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  Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque  Les propositions de l’Institut Silverlife pour assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance 16 Septembre 2010 Noëlle BOGUREAU Présidente de la commission 5 ème  risque CAPS Actuariat
22/09/10 Notre vocation ©2010-Institut Silverlife association loi 1901 à but non lucratif- tous droits réservés Sous forme association loi 1901 (bientôt fondation )
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Sommaire Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
Vieillissement et dépendance  Le vieillissement de la population française entraîne une forte augmentation du poids des plus de 60 ans et une baisse du poids des actifs Evolution démographique de la population française 19,0% 20,6% 20,8% 22,7% 24,6% 26,2% 27,9% 30,0% 30,6% 31,0% 31,6% 31,9% 2,61  2,80  2,61  2,33  2,09  1,91  1,76  1,64  1,54  1,51  1,47  1,45  0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 30,0% 35,0% 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 - 0,50  1,00  1,50  2,00  2,50  3,00  Poids des 60 ans et plus Ratio des 20 à 59 ans / 60 ans et +
Dans 20 ans, plus d’un français sur dix aura plus de 75 ans Proportion de salariés âgés de … dans la population française Proportion de salariés âgés de … dans la population française Vieillissement et dépendance  30% 13% 4% 0% 10% 20% 30% 60 ans et + 75  ans et + 85 ans et + 2030 2005 1960
=> Actuellement estimé à plus de 1,13 millions le nombre de personnes dépendantes pourrait augmenter de 40% à 50% à l’horizon 2040 / 2050  La part des personnes dépendantes augmente avec l’âge.  Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de personnes dépendantes . Probabilité pour un individu âgé de 65 ans, d’être un jour en situation de dépendance lourde Homme : 30% Femme : 40% => La dépendance n’est pas un risque rare Age moyen d’entrée en dépendance  :  - 78 ans pour les hommes  - 83 ans pour les femmes La prévalence de la perte d’autonomie s’accentue à un âge « critique » situé autour de 80 ans Vieillissement et dépendance
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
Le handicap   Définition du handicap  au chapitre IV du titre 1 er  du Livre Ier du code de l’action sociale et des familles Un dispositif d’allocations et de prestations sociales relativement complexe avec une  différence en fonction de l’âge des bénéficiaires (+/- 60 ans) La perte d’autonomie liée à l’âge Définition de  l’Allocation Personnalisée d’Autonomie  au chapitre II du titre III du Livre II du code de l’action sociale et des familles Après 60 ans, une personne qui a besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, et d’une surveillance régulière malgré les soins reçus,  se trouve en situation de dépendance. Une allocation qui s’adresse  uniquement aux plus de 60 ans Définition et mesure de la dépendance   Le cadre réglementaire actuel distingue la perte d’autonomie liée à l’âge et la perte d’autonomie liée au handicap.
Principaux barèmes pour mesurer la perte d’autonomie La  grille AGGIR   est   utilisée pour l’attribution de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Les   AVQ  - Actes de la vie quotidienne - sont souvent utilisés par les organismes assureurs, seuls ou en complément de la grille AGGIR. Autres barèmes: grille Colvez, Katz, grille de dépendance du PMSI-SSR, grille EZB …. La  grille Colvez  se concentre sur les incapacités physiques et définit un indicateur EHPA (du nom des établissements) La  grille KATZ  évalue la capacité à réaliser 6 activités de la vie quotidienne et définit 8 niveaux de dépendance.  Etc. Définition et mesure de la dépendance   Il existe différents barèmes pour évaluer le niveau de perte  d’autonomie liée à l’âge.
GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 GIR 5 GIR 6 pas de perte d’autonomie pour actes courants besoin d’aide ponctuelle pour repas, toilette,… besoin d’aide pour se lever et parfois pour toilette et habillage ou pour les repas besoin d’aide plusieurs fois par jour et notamment  pour hygiène  personnes confinées au lit ou fauteuil – OK mentalement ou perte autonomie mentale mais déplacements OK personnes confinées au lit avec altérations mentales graves personnes en fin de vie APA Aide  sociale => GIR 1 et 2 = dépendance totale ; GIR 3 et 4 = dépendance partielle Définition et mesure de la dépendance   La grille AGGIR, utilisée pour l’attribution de l’APA distingue 6 groupes « ISO-RESSOURCES »
39 %   vivent  dans un  établissement 61 %   vivent à domicile 507 000  GIR 4 221 000  GIR 3 319 000  89 000  GIR 2 GIR 1 aide ponctuelle : pour se lever,  se coucher, … assistance pour se nourrir et se  laver. immobilité ou dégradation  mentale immobilité et dégradation  mentale 79 % 21 % 69 % 31 % 40 % 60 % 20 % 80 % 1 136 000 bénéficiaires de l’APA fin 2009 Définition et mesure de la dépendance   Au 31 décembre 2009, 1,136 millions de personnes bénéficiaient de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Environ 3,5 millions de personnes en situation de dépendance  dont 1,136 million bénéficiaires de l’APA  La durée moyenne de dépendance est ~ 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes  Une augmentation attendue du nombre de dépendants de +40% à 50% d’ici 2040 4 à 5 millions d’aidants 1 famille sur 3 déclare avoir été concernée dans les 6 derniers mois par une personne  âgée dépendante dans son entourage (enquête FHF mai 2007) Pas de dispositif organisé d’aide aux aidants Un problème qui touche largement les familles bien avant le grand âge Définition et mesure de la dépendance   Les effectifs réellement concernés par la dépendance dépassent les seuls bénéficiaires de l’APA
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
Créée par la loi du 30 juin 2004 et mise en place en mai 2005 La CNSA est à la fois une caisse, une agence et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées  La CNSA finance les aides en faveur des personnes âgées et handicapées et assure une mission d’expertise sur la qualité du service rendu La CNSA contribue à hauteur de 14% au financement de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Créée en 2004, la CNSA n’a qu’une maîtrise partielle  du financement de la dépendance
Financement de la dépendance   59 % Sécurité sociale (EPHAD - SSIAD & dépenses soins de ville) 20 % Départements (APA et ASH) 14 % CNSA (APA et Etablissements Médicaux) 6 % Etat - CNAV - CAF *  les retraites obligatoires représentent  plus de 12,1 % du PIB  Utilisation  EHPAD  :  Etablissement d’hébergement des personnes  âgées dépendantes SSIAD  : Services de soins infirmier à domicile Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Le coût actuel de la dépendance est de l’ordre de 21 Mds €  soit environ 1% du PIB, financé en grande partie par l’assurance maladie et par les départements
Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Le budget global de 21 Mds€ consacré au financement de la dépendance minimise son coût réel :  les services rendus par les aidants ne sont pas valorisés Aide aux personnes dépendantes (1) Unité : nombre d’heures d’aide à domicile (1) Selon une enquête réalisée en 2003 auprès des bénéficiaires de l’APA Source : DREES, données publiées en janvier 2006 GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 Ensemble Entourage 6h15 5h20 4h30 2h30 4h10 Professionnels 1h20 2h10 1h45 1h00 1h40
D’après « Etudes et Résultats N° 160 février 2002 » Evolution du nombre de personnes âgées dépendantes et du potentiel d’aidants (base 100 en 2000) Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Le potentiel d’aidants familiaux va diminuer alors que le nombre de personnes dépendantes va fortement évoluer
L’allocation Personnalisée pour Autonomie Accordée aux  60 ans ou plus  en  situation de perte d'autonomie , nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie  Sans conditions de ressources mais prise en compte des ressources pour   l'établissement du montant de l'APA qui est attribué. 1,136 bénéficiaires Administrée et géré localement par les départements Coût actuel de l’APA : 5 Md€ 3,3 Md€ à la charge des départements 1,6 Md€ à la charge de la CNSA 0,1 Md€ à la charge des caisses de retraite Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  L’APA représentent environ 22% du budget total lié au financement de la dépendance dont les 2/3 sont à charge des départements
Le montant de l’APA à domicile Plafond mensuel APA GIR1: 1 235,65€ GIR2: 1 059,13€ GIR3:  794,35€ GIR4:  529,56€ Montant minimum : 26,58€ Ticket modérateur : une somme reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois.  1 009€ 785€ 585€ 348€ 494€ Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Le plafond mensuel de l’APA varie de 529 € à 1 235 € selon le niveau de dépendance, mais le montant moyen versé  est de 460 € en établissement et 494 € à domicile.
