Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Publié en septembre 2013, le second rapport annuel du médiateur du CTIP dresse le bilan de son activité pour l’année 2012.
235 saisines ont adressées au service de médiation du CTIP en 2012. Sur les 33 dossiers jugés recevables par le médiateur, 10 se sont conclus par un règlement spontané de l’institution de prévoyance, cette dernière ayant dans la plupart des cas fait droit à la demande du plaignant. L’importance quantitative de ces règlements spontanés est significative des bienfaits de la médiation.
Le médiateur a été amené à rendre 23 avis : 12 d’entre eux ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance, 6 en faveur du participant et 5 consacrent une position médiane.
Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très brefs délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées.
L’année 2012 s’est caractérisée par le grand nombre d’ « irrecevabilités temporaires » (171) parmi les dossiers adressés au médiateur, dues au fait que le plaignant n’avait pas épuisé préalablement les recours internes à l’institution. Le début de l’année 2013 confirme que la plupart de ces dossiers ne sont pas revenus devant le médiateur, ce qui autorise à penser qu’ils ont trouvé un règlement en interne.
Le dispositif de médiation du CTIP est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Professeur des universités et avocat, Xavier LAGARDE a été désigné médiateur. Il peut être saisi par les entreprises adhérentes, les participants et leurs ayants droit des 37 institutions de prévoyance adhérentes à ce dispositif.
La médiation a été mise en place pour permettre une résolution rapide et gratuite des différends opposant les participants et membres adhérents à leur institution de prévoyance ou union afin d’améliorer le service rendu par ces dernières.
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Publié en septembre 2013, le second rapport annuel du médiateur du CTIP dresse le bilan de son activité pour l’année 2012.
235 saisines ont adressées au service de médiation du CTIP en 2012. Sur les 33 dossiers jugés recevables par le médiateur, 10 se sont conclus par un règlement spontané de l’institution de prévoyance, cette dernière ayant dans la plupart des cas fait droit à la demande du plaignant. L’importance quantitative de ces règlements spontanés est significative des bienfaits de la médiation.
Le médiateur a été amené à rendre 23 avis : 12 d’entre eux ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance, 6 en faveur du participant et 5 consacrent une position médiane.
Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très brefs délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées.
L’année 2012 s’est caractérisée par le grand nombre d’ « irrecevabilités temporaires » (171) parmi les dossiers adressés au médiateur, dues au fait que le plaignant n’avait pas épuisé préalablement les recours internes à l’institution. Le début de l’année 2013 confirme que la plupart de ces dossiers ne sont pas revenus devant le médiateur, ce qui autorise à penser qu’ils ont trouvé un règlement en interne.
Le dispositif de médiation du CTIP est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Professeur des universités et avocat, Xavier LAGARDE a été désigné médiateur. Il peut être saisi par les entreprises adhérentes, les participants et leurs ayants droit des 37 institutions de prévoyance adhérentes à ce dispositif.
La médiation a été mise en place pour permettre une résolution rapide et gratuite des différends opposant les participants et membres adhérents à leur institution de prévoyance ou union afin d’améliorer le service rendu par ces dernières.
Résultats de la 7ème vague du « Baromètre Dépendance », réalisé par la Business Team Finance & Services de TNS Sofres, sur la perception et les attitudes des Français âgés de 45 à 75 ans vis-à-vis de la dépendance des personnes âgées.
Résultats de la 7ème vague du « Baromètre Dépendance », réalisé par la Business Team Finance & Services de TNS Sofres, sur la perception et les attitudes des Français âgés de 45 à 75 ans vis-à-vis de la dépendance des personnes âgées.
Article les Echos Novembre 2013 avec le concours de assurances-dependances.fr.pdf.
Nous avons participé à l'article d'Angela Enriquez sur l'assurance dépendance paru dans les Echos. Avec un témoignage et un aide pour réaliser le tableau comparatif des tarifs de contrat d'assurance dépendance.
Escale Santé est une revue éditée par la Mutuelle à l'attention de ses adhérents.
• L'objectif est d'informer les mutualistes sur le fonctionnement de la Mutuelle, sa santé financière, les décisions prises par leurs élus en Assemblée Générale, le niveau de ses principaux remboursements ainsi que les conditions d'adhésion.
• Y figure aussi diverses informations pratiques sur les modalités de remboursement, sur l'évolution de la réglementation en matière d'assurance maladie et sont inclus systématiquement des informations sur les dernières modifications statutaires.
Préparez votre document d'orientation budgétaire 2015 et bénéficiez d’une aide précieuse pour mener à bien vos projets, avec la note de synthèse préparée par les experts du Groupe BPCE, de Natixis et les consultants Secteur public d'Écolocale.
Préparez votre document d'orientation budgétaire 2015 avec la note de synthèse préparée par les experts du Groupe BPCE, de Natixis et les consultants Secteur public d'Écolocale.
