Le document couvre les débats et propositions autour de la dépendance en France, abordant des enjeux financiers tels que la taxation des retraites et des successions, ainsi que la nécessité de réformes dans les aides sociales et l'assurance dépendance. Les inégalités régionales dans l'accès aux soins palliatifs et la complexité des produits d'assurance sont également soulignées. Le Conseil économique, social et environnemental appelle à une approche solide et universelle face à l'augmentation prévue du nombre de personnes dépendantes.

1. Lundi 18 juillet 2011
NOTE D’INFORMATION
Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois de juin 2011.
1. LES ECHOS (07/06/11) – DEPENDANCE : SARKOZY INVITE A TAXER LES RETRAITES ET LES
SUCCESSIONS
Le Conseil Economique, Social et Environnemental demande des financements complémen-
taires pour réduire les sommes restant à la charge des personnes âgées. Il préconise une
hausse de la CSG des retraités et une taxe de 1% sur les successions.
Le CESE identifie 3 priorités :
1) Réduire la somme qui reste à la charge des familles une fois qu’elles ont touché les
aides publiques.
2) Mettre en place un système d’aides plus redistributif.
3) Augmenter l’aide pour les personnes les plus dépendantes.
Pour y parvenir, le CESE suggère de réaménager les aides sociales et fiscales, notamment
celles qui concernent les services d’aide à domicile. Il faut réformer l’APA afin de mieux tenir
compte des revenus des résidents.
« Les aides fiscales bénéficient aux personnes imposables, l’aide sociale aux plus démunis et
c’est pour les revenus intermédiaires, entre 1200 et 1800 euros par mois que l’aide publique est
la plus faible. »
« Il ne fait pas de doute que les financements complémentaires sont nécessaires pour atteindre
ces objectifs.»
Ce financement « doit continuer à reposer sur un socle essentiellement public et il revient prin-
cipalement à la solidarité nationale de l’assumer. »
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2. Le risque est « encouru par chacun ».
Le Conseil « exclut » la piste de la récupération sur succession « qui ne concernerait que les
personnes dépendantes et leur familles. »
Le CESE demande la création d’un « label public » pour les contrats d’assurance dépendance
privés et la mise en place d’une « aide publique à la souscription pour les revenus modestes ».
LE MONDE (07/06/11) – LE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DES SOINS PALLIATIFS NE
TIENT PAS SES PROMESSES
Rapport du professeur Régis Aubry = inégalité de l’offre entre régions, crédits alloués mais af-
fectés à d’autres usages.
« Dans plusieurs territoires, il est permis de douter de la réalité de l’appui et du soutien apporté
par certaines équipes mobiles, tant leur composition reste parcellaire. »
Les USP sont concentrées dans 5 régions : PACA - Rhône-Alpes – Bretagne – Nord-Pas de
Calais – Ile de France
LA CROIX (07/06/11) – LES CREDITS POUR LES SOINS PALLIATIFS RESTENT MAL UTILISES
107 unités – 4800 lits identifiés
« Alors que les lits identifiés de soins palliatifs génèrent d’importantes ressources pour les éta-
blissements… aucun renfort significatif de personnel soignant n’est constaté dans les services
de soins. »
« Il semble que les ARS d’une part et les directions d’établissements d’autre part, ne répercu-
tent pas l’intégralité des financements attribués. »
« L’objectif est simple : permettre le maintien dans leur lieu de vie des personnes dépendantes
en fin de vie. »
2. PROTECTION SOCIALE (08/06/11) – REFORMER L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT
63% des résidents en EHPAD qui ont un revenu disponible inférieur à 800€ par mois ne perçoi-
vent pas l’ASH. Il faut donc supprimer le recours sur succession.
Le projet de rapport du HCF évoque l’instauration d’un seuil de patrimoine pour le recours sur
succession et un plafonnement des sommes récupérées en pourcentage du patrimoine au delà
de ce seuil. L’ADF propose de prendre en compte les contrats d’assurance vie dans l’assiette.
L’UNAF propose l’exclusion des petits enfants du champs des obligés alimentaires.
Les caisses de retraite s’affirment
- La CNAV, la MSA et le RSI ont réaffirmé leur engagement dans une position commune.
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3. - Isabelle Bitouzet (RSI) « Dans le débat actuel, la tentation est forte de se concentrer sur les
GIR 1 à 4 ; or, il ne faut pas oublier les GIR 5 et 6 pour lesquels la prévention de la perte
d’autonomie est cruciale .»
- Bruno Lachesnaie (CCMSA) « Nous voulons montrer que nos actions sont cohérentes et
coordonnées entre elles. »
Les caisses de retraite jugent qu’elles disposent d’informations (carrière, revenus, vulnérabilité
sociale) leur permettant de mieux cibler les populations. Elles enrichissent la prévention de la
perte d’autonomie d’une dimension santé, grâce à leurs liens avec l’Assurance Maladie.
Fortes de cette légitimité, elles revendiquent leur association aux schémas départementaux et
une reconnaissance mutuelle des évaluations entre caisses et conseils généraux.
LA CROIX (08/06/11) – LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL VEUT AUGMENTER LA CSG DES
RETRAITES
AUJOURD’HUI EN FRANCE (10/06/11) – DEPENDANCE
La réforme de la dépendance pourrait passer par une aide aux familles modestes, au soutien
aux proches des personnes âgées ou un développement d’une offre d’hébergement pour ces
derniers, différents de la maison de retraite a annoncé Roselyne Bachelot.
3. POLITIS (09/06/2011) – LE BUSINESS DE LA VIEILLESSE
La prise en charge des personnes dépendantes est une question de société qui va bien au delà
de son seul financement. La réforme de la dépendance s’appuie sur des évolutions démogra-
phiques incertaines. Elle s’appuie sur un marché de la dépendance déjà florissant. La France
est en pointe dans la libéralisation des services aux personnes dépendantes et constitue l’un
des deux principaux marchés mondiaux avec les Etats-Unis.
Un marché plein d’assurance
Grâce à la réforme de la dépendance, les opérateurs privés – banques, assurances, mutuelles
– pourront capter de nouvelles parts de marché.
Nicolas Sarkozy : « Quand nos finances publiques sont dans la situation où elles sont, quand le
travail est à ce point taxé, quand 5 millions de français ont déjà souscrit une assurance dépen-
dance, est-il raisonnable de ne pas s’interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les
compagnies d’assurance et les organismes de prévoyance ? »
FFSA : « La collecte des cotisations au titre de cette garantie s’élève à 538 millions d’euros en
2010. Ce sont un peu plus de 3,6 milliards d’euros qui ont été provisionnés à l’issue de cette
même année. »
 C’est peu comparé aux 30 milliards d’euros de la complémentaire santé.
 1 million de personnes dépendantes aujourd’hui, +50% à l’horizon 2030. Une généralisa-
tion de l’assurance dépendance « démultiplierait ce marché qui pourrait atteindre 10,9 mil-
liards d’euros en 2011, en cas d’obligation d’assurance. »
 UFC QUE CHOISIR pointe « le lobbying actif des assureurs en faveur d’une délégation
au secteur privé du financement du risque dépendance. »
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4. « Les assureurs ne jouent pas le jeu de la transparence, les produits assurantiels contre la
perte d’autonomie sont complexes et leur fonctionnement est peu compréhensible par les
consommateurs non avertis. »
« Ils sont illisibles et imprévisibles. Pire, l’exemple américain, premier marché de l’assurance
au monde souligne que moins de la moitié des cotisations perçues reviennent aux assu-
rés. »
La ruée vers l’or gris
Les groupes privés de maisons de retraite ont constitué des empires florissants. Une logique
capitalistique qui a pour corollaire, une dégradation de la prise en charge.
Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du SYNERPA : « Aujourd’hui, 14 millions de per-
sonnes ont plus de 85 ans, dans 30 ans, elles seront 4,5 millions. Certes elles ne seront pas
toutes dépendantes, mais une croissance forte est assurée. »
Jean-François Vitoux, président du directoire du groupe DVD : « Les nouvelles ARS savent
qu’on coûte moins cher que l’hôpital. Sur les questions sanitaires, on est de plus en plus consi-
dérés comme des partenaires du public. »
KORIAN – MEDICA – ORPEA et DVD = « les roitelets de l’or gris ».
La révolution des papy boomers
Les actuels sexagénaires représentent un énorme marché. Des assurances aux « gérontechno-
logies » en passant par les loisirs et le tourisme, nombre de secteurs se frottent les mains.
Les assurances privées ne résoudront rien
Christiane Marty a étudié pour la fondation Copernic la prise en charge de la perte d’autonomie
et revendique la mise en place d’un système universel, solidaire et obligatoire.
 La réforme de la dépendance devrait aussi concerner les personnes en situation de
handicap.
 Il n’est pas acceptable que la solidarité nationale se défausse sur la solidarité familiale.
 Il convient de dédramatiser l’évolution du nombre de personnes qui seront dépen-
dantes dans 20 ans.
 Il faut décharger les aidants familiaux. Il faut améliorer les salaires, la formation et le
parcours professionnel des personnes travaillant dans ce secteur.
4. ESE N° 984 (10 AU 16/06/2011)
La réalité des défis est plus complexe qu’il n’y paraît.
L’essentiel des problèmes n’est pas le « reste à charge » (RAC) pour les soins délivrés aux
personnes âgées dépendantes, à peine 5% de la dépense médicale totale. Il n’est pas non plus
sur le RAC des aides à la dépendance, 24% d’un coût total encore supportable pour la grande
majorité des bénéficiaires.
Le vrai défi est le coût de l’hébergement en établissement. Le taux de socialisation de ces coûts
ne dépasse pas 15 à 20%.
Le concept de dépendance n’est pas reconnu par la grande majorité des états de l’UE.
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5. Il ne faut pas rejeter par principe, l’apport des acteurs économiques et sociaux de la société
civile : le tout état ou le tout privé sont dépourvus de bon sens.
4.1- Dépendance, un scénario intermédiaire se précise
Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamps = pour une réforme construite en 2 temps.
 Scénario intermédiaire (groupe de travail Bertrand Fragonard) = une série de mesures inter-
médiaires (800 M€) couplées à un projet de loi cadre présenté fin 2011 mais sans effet immé-
diat.
Ce qui est rejeté :
 L’instauration d’un 5ème risque Sécurité Sociale.
 Pas de nouvelle branche, la CNSA fait l’affaire.
 Le recours sur succession.
 L’obligation d’assurance complémentaire.
 Groupe de travail Jean-Michel Charpin : le schéma démographique et financier central fait
état de 1,9 millions de personnes âgées dépendantes en 2040 contre 1,15 millions actuelle-
ment. Il faudrait dégager, chaque année, en sus du financement actuel, 300 M€ (PIB entre 1,5
et 1,9%).
 Groupe de travail Bertrand Fragonard = 3 scénarios. Le scénario central est celui « d’une
consolidation du système visant à le rendre plus juste et plus efficient ». Le besoin de finance-
ment évalué à 9 ou 10 M€ à horizon 2040, maintiendrait pour 70% la part publique des aides.
 Choix : - 1% sur les droits de succession
- hausse de la CSG des retraités
- imposition des majorations de pension pour familles nombreuses
 L’APA serait améliorée : - relèvement des plafonds d’ouverture des droits
- ciblage sur les personnes isolées très dépendantes et Alzheimer
- recentrage sur les GIR 1 et 2
 RAC en établissement = AL revitalisée au profit des catégories intermédiaires.
 Mise en place d’un bouclier dépendance.
 Piste d’une garantie socle en matière d’assurance.
4.2- 3% de « rentiers dépendance » seulement
FFSA = 5 ,5 millions de contrats dépendance.
dont - 1,6 millions chez les assureurs
- 3,6 millions chez les mutualistes
- 300 000 en prévoyance
- 77% des contrats sont individuels et 23% collectifs.
- 90% des contrats font de la dépendance leur caractéristique principale.
- 550 M€ encaissés en 2010 (3,6 M€ de provision acquise) et 200 M€ de prestations servies.
- Age moyen de souscription : 60 ans pour une durée moyenne de 4,4 ans.
- Montant moyen de la cotisation = 29,34€
- Montant moyen de la rente mensuelle versée = 540€ (31000 rentes soit 3% du nombre).
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6. 4.3- Quid des assurances ?
- Basculer un capital d’assurance vie en rente dépendance n’est pas une réforme sociale mais
un ajustement fiscal.
- Autre voie = une mixte mutualisation du risque dépendance avec épargne sur le long terme.
- Inclure une garantie dépendance dans les contrats santé permettrait, dès 2012, de faire béné-
ficier 95% de français d’une couverture minimale de l’ordre de 300€ par mois et par personne
dépendante.
 Financement = transfert de la taxe de 3,5% sur les contrats responsable santé en
contribution sur la dépendance.
4.4- La mosaïque « dépendance » en Europe
Seuls la France, l’Allemagne, les Pays Bas, la Belgique et l’Italie recourent à un mécanisme
spécifique d’aide directe monétaire.
Le pays doté d’un système généreux en périmètre de couverture et en niveau de prestations est
le Luxembourg.
L’Europe du Nord couple besoins de santé et besoins d’aide d’autonomie au travers de presta-
tions de service financées par l’impôt.
4.5- Les 55 propositions des Conseils généraux
Lors des assises de la perte d’autonomie, l’ADF a fait connaître ses propositions pour relever le
défi de la dépendance.
« La solidarité nationale peut demeurer la principale piste de réflexion pour, en terme de finan-
cement, surmonter cette évolution sociale qui s’opère de manière graduelle. »
5. LE FIGARO ECONOMIE (14/06/11) – DEPENDANCE : LA PISTE D’UNE PETITE TAXE SUR TOUS LES
HERITAGES
L’enjeu c’est d’abord de déterminer la place de l’ancien dans la société, et la prise en compte
par l’Etat et les individus du vieillissement de la population (Jean-Paul Delevoye, Président du
CESE).
2 pistes du CESE pour couvrir les besoins de financement :
 Une taxe de 1% sur le mutations à titre gratuit.
 Alignement du taux de CSG des retraités.
Monique Weber (CFE-CGC) et Yves Vérollet (CFDT), rapporteur : « il nous a semblé essentiel
de trouver des financements indépendants de ceux existants pour financer la Sécurité So-
ciale. »
 « Créer un droit universel de compensation à la perte d’autonomie ».
