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Daniel est le dirigeant d’une
pharmacie et a deux enfants
issus d’une première union
qui sont également phar-
maciens au sein de l’établissement fami-
lial. Après son divorce, il rencontre
Anne avec qui il souhaite se remarier.
S’il ne prend aucune disposition, Anne
pourra prétendre à certains droits sur
la pharmacie au décès de Daniel,
puisqu’elle bénéficiera de l’usufruit
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sions de notre Code civil en sep-
tembre 2018. En effet, il n’était jadis
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Les époux peuvent désormais
inclure dans leur contrat de mariage
une clause qui limite la part réserva-
taire de l’autre, et dans notre cas, ne
26 Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652
Comment transmettre au mieux
l’entreprise familialeFISCALITÉ Le second volet de notre mini-série consacrée à la transmission de
l’entreprise familiale se penche sur les quelques «incidents» qui peuvent intervenir lors
de la planification de votre succession. Que faire face à un remariage? Comment
conserver le pouvoir de décision au sein de l’entreprise tout en permettant
progressivement à la nouvelle génération de prendre la main? Que faire pour préserver
l’égalité dans l’hypothèse où l’un des enfants choisit une carrière différente de celle de sa
sœur ou de son frère qui est investi dans la société familiale? Quid si l’un des enfants est
atteint d’un handicap? Chaque situation entraîne son lot d’interrogations et, parfois, de
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Gestion
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ministre de l’Économie
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En plus de permettre la transmission du
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Gestion
pas y inclure les droits sur la pharma-
cie pour le conjoint survivant. Comme
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tion de réciprocité, Anne, qui dans
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mettre à Michel de reprendre et
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En plus de permettre la transmis-
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mettent souvent de réaliser de belles
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  • 1. Daniel est le dirigeant d’une pharmacie et a deux enfants issus d’une première union qui sont également phar- maciens au sein de l’établissement fami- lial. Après son divorce, il rencontre Anne avec qui il souhaite se remarier. S’il ne prend aucune disposition, Anne pourra prétendre à certains droits sur la pharmacie au décès de Daniel, puisqu’elle bénéficiera de l’usufruit qui profite au conjoint survivant sur l’ensemble de la succession. Anne n’en a cependant pas besoin parce qu’elle dispose d’un patrimoine suffisant et Pierre ne souhaite pas que sa nouvelle femme puisse bénéficier d’un droit de regard sur cette activité qu’il destine exclusivement à ses deux enfants de son premier lit. La clause « Valkeniers » permet de répondre à cette préoccupation et découle d’une modification relative- ment récente du droit des succes- sions de notre Code civil en sep- tembre 2018. En effet, il n’était jadis pas autorisé de conclure des « pactes successoraux », en raison du fait que le législateur considérait qu’un accord conclu du vivant du futur défunt à propos de sa succession était contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les époux peuvent désormais inclure dans leur contrat de mariage une clause qui limite la part réserva- taire de l’autre, et dans notre cas, ne 26 Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652 Comment transmettre au mieux l’entreprise familialeFISCALITÉ Le second volet de notre mini-série consacrée à la transmission de l’entreprise familiale se penche sur les quelques «incidents» qui peuvent intervenir lors de la planification de votre succession. Que faire face à un remariage? Comment conserver le pouvoir de décision au sein de l’entreprise tout en permettant progressivement à la nouvelle génération de prendre la main? Que faire pour préserver l’égalité dans l’hypothèse où l’un des enfants choisit une carrière différente de celle de sa sœur ou de son frère qui est investi dans la société familiale? Quid si l’un des enfants est atteint d’un handicap? Chaque situation entraîne son lot d’interrogations et, parfois, de frustrations et de ressentis. Nous en analysons quelques-unes et tentons d’y apporter quelques éléments de réponse. Gestion L’A b s y m a é c r i t a u ministre de l’Économie et de l’Emploi, Pierre- Yves Dermagne, au ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, David C l a r i n v a l , a i n s i q u ’ à F r a n k Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique pour « les exhorter à réintroduire urgemment le droit passerelle pour les médecins ». À partir de septembre, ils ont en effet été exclus de ce droit en raison du fait que la prolongation de l’aide finan- L’Absym demande d’accorder aux médecins indépendants l’accès au «droit passerelle» doublé «Bien que de nombreux médecins aient été forcés par le Comité Hospital & Transport Surge Capacity (HTSC) de réduire fortement voire d’interrompre leurs activités médicales, ils ne pourront plus réclamer ce revenu de remplacement après le 31 août 2020. Entretemps, le gouvernement a doublé les montants du droit passerelle auquel des indépendants issus d’autres professions ont droit. Il serait logique que non seulement le droit passerelle s’applique aux médecins mais que ces derniers bénéficient également du doublement des montants y afférents.» En plus de permettre la transmission du vivant du donateur, de l’organiser conformément à la volonté de ce dernier et de résoudre à l’avance les conflits à naître, ces opérations permettent souvent de réaliser de belles économies fiscales.
