SlideShare une entreprise Scribd logo
LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires
€
Février2011 •N°22
www.fondation-abbe-pierre.fr
De A à Z
Prestations familiales :
quel accompagnement
pour les enfants ?
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Une grande souplesse au service
des personnes accompagnées
(page 3)
Le saviez-vous
L’assurance vie soumise
aux droits de succession
(page 4)
Comment accepter l’invitation d’un
camarade de classe quand on vit
dans une cave et qu’on ne peut rendre
l’invitation ? Comment se concentrer
sur ses devoirs ou avoir un peu
d’intimité dans le couple quand
10 personnes se partagent 20 m2
?
Comment se chauffer quand on a
à peine de quoi se nourrir ?...
« Le mal-logement a des incidences
très fortes sur les familles, en matière
de santé et de relations sociales
notamment, explique Christophe
Robert, DGA de la Fondation Abbé
Pierre. Nous recevons de nombreux
témoignages de psychiatres et
d’experts qui évoquent également les
pertes de concentration, les tensions,
les sentiments de honte et de repli
sur soi liés à cette situation. Le mal-
logement devient plus chronique que
conjoncturel et les expulsions locatives
– qui ont doublé en 10 ans –
n’arrangent rien. » Des solutions
existent pourtant : construire plus
de logements (900 000 manquants !),
adapter les loyers à la solvabilité
des ménages, réévaluer les aides
au logement en fonction de l’évolution
du coût de la vie… « On peut aussi
organiser la prévention d’expulsion,
continue Christophe Robert. Ça, ça
marche ! On le sait. à condition que
soient favorisés les rapprochements
entre les services de tutelle aux
prestations familiales, les huissiers,
les CAF, les préfectures, les
associations d’insertion, les acteurs
du ministère du Logement, et que
des solutions d’échelonnement
des dettes ou de changement
de logement soient proposées.
On a tous un rôle à jouer dans ce
travail de prévention ; il en va de
notre responsabilité collective ! »
Selon le rapport annuel 2010
de la Fondation Abbé Pierre,
près de 600 000 enfants seraient
mal-logés en France.
Le point avec Christophe Robert,
délégué général adjoint de la Fondation.
Vous avez la parole
Les conséquences du
« mal-logement »
Pour en savoir plus
76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 1 1/13/11 10:13 AM
De A à ZQuoi
de neuf ?
UDAF et associations de
sauvegarde de l’enfance
et assimilées), cette mesure
est d’autant plus nécessaire
que les bénéficiaires
potentiels sont nombreux.
Les effets du mal-logement et
de la crise financière secouent
en effet l’ensemble des familles
et notamment les plus fragiles
d’entre elles (celles dont les
solidarités familiales ont éclaté,
familles monoparentales...).
Mais comme le souligne Marc
Pimpeterre, président du CNDPF,
« la MJAGBF est une mesure
subsidiaire à la MAESF.
Elle n’est mise en place que
lorsque “ les prestations familiales
ne sont pas employées pour les
besoins liés à l’entretien, à la santé
et à l’éducation des enfants et que
l’AESF se révèle insuffisante ” .
Or, à ce jour, près des 2/3 des
conseils généraux ne sont pas
encore opérationnels et l’AESF
est rarement mise en œuvre… »
La réforme de la protection
juridique des majeurs a donné
lieu aux MASP (mesure
d’accompagnement social
personnalisé) et aux MAJ (mesure
d’accompagnement judiciaire).
Dans la même logique, la loi
réformant la protection de
l’enfance a instauré la MAESF
(mesure d’accompagnement
en économie sociale et familiale)
relevant de la compétence du
conseil général, et la MJAGBF
(mesure judiciaire d’aide
à la gestion du budget familial)
prononcée par le juge des
enfants (Code civil : art. 375-9-1).
La MJAGBF est une mesure
éducative, visant à rétablir
les conditions d’une gestion
autonome des prestations
familiales. Elle s’exerce au
domicile des familles dans
l’intérêt des enfants. Le délégué
s’efforce de recueillir l’adhésion
des parents. D’une durée
maximale de deux ans,
la MJAGBF peut être renouvelée
sur décision motivée.
MJAGBF : nécessaire
mais trop rare
Pour le CNDPF (Carrefour national
des délégués aux prestations
familiales, association regroupant
53 structures en France, dont les
©Lifesize/Gettyimages
©mattonimages
Les départements ont la charge d’apporter
un accompagnement en économie sociale
et familiale aux familles présentant
des difficultés à gérer leur budget.
Une aide d’autant plus nécessaire que
les prestations concernent les enfants…
De nouveaux moyens pour
développer cette mesure…
« Dans l’idée, l’application
du principe de subsidiarité doit
donner lieu à une démarche
concertée et mesurée, continue
Marc Pimpeterre. Si la mise en
œuvre est chaotique, elle doit
être validée rapidement par
les conseils généraux et exercée
avec des appuis sur le terrain
(comme les acteurs de CCAS,
la CAF…). Les Cellules de recueil
d’informations préoccupantes
(CRIP) gérées par les conseils
généraux doivent définir
des protocoles face à ce
public qui mérite aide et/ou
accompagnement. Il s’agit en
effet de vérifier l’efficience des
MAESF et, en déclinaison, de
faire le lien avec les partenaires
d’expériences pouvant gérer
des mesures MJAGBF. Pour que
le transfert de charge de l’état
vers les conseils généraux
avec la loi du 5 mars 2007
s’opère efficacement, il faut
de nouveaux moyens tant
financiers qu’organisationnels. »
Prestations familiales : q
accompagnement po u
Une seconde journée
de solidarité pour financer
la dépendance ?
Pour le député Laurent Hénart, la
suppression d’une deuxième jour-
née de RTT doit être envisagée pour
financer la perte d’autonomie des
