« Transformer sans casser » (Les Cahiers du DRH, février 2012, n° 184, p 25 à 34 par Bruno Lefebvre et Matthieu Poirot). Un article sur l\'accompagnement humain du changement. L’accent est mis sur les principaux risques d’un changement mal conduit, les modalités d’implication des dirigeants, le rôle de la DRH et les avantages d’une démarche collaborative.
Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.
En 2009, les institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective, enregistrent une hausse de 3,2% de leur activité avec 11,4 milliards d’euros de cotisations au titre des opérations directes. Ce taux de progression masque en réalité un faible développement de l’activité en prévoyance et en complémentaire santé.
Le CTIP a participé très activement aux travaux de l'Unocam ainsi qu'à ceux du GIP Modernisation des déclarations sociales. Il a aussi pris part à la réflexion technique lancée par le gouvernement sur la définition du partenariat public-privé pour la couverture du risque dépendance.
L'année 2009 a été marquée par la signature par les partenaires sociaux de l'accord du 8 juillet sur la gouvernance des groupes de protection sociale et la publication de deux nouvelles recommandations du CTIP sur la gouvernance des institutions de prévoyance.
2009 a également été l'année de l'adoption de la charte instaurant un système de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions.
GENERALISATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION SOCIALEThierry Vachier
En partenariat avec le groupe de conseil en stratégie sociale Alixio, la SIACI SAINT HONORE a organisé une table ronde dédiée au décryptage des nouvelles dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013. Différents intervenants s’interrogent sur les contraintes et les opportunités qu’il implique pour le dialogue social des branches professionnelles.
A lire: Article de Laetitia de Gaulle dans Decideurs: la résolution de confl...Laetitia de Gaulle
Le conflit au sein des organisations a ceci de particulier qu’il doit, dans sa solution, intégrer la continuité de la relation : relation de travail, relation de subordination, relation institutionnelle. Chercher à prévenir ou gérer un conflit devient alors encore plus complexe si la rupture du lien n’est plus une option....
« Transformer sans casser » (Les Cahiers du DRH, février 2012, n° 184, p 25 à 34 par Bruno Lefebvre et Matthieu Poirot). Un article sur l\'accompagnement humain du changement. L’accent est mis sur les principaux risques d’un changement mal conduit, les modalités d’implication des dirigeants, le rôle de la DRH et les avantages d’une démarche collaborative.
Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.
En 2009, les institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective, enregistrent une hausse de 3,2% de leur activité avec 11,4 milliards d’euros de cotisations au titre des opérations directes. Ce taux de progression masque en réalité un faible développement de l’activité en prévoyance et en complémentaire santé.
Le CTIP a participé très activement aux travaux de l'Unocam ainsi qu'à ceux du GIP Modernisation des déclarations sociales. Il a aussi pris part à la réflexion technique lancée par le gouvernement sur la définition du partenariat public-privé pour la couverture du risque dépendance.
L'année 2009 a été marquée par la signature par les partenaires sociaux de l'accord du 8 juillet sur la gouvernance des groupes de protection sociale et la publication de deux nouvelles recommandations du CTIP sur la gouvernance des institutions de prévoyance.
2009 a également été l'année de l'adoption de la charte instaurant un système de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions.
GENERALISATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION SOCIALEThierry Vachier
En partenariat avec le groupe de conseil en stratégie sociale Alixio, la SIACI SAINT HONORE a organisé une table ronde dédiée au décryptage des nouvelles dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013. Différents intervenants s’interrogent sur les contraintes et les opportunités qu’il implique pour le dialogue social des branches professionnelles.
A lire: Article de Laetitia de Gaulle dans Decideurs: la résolution de confl...Laetitia de Gaulle
Le conflit au sein des organisations a ceci de particulier qu’il doit, dans sa solution, intégrer la continuité de la relation : relation de travail, relation de subordination, relation institutionnelle. Chercher à prévenir ou gérer un conflit devient alors encore plus complexe si la rupture du lien n’est plus une option....
La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Le financement des opérations de retournementNuma Rengot 🦎
Dans le cadre des "Semaines de la finance" de la House of Finance de l'Université Paris-Dauphine, le Master 122 de Droit Approfondi de l'Entreprise et l'équipe Restructuring d'Aston Avocats ont eu le plaisir d'organiser le 17 mars dernier une table ronde sur le thème du financement des opérations de retournement. Veuillez trouver ci-joint la publication réalisée dans le numéro spécial "House of Finance Days : imaginons la finance de demain" de la Revue Banque.