Coût  moyen  de la dépendance 2 000 à 3 000 €/ mois à domicile 1 800 à 2 500 €/ mois en établissement Ressources Retraites  Pension médiane  = 1 000 €/ mois  70% des retraités ont moins de 1 600 € / mois) APA Variable selon les GIR (300€ à 1200 €) en moyenne 460 € en établissement et 494€  Un reste à charge souvent supérieur à 500€ / mois = un besoin de financement complémentaire Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Le niveau actuel de l’APA n’est pas suffisant pour couvrir les besoins des personnes dépendantes
Le coût varie selon le degré de la perte d’autonomie et le mode d’hébergement Exemple simplifié de parcours  : 36 mois x 1 500 € = 54 000 € ……. 36 mois x 300 € = 10 800 € …….. 36 mois x 1 200 € 43 200 € Coût   APA net   Reste  à charge 24 mois x 2 000 € = 48 000 € …….. 24 mois x 500 € = 12 000 € …….. 24 mois x 1 500 € 36 000 € 24 mois x 2 300 € = 55 200 € …….. 24 mois x 600 € = 14 400 € …….. 120 000 € …………………………………………… . 24 mois x 1 700 € 40 800 € - 84 mois x 1 000 €  36 000 € 3 années de dépendance  légère (GIR 4) 2 années de dépendance  partielle (GIR 3) 2 années de dépendance  totale (GIR 2/1) - EPHAD Total Retraite Besoin de financement complémentaire : ~ 430€ / mois pour la retraite médiane = Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Exemple
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
Considérations à l’appui des propositions de Silverlife   La perte d’autonomie liée à l’âge est un risque qui nécessite une prise en charge adaptée La perte d’autonomie liée à l’âge entraîne des besoins différents de la perte d’autonomie liée au handicap La perte d’autonomie liée à l’âge est un risque qui doit être traité en tant que tel et non comme un besoin liée à la retraite;  la dépendance n’est pas une « retraite aggravée » => Nécessité d’un  système dédié  pour prendre en charge les besoins liés à la dépendance
Considérations à l’appui des propositions de Silverlife  Le dispositif actuel de financement de la dépendance ne permet pas de faire face à l’évolution des besoins Le montant actuel de l’APA n’est pas suffisant  pour couvrir les besoins minimum des personnes en situation de dépendance Le budget des départements n’est pas suffisant  pour faire face à la montée en charge des demandes liées à l’APA La forte hétérogénéité entre les départements, compte tenu des différence de structure par âge de la population, implique de  mettre en place une mutualisation au niveau national => Nécessité de mettre en place une véritable  prestation dépendance  avec un pilotage et un  financement national
Considérations à l’appui des propositions de Silverlife  La couverture du risque dépendance nécessite une parfaite articulation entre les interventions publiques et privées   L’utilisation de définitions différentes du risque dépendance freine le développement des produits d’assurance dépendance La mise en place d’un socle obligatoire,  solide et pérenne, pour financer la dépendance est de nature à favoriser le  développement de couvertures complémentaires,  collectives ou individuelles => Nécessité  d’une définition commune  du risque dépendance pour  le régime de base et les assurances complémentaires
Considérations à l’appui des propositions de Silverlife  La prévention doit être au cœur du dispositif de  prise en charge de la dépendance La prévention est efficace pour retarder l’entrée en dépendance: que ce soit pour la dépendance physique (prévention des chutes etc.) ou la dépendance psychique ( exercices de mémoire etc.) La prévention facilite le rôle des aidants => Nécessité  de faire une large place aux actions de prévention et aux dispositifs en faveur des aidants familiaux
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
Les principes retenus   Une couverture dépendance obligatoire de bon niveau,  immédiatement opérationnelle Une nouvelle  prestation dépendance  qui remplace l’APA Mise en place dès 2011 Couvre la dépendance lourde (GIR 1 et 2) et la dépendance partielle (GIR 3 et 4) en remplacement de l’APA Une prestation dépendance  accessible à tous  qui garantit une  couverture de bon niveau Permet d’atteindre un niveau minimum de ressources de 2.000€ / mois pour la dépendance lourde (GIR 1 et 2) une prestation sous déduction des revenus du bénéficiaire avec, dans tous les cas, une prestation minimum de 500 €/mois Une prestation réduite de moitié pour la dépendance partielle (GIR 3 et 4) Pas de reprise sur succession
Les principes retenus   Un socle de base pérenne avec un pilotage et un financement national qui laisse la place au développement d’assurances complémentaires privées Une prestation administrée au niveau local avec un pilotage et un financement national Pilotage par la CNSA Financement exprimé en % de l’assiette CSG Remplace le financement actuel de l’APA Un socle de base qui permet le développement d’assurances complémentaires privées Une définition commune des différents niveaux de dépendance L’intégration systématique d’actions de prévention du risque dépendance et de services pour les aidants Un fonds de garantie pour les ménages en situation précaire
Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance  Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