personnes âgées ou handicapées.
Depuis la dramatique canicule de
2003, une journée de solidarité a été
instaurée, permettant de collecter
chaque année quelque deux milliards
d’euros en faveur des personnes
âgées dépendantes ou en situation
de handicap. Les fonds recueillis
servent notamment à financer l’alloca-
tion personnalisée d’autonomie (APA).
Or, l’APA se révèle « bien souvent
insuffisante » pour financer le soutien à
domicile des personnes les plus fragi-
lisées qui nécessitent de nombreuses
heures d’aide ou de garde, ou d’im-
portantes compensations techniques.
La priorité, pour Laurent Hénart,
est de favoriser le maintien à domicile :
« C’est une aspiration légitime que
de donner à chacun les moyens de
mener une existence la plus autonome
possible dans un cadre de vie familier »,
explique le député. à suivre !
Vers une allocation
d’accompagnement d’une
personne en fin de vie ?
On connaît déjà le congé de solidarité
familial. Il se pourrait que soit créée
prochainementuneallocationjournalière
d’accompagnement d’une personne en
findevie.Unprojetdeloiad’oresetdéjà
été adopté par l’Assemblée nationale
le 17 février 2009. Pour en bénéficier,
il suffirait d’être déjà bénéficiaire
d’un congé de solidarité familiale,
d’accompagner à domicile une personne
en phase avancée ou terminale d'une
affection grave et incurable, et enfin,
d’être un ascendant, un descendant,
un frère, une sœur ou partager le même
domicile que la personne accompagnée.
Cette allocation serait versée pour
une durée maximale de trois semaines.
Reste au Sénat à examiner cette
proposition…
www.assemblee-nationale.fr/13/
ta/ta0242.asp
76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 2 1/13/11 10:13 AM
… et de nouvelles
propositions
Pour le président du CNDPF,
il convient, entre autres, d’inscrire
impérativement dans les schémas
départementaux la MJAGBF en
tant que mesure de protection
de l’enfance pour qu’elle puisse
être reconnue comme telle.
En parallèle, il lui paraît
indispensable de participer
à l’élaboration du document
relatif « au projet pour l’enfant »
(document récapitulant les
différentes interventions au
profit d’un enfant, avec une
visée de connaissance du
rôle de chacun et des limites
rendant nécessaire le
partenariat entre les acteurs).
Enfin, il suggère une information
par circulaire aux procureurs
généraux pour les sensibiliser
sur l’intérêt de cette mesure
et des freins existant
actuellement au détriment
des enfants et des parents.
N’oublions pas qu’à ce jour,
en France, 100 000 enfants
mériteraient une aide
et/ou un accompagnement
budgétaire familial…
©mattonimages
: quel
o ur les enfants ?
Toute personne bénéficiant
d’une mesure d’accompagnement
social personnalisé (MASP) passe
un contrat avec le président du
conseil général dont elle dépend.
Ce contrat indique l’étendue
de la convention : soit un simple
accompagnement, soit la gestion
de tout ou partie des prestations
sociales perçues, avec possibilité
de gérer d’autres revenus,
d’ouvrir un compte en banque
spécifique au nom de la
personne accompagnée et géré
par le conseil général ou son
délégataire. Dans ce cadre,
la Caisse d’Epargne propose
par exemple l’ouverture d’un
compte sécurisé dédié aux
prestations sociales, à partir
duquel peuvent être effectués
les principaux prélèvements
(en les affectant en priorité
au paiement des loyers et
des charges locatives en cours).
Les excédants de trésorerie
pourraient être versés sur
un second compte sécurisé
utilisable par la personne
accompagnée, qui bénéficierait
En pratique
Une grande souplesse au service
des personnes accompagnées
ainsi d’une gamme de cartes
de retrait et/ou de paiement
à autorisation systématique,
ou d’un chéquier. En fait,
tous les outils informatiques
de télétransmission, d’accès
par Internet, de sécurisation
des comptes, d’absence de
découvert… mis au point pour
les tuteurs sont à la disposition
des mandataires aux prestations
sociales. De quoi leur permettre
une gestion simple et souple,
dans le respect de la personne
accompagnée.
Questions
directes
Pourquoi notifier
une ordonnance
de protection juridique
à ma banque ?
L’ordonnance de mise sous
protection d’une personne stipule
son degré d’incapacité, ainsi
que les responsabilités de son
mandataire judiciaire. Celui-ci
a obligation de faire la publicité
de la mesure, notamment auprès
du ou des organismes bancaires.
Informé de la mesure, le banquier
devient en effet le garant
du bon fonctionnement et
de la sécurisation des comptes
pour les actes que la personne
protégée ne peut réaliser seule.
Quelles sont les
pièces principales
qu’une banque peut
me demander pour
constituer le dossier
d’un client sous
protection juridique ?
Depuis janvier 2009, la loi
soumet les organismes bancaires
à des contrôles réglementaires
clients. Ainsi, pour un client
sous mesure de protection,
le banquier doit être en mesure
de justifier son identité, son
adresse, ses ressources, son
degré de capacité à effectuer
seul certains actes. Ces mêmes
éléments sont requis pour son
gestionnaire d’incapacité, même
si celui-ci n’est pas client de
l’organisme bancaire. Il s’avère
en effet nécessaire d’intégrer
ces données dans le système
d’information et de gestion
de données bancaires, de façon
à éviter tout incident dans le
fonctionnement des comptes
de la personne protégée.
76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 3 1/13/11 10:13 AM
Quoi
de neuf?
Il n’y a dans l’Aude que deux
établissements pouvant accueillir
des personnes handicapées
vieillissantes, ainsi que des unités
spécialisées de quelques places