La réforme des contrats responsables : Evolution ou révolution ? Enquête sur ...Nexialog Consulting
Notre étude sur la complémentaire santé collective s’inscrit dans le dispositif de veille réglementaire du cabinet qui tend à anticiper les nouvelles tendances du marché afin de vous accompagner au mieux dans vos projets de transformation.
Cette enquête s’intéresse à la réforme des contrats dit « Solidaires et Responsables » prévue par la LFSS 2014 et aux impacts potentiels pour les assureurs et leurs clients. Nous démontrons le manque d’information et d’accompagnement des entreprises, toutes tailles confondues, quant à leur dépense de santé.
Les complémentaires santé jouent un rôle important dans la prise en charge des frais de soins de santé, mais leurs garanties et le fonctionnement des remboursement ne sont pas toujours compris par les assurés. C'est pourquoi, dans la lignée des travaux menés par l'Unocam en matière de lisibilité des garanties, le CTIP publie un nouveau Guide pratique de la prévoyance collective, consacré à la complémentaire santé d'entreprise.
Ce guide explique le fonctionnement et l'intérêt - pour l'employeur comme pour les salariés - de la complémentaire santé collective. Il permet de mieux comprendre les remboursements, grâce à des exemples concrets. Il détaille le traitement fiscal et social des contrats collectifs, ainsi que les modalités de mise en place de ces contrats.
Conçu comme un outil pratique, il s'adresse aux acteurs de l'entreprise désireux de mieux comprendre ce que la complémentaire santé collective peut apporter à l'entreprise et aux salariés. Sans sélection ni discrimination, cette dernière est en effet un facteur d’équité et un outil de motivation dans l'entreprise.
Publié en septembre 2013, le second rapport annuel du médiateur du CTIP dresse le bilan de son activité pour l’année 2012.
235 saisines ont adressées au service de médiation du CTIP en 2012. Sur les 33 dossiers jugés recevables par le médiateur, 10 se sont conclus par un règlement spontané de l’institution de prévoyance, cette dernière ayant dans la plupart des cas fait droit à la demande du plaignant. L’importance quantitative de ces règlements spontanés est significative des bienfaits de la médiation.
Le médiateur a été amené à rendre 23 avis : 12 d’entre eux ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance, 6 en faveur du participant et 5 consacrent une position médiane.
Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très brefs délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées.
L’année 2012 s’est caractérisée par le grand nombre d’ « irrecevabilités temporaires » (171) parmi les dossiers adressés au médiateur, dues au fait que le plaignant n’avait pas épuisé préalablement les recours internes à l’institution. Le début de l’année 2013 confirme que la plupart de ces dossiers ne sont pas revenus devant le médiateur, ce qui autorise à penser qu’ils ont trouvé un règlement en interne.
Le dispositif de médiation du CTIP est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Professeur des universités et avocat, Xavier LAGARDE a été désigné médiateur. Il peut être saisi par les entreprises adhérentes, les participants et leurs ayants droit des 37 institutions de prévoyance adhérentes à ce dispositif.
La médiation a été mise en place pour permettre une résolution rapide et gratuite des différends opposant les participants et membres adhérents à leur institution de prévoyance ou union afin d’améliorer le service rendu par ces dernières.
Solucom - Les Cahiers d'Insurance SpeakerWavestone
Rétrospective 2014 des meilleurs articles parus sur le blog Insurance Speaker, qui décrypte les grandes tendances et l'actualité du secteur de l'Assurance.
François Cochet, président de la FIRPS (Fédération des intervenants en risques psychosociaux) et directeur des activités santé au travail au sein de la SECAFI, répond à nos questions sur le fonctionnement des CHSCT. il nous éclaire aussi sur la tâche qui incombe à une société d’audit telle que SECAFI, lorsqu’il s’agit du règlement d’un conflit.
PHAR-E : Quel est le rôle des CHSCT ? Peut-on leur attribuer un véritable rôle de médiation ?
François Cochet : Le CHSCT est le lieu où doivent être posées et débattues toutes les questions sur les conditions de travail de tous ceux qui oeuvrent dans un établissement. Les projets importants qui ont un impact sur le travail des personnels doivent y être présentés et le CHSCT doit donner un avis éclairé sur les risques pour la santé des personnels. Un CHSCT qui fonctionne bien permet d’anticiper nombre de difficultés qui, dans le cas contraire, sont autant de sujets sur lesquels des médiations doivent être ensuite engagées.
