I – Février 2009 – Documents CLEIRPPA – Cahier n°33 II – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – Décembre 2009 III – HOSPIMEDIA – Quel financement pour la prise en charge de la dépendance ? 18 Mai 2009 IV – Août 2010 – Documents CLEIRPPA – Cahier n°39 V – Septembre 2010 – Regard sur l’actualité n°363 VI – HOSPIMEDIA – Risque Dépendance : A quand la fin des incertitudes ? 25 Septembre 2009 VII – HOSPIMEDIA – Création d’un cinquième risque de protection sociale : l’institut Silverlife propose son livre blanc. 29 Septembre 2010 VIII – HOSPIMEDIA – Personnes âgées et handicapées : le cinquième risque mènera à la convergence. 6 octobre 2010 IX – HOSPIMEDIA – Cinquième risque : la FHF propose « un droit universel à la perte d’autonomie ». 13 octobre 2010 X – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – Autour du cinquième risque, une nouvelle organisation de la protection sociale à inventer. 4 novembre 2010

1. Direction Générale CARSAT Midi-Pyrénées – Novembre 2010
CINQUIEME RISQUE : DES ECHOS DE PRESSE
I – FEVRIER 2009 – DOCUMENTS CLEIRPPA – CAHIER N° 33
Quand on parle Cinquième risque, on sous-entend dans un premier temps Risque Sécurité So-
ciale pendant aux quatre autres risques créés par les Ordonnances de 1945 :
 maladie,
 accident du travail,
 vieillesse,
 famille.
En ce qui concerne la prise en charge des personnes en incapacité, après la création de l'Aide
Sociale en 1953, puis les premières prises en charge des heures d'aides ménagères en 1954-57,
relayées en 1967 par la CNAV et les CRAM, ce sera la loi du 30 juin 1975 dans le domaine des
personnes handicapées qui va créer l'ACTP (Allocation Compensatrice de Tierce Personne).
1979 - Rapport ARREKX : "L'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépen-
dantes".
 Pour la première fois, on parle d'une ASSURANCE DEPENDANCE SECURITE SOCIALE.
1980 - Création d'outils de mesure de l'incapacité :
 barème des mutilés de guerre (modifié en 1993),
 classification de W OOD (Classification internationale des déficiences, incapacités et handi-
caps), dite CIH.
1989 et suivants : Plusieurs projets de loi visant à créer une allocation spécifique dépendance,
distincte de l'ACTP.
1994 : Mise en place d'une Prestation Autonomie Sécurité Sociale.
1995 : Expérimentation de la PED avec l'outil AGGIR.
24 janvier 1996 : PSD "Prestation Spécifique Dépendance" qui remplace l'ACTP, réservée aux
personnes classées en GIR 1 à 3 et récupérable sur succession, financée par les départements.
1998 : Livre Noir sur la PSD.
1999 : Livre Blanc pour une Prestation d'Autonomie financée par la Sécurité Sociale, sans bar-
rière d'âge.
21 juillet 2001 : Loi promulguant l'APA élargie aux personnes classées en GIR 4 et non récupé-
rable sur succession.
Juillet 2002 : Rapport du Sénateur P. BLANC qui envisage de remplacer l'ACTP par une Alloca-
tion Compensatrice Individualisée réservée aux moins de 60 ans.

2. Canicule de 2002 : 14 802 décès supplémentaires, dont deux tiers de personnes de plus de 75
ans.
Octobre 2003 : Le rapport Jean-Marie PALACH "Vieillissement et solidarités" repose la question
d'un nouveau risque de protection sociale.
GRITA : Groupe de recherche sur "la prise en compte de l'incapacité à tout âge".
2004 : Rapport de Maurice BONNET pour le compte du Conseil Economique et Social. Il rappelle
la nécessité d'une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation
de handicap.
30 juin 2004 : Création de la CNSA.
11 février 2005 : Loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées", qui met en place la PCH (Prestation de Compensation du Handicap),
destinée à remplacer l'ACTP.
2006 : Philippe BAS, Ministre des Personnes Agées, commande un rapport sur la question de la
dépendance.
2007 - Campagne de Nicolas SARKOZY = Mise en place d'un cinquième risque de protection
sociale.
20 mars 2007 - Hélène GISSEROT : "Perspectives financières de la dépendance des personnes
âgées à l'horizon 2025 : prévisions et marges de choix". Ce rapport remet en question le rappro-
chement entre handicap et dépendance.