prèsdedeuxfoyersd’hébergement
accueillant des personnes
handicapées. D’où l’intérêt
pour l’ATDI locale d’organiser
une journée de débats et de
témoignages destinés à alimenter
les réflexions des professionnels
et des familles. Ensemble, ils ont
évoqué les préoccupations des
familles et des proches, partagé
des pratiques professionnelles
dans l’accompagnement social
des personnes accueillies en
établissement ou accompagnées
à domicile, valorisé les spécificités
des associations gestionnaires,
bénéficié des réflexions
des autorités de contrôle et
représentants des instances
régionales… Objectif : proposer
aux pouvoirs publics et aux
collectivités locales des solutions
collectives innovantes. La Caisse
d’Epargne a bien évidemment
apporté son soutien à cette action.
« Nous travaillons au quotidien
avec la Caisse d’Epargne pour aider
les familles confrontées à une
« Le handicap ne prend pas de retraite, les personnes
handicapées oui ! » Tel était le thème de la deuxième journée
d’échanges proposée par l’ATDI de Carcassonne – l’association
tutélaire de l’Aude – le 18 novembre dernier. Retour sur l’événement.
Retraite et handicap : quel avenir ?
En action
Le saviez-vous?
Depuis le 29 juin 2010 – date
de publication de la Réponse
ministérielle Bacquet au
Journal officiel de l’Assemblée
nationale –, le contrat d’assurance
vie du conjoint survivant, quelle
que soit la clause bénéficiaire,
est à intégrer à l’actif successoral,
dès lors qu’il est financé par
des fonds de la communauté :
«Conformément à l’article 1401
du Code civil, mais sous réserve
de l’appréciation souveraine
des juges du fonds, la valeur de
rachat des contrats d’assurance
vie souscrits avec des deniers
communs fait partie de l’actif
de communauté et sera
donc soumise aux droits de
succession dans les conditions
de droit commun.»
Ce qui signifie qu’au décès de l’un
des époux, la moitié de la valeur
de rachat du contrat souscrit
par le conjoint survivant et non
dénoué devra être incorporée
dans l’actif de communauté
qui sera soumis aux opérations
de liquidation. Fiscalement, le
conjoint est totalement exonéré
en application de la loi TEPA.
Les héritiers (les enfants le plus
souvent) bénéficieront d’une
part accrue dans la succession.
L’assurance vie soumise
aux droits de succession
En contrepartie, ils auront plus
de droits de succession à régler
du fait de l’accroissement de
l’actif déclaré, donc de la base
taxable. Cette disposition n’est
pas rétroactive et s’applique
aux décès survenus à compter
du 29/06/2010.
situation de handicap à gérer au
mieux leur budget et à maintenir
une vie décente, explique une
attachée de Direction de l’ATDI.
L’équipe de la Caisse d’Epargne
s’est montrée très présente
en cette journée et la diffusion
d’exemplaires de Je tutelle ainsi
que des guides du tuteur familial
a été fort appréciée. »
711,95€
C’est le montant maximum
de l’allocation pour adulte
handicapé (AAH) depuis
le 1er
septembre 2010.
Forum Santé Handicap Infos
L’Union des associations des personnes
handicapées du département de l’Aisne
a organisé, à St-Quentin, son 9e
forum
Santé Handicap Infos. Luc Chouchkaieff,
délégué territorial de l’Aisne et de l’ARS
(AgenceRégionaledeSanté)Picardie,était
convié à dialoguer avec les personnes
présentes lors d’une conférence sur le
thème : «Loi hôpital, patients, santé et
territoire».Lesvisiteursontpus’entretenir
avec les représentants d’associations de
maladesetdepersonneshandicapées,ainsi
qu’avecdesprofessionnelsd’organismesà
caractèresocialetmédico-social.Étaient
également présents, divers partenaires
institutionnelscommelaMSA(Mutualité
sociale agricole) ou la Caisse d’Epargne.
Lieu d’accueil, d’écoute et d’échange,
ce forum a permis à toute personne
confrontée à une situation de handicap
d’obtenir des informations pratiques et
des réponses concrètes.
L’assurance vie entre en compte
La circulaire de la DGCS n° DGCS/2A/
4A//2010/270 du 23 septembre 2010
a tranché quant aux modalités de prise
en compte de l’assurance vie pour
établir la rémunération des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Un arrêt du Conseil d’État en date du
7 juin 2010 (décision n° 321577) précise
trèsclairementqu’uncontratd’assurance
viepeutêtreregardécommerelevantdes
biens non productifs de revenus (biens
ou capitaux qui ne sont ni exploités ni
placés).Ilimportedoncquelesmandataires
judiciairesprennentbienencomptedans
l’assiettedeparticipation,3%delavaleur
au 31 décembre de l’année précédant
l’annéedeversementdelaparticipation
des capitaux, à l’exception des contrats
épargne handicap et rente survie. Il
conviendra d’ajuster en conséquence le
montant de la participation due par les
personnes protégées jusqu’à la fin de
l’année et, par là même, les montants
desparticipationsdesfinanceurspublics.
Retrouvez-nous sur
www.caisse-epargne.fr
Rubrique Personnes protégées
Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne.
BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde
surveillanceaucapitalde486407115€.Siègesocial:
50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex13.
RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit
àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication:
O.Klein-Directeurdelarédaction:C.Mignon-
Comitéderédaction:AnneBellafiore,SylvieGuillois,
EmmanuelServal,ChantalBarratin,Jean-LucPons,
NadineMarchand,ThierryEstève,CatherineBailleul,
FlorenceWagner.Conception,rédactionetréalisation:
.Illustration:OxoLaTerre/Lezilus.
ImpressionpourlesÉditionsdel’Epargne:TYPOFORM–
4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN:1950-4454.
EdEp:01.2011.16707

