officiel des impôts - VIEBulletin officiel des impôts - VIE
Bulletin officiel des impôts - VIECCEF Australie
 

Tendances (19)

Dob 2016 Clohars-Carnoët
Dob 2016 Clohars-CarnoëtDob 2016 Clohars-Carnoët
Dob 2016 Clohars-Carnoët
 
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financierL'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
L'Assurance chômage en 2012 : Rapport financier
 
Unédic : rapport financier 2011
Unédic : rapport financier 2011Unédic : rapport financier 2011
Unédic : rapport financier 2011
 
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
Diaporama prospective bureau du 25 juin 2015
 
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
 
Indus prestations sociales Bouches-du-Rhône
Indus prestations sociales Bouches-du-RhôneIndus prestations sociales Bouches-du-Rhône
Indus prestations sociales Bouches-du-Rhône
 
Pour un RGPP locale
Pour un RGPP localePour un RGPP locale
Pour un RGPP locale
 
Evolution dgf
Evolution dgfEvolution dgf
Evolution dgf
 
Dob 2019 clohars_carnoet
Dob 2019 clohars_carnoetDob 2019 clohars_carnoet
Dob 2019 clohars_carnoet
 
Evolution dgf
Evolution dgfEvolution dgf
Evolution dgf
 
Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011
Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011
Suivi de "mon" conseil communal du 28 mars 2011
 
Dob 2020
Dob 2020Dob 2020
Dob 2020
 
DOB 2017 Clohars-Carnoët
DOB 2017 Clohars-CarnoëtDOB 2017 Clohars-Carnoët
DOB 2017 Clohars-Carnoët
 
Regard financier sur les départements de france
Regard financier sur les départements de franceRegard financier sur les départements de france
Regard financier sur les départements de france
 
Tendances globales2013 (v5)
Tendances globales2013 (v5)Tendances globales2013 (v5)
Tendances globales2013 (v5)
 
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_frDay2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
 
Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?
Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ? Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?
Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financierL'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
L'Assurance chômage en 2013 : rapport financier
 
Bulletin officiel des impôts - VIE
Bulletin officiel des impôts - VIEBulletin officiel des impôts - VIE
Bulletin officiel des impôts - VIE
 

En vedette

Präsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KEC
Präsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KECPräsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KEC
Präsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KEC
SCSI_Schulungscenter
 
Excel presupuesto
Excel presupuestoExcel presupuesto
Excel presupuesto
gina123fernandez
 
Jordanie, beauté du moyen-orient
Jordanie, beauté du moyen-orientJordanie, beauté du moyen-orient
Jordanie, beauté du moyen-orientTchin-Tchin
 
Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0
Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0
Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0
Oliver Belikan
 
Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)
Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)
Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)CCICONNECT
 
Presentation cas flashcode
Presentation cas flashcodePresentation cas flashcode
Presentation cas flashcode
ALM2MKG
 
Présentation Facebook
Présentation Facebook Présentation Facebook
Présentation Facebook Julieanger
 
Creatividad e innovación
Creatividad e innovaciónCreatividad e innovación
Creatividad e innovación
manuela1112
 
Introduction à PHP
Introduction à PHPIntroduction à PHP
Introduction à PHP
Saïd Radhouani
 
V604( Oreraring Manual)
V604( Oreraring Manual)V604( Oreraring Manual)
V604( Oreraring Manual)guest4fdc29
 
Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.
Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.
Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.
tutorctm
 
Powerpoint de la guia de Investigacion Numero uno
Powerpoint de la guia de Investigacion Numero unoPowerpoint de la guia de Investigacion Numero uno
Powerpoint de la guia de Investigacion Numero uno
Federico Bordogna
 
Annuaire d'entreprise
Annuaire d'entrepriseAnnuaire d'entreprise
Annuaire d'entreprisealmaupoux
 
Frensh cmms implementation_concepts
Frensh cmms implementation_conceptsFrensh cmms implementation_concepts
Frensh cmms implementation_concepts
TAREk GAM
 
je vous aime mes amie de skyblo
je vous aime mes amie de skybloje vous aime mes amie de skyblo
je vous aime mes amie de skyblo
DamienLeDantec8
 
Introduction à XML
Introduction à XMLIntroduction à XML
Introduction à XML
Saïd Radhouani
 
Critical art ensemble
Critical art ensembleCritical art ensemble
Critical art ensemblehackbio
 
