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     PREFECTURE DE
    L’ILLE-ET-VILAINE




                        Handicap psychique
      Charte de coopération entre les secteurs
         sanitaire, social et médico-social




                                   Septembre2007


                                                      Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine
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    Handicap psychique
    Charte de coopération entre les secteurs
    sanitaire, social et médico-social




            Une charte pour mieux prendre en
             compte le handicap psychique
           En Ille-et-Vilaine, entre 9000 et 45000 personnes seraient concernées
           par une psychose, une névrose ou des troubles de l’humeur.

           Ces personnes ont particulièrement besoin d’aide et d’accompagnement
           dans la vie quotidienne lorsqu’elles sont en situation d’exclusion sociale.
           Par exemple, les personnes hospitalisées en psychiatrie sans nécessité
           thérapeutique faute de relais social, celles qui sont à la charge de leur
           famille, ou encore les personnes qui se trouvent sans domicile.

           C’est pour mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de
           handicap psychique qu’une charte de coopération entre les secteurs
           sanitaire, social et médico-social a été signée au Conseil général le
           17 septembre 2007. Le renforcement des passerelles entre ces différents
           secteurs, préconisé par le plan national « Psychiatrie et santé mentale
           2005-2008 » se retrouve dans le Schéma départemental en faveur
           des personnes handicapées 2e génération (2006-2010) adopté par le
           Conseil général d’Ille-et-Vilaine.

           Les signataires de la charte sont nombreux soulignant ainsi l’intérêt
           de cette démarche et la volonté commune de travailler ensemble :
           Conseil général, Préfet, Agence régionale de l’hospitalisation,
           représentants des usagers, établissements de santé publics (centres
           hospitaliers) et privés (cliniques psychiatriques), associations
           représentatives du handicap psychique, associations gestionnaires
           d’établissements et services, fédérations (Fehap, Uriopss, Fédération
           hospitalière de France, Fédération de l’hospitalisation privée, Una,
           Unccas, Admr), groupes d’entraide mutuelle, bailleurs sociaux…

           Par cette charte, les signataires s’engagent à communiquer et échanger
           sur leurs pratiques respectives, à mettre en œuvre de façon conjointe
           leurs expériences et leurs compétences. Concrètement, cela se
           traduit par l’organisation de journées de formation et d’information,
           la désignation de référents dans les établissements, la mise en place
           d’instances de réflexion entre professionnels, l’élaboration de
           conventions entre les établissements…
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    Handicap psychique
    Charte de coopération entre les secteurs
    sanitaire, social et médico-social




           Charte de coopération entre les secteurs sanitaire,
           social et médico-social d’Ille-et-Vilaine pour une
           meilleure prise en compte du handicap psychique
                      Signée le 17septembre 2007

           Préambule
           Les chiffres relatifs à la maladie mentale sont alarmants. 1 % de la
           population souffre de psychose. Ce chiffre peut être porté à 5 % de
           la population si on intègre les névroses et les troubles de l’humeur.
           Dans le cadre des travaux d’actualisation du schéma départemental
           en faveur des personnes handicapées pour la période 2006-2010,
           un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la problématique
           du handicap psychique. L’ensemble des participants à ce groupe de
           travail a souligné la volonté de renforcer des passerelles entre le
           secteur sanitaire de santé mentale, le secteur social et le secteur
           médico-social. C’est ainsi qu’est née la proposition d’élaboration
           d’une charte de coopération entre ces différents secteurs.


           Cette démarche s’inscrit également dans le
           contexte suivant :
           • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
           médico-sociale : celle-ci consacre dans son chapitre II deux articles à
           la mise en œuvre de la coordination et de la coopération. L’article
           21 de la loi préconise ainsi la conclusion de conventions entre les
           établissements de santé et les établissements médico-sociaux afin
           de garantir la continuité des prises en charge et de
           l’accompagnement et de favoriser la coordination et la complémentarité.

           • La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la partici-
           pation et la citoyenneté des personnes handicapées qui donne une
           nouvelle définition du handicap et reconnaît le handicap psychique.