« Pour éviter les déséquilibres financiers entre les conseils généraux qui ont beaucoup
de ressources et peu de personnes âgées et ceux dont le profil est opposé, il faut ren-
forcer les péréquations.»
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7. « Le débat national sur la dépendance est parti du scénario du pire, en se focalisant sur
les besoins financiers supplémentaires ; or, ceux ci sont de l’ordre de 4 milliards d’euros,
ce qui est supportable. » (JP Delevoye)
 La perte d’autonomie est avant tout « un défi sociétal ».
« Le point de rupture s’exerce aussi au niveau de l’aménagement du territoire. Le risque
est élevé de voir certaines zones connaître une forte désertification, si les personnes
âgées légèrement dépendantes en partent, faute de trouver des structures et des ser-
vices qui leur permettent de continuer à vivre sur place. »
 « Développer la prévention de la perte d’autonomie tout au long de la vie ».
 « Renforcer l’attractivité de l’aide à domicile ».
 « Conciliation vie professionnelle / vie familiale ».
Dette : le vieillissement obligera à de nouvelles réformes
Etude de « Standard & Povis » : le vieillissement de la population engendrera des dépenses de
retraite et de santé supplémentaires au cours des prochaines décennies. Pour conserver la
meilleure note (AAA) sur sa dette à l’horizon 2020, et pouvoir ainsi emprunter à des taux
d’intérêt faibles, de nouvelles réformes sociales et budgétaires seront indispensables.
LA TRIBUNE (14/06/11)
L’idée de créer une 2ème journée de solidarité a été relancée par Jean-Pierre Raffarin.
AUJOURD’HUI EN FRANCE (12/06/11) – VERS UNE 2EME JOURNEE DE SOLIDARITE
Une piste évoquée par Roselyne Bachelot.
Enquête réalisée par Harris Interactive pour le groupe Humanis, du 16 au 31 mai 2011 auprès de 2000
personnes représentatives âgées de 50 à 65 ans.
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8. Dépendance : les 50/60 ans rétifs à l’assurance privée
Sondage Humanis : les français âgées de 50 à 65 ans sont 80% à avoir été déjà confrontés à la
dépendance.
LA CORRESPONDANCE ECONOMIQUE (14/06/11)
Le projet d’avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur la dépendance insiste
sur la place prépondérante du financement par la solidarité nationale.
La FEMEP (Fédération des Particuliers Employeurs de France) a présenté ses propositions en
rappelant que parmi les 3,6 millions de particuliers qu’elle représente et qui emploient près de
1,7 millions de salariés, la moitié est âgée de plus de 60 ans, en perte d’autonomie avérée ou
partielle. Pour la FEMEP, 3 grands principes doivent être retenus :
 le libre choix des personnes et des familles
 la qualité de prise en charge pour l’ensemble de nos concitoyens
 le principe de responsabilité
La FEMEP a demandé que les coûts des emplois de la famille soient ajustés et que soit sup-
primée toute discrimination dans l’attribution des aides du socle du financement public. »
« Les coûts pesant sur les classes moyennes, directement concernées par un accompagne-
ment à domicile, ne sont plus soutenables. »
« Le reste à charge du coût de l’emploi d’un assistant de vie peut s’avérer plus élevé que la
moyenne des retraites. »
La FEMEP souhaite « privilégier une approche patrimoniale choisie permettant de mieux rediri-
ger une partie des actifs patrimoniaux vers la perte d’autonomie. »
LA CROIX (14/06/11) – LA JOURNEE DE SOLIDARITE FINANCE-T-ELLE TOUJOURS LA DEPEN-
DANCE ?
Affectation des recettes :
- 60% à la dépendance des personnes âgées
- 40% aux besoins des personnes handicapées
LE JDD (12/06/11) – L’ENTRETIEN ROSE-MARIE VAN LERBERGHE « NE PAS FAIRE DE LA DE-
PENDANCE UN EPOUVANTAIL »
Rose-Marie Van Lerberge, présidente du groupe KORIAN estime que l’hôpital ne peut pas as-
sumer tous les soins et demande de décloisonner le financement de l’Assurance Maladie. Elle
se réjouit de voir réaffirmer la nécessité d’un socle de solidarité nationale et émerger le thème
de la prévention. La question centrale est celle du décloisonnement de notre système de soins
entre la médecine de ville, l’hôpital et le médico-social. Il y a un enchevêtrement de responsabi-
lités entre l’Etat, l’Assurance Maladie et les conseils généraux. Il faut créer un socle commun au
niveau national, pour l’Assurance Maladie et la dépendance.
 Etude du CHU de Toulouse : un passage à l’hôpital diminue de 40% l’autonomie sur les
gestes essentiels de la vie.
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9. 6. LA TRIBUNE (15/06/2011) – UNE TAXE SUR LES MUTATIONS A L’ETUDE POUR FINANCER LA
DEPENDANCE
Le CESE a aussi proposé d’aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs.
François Fillon : « l’heure des choix approche. »
L’institut Silverlife (Centre de recherche sur l’économie du vieillissement est partisan de la créa-
tion d’une 5ème branche de la protection sociale et propose de remplacer l’APA par une nouvelle
prestation assurant une couverture de bon niveau.
LES ECHOS (15/06/11) – L’ASSURANCE DEPENDANCE NE SERA PAS OBLIGATOIRE
François Fillon : « cette formule ne sera pas retenue car c’est à partir de notre socle de solidari-
té que nous allons progresser ».
Geneviève Roy (CGPME) : « Une assurance obligatoire, c’est la seule façon de créer une as-
surance vraiment universelle. »
L’âge de mieux se couvrir
L’assurance obligatoire souffre de 2 défauts rédhibitoires. Le premier est de ne pas régler
l’impasse financière avent 15 ans. La seconde est d’être politiquement déraisonnable.
Le marché de l’assistance n’a jamais relevé de la solidarité nationale mais d’abord de la solida-
rité familiale, puis de l’aide sociale.
Le prix à payer serait lourd s’il fallait financer une prestation solidarité autonomie par des prélè-
vements supplémentaires plutôt que pas des économies dans notre mille-feuille social.
LE FIGARO (15/06/11) – DEPENDANCE : LES PREMIERS CHOIX DE FILLON
Le premier ministre écarte une hausse générale de la CSG et une assurance privée obligatoire.
« Le moment est venu de faire du maintien à domicile l’une de nos priorités ».
« Pourquoi ces jeunes générations accepteraient-elles de participer à l’effort de prise en charge
de la dépendance de leurs aînés, si, en plus, elles ont à assumer le fardeau de la dette léguée
par ceux ci ? »
LA CROIX (15/06/11) – FRANÇOIS FILLON EXCLUT UNE HAUSSE DE LA CSG POUR FINANCER LA
DEPENDANCE
« Le dispositif actuel ne prend pas assez en compte la situation des classes moyennes ».
Il faut trouver « une voie de passage intelligente qui permette à chacun de préparer au mieux
au risque de dépendance. »
LE MONDE (15/06/11) – DEPENDANCE : LE CESE SUGGERE DE TAXER LES SUCCESSIONS ET
LES DONATIONS ET D’AUGMENTER LA CSG DES RETRAITES
La taxe sur les donations et les successions permettrait de récupérer 1,5 milliards d’euros et la
hausse de la CSG, 1,7 milliards.
