SlideShare une entreprise Scribd logo
23 juin 2010




                                  RAPPORT D'INFORMATION
                          déposé par la Commission des Affaires Sociales
                                      en conclusion des travaux
                     sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes




I – LES ATTENDUS

La question du grand âge confirme l'allongement de l'espérance de vie. De 1946 à nos jours,
l'espérance de vie à la naissance est passée de 65 à 84,5 ans pour une fille et de 60 à 77,8
ans pour un garçon. Les progrès sanitaires et sociaux permettent à nos aînés de vieillir en
meilleure santé.

Les personnes de plus de 60 ans sont des acteurs essentiels de la vie sociale et écono-
mique de notre pays.

 Les seniors contribuent à un renforcement des liens sociaux en s'impliquant dans des
  activités associatives bénévoles dont ils représentent 50 à 80 % des effectifs.

 Ils acceptent les charges de la conduite des affaires communales (30 % des maires ou
  50 % des conseillers municipaux).

 Ils sont des acteurs de la solidarité intergénérationnelle (un Français sur deux aide ses
  enfants ; garde des petits-enfants ; charge d'un parent en perte d'autonomie).

 Ils acquièrent des biens et des services (les personnes de plus de 70 ans représentent
  37 % des particuliers employeurs de salariés à domicile et consomment 54 % des heures
  travaillées à ces salariés).

D'ici 2015, les métiers du grand âge devraient créer 200 000 emplois. Les NTIC devraient
prendre un nouvel élan : domotique, robotique, neurosciences, biogérontotechnologies).

Toutefois, cette longévité s'accompagne parfois de diverses pathologies conduisant cer-
taines personnes à des pertes d'autonomie plus ou moins graves (8 % des personnes de
plus de 60 ans). Cette perte d'autonomie s'accroît sensiblement avec l'âge. Si un consensus
national existe quand à la prise en charge spécifique de ces personnes, les moyens pour ce
faire doivent être réévalués et redéfinis. En effet, phénomène peu connu, les personnes ont
rarement anticipé certaines des conséquences médicales, sociales et financières de cette
longévité.




Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
Diverses réponses

   1975 : allocation compensatrice tierce personne pour les personnes âgées.
   1997 : prestation spécifique dépendance.
   2002 : allocation personnalisée d'autonomie.
   Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
    âgées et des personnes handicapées (création de la CNSA).
   2007 – Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy : "Créer, dans notre organisation
    administrative et sociale, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de
    la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les
    structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d'autonomie".

     Création d'un CINQUIEME RISQUE

Le 15 juillet 2009, le bureau de la Commission des Affaires Sociales a décidé la création
d'une mission d'information (10 membres).

 1ère réunion 23 septembre 2009 : centrer ses travaux sur le financement de la prise en
  charge de la perte d'autonomie des seules personnes âgées. En effet, cette situation est
  plus urgente : le vieillissement inéluctable de la population voit ses effets s'accroître avec
  l'entrée dans le quatrième âge des premières classes du "baby boom" dans 10 ans, pour
  culminer dans 40 ans.

 Huit mois de travaux :
  1 - Contexte socio-économique spécifique qui perdure.

    2 - Freins au fonctionnement satisfaisant de la prise en charge des personnes âgées en
        perte d'autonomie.

    3 - Par quelles institutions assurer la couverture du risque "dépendance".

    4 - Comment soutenir au quotidien les personnes âgées, leurs aidants et les différents
        acteurs de terrain, tant au niveau social que médico-social.

    5 - Comment prévenir leur fragilité et accompagner leur perte d'autonomie.

    6 - Le rôle dévolu aux Conseils Généraux permet-il d'assumer la prise en charge des
        plus faibles ?

    7 - Intervention de l'Assurance Maladie, de l'Assurance Vieillesse, des Institutions de Re-
        traite et de Prévoyance.

    8 - "Reste à charge" des familles.



II – PROPOSITIONS DE LA MISSION

Proposition n° 1 : Mettre en place, sans délai, une consultation gratuite de prévention desti-
née à toute personne âgée de plus de soixante ans.

Proposition n° 2 : Adjoindre à chaque convention tripartite liant une agence régionale de
santé, un conseil général et un établissement hébergeant des personnes âgées dépen-



Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
dantes, un cahier des charges spécifiques audit établissement et relatif aux bonnes pra-
tiques nutritionnelles devant être appliquées à l'égard de ses résidents.