  • 2. 27Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652 Gestion pas y inclure les droits sur la pharma- cie pour le conjoint survivant. Comme cet accord peut intervenir sans condi- tion de réciprocité, Anne, qui dans notre exemple dispose d’un patri- moine important, peut décider de lais- ser à Daniel l’usufruit sur la totalité de ses biens, alors que Daniel ne lui lais- sera aucun droit sur sa pharmacie. La seule exception porte sur l’immeuble familial à propos duquel le conjoint survivant dispose toujours de l’usufruit. La prise d’intérêt des enfants au sein de l’entreprise Jean-Pierre tente d’organiser la transmission de son centre médical à ses deux enfants Charles et Loïc qui se sont investis dans l’affaire. Jean- Pierre souhaite toutefois les intéresser progressivement et ne pas les laisser seuls à la barre. Jean-Pierre peut réaliser une dona- tion des parts de la société à ses enfants, tout en se réservant l’usufruit des parts sociales. 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Cette situation implique donc de combiner la double nécessité de per- mettre à Michel de reprendre et contrôler l’entreprise familiale, et à Frédéric, de recevoir la moitié de la valeur de cette entreprise. La solution pourrait consister à intercaler une société holding entre l’entreprise opérationnelle et ses actionnaires de manière à permettre de scinder le contrôle opérationnel du contrôle économique. La holding ne recevra alors que les revenus de la société qui seraient répartis entre les deux frères alors que l’opérationnelle sera contrôlée par celui des frères qui investit dans l’affaire. La fiscalité En plus de permettre la transmis- sion du vivant du donateur, de l’orga- niser conformément à la volonté de ce dernier et de résoudre à l’avance les conflits à naître, ces opérations per- mettent souvent de réaliser de belles économies fiscales. En effet, les entreprises étant sou- vent constituées sous forme de socié- tés dont les actions sont des biens mobiliers, elles peuvent être trans- mises moyennant un impôt réduit, comme nous l’avons examiné lors de notre article précédent et comme nous le verrons encore prochainement. Nous tenons toutefois à attirer l’atten- tion des chefs d’entreprises sur cer- taines problématiques qui surgissent régulièrement lorsque la question de la transmission de leur entreprise se pose. En effet, s’il est légitime de se poser les bonnes questions pour réduire la fac- ture fiscale, il est avant tout indispen- sable d’assurer la continuité de l’entre- prise et d’éviter que celle-ci ne devienne une charge trop importante ou une source de conflits familiaux après le décès de son dirigeant. Jérôme Havet, avocat spécialisé en droit fiscal cière après le 31 août ne s’applique pas aux soins de santé. Techniquement, ils ont dû stopper leur activité, non en raison d’un arrê- té-ministériel mais d’une décision du Comité HTSC. D’où une différence de traitement « qui ne se justifie aucune- ment», pointe l’Absym. « Ces derniers mois, de nombreux médecins ont vu une nouvelle fois leur situation financière se détériorer consi- dérablement, alors même qu’un revenu de remplacement, proposé sous la forme d’un droit passerelle, leur était soudainement refusé dès septembre, alors qu’ils commençaient à peine à récupérer de la première vague. Certains collègues sont actuellement obligés de solliciter un prêt auprès de leur hôpital. » Les médecins ont droit au double- droit passerelle comme les autres indé- pendants, estime le syndicat. N.d.P. 2,75%de rendementglobal net octroyéen 2018* votre futur mérite un expert PARLONS ENSEMBLE DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE 0800/96.113 - www.amonis.be ∞ Plus de 50ans d’expérience au service des médecins : pension complémentaire, avantages sociaux INAMI, incapacité de travail, décès, invalidité, maternité… ∞ Parmi les meilleures conditions du marché : 1,2% de taux de base en PLC Sociale en 2020 ∞ Plus de 28.500 membres ∞ Pas d’actionnaires : les bénéfices retournent directement aux affiliés ∞ Elu 5 fois par IPE et 5 fois par World Finance « Meilleur fonds de pension belge » en moins de 15 ans *Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur 5 bonnes raisons d’opter pour Amonis : Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation, à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension. AmonisOFPInstitutionderetraiteprofessionnelleagrééele25-02-1996,n°55.001 Notre spécialité : Votre protection financière