Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social du Handicap psychique.

1. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 1
PREFECTURE DE
L’ILLE-ET-VILAINE
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
Septembre2007
Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine

2. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 2
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
Une charte pour mieux prendre en
compte le handicap psychique
En Ille-et-Vilaine, entre 9000 et 45000 personnes seraient concernées
par une psychose, une névrose ou des troubles de l’humeur.
Ces personnes ont particulièrement besoin d’aide et d’accompagnement
dans la vie quotidienne lorsqu’elles sont en situation d’exclusion sociale.
Par exemple, les personnes hospitalisées en psychiatrie sans nécessité
thérapeutique faute de relais social, celles qui sont à la charge de leur
famille, ou encore les personnes qui se trouvent sans domicile.
C’est pour mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de
handicap psychique qu’une charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social a été signée au Conseil général le
17 septembre 2007. Le renforcement des passerelles entre ces différents
secteurs, préconisé par le plan national « Psychiatrie et santé mentale
2005-2008 » se retrouve dans le Schéma départemental en faveur
des personnes handicapées 2e génération (2006-2010) adopté par le
Conseil général d’Ille-et-Vilaine.
Les signataires de la charte sont nombreux soulignant ainsi l’intérêt
de cette démarche et la volonté commune de travailler ensemble :
Conseil général, Préfet, Agence régionale de l’hospitalisation,
représentants des usagers, établissements de santé publics (centres
hospitaliers) et privés (cliniques psychiatriques), associations
représentatives du handicap psychique, associations gestionnaires
d’établissements et services, fédérations (Fehap, Uriopss, Fédération
hospitalière de France, Fédération de l’hospitalisation privée, Una,
Unccas, Admr), groupes d’entraide mutuelle, bailleurs sociaux…
Par cette charte, les signataires s’engagent à communiquer et échanger
sur leurs pratiques respectives, à mettre en œuvre de façon conjointe
leurs expériences et leurs compétences. Concrètement, cela se
traduit par l’organisation de journées de formation et d’information,
la désignation de référents dans les établissements, la mise en place
d’instances de réflexion entre professionnels, l’élaboration de
conventions entre les établissements…
2

3. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 3
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
Charte de coopération entre les secteurs sanitaire,
social et médico-social d’Ille-et-Vilaine pour une
meilleure prise en compte du handicap psychique
Signée le 17septembre 2007
Préambule
Les chiffres relatifs à la maladie mentale sont alarmants. 1 % de la
population souffre de psychose. Ce chiffre peut être porté à 5 % de
la population si on intègre les névroses et les troubles de l’humeur.
Dans le cadre des travaux d’actualisation du schéma départemental
en faveur des personnes handicapées pour la période 2006-2010,
un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la problématique
du handicap psychique. L’ensemble des participants à ce groupe de
travail a souligné la volonté de renforcer des passerelles entre le
secteur sanitaire de santé mentale, le secteur social et le secteur
médico-social. C’est ainsi qu’est née la proposition d’élaboration
d’une charte de coopération entre ces différents secteurs.
Cette démarche s’inscrit également dans le
contexte suivant :
• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale : celle-ci consacre dans son chapitre II deux articles à
la mise en œuvre de la coordination et de la coopération. L’article
21 de la loi préconise ainsi la conclusion de conventions entre les
établissements de santé et les établissements médico-sociaux afin
de garantir la continuité des prises en charge et de
l’accompagnement et de favoriser la coordination et la complémentarité.
• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la partici-
pation et la citoyenneté des personnes handicapées qui donne une
nouvelle définition du handicap et reconnaît le handicap psychique.
• Ces deux lois marquent également la volonté de tenir compte du
projet de vie de la personne handicapée et d’apporter des réponses
individualisées et modulées en fonction de son parcours.
3

4. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 4
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
• Le plan de santé mentale : le handicap psychique constitue une
priorité pour le ministère de la santé et la mise en œuvre de ce
type de démarche répond aux préoccupations du plan psychiatrie et
santé mentale 2005-2008. Parmi les objectifs du schéma régional
d’organisation sanitaire en santé mentale, figure le développement
de l’articulation entre la psychiatrie et le champ médico-social.
Cette charte est largement inspirée des préconisations du comité
régional de concertation de santé mentale en la matière.
Au-delà de leurs propres spécificités, les signataires
s’engagent à travers cette charte à respecter les principes
suivants :
• une connaissance et une reconnaissance mutuelle en vue
d’une meilleure articulation ;
• une volonté commune de travailler en réseau ;
• une évolution au niveau des pratiques
Finalité de la charte
L’élaboration de cette charte ne signifie en aucun cas que la
coopération entre le secteur sanitaire, social et médico-social est
inexistante. Certains professionnels ont déjà mis en place des
initiatives en la matière. Toutefois, il est apparu que la coopération
revêt souvent un caractère informel ou reste liée aux personnes.
Le principe de cette charte répond à une forte attente de la part
des différents partenaires ; elle doit être aidante pour les
professionnels ; elle constitue un socle commun qui permet de
disposer d’informations réciproques et de promouvoir les
expériences telles que Rampes, Lampadaires, Rem’aides,
Point d’interrogation…
Cette charte est l’aboutissement d’une réflexion partenariale ;
elle n’est pas une fin en soi mais un outil pour tous les professionnels
concernés.
4

5. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 5
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
Parties concernées
Les signataires de la charte représentent les principaux acteurs
amenés à prendre en compte des personnes en situation de handi-
cap psychique.
Il s’agit :
• des représentants des usagers
• des associations représentatives du handicap psychique et du
Collectif départemental des personnes handicapées
• du pôle action sociale du Conseil général et des centres
départementaux d’action sociale
• des services de l’État (DDASS, DDTEFP)
• des services de l’Agence régionale de l’hospitalisation
• des fédérations (Uriopss, Fehap, FHF, Una, Unccas, Admr…)
• des organismes de tutelle
• des établissements de santé gérant des services de psychiatrie
• des établissements et services sociaux et médico-sociaux
• des groupes d’entraide mutuelle…
• de la Maison départementale des personnes handicapées
• des organismes HLM
• ….
Actions à mettre en œuvre :
Les signataires de la présente charte s’engagent à communiquer et
échanger sur leurs pratiques respectives, à mettre en œuvre
conjointement leurs expériences et compétences, sans pour autant
aborder le diagnostic médical.
Plusieurs niveaux d’actions sont préconisés :
1) La mise en place d’actions collectives conjointes :
Celles-ci permettent d’améliorer la connaissance et la reconnais-
sance entre les acteurs, d’accompagner les professionnels dans la
prise en compte des personnes en situation de handicap psychique,
5

6. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 6
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
par l’organisation de journées de formation, d’information
sur la base de thèmes précis, de réunions de synthèse entre les
professionnels, d’analyse de pratiques, organisées localement ou sur
l’ensemble du département,
2) La mise en place de prestations auprès des usagers
d’établissements et de services :
Celles-ci visent à améliorer l’accompagnement et le suivi des
personnes notamment en situation de crise.
3) La désignation d’un interlocuteur privilégié par établissement
et/ou service :
Il s’agit d’une (ou de) personne(s) relais qui par son (leur) rôle
d’interface, facilite(nt) la relation entre les différents établissements et
services et permet(tent) une meilleure connaissance et
reconnaissance mutuelle.
4) Le développement d’instances de réflexion :
Il s’agit de lieux d’échanges, de réflexion inter-institutionnelle entre
professionnels. Ces instances se veulent complémentaires aux
autres dispositifs existants. Elles permettent une meilleure
compréhension, une meilleure collaboration et coordination entre
les professionnels concernés favorisant le croisement de regards et
de cultures ;
Au-delà de ces préconisations, il appartient aux partenaires
de rechercher tout type d’action destiné à favoriser
la complémentarité.
6

7. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 7
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
Suivi et évaluation
Un comité de suivi est institué dont le secrétariat est assuré par la
direction Personnes Agées-Personnes Handicapées du Pôle Action
Sociale du Conseil général. Il est composé des membres suivants :
• Les signataires de la présente charte
• Les représentants du groupe de travail « handicap psychique »
• Les interlocuteurs privilégiés des établissements et services
• Il se réunit dès la mise en œuvre de la charte pour définir les
actions à mettre en place et les critères de son évaluation ;
il se réunit ensuite au moins deux fois par an.
Signataires :
• M. Le Préfet de Région, Préfet d’Ille-et-Vilaine
• M. Le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine
• M. Le Directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation
• Le Directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier
• Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Malo
• Le Directeur du Centre hospitalier de Redon
• Les Présidents des associations : Unafam, Fnapsy, Croix marine,
Espoir 35, Le Domaine, les Eaux vives, l’Autre Regard,
Droit de Cité, Itinéraire Bis
• Le Président de la Maison départementale des personnes handicapées
• Le Président du Collectif départemental des associations de
personnes handicapées et de leur famille
• Le Président du Groupement d’Intérêt Public du Placis Vert
• Les Présidents des fédérations : Fédération hospitalière de France,
Fédération de l’hospitalisation privée, FEHAP, URIOPSS, UNA,
UDCCAS, ADMR
• Le Président du Centre de la Thébaudais
• Le Président de l’ATI
• Le Président de l’APASE
• Le Président de l’ADO HLM
• Les Présidents des groupes d’entraide mutuelle : Confluence,
L’Echappée, L’Antre-2 (L’Autre Regard), L’Autre Regard,
L’Apparté de la Pinterie (Domicile Action), Le Sémaphore (EPAL)
7

8. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 8
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
8

9. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 9
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
9

10. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 10
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
10

11. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 11
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
11

12. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 12
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
12

13. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 13
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
13

14. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 14
Handicap psychique
Charte de coopération entre les secteurs
sanitaire, social et médico-social
14

15. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 15

16. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 16
Conseil général d’Ille-et-Vilaine
Pôle Action sociale
Direction Personnes
âgées/personnes handicapées
13 avenue de Cucillé
BP3164
35031 Rennes cedex
Tél. 02 99 02 37 65 ou
02 99 02 38 12
Papier issu d'une gestion durable
des forêts
Crédits photos : Phovoir
1 500 exemplaires - juin 2008
G-PAS-0608-001
www.ille-et-vilaine.fr