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10. L’HUMANITE (15/06/11) – DEPENDANCE : LES PROPOSITIONS S’AFFINENT
Les mesures préconisées par le CESE permettraient « d’augmenter l’aide aux personnes les
plus dépendantes, réduire le RAC des familles « et favoriser » un système d’aide plus redistri-
butif ».
FRANCE SOIR (15/06/11) – TAXER LES RETRAITES, CE N’EST PAS EXCLU
Pour financer la dépendance, Fillon assure que « toutes les pistes sont sur la table ».
LES ECHOS (15/06/11) – POUR UN « BOUCLIER DEPENDANCE »
Comme dans le domaine de la santé, l’intervention de la solidarité nationale resterait une réalité
pour tous, mais elle se renforcerait pour ceux qui affrontent les situations les plus difficiles.
Dès lors qu’elle se prolonge et malgré les aides publiques existantes, la dépendance d’une per-
sonne âgée devient synonyme de paupérisation. Sur la totalité d’un épisode de dépendance – 4
ans en moyenne – le coût à la charge de la personne concernée peut dépasser, en établisse-
ment, les 140 000 euros.
L’UFC Que Choisir propose le « bouclier dépendance ». Tout en maintenant le dispositif d’aide
actuel pour les épisodes courts, il garantirait aux personnes souffrant de dépendance plus
longues une augmentation significative de l’aide publique, une fois atteint un certain seuil de
dépenses personnelles, pour que le RAC soit plafonné au revenu courant de la personne dé-
pendante.
7. LE MUTUALISTE ( JUIN 2011) – DEPENDANCE : CHOISISSONS LA SOLIDARITE
Campagne de communication du gouvernement : « Dépendance des personnes âgées, nous
sommes tous concernés. »
Le débat sur la question de la dépendance ne doit pas se réduire aux seuls enjeux financiers
mais également à la qualité de la prise en charge des personnes, et des soins qui leur sont pro-
digués ainsi qu’à l’augmentation du personnel qualifié en établissements.
La solidarité à l’égard des plus vulnérables d’entre nous est un devoir.
LA DEPECHE (14/06/11) – UN SEUL INTERLOCUTEUR POUR LES FAMILLES
Avec la maison pour l’autonomie et l’intégration des maladies d’Alzheimer (MAIA 65), familles et
malades auront un interlocuteur unique pour une meilleure prise en charge.
8. LES ECHOS ( 16/06/11) – DEPENDANCE : ROSELYNE BACHELOT ANNONCE UN EFFORT DE 1
MILLIARD DES 2012
 Coût des « mesures » nouvelles qui doivent entrer en vigueur dès 2012.
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11. Il devrait s’agir de réduire la somme RAC des personnes âgées aux revenus moyens dans les
maisons de retraite médicalisées et d’améliorer l’APA à destination des plus dépendants.
Autres pistes :
- un soutien aux départements qui ont du mal à financer cette allocation.
- un coup de pouce aux services d’aide à domicile.
LE MONDE (16/06/11) – L’AUGMENTATION DE LA CSG DES RETRAITES EN DEBAT POUR FINAN-
CER LA DEPENDANCE
- « La progression du nombre de personnes dépendantes devrait s’accélérer avec l’arrivée du
grand âge des baby-boomers. »
- Commission présidée par David Gordon Krief.
- CESE : « le financement de la dépendance ne saurait relever des seules personnes dépen-
dantes. »
« pour 75% des aidants, la tâche est lourde, voire excessive. »
 fragilité de l’aide à domicile (500 000 personnes en 2008) : un univers « très peu
attractif en raison de la précarité des conditions de travail ».
CESE : « la qualité des services à domicile est une condition nécessaire pour que le personne
âgée, en perte d’autonomie puisse décider de son choix de vie : rester à domicile ou rejoindre
une structure d’hébergement. »
PROTECTION SOCIALE (15/06/11) – LES PISTES DE REFORME DU CESE
L’avis du CESE confirme le choix de 2005 de « concilier une gestion de proximité par les dépar-
tements et un pilotage national des politiques d’accompagnement de la perte d’autonomie par la
CNSA » dont le CESE veut revoir le fonctionnement, la composition et les prérogatives.
« Il faut développer la prévention de la perte d’autonomie tout au long de la vie ».
 Cibler les populations fragiles dont on organiserait le retour à domicile après une hospitalisa-
tion.
 Renforcer les actions de prévention des caisses de retraite.
 Adapter le cadre de vie aux évolutions démographiques.
 Une offre d’établissement accessible à tous est incontournable (rôle de la CDC).
 Elaboration de référentiels de coûts d’hébergement opposables.
 Organisation d’un parcours de soins coordonné.
 Mise en place d’un « guichet unique d’information et d’orientation ».
o Création d’un métier de coordonnateur sanitaire et social.
o Transformation des MDPH en maisons départementales de l’autonomie.
Le CESE prône aussi de « renforcer l’attractivité de l’aide à domicile », « considérant que
l’emploi prestataire constitue une réponse adaptée pour les personnes relevant de l’APA. »
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12.  Réforme de la Tarification des services intervenant auprès des publics vulnérables.
 Harmonisation des procédures d’agrément et d’autorisation.
Emploi direct :
- Reconnaissance des acquis dans un passeport professionnel.
- Accès à une formation obligatoire pour les GIR 1 à 3.
- Développement de centres de ressources.
ESE N° 985 (17 AU 23 JUIN 2011)
François Fillon affirme le principe d’un socle de solidarité nationale pour tous, quitte à le com-
pléter par d’autres dispositifs.
9. LA GAZETTE SANTE SOCIAL ( 17/06/11) – GRAND AGE : LES BIENFAITS DES VACANCES
Les vacances peuvent jouer un rôle préventif concernant les effets du vieillissement.
 Convention de partenariat CNAV/ANCV
o Départ en vacances des personnes âgées les plus fragiles.
o Accompagnement aux aidants afin d’envisager des séjours de repli.
LE FIGARO (20/06/11) – DEPENDANCE : LA PISTE DU « GUICHET UNIQUE »
Les groupes de travail rendent demain leur rapport à Roselyne Bachelot. Ils proposent de sim-
plifier la prise en charge des aînés.
 Groupe de travail Annick Morel = on a mis l’accent sur le manque de coordination entre la
myriade de services et de personnes susceptibles d’intervenir auprès des aînés dépendants.
« La multiplicité des acteurs et des financements consacrés à la perte d’autonomie ne saurait
justifier l’extrême complexité que les personnes âgées et leurs familles doivent affronter. »
« Dispositifs de coordination empilés depuis 30 ans, sans succès. »
Résultat : une moindre optimisation des efforts comme des coûts et le recours aux formules de
prise en charge les plus coûteuses, comme l’hospitalisation.
 Les experts préconisent un « guichet unique ». Un dispositif « pérenne », de « proximité » et
« reconnu par la loi qui doit désigner une autorité responsable ». (ARS ou département).