Contenu connexe

Tendances

Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
 Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance
Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
Steve Agboton
 
Reforme de la tutelle
Reforme de la tutelleReforme de la tutelle
Reforme de la tutelle
Amelis Services
 
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
KYLIA France
 
20210413 une aide pour les jeunes
20210413 une aide pour les jeunes20210413 une aide pour les jeunes
20210413 une aide pour les jeunes
IsabelleBRUNEAU
 
Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Carsat Midi-Pyrénées
 
Convention conciliation cnaf cnamts-cnav
Convention conciliation cnaf cnamts-cnavConvention conciliation cnaf cnamts-cnav
Convention conciliation cnaf cnamts-cnav
Carsat Centre Ouest
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Novembre 2011
Dépendance : revue de presse Novembre 2011Dépendance : revue de presse Novembre 2011
Dépendance : revue de presse Novembre 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
Carsat Midi-Pyrénées
 
Cg 35 charte
Cg 35 charteCg 35 charte
Cg 35 charte
SISM ATYPiCK
 
Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
20141015 rapport ipr médiateur pole emploi2167793779391247942(1)
20141015 rapport ipr   médiateur pole emploi2167793779391247942(1)20141015 rapport ipr   médiateur pole emploi2167793779391247942(1)
20141015 rapport ipr médiateur pole emploi2167793779391247942(1)
vszpyt
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
SISM ATYPiCK
 
Rapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIPRapport annuel 2012 du CTIP
Rapport 2014-defenseur-droits
Rapport 2014-defenseur-droitsRapport 2014-defenseur-droits
Rapport 2014-defenseur-droits
mariesautier
 
Je Tutelle 27
Je Tutelle 27Je Tutelle 27
Je Tutelle 27
Décideurs en Région
 

Tendances (20)

Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
 Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance
Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
 
Reforme de la tutelle
Reforme de la tutelleReforme de la tutelle
Reforme de la tutelle
 
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
La revue de presse de la semaine du 11 au 17 janvier 2016
 
20210413 une aide pour les jeunes
20210413 une aide pour les jeunes20210413 une aide pour les jeunes
20210413 une aide pour les jeunes
 
Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011
 
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
 
Convention conciliation cnaf cnamts-cnav
Convention conciliation cnaf cnamts-cnavConvention conciliation cnaf cnamts-cnav
Convention conciliation cnaf cnamts-cnav
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
 
Dépendance : revue de presse Novembre 2011
Dépendance : revue de presse Novembre 2011Dépendance : revue de presse Novembre 2011
Dépendance : revue de presse Novembre 2011
 
Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010
 
Cg 35 charte
Cg 35 charteCg 35 charte
Cg 35 charte
 
Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011Dépendance : revue de presse Février 2011
Dépendance : revue de presse Février 2011
 
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011Dépendance : revue de presse Juillet 2011
Dépendance : revue de presse Juillet 2011
 
Je tutelle 23
Je tutelle 23Je tutelle 23
Je tutelle 23
 
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
 
20141015 rapport ipr médiateur pole emploi2167793779391247942(1)
20141015 rapport ipr   médiateur pole emploi2167793779391247942(1)20141015 rapport ipr   médiateur pole emploi2167793779391247942(1)
20141015 rapport ipr médiateur pole emploi2167793779391247942(1)
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
 
Rapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIPRapport annuel 2012 du CTIP
Rapport annuel 2012 du CTIP
 
Rapport 2014-defenseur-droits
Rapport 2014-defenseur-droitsRapport 2014-defenseur-droits
Rapport 2014-defenseur-droits
 
Je Tutelle 27
Je Tutelle 27Je Tutelle 27
Je Tutelle 27
 

Similaire à Je tutelle 22

Plaidoyer adoption nationale_intgral
Plaidoyer adoption nationale_intgralPlaidoyer adoption nationale_intgral
Plaidoyer adoption nationale_intgral
David Familial
 
Cv aidant familial Justine Lavogez
Cv aidant familial   Justine LavogezCv aidant familial   Justine Lavogez
Cv aidant familial Justine Lavogez
voixdunordarras
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Décideurs en Région
 
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeurContribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
Olivier_envo
 
Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018
Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018
Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018
Make Mothers Matter France
 
