La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
Le saut de génération, un moyen de planification attractif?Jérôme Havet
Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
L'allocation et le budget mobilité permettent d'échanger un véhicule de société contre divers avantages. L'allocation de mobilité vient d'être invalidée par la Cour constitutionnelle. Quelques mots d'explications...
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Le secret médical : une vraie valeur déontologique qui motive fortement les PHRéseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°3" Novembre 2015
Le succès de la souscription nationale mise en place par Avenir Hospitalier et la CPH de manière totalement inédite pour payer les frais de justice du contentieux contre X lancé en octobre 2015 pour violation du secret médical prouve que les praticiens hospitaliers sont prêts à s’engager pour les valeurs fondatrices de notre exercice. En quelques jours, nous avons reçu un soutien important afin de financer les frais de justice. Nous remercions donc chaleureusement tous ceux qui ont participé et communiqué leurs messages d’encouragement.
Un médecin mis à l’écart pour avoir voulu s’élever contre des pratiques douteuses portant préjudice à une valeur médicale fondamentale.
Depuis 2012, notre collègue, le Docteur Jean-Jacques tanquerel, du Centre Hospitalier de St malo, est victime d’une mise au placard avec tentatives de l’affecter en dehors de son corps de métier, à savoirl’exercice de médecin DIM (département de l’information médicale). tout cela parce qu’il a osé dénoncer de graves manquements au respect du secret médical, résultant de la délégation à une société privée extérieure à l’hôpital qui était là pour coder l’activité de soins des praticiens hospitaliers. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
Le saut de génération, un moyen de planification attractif?Jérôme Havet
Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
L'allocation et le budget mobilité permettent d'échanger un véhicule de société contre divers avantages. L'allocation de mobilité vient d'être invalidée par la Cour constitutionnelle. Quelques mots d'explications...
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Le secret médical : une vraie valeur déontologique qui motive fortement les PHRéseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°3" Novembre 2015
Le succès de la souscription nationale mise en place par Avenir Hospitalier et la CPH de manière totalement inédite pour payer les frais de justice du contentieux contre X lancé en octobre 2015 pour violation du secret médical prouve que les praticiens hospitaliers sont prêts à s’engager pour les valeurs fondatrices de notre exercice. En quelques jours, nous avons reçu un soutien important afin de financer les frais de justice. Nous remercions donc chaleureusement tous ceux qui ont participé et communiqué leurs messages d’encouragement.
Un médecin mis à l’écart pour avoir voulu s’élever contre des pratiques douteuses portant préjudice à une valeur médicale fondamentale.
Depuis 2012, notre collègue, le Docteur Jean-Jacques tanquerel, du Centre Hospitalier de St malo, est victime d’une mise au placard avec tentatives de l’affecter en dehors de son corps de métier, à savoirl’exercice de médecin DIM (département de l’information médicale). tout cela parce qu’il a osé dénoncer de graves manquements au respect du secret médical, résultant de la délégation à une société privée extérieure à l’hôpital qui était là pour coder l’activité de soins des praticiens hospitaliers. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
L’activité libérale à l’hôpital public la contribution d’avenir hospitalier ...Réseau Pro Santé
La ministre de la santé, marisol touraine, a confié à dominique laurent, membre du conseil d’état, une mission sur le secteur libéral à l’hôpital public en octobre 2012. Ancienne directrice des affaires juridiques de l’AP-HP, Dominique Laurent est chargée d’examiner le cadre dans lequel se pratiquent les dépassements d’honoraires à l’hôpital. on est en droit de se demander pourquoi les intersyndicales ont été uniquement auditionnées sur cette problématique, sans avoir été invitées à rejoindre la mission. Ce document a été rédigé par le conseil d’administration d’Avenir Hospitalier. Il a été remis sur table lors de notre audition par la mission et a servi de base de discussion.
ASPECT HISTORIQUE
Ce dispositif a été créé en 1958, afin de faire venir à l’hôpital certains médecins libéraux, tout en leur permettant de conserver leur clientèle. De fait, il est à l’origine de l’absence, pour ces médecins, de couverture sociale correcte, notamment pour la retraite sur la part hospitalière des PUPH. Cette absence de cotisation correcte pour la retraite de certains médecins hospitaliers perdure malgré quelques aménagements. Il est nécessaire, pour que la discussion soit saine, de donner une retraite sur la base de tous les émoluments hospitaliers, afin que cet argumentaire pour choisir une activité libérale tombe.