« La mise en place de cette mission exige des moyens qui ont été estimés à 135 millions
d’euros. »
Simplifier le parcours de la personne âgée fragilisée, ce constat est partagé par le groupe de
travail Evelyne Ratte. La coordination est le nouveau mot d’ordre pour éviter « les ruptures de
prise en charge dangereuse pour la personne en perte d’autonomie ».
 « Décloisonner les secteurs sanitaires et médico-social ».
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13.  Le dispositif spécifique de coordination « n’a pas forcément besoin d’une structure dédiée »
et peut s’appuyer sur une mise en réseau des acteurs (ex : les MAIA) ou prendre la forme d’une
structure « territorialisée » créée à partir d’institutions existantes comme les MDPH.
« Une personne âgée peut avoir affaire à 10 ou 15 intervenants différents pour l’aider et doit
remplir de nombreux dossiers. Il faudrait créer et mettre en place en France, un nouveau métier
de « gestionnaire de cas », comme au Québec.
« Cet unique interlocuteur pour la personne dépendante ou sa famille suivrait l’intégralité d’un
dossier : le soin, le résidentiel… il faut savoir que les aidants sont eux aussi épuisés, car ils su-
bissent une forte lourdeur administrative. »
Ce « chef d’orchestre devrait, avant tout, être mis en place pour les personnes souffrant de po-
ly-pathologies :
 « Mesures d’organisation. »
 « Plans-métiers .»
 « Mesures de prévention. »
LE FIGARO (20/06/11) – L’ADAPTATION DES LOGEMENTS, AXE DE PREVENTION MAJEUR
- Groupe de travail Evelyne Ratte : aujourd’hui 60% des bénéficiaires de l’APA restent à domi-
cile, 70% en 2030-2040.
- 2 millions de ménages pourraient avoir besoin d’une adaptation de leur logement dans les
années à venir.
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14. - Benoît Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement : nécessaire coordination des collectivités lo-
cales, acteurs de l’habitat, et services sociaux dans le domaine de l’adaptation des logements
des aînés.
 Partenariat CNAV – ANAH
- Groupe de travail Annick Morel évoque une « balkanisation » des intervenants au niveau na-
tional et régional qui ont peu l’habitude de travailler ensemble.
Trop de disparitions inquiétantes de malades d’Alzheimer
- Les patients touchés par la maladie représentent 15% des disparitions inquiétantes recensées
par la police et la gendarmerie.
- France Alzheimer : « si on ne les retrouve pas dans les 24 ou 48 heures, l’issue est fatale une
fois sur 2. »
- Les systèmes d’alarme et de géolocalisation portatifs, onéreux et complexes, ont du mal à
s’imposer dans les usages.
L’HUMANITE (20/06/11) – PERSONNES AGEES, PAS PARTS DE MARCHE
- Pour la coordination des hôpitaux de proximité, il faut défendre la gériatrie.
- La coordination de défense des hôpitaux de proximité
 Marie-Françoise Michenaud, cadre supérieur de gériatrie : « tout le monde s’accorde à
dire qu’il y a un défi à relever, mais la solidarité, un acquis du Conseil National de la Ré-
sistance, est aujourd’hui attaquée de toutes parts. »
« Ces dispositifs successifs prouvent que rien n’a été réglé sur la question de la dépen-
dance. »
« Aujourd’hui on cherche à sortir les personnes âgées du domaine du sanitaire pour aller
vers le médico-social afin de faire des économies. »
Même dans ce domaine, on essaie de sortir ce qui est rentable. D’ailleurs, on parle ainsi
de parts de marché. »
10. LES ECHOS ( 14/06/11) – L’ASSURANCE DEPENDANCE NE SERA PAS OBLIGATOIRE
François Fillon : l’assurance dépendance obligatoire serait « compliquée, contraignante voire
injuste. »
LES ECHOS (16/06/11) – ROSELYNE BACHELOT ANNONCE UN EFFORT DE 1 MILLIARD DES 2012
11. RAPPORT YVES VEROLLET ET MONIQUE WEBER ( 14/06/11) – LA DEPENDANCE DES PER-
SONNES AGEES
L’augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, 25% d’ici 2025, appelle
certes réponses financières, 34 milliards d’euros ont été consacrés à la dépendance en 2010,
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15. mais surtout sociétales. Pour le CESE, les politiques publiques doivent favoriser la construction
de parcours de vie correspondant répondant aux besoins des personnes âgées. En amont de la
survenue de la dépendance, en développant la prévention, en adaptant l’habitat, et en soute-
nant toutes les initiatives technologiques au service de l’autonomie. Puis, par la meilleure coor-
dination du parcours de soins, le renforcement de l’aide à domicile et le soutien aux aidants.
L’instauration d’une taxe sur les successions et les donations et l’évolution des taux de CSG
des retraités offrent des pistes de financement.
12. LA TRIBUNE (21/06/11) – ROSELYNE BACHELOT DEVOILE LES PISTES POUR REFORMER LA DE-
PENDANCE.
Mieux accompagner la personne âgée.
Favoriser le maintien à domicile.
Trouver de nouvelles recettes.
L’HUMANITE (21/06/11) – DEPENDANCE : TOUJOURS RIEN DE TRANCHE
Les recommandations des groupes de travail ont un goût de pas assez .
LA CROIX (21/06/11) – COMMENT FINANCER LA DEPENDANCE ?
Pour financer l’augmentation prévisible du nombre de personnes dépendantes, il faudra trouver
2,3 milliards d’euros supplémentaires par an, à l’horizon 2025.
Le débat est clos. Cette réforme ne misera ni sur un modèle socialisé, de type nouvelle branche
de la Sécurité Sociale, financée par une cotisation dédiée, ni sur un scénario entièrement privé
avec la création d’une assurance dépendance obligatoire.
 Taxe sur les successions : « Pour moi c’est la principale piste en terme d’équité et
d’efficacité » (Claude Le Pen). « Il n’est pas idiot de faire contribuer ceux qui ont accumulé du
bien tout au long de leur vie, afin de financer la dépendance de ceux qui sont moins bien lotis. »
 Journée de solidarité : une voie risquée électoralement.
« Demander aux salariés qui viennent de subir la crise , une nouvelle journée de travail gratuite
serait très imprudent avant la présidentielle. » (Véronique Descacq – CFDT)
 Mettre à contribution les retraités : une piste tentante.
 Piste acceptée par l’ADF et l’UNAF.
Michel Naiditch (Institut de Recherche et Documentation en économie de la santé) : « Ce serait
assez juste car , quand on regarde les chiffres de la redistribution des dépenses publiques, on
voit qu’il y a une inégalité de traitement, au détriment des jeunes et au profit des générations le
plus anciennes. »
Claude Le Pen : « Il n’est pas anormal de taxer les revenus des retraités de la même façon que
les autres revenus. »
 L’assurance, une solution complémentaire.
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16. Michel Naiditch : « La vérité, c’est que la plupart des assureurs n’étaient pas très chaud car
c’est difficile techniquement de tarifer ce genre de contrat pour être sûr de ne pas perdre
d’argent. »
Les enjeux de la réforme
 Faire face à l’évolution démographique.
 Favoriser le maintien à domicile.
 Diminuer le reste à charge.
 Aider les départements.
 Les besoins de financement de la réforme.