Proposition n° 3 : Veiller à ce que les agences régionales de santé définissent les objectifs
chiffrés et les moyens d'une prévention des accidents indésirables évitables frappant les
personnes âgées sur leur territoire et qu'à ce titre, elles s'assurent que tous les établisse-
ments d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacies
intérieures ont recours à un pharmacien référent.

Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation des
intervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'auto-
nomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations de
fragilité de ces personnes.

Proposition n° 5 :
 Créer à destination des médecins généralistes des modules de formation initiale et conti-
   nue relatifs à l'utilisation de protocole de diagnostics des maladies dégénératives invali-
   dantes.
 Créer à destination des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux des modules
   de formation initiale et continue relatifs à la reconnaissance et à la prévention des situa-
   tions de fragilité et des troubles psychiques des personnes âgées.

Proposition n° 6 : Confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la direction
d'une étude sur les conditions d'hospitalisation des personnes âgées et, en fonction des en-
seignements de cette étude, l'engager à définir, en collaboration avec les agences régio-
nales de santé, les actions à mener pour remédier aux éventuels dysfonctionnements
constatés notamment, par une anticipation de ces situations par les établissements d'héber-
gement pour personnes âgées dépendantes.

Proposition n° 7 : Financer au titre du grand emprunt national des actions de recherche-
développement sur les technologies d'aide à l'autonomie ainsi que des subventions au profit
des petites et moyennes entreprises innovantes de ce secteur.

Proposition n° 8 : Définir au sein des programmes relatifs au développement de la télé-
médecine des plans régionaux de santé, les moyens d'une mise en place progressive de
réseaux de télé-médecine au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dé-
pendantes.

Proposition n° 9 : Interdire l'imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix de journée
demandés aux résidents.

Proposition n° 10 : Inscrire dans le Code civil que l'obligation alimentaire ne peut pas con-
courir au remboursement des aides sociales à l'hébergement accordées par les départe-
ments aux personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement.

Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice d'une allocation personnali-
sée d'autonomie possédant un patrimoine d'au moins 100 000 €, un droit d'option entre une
allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession de son
bénéficiaire et le service d'une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succes-
sion future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 €.

Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans, la souscription d'une as-
surance perte d'autonomie liée à l'âge et assurer son universalité progressive par la mutuali-
sation des cotisations et la création d'un fonds de garantie.


Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
Proposition n° 13 : Revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable aux
pensions de retraite afin d'aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction
des montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés.

Proposition n° 14 : Faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie,
les professions exemptées par l'application de taux gradués en fonction des montants de
leurs revenus.

Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux per-
sonnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille
AGGIR.

Proposition n° 16 : Alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces der-
nières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.

Proposition n° 17 : Renforcer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans ses
prérogatives d'opérateur principal des politiques médico-sociales, affirmer sa gouvernance
de la gestion de la couverture du risque de la perte d'autonomie et la doter des moyens né-
cessaires à ses missions.




Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010

Contenu connexe

Tendances

Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
 Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance
Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
Steve Agboton
 
Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...
Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...
Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...
Agnès TIRIFAHY
 
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Carsat Midi-Pyrénées
 
5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse
Carsat Midi-Pyrénées
 
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
joelaviragnet
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
Carsat Midi-Pyrénées
 
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
Quentin Bonnefoy
 
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Conseil Economique Social et Environnemental
 
Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013
Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013
Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013
Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
 
Livre blanc 5 ème risque silverlife
Livre blanc 5  ème risque silverlifeLivre blanc 5  ème risque silverlife
Livre blanc 5 ème risque silverlife
Steve Agboton
 
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Rachel Bocher
 
Dépendance : Synthèse Rapport Vasselle
Dépendance : Synthèse Rapport VasselleDépendance : Synthèse Rapport Vasselle
Dépendance : Synthèse Rapport Vasselle
Carsat Midi-Pyrénées
 
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine VercorsCantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales2015FontaineVercors
 
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelleLivre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
Laurent Cayssials
 
Cnsa 20 04-rapport_activite_2019
Cnsa 20 04-rapport_activite_2019Cnsa 20 04-rapport_activite_2019
Cnsa 20 04-rapport_activite_2019
AVIE
 
Seniors
SeniorsSeniors
Concilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectives
Concilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectivesConcilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectives
Concilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectives
Kalthoum BEN M'BAREK
 

Tendances (20)

Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
 Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance Dépêche a journée 25 nov 2010  dépendance
Dépêche a journée 25 nov 2010 dépendance
 
Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...
Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...
Assistance technique sur le lieu de vie des personnes âgées dépendantes - Agn...
 