SA DIFFUSION
11 à 13 % des médecins hospitaliers exercent une activité libérale, avec une forte disparité selon les régions, les villes, les statuts et les spécialités. Il semble exister une augmentation des contrats signés, dont ceux de médecins exerçant en secteur 2. En CHU, les PUPH représentent 60 % des contrats, les PH 37%, avec une forte concentration sur les activités chirurgicales.
reseauprosante.fr
INPH n°7 - Avril 2016
INTERVIEW Didier TABUTEAU
Responsable de la chaire santé de Sciences, codirecteur de l’institut Droit et santé de l’Université Paris Descartes INSERM UMR S 1145
Didier Tabuteau, quel est votre regard sur le système de santé actuel ?
Il est construit sur 4 clivages que nous devons surmonter impérativement sous peine de le voir s’effrondrer.
Le 1er clivage réside dans la discontinuité de la répartition des compétences et des rôles entre les professions de santé.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Revue "FNSIP - L'observance Hors-série n°16" juin 2014
Il faut tout d’abord faire la différence entre conflit et lien d’intérêt. Le conflit d’intérêt existe donc lorsque le jugement, les décisions ou les interventions d’un professionnel sur un sujet d’intérêt principal risquent d’être modifiés par un intérêt secondaire. Il s’agit de la rémunération des prestations par ou pour un laboratoire. Le conflit remet en cause l’impartialité et l’indépendance du professionnel de Santé. Les internes sont donc très peu concernés par les conflits d’intérêts mais établissent des liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique par la prise en charge lors de congrès, le financement d’un travail de recherche…
Depuis la création de la loi « Bertrand » ou « sunshine act » en 2011, la transparence dans le monde médicale est régie par deux grandes lois : la loi anti-cadeau (DMOS) et cette loi « Bertrand ». La loi anti-cadeau ne concerne que les produits de santé et ne touche que les professions médicales. Alors que ce « sunshine act » inclut 9 acteurs : les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants et leurs associations, les associations d’usagers et de patients, les établissements de santé, les fondations et sociétés savantes, la presse et les sites médicaux en ligne, les personnes morales assurant la formation (faculté) et enfin les éditeurs de logiciels. Elle concerne aussi tous les acteurs produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP, c’est-à-dire entrant dans le champ de compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette loi « Bertrand » introduit la déclaration obligatoire de tout avantage en nature ou en espèce supérieur à 10€ TTC.
Il y a deux grands types de déclaration ;
• la DPI (Déclaration Publique d’Intérêt)
• la publication des conventions et avantages.
La seconde peut concerner tous les professionnels médicaux durant leur exercice à contrario de la première qui n’est demandée que pour les personnes occupant un temps donné une fonction publique au sein d’une agence ou institution par exemple (HAS, INCA, INVS, INPES, CPP) ou bien au sein d’une structure gouvernementale (cabinet de ministre, conseillers). Cette déclaration comprend tous les liens et conflits d’intérêts des 5 dernières années. Ceux-ci peuvent être directs ou indirects, en effet si votre famille travaille dans l’industrie pharmaceutique cela peut influencer votre pouvoir de décision. La présence d’un conflit d’intérêt peut amener à ne pas prendre part aux travaux concernant un produit de santé.
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PASCALE RÉPOND À VOS QUESTIONS SUR LA COUVERTURE SOCIALE DE L’INTERNE
EN TANT QU’INTERNE QUELLE EST
MA COUVERTURE SOCIALE ?
En tant qu’interne vous avez le statut d’agent public contractuel. Votre rémunération se compose d’émoluments de primes et d’indemnités. Sur cette rémunération sont perçues, avant versement, des cotisations qui combinées avec celles versées par votre employeur permettent de financer votre couverture sociale.
Les cotisations ouvrent droit à prestations en cas de maladie, d’accident ou maternité. Dans ces hypothèses vous bénéficiez de la prise en charge partielle ou totale des frais de santé tels que médicaments, examens médicaux, consultations, les frais d’hospitalisation, d’optique. L’adhésion à une mutuelle santé vous permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie.