Le dernier Baromètre de l'attractivité de la France 2013 du cabinet Ernst & Young montre le recul de la France cette année écoulée. Néanmoins, elle souligne l'attractivité grandissante de certaines régions françaises. Parmi elles, Rhône Alpes et son agglomération Lyonnaise entre dans le top 10 européen pour son attractivité économique. Une première dans son histoire.
La Direccte Pays de Loire publie un document destiné à sensibiliser les dirigeants de PME à l’importance de mener une démarche d’intelligence économique.
Selon une enquête Dgcis-bpifrance, menée auprès de dirigeants d’ETI, les perspectives d’affaires se détériorent, sauf pour les ETI ayant une activité internationale.
1. LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires
Juin2010•N°20
Pour le Dr Pierre Bouvignies,
médecin agréé par l’Administration
et expert judiciaire près la cour
d’appel d’Amiens, tribunal de
grande instance de Compiègne,
être en amont d’une décision de
justice est lourd de conséquences :
« Étudier les antécédents médicaux
d’une personne n’est pas suffisant,
explique-t-il. Il faut aussi
comprendre son histoire personnelle,
d’où elle vient, ce qu’elle a vécu.
Au cours de l’examen, je pose aussi
des questions de culture générale
et j’effectue quelques tests simples
de mémorisation et de repérages
spatio-temporels. L’idée est de
mesurer son degré d’autonomie
et d’insertion dans la société, de
vérifier si elle souffre de troubles
cognitifs ou de démence.
Je multiplie ainsi les
questionnements jusqu’à ce que
je n’ai plus de doute sur sa capacité
ou non à exprimer sa volonté,
à pourvoir seule à ses intérêts. »
Un avis d’autant plus crucial qu’il
ne s’arrête pas là. Le médecin doit
également répondre à une série
de questions/recommandations
sur la manière d’annoncer la
décision à la personne, si elle doit
être convoquée au tribunal ou pas,
si l’audition est possible, si des
membres de sa famille doivent
l’accompagner, si un placement en
établissement est légitime, si les
troubles sont définitifs ou si une
révision avant les cinq années
maximales de mise sous protection
est recommandée, ou si le droit de
vote doit être maintenu… « Le plus
difficile, poursuit le Dr Bouvignies
qui réalise une centaine d’expertises
par an, c’est de contacter les
personnes et de les faire venir,
surtout s’il s’agit d’une requête du
juge. Cela peut prendre un an et
parfois ne jamais aboutir. C’est plus
simple quand la demande est faite
par les familles. »
Depuis le 1er
janvier 2009, le rôle du médecin
agréé par le procureur, sur lequel s’appuie
le juge pour prendre ou réviser une mesure de
protection, a été renforcé. Le Dr Pierre Bouvignies
nous précise les étapes et les critères qui
déterminent son avis.
Vous avez la parole
Le médecin propose,
le juge dispose
Pour en savoir plus
www.medecin-expert.com
De A à Z
Faciliter la gestion à distance
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Yoga, l’assurance vie de la sérénité
(page 3)
À lire
Protéger un majeur vulnérable
Le guide pratique 2010 du handicap
(page 4)
Quoi
de neuf ?
Olive, un nouveau référentiel
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-
sociale institue une obligation
d’évaluation interne et externe par
des organismes habilités (article
L. 312-8 du CASF). Afin de satisfaire à
cette obligation légale, la Fédération
nationale des associations tutélaires
(FNAT) a créé Olive (Outil Interne
Vers l’Évaluation). Ce référentiel
est à disposition des mandataires
judiciairesàlaprotectiondesmajeurs,
magistrats,conseilsgénéraux,services
déconcentrés de l’État*, etc. Pour
commander Olive : 01 42 81 46 11 ou
par mail fnat.tutelle@wanadoo.fr
*Ces services déconcentrés assurent le
relais, sur le plan local, des décisions
prises par l’Administration centrale. Ils
sont habituellement de niveau régional ou
départemental, mais il existe, pour certains
ministères ou certains services, un niveau
zonal, interrégional ou interdépartemental.
Carte judiciaire : les dates clés
Au 1er
janvier 2010, 178 tribunaux
d’instanceetjuridictionsdeproximité,
ainsi que 54 greffes détachés ont
fermé. Parallèlement, 7 tribunaux
d’instance et 7 juridictions de
proximité seront créés. En janvier
2011,23 tribunauxdegrandeinstance
devraient également fermer.
4. Quoi
de neuf ?
À lire
Protéger un majeur vulnérable
Qui protéger ? Quelles sont les
mesures alternatives à la protection
judiciaire ? Comment anticiper sa
propre protection et la protection
de ses biens ?… Docteur en droit,
magistrate à la Cour de cassation,
Laurence Pécaut-Rivolier a été juge
des tutelles pendant seize ans et
préside depuis plusieurs années
l’Association nationale des juges
d’instance. Elle aborde tous ces
thèmes et analyse les avantages
et inconvénients des divers moyens
de protéger un majeur vulnérable.