PHAR-E : Pourriez-vous nous parler du périmètre réglementaire des CHSCT ? À quel niveau peuvent-ils intervenir ?
FC : Les CHSCT ont des droits étendus qui sont malheureusement parfois méconnus ou mal utilisés. Beaucoup d’informations leur sont dues. Ils peuvent visiter les services, procéder à des enquêtes, alerter sur les situations dangereuses. L’enjeu est qu’ils centrent leurs actions sur les conditions de travail, prises au sens le plus large. La loi leur donne un large pouvoir d’initiatives et les invite à faire des propositions de nature à préserver la santé et les conditions de travail de tous les personnels. Lorsque ces propositions sont précises, concrètes, étayées, il devient très difficile de les ignorer complètement, même dans le contexte de terrible disette budgétaire que connaissent nombre d’établissements. Pour autant, il ne doit pas y avoir de confusion, c’est l’employeur, et lui seul, qui est responsable de la santé des salariés de son établissement.
reseauprosante.fr
Motivation et fidélisation des salariés, dialogue social, exonérations sociales, déductions fiscales, action sociale, prévention santé : cette infographie rappelle aux employeurs tous les avantages que représente la mise en place de garanties de prévoyance dans leur entreprise.
La prévoyance collective – décès, arrêt de travail, invalidité – apporte aux salariés et à leurs familles une protection essentielle pour des risques lourds, en complément de la Sécurité sociale.
La complémentaire santé d’entreprise favorise un meilleur accès aux soins en complétant les remboursements de l'assurance maladie obligatoire.
Enfin, l’épargne retraite permet aux salariés de se constituer un complément de revenu pour la retraite.
Mise en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la prévoyance collective constitue pour l’employeur un levier important dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) publie un dépliant qui donne aux assurés les « clés » pour bien choisir leur complémentaire santé.
Les organismes complémentaires poursuivent leur action destinée à améliorer la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé et publient un support d’information pour aider les assurés à choisir leur complémentaire santé. Le dépliant rappelle les trois étapes nécessaires au choix d’une complémentaire santé :
• « évaluer ses besoins » (suis-je déjà couvert par une complémentaire santé d’entreprise ? Quelles personnes dois-je couvrir ? …),
• « étudier les garanties » (niveau et conditions de remboursement des frais de santé),
• « ne pas négliger les services » (tiers-payant, réseaux de professionnels de santé, prévention santé…).
Le dépliant rappelle également les aides qui existent en matière de complémentaire santé : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Les garanties de prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise – viennent compléter des prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Elles comprennent les garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. La prévoyance collective recouvre également la complémentaire santé d’entreprise, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite.
Les garanties de prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise – viennent compléter des prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Elles comprennent les garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. La prévoyance collective recouvre également la complémentaire santé d’entreprise, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite.
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La déduction d'une prime de backservice permet de réaliser une belle déduction d'impôts et de rattraper le temps perdu à la composition de votre complément de pension. explications du mécanisme en quelques mots. www.avocat-havet.com
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
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La réforme des contrats responsables : Evolution ou révolution ? Enquête sur ...Nexialog Consulting
Notre étude sur la complémentaire santé collective s’inscrit dans le dispositif de veille réglementaire du cabinet qui tend à anticiper les nouvelles tendances du marché afin de vous accompagner au mieux dans vos projets de transformation.
Cette enquête s’intéresse à la réforme des contrats dit « Solidaires et Responsables » prévue par la LFSS 2014 et aux impacts potentiels pour les assureurs et leurs clients. Nous démontrons le manque d’information et d’accompagnement des entreprises, toutes tailles confondues, quant à leur dépense de santé.
Les complémentaires santé jouent un rôle important dans la prise en charge des frais de soins de santé, mais leurs garanties et le fonctionnement des remboursement ne sont pas toujours compris par les assurés. C'est pourquoi, dans la lignée des travaux menés par l'Unocam en matière de lisibilité des garanties, le CTIP publie un nouveau Guide pratique de la prévoyance collective, consacré à la complémentaire santé d'entreprise.
Ce guide explique le fonctionnement et l'intérêt - pour l'employeur comme pour les salariés - de la complémentaire santé collective. Il permet de mieux comprendre les remboursements, grâce à des exemples concrets. Il détaille le traitement fiscal et social des contrats collectifs, ainsi que les modalités de mise en place de ces contrats.