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010Dépendance : revue de presse Décembre 2010
Dépendance : revue de presse Décembre 2010
 
5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse5ème risque : des echos de presse
5ème risque : des echos de presse
 
Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011Dépendance : revue de presse Juin 2011
Dépendance : revue de presse Juin 2011
 
Dépendance
DépendanceDépendance
Dépendance
 
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
Rapport christophe sirugue "Repenser les minima sociaux..."
 
Le 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le webLe 5ème risque s'invite sur le web
Le 5ème risque s'invite sur le web
 
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022FEHAP Plateforme politique 2017-2022
FEHAP Plateforme politique 2017-2022
 
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
 
Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013
Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013
Mémoire assurance autonomie - OTSTCFQ - Novembre 2013
 
Livre blanc 5 ème risque silverlife
Livre blanc 5  ème risque silverlifeLivre blanc 5  ème risque silverlife
Livre blanc 5 ème risque silverlife
 
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
Les dispositifs d’accès aux soins et de couverture sociale : des chiffres et ...
 
Dépendance : Synthèse Rapport Vasselle
Dépendance : Synthèse Rapport VasselleDépendance : Synthèse Rapport Vasselle
Dépendance : Synthèse Rapport Vasselle
 
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine VercorsCantonales 2015 Fontaine Vercors
Cantonales 2015 Fontaine Vercors
 
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelleLivre blanc Les aidants en activité professionnelle
Livre blanc Les aidants en activité professionnelle
 
Cnsa 20 04-rapport_activite_2019
Cnsa 20 04-rapport_activite_2019Cnsa 20 04-rapport_activite_2019
Cnsa 20 04-rapport_activite_2019
 
Formation territorial 6 octobre
Formation territorial 6 octobreFormation territorial 6 octobre
Formation territorial 6 octobre
 
Seniors
SeniorsSeniors
Seniors
 
Concilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectives
Concilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectivesConcilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectives
Concilier le logement social et la santé mentale : limites et perspectives
 

Similaire à Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010

Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011
Carsat Midi-Pyrénées
 
Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...
Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...
Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...
AVIE
 
FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées
FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgéesFMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées
FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées
FMDH
 
Présentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'Oise
Présentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'OisePrésentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'Oise
Présentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'Oise
InfoJeunesse ValdOise
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Décideurs en Région
 
Dossier de-presse-cih
Dossier de-presse-cihDossier de-presse-cih
Dossier de-presse-cih
AVIE
 
Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013
Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013
Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013
OlivierLP29
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
SISM ATYPiCK
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
SISM ATYPiCK
 
Adoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté
Adoption définitive du projet de loi Égalité et CitoyennetéAdoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté
Adoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté
AVIE
 
Préservation de l'autonomie
Préservation de l'autonomie Préservation de l'autonomie
Préservation de l'autonomie
Ireps
 
Fiphfp Nouvelle plaquette juillet 2017
Fiphfp Nouvelle plaquette  juillet 2017Fiphfp Nouvelle plaquette  juillet 2017
Fiphfp Nouvelle plaquette juillet 2017
AVIE
 
Guide benevolat
Guide benevolatGuide benevolat
Guide benevolat
aprova84
 
DREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santéDREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santé
Société Tripalio
 
Circulaire
CirculaireCirculaire
Circulaire
PCF35
 
Guide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne
Guide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienneGuide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne
Guide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne
Agglo
 

Similaire à Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010 (19)

Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidantsBrigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
Brigitte jeanvoine intervention-6-octobre-2011-universite-des-aidants
 
Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011Dépendance : revue de presse Mars 2011
Dépendance : revue de presse Mars 2011
 
Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...
Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...
Communiqué de presse Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la ...
 
FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées
FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgéesFMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées
FMDH - Action sociale et promotion des conditions des personnes âgées
 
Présentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'Oise
Présentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'OisePrésentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'Oise
Présentation du service civique - réseau information jeunesse Val d'Oise
 
Protection sociale
Protection socialeProtection sociale
Protection sociale
 
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tousJe tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
Je tutelle 40 - Pour une société accessible à tous
 
Dossier de-presse-cih
Dossier de-presse-cihDossier de-presse-cih
Dossier de-presse-cih
 
Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013
Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013
Propositions municipales 2014 pcf fougères oct 2013
 
Je tutelle 22
Je tutelle 22Je tutelle 22
Je tutelle 22
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
 
Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010 Courrier au minist re 25 11 2010
Courrier au minist re 25 11 2010
 
Adoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté
Adoption définitive du projet de loi Égalité et CitoyennetéAdoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté
Adoption définitive du projet de loi Égalité et Citoyenneté
 
Préservation de l'autonomie
Préservation de l'autonomie Préservation de l'autonomie
Préservation de l'autonomie
 
Fiphfp Nouvelle plaquette juillet 2017
Fiphfp Nouvelle plaquette  juillet 2017Fiphfp Nouvelle plaquette  juillet 2017
Fiphfp Nouvelle plaquette juillet 2017
 
Guide benevolat
Guide benevolatGuide benevolat
Guide benevolat
 
DREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santéDREES : la complémentaire santé
DREES : la complémentaire santé
 
Circulaire
CirculaireCirculaire
Circulaire
 
Guide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne
Guide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienneGuide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne
Guide du Contrat de Ville de l'agglomération annemassienne
 