Communication par le courant porteur : quelques exemples
Communication par le courant porteur : quelques exemplesCommunication par le courant porteur : quelques exemples
Communication par le courant porteur : quelques exemples
Minnovarc
 
Lecture 03
Lecture 03Lecture 03
Lecture 03
Muhammad Hasan
 

En vedette (20)

Präsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KEC
Präsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KECPräsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KEC
Präsentation SCSI - SCSI Neue Medien - Systemhaus KEC
 
Excel presupuesto
Excel presupuestoExcel presupuesto
Excel presupuesto
 
Jordanie, beauté du moyen-orient
Jordanie, beauté du moyen-orientJordanie, beauté du moyen-orient
Jordanie, beauté du moyen-orient
 
Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0
Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0
Frontendtechnologien Fuer Ria V1.0
 
Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)
Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)
Made In Villers-le-Bouillet : présentation socio-économique de la commune (SPI)
 
Presentation cas flashcode
Presentation cas flashcodePresentation cas flashcode
Presentation cas flashcode
 
Présentation Facebook
Présentation Facebook Présentation Facebook
Présentation Facebook
 
Is (carrières)
Is (carrières)Is (carrières)
Is (carrières)
 
Creatividad e innovación
Creatividad e innovaciónCreatividad e innovación
Creatividad e innovación
 
Introduction à PHP
Introduction à PHPIntroduction à PHP
Introduction à PHP
 
V604( Oreraring Manual)
V604( Oreraring Manual)V604( Oreraring Manual)
V604( Oreraring Manual)
 
Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.
Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.
Aviario y diferentes tipos de aves, Yael y Enedina.
 
Powerpoint de la guia de Investigacion Numero uno
Powerpoint de la guia de Investigacion Numero unoPowerpoint de la guia de Investigacion Numero uno
Powerpoint de la guia de Investigacion Numero uno
 
Annuaire d'entreprise
Annuaire d'entrepriseAnnuaire d'entreprise
Annuaire d'entreprise
 
Frensh cmms implementation_concepts
Frensh cmms implementation_conceptsFrensh cmms implementation_concepts
Frensh cmms implementation_concepts
 
je vous aime mes amie de skyblo
je vous aime mes amie de skybloje vous aime mes amie de skyblo
je vous aime mes amie de skyblo
 
Introduction à XML
Introduction à XMLIntroduction à XML
Introduction à XML
 
Critical art ensemble
Critical art ensembleCritical art ensemble
Critical art ensemble
 
Communication par le courant porteur : quelques exemples
Communication par le courant porteur : quelques exemplesCommunication par le courant porteur : quelques exemples
Communication par le courant porteur : quelques exemples
 
Lecture 03
Lecture 03Lecture 03
Lecture 03
 

Similaire à Calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement

Rapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'UnédicRapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'Unédic
Unédic
 
Présentation dob 2016 bureau (2)
Présentation dob 2016 bureau (2)Présentation dob 2016 bureau (2)
Présentation dob 2016 bureau (2)
Jean Jacques Gourhan
 
Budget 2018
Budget 2018Budget 2018
Débat d'orientations budgétaires 2019
Débat d'orientations budgétaires 2019Débat d'orientations budgétaires 2019
Débat d'orientations budgétaires 2019
Mairie Argentré du Plessis
 
Budget prévisionnel 2016 Clohars-Carnoët
Budget prévisionnel 2016 Clohars-CarnoëtBudget prévisionnel 2016 Clohars-Carnoët
Budget prévisionnel 2016 Clohars-Carnoët
MairieClohars
 
Dotations senat rapport_2014
Dotations senat rapport_2014Dotations senat rapport_2014
Dotations senat rapport_2014
pascaljan
 
Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014
Unédic
 
Finances locales 2014
Finances locales 2014Finances locales 2014
Finances locales 2014
pascaljan
 
Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23
Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23
Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23
N2L Expertises
 
Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12
Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12
Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12
Ministère de l'Économie et des Finances
 
Le document interne sur lés finances du PS 81
Le document interne sur lés finances du PS 81Le document interne sur lés finances du PS 81
Le document interne sur lés finances du PS 81
Fabrice Valéry
 
Dob 2018 clohars_carnoet
Dob 2018 clohars_carnoetDob 2018 clohars_carnoet
Dob 2018 clohars_carnoet
MairieClohars
 