Un ouvrage qui s’adresse tant aux
majeurs vulnérables et à leurs
familles qu’aux professionnels
sociaux et aux juristes.
ÉditionsDelmas.2009.315pages.19 €.
Handicap:leguidepratique2010
Rédigé par des spécialistes de la
Fédération des APAJH (Associations
pour adultes et jeunes handicapés),
ce guide très pratique répond de
manière claire et précise à toutes
les questions que se posent
les personnes en situation
de handicap.
ÉditionsPrat.2010.435pages.22 €.
Lorsqu’un colloque est organisé
par des professionnels de la
protection juridique, comme
ce fut le cas en mars dernier
à la Cour de cassation et le 29
avril à Douai, les responsables de
l’activité personnes protégées de
la Caisse d’Epargne ne manquent
pas l’occasion d’y assister.
De fait, l’entrée en vigueur
de la loi de réforme des
personnes vulnérables pose
question. Chacun a besoin de
parfaire ses connaissances en la
matière pour améliorer la qualité
du conseil, tout en élargissant
son réseau de contacts. C’est
ainsi que les collaborateurs
augmentent leur expertise
et leur professionnalisme.
Et lorsqu’ils sont conviés dans
le cadre de la réunion annuelle
des présidents des Unions
départementales des
associations familiales, qui a
eu lieu en avril à Vesoul, c’est
parce que la Caisse d’Epargne
est fortement engagée auprès
des partenaires associatifs
Le 18 mars à la Cour de cassation auprès des avocats. Les 24 et 25 avril
à Vesoul auprès des présidents des Unions départementales d’associations
familiales (UDAF). Le 29 avril à Douai auprès des magistrats et des
mandataires judiciaires. La Caisse d’Epargne était présente pour
s’informer et accompagner les acteurs de la protection juridique.
La Caisse d’Epargne toujours présente…
En action
Le saviez-vous ?
2
Tel est le nombre
maximal de tuteurs
possible pour un
majeur sous mesure
de protection.
Selon l’article 447 du code civil
entré en vigueur au 1er
janvier
2009, le juge peut tout à fait
désigner plusieurs tuteurs ou
plusieurs curateurs pour exercer
en commun une mesure de
protection. Cela dépend en fait
de la situation de la personne
protégée, des aptitudes des
intéressés et de la consistance
du patrimoine à administrer.
Pour un enfant handicapé,
par exemple, les deux parents
peuvent être désignés co-tuteurs.
Pour les actes d’administration,
chacun des parents sera réputé,
à l’égard des tiers, avoir reçu
des autres le pouvoir d’agir seul ;
pour les actes de disposition, les
parents devront obligatoirement
agir ensemble.
Le juge peut aussi décider de
diviser la mesure de protection
entre un curateur ou un tuteur
chargé de la protection de la
personne, et un curateur ou
un tuteur chargé de la gestion
patrimoniale. Il peut confier
la gestion de certains biens à
un curateur ou à un tuteur adjoint.
Dans ce cas, et à moins que le
juge en ait décidé autrement,
les personnes sont indépendantes
et ne sont pas responsables l’une
Le juge peut désigner plusieurs tuteurs
envers l’autre. Elles s’informent
toutefois des décisions qu’elles
prennent. Une solution pratique
si la personne sous protection
est éloignée géographiquement
de son patrimoine immobilier
par exemple.
institutionnels. « Notre présence
est alors le signe d’une parfaite
intégration au sein du tissu
local et d’une réelle volonté
relationnelle », convient Nadine
Marchand, Chargée d’affaires
Personnes Protégées en
Bourgogne- Franche-Comté.
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13.
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
O. Klein - Directeur de la rédaction : J. Charbit - Comité
de rédaction : A. Bellafiore, C. Klein, L.Desforges, M. Carty,
F. Drieu, E. Grimbert, M. Frey, N. Marchand, M. Collet, S. Vincent,
C. Laisné. Conception, rédaction et réalisation : .
Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. Impression pour les Éditions
de l’Épargne : TYPOFORM – 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous.
ISSN : 1950-4454.
Observer et mieux connaître
les majeurs protégés
L’Union nationale des associations
familiales (UNAF) publie la synthèse* des
résultats de l’Observatoire national des
populations “majeurs protégés” établie
d’après les données recueillies en 2008
parlesunionsdépartementales.L’analyse
descaractéristiques,ressources,dépenses,
patrimoine… pourrait permettre aux
pouvoirs publics de mieux prendre
en compte la situation des quelque
800 000 personnes concernées, dont
150 000 gérées par les UDAF.
*Brochure disponible sur simple demande
à observatoires@unaf.fr