Audition n°19 : Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Contribution 3 - Les restaurants du coeur
1. Contribution n°3 - Les Restaurants du Cœurs
L’accès aux droits pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion
Connaître ses droits et pouvoir les faire valoir sont deux éléments fondamentaux pour l’exercice de la
citoyenneté, garants d’un égal accès à la protec<on et de l’égalité devant la loi. Cela s’inscrit dans le cadre
de la mission des Restos : lu@er contre la pauvreté et l’exclusion sous toutes ses formes.
Dans ce cadre, la lu@e contre la fraude est importante pour s’assurer que les presta<ons vont bien à celles
et ceux qui en ont le plus besoin. Néanmoins, les Restos ne disposent d’aucune indica<on chiffrée sur ce@e
ques<on.
Si la lu@e contre la fraude est un enjeu, la lu@e contre le non-recours aux droits est quant à elle primordiale
comme en témoignent ces quelques chiffres :
• - 26 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à un soin pour des raisons financières ;
• - le taux de non-recours est de 30 % pour la CMU-c et entre 50 % et 65 % pour l’ACS ;
• - ce sont plus de 3 millions de personnes qui renoncent aux disposi<fs d’aide à l’accès aux
soins dans notre pays ;
• - et, même si les données dont nous disposons sont parcellaires, près de 35% des personnes
qui y auraient droit ne font pas de demande de RSA.
Ces chiffres témoignent de la complexité à iden<fier les droits mobilisables, les démarches afférentes ou
encore les organismes chargés de leur mise en œuvre, ou de l’accompagnement dans les démarches. Ceci
est d’autant plus complexe au regard des situa<ons de grande précarité et des barrières telles que celles de
la langue ou de l’isolement, générateur d’exclusion. Exclusion, dont le risque est accru par la vague de
dématérialisa<on des démarches administra<ves amplifiant la fracture numérique.
C’est pourquoi les équipes bénévoles travaillent en synergie avec les acteurs ins<tu<onnels, Caisses
d’alloca<ons familiales, Caisses primaires d’assurance maladie ou encore Mutualité Sociale Agricole et
associa<fs locaux pour :
• - informer sur les droits,
• - iden<fier les situa<ons de non-recours,
• - accompagner dans l’ouverture et le main<en de ceux-ci.
L’ac<on des équipes bénévoles, fondée sur le triptyque accueil incondi<onnel, confiance et
accompagnement de proximité, s’ar<cule avec celle des professionnels de l’ac<on sociale.
Forma<ons à des<na<on des bénévoles, informa<ons des publics accueillis, interlocuteurs dédies,
accompagnement pour faciliter l’accomplissement des démarches en ligne, les axes de coopéra<on
se mul<plient avec un objec<f commun : poursuivre la lu@e contre la pauvreté et l’exclusion.
1 076 bénévoles impliqués au sein de 76Associa<ons Départementales ont accompagné les personnes
accueillies dans l’ouverture ou le main<en de leurs droits. Ce sou<en proposé en étroite collabora<on avec
les acteurs ins<tu<onnels et associa<fs locaux, a bénéficié à 11 733 personnes.
Plus récemment, le Ministère des Solidarités et de la Santé et les Restos du Cœur ont renforcé leur
coopéra<on pour l’accès au soin et aux droits sociaux des plus précaires avec la signature d’une conven<on-
cadre na<onale, signée par Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la
Santé, et Patrice Blanc, Président des Restos du Cœur, le 14 juin 2019.
2. Cet accord inédit a voca<on à faciliter l’accès aux droits sociaux des personnes accueillies des Restos du
Cœur et lu@er contre le non-recours. Ce@e conven<on na<onale perme@ra de faciliter et de développer les
partenariats entre les Associa<ons Départementales des Restos du Cœur et les caisses de sécurité sociale,
notamment les caisses primaires d’assurance maladie, les caisses d’alloca<ons familiales, les caisses
d’assurance retraite et de la santé au travail et les caisses locales de mutualité sociale agricole.
Des partenariats concrets pourront ainsi être déployés : par exemple, la forma<on des bénévoles à l’accès
aux droits, l’organisa<on de permanence des agents des caisses dans les centres d’accueil des Restos du
cœur ou la désigna<on de référents facilitant les liens entre les bénévoles et les caisses.