Conçu comme un outil pratique, il s'adresse aux acteurs de l'entreprise désireux de mieux comprendre ce que la complémentaire santé collective peut apporter à l'entreprise et aux salariés. Sans sélection ni discrimination, cette dernière est en effet un facteur d’équité et un outil de motivation dans l'entreprise.
Publié en septembre 2013, le second rapport annuel du médiateur du CTIP dresse le bilan de son activité pour l’année 2012.
235 saisines ont adressées au service de médiation du CTIP en 2012. Sur les 33 dossiers jugés recevables par le médiateur, 10 se sont conclus par un règlement spontané de l’institution de prévoyance, cette dernière ayant dans la plupart des cas fait droit à la demande du plaignant. L’importance quantitative de ces règlements spontanés est significative des bienfaits de la médiation.
Le médiateur a été amené à rendre 23 avis : 12 d’entre eux ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance, 6 en faveur du participant et 5 consacrent une position médiane.
Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très brefs délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées.
L’année 2012 s’est caractérisée par le grand nombre d’ « irrecevabilités temporaires » (171) parmi les dossiers adressés au médiateur, dues au fait que le plaignant n’avait pas épuisé préalablement les recours internes à l’institution. Le début de l’année 2013 confirme que la plupart de ces dossiers ne sont pas revenus devant le médiateur, ce qui autorise à penser qu’ils ont trouvé un règlement en interne.
Le dispositif de médiation du CTIP est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Professeur des universités et avocat, Xavier LAGARDE a été désigné médiateur. Il peut être saisi par les entreprises adhérentes, les participants et leurs ayants droit des 37 institutions de prévoyance adhérentes à ce dispositif.
La médiation a été mise en place pour permettre une résolution rapide et gratuite des différends opposant les participants et membres adhérents à leur institution de prévoyance ou union afin d’améliorer le service rendu par ces dernières.
Solucom - Les Cahiers d'Insurance SpeakerWavestone
Rétrospective 2014 des meilleurs articles parus sur le blog Insurance Speaker, qui décrypte les grandes tendances et l'actualité du secteur de l'Assurance.
François Cochet, président de la FIRPS (Fédération des intervenants en risques psychosociaux) et directeur des activités santé au travail au sein de la SECAFI, répond à nos questions sur le fonctionnement des CHSCT. il nous éclaire aussi sur la tâche qui incombe à une société d’audit telle que SECAFI, lorsqu’il s’agit du règlement d’un conflit.
PHAR-E : Quel est le rôle des CHSCT ? Peut-on leur attribuer un véritable rôle de médiation ?
François Cochet : Le CHSCT est le lieu où doivent être posées et débattues toutes les questions sur les conditions de travail de tous ceux qui oeuvrent dans un établissement. Les projets importants qui ont un impact sur le travail des personnels doivent y être présentés et le CHSCT doit donner un avis éclairé sur les risques pour la santé des personnels. Un CHSCT qui fonctionne bien permet d’anticiper nombre de difficultés qui, dans le cas contraire, sont autant de sujets sur lesquels des médiations doivent être ensuite engagées.
PHAR-E : Pourriez-vous nous parler du périmètre réglementaire des CHSCT ? À quel niveau peuvent-ils intervenir ?
FC : Les CHSCT ont des droits étendus qui sont malheureusement parfois méconnus ou mal utilisés. Beaucoup d’informations leur sont dues. Ils peuvent visiter les services, procéder à des enquêtes, alerter sur les situations dangereuses. L’enjeu est qu’ils centrent leurs actions sur les conditions de travail, prises au sens le plus large. La loi leur donne un large pouvoir d’initiatives et les invite à faire des propositions de nature à préserver la santé et les conditions de travail de tous les personnels. Lorsque ces propositions sont précises, concrètes, étayées, il devient très difficile de les ignorer complètement, même dans le contexte de terrible disette budgétaire que connaissent nombre d’établissements. Pour autant, il ne doit pas y avoir de confusion, c’est l’employeur, et lui seul, qui est responsable de la santé des salariés de son établissement.
reseauprosante.fr
Motivation et fidélisation des salariés, dialogue social, exonérations sociales, déductions fiscales, action sociale, prévention santé : cette infographie rappelle aux employeurs tous les avantages que représente la mise en place de garanties de prévoyance dans leur entreprise.
La prévoyance collective – décès, arrêt de travail, invalidité – apporte aux salariés et à leurs familles une protection essentielle pour des risques lourds, en complément de la Sécurité sociale.