Juillet 2007 - Le sénateur P. BLANC : "Une approche différenciée qui reste justifiée : si la barrière
d'âge n'est pas pertinente pour fonder une différence de traitement entre personnes âgées et
handicapées, cette distinction est néanmoins admissible pour d'autres raisons bien plus fonda-
mentales, liées à la différenciation objective de situation de ces deux publics.
 S'agissant des personnes âgées, le dispositif de prise en charge doit tenir compte du fait que
la dépendance liée à l'âge est un horizon prévisible pour tous, ce qui justifie de laisser à la
charge des intéressés et de leur famille une part, éventuellement importante, des frais entraî-
nés par la perte d'autonomie : on se situe donc dans un cadre où la prévoyance individuelle ou
collective peut et doit avoir la même place.
 La prise en charge des personnes handicapées repose à l'inverse sur l'idée que le handicap
est un malheur rare, imprévisible, qui justifie une compensation aussi intégrale que possible,
par la solidarité nationale pour rétablir une forme d'égalité des chances".
Juillet 2008 - Rapport d'étape du Sénat : La seule convergence envisagée est celle des outils
d'évaluation de la perte d'autonomie des deux populations.
 Xavier BERTRAND (28 mai 2008) devant la CNSA :
- "Permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à do-
micile dans toute la mesure du possible, par la mise en œuvre d'un droit universel à un
plan personnalisé de compensation.
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3. - Augmenter le nombre de places en établissements médicalisés et alléger le reste à charge
des familles.
- Assurer le financement du Cinquième risque pour aujourd'hui et demain.
- Mettre en place une gouvernance renouvelée pour le Cinquième risque".
Décembre 2008 – Xavier BERTRAND : Dans l'état actuel des réflexions gouvernementales, la
convergence entre ces deux populations est abandonnée, à la fois par manque d'argent, mais
aussi pour des raisons idéologiques.
 Cet état de chose, au lieu d'un plus de solidarité, se traduira pour beaucoup de personnes
âgées en incapacité, par un "payer plus".
CNSA : Nouvelle démarche d'évaluation baptisée GEVA (Guide d'évaluation multidimensionnelle)
construit en cohérence avec la nouvelle classification internationale du fonctionnement humain
(CIF).
1. Quelle gouvernance ?
2. Articulation avec les ARS Cinquième
3. Rôle des Conseils Généraux Risque
4. Rôle du Parlement
La question cruciale du financement ne peut trouver de réponse technique satisfaisante que si,
d'abord, il a été répondu à la question éthique : comment voulons-nous vivre ensemble, dans le
respect de la dignité et du bien-être des plus fragiles de nos concitoyens ?
La solidarité comporte un aspect mécanique qui tient au fait que nous vivons les uns avec les
autres. Mais c'est aussi un devoir moral, un devoir d'assistance envers les personnes en danger,
un sentiment qui pousse les hommes à s'accorder une aide mutuelle.
Les valeurs d'égalité et de liberté sont à la base du contrat social.
II – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – DECEMBRE 2009
L'exposé des résultats du baromètre du Cinquième risque, commandé par l'OCIRP, a permis aux
acteurs d'avancer leur proposition, notamment l'obligation de souscrire un contrat dépendance :
 Les Français sont de plus en plus sensibilisés à la dépendance.
 L'argent ne suffit pas, il faut aussi des aides en prestations de service.
 L'employeur a un rôle à jouer (contrat de prévoyance dépendance).
 Il n'y a pas d'opposition entre couverture individuelle et couverture collective, mais la construc-
tion collective a, en matière de prestation sociale, "une légitimité historique".
AXES D'ACTIONS :
- Non discrimination entre personnes âgées et personnes handicapées,
- Solidarité entre générations,
- Prévention pour assurer le "bien vieillir",
- Partenariat public/privé autour d'un référentiel médical commun,
- Obligation de souscription, à partir d'un certain âge, d'un contrat d'assurance dépendance.
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4. III - HOSPIMEDIA : QUEL FINANCEMENT POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE ? 18 MAI 2009
CHU de Nancy (Nicolas SARKOZY) : Même s'il s'agit d'un sujet complexe, il est urgent que les
politiques publiques soient fixées et stabilisées, notamment sur la question du financement.
Valérie LIETARD (Secrétaire d'Etat aux personnes âgées) : "Le Cinquième risque repose d'abord
sur la solidarité nationale".
 Contribution liée au patrimoine,
 Prestation universelle généralisée et personnalisée sans condition de ressources (préconisa-
tions de la CNSA).
