Le document traite des mesures de protection juridique pour les personnes vulnérables, notamment à travers le recours à des mandataires professionnels, surtout lorsque la famille ne peut assurer cette responsabilité. Il explique également le mandat de protection future, une option permettant d'organiser sa propre protection ou celle de ses proches en cas d'incapacité. De plus, il aborde des mesures récentes concernant le crédit à la consommation et la lutte contre la maltraitance financière des personnes âgées.

1. www.senat.fr/rap/l06-212/l06-21216.html
De A à Z
Organiser sa protection
ou celle de son enfant
(dossier, pages 2 et 3)
En pratique
Equilibra sans code : une carte
bancaire idéale pour les vacances !
(page 3)
Le saviez-vous ?
Dénonciation du compte joint,
oui mais…
(page 4)
« Différentes raisons nous obligent
souvent à confier une mesure de
protection juridique à un mandataire
externe à la famille. C’est par
exemple le cas lorsque la personne
à protéger n’a pas d’environnement
familial identifié, ou que les membres
de sa famille sont trop éloignés pour
assurer pleinement un rôle de tuteur
ou de curateur. Dans d’autres cas,
il n’y a pas de candidat pour accepter
cette responsabilité en raison d'un
risque de remise en cause de leur
gestion par d’autres membres de la
famille, bien que cette gestion soit
très encadrée et contrôlée par les
tribunaux... Enfin, il se peut
également que des dissensions ou
des conflits sérieux opposent les
membres de la famille capables
d’assumer cette tâche. Ces désaccords
peuvent toucher directement la
personne à protéger ou risquent
d’avoir des implications néfastes sur
la bonne application de la mesure.
En tout état de cause, ce qui nous
importe, c’est de préserver les
intérêts de la personne sous mesure
de protection. C’est pourquoi nous
faisons appel, quand cela s’impose,
à des mandataires judiciaires
professionnels. Ceux-ci sont
obligatoirement inscrits sur une liste
établie par les préfets. à partir de
2012, ces mandataires professionnels,
personnes morales ou physiques,
devront nécessairement avoir suivi
une formation, validée par un
diplôme. Ils devront en outre
posséder une assurance
professionnelle et prêter serment
devant le tribunal. Leur moralité
et leur capacité de gestion auront
été préalablement vérifiées.
En tant que juge, j’opterai pour une
personne physique ou une structure
associative en fonction du profil et
des besoins de la personne à protéger.
La famille, si elle affiche parfois un
certain mécontentement, finit le plus
souvent par comprendre et accepter
la décision prise dans l’intérêt de leur
membre. »
L’article 449 du Code civil pose le principe que la préférence familiale doit toujours être donnée à la curatelle ou la tutelle
chaque fois que cela est possible. Or, dans les faits, deux mesures sur trois en moyenne sont confiées à un mandataire
professionnel. Explications d’Isabelle Fabreguettes, juge des tutelles au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vous avez la parole
Quand la tutelle est confiée à un tiers
Pour en savoir plus
LalettredelaCaissed’epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires
Juillet2011•N°24

2. handicap. Ce contrat est dit
« futur » car il ne devient actif
qu’au moment où la personne
n’est plus apte, physiquement
ou mentalement, à accomplir
seule les actes nécessaires à sa
protection ou à celle de ses biens.
Le « mandant » doit simplement
désigner une personne de
son choix (un proche ou un
professionnel, voire une
Instauré par la loi réformant la
protection juridique des majeurs
protégés du 5 mars 2007, le
mandat de protection future
est un contrat permettant
d’organiser à l’avance sa propre
protection ou celle d’un enfant
souffrant de maladie ou d’un
Depuis la réforme de la protection juridique des majeurs, il existe
un outil permettant à chacun d’organiser sa propre protection
et d’éviter ainsi le recours à une mise sous tutelle ou curatelle :
le mandat de protection future. Explications.
association) qui, en tant que
« mandataire », effectuera en son
nom les actes pour lesquels il sera
mandaté : actes relatifs à la vie
personnelle, la santé, la relation
aux autres, le logement, les
déplacements, les loisirs, et/ou
à la préservation et à la gestion
de son patrimoine.
La protection des biens et celle de
la personne peuvent être confiées
à des mandataires différents.
Acte notarié
ou sous seing privé ?
Une fois établi et signé, le mandat
peut être enregistré auprès du
centre des impôts dont dépend la
personne. On distingue le mandat
notarié, qui permet de confier au
mandataire des pouvoirs étendus,
et le mandat sous seing privé qui
produit des effets plus limités.