Vu d’Allemagne, l’assurance dépendance obligatoire ne suffit pas
L’assurance dépendance créée en 1995 ne couvre qu’une partie de soins nécessaires. Sa ré-
forme, face au vieillissement de l’Allemagne est l’un des défis de la politique de santé.
Le recours sur succession ne fait pas recette
Bernard Ennuyer : « Lorsque l’on touche ces questions très sensibles – la vie, la mort, la trans-
mission – il ne faut jamais sous-estimer la peur viscérale qu’ont les parents de léser leurs en-
fants. »
L’idée de récupérer sur l’héritage, les frais engendrés par la dépendance suscitent de nom-
breuses oppositions pour des raisons de principe et d’efficacité.
François Bellanger (Président de la Confédération Française des Retraités) : « Il n’est pas
question d’accepter cela. » Dénonçant « une double peine où, en plus de perdre son autono-
mie, la personne dépendante perdrait aussi son patrimoine. »
Bernard Ennuyer : « nous ne sommes plus dans une société rurale où les solidarités familiales
primaient. Nous sommes dans une société urbaine où la solidarité doit s’exprimer bien plus lar-
gement. Ce n’est donc pas au malade ou à sa famille de payer pour sa maladie, c’est à la so-
ciété de la prendre en charge. »
François Bellanger : » Mais la dépendance c’est autre chose, ça relève de l’Assurance Maladie.
Il n’est pas normal de faire jouer la solidarité familiale plutôt que la solidarité nationale. »
Pierre Denis (Association Aidants Attitude) : la mesure « pourrait être acceptable pour certains
aidants si c’est la contrepartie d’une véritable amélioration du système. » Il faudrait recueillir
l’assentiment des parents et l’avis des enfants, le tout, sous le contrôle d’un juge. »
Pierre Denis : « Nous avons tous en tête des exemples de personnes qui refuseraient de tou-
cher une allocation si cela devait priver leurs enfants d’une partie de leur patrimoine. »
Valérie Rosso-Debord : « je vois effectivement des cas qui rappellent le père Goriota, où les
arrières pensées de la famille ne sont pas toujours les plus nobles… Il ne faudrait pas que cela
aboutisse à ce que certaines personnes particulièrement fragiles se voient privées de la néces-
saire solidarité par des enfants inquiets pour leur héritage. »
Bernard Ennuyer : à propos de la PSD : « Seules 145 000 personnes en étaient bénéficiaires
contre 1,2 millions pour l’APA ! La crainte était telle que même les gens qui n’étaient pas con-
cernés par le recours sur succession avaient peur et refusaient d’entrer dans le système. »
Valérie Rosso-Debord : « L’APA ayant supprimé le recours sur héritage, il sera très délicat de le
remettre. Cela serait vécu comme une régression.
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17. Parole – Serge Bizouerne, Président Fondateur de Dorn Plus, entreprise d’aide à la per-
sonne
« L’accès à l’aide des personnes en situation de fragilité, s’est dégradé »
« Le problème du financement de la dépendance est important, mais derrière cette question se
cache un choix de société. Aujourd’hui le débat est très technique, il doit davantage porter sur
l’humain. Depuis 2 ou 3 ans on produit des dispositifs, mais ces derniers sont cloisonnés. Une
personne en situation de fragilité se heurte de plus en plus à la complexité administrative et
l’accès à l’aide s’est dégradé. Les personnes ont dons besoin d’un passeur pour être enten-
dues. Ce n’est pas le guichet qui doit être unique, c’est la personne, faute de quoi la prise en
charge sera standardisée. »
LES ECHOS (21/06/11) – LA QUALITE DES SERVICES A LA PERSONNE DOIT ETRE AMELIOREE
Interview Olivier Wickers, Directeur général de l’Agence Nationale des Services à la personne.
Les services à la personne ont été rattrapés par la crise. Ils ont, malgré tout, créé 11 00 emplois
en 2010. En fait, c’est plus sur les volumes horaires que sur les effectifs que la conjoncture a un
impact. Sur 2011, on s’attend à un léger recul du nombre d’heures travaillées (0,15% soit 2 mil-
lions d’heures de moins).
Nous avons les 2/3 d’associations et 1/3 d’entreprises prestataires. Ce qui est important ce
n’est pas la question des statuts, mais le contenu des services offerts.
Parmi les évolutions intéressantes figurent le développement d’activités de back office extrê-
mement modernes, technologiques, et la croissance concomitante d’un besoin en emplois plus
qualifiés, notamment des salariés polyvalents. La qualité des services à la personne doit être
améliorée.
Il faudra s’interroger sur le place du CESU dans la future réforme de la dépendance. C’est un
des outils de l’autonomie. La dépendance va obliger à maîtriser l’ensemble de la chaîne de
prise en charge, de l’employé de ménage au médecin hospitalier.
13. LES ECHOS (22/06/11) – DEPENDANCE : ROSELYNE BACHELOT DETAILLE LES OBJECTIFS DE
LA REFORME
Roselyne Bachelot : « Je vais proposer différents scénarios au Président de la République. »
« L’exécutif tranchera dans le courant du mois de juillet. »
« Besoins urgents : »
1. Cibler les bénéficiaires de l’APA classés GIR 1 et 2.
2. Réduire le reste à charge des personnes âgées dans les maisons de retraite médicali-
sées.
 Améliorer l’aide au logement.
3. Répondre à 3 « situations difficiles ».
o Certains départements qui financent plus de 70% de l’APA.
o Certains services d’aides à domicile.
o Certains aidants.
Roselyne Bachelot : « On n’a pas besoin de trouver des financements dès maintenant.
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18. LA TRIBUNE (22/06/11) – DEPENDANCE : LES PISTES DE FINANCEMENT SE PRECISENT
Groupe de travail Bertrand Fragonard :
- Conserver le socle de solidarité public actuel et l’enrichir.
- Garantir des produits d’assurance de qualité.
CESE :
- Taxe de 1% sur les mutations à titre gratuit.
- Relever la CSG des retraités.
Roselyne Bachelot : la journée de solidarité « pourrait être étendue à ceux qui n’y participent
pas aujourd’hui. » (les retraités = un gain de 900 millions). Une deuxième journée pourrait aussi
être créé sur le modèle de la première ou sur un modèle élargi. »
LE MONDE (22/06/11) – LA FRANCE EST PLUTOT BIEN PREPAREE AU VIEILLISSEMENT DE LA PO-
PULATION
Favoriser le maintien à domicile et trouver de nouvelles recettes : les pistes des groupes
d’expert sur la dépendance.
Les rapports des groupes de travail permettent de dessiner le visage de la France des années à
venir. En raison de l’augmentation continue de l’espérance de vie, mais aussi de l’arrivée au
grand âge des générations de l’après guerre, le nombre de personnes âgées devrait augmenter
considérablement d’ici à 2060 : les plus de 80 ans passeront de 3 millions en 2007 à 8,4 mil-
lions en 2060. Le moment le plus délicat ira des années 2026 à 2054, période à laquelle les
baby-boomers nés de 1946 à 1974, atteindront l’âge de 80 ans.