La modélisation financière du dispositif Le coût du régime de base:  0,62 % en 2011 appliqué à l’assiette CSG actuelle,  1,12 % à l’horizon 2030 Hypothèse scénario central Prestation de 2000€/mois sous déduction des ressources avec un minimum de 500€ / mois pour la dépendance totale (GIR 1 et 2) Prestation réduite de moitié pour la dépendance partielle GIR 3 et GIR 4 Indexation de la prestation de 1% en plus du taux de croissance  Durée moyenne de dépendance : 4 ans Comparaison avec le budget actuel de l’APA : Le budget actuel de l’APA correspond au coût du nouveau dispositif pour les GIR 1, 2 et 3 Prestation de 2.000€ sous déduction des ressources du bénéficiaire avec un minimum de 500€ pour la dépendance totale (GIR 1 et 2) ;  prestation réduite de moitié pour la dépendance totale  limitée au GIR 3 Prise en compte des GIR 4 0,62% 0,83% 1,12%
La modélisation financière du dispositif Le développement des assurances complémentaires :  un potentiel de 7 Mds € à 12 Mds € de prestations annuelles Hypothèse scénario central - l’assurance complète les ressources du bénéficiaire et la prestations dépendance du régime base pour atteindre 3000 €/ mois pour la dépendance totale (GIR 1 et 2); 1500€/ mois pour la dépendance partielle GIR 3 et 4)  Indexation de la prestation de 1 % en plus du taux de croissance  Durée moyenne de dépendance : 4 ans
Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque  Les points forts des propositions de l’Institut Silverlife Une  couverture obligatoire de base de bon niveau  pour faire face aux besoins liés à la dépendance Une réponse immédiate  aux besoins des retraités et futurs retraités Un système  équitable La  maîtrise financière  du dispositif Un système qui permet le  développement d’assurances complémentaires pour compléter le socle de base  et développer les actions de  prévention et les dispositifs en faveur des aidants
L’institut SilverLife est en veille sur ce sujet Loi d’orientation autour du 5 ème  risque Fin Octobre 2010 Alimentation du débat public
MERCI POUR VOTRE ATTENTION 46 RUE DE LONDRES 75008 PARIS TEL : 01 43 87 15 84 FAX : 01 43 87 65 68

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Silverlife 16092010 2-2

  • 1. Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque Les propositions de l’Institut Silverlife pour assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance 16 Septembre 2010 Noëlle BOGUREAU Présidente de la commission 5 ème risque CAPS Actuariat
  • 2. 22/09/10 Notre vocation ©2010-Institut Silverlife association loi 1901 à but non lucratif- tous droits réservés Sous forme association loi 1901 (bientôt fondation )
  • 3. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Sommaire Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 4. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 5. Vieillissement et dépendance Le vieillissement de la population française entraîne une forte augmentation du poids des plus de 60 ans et une baisse du poids des actifs Evolution démographique de la population française 19,0% 20,6% 20,8% 22,7% 24,6% 26,2% 27,9% 30,0% 30,6% 31,0% 31,6% 31,9% 2,61 2,80 2,61 2,33 2,09 1,91 1,76 1,64 1,54 1,51 1,47 1,45 0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0% 30,0% 35,0% 1990 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 - 0,50 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 Poids des 60 ans et plus Ratio des 20 à 59 ans / 60 ans et +
  • 6. Dans 20 ans, plus d’un français sur dix aura plus de 75 ans Proportion de salariés âgés de … dans la population française Proportion de salariés âgés de … dans la population française Vieillissement et dépendance 30% 13% 4% 0% 10% 20% 30% 60 ans et + 75 ans et + 85 ans et + 2030 2005 1960
  • 7. => Actuellement estimé à plus de 1,13 millions le nombre de personnes dépendantes pourrait augmenter de 40% à 50% à l’horizon 2040 / 2050 La part des personnes dépendantes augmente avec l’âge. Le vieillissement de la population entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de personnes dépendantes . Probabilité pour un individu âgé de 65 ans, d’être un jour en situation de dépendance lourde Homme : 30% Femme : 40% => La dépendance n’est pas un risque rare Age moyen d’entrée en dépendance : - 78 ans pour les hommes - 83 ans pour les femmes La prévalence de la perte d’autonomie s’accentue à un âge « critique » situé autour de 80 ans Vieillissement et dépendance
  • 8. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 9. Le handicap Définition du handicap au chapitre IV du titre 1 er du Livre Ier du code de l’action sociale et des familles Un dispositif d’allocations et de prestations sociales relativement complexe avec une différence en fonction de l’âge des bénéficiaires (+/- 60 ans) La perte d’autonomie liée à l’âge Définition de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie au chapitre II du titre III du Livre II du code de l’action sociale et des familles Après 60 ans, une personne qui a besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, et d’une surveillance régulière malgré les soins reçus, se trouve en situation de dépendance. Une allocation qui s’adresse uniquement aux plus de 60 ans Définition et mesure de la dépendance Le cadre réglementaire actuel distingue la perte d’autonomie liée à l’âge et la perte d’autonomie liée au handicap.