Le mandataire pourra par
exemple gérer les revenus ou
signer un bail, mais il ne pourra
ni vendre, ni céder des biens.
Concernant le mandat notarié,
notons qu’il s’agit d’un acte qui
doit contribuer à une vie familiale
future sereine : beaucoup
d’aspects sont donc à examiner
par le notaire, un conseil des
Conseil
malin
Les parents d’un enfant malade ou en situation de handicap peuvent
établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après
leur décès ou en cas d’incapacité. Ce mandat ne s’appliquera qu’à la
majorité de l’enfant. Ce type de mandat est obligatoirement notarié.
Organiser sa protection
ou celle de son enfant
©PaliRao/GettyImages
(suite p. 4)
©Malerapaso/GettyImages
Aide aux tuteurs familiaux
Dans le cadre de sa convention d’objec-
tifs, l’UDAF 69 s’est dotée d’un dispositif
original d’aide aux tuteurs familiaux.
Ce dispositif comporte trois axes.
En premier lieu, il s’agit de soirées
d’information collective portant sur
les mesures de protection. Celles-ci
sont gratuites et s’adressent soit aux
familles qui s’interrogent sur l’opportu-
nitéd’unemesuredeprotectionpourl’un
de leurs proches vulnérables et sur sa
mise en place, soit aux tuteurs familiaux
déjà en exercice. En parallèle, l’UDAF 69
prévoit des permanences au tribunal :
à la demande des juges des tutelles,
l’UDAF participe, avec trois autres
associations tutélaires, à des perma-
nences chaque jeudi matin au tribunal.
Elles sont également proposées aux
tuteurs familiaux en exercice.
Enfin, pour compléter le dispositif,
un site dédié à l’Aide et soutien aux
tuteurs familiaux est accessible depuis le
sitedel’UDAFduRhône(www.udaf69.fr).
Ce site présente les différentes
aides mentionnées plus haut, mais
aussi de nombreux outils pratiques,
tels que des fiches techniques sur
les différentes mesures, la liste
des médecins agréés, les pièces
à fournir pour les requêtes, etc. Il
propose un lien vers le site de l’UNAF
et la version numérisée du Guide du
curateur ou du tuteur familial.
Pour tout renseignement :
cecile.saccoman@udaf-rhone.fr
à noter : l’UDAF 94 (Val-de-Marne) et
l’UDAF 21 (Côte-d’Or) ont également
ouvert un service d’aide aux tuteurs
familiaux. En Alsace, un kit du tuteur
familial comportant entre autre le Guide
du curateur ou du tuteur familial, édité
par la Caisse d’Epargne, est distribué
aux familles.
Crédit à la consommation :
plus d’information,
plus de sécurité
Depuis le 1er
mai 2011, de nouvelles
mesures concernant le crédit à la
consommation sont entrées en vigueur.
Elles s’inscrivent dans le cadre de
l’application de la loi du 1er
juillet 2010.
De A à ZQuoi
de neuf ?

3. Créée en 2008, la carte de retrait
Equilibra sans code est idéale
pour les personnes mises sous
protection qui ont des difficultés
à retenir un code à quatre
chiffres. Cette carte est
immédiatement reconnue par
les distributeurs du réseau
Caisse d’Epargne, il suffit de
choisir le montant désiré.
évidemment, comme pour toute
carte classique, le montant
maximal de retrait par période
de sept jours et la fréquence
sont définis à l’avance par le
représentant légal. Elle est
donc plafonnée et sécurisée.
Elle comporte également un
service d’assurance en cas de
perte ou de vol. Les personnes
les plus fragiles ou les plus
vulnérables peuvent ainsi passer
l’été avec plus d’autonomie,
en toute tranquillité !
Pour en savoir plus :
www.caisse-epargne.fr
En pratique
Equilibra sans code : une carte bancaire
idéale pour les vacances !
Questions
directes
Pourquoi doit-on
justifier de son identité
et de la provenance
des fonds pour réaliser
certains placements ?
Les établissements de crédit et
compagnies d’assurances sont
dans l’obligation de vérifier
l’origine des fonds, conformément
à la réglementation relative à la
lutte contre le blanchiment des
capitaux (directive 2005-60-CE /
JORF n° 0026 du 31 janvier 2009).
Une déclaration sur l’honneur
de l’origine des fonds est donc
obligatoire pour tout versement
supérieur ou égal à 150 000 €,
dès 30 000 € en cas d’absence
de profession, de règlement par un
parent ou une personne morale,
ou de règlement depuis l’étranger.
Cette déclaration est obligatoire
dès le premier euro pour toute
souscription au moyen de capitaux
démembrés, s’il s’agit d’une
société civile ou de portefeuille,
ou si vous êtes un nouveau client
résidant à l’étranger.