 Groupe de travail Bertrand Fragonard : la France possède un « socle puissant de couverture
de la dépendance. ». « Le taux de couverture publique de la France est supérieur de 0,2 point
du PIB à la moyenne européenne ainsi qu’un taux de couverture de l’Allemagne et du Royaume
Uni. »
 Groupe de travail Evelyne Ratte : le bilan du Plan solidarité grand âge lancé en 2006 est
« positif » à mi-parcours (63 000 des 93 000 places ont été financées).
« La politique de médicalisation a fortement transformé l’offre en améliorant la qualité de la
prise en charge. Elle concerne 562 000 places d’EHPAD. »
 Des lacunes :
- Services mal coordonnés.
- Aide à domicile fragile.
- Reste à charge élevé.
« Le problème se pose principalement pour la fraction des résidents à bas revenus (Inférieurs à
1000 euros) qui ne bénéficient pas de l’aide sociale à l’hébergement : le financement de leur
reste à charge suppose un recours aux ressources de la famille ou un prélèvement sur leur pa-
trimoine. »
 Groupe de travail Michel Charpin : il faut faire un effort « modéré ».
« Malgré la forte évolution prévisible de la population de personnes âgées dépendantes, celle ci
ne constituera toujours qu’une relativement faible fraction de la population totale. »
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19. Des dépenses couvertes à 62% par la Sécurité Sociale
LE MONDE – L’AGE DE LA VIEILLIESSE A ETE REPOUSSE AU FIL DES SIECLES
L’augmentation de l’espérance de vie est de 3 mois par an depuis 1970.
En 40 ans elle est passée :
- De 68 ans à 78 ans pour les hommes.
- De 75 ans à 85 ans pour les femmes.
18ème siècle, espérance de vie :
- 27 ans pour les hommes.
- 28 ans pour les femmes.
18/19 et début de 20ème, le moteur du vieillissement démographique était à la baisse de la mor-
talité infantile. Depuis les années 1970 ; c’est la baisse de la mortalité aux âges avancés.
Pour 2060, l’INSEE prévoit 86 ans pour les hommes, 91 ans pour les femmes.
Patrice Bourdain (chercheur) a défini un « seuil d’entrée » dans la vieillesse : l’âge auquel
l’espérance de vie est encore de 10 ans.
Rapport Annick Morel : le mot « dépendance » qui est né en 1973, désigne « un état
d’incapacité qui s’observe parfois aux âges avancés ou le besoin d’une personne âgée d’être
aidé par un tiers pour réaliser les actes de la vie courante : s’habiller, se laver, aller aux toi-
lettes, se déplacer du lit au fauteuil, contrôler ses sphincters, se nourrir. »
LA CROIX (22/06/11) – ROSELYNE BACHELOT BORNE LE DEBAT SUR LE FINANCEMENT DE LA
DEPENDANCE
Rapport Fragonard : on consacre à la dépendance entre 27 et 34 milliards d’euros dont 70%
d’argent public.
Rapport Charpin : le nombre de personnes dépendantes passera de 1,15 millions début 2010 à
2,3 millions en 2060. Il faudra trouver 10 milliards d’euros d’ici à 2040.
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20. Roselyne Bachelot = besoin de 2,3 milliards par an à horizon 2025, « à modèle social cons-
tant ». Les mesures nouvelles nécessiteraient un effort supplémentaire de 1 milliard d’euros sur
l’année 2012.
L’avis rendu sur « la place des familles dans la prise en charge de la dépendance des per-
sonnes âgées » par le Haut Conseil de la Famille (HCF) prône un fort soutien aux aidants fami-
liaux.
 Plan de 500 millions d’euros :
- Mieux articuler « aide et vie professionnelle. »
- « Réformer le congé de soutien familial pour l’assouplir en terme de durée et de
préavis, et en prévoyant sa prise en charge à temps partiel. »
- Faciliter l’aménagement du travail des aidants de personnes âgées dépendantes, au
même titre que pour les aidants de personnes handicapées. »
- Une « carte » plutôt qu’un statut.
- « Ouvrir certains droits sociaux. »
L’HUMANITE (22/06/11) – DEPENDANCE DES PISTES QUI OUBLIENT L’ESSENTIEL
La réforme sur la perte d’autonomie des personnes âgées risque de se résumer à des mesures
« d’urgence » d’ici 2012. La piste d’un nouveau régime de Sécu s’éloigne.
Roselyne Bachelot : « Une partie des préconisations pourraient faire l’objet du début de la cam-
pagne présidentielle. »
Les groupes de travail préconisent « une consolidation du système existant visant à le rendre
plus juste et plus efficient. »
LA TRIBUNE (23/06/11) – LA DOUBLE ENIGME DE LA REFORME DE LA DEPENDANCE
La réforme de la dépendance devait être urgemment réglée avant la présidentielle. Pour les
experts il n’y a pas de réel problème avant 2025. A court terme, une réformette suffira. Alors
pourquoi tant d’agitation ?
Jean-Michel Charpin : « Démographiquement, les personnes seront jusqu’en 2040, dix fois
moins nombreuses que les retraités ».
La DREES prévoyait que la France compterait 1,2 millions de personnes dépendantes en 2040
alors que nous y sommes déjà 30 ans plus tôt.
Les progrès médicaux de l’Alzheimer ont moins retardé l’âge de l’entrée dans la maladie qu’ils
n’ont augmenté la durée de la dépendance et donc accru le nombre de personnes dépen-
dantes.
14. ESE N° 986 DU 24 AU 30 JUIN 2011 – EVENEMENT – JE PRIVILEGIE UNE APPROCHE MIXTE DE LA
PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE
14-1 – ROSELYNE BACHELOT
Dépendance, les décisions sont imminentes ! Roselyne Bachelot fait la synthèse des concerta-
tions et précise les contours de la réforme.
Direction Générale 20/25

21.  Grandes difficultés que représente la prise en charge de la dépendance :
o Au domicile avec ce qu’on appelle le « burn out » des aidants.
o En maison de retraite avec le reste à charge des familles.
o Les carences en matière de coordination des acteurs.
 Ni tout assurantiel, ni tout public. Il faut respecter la conception mixte de la protection sociale.
 Certaines mesures structurantes n’ont pas leur place dans une loi de financement. Une ré-
forme peut avoir plusieurs horizons : de court, moyen et long terme
 premiers effets dès 2012,
 des sujets transversaux sur le long terme comme la for-
mation et la professionnalisation des acteurs.
Instaurer un label pour les contrats d’assurance afin de garantir une bonne protection com-
plémentaire.
Nous n’avons pas suffisamment diversifié la palette de solutions de prise en charge tel que le
développement de structures intermédiaires.
Le manque de coordination a plusieurs aspects. Tout le monde agit : l’Etat, les Conseils ré-
gionaux et généraux, l’Assurance Maladie, les communes et l’intercommunalité. Tout le monde
veut s’occuper du grand âge.
o Second champ de déficit : l’articulation entre le sanitaire et le médico-social
 ARS.
o Maintien à domicile = il y a des défis sur la logistique, les formations, la structuration des
soins.
o Besoin en matière d’information = rôle des CLIC.
14-2 – LES SYNTHESES DES GROUPES NATIONAUX
14-20 – Groupe « société et vieillissement » - Annick Morel
Souhaite un changement de vision de la dépendance au profit du « bien vieillir ».