"Si une majorité de Français restent attachés à la couverture publique de la dépendance, la part
de ceux qui pensent qu'elle doit être complétée par une assurance complémentaire augmente".
IV – AOUT 2010 – DOCUMENTS CLEIRPPA – CAHIER N° 39
"L'abandon du Cinquième risque ?" ou comment "détricoter la Sécurité Sociale ?"
Juin 2010 : Rapport ROSSO-DEBORD de la mission d'information sur la prise en charge des
personnes âgées dépendantes.
 Ce rapport, qui serait la base du projet de loi, fait des propositions dangereuses "tant pour
l'avenir des gens dits "dépendants" que pour les salariés de ce secteur".
 Il pourrait se révéler destructeur de la cohésion sociale par l'obligation d'une assurance in-
dividuelle obligatoire.
 Non à la dépendance, vocable tout à fait inadéquat.
 Oui à la convergence des prestations, sans confusion, et au maintien de l'autonomie pour "les
personnes en situation de handicap", quel que soit leur âge.
 L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit, dans un délai de cinq ans, une convergence
des dispositifs publics de prise en charge des personnes handicapées de moins de 60 ans et
des personnes âgées de 60 ans et plus, dites "dépendantes".
 Non à l'exclusion de l'APA des personnes classées en GIR 4 : un contresens de santé pu-
blique.
GIR 4 : 394 000 personnes à domicile
104 000 personnes en hébergement au 30 juin 2009.
"Clairement, cette mesure dictée uniquement par des économies à très court terme, nous paraît
un contresens en matière de politique de santé publique et d'économie de la santé, en fragilisant
les personnes classées en GIR 4 comme le sont déjà les gens classés en GIR 5 et 6, à cause de
l'insuffisante action des caisses de retraite, notamment la CNAV, qui ont décrété que ces gens
n'étant pas "dépendants", n'ont donc besoin que de très peu d'aide, cinq à sept heures par mois…
au mépris de toute action de prévention !".
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5.  Non à l'injustice du recours sur succession, mesure stigmatisante pour les "vieux qui vont
mal".
 Non à une assurance individuelle privée obligatoire, inéquitable et incertaine.
V – SEPTEMBRE 2010 - REGARD SUR L'ACTUALITE N° 363
La dépendance en France, état des lieux et prospective :
vers un nouveau contrat social ?
Le terme "dépendant" est relativement récent en France. Le milieu médical s'introduit dans les
années 1970, la classe politique se l'approprie en 1980. Le sujet devient central en 2007 avec la
campagne présidentielle de Nicolas SARKOZY.
C'est à tort que ce terme est associé à la perte d'autonomie.
1 – Définition
"Etat des personnes de plus de 60 ans qui, souffrant d'incapacités d'origine physique ou psy-
chique, ne peuvent de ce fait accomplir seuls, les actes essentiels de la vie quotidienne".
 Définition restrictive qui maintient à 60 ans une barrière de l'âge discriminatoire.
Depuis quelques années, les notions de dépendance et de perte d'autonomie sont de plus en plus
associées à celle de contrat social et de choix de société.
1973 : "Le vieillard dépendant a donc besoin de quelqu'un pour survivre, car il ne peut, du fait de
l'altération des fonctions vitales, accomplir de façon définitive ou prolongée, les gestes néces-
saires à la vie".
Loi du 24 janvier 1997 : "La dépendance… est définie comme l'état de la personne qui, nonobs-
tant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement
des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière".
Loi du 20 juillet 2001 – Article L.232-1 : "Toute personne âgée résidant en France, qui se trouve
dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liée à son
état physique ou mental, a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise
en charge adaptée à ses besoins".
Ecrivain-sociologue, Albert MEMME : "La dépendance est une relation contraignante plus ou
moins acceptée avec un être, un objet, un groupe ou une institution, réels ou idéels, et qui relève
de la satisfaction d'un besoin".
Ce manque de consensus à propos de la définition de la dépendance s'appuie sur deux visions
de la vieillesse et deux éthiques fort différentes :
a) La dépendance "incapacitaire" fait référence à un état de vieillesse, essentiellement indivi-
duel et biologique.
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6. b) La dépendance "lien social" renvoie à une vieillesse qui est le résultat d'un parcours social
et biologique, donc une construction sociale, dans une forme d'organisation sociale détermi-
née.
2 – Des outils de mesure simplificateurs
1980 : création d'une gériatrie qui cherche à se constituer en discipline scientifique.