Commentrécupérerun
contratd’assurancevie ?
La même réglementation en
matière de lutte anti-blanchiment
impose à l’assureur de vérifier
l’identité du bénéficiaire d’un
contrat d’assurance vie, au plus
tard au moment du paiement
du capital décès (Article. R. 561-6
du Code monétaire et financier).
Cette vérification s’exerce au
vu d’une pièce d’identité en
cours de validité. Cette règle
est d’application générale, mais
elle est assouplie par les Caisses
d’Epargne si le bénéficiaire
en est client et si le paiement
de la prestation est effectué
sur le compte Caisse d’Epargne
du bénéficiaire.
Peut-on payer les
droits de succession de
manière fractionnée ?
En cas de difficulté pour
payer les droits de succession,
il est effectivement possible de
demander un paiement fractionné,
moyennant le versement
d’intérêts au taux légal : 0,30 %
et présentation de garanties
suffisantes. Il suffit d’en faire la
demande au moment du dépôt
de la déclaration des droits de
succession. Les règlements
sont semestriels et s’échelonnent
sur une période de cinq ans.
Ce délai peut être porté à dix ans
si la moitié au moins de l’actif
successoral est constituée de
biens non liquides (immobiliers)
(Code général des impôts
1709/1717/1722 bis).
familles s’impose. Selon le
décret 2008 296 du 31 août 2008,
le coût de l’enregistrement
est de 130,96 €. Le notaire
peut prétendre à une facturation
de 392,88 € pour l’examen
annuel des comptes.
Le mandat devient effectif
lorsqu’un médecin agréé, inscrit
sur la liste établie par le procureur
de la République, atteste de
l’incapacité du mandant, et qu’un
greffier du tribunal d’instance
valide le mandat. Tant que ce
dernier n’est pas mis en œuvre,
il peut être modifié à tout moment.
Une fois actif, il peut l’être par le
juge des tutelles, notamment si
la personne recouvre ses facultés.
à noter : le mandat s’exerce en
principe à titre gratuit. Toutefois,
une rémunération ou une
indemnité peut être prévue.
Quant aux frais liés à
l’enregistrement auprès du centre
des impôts, ils sont de l’ordre
de 125 €, auxquels s’ajoutent
les honoraires du médecin agréé.
Bien choisir
son ou ses mandataires
En choisissant son mandataire,
le mandant peut également
désigner une personne qui
contrôlera son action. En cas
de difficulté d’exécution du
mandat, cette personne peut
alors saisir le juge des tutelles
qui prendra les mesures pour
préserver les intérêts du
mandant, y compris celle de
révoquer le mandat s’il l’estime
insuffisant ou contraire aux
intérêts de la personne.
Le mandataire peut lui aussi
saisir le juge pour qu’il ordonne
éventuellement un acte
de disposition non prévu,
dès lors qu’il en va de l’intérêt
de la personne. Concrètement,
le mandataire doit exécuter
la mission qui lui est confiée,
conformément aux dispositions
prévues dans le mandat. Il doit
notamment établir l’inventaire
patrimonial, rendre compte
annuellement de sa mission
à la personne désignée pour le
contrôler à l’aide d’un compte
de gestion du patrimoine
et d’un rapport écrit sur les
actes de la vie courante.
La responsabilité du mandataire
peut être engagée en cas
de mauvaise exécution
du mandat, d’insuffisance
ou de faute.
©DesignPics/SteveNagy

4. Désormais, pour tout achat supérieur
à 1 000 euros, les consommateurs ont
le choix entre crédit amortissable
et crédit renouvelable (revolving ou
permanent). Par ailleurs, pour renforcer
la sécurité des consommateurs lors de
la souscription d’un crédit, un certain
nombre de pièces justificatives sont
maintenant nécessaires pour tout crédit
supérieur à 3 000 euros : justificatif
d’identité, de domicile et de revenus.
Le délai de rétractation est allongé de
7 à 14 jours. Le montant des cadeaux
pouvant être remis aux consommateurs
qui souscrivent un crédit est plafonné
à 80 euros. à cela s’ajoute un enca-
dré obligatoire en tête du contrat,
stipulant le type de crédit, la durée,
le montant, le nombre et la périodi-
cité des échéances, le taux annuel
effectif global et le montant total dû.
à noter : le taux annuel effectif global
doit figurer sur l’ensemble des docu-
ments d’information et de publicité.
Enfin, les cartes de fidélité doivent
obligatoirementproposerunefonctionde
paiement au comptant, l’activation de la
fonctioncréditnécessitantimpérativement
l’accord du titulaire de la carte.