Dépendance : Synthèse Rapport d'information CAS JUIN 2010

  • 1. 23 juin 2010 RAPPORT D'INFORMATION déposé par la Commission des Affaires Sociales en conclusion des travaux sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes I – LES ATTENDUS La question du grand âge confirme l'allongement de l'espérance de vie. De 1946 à nos jours, l'espérance de vie à la naissance est passée de 65 à 84,5 ans pour une fille et de 60 à 77,8 ans pour un garçon. Les progrès sanitaires et sociaux permettent à nos aînés de vieillir en meilleure santé. Les personnes de plus de 60 ans sont des acteurs essentiels de la vie sociale et écono- mique de notre pays.  Les seniors contribuent à un renforcement des liens sociaux en s'impliquant dans des activités associatives bénévoles dont ils représentent 50 à 80 % des effectifs.  Ils acceptent les charges de la conduite des affaires communales (30 % des maires ou 50 % des conseillers municipaux).  Ils sont des acteurs de la solidarité intergénérationnelle (un Français sur deux aide ses enfants ; garde des petits-enfants ; charge d'un parent en perte d'autonomie).  Ils acquièrent des biens et des services (les personnes de plus de 70 ans représentent 37 % des particuliers employeurs de salariés à domicile et consomment 54 % des heures travaillées à ces salariés). D'ici 2015, les métiers du grand âge devraient créer 200 000 emplois. Les NTIC devraient prendre un nouvel élan : domotique, robotique, neurosciences, biogérontotechnologies). Toutefois, cette longévité s'accompagne parfois de diverses pathologies conduisant cer- taines personnes à des pertes d'autonomie plus ou moins graves (8 % des personnes de plus de 60 ans). Cette perte d'autonomie s'accroît sensiblement avec l'âge. Si un consensus national existe quand à la prise en charge spécifique de ces personnes, les moyens pour ce faire doivent être réévalués et redéfinis. En effet, phénomène peu connu, les personnes ont rarement anticipé certaines des conséquences médicales, sociales et financières de cette longévité. Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
  • 2. Diverses réponses  1975 : allocation compensatrice tierce personne pour les personnes âgées.  1997 : prestation spécifique dépendance.  2002 : allocation personnalisée d'autonomie.  Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (création de la CNSA).  2007 – Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy : "Créer, dans notre organisation administrative et sociale, un organisme dont le but sera de préparer notre pays au défi de la dépendance, et de veiller à ce que, sur tout le territoire, de manière égale, il existe les structures suffisantes pour prendre en charge les personnes en perte d'autonomie".  Création d'un CINQUIEME RISQUE Le 15 juillet 2009, le bureau de la Commission des Affaires Sociales a décidé la création d'une mission d'information (10 membres).  1ère réunion 23 septembre 2009 : centrer ses travaux sur le financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des seules personnes âgées. En effet, cette situation est plus urgente : le vieillissement inéluctable de la population voit ses effets s'accroître avec l'entrée dans le quatrième âge des premières classes du "baby boom" dans 10 ans, pour culminer dans 40 ans.  Huit mois de travaux : 1 - Contexte socio-économique spécifique qui perdure. 2 - Freins au fonctionnement satisfaisant de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. 3 - Par quelles institutions assurer la couverture du risque "dépendance". 4 - Comment soutenir au quotidien les personnes âgées, leurs aidants et les différents acteurs de terrain, tant au niveau social que médico-social. 5 - Comment prévenir leur fragilité et accompagner leur perte d'autonomie. 6 - Le rôle dévolu aux Conseils Généraux permet-il d'assumer la prise en charge des plus faibles ? 7 - Intervention de l'Assurance Maladie, de l'Assurance Vieillesse, des Institutions de Re- traite et de Prévoyance. 8 - "Reste à charge" des familles. II – PROPOSITIONS DE LA MISSION Proposition n° 1 : Mettre en place, sans délai, une consultation gratuite de prévention desti- née à toute personne âgée de plus de soixante ans. Proposition n° 2 : Adjoindre à chaque convention tripartite liant une agence régionale de santé, un conseil général et un établissement hébergeant des personnes âgées dépen- Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
  • 3. dantes, un cahier des charges spécifiques audit établissement et relatif aux bonnes pra- tiques nutritionnelles devant être appliquées à l'égard de ses résidents. Proposition n° 3 : Veiller à ce que les agences régionales de santé définissent les objectifs chiffrés et les moyens d'une prévention des accidents indésirables évitables frappant les personnes âgées sur leur territoire et qu'à ce titre, elles s'assurent que tous les établisse- ments d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacies intérieures ont recours à un pharmacien référent. Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation des intervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour l'auto- nomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations de fragilité de ces personnes. Proposition n° 5 :  Créer à destination des médecins généralistes des modules de formation initiale et conti- nue relatifs à l'utilisation de protocole de diagnostics des maladies dégénératives invali- dantes.  Créer à destination des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux des modules de formation initiale et continue relatifs à la reconnaissance et à la prévention des situa- tions de fragilité et des troubles psychiques des personnes âgées. Proposition n° 6 : Confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la direction d'une étude sur les conditions d'hospitalisation des personnes âgées et, en fonction des en- seignements de cette étude, l'engager à définir, en collaboration avec les agences régio- nales de santé, les actions à mener pour remédier aux éventuels dysfonctionnements constatés notamment, par une anticipation de ces situations par les établissements d'héber- gement pour personnes âgées dépendantes. Proposition n° 7 : Financer au titre du grand emprunt national des actions de recherche- développement sur les technologies d'aide à l'autonomie ainsi que des subventions au profit des petites et moyennes entreprises innovantes de ce secteur. Proposition n° 8 : Définir au sein des programmes relatifs au développement de la télé- médecine des plans régionaux de santé, les moyens d'une mise en place progressive de réseaux de télé-médecine au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dé- pendantes. Proposition n° 9 : Interdire l'imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix de journée demandés aux résidents. Proposition n° 10 : Inscrire dans le Code civil que l'obligation alimentaire ne peut pas con- courir au remboursement des aides sociales à l'hébergement accordées par les départe- ments aux personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement. Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice d'une allocation personnali- sée d'autonomie possédant un patrimoine d'au moins 100 000 €, un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service d'une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succes- sion future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 €. Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans, la souscription d'une as- surance perte d'autonomie liée à l'âge et assurer son universalité progressive par la mutuali- sation des cotisations et la création d'un fonds de garantie. Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
  • 4. Proposition n° 13 : Revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite afin d'aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction des montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés. Proposition n° 14 : Faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie, les professions exemptées par l'application de taux gradués en fonction des montants de leurs revenus. Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux per- sonnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille AGGIR. Proposition n° 16 : Alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces der- nières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée. Proposition n° 17 : Renforcer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans ses prérogatives d'opérateur principal des politiques médico-sociales, affirmer sa gouvernance de la gestion de la couverture du risque de la perte d'autonomie et la doter des moyens né- cessaires à ses missions. Direction Générale – CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010