           • Ces deux lois marquent également la volonté de tenir compte du
           projet de vie de la personne handicapée et d’apporter des réponses
           individualisées et modulées en fonction de son parcours.
                                                                                     3
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    Handicap psychique
    Charte de coopération entre les secteurs
    sanitaire, social et médico-social




           • Le plan de santé mentale : le handicap psychique constitue une
           priorité pour le ministère de la santé et la mise en œuvre de ce
           type de démarche répond aux préoccupations du plan psychiatrie et
           santé mentale 2005-2008. Parmi les objectifs du schéma régional
           d’organisation sanitaire en santé mentale, figure le développement
           de l’articulation entre la psychiatrie et le champ médico-social.
           Cette charte est largement inspirée des préconisations du comité
           régional de concertation de santé mentale en la matière.

                  Au-delà de leurs propres spécificités, les signataires
                  s’engagent à travers cette charte à respecter les principes
                  suivants :
                  • une connaissance et une reconnaissance mutuelle en vue
                     d’une meilleure articulation ;
                  • une volonté commune de travailler en réseau ;
                  • une évolution au niveau des pratiques


           Finalité de la charte
           L’élaboration de cette charte ne signifie en aucun cas que la
           coopération entre le secteur sanitaire, social et médico-social est
           inexistante. Certains professionnels ont déjà mis en place des
           initiatives en la matière. Toutefois, il est apparu que la coopération
           revêt souvent un caractère informel ou reste liée aux personnes.

           Le principe de cette charte répond à une forte attente de la part
           des différents partenaires ; elle doit être aidante pour les
           professionnels ; elle constitue un socle commun qui permet de
           disposer d’informations réciproques et de promouvoir les
           expériences telles que Rampes, Lampadaires, Rem’aides,
           Point d’interrogation…

           Cette charte est l’aboutissement d’une réflexion partenariale ;
           elle n’est pas une fin en soi mais un outil pour tous les professionnels
           concernés.



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    Handicap psychique
    Charte de coopération entre les secteurs
    sanitaire, social et médico-social




           Parties concernées
           Les signataires de la charte représentent les principaux acteurs
           amenés à prendre en compte des personnes en situation de handi-
           cap psychique.

           Il s’agit :

           • des représentants des usagers
           • des associations représentatives du handicap psychique et du
             Collectif départemental des personnes handicapées
           • du pôle action sociale du Conseil général et des centres
             départementaux d’action sociale
           • des services de l’État (DDASS, DDTEFP)
           • des services de l’Agence régionale de l’hospitalisation
           • des fédérations (Uriopss, Fehap, FHF, Una, Unccas, Admr…)
           • des organismes de tutelle
           • des établissements de santé gérant des services de psychiatrie
           • des établissements et services sociaux et médico-sociaux
           • des groupes d’entraide mutuelle…
           • de la Maison départementale des personnes handicapées
           • des organismes HLM
           • ….


           Actions à mettre en œuvre :
           Les signataires de la présente charte s’engagent à communiquer et
           échanger sur leurs pratiques respectives, à mettre en œuvre
           conjointement leurs expériences et compétences, sans pour autant
           aborder le diagnostic médical.

           Plusieurs niveaux d’actions sont préconisés :

           1) La mise en place d’actions collectives conjointes :
           Celles-ci permettent d’améliorer la connaissance et la reconnais-
           sance entre les acteurs, d’accompagner les professionnels dans la
           prise en compte des personnes en situation de handicap psychique,

                                                                               5
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    Handicap psychique
    Charte de coopération entre les secteurs
    sanitaire, social et médico-social




           par l’organisation de journées de formation, d’information
           sur la base de thèmes précis, de réunions de synthèse entre les
           professionnels, d’analyse de pratiques, organisées localement ou sur
           l’ensemble du département,

           2) La mise en place de prestations auprès des usagers
           d’établissements et de services :
           Celles-ci visent à améliorer l’accompagnement et le suivi des
           personnes notamment en situation de crise.

           3) La désignation d’un interlocuteur privilégié par établissement
           et/ou service :
           Il s’agit d’une (ou de) personne(s) relais qui par son (leur) rôle
           d’interface, facilite(nt) la relation entre les différents établissements et
           services et permet(tent) une meilleure connaissance et
           reconnaissance mutuelle.