Budget triennal 2015-207
Budget triennal 2015-207Budget triennal 2015-207
Budget triennal 2015-207FactaMedia
 
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012annevoituriez2014
 
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
Bp 2015-budget-2015  v1-pptBp 2015-budget-2015  v1-ppt
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
Bryan Ramos
 
Synthèse communale consolidée 2000 à 2015
Synthèse communale consolidée 2000 à 2015Synthèse communale consolidée 2000 à 2015
Synthèse communale consolidée 2000 à 2015
N2L Expertises
 
Mazars escalquens dob 2015 janv v1
Mazars   escalquens dob 2015 janv v1Mazars   escalquens dob 2015 janv v1
Mazars escalquens dob 2015 janv v1
escalquens
 
Loi de finances 2017
Loi de finances 2017 Loi de finances 2017
Loi de finances 2017
Stephanie Dardenne
 
Budget 2015 - Rapport de présentation
Budget 2015 - Rapport de présentationBudget 2015 - Rapport de présentation
Budget 2015 - Rapport de présentation
Ville_de_Caen
 

Similaire à Calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement (20)

Rapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'UnédicRapport financier 2015 de l'Unédic
Rapport financier 2015 de l'Unédic
 
Présentation dob 2016 bureau (2)
Présentation dob 2016 bureau (2)Présentation dob 2016 bureau (2)
Présentation dob 2016 bureau (2)
 
Budget 2018
Budget 2018Budget 2018
Budget 2018
 
Débat d'orientations budgétaires 2019
Débat d'orientations budgétaires 2019Débat d'orientations budgétaires 2019
Débat d'orientations budgétaires 2019
 
Budget prévisionnel 2016 Clohars-Carnoët
Budget prévisionnel 2016 Clohars-CarnoëtBudget prévisionnel 2016 Clohars-Carnoët
Budget prévisionnel 2016 Clohars-Carnoët
 
Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31
 
Dotations senat rapport_2014
Dotations senat rapport_2014Dotations senat rapport_2014
Dotations senat rapport_2014
 
Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014Rapport financier de l'Unédic 2014
Rapport financier de l'Unédic 2014
 
Finances locales 2014
Finances locales 2014Finances locales 2014
Finances locales 2014
 
Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23
Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23
Petite ile 2000 à 2014 v2016 11 23
 
Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12
Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12
Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12
 
Le document interne sur lés finances du PS 81
Le document interne sur lés finances du PS 81Le document interne sur lés finances du PS 81
Le document interne sur lés finances du PS 81
 
Dob 2018 clohars_carnoet
Dob 2018 clohars_carnoetDob 2018 clohars_carnoet
Dob 2018 clohars_carnoet
 
Budget triennal 2015-207
Budget triennal 2015-207Budget triennal 2015-207
Budget triennal 2015-207
 
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
 
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
Bp 2015-budget-2015  v1-pptBp 2015-budget-2015  v1-ppt
Bp 2015-budget-2015 v1-ppt
 
Synthèse communale consolidée 2000 à 2015
Synthèse communale consolidée 2000 à 2015Synthèse communale consolidée 2000 à 2015
Synthèse communale consolidée 2000 à 2015
 
Mazars escalquens dob 2015 janv v1
Mazars   escalquens dob 2015 janv v1Mazars   escalquens dob 2015 janv v1
Mazars escalquens dob 2015 janv v1
 
Loi de finances 2017
Loi de finances 2017 Loi de finances 2017
Loi de finances 2017
 
Budget 2015 - Rapport de présentation
Budget 2015 - Rapport de présentationBudget 2015 - Rapport de présentation
Budget 2015 - Rapport de présentation
 

Calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement

  • 1. S5-0113 1 Minoration de la DGF Mode de calcul et évolution 2015-2017
  • 2. S5-0113 2 50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est : 11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités, 3,6 milliards d’économies en plus chaque année en moyenne pour les collectivités, Les collectivités seront mises à contribution via une baisse des dotations qu’elles perçoivent de l’Etat Rappel : ce qui a été annoncé
  • 3. S5-0113 3 50 Milliards d’euros d’économies sur 3 ans, c’est : 11 milliards d’économies sur les dotations des collectivités, 3,6 milliards d’économies chaque année en moyenne pour les collectivités, 28 Mds de baisse cumulée sur 4 ans, soit 17,5% de la DGF versée sur cette période. Une DGF en réduction en milliards d'euros 2014 2015 2016 Baisse inscrite en LF 2014 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 Baisse 2015 3,67 3,67 3,67 Baisse 2016 3,67 3,67 Baisse 2017 3,67 Prélèvement annuel 1,5 5,17 8,84 12,51 12,5 Variation 3,67 3,67 Total des réductions 2014- 2017 28 Mds€ Prélèvement sur la DGF détaillé par le CFL 2017 11 3,67
  • 4. S5-0113 4 L’article L5211-28 du code général des collectivités territoriales dispose que : « A compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles ». En outre, si le montant de la minoration est supérieur à celui de la dotation d’intercommunalité, la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sera nulle et le solde sera prélevé sur les douzièmes mensuels. 4 EPCI étaient dans ce cas en 2014. La répartition de la minoration entre collectivités
  • 5. S5-0113 5 Circulaire du 26 mai 2014 relative à la répartition de la dotation d’intercommunalité (même calcul pour les communes) : Produits de fonctionnement pour le calcul de la minoration de la DGF = Recettes réelles de fonctionnement du budget principal (classe 7) + Atténuations de charges (chapitre 013) – Atténuations de produits (chapitre 014) – Produits de cessions d’immobilisations (compte 775) – Travaux en régie (72 en opération d’ordre) – Mise à disposition de personnels facturés à l’EPCI ou à ses communes membres (7084) – comptes 776 (reprise de résultat), 777 (subventions d’investissement transférées), 778 (reprise d’amortissement), 79 (transfert de charges), 713 (variations de stocks). Tels que constatés au compte administratif N-2 (2013 pour 2015). La répartition de la minoration entre collectivités
  • 6. S5-0113 6 en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 2013 7,51 7,51 7,51 7,51 7,51 + Prélèvement "LF2014" -0,25 -0,25 -0,25 -0,25 -0,25 + Prélèvement de 11 Mds€ à horizon 2017 -0,62 -1,23 -1,85 -1,85 = DGF des EPCI 7,26 6,64 6,03 5,41 5,41 évolution -3,4% -8,5% -9,3% -10,2% 0,0% variation -0,25 -0,62 -0,62 -0,62 0,00 Baisses annuelles dans les recettes de fonctionnement -1,05% -2,64% -2,71% -2,79% 0,00% Baisse cumulée dans les recettes de fonctionnement -1,05% -3,72% -6,53% -9,50% -9,50% Impact de la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement et l'épargne nette des EPCI LA MINORATION DE LA DGF POUR LES EPCI • Un prélèvement qui représentera 9,5% des recettes de fonctionnement en 2017 • Une hausse annuelle du prélèvement de 2,7% des recettes de fonctionnement ⇒ Une croissance annuelle des recettes amputée de 2,7% (si les recettes progressaient en moyenne de 3% par an, alors le potentiel de croissance pour 2015/2017 ne sera plus que de 0,3%)
  • 7. S5-0113 7 LA MINORATION DE LA DGF DES COMMUNES en milliards d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 2013 16,38 16,38 16,38 16,38 16,38 - Prélèvement "LF2014" 0,59 0,59 0,59 0,59 0,59 - Prélèvement de 11 Mds€ à horizon 2017 1,44 2,87 4,31 4,31 = DGF des communes 15,79 14,35 12,92 11,48 11,48 évolution -3,6% -9,1% -10,0% -11,1% 0,0% variation -0,59 -1,44 -1,44 -1,44 0,00 Baisse dans les recettes de fonctionnement des collectivités 2012 (78Mds€) -0,75% -1,86% -1,89% -1,93% 0,00% Baisse cumulée dans les recettes de fonctionnement -0,75% -2,60% -4,44% -6,28% -6,28% Baisse dans l'épargne brute des collectivités (12,92Mds€) -4,6% -11,7% -13,2% -15,2% 0,0% Impact de la baisse des dotations sur les recettes de fonctionnement et l'épargne nette des communes • Un prélèvement qui représentera 6,3% des recettes de fonctionnement en 2017 • Une hausse annuelle du prélèvement de 1,9% des recettes de fonctionnement ⇒ Une croissance des recettes amputée de 1,9% (si les recettes progressaient en moyenne de 2% par an, alors le potentiel de croissance pour 2015/2017 ne sera plus que de 0,1%)
  • 8. S5-0113 8 EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales PARIS - TOULOUSE