  • 10. Principaux barèmes pour mesurer la perte d’autonomie La grille AGGIR est utilisée pour l’attribution de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Les AVQ - Actes de la vie quotidienne - sont souvent utilisés par les organismes assureurs, seuls ou en complément de la grille AGGIR. Autres barèmes: grille Colvez, Katz, grille de dépendance du PMSI-SSR, grille EZB …. La grille Colvez se concentre sur les incapacités physiques et définit un indicateur EHPA (du nom des établissements) La grille KATZ évalue la capacité à réaliser 6 activités de la vie quotidienne et définit 8 niveaux de dépendance. Etc. Définition et mesure de la dépendance Il existe différents barèmes pour évaluer le niveau de perte d’autonomie liée à l’âge.
  • 11. GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 GIR 5 GIR 6 pas de perte d’autonomie pour actes courants besoin d’aide ponctuelle pour repas, toilette,… besoin d’aide pour se lever et parfois pour toilette et habillage ou pour les repas besoin d’aide plusieurs fois par jour et notamment pour hygiène personnes confinées au lit ou fauteuil – OK mentalement ou perte autonomie mentale mais déplacements OK personnes confinées au lit avec altérations mentales graves personnes en fin de vie APA Aide sociale => GIR 1 et 2 = dépendance totale ; GIR 3 et 4 = dépendance partielle Définition et mesure de la dépendance La grille AGGIR, utilisée pour l’attribution de l’APA distingue 6 groupes « ISO-RESSOURCES »
  • 12. 39 % vivent dans un établissement 61 % vivent à domicile 507 000 GIR 4 221 000 GIR 3 319 000 89 000 GIR 2 GIR 1 aide ponctuelle : pour se lever, se coucher, … assistance pour se nourrir et se laver. immobilité ou dégradation mentale immobilité et dégradation mentale 79 % 21 % 69 % 31 % 40 % 60 % 20 % 80 % 1 136 000 bénéficiaires de l’APA fin 2009 Définition et mesure de la dépendance Au 31 décembre 2009, 1,136 millions de personnes bénéficiaient de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • 13. Environ 3,5 millions de personnes en situation de dépendance dont 1,136 million bénéficiaires de l’APA La durée moyenne de dépendance est ~ 3,7 ans pour les hommes et 4,4 ans pour les femmes Une augmentation attendue du nombre de dépendants de +40% à 50% d’ici 2040 4 à 5 millions d’aidants 1 famille sur 3 déclare avoir été concernée dans les 6 derniers mois par une personne âgée dépendante dans son entourage (enquête FHF mai 2007) Pas de dispositif organisé d’aide aux aidants Un problème qui touche largement les familles bien avant le grand âge Définition et mesure de la dépendance Les effectifs réellement concernés par la dépendance dépassent les seuls bénéficiaires de l’APA
  • 14. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 15. Créée par la loi du 30 juin 2004 et mise en place en mai 2005 La CNSA est à la fois une caisse, une agence et un espace public d’échanges pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées La CNSA finance les aides en faveur des personnes âgées et handicapées et assure une mission d’expertise sur la qualité du service rendu La CNSA contribue à hauteur de 14% au financement de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Créée en 2004, la CNSA n’a qu’une maîtrise partielle du financement de la dépendance
  • 16. Financement de la dépendance 59 % Sécurité sociale (EPHAD - SSIAD & dépenses soins de ville) 20 % Départements (APA et ASH) 14 % CNSA (APA et Etablissements Médicaux) 6 % Etat - CNAV - CAF * les retraites obligatoires représentent plus de 12,1 % du PIB Utilisation EHPAD : Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes SSIAD : Services de soins infirmier à domicile Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Le coût actuel de la dépendance est de l’ordre de 21 Mds € soit environ 1% du PIB, financé en grande partie par l’assurance maladie et par les départements
  • 17. Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Le budget global de 21 Mds€ consacré au financement de la dépendance minimise son coût réel : les services rendus par les aidants ne sont pas valorisés Aide aux personnes dépendantes (1) Unité : nombre d’heures d’aide à domicile (1) Selon une enquête réalisée en 2003 auprès des bénéficiaires de l’APA Source : DREES, données publiées en janvier 2006 GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 Ensemble Entourage 6h15 5h20 4h30 2h30 4h10 Professionnels 1h20 2h10 1h45 1h00 1h40
  • 18. D’après « Etudes et Résultats N° 160 février 2002 » Evolution du nombre de personnes âgées dépendantes et du potentiel d’aidants (base 100 en 2000) Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Le potentiel d’aidants familiaux va diminuer alors que le nombre de personnes dépendantes va fortement évoluer
  • 19. L’allocation Personnalisée pour Autonomie Accordée aux 60 ans ou plus en situation de perte d'autonomie , nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie  Sans conditions de ressources mais prise en compte des ressources pour l'établissement du montant de l'APA qui est attribué. 1,136 bénéficiaires Administrée et géré localement par les départements Coût actuel de l’APA : 5 Md€ 3,3 Md€ à la charge des départements 1,6 Md€ à la charge de la CNSA 0,1 Md€ à la charge des caisses de retraite Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance L’APA représentent environ 22% du budget total lié au financement de la dépendance dont les 2/3 sont à charge des départements
  • 20. Le montant de l’APA à domicile Plafond mensuel APA GIR1: 1 235,65€ GIR2: 1 059,13€ GIR3: 794,35€ GIR4: 529,56€ Montant minimum : 26,58€ Ticket modérateur : une somme reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois. 1 009€ 785€ 585€ 348€ 494€ Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Le plafond mensuel de l’APA varie de 529 € à 1 235 € selon le niveau de dépendance, mais le montant moyen versé est de 460 € en établissement et 494 € à domicile.