           4) Le développement d’instances de réflexion :
           Il s’agit de lieux d’échanges, de réflexion inter-institutionnelle entre
           professionnels. Ces instances se veulent complémentaires aux
           autres dispositifs existants. Elles permettent une meilleure
           compréhension, une meilleure collaboration et coordination entre
           les professionnels concernés favorisant le croisement de regards et
           de cultures ;


              Au-delà de ces préconisations, il appartient aux partenaires
                 de rechercher tout type d’action destiné à favoriser
                                 la complémentarité.




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    Handicap psychique
    Charte de coopération entre les secteurs
    sanitaire, social et médico-social




           Suivi et évaluation
           Un comité de suivi est institué dont le secrétariat est assuré par la
           direction Personnes Agées-Personnes Handicapées du Pôle Action
           Sociale du Conseil général. Il est composé des membres suivants :
           • Les signataires de la présente charte
           • Les représentants du groupe de travail « handicap psychique »
           • Les interlocuteurs privilégiés des établissements et services
           • Il se réunit dès la mise en œuvre de la charte pour définir les
           actions à mettre en place et les critères de son évaluation ;
           il se réunit ensuite au moins deux fois par an.


           Signataires :
           •   M. Le Préfet de Région, Préfet d’Ille-et-Vilaine
           •   M. Le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine
           •   M. Le Directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation
           •   Le Directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier
           •   Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Malo
           •   Le Directeur du Centre hospitalier de Redon
           •   Les Présidents des associations : Unafam, Fnapsy, Croix marine,
               Espoir 35, Le Domaine, les Eaux vives, l’Autre Regard,
               Droit de Cité, Itinéraire Bis
           •   Le Président de la Maison départementale des personnes handicapées
           •   Le Président du Collectif départemental des associations de
               personnes handicapées et de leur famille
           •   Le Président du Groupement d’Intérêt Public du Placis Vert
           •   Les Présidents des fédérations : Fédération hospitalière de France,
               Fédération de l’hospitalisation privée, FEHAP, URIOPSS, UNA,
               UDCCAS, ADMR
           •   Le Président du Centre de la Thébaudais
           •   Le Président de l’ATI
           •   Le Président de l’APASE
           •   Le Président de l’ADO HLM
           •   Les Présidents des groupes d’entraide mutuelle : Confluence,
               L’Echappée, L’Antre-2 (L’Autre Regard), L’Autre Regard,
               L’Apparté de la Pinterie (Domicile Action), Le Sémaphore (EPAL)

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    sanitaire, social et médico-social




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    sanitaire, social et médico-social




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    sanitaire, social et médico-social




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    sanitaire, social et médico-social




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                                                             Conseil général d’Ille-et-Vilaine
                                                             Pôle Action sociale
                                                             Direction Personnes
                                                             âgées/personnes handicapées
                                                             13 avenue de Cucillé
                                                             BP3164
                                                             35031 Rennes cedex
                                                             Tél. 02 99 02 37 65 ou
                                                             02 99 02 38 12




                                                             Papier issu d'une gestion durable
                                                             des forêts




                                                             Crédits photos : Phovoir

                                                             1 500 exemplaires - juin 2008
                                                             G-PAS-0608-001