Côté revenu, vous bénéficiez en cas d’arrêt de travail du versement d’indemnités ou de rentes suivant la gravité et la durée de votre affection. Lorsque votre arrêt de travail fait suite à une maladie ou un accident et que vous êtes dans l’incapacité temporaire de travailler seuls vos émoluments sont pris en charge à hauteur de 100 % pendant 3 mois. A l’issue de ces 3 mois la prise en charge chute à 50 % pendant 6 mois puis à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 1543 € pour l’année 2013. Lorsque suite à cet accident ou maladie vous conservez un handicap, l’importance de celui-ci est évaluée au regard du barème de la sécurité sociale qui classifie en 3 catégories le degré d’invalidité.
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Revue "Le Mag de l'INPH" n°7 - INPH - Avril 2016
Responsable de la chaire santé de Sciences, codirecteur de l’institut Droit et santé de l’Université Paris Descartes INSERM UMR S 1145
Didier Tabuteau, quel est votre regard sur le système de santé actuel ?
Il est construit sur 4 clivages que nous devons surmonter impérativement sous peine de le voir s’effrondrer.
Le 1er clivage réside dans la discontinuité de la répartition des compétences et des rôles entre les professions de santé. En France, le médecin est beaucoup plus distant des autres professions que dans de nombreux autres pays où les compétences sont réparties de façon plus continue entre professions médicales et paramédicales. Par exemple avec le rôle d’infirmier expert ou clinicien. Il s’agit là d’un véritable enjeu car cette situation pèse sur l’organisation des soins et les relations entre professions.
Le 2ème clivage est le clivage ville/hôpital : La médecine de ville s’est construite en France au 19ème siècle sur son indépendance et même son opposition par rapport aux pouvoirs publics, à la différence d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Angleterre, où les médecins et l’Etat ont construit ensemble le système de santé. Le système conventionnel a ensuite, dans les années 1970, été édifié dans le champ de la démocratie sociale et donc encore à distance de l’Etat, régulateur de l’hôpital. De ce fait, la médecine de ville en France dispose d’une autonomie considérable et, en conséquence, médecine de ville et l’hôpital sont deux mondes séparés.
...
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La signature de la convention par LE BLOC est l’aboutissement du pragmatismeRéseau Pro Santé
Revue Les Cahier du SYNGOF n°106 Septembre 2016
La nouvelle convention correspond à des mesures concrètes, notamment tarifaires expliquées dans ces cahiers du SYNGOF. Il est nécessaire de resituer sa signature dans l’histoire du SYNGOF et dans l'environnement économique. Le SYNGOF a investi l’Union Collégiale puis fondé LE BLOC après avoir rallié L'UCDF et l'AAL pour appliquer cette stratégie pragmatique ancienne de la signature de la convention. Elle doit être expliquée au moment où elle a abouti, particulièrement à tous les médecins qui y voient une trahison, trahison parce que cette signature représenterait la validation des règles conventionnelles qui effectivement ne conviennent pas toutes.
Depuis le premier règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention nationale J.O. du 12/07/1998, le refus des syndicats représentatifs de signer la convention n'a pas d'inconvénient de fonctionnement pour la sécurité sociale. L'inconvénient n'est que la dégradation de l'image politique pour le gouvernement en place. Mais il y a pour lui peine plus lourde. En revanche, si les syndicats refusent de signer, les médecins perdent toute possibilité d'amélioration tarifaire par la négociation. Longtemps l'amélioration profitait préférentiellement aux spécialités qui dominaient les syndicats polycatégoriels traditionnellement signataires. La preuve la plus outrancière a été dans la dernière convention la création des ROSP au profit des seules spécialités gastro et cardio. (...)
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La santé numérique, la médecine 4P et les assurancesAlain Tassy
Il y a un consensus sur le fait que la santé numérique et la médecine 4P sont en train de bouleverser les business models des mutuelles et des assurances santé. Bien que le village gaulois soit protégé par une législation très stricte, le système français ne restera pas figé ad vitam aeternam. En particulier, il faut que l’Assurance Maladie Obligatoire, les mutuelles et les assurances se préparent à l’arrivée des services de prévention. Mais où est le retour sur investissement des innovations ?