 Constitution d'outils de mesure de la dépendance la légitimant en tant que telle.
 Chaque gériatre ayant sa conception de la "dépendance", il en résulte aujourd'hui l'exis-
tence d'innombrables outils, grilles et échelles de dépendance.
AGGIR est devenue la mesure officielle de la dépendance (GIR 1 à 4 = personnes dépendantes).
Une évolution récente dans les milieux professionnels conduit à l'abandon de la notion de dépen-
dance et de perte d'autonomie au profit de celle de "personne en situation de handicap quel que
soit l'âge" qui est beaucoup plus en accord avec la classification internationale du fonctionnement
humain, du handicap et de la santé de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Définition biomédicale de la dépendance (retenue dans la suite de l'article) :
"Besoin d'aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne en raison de pathologies et de défi-
ciences occasionnant des limitations d'activités et des incapacités".
+ Critère de 60 ans et plus.
3 – Les chiffres de la dépendance
Degré d'autonomie des adultes et des personnes âgées, vivant à domicile, en prenant en compte
les incapacités rencontrées dans leur quotidien, ainsi que leur environnement social et physique.
 4 PROFILS :
- les autonomes,
- les modérément autonomes,
- les dépendants,
- les fortement dépendants.
 seulement 0,6 % de la population des 60-79 ans est "fortement dépendante".
 2,7 % de cette même population sont "dépendants".
 96,7% sont "autonomes" ou "modérément autonomes".
Plus de 80 ans :
- autonomes et modérément autonomes .................. 86,3 %
- dépendants ............................................................ 11,2 %
- fortement dépendants .............................................. 2,5 %
Plus de 60 ans = 13,4 millions de personnes à domicile :
- 123 000 "fortement dépendants",
- 550 000 "dépendants", ................................. 5 %
- 673 000 en incapacité plus ou moins forte.
+ 430 000 personnes classées GIR 1 à 4 en établissement médicalisé ..... 3 %
-----------
TOTAL .................. 8 %
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7. 4 – Maintien à domicile ou hébergement
Dans leur grande majorité, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés de vie quotidienne
et ont besoin d'être aidées souhaitent rester chez elles jusqu'au bout de leur vie.
Dans les années 1960, la politique vieillesse initiée par le rapport LAROQUE a édicté comme ob-
jectif le maintien à domicile. Aujourd'hui, les deux tiers des personnes dites "dépendantes" vivent
à domicile avec l'aide de leur famille et des professionnels. Selon la Cour des Comptes (2005),
l'APA couvre moins de la moitié de leurs besoins. En majorité, c'est la famille qui apporte le com-
plément nécessaire, soit en prenant directement en charge les tâches matérielles, soit en finan-
çant des aides au-delà de l'APA.
 DREES : Lorsque les personnes en incapacité sont aidées par des professionnels, l'aide
familiale est en moyenne trois fois supérieure à celle des professionnels.
Quant aux personnes "dépendantes" qui ne peuvent pas rester chez elles, dans trois cas sur
quatre l'hébergement n'est pas souhaité, mais rendu nécessaire par l'insuffisance de l'aide à do-
micile, l'absence ou l'impossibilité pour les familles d'aider leurs parents.
Cour des Comptes 2005 : "L'organisation administrative et financière du système n'est pas en
mesure de répondre aux aspirations premières des personnes qui sont la simplicité, la rapidité de
la décision et la cohérence des aides".
Rapport ROSSO-DEBORD du 23 juin 2010
 Dépenses publiques globales = 22 milliards d'euros (1,1 % du PIB).
 Branche Maladie = 11 milliards d'euros.
 CNSA = 1 milliard d'euros (soins en complément).
 APA = 5 milliards d'euros dont 3 milliards à charge des départements.
 Etat = 5 milliards d'euros (via la CNSA).
 A ces dépenses publiques, il faut rajouter l'aide sociale à l'hébergement, soit 2 milliards d'eu-
ros,
 Et environ 2 milliards d'exonération de charges.
 L'action sociale de la CNAV complète ces sommes pour un montant de 0,5 milliard d'euros.
 Besoin de financement supplémentaire = 10 milliards d'euros.
5 – L'avenir : un nouveau champ de protection sociale pour les personnes en situa-
tion de handicap quel que soit leur âge
 Multiplication par deux, dans les dix ans à venir, du nombre de personnes de 85 ans et plus.
 Le nombre de personnes en incapacité n'augmentera que de 20 % d'ici à 2020 et de 23 %
entre 2020 et 2040.