                                                               www.ille-et-vilaine.fr

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  • 1. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 1 PREFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Septembre2007 Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine
  • 2. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 2 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Une charte pour mieux prendre en compte le handicap psychique En Ille-et-Vilaine, entre 9000 et 45000 personnes seraient concernées par une psychose, une névrose ou des troubles de l’humeur. Ces personnes ont particulièrement besoin d’aide et d’accompagnement dans la vie quotidienne lorsqu’elles sont en situation d’exclusion sociale. Par exemple, les personnes hospitalisées en psychiatrie sans nécessité thérapeutique faute de relais social, celles qui sont à la charge de leur famille, ou encore les personnes qui se trouvent sans domicile. C’est pour mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de handicap psychique qu’une charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social a été signée au Conseil général le 17 septembre 2007. Le renforcement des passerelles entre ces différents secteurs, préconisé par le plan national « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » se retrouve dans le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2e génération (2006-2010) adopté par le Conseil général d’Ille-et-Vilaine. Les signataires de la charte sont nombreux soulignant ainsi l’intérêt de cette démarche et la volonté commune de travailler ensemble : Conseil général, Préfet, Agence régionale de l’hospitalisation, représentants des usagers, établissements de santé publics (centres hospitaliers) et privés (cliniques psychiatriques), associations représentatives du handicap psychique, associations gestionnaires d’établissements et services, fédérations (Fehap, Uriopss, Fédération hospitalière de France, Fédération de l’hospitalisation privée, Una, Unccas, Admr), groupes d’entraide mutuelle, bailleurs sociaux… Par cette charte, les signataires s’engagent à communiquer et échanger sur leurs pratiques respectives, à mettre en œuvre de façon conjointe leurs expériences et leurs compétences. Concrètement, cela se traduit par l’organisation de journées de formation et d’information, la désignation de référents dans les établissements, la mise en place d’instances de réflexion entre professionnels, l’élaboration de conventions entre les établissements… 2
  • 3. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 3 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social d’Ille-et-Vilaine pour une meilleure prise en compte du handicap psychique Signée le 17septembre 2007 Préambule Les chiffres relatifs à la maladie mentale sont alarmants. 1 % de la population souffre de psychose. Ce chiffre peut être porté à 5 % de la population si on intègre les névroses et les troubles de l’humeur. Dans le cadre des travaux d’actualisation du schéma départemental en faveur des personnes handicapées pour la période 2006-2010, un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la problématique du handicap psychique. L’ensemble des participants à ce groupe de travail a souligné la volonté de renforcer des passerelles entre le secteur sanitaire de santé mentale, le secteur social et le secteur médico-social. C’est ainsi qu’est née la proposition d’élaboration d’une charte de coopération entre ces différents secteurs. Cette démarche s’inscrit également dans le contexte suivant : • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : celle-ci consacre dans son chapitre II deux articles à la mise en œuvre de la coordination et de la coopération. L’article 21 de la loi préconise ainsi la conclusion de conventions entre les établissements de santé et les établissements médico-sociaux afin de garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement et de favoriser la coordination et la complémentarité. • La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la partici- pation et la citoyenneté des personnes handicapées qui donne une nouvelle définition du handicap et reconnaît le handicap psychique. • Ces deux lois marquent également la volonté de tenir compte du projet de vie de la personne handicapée et d’apporter des réponses individualisées et modulées en fonction de son parcours. 3
  • 4. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 4 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social • Le plan de santé mentale : le handicap psychique constitue une priorité pour le ministère de la santé et la mise en œuvre de ce type de démarche répond aux préoccupations du plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008. Parmi les objectifs du schéma régional d’organisation sanitaire en santé mentale, figure le développement de l’articulation entre la psychiatrie et le champ médico-social. Cette charte est largement inspirée des préconisations du comité régional de concertation de santé mentale en la matière. Au-delà de leurs propres spécificités, les signataires s’engagent à travers cette charte à respecter les principes suivants : • une connaissance et une reconnaissance mutuelle en vue d’une meilleure articulation ; • une volonté commune de travailler en réseau ; • une évolution au niveau des pratiques Finalité de la charte L’élaboration de cette charte ne signifie en aucun cas que la coopération entre le secteur sanitaire, social et médico-social est inexistante. Certains professionnels ont déjà mis en place des initiatives en la matière. Toutefois, il est apparu que la coopération revêt souvent un caractère informel ou reste liée aux personnes. Le principe de cette charte répond à une forte attente de la part des différents partenaires ; elle doit être aidante pour les professionnels ; elle constitue un socle commun qui permet de disposer d’informations réciproques et de promouvoir les expériences telles que Rampes, Lampadaires, Rem’aides, Point d’interrogation… Cette charte est l’aboutissement d’une réflexion partenariale ; elle n’est pas une fin en soi mais un outil pour tous les professionnels concernés. 4