  • 21. Coût moyen de la dépendance 2 000 à 3 000 €/ mois à domicile 1 800 à 2 500 €/ mois en établissement Ressources Retraites Pension médiane = 1 000 €/ mois 70% des retraités ont moins de 1 600 € / mois) APA Variable selon les GIR (300€ à 1200 €) en moyenne 460 € en établissement et 494€ Un reste à charge souvent supérieur à 500€ / mois = un besoin de financement complémentaire Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Le niveau actuel de l’APA n’est pas suffisant pour couvrir les besoins des personnes dépendantes
  • 22. Le coût varie selon le degré de la perte d’autonomie et le mode d’hébergement Exemple simplifié de parcours : 36 mois x 1 500 € = 54 000 € ……. 36 mois x 300 € = 10 800 € …….. 36 mois x 1 200 € 43 200 € Coût APA net Reste à charge 24 mois x 2 000 € = 48 000 € …….. 24 mois x 500 € = 12 000 € …….. 24 mois x 1 500 € 36 000 € 24 mois x 2 300 € = 55 200 € …….. 24 mois x 600 € = 14 400 € …….. 120 000 € …………………………………………… . 24 mois x 1 700 € 40 800 € - 84 mois x 1 000 € 36 000 € 3 années de dépendance légère (GIR 4) 2 années de dépendance partielle (GIR 3) 2 années de dépendance totale (GIR 2/1) - EPHAD Total Retraite Besoin de financement complémentaire : ~ 430€ / mois pour la retraite médiane = Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Exemple
  • 23. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 24. Considérations à l’appui des propositions de Silverlife La perte d’autonomie liée à l’âge est un risque qui nécessite une prise en charge adaptée La perte d’autonomie liée à l’âge entraîne des besoins différents de la perte d’autonomie liée au handicap La perte d’autonomie liée à l’âge est un risque qui doit être traité en tant que tel et non comme un besoin liée à la retraite; la dépendance n’est pas une « retraite aggravée » => Nécessité d’un système dédié pour prendre en charge les besoins liés à la dépendance
  • 25. Considérations à l’appui des propositions de Silverlife Le dispositif actuel de financement de la dépendance ne permet pas de faire face à l’évolution des besoins Le montant actuel de l’APA n’est pas suffisant pour couvrir les besoins minimum des personnes en situation de dépendance Le budget des départements n’est pas suffisant pour faire face à la montée en charge des demandes liées à l’APA La forte hétérogénéité entre les départements, compte tenu des différence de structure par âge de la population, implique de mettre en place une mutualisation au niveau national => Nécessité de mettre en place une véritable prestation dépendance avec un pilotage et un financement national
  • 26. Considérations à l’appui des propositions de Silverlife La couverture du risque dépendance nécessite une parfaite articulation entre les interventions publiques et privées L’utilisation de définitions différentes du risque dépendance freine le développement des produits d’assurance dépendance La mise en place d’un socle obligatoire, solide et pérenne, pour financer la dépendance est de nature à favoriser le développement de couvertures complémentaires, collectives ou individuelles => Nécessité d’une définition commune du risque dépendance pour le régime de base et les assurances complémentaires
  • 27. Considérations à l’appui des propositions de Silverlife La prévention doit être au cœur du dispositif de prise en charge de la dépendance La prévention est efficace pour retarder l’entrée en dépendance: que ce soit pour la dépendance physique (prévention des chutes etc.) ou la dépendance psychique ( exercices de mémoire etc.) La prévention facilite le rôle des aidants => Nécessité de faire une large place aux actions de prévention et aux dispositifs en faveur des aidants familiaux