 L'espérance de vie sans incapacité croît plus vite que l'espérance de vie.
Crainte = rapport ROSSO-DEBORD.
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8. Conclusion
La solidarité doit se traduire, en termes économiques, par la mutualisation universelle de la prise
en charge des risques encourus par certains d'entre nous.
Ainsi, s'il faut solliciter le patrimoine, il s'agit du patrimoine de tout le monde et non uniquement de
ceux qui ont la malchance d'être en situation d'incapacité dans leur parcours vieillesse.
Les modalités d'attribution de l'aide et des soins liés à l'incapacité et au maintien de l'autonomie
restante, ne peuvent varier en fonction de l'âge, des revenus ou du lieu d'habitation de la per-
sonne.
Le financement solidaire de ce nouveau champ de protection sociale par l'ensemble des citoyens
est une condition de la cohésion sociale entre les citoyens, afin que perdurent les valeurs d'égali-
té, de liberté et de mutuelle assistance qui sont à la base du contrat social.
VI – HOSPIMEDIA – 25 SEPTEMBRE 2009 – RISQUE DEPENDANCE : A QUAND LA FIN DES INCERTI-
TUDES ?
Laurent VACHEY, Directeur de la CNSA : "C'est l'incertitude et le fait de ne pas savoir dans
quelle direction le gouvernement souhaite aller, qui pèsent aujourd'hui sur les acteurs du secteur".
Du fait de la crise économique, les ressources de la CNSA fondent :
- 4 % pour la CSA,
- 2 % pour la CSG.
APA
 Contribution à la baisse pour
PCH
Laurent VACHEY : Cette loi sur le Cinquième risque est souhaitée par tous pour dépasser, outre
la problématique financière, trois grandes difficultés actuelles :
1. phénomène néfaste et totalement injuste de la barrière de l'âge,
2. les inégalités territoriales,
3. diversité des acteurs et de mode de prise en charge.
 Le manque de cohérence et les risques de dispersion sont réels.
Conseil de la CNSA : Faire converger l'ensemble des dispositifs du handicap et de la dépen-
dance due à l'âge, autour d'un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie. Ce droit
ferait l'objet d'une réponse personnalisée, adaptée au cas de chaque personne et non plus oc-
troyée en fonction de critères couperets.
VII – HOSPIMEDIA – 29 SEPTEMBRE 2010 – CREATION D'UN CINQUIEME RISQUE DE PROTECTION SO-
CIALE : L'INSTITUT SILVERLIFE PROPOSE SON LIVRE BLANC
Institut Silverlife : spécialisé dans la recherche sur l'économie du vieillissement.
 Edition d'un livre blanc le 16 septembre 2009.
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9. Cette construction doit s'inscrire dans la continuité de la décentralisation de l'action publique en-
treprise depuis trente ans. Le décloisonnement entre sanitaire et médico-social voulu par la loi
HPST doit également être pris en compte.
 Dans ce cadre, le renforcement de l'échelon régional comme niveau de pilotage des poli-
tiques de l'Etat constitue un "horizon prévisible".
Les personnes âgées vivent plus longtemps et en bonne santé. Leur poids économique ne doit
donc pas être négligé.
L'insertion plus difficile des jeunes générations dans la répartition des revenus et la faible acces-
sion à la propriété doivent aussi être analysées. Les jeunes générations apparaissent désavanta-
gées "alors même qu'elles devront assumer un poids relativement plus important du financement
des retraites". De nouvelles solidarités intergénérationnelles sont donc à développer.
Si les personnes vivent en meilleure santé et plus longtemps, le problème de la perte d'autonomie
doit être pris en main. Il convient d'évaluer les actions menées dans le secteur de la prise en
charge de la personne âgée en perte d'autonomie, la qualité des services, de traiter le problème
de la maltraitance.
Le secteur est mal coordonné car trop cloisonné :
 Entre les différents intervenants à domicile,
 Entre domicile et établissement,
 Entre sanitaire et médico-social.
Propositions
1. Refondre la grille AGGIR afin de mieux évaluer l'état des personnes.
2. Envisager sérieusement la piste de la CSG.
3. Encourager le partenariat public/privé.
4. Maîtriser le "reste à charge".
5. Financement et organisation du secteur :
5-1. Déléguer la gestion du secteur médico-social aux départements volontaires,
5-2. Favoriser l'activité des seniors,
5-3. Développer les services à la personne.