20 millions d'économie sur la protection sociale, le médicament lance un appel d'offres, Carrefour prépare la fusion de ses contrats, diverses négociations dans les branches professionnelles
Similaire à Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale (20)
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
Le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour soutenir les entreprises face à la crise du COVID-19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Jérôme Havet
La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une
grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes
ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les
personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la
régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de
régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui
suivent.
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
1. Daniel est le dirigeant d’une
pharmacie et a deux enfants
issus d’une première union
qui sont également phar-
maciens au sein de l’établissement fami-
lial. Après son divorce, il rencontre
Anne avec qui il souhaite se remarier.
S’il ne prend aucune disposition, Anne
pourra prétendre à certains droits sur
la pharmacie au décès de Daniel,
puisqu’elle bénéficiera de l’usufruit
qui profite au conjoint survivant sur
l’ensemble de la succession. Anne n’en
a cependant pas besoin parce qu’elle
dispose d’un patrimoine suffisant et
Pierre ne souhaite pas que sa nouvelle
femme puisse bénéficier d’un droit de
regard sur cette activité qu’il destine
exclusivement à ses deux enfants de
son premier lit.
La clause « Valkeniers » permet de
répondre à cette préoccupation et
découle d’une modification relative-
ment récente du droit des succes-
sions de notre Code civil en sep-
tembre 2018. En effet, il n’était jadis
pas autorisé de conclure des « pactes
successoraux », en raison du fait que
le législateur considérait qu’un
accord conclu du vivant du futur
défunt à propos de sa succession était
contraire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
Les époux peuvent désormais
inclure dans leur contrat de mariage
une clause qui limite la part réserva-
taire de l’autre, et dans notre cas, ne
26 Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652
Comment transmettre au mieux
l’entreprise familialeFISCALITÉ Le second volet de notre mini-série consacrée à la transmission de
l’entreprise familiale se penche sur les quelques «incidents» qui peuvent intervenir lors
de la planification de votre succession. Que faire face à un remariage? Comment
conserver le pouvoir de décision au sein de l’entreprise tout en permettant
progressivement à la nouvelle génération de prendre la main? Que faire pour préserver
l’égalité dans l’hypothèse où l’un des enfants choisit une carrière différente de celle de sa
sœur ou de son frère qui est investi dans la société familiale? Quid si l’un des enfants est
atteint d’un handicap? Chaque situation entraîne son lot d’interrogations et, parfois, de
frustrations et de ressentis.
Nous en analysons
quelques-unes et tentons
d’y apporter quelques
éléments de réponse.
Gestion
L’A b s y m a é c r i t a u
ministre de l’Économie
et de l’Emploi, Pierre-
Yves Dermagne, au
ministre des Classes moyennes, des
Indépendants et des PME, David
C l a r i n v a l , a i n s i q u ’ à F r a n k
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique pour
« les exhorter à réintroduire urgemment
le droit passerelle pour les médecins ».
À partir de septembre, ils ont en effet
été exclus de ce droit en raison du fait
que la prolongation de l’aide finan-
L’Absym demande d’accorder aux médecins
indépendants l’accès au «droit passerelle» doublé
«Bien que de nombreux médecins aient été forcés par le
Comité Hospital & Transport Surge Capacity (HTSC) de
réduire fortement voire d’interrompre leurs activités
médicales, ils ne pourront plus réclamer ce revenu de
remplacement après le 31 août 2020. Entretemps, le
gouvernement a doublé les montants du droit passerelle
auquel des indépendants issus d’autres professions ont
droit. Il serait logique que non seulement le droit
passerelle s’applique aux médecins mais que ces derniers
bénéficient également du doublement des montants y
afférents.»
En plus de permettre la transmission du
vivant du donateur, de l’organiser
conformément à la volonté de ce dernier et
de résoudre à l’avance les conflits à naître,
ces opérations permettent souvent de
réaliser de belles économies fiscales.
2. 27Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652
Gestion
pas y inclure les droits sur la pharma-
cie pour le conjoint survivant. Comme
cet accord peut intervenir sans condi-
tion de réciprocité, Anne, qui dans
notre exemple dispose d’un patri-
moine important, peut décider de lais-
ser à Daniel l’usufruit sur la totalité de
ses biens, alors que Daniel ne lui lais-
sera aucun droit sur sa pharmacie. La
seule exception porte sur l’immeuble
familial à propos duquel le conjoint
survivant dispose toujours de
l’usufruit.