Bepa intergenerationnel
Bepa intergenerationnelBepa intergenerationnel
Bepa intergenerationnel
Ina Piperaki
 
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
Quentin Bonnefoy
 
La Dépendance - Débat national 8 Fév. 2011 Paris
La Dépendance  - Débat national 8 Fév. 2011 ParisLa Dépendance  - Débat national 8 Fév. 2011 Paris
La Dépendance - Débat national 8 Fév. 2011 Paris
Carsat Midi-Pyrénées
 
Accompagner les séniors aujourd'hui et demain - Dossier
Accompagner les séniors aujourd'hui et demain - DossierAccompagner les séniors aujourd'hui et demain - Dossier
Accompagner les séniors aujourd'hui et demain - Dossier
La Drôme Le Département
 
L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...
L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...
L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...
Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP)
 
Dépendance : revue de presse Mai 2011
Dépendance : revue de presse Mai 2011Dépendance : revue de presse Mai 2011
Dépendance : revue de presse Mai 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
21 - Volumes meetup 5
21 - Volumes meetup 521 - Volumes meetup 5
21 - Volumes meetup 5
Source(s)
 
Je tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bagJe tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bag
Décideurs en Région
 
Dépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesDépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèves
Gilles Ducloux
 
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
joelaviragnet
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
SISM ATYPiCK
 
Mieux que aide
Mieux que aideMieux que aide
Mieux que aide
claude930
 
Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 

Similaire à Je tutelle 22 (20)

Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidantsBrigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
 
Plaidoyer adoption nationale_intgral
Plaidoyer adoption nationale_intgralPlaidoyer adoption nationale_intgral
Plaidoyer adoption nationale_intgral
 
Je tutelle 21
Je tutelle 21Je tutelle 21
Je tutelle 21
 
Cv aidant familial Justine Lavogez
Cv aidant familial   Justine LavogezCv aidant familial   Justine Lavogez
Cv aidant familial Justine Lavogez
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
 
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeurContribution 3 - Les restaurants du coeur
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
 
Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018
Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018
Lettre ouverte à Agnes Buzyn - Réforme de la Paje #PFLSS2018
 
Bepa intergenerationnel
Bepa intergenerationnelBepa intergenerationnel
Bepa intergenerationnel
 
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
 
La Dépendance - Débat national 8 Fév. 2011 Paris
La Dépendance  - Débat national 8 Fév. 2011 ParisLa Dépendance  - Débat national 8 Fév. 2011 Paris
La Dépendance - Débat national 8 Fév. 2011 Paris
 
Accompagner les séniors aujourd'hui et demain - Dossier
Accompagner les séniors aujourd'hui et demain - DossierAccompagner les séniors aujourd'hui et demain - Dossier
Accompagner les séniors aujourd'hui et demain - Dossier
 
L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...
L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...
L’action sociale des institutions de prévoyance : au service des salariés et ...
 
Dépendance : revue de presse Mai 2011
Dépendance : revue de presse Mai 2011Dépendance : revue de presse Mai 2011
Dépendance : revue de presse Mai 2011
 
21 - Volumes meetup 5
21 - Volumes meetup 521 - Volumes meetup 5
21 - Volumes meetup 5
 
Je tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bagJe tutelle 42_19_av-bag
Je tutelle 42_19_av-bag
 
Dépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèvesDépendance travaux d'élèves
Dépendance travaux d'élèves
 
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
 
Mieux que aide
Mieux que aideMieux que aide
Mieux que aide
 
Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011Dépendance : revue de presse Avril 2011
Dépendance : revue de presse Avril 2011
 

Plus de Décideurs en Région

Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Décideurs en Région
 
Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016
Décideurs en Région
 
Je tutelle 39
Je tutelle 39Je tutelle 39
Je tutelle 39
Décideurs en Région
 
Je tutelle 38
Je tutelle 38Je tutelle 38
Je tutelle 38
Décideurs en Région
 
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Décideurs en Région
 
Je Tutelle 37
Je Tutelle 37Je Tutelle 37
Je Tutelle 37
Décideurs en Région
 
Document d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaireDocument d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaire
Décideurs en Région
 
Je tutelle 35
Je tutelle 35Je tutelle 35
Je tutelle 35
Décideurs en Région
 
Hyperia Finance
Hyperia FinanceHyperia Finance
Hyperia Finance
Décideurs en Région
 
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneuresBaromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Décideurs en Région
 
Banque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presseBanque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presse
Décideurs en Région
 
Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013
Décideurs en Région
 
Les enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économiqueLes enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économique
Décideurs en Région
 
Les ETI doivent viser l'international
Les ETI doivent viser l'internationalLes ETI doivent viser l'international
Les ETI doivent viser l'international
Décideurs en Région
 

Plus de Décideurs en Région (20)

Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Débat d'Orientation Budgétaire 2016
 
Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016Document d'orientation budgétaire 2016
Document d'orientation budgétaire 2016
 
Je tutelle 39
Je tutelle 39Je tutelle 39
Je tutelle 39
 
Je tutelle 38
Je tutelle 38Je tutelle 38
Je tutelle 38
 
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
Trophées Femmes de l'Économie - Devenez candidate!
 