La complémentaire santé d’entreprise favorise un meilleur accès aux soins en complétant les remboursements de l'assurance maladie obligatoire.
Enfin, l’épargne retraite permet aux salariés de se constituer un complément de revenu pour la retraite.
Mise en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la prévoyance collective constitue pour l’employeur un levier important dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) publie un dépliant qui donne aux assurés les « clés » pour bien choisir leur complémentaire santé.
Les organismes complémentaires poursuivent leur action destinée à améliorer la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé et publient un support d’information pour aider les assurés à choisir leur complémentaire santé. Le dépliant rappelle les trois étapes nécessaires au choix d’une complémentaire santé :
• « évaluer ses besoins » (suis-je déjà couvert par une complémentaire santé d’entreprise ? Quelles personnes dois-je couvrir ? …),
• « étudier les garanties » (niveau et conditions de remboursement des frais de santé),
• « ne pas négliger les services » (tiers-payant, réseaux de professionnels de santé, prévention santé…).
Le dépliant rappelle également les aides qui existent en matière de complémentaire santé : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Les garanties de prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise – viennent compléter des prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Elles comprennent les garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. La prévoyance collective recouvre également la complémentaire santé d’entreprise, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite.
Les garanties de prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise – viennent compléter des prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Elles comprennent les garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. La prévoyance collective recouvre également la complémentaire santé d’entreprise, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite.
Le CTIP est une organisation professionnelle, porte-parole des institutions de prévoyance.
Les institutions de prévoyance sont des organismes assureurs à but non lucratif. Elles sont gérées de manière paritaire par les représentants des employeurs (organisations patronales) et les représentants des salariés (syndicats).
Elles gèrent des contrats collectifs d’assurance de personnes, souscrits par les entreprises au bénéfice des salariés, dans le cadre des entreprises ou des branches professionnelles. Elles proposent des garanties qui interviennent en complément des régimes de base de sécurité sociale, en cas de maladie, d’incapacité de travail et d’invalidité, de dépendance, de décès - ainsi que des dispositifs collectifs d’épargne retraite.
Ce document est destiné à vous aider à mieux comprendre ce qu’est une complémentaire santé, ses garanties, ses mécanismes de remboursement, et à vous guider dans le choix d’une complémentaire si vous comptez en souscrire une.
Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel.
Toutefois vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif, qui est souvent obligatoire pour tout ou partie des salariés.
Plusieurs types d’organismes proposent des complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurances et mutuelles d’assurances…). N’hésitez pas à les contacter pour être conseillé et souscrire la complémentaire santé qui vous convient.
Vous trouverez dans ce glossaire des explications sur des termes du vocabulaire utilisé par votre complémentaire santé. Ils vous serviront à comprendre vos garanties. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires ou des indications sur des termes qui ne figurent pas dans ce glossaire, n’hésitez pas à contacter votre organisme d’assurance maladie complémentaire.
Cette infographie présente les 6 avantages de la prévoyance d'entreprise pour les salariés.
Complémentaire santé, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance, épargne retraite : les garanties de prévoyance d'entreprise interviennent en complément de la sécurité sociale ou de la retraite obligatoire pour couvrir les salariés contre les risques liés à la personne.
Elles sont mises en place au niveau des branches professionnelles ou dans les entreprises. L'employeur prend en charge une partie des cotisations.
Destinée aux employeurs, cette infographie présente les 4 grandes étapes nécessaires à la mise en place d'un contrat de prévoyance dans une entreprise : la vérification de la convention collectifs ou des accords de branche, le choix d'un mode de mise en place propre à l'entreprise, la définition des garanties et des prestations, et enfin le choix d'un organisme assureur.
La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protection des assurés en Europe, moderniser la supervision et renforcer la compétitivité des organismes d’assurance européens.
L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adéquation le niveau d’exigence réglementaire de fonds propres requis pour exercer l’activité d’assurance avec les risques auxquels sont effectivement confrontés les organismes d’assurance. Mais ce régime a également pour ambition de renforcer la gouvernance et le dispositif de contrôle des opérations réalisées par ces mêmes organismes ainsi que d’améliorer la qualité de l’information financière diffusée à destination du superviseur et du public.
En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité au 1er janvier 2014, des mesures d'application sont en cours d'élaboration et devraient être adoptés dans le courant de l’année 2012.
Cette fiche thématique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matière de garanties de complémentaire santé.