VIII – HOSPIMEDIA – 6 OCTOBRE 2010 – PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES : LE CINQUIEME RISQUE
MENERA A LA CONVERGENCE
Le Président de la République a confirmé au Comité d'entente des personnes handicapées que la
création d'un nouveau champ pour l'aide à l'autonomie concernerait aussi bien les personnes
âgées que les personnes handicapées. Selon l'ADPA (Association des Directeurs au service des
personnes âgées), "cette perspective permet d'envisager la mise en application concrète du vote
du Parlement en 2005, prévoyant pour 2010 la convergence des dispositifs d'aide entre per-
sonnes âgées de plus de 60 ans et personnes handicapées de moins de 60 ans". C'est égale-
ment, selon elle, "la seule possibilité" d'éviter à la France d'être sanctionnée pour discrimination
entre les Français.
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10. IX – HOSPIMEDIA – 13 OCTOBRE 2010 – CINQUIEME RISQUE : LA FHF PROPOSE "UN DROIT UNIVERSEL
A LA PERTE D'AUTONOMIE"
Le Conseil d'administration de la FHF a approuvé les conclusions du groupe de travail présidé par
Paulette GUINCHARD qui demande que "la perte d'autonomie soit compensée par un droit uni-
versel, quel que soit l'âge de celui qui la subit ou l'origine de celle-ci".
 Le "reste à charge" des familles doit être limité aux seules prestations relatives à l'héberge-
ment des personnes, à l'exclusion de la dépendance et des soins, qui relèvent de la solidarité
et de l'Assurance Maladie.
 Le socle financier de la couverture de ce droit doit reposer sur la solidarité nationale, complé-
tée de manière optionnelle par un partenariat avec le secteur privé de l'assurance de la pré-
voyance et de la mutualité, via un contrat passé avec les pouvoirs publics, garantissant la
qualité des prestations et leur évaluation partagée.
 Les pouvoirs publics doivent veiller à une plus grande cohérence entre le dispositif d'héber-
gement, les besoins des personnes les moins autonomes et leurs ressources financières.
"Actuellement, l'ouverture massive d'établissements, principalement privés, sous-médicalisés
et excluant financièrement la majeure partie de la population, ne peut que mener à une im-
passe".
X – ESPACE SOCIAL EUROPEEN – 4 NOVEMBRE 2010 : "AUTOUR DU CINQUIEME RISQUE, UNE NOU-
VELLE ORGANISATION DE LA PROTECTION SOCIALE A INVENTER"
L'Institut Silverlife a été créé en 2005, deux ans après la canicule.
"Il y avait un problème d'organisation individuelle et collective autour de la personne âgée".
 Laboratoire d'idée sur l'économie du vieillissement veille en France et à l'étranger.
Six commissions :
- Cinquième risque,
- Professionnalisation du secteur,
- Vie à domicile, Fusion prévue sur le trajet
- Vie en établissement, de vie de la personne
- Technologie au service du grand âge,
- Vieillissement actif (autour du passage à la retraite).
LIVRE BLANC
1. Comment on amène différentes compétences -sanitaire, médicale, psychologique et techno-
logique- à domicile ou dans les établissements.
2. L'entrée dans les établissements, pour quelqu'un qui est en perte d'autonomie, doit être une
suite logique à sa vie à domicile.
3. Utiliser les établissements comme lieux de compétences qui irriguent l'ensemble du secteur.
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11. 4. Rôle des collectivités territoriales dans la coordination des acteurs publics, privés à but lucratif
et non lucratif, autour d'un système global de prise en charge.
5. Sanctuariser l'APA en lui assurant des ressources pérennes et en éliminant le "reste à charge"
pour les familles.
6. Centraliser la gestion de cette prestation au niveau de la CNSA.
7. Centralisation du financement et alignement de la CSG sur la CSG des actifs. Cela permet de
dégager les Conseils généraux du financement de l'APA et d'assurer le financement pérenne
de cette partie publique au fur et à mesure du vieillissement de cette population.
8. Privilégier des modèles d'assurance privée collective au travers d'accords de branche, de né-
gociations au niveau des entreprises.
9. Comme pour le PERP, les contrats individuels doivent passer obligatoirement par des contrats
associatifs garantissant la gouvernance dans la Gestion du Risque.
 Au travers du financement de la dépendance, c'est toute la question de la protection
sociale des nouvelles générations de retraités (avec des carrières, des parcours de
vie très divers et une espérance de vie de vingt à trente ans après 60 ans) qui se
pose.
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