  • 28. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 29. Les principes retenus Une couverture dépendance obligatoire de bon niveau, immédiatement opérationnelle Une nouvelle prestation dépendance qui remplace l’APA Mise en place dès 2011 Couvre la dépendance lourde (GIR 1 et 2) et la dépendance partielle (GIR 3 et 4) en remplacement de l’APA Une prestation dépendance accessible à tous qui garantit une couverture de bon niveau Permet d’atteindre un niveau minimum de ressources de 2.000€ / mois pour la dépendance lourde (GIR 1 et 2) une prestation sous déduction des revenus du bénéficiaire avec, dans tous les cas, une prestation minimum de 500 €/mois Une prestation réduite de moitié pour la dépendance partielle (GIR 3 et 4) Pas de reprise sur succession
  • 30. Les principes retenus Un socle de base pérenne avec un pilotage et un financement national qui laisse la place au développement d’assurances complémentaires privées Une prestation administrée au niveau local avec un pilotage et un financement national Pilotage par la CNSA Financement exprimé en % de l’assiette CSG Remplace le financement actuel de l’APA Un socle de base qui permet le développement d’assurances complémentaires privées Une définition commune des différents niveaux de dépendance L’intégration systématique d’actions de prévention du risque dépendance et de services pour les aidants Un fonds de garantie pour les ménages en situation précaire
  • 31. Comment assurer un financement équitable et pérenne de la dépendance ? Vieillissement et dépendance Définition et mesure de la dépendance Les enjeux sociaux et financiers de la dépendance Les considérations à l’appui des propositions de Silverlife Les principes retenus La modélisation financière et les projections réalisées
  • 32. La modélisation financière du dispositif Le coût du régime de base: 0,62 % en 2011 appliqué à l’assiette CSG actuelle, 1,12 % à l’horizon 2030 Hypothèse scénario central Prestation de 2000€/mois sous déduction des ressources avec un minimum de 500€ / mois pour la dépendance totale (GIR 1 et 2) Prestation réduite de moitié pour la dépendance partielle GIR 3 et GIR 4 Indexation de la prestation de 1% en plus du taux de croissance Durée moyenne de dépendance : 4 ans Comparaison avec le budget actuel de l’APA : Le budget actuel de l’APA correspond au coût du nouveau dispositif pour les GIR 1, 2 et 3 Prestation de 2.000€ sous déduction des ressources du bénéficiaire avec un minimum de 500€ pour la dépendance totale (GIR 1 et 2) ; prestation réduite de moitié pour la dépendance totale limitée au GIR 3 Prise en compte des GIR 4 0,62% 0,83% 1,12%
  • 33. La modélisation financière du dispositif Le développement des assurances complémentaires : un potentiel de 7 Mds € à 12 Mds € de prestations annuelles Hypothèse scénario central - l’assurance complète les ressources du bénéficiaire et la prestations dépendance du régime base pour atteindre 3000 €/ mois pour la dépendance totale (GIR 1 et 2); 1500€/ mois pour la dépendance partielle GIR 3 et 4) Indexation de la prestation de 1 % en plus du taux de croissance Durée moyenne de dépendance : 4 ans
  • 34. Pour une loi d’orientation autour du 5ème risque Les points forts des propositions de l’Institut Silverlife Une couverture obligatoire de base de bon niveau pour faire face aux besoins liés à la dépendance Une réponse immédiate aux besoins des retraités et futurs retraités Un système équitable La maîtrise financière du dispositif Un système qui permet le développement d’assurances complémentaires pour compléter le socle de base et développer les actions de prévention et les dispositifs en faveur des aidants
  • 35. L’institut SilverLife est en veille sur ce sujet Loi d’orientation autour du 5 ème risque Fin Octobre 2010 Alimentation du débat public
  • 36. MERCI POUR VOTRE ATTENTION 46 RUE DE LONDRES 75008 PARIS TEL : 01 43 87 15 84 FAX : 01 43 87 65 68

Notes de l'éditeur

  1. 22/09/10 ©2010-Institut Silverlife association loi 1901 à but non lucratif- tous droits réservés
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  5. Corrélation directe entre le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie. Vieillissement démographique : proportion croissante de personnes âgées dans la société qui résulte de l’augmentation de l’espérance de vie et d’une diminution de la natalité.