Je Tutelle 37
Je Tutelle 37Je Tutelle 37
Je Tutelle 37
 
Document d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaireDocument d'orientation budgétaire
Document d'orientation budgétaire
 
Je tutelle 35
Je tutelle 35Je tutelle 35
Je tutelle 35
 
Je tutelle 34
Je tutelle 34Je tutelle 34
Je tutelle 34
 
Hyperia Finance
Hyperia FinanceHyperia Finance
Hyperia Finance
 
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneuresBaromètre 2013 des femmes entrepreneures
Baromètre 2013 des femmes entrepreneures
 
Banque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presseBanque du Léman - Communiqué de presse
Banque du Léman - Communiqué de presse
 
Je tutelle 32
Je tutelle 32Je tutelle 32
Je tutelle 32
 
Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013Barometre attractivite-france-2013
Barometre attractivite-france-2013
 
Cahier des charges_0
Cahier des charges_0Cahier des charges_0
Cahier des charges_0
 
Les enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économiqueLes enjeux de l'intelligence économique
Les enjeux de l'intelligence économique
 
Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31Pdf breve sp 31
Pdf breve sp 31
 
Les ETI doivent viser l'international
Les ETI doivent viser l'internationalLes ETI doivent viser l'international
Les ETI doivent viser l'international
 
Synthese panorama-services-tic-2013
Synthese panorama-services-tic-2013Synthese panorama-services-tic-2013
Synthese panorama-services-tic-2013
 
Guide regional-a-destination-192
Guide regional-a-destination-192Guide regional-a-destination-192
Guide regional-a-destination-192
 