Actions à mener :
o Prévention (rôle des ARS-nutrition).
o Adaptation des logements.
o Valorisation des compétences des seniors dans les actions locales.
Pas de vision « fataliste ou déficitaire » de la dépendance.
Priorité doit être accordée à l’aide aux aidants selon une logique de renforcement de la com-
plémentarité entre les aides publiques et l’entourage.
Nécessité de réévaluer les connaissances, de développer l’expérimentation (tarification,
mode de prise en charge) et d’élaborer une nouvelle grille AGGIR plus adaptée (notamment
pour le GIR4).
S’agissant de la gouvernance, les Conseils généraux sont confirmés dans leur mission, avec
une CNSA renforcée.
Direction Générale 21/25

22. 14-21 – Groupe « Perspectives démographiques et financières » - Jean-Michel
Charpin
Scénario central :
o Espérance de vie sans incapacité à 65 ans d’ici à 2025 et 2040.
o Le nombre de personnes âgées dépendantes :
 + 40% entre 2010 et 2030
 + 100% jusqu’en 2060
o Conséquence économique « à règles de financement constantes » :
 2025 = de 0,11 à 0,14%
 2040 = de 0,33 à 0,39%
14-22 – Groupe « Accueil et accompagnement » - Evelyne Ratte
Nécessité de coordonner les acteurs, d’homogénéiser les systèmes juridiques, d’améliorer
l’offre de service.
Le système de prise en charge est jugé illisible et inégalitaire.
Priorité pour l’hébergement intermédiaire.
Une nouvelle approche des structures et modes de répit pour les aidants :
o Un travail sur l’évaluation des structures.
o Une réforme du reste à charge en hébergement.
14-23 – Groupe « Stratégie pour la couverture dépendance » - Bertrand Fragonard
 Le groupe a écarté les deux scénarios de l’assurance complémentaire obligatoire et du « tout
public ».
 Il a planché sur l’amélioration de l’existant : le scénario de consolidation.
 Garantir une durée plus longue des aides à domicile :
o Régulation de l’activité des assureurs privés.
o Prise en compte d’une partie du patrimoine du bénéficiaire dans le périmètre des
aides.
o Nécessité d’un financement complémentaire d’ordre public :
- Recours à la CSG,
- Hausse du droit des mutations,
- Durcissement des droits de succession,
- Imposition des majorations de retraite pour familles nombreuses,
- Réduction de l’abattement fiscal de 10% pour les retraités,
- Suppression de la réduction d’IRPP pour les personnes dépen-
dantes,
- Extension de la CSA pour les non salariés et revenus de rempla-
cement.
« Il faut faire simple et responsabilisant ».
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23. 14-24 – L’avis du CESE sur la dépendance
Le financement de la dépendance doit passer par la solidarité nationale.
De nouvelles ressources :
- Alignement CSG des retraités.
- Taxe sur les successions et les donations.
La CESE consolide le rôle de la CNSA et de l’Assurance Maladie.
Les ARS doivent prendre davantage de place dans la coordination.
Gestion = proximité des Conseils généraux entourés des partenaires.
Problème de redistribution concernant l’hébergement.
Aide à domicile = harmonisation des systèmes d’autorisation et d’agrément qualité.
Meilleure organisation du parcours de soins.
Développement de la prévention, adaptation de l’habitat et du cadre de vie, évaluation indépen-
dante et évolutive de l’état des personnes et refonte de la grille AGGIR.
Création d’un label public accordé aux contrats d’assurance dépendance respectant un cahier
des charges.
15. LA TRIBUNE (28-06-11) – ASSURANCE DEPENDANCE : LE MARCHE A L’EPREUVE DE LA FUTURE
REFORME
Environ 2 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour consolider le socle public
et à moyen terme le marché de l’assurance dépendance atteindrait 8 à 10 milliards.
Le risque de dépendance est perçu comme un besoin croissant et donc une opportunité de plus
pour les opérateurs privés d’assurance.
Les mutualistes seront en phase avec la réforme. Ils prônaient un socle public et une interven-
tion complémentaire d’opérateurs privés.
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24. Une réforme suspendue aux arbitrages présidentiels
Un texte de loi spécifique pourrait être présenté à la rentrée selon Roselyne Bachelot qui an-
nonce « trois types de textes ».
 Des mesures financières au PLFSS, « voire au PLF » afin de « répondre aux urgences ».
 « Des mesures d’organisation » pourraient susciter un texte de loi.
 Une « loi de programmation serait un élément de la campagne présidentielle ».
LIBERATION (28/06/11) – DEPENDANCE
François Chérèque s’est déclaré « totalement opposé à l’instauration d’une deuxième journée
de solidarité ». Il se dit favorable à l’alignement du taux de CSG des retraités.
LE POINT (30/06/11) – DEPENDANCE : ON Y VOIT PLUS CLAIR
16. AGENDA MEDICO-SOCIAL SUD OUEST N°34
Roselyne Bachelot a indiqué mercredi 15 juin qu’un surplus de 2,3 milliards d’euros serait né-
cessaire, chaque année, à l’horizon 2025 pour financer la prise en charge des personnes âgées
dépendantes, dont le nombre devrait passer de 1,2 millions actuellement à 1,4 millions en 2020.
La création d’une deuxième journée de solidarité « épongerait les besoins ». La première jour-
née de solidarité, qui ne s’applique qu’aux salariés, rapporte 2,3 milliards d’euros. Si on
l’étendait à l’ensemble des retraités et des professions indépendantes, elle rapporterait 900
millions de plus. Créer une deuxième journée de solidarité rapporterait 3,2 milliards si elle était
étendue.
La FHF salue la recommandation 4 consacrée à « l’accueil et à l’accompagnement » du groupe
de travail dépendance. Elle préconise d’augmenter les taux d’encadrement à hauteur de :
o 1 agent pour un résident de GIR 1
o 0,84 pour un GIR 2
o 0,66 pour un GIR 3
o 0,42 pour un GIR 4
o 0,25 pour un GIR 5
o 0,07 pour un GIR 6
ARGUS DE L’ASSURANCE N° 7223 (24/06/11) – LA DEPENDANCE ? CA VA DEPENDRE !
Le temps presse … et pourtant le dossier traîne.
Roselyne Bachelot : « plusieurs échéances dans la réforme ».
Il y a fort à parier que Nicolas Sarkozy se contente, en juillet, d’énoncer des hypothèses nous
permettant de conclure qu’en matière de dépendance, tout va dépendre du verdict des urnes.
Direction Générale 24/25

25. Conclusions des 4 groupes de travail : Rythmé par le sempiternel refrain « face à
l’augmentation du nombre de personnes dépendantes, il faut des recettes nouvelles », les cou-
plets manquent de créativité.
LA CROIX (24/06/11) – ENTRETIEN ROSELYNE BACHELOT : « IL N’Y A AUCUNE SOLUTION
IDEALE POUR FINANCER LA DEPENDANCE »
Roselyne Bachelot : trois pistes de financement restent ouvertes :
o Différence de cotisation entre retraités et actifs.
o Taxation sur le patrimoine.
o Journée solidarité.
Soutien des aidants familiaux :
- Formation.
- Structure de répit.
- Suivi spécifique de leur santé.
Le Directeur,
F. DE BLOCK
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