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  12. La CNSA a été notamment créée, après la canicule de 2003 et ses conséquences, pour organiser la gestion des fonds collectés par la suppression du jour férié du Lundi de Pentecote. En 2005, ses compétences et sa structure de fonctionnement ont été consolidées (loi du 11 février 2005). Ses missions, étendues aux personnes handicapées, sont : - de verser aux départements la contribution de l’Etat au financement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - une fonction de répartition des crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) destinés aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (section « soins » des maisons de retraite et tarifs « soins » des établissements pour personnes handicapées). - une mission d’expertise pour les référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie - une mission d’évaluation sur les aides techniques d’amélioration de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
  13. 19 milliards € représentent 1 % du PIB - le chiffre passe à 21 Md€ si on ajoute les exonérations de cotisations de Sécurité sociale dont les personnes dépendantes bénéficient, les aides versées par la CNAV et les CAF. 85 % du cout : dépenses de personnel (source : Caritat 2008 - N.Bogoreau / P. Braillard) Aide sociale à l’hébergement : Le département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. Si les revenus de la personne âgée et l'aide financière que ses enfants sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement en maison de retraite, la personne peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer. Elle est attribuée par les services du conseil général du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement. Les ressources prises en compte Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus du capital même non productif des revenus. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.  L'obligation alimentaire Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, les personnes tenues à  l'obligation alimentaire (en application des articles 205 et suivants du code civil et L132.6 du Code de l'action sociale et des familles) sont tenues de fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés, célibataires...). Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement les enfants, ainsi que les gendres et belles filles non divorcées. [source : site internet du Conseil Général 92]
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  15. Etudes et Résultats N°160 février 2002 « (…) Le rôle d’aidant principal revient en effet souvent aux enfants qui n’ont pas d’activité professionnelle. De plus, parmi ceux qui sont actifs, 36 % ont amenagé leurs horaires de travail. L’activité professionnelle peut ainsi se révéler, du moins lorsqu’elle est exercée à temps plein, difficile à concilier avec un rôle d’aidant vis-à-vis d’une personne âgée dépendante. Or, selon des projections de population active cohérentes avec celles retenues par le Conseil d’orientation des retraites5 [19], le nombre de femmes inactives (retraitées, préretraitées ou femmes au foyer) de 50 à 64 ans, qui est actuellement de 2,3 millions, serait légèrement croissant jusqu’en 2005, puis en forte augmentation jusqu’en 2011. En effet, jusqu’à cette date, les générations nombreuses du baby boom arrivant à l’âge de la retraite remplaceront des générations anciennes moins nombreuses. Ce nombre devrait toutefois décroître ensuite de manière régulière. Au total entre 2000 et 2040, la hausse du nombre de femmes inactives de 50 à 64 ans serait de 6 %, soit neuf fois moins que celui auquel la projection aboutit, dans le scénario central, pour le nombre de personnes âgées dépendantes. Des aidants potentiels aux aidants effectifs : le rôle des comportements Outre l’activité professionnelle, d’autres facteurs, délicats à évaluer, peuvent augmenter ou réduire le potentiel d’aidants. La proportion de fils aidant leurs parents dépendants pourrait ainsi s’accroître. L’éloignement des enfants du domicile de leurs parents âgés, la séparation plus fréquente des couples ou les recompositions familiales peuvent au contraire jouer en sens inverse. Par ailleurs, les choix personnels de ces adultes ainsi que les possibilités qui leur seront données de concilier activité professionnelle et rôle d’aidant entreront bien sûr fortement en ligne de compte. Au total, ces arbitrages individuels auront sans doute, autant que les seules évolutions démographiques, un impact sur les besoins d’aide professionnelle à domicile ou sur le choix pour les personnes âgées de vivre à domicile ou en institution. (…) »
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  19. C’est un exemple simplifié : Trois années en dépendance légère (GIR 4) - 1 500 euros représentant 18 heures par semaine à 20 euros (18 x 20 x 4 = 1 440) correspondant à deux heures trente par jour pour la toilettes, les repas et des petits travaux. Base 7 jours sur 7. 300 € est la part de l’APA à charge des Conseils Généraux pour un GIR 4, en donnée arrondie (288 € arrondis à 300 €), en juin 2009. Les chiffres sont : 348 €d’APA moyen et 60 € de ticket Modérateur moyen, soit 288 € à charge des Conseils Généraux. Deux années en dépendance partielle (GIR 3) - 2 000 euros représentant 25 heures par semaine à 20 euros (25 x 20 x 4 = 2 000) correspondant à trois heures trente par jour pour la toilettes, les repas et des petits travaux. Base 7 jours sur 7. 500 € est la part de l’APA à charge des Conseils Généraux pour un GIR 4, en donnée arrondie (481 € arrondis à 500 €), en juin 2009. Les chiffres sont : 585 € d’APA moyen et 104 € de ticket Modérateur moyen, soit 481 € à charge des Conseils Généraux. Deux années en situation de dépendance totale (GIR 2) - 2 300 euros cout EHPAD 400 € est la part de l’APA à charge des Conseils Généraux pour un GIR 2/1 en EHPAD.
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