Je tutelle 22

  • 1. LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires € Février2011 •N°22 www.fondation-abbe-pierre.fr De A à Z Prestations familiales : quel accompagnement pour les enfants ? (dossier, pages 2 et 3) En pratique Une grande souplesse au service des personnes accompagnées (page 3) Le saviez-vous L’assurance vie soumise aux droits de succession (page 4) Comment accepter l’invitation d’un camarade de classe quand on vit dans une cave et qu’on ne peut rendre l’invitation ? Comment se concentrer sur ses devoirs ou avoir un peu d’intimité dans le couple quand 10 personnes se partagent 20 m2 ? Comment se chauffer quand on a à peine de quoi se nourrir ?... « Le mal-logement a des incidences très fortes sur les familles, en matière de santé et de relations sociales notamment, explique Christophe Robert, DGA de la Fondation Abbé Pierre. Nous recevons de nombreux témoignages de psychiatres et d’experts qui évoquent également les pertes de concentration, les tensions, les sentiments de honte et de repli sur soi liés à cette situation. Le mal- logement devient plus chronique que conjoncturel et les expulsions locatives – qui ont doublé en 10 ans – n’arrangent rien. » Des solutions existent pourtant : construire plus de logements (900 000 manquants !), adapter les loyers à la solvabilité des ménages, réévaluer les aides au logement en fonction de l’évolution du coût de la vie… « On peut aussi organiser la prévention d’expulsion, continue Christophe Robert. Ça, ça marche ! On le sait. à condition que soient favorisés les rapprochements entre les services de tutelle aux prestations familiales, les huissiers, les CAF, les préfectures, les associations d’insertion, les acteurs du ministère du Logement, et que des solutions d’échelonnement des dettes ou de changement de logement soient proposées. On a tous un rôle à jouer dans ce travail de prévention ; il en va de notre responsabilité collective ! » Selon le rapport annuel 2010 de la Fondation Abbé Pierre, près de 600 000 enfants seraient mal-logés en France. Le point avec Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation. Vous avez la parole Les conséquences du « mal-logement » Pour en savoir plus 76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 1 1/13/11 10:13 AM
  • 2. De A à ZQuoi de neuf ? UDAF et associations de sauvegarde de l’enfance et assimilées), cette mesure est d’autant plus nécessaire que les bénéficiaires potentiels sont nombreux. Les effets du mal-logement et de la crise financière secouent en effet l’ensemble des familles et notamment les plus fragiles d’entre elles (celles dont les solidarités familiales ont éclaté, familles monoparentales...). Mais comme le souligne Marc Pimpeterre, président du CNDPF, « la MJAGBF est une mesure subsidiaire à la MAESF. Elle n’est mise en place que lorsque “ les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’AESF se révèle insuffisante ” . Or, à ce jour, près des 2/3 des conseils généraux ne sont pas encore opérationnels et l’AESF est rarement mise en œuvre… » La réforme de la protection juridique des majeurs a donné lieu aux MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé) et aux MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire). Dans la même logique, la loi réformant la protection de l’enfance a instauré la MAESF (mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale) relevant de la compétence du conseil général, et la MJAGBF (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial) prononcée par le juge des enfants (Code civil : art. 375-9-1). La MJAGBF est une mesure éducative, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales. Elle s’exerce au domicile des familles dans l’intérêt des enfants. Le délégué s’efforce de recueillir l’adhésion des parents. D’une durée maximale de deux ans, la MJAGBF peut être renouvelée sur décision motivée. MJAGBF : nécessaire mais trop rare Pour le CNDPF (Carrefour national des délégués aux prestations familiales, association regroupant 53 structures en France, dont les ©Lifesize/Gettyimages ©mattonimages Les départements ont la charge d’apporter un accompagnement en économie sociale et familiale aux familles présentant des difficultés à gérer leur budget. Une aide d’autant plus nécessaire que les prestations concernent les enfants… De nouveaux moyens pour développer cette mesure… « Dans l’idée, l’application du principe de subsidiarité doit donner lieu à une démarche concertée et mesurée, continue Marc Pimpeterre. Si la mise en œuvre est chaotique, elle doit être validée rapidement par les conseils généraux et exercée avec des appuis sur le terrain (comme les acteurs de CCAS, la CAF…). Les Cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) gérées par les conseils généraux doivent définir des protocoles face à ce public qui mérite aide et/ou accompagnement. Il s’agit en effet de vérifier l’efficience des MAESF et, en déclinaison, de faire le lien avec les partenaires d’expériences pouvant gérer des mesures MJAGBF. Pour que le transfert de charge de l’état vers les conseils généraux avec la loi du 5 mars 2007 s’opère efficacement, il faut de nouveaux moyens tant financiers qu’organisationnels. » Prestations familiales : q accompagnement po u Une seconde journée de solidarité pour financer la dépendance ? Pour le député Laurent Hénart, la suppression d’une deuxième jour- née de RTT doit être envisagée pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis la dramatique canicule de 2003, une journée de solidarité a été instaurée, permettant de collecter chaque année quelque deux milliards d’euros en faveur des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Les fonds recueillis servent notamment à financer l’alloca- tion personnalisée d’autonomie (APA). Or, l’APA se révèle « bien souvent insuffisante » pour financer le soutien à domicile des personnes les plus fragi- lisées qui nécessitent de nombreuses heures d’aide ou de garde, ou d’im- portantes compensations techniques. La priorité, pour Laurent Hénart, est de favoriser le maintien à domicile : « C’est une aspiration légitime que de donner à chacun les moyens de mener une existence la plus autonome possible dans un cadre de vie familier », explique le député. à suivre ! Vers une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie ? On connaît déjà le congé de solidarité familial. Il se pourrait que soit créée prochainementuneallocationjournalière d’accompagnement d’une personne en findevie.Unprojetdeloiad’oresetdéjà été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2009. Pour en bénéficier, il suffirait d’être déjà bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale, d’accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et enfin, d’être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée. Cette allocation serait versée pour une durée maximale de trois semaines. Reste au Sénat à examiner cette proposition… www.assemblee-nationale.fr/13/ ta/ta0242.asp 76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 2 1/13/11 10:13 AM