La prise d’intérêt des enfants
au sein de l’entreprise
Jean-Pierre tente d’organiser la
transmission de son centre médical à
ses deux enfants Charles et Loïc qui se
sont investis dans l’affaire. Jean-
Pierre souhaite toutefois les intéresser
progressivement et ne pas les laisser
seuls à la barre.
Jean-Pierre peut réaliser une dona-
tion des parts de la société à ses
enfants, tout en se réservant
l’usufruit des parts sociales. Le béné-
fice de l’usufruit lui permettra de
conserver les droits de vote et les
droits aux dividendes jusqu’à son
décès et d’éviter toute taxation
lorsque celui-ci se produira. Ce pro-
cédé permet aussi à ses enfants d’être
rassurés, parce qu’ils ont la certitude
d’obtenir la propriété de l’entreprise
dans laquelle ils s’investissent per-
sonnellement à concurrence des
droits qui leur sont réservés. Jean-
Pierre peut enfin opérer des renon-
ciations partielles à son droit
d’usufruit pour progressivement
concéder des droits supplémentaires
à ses deux enfants.
Les intérêts divergents
Lucrèce veut transmettre son labo-
ratoire d’analyse à ses deux enfants,
Michel et Frédéric. Le premier est
médecin comme sa mère et souhaite
s’investir au sein de l’entreprise,
alors que le second exerce une acti-
vité totalement étrangère au milieu
médical et ne souhaite absolument
pas s’impliquer personnellement
dans cette entreprise dont la valeur
est importante.
Cette situation implique donc de
combiner la double nécessité de per-
mettre à Michel de reprendre et
contrôler l’entreprise familiale, et à
Frédéric, de recevoir la moitié de la
valeur de cette entreprise.
La solution pourrait consister à
intercaler une société holding entre
l’entreprise opérationnelle et ses
actionnaires de manière à permettre
de scinder le contrôle opérationnel du
contrôle économique. La holding ne
recevra alors que les revenus de la
société qui seraient répartis entre les
deux frères alors que l’opérationnelle
sera contrôlée par celui des frères qui
investit dans l’affaire.
La fiscalité
En plus de permettre la transmis-
sion du vivant du donateur, de l’orga-
niser conformément à la volonté de ce
dernier et de résoudre à l’avance les
conflits à naître, ces opérations per-
mettent souvent de réaliser de belles
économies fiscales.
En effet, les entreprises étant sou-
vent constituées sous forme de socié-
tés dont les actions sont des biens
mobiliers, elles peuvent être trans-
mises moyennant un impôt réduit,
comme nous l’avons examiné lors de
notre article précédent et comme nous
le verrons encore prochainement.
Nous tenons toutefois à attirer l’atten-
tion des chefs d’entreprises sur cer-
taines problématiques qui surgissent
régulièrement lorsque la question de la
transmission de leur entreprise se pose.
En effet, s’il est légitime de se poser les
bonnes questions pour réduire la fac-
ture fiscale, il est avant tout indispen-
sable d’assurer la continuité de l’entre-
prise et d’éviter que celle-ci ne
devienne une charge trop importante
ou une source de conflits familiaux
après le décès de son dirigeant.
Jérôme Havet,
avocat spécialisé en droit fiscal
cière après le 31 août ne s’applique
pas aux soins de santé.
Techniquement, ils ont dû stopper
leur activité, non en raison d’un arrê-
té-ministériel mais d’une décision du
Comité HTSC. D’où une différence de
traitement « qui ne se justifie aucune-
ment», pointe l’Absym.
« Ces derniers mois, de nombreux
médecins ont vu une nouvelle fois leur
situation financière se détériorer consi-
dérablement, alors même qu’un revenu
de remplacement, proposé sous la
forme d’un droit passerelle, leur était
soudainement refusé dès septembre,
alors qu’ils commençaient à peine à
récupérer de la première vague.
Certains collègues sont actuellement
obligés de solliciter un prêt auprès de
leur hôpital. »
Les médecins ont droit au double-
droit passerelle comme les autres indé-
pendants, estime le syndicat.
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