  • 5. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 5 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Parties concernées Les signataires de la charte représentent les principaux acteurs amenés à prendre en compte des personnes en situation de handi- cap psychique. Il s’agit : • des représentants des usagers • des associations représentatives du handicap psychique et du Collectif départemental des personnes handicapées • du pôle action sociale du Conseil général et des centres départementaux d’action sociale • des services de l’État (DDASS, DDTEFP) • des services de l’Agence régionale de l’hospitalisation • des fédérations (Uriopss, Fehap, FHF, Una, Unccas, Admr…) • des organismes de tutelle • des établissements de santé gérant des services de psychiatrie • des établissements et services sociaux et médico-sociaux • des groupes d’entraide mutuelle… • de la Maison départementale des personnes handicapées • des organismes HLM • …. Actions à mettre en œuvre : Les signataires de la présente charte s’engagent à communiquer et échanger sur leurs pratiques respectives, à mettre en œuvre conjointement leurs expériences et compétences, sans pour autant aborder le diagnostic médical. Plusieurs niveaux d’actions sont préconisés : 1) La mise en place d’actions collectives conjointes : Celles-ci permettent d’améliorer la connaissance et la reconnais- sance entre les acteurs, d’accompagner les professionnels dans la prise en compte des personnes en situation de handicap psychique, 5
  • 6. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 6 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social par l’organisation de journées de formation, d’information sur la base de thèmes précis, de réunions de synthèse entre les professionnels, d’analyse de pratiques, organisées localement ou sur l’ensemble du département, 2) La mise en place de prestations auprès des usagers d’établissements et de services : Celles-ci visent à améliorer l’accompagnement et le suivi des personnes notamment en situation de crise. 3) La désignation d’un interlocuteur privilégié par établissement et/ou service : Il s’agit d’une (ou de) personne(s) relais qui par son (leur) rôle d’interface, facilite(nt) la relation entre les différents établissements et services et permet(tent) une meilleure connaissance et reconnaissance mutuelle. 4) Le développement d’instances de réflexion : Il s’agit de lieux d’échanges, de réflexion inter-institutionnelle entre professionnels. Ces instances se veulent complémentaires aux autres dispositifs existants. Elles permettent une meilleure compréhension, une meilleure collaboration et coordination entre les professionnels concernés favorisant le croisement de regards et de cultures ; Au-delà de ces préconisations, il appartient aux partenaires de rechercher tout type d’action destiné à favoriser la complémentarité. 6
  • 7. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 7 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Suivi et évaluation Un comité de suivi est institué dont le secrétariat est assuré par la direction Personnes Agées-Personnes Handicapées du Pôle Action Sociale du Conseil général. Il est composé des membres suivants : • Les signataires de la présente charte • Les représentants du groupe de travail « handicap psychique » • Les interlocuteurs privilégiés des établissements et services • Il se réunit dès la mise en œuvre de la charte pour définir les actions à mettre en place et les critères de son évaluation ; il se réunit ensuite au moins deux fois par an. Signataires : • M. Le Préfet de Région, Préfet d’Ille-et-Vilaine • M. Le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine • M. Le Directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation • Le Directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier • Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Malo • Le Directeur du Centre hospitalier de Redon • Les Présidents des associations : Unafam, Fnapsy, Croix marine, Espoir 35, Le Domaine, les Eaux vives, l’Autre Regard, Droit de Cité, Itinéraire Bis • Le Président de la Maison départementale des personnes handicapées • Le Président du Collectif départemental des associations de personnes handicapées et de leur famille • Le Président du Groupement d’Intérêt Public du Placis Vert • Les Présidents des fédérations : Fédération hospitalière de France, Fédération de l’hospitalisation privée, FEHAP, URIOPSS, UNA, UDCCAS, ADMR • Le Président du Centre de la Thébaudais • Le Président de l’ATI • Le Président de l’APASE • Le Président de l’ADO HLM • Les Présidents des groupes d’entraide mutuelle : Confluence, L’Echappée, L’Antre-2 (L’Autre Regard), L’Autre Regard, L’Apparté de la Pinterie (Domicile Action), Le Sémaphore (EPAL) 7
  • 8. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 8 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social 8
  • 9. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 9 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social 9
  • 10. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 10 Handicap psychique Charte de coopération entre les secteurs sanitaire, social et médico-social 10
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  • 16. G-PAS-0608-001:Mise en page 1 23/06/08 13:53 Page 16 Conseil général d’Ille-et-Vilaine Pôle Action sociale Direction Personnes âgées/personnes handicapées 13 avenue de Cucillé BP3164 35031 Rennes cedex Tél. 02 99 02 37 65 ou 02 99 02 38 12 Papier issu d'une gestion durable des forêts Crédits photos : Phovoir 1 500 exemplaires - juin 2008 G-PAS-0608-001 www.ille-et-vilaine.fr