  • 3. … et de nouvelles propositions Pour le président du CNDPF, il convient, entre autres, d’inscrire impérativement dans les schémas départementaux la MJAGBF en tant que mesure de protection de l’enfance pour qu’elle puisse être reconnue comme telle. En parallèle, il lui paraît indispensable de participer à l’élaboration du document relatif « au projet pour l’enfant » (document récapitulant les différentes interventions au profit d’un enfant, avec une visée de connaissance du rôle de chacun et des limites rendant nécessaire le partenariat entre les acteurs). Enfin, il suggère une information par circulaire aux procureurs généraux pour les sensibiliser sur l’intérêt de cette mesure et des freins existant actuellement au détriment des enfants et des parents. N’oublions pas qu’à ce jour, en France, 100 000 enfants mériteraient une aide et/ou un accompagnement budgétaire familial… ©mattonimages : quel o ur les enfants ? Toute personne bénéficiant d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) passe un contrat avec le président du conseil général dont elle dépend. Ce contrat indique l’étendue de la convention : soit un simple accompagnement, soit la gestion de tout ou partie des prestations sociales perçues, avec possibilité de gérer d’autres revenus, d’ouvrir un compte en banque spécifique au nom de la personne accompagnée et géré par le conseil général ou son délégataire. Dans ce cadre, la Caisse d’Epargne propose par exemple l’ouverture d’un compte sécurisé dédié aux prestations sociales, à partir duquel peuvent être effectués les principaux prélèvements (en les affectant en priorité au paiement des loyers et des charges locatives en cours). Les excédants de trésorerie pourraient être versés sur un second compte sécurisé utilisable par la personne accompagnée, qui bénéficierait En pratique Une grande souplesse au service des personnes accompagnées ainsi d’une gamme de cartes de retrait et/ou de paiement à autorisation systématique, ou d’un chéquier. En fait, tous les outils informatiques de télétransmission, d’accès par Internet, de sécurisation des comptes, d’absence de découvert… mis au point pour les tuteurs sont à la disposition des mandataires aux prestations sociales. De quoi leur permettre une gestion simple et souple, dans le respect de la personne accompagnée. Questions directes Pourquoi notifier une ordonnance de protection juridique à ma banque ? L’ordonnance de mise sous protection d’une personne stipule son degré d’incapacité, ainsi que les responsabilités de son mandataire judiciaire. Celui-ci a obligation de faire la publicité de la mesure, notamment auprès du ou des organismes bancaires. Informé de la mesure, le banquier devient en effet le garant du bon fonctionnement et de la sécurisation des comptes pour les actes que la personne protégée ne peut réaliser seule. Quelles sont les pièces principales qu’une banque peut me demander pour constituer le dossier d’un client sous protection juridique ? Depuis janvier 2009, la loi soumet les organismes bancaires à des contrôles réglementaires clients. Ainsi, pour un client sous mesure de protection, le banquier doit être en mesure de justifier son identité, son adresse, ses ressources, son degré de capacité à effectuer seul certains actes. Ces mêmes éléments sont requis pour son gestionnaire d’incapacité, même si celui-ci n’est pas client de l’organisme bancaire. Il s’avère en effet nécessaire d’intégrer ces données dans le système d’information et de gestion de données bancaires, de façon à éviter tout incident dans le fonctionnement des comptes de la personne protégée. 76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 3 1/13/11 10:13 AM
  • 4. Quoi de neuf? Il n’y a dans l’Aude que deux établissements pouvant accueillir des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que des unités spécialisées de quelques places prèsdedeuxfoyersd’hébergement accueillant des personnes handicapées. D’où l’intérêt pour l’ATDI locale d’organiser une journée de débats et de témoignages destinés à alimenter les réflexions des professionnels et des familles. Ensemble, ils ont évoqué les préoccupations des familles et des proches, partagé des pratiques professionnelles dans l’accompagnement social des personnes accueillies en établissement ou accompagnées à domicile, valorisé les spécificités des associations gestionnaires, bénéficié des réflexions des autorités de contrôle et représentants des instances régionales… Objectif : proposer aux pouvoirs publics et aux collectivités locales des solutions collectives innovantes. La Caisse d’Epargne a bien évidemment apporté son soutien à cette action. « Nous travaillons au quotidien avec la Caisse d’Epargne pour aider les familles confrontées à une « Le handicap ne prend pas de retraite, les personnes handicapées oui ! » Tel était le thème de la deuxième journée d’échanges proposée par l’ATDI de Carcassonne – l’association tutélaire de l’Aude – le 18 novembre dernier. Retour sur l’événement. Retraite et handicap : quel avenir ? En action Le saviez-vous? Depuis le 29 juin 2010 – date de publication de la Réponse ministérielle Bacquet au Journal officiel de l’Assemblée nationale –, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant, quelle que soit la clause bénéficiaire, est à intégrer à l’actif successoral, dès lors qu’il est financé par des fonds de la communauté : «Conformément à l’article 1401 du Code civil, mais sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fonds, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des deniers communs fait partie de l’actif de communauté et sera donc soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.» Ce qui signifie qu’au décès de l’un des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par le conjoint survivant et non dénoué devra être incorporée dans l’actif de communauté qui sera soumis aux opérations de liquidation. Fiscalement, le conjoint est totalement exonéré en application de la loi TEPA. Les héritiers (les enfants le plus souvent) bénéficieront d’une part accrue dans la succession. L’assurance vie soumise aux droits de succession En contrepartie, ils auront plus de droits de succession à régler du fait de l’accroissement de l’actif déclaré, donc de la base taxable. Cette disposition n’est pas rétroactive et s’applique aux décès survenus à compter du 29/06/2010. situation de handicap à gérer au mieux leur budget et à maintenir une vie décente, explique une attachée de Direction de l’ATDI. L’équipe de la Caisse d’Epargne s’est montrée très présente en cette journée et la diffusion d’exemplaires de Je tutelle ainsi que des guides du tuteur familial a été fort appréciée. » 711,95€ C’est le montant maximum de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) depuis le 1er septembre 2010. Forum Santé Handicap Infos L’Union des associations des personnes handicapées du département de l’Aisne a organisé, à St-Quentin, son 9e forum Santé Handicap Infos. Luc Chouchkaieff, délégué territorial de l’Aisne et de l’ARS (AgenceRégionaledeSanté)Picardie,était convié à dialoguer avec les personnes présentes lors d’une conférence sur le thème : «Loi hôpital, patients, santé et territoire».Lesvisiteursontpus’entretenir avec les représentants d’associations de maladesetdepersonneshandicapées,ainsi qu’avecdesprofessionnelsd’organismesà caractèresocialetmédico-social.Étaient également présents, divers partenaires institutionnelscommelaMSA(Mutualité sociale agricole) ou la Caisse d’Epargne. Lieu d’accueil, d’écoute et d’échange, ce forum a permis à toute personne confrontée à une situation de handicap d’obtenir des informations pratiques et des réponses concrètes. L’assurance vie entre en compte La circulaire de la DGCS n° DGCS/2A/ 4A//2010/270 du 23 septembre 2010 a tranché quant aux modalités de prise en compte de l’assurance vie pour établir la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Un arrêt du Conseil d’État en date du 7 juin 2010 (décision n° 321577) précise trèsclairementqu’uncontratd’assurance viepeutêtreregardécommerelevantdes biens non productifs de revenus (biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés).Ilimportedoncquelesmandataires judiciairesprennentbienencomptedans l’assiettedeparticipation,3%delavaleur au 31 décembre de l’année précédant l’annéedeversementdelaparticipation des capitaux, à l’exception des contrats épargne handicap et rente survie. Il conviendra d’ajuster en conséquence le montant de la participation due par les personnes protégées jusqu’à la fin de l’année et, par là même, les montants desparticipationsdesfinanceurspublics. Retrouvez-nous sur www.caisse-epargne.fr Rubrique Personnes protégées Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne. BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde surveillanceaucapitalde486407115€.Siègesocial: 50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex13. RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication: O.Klein-Directeurdelarédaction:C.Mignon- Comitéderédaction:AnneBellafiore,SylvieGuillois, EmmanuelServal,ChantalBarratin,Jean-LucPons, NadineMarchand,ThierryEstève,CatherineBailleul, FlorenceWagner.Conception,rédactionetréalisation: .Illustration:OxoLaTerre/Lezilus. ImpressionpourlesÉditionsdel’Epargne:TYPOFORM– 4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN:1950-4454. EdEp:01.2011.16707