Pour en savoir plus :
http://www.service-public.fr/actua-
lites/001929.html
Juin : Assemblée générale UNAF
Cetteannée,lecongrèsannueldel’UNAF,
l’Union nationale des associations fami-
liales, aura lieu au Palais des Congrès de
Nancy,les 25 et 26 juin, en présence de
Madame Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre des Solidarités et de la Cohé-
sion sociale. Plus de 600 participants
représentant l’ensemble des associations
familiales de métropole et d’outre-mer
sont attendus en Lorraine. Pour rappel,
les Caisses d’Epargne sont partenaires
historiques de l’UNAF et collaborent
notamment à la rédaction du Guide du
curateur ou du tuteur familial.
©MasterfileRoyaltyFree
Selon le rapport Daphnée 2008,
qu’elles soient en institution
ou à domicile, les personnes
âgées sont de plus en plus
victimes de maltraitance
financière : vol, escroquerie, abus
de faiblesse, pression sectaire,
délinquance...
à la demande du médiateur
de la République, l’Association
Allô maltraitance personnes âgées
et/ou handicapées 76, présidée
par Pierre Delaunay, a proposé
une table ronde réunissant Robert
Moulias, président de la
Fédération ALMA France, Alain
Koskas, président du Conseil
scientifique de la FIAPA
(Fédération internationale des
associations de personnes âgées),
le professeur Philippe Chassagne,
praticien et professeur des
Universités au CHU de Rouen,
Maître Vigny, notaire à Rouen.
Invités également, Sylvie Varlet
et Stéphane Madelaine,
animateurs Tutelles Familiales
pour la Caisse d’Epargne
Normandie, ont pu exposer
l’organisation de la Caisse en
ce domaine. Ils ont témoigné
de la manière dont ils travaillent
conjointement avec les
collaborateurs du réseau, lorsqu’ils
sont face à un client pour lequel
une suspicion d’abus de faiblesse
Le 10 mars dernier, l’Association ALMA 76 organisait à Rouen un colloque
sur la maltraitance financière des personnes âgées. Colloque auquel
participait la Caisse d’Epargne Normandie. Explications.
La maltraitance financière
au cœur des débats
La dénonciation d’un compte
joint, souvent demandée par
les mandataires judiciaires en
début de mesure, est lourde de
conséquences. Dès qu’elle est
effective, toutes les opérations
nouvelles qui se présentent sur le
compte, tant au débit qu’au crédit,
sont rejetées. La seule opération
qui reste possible est le partage
du solde créditeur du compte
qui reçoit l’affectation, définie
d’un commun accord entre les
co-titulaires. Les formalités pour la
dénonciation sont aussi fastidieuses.
La convention de compte joint doit
être dénoncée expressément par
l’un des co-titulaires et notifiée
à la Caisse d’Epargne, sur papier
libre auprès de l’agence qui gère le
compte ou par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Le co-titulaire qui dénonce la
convention doit en informer
préalablement les autres
co-titulaires et, éventuellement,
le ou les mandataires qui doivent
immédiatement restituer
à la banque l’ensemble des
instruments de paiement et
de retrait en leur possession.
La dénonciation prend effet
à compter de la date de réception
par la Caisse d’Epargne de cette
notification. Compte tenu des
conséquences radicales de la
dénonciation de compte – rejet
des ressources domiciliées sur
le compte et des prélèvements –
il est conseillé d’ouvrir deux
comptes simples au nom de chacun
des titulaires pour y domicilier
les dépenses et les ressources
de chacun, puis de procéder à
la clôture du compte joint après
répartition du solde créditeur.
Dénonciation du compte joint, oui mais…
est détectée. Comment réagir ?
Comment procéder à un
signalement aux autorités
compétentes ? Le signalement,
comme la mise sous protection
juridique, est évidemment
une solution à ne pas négliger
pour enrayer ce phénomène
grandissant en France.
La banque a, en la matière,
un devoir d’information.
70259c’est le nombre d’ouvertures
de mesures en 2009
Source : ministère
de la Justice
Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne.
BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde
surveillanceaucapitalde486 407 115 €.Siègesocial :
50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex 13.
RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit
àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication :
O.Klein-Directeurdelarédaction :C.Mignon-
Comitéderédaction :S.Guillois,P.Vincent,M.Frey,C.Bailleul,
S.Vincent,F.Ferrer,F.Wagner,V.Carrara.Conception,rédaction
etréalisation : .Illustration :OxoLaTerre/Lezilus.
ImpressionpourlesÉditionsdel’epargne :TYPOFORM–
4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN :1950-4454.
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