La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012.
En 2012, 25% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN).
Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).
Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2012 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.
Le métier des institutions de prévoyance ne s’arrête pas à la gestion des garanties qui leur sont confiées et aux versements des prestations. Dans le cadre de l’action sociale, elles interviennent directement auprès des participants et de leurs familles.
Dans le cadre des complémentaires santé d’entreprise, une séquence longue est indispensable pour percevoir les effets d’anticipation ou de rattrapage entre les périodes excédentaires et déficitaires.
A titre d’illustration, l’activité au titre de la complémentaire santé collective des institutions de prévoyance a été analysée sur les 11 dernières années. On observe alors que le cumul des résultats de la période vient combler les déficits et permet juste de financer la marge de solvabilité réglementaire résultant de l’accroissement de l’activité.
Si les exonérations de cotisations sociales sur la complémentaire santé collective venaient à être supprimées, 1 employeur sur 2 remettrait en cause le dispositif existant au sein de l’entreprise. Et 8 salariés sur 10 estiment que ces exonérations constituent une contrepartie légitime à l’implication financière de l’employeur.
Les résultats de la 9ème édition du baromètre réalisé par le CRÉDOC pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) sur les attentes des salariés et des employeurs confirment que les exonérations sont une condition nécessaire à l’engagement des entreprises.
En 2011, 95% des employeurs interrogés ont mis en place au moins une garantie de prévoyance (décès, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, invalidité, épargne retraite) dans leur entreprise. Ils sont tout autant à être favorables à la mise en place de garanties de prévoyance par un accord de branche ou une convention collective. Pour les 3/4 des employeurs, le principal avantage de ces régimes obligatoires est d’instaurer une solidarité entre tous les salariés de la profession.
Pour les salariés, le contrat collectif d’entreprise est la meilleure solution en matière de complémentaire santé (85%).
Celui-ci bénéficie donc d’un certain capital confiance pour développer des services autres que la garantie seule. Près de la moitié des salariés accepteraient, en échange d’une baisse des cotisations, de consulter un réseau de professionnels de santé recommandés.
Plus de 8 salariés sur 10, et tout autant d’employeurs, estiment qu’il est important que l’organisme assureur de leur entreprise développe une action sociale, essentiellement dans le domaine de la prévention.
C’est principalement pour cette raison que 75% des salariés et 79% des employeurs ont une image positive de la gestion paritaire des institutions de prévoyance. Un tiers des salariés estime en effet que ces organismes peuvent les aider en cas de besoin.
À l’heure du débat national sur le financement de la dépendance, les salariés ont conscience des différents avantages que peuvent offrir les contrats collectifs d’entreprise. Plus de la moitié d’entre eux (55%) mentionnent dans ce cadre la prise en charge d’une partie des cotisations par l’employeur. 45% estiment que les représentants des employeurs et des salariés sont plus aptes à négocier une bonne garantie qu’un individu isolé. Enfin, 39% considèrent que le contrat collectif amène les salariés à cotiser tôt, ce qui réduit leur effort de cotisation.
Outre le versement d’une rente dépendance, salariés et employeurs s’accordent également sur l’importance de pouvoir bénéficier de services associés permettant le maintien à domicile, comme une aide financière pour les services à domicile (86% des employeurs et 77% des salariés) ou le financement de travaux d’aménagement (43% des sal
En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise - apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.
Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Ce guide explique les 4 étapes de la mise en place d'un contrat de prévoyance d'entreprise. Il fait le point sur les exonérations sociales et fiscales dont sont assortis les contrats collectifs de prévoyance.
Les garanties décès d’entreprise permettent de préserver l’avenir de la famille en cas de décès d’un salarié, en compensant la perte de ressources. Elles prennent la forme soit d’un capital, soit de rentes pour le conjoint et les enfants.
Ce guide pratique présente les différents types de garanties décès, leurs avantages, et explique comment les mettre en place.
En complément des pensions versées par les régimes obligatoires de retraite, les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, des dispositifs d’épargne retraite d’entreprise, également appelés dispositifs de retraite supplémentaire collective.
Ce guide pratique présente les différents dispositifs d'épargne retraite d'entreprise, leurs avantages, les modalités de leur mise en place, les exonérations sociales et fiscales dont ils sont assortis.
Plus de Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) (16)
Guide pratique : "La retraite supplémentaire collective des salariés"
Rapport annuel 2010 du CTIP et des institutions de prévoyance
1. 10
20 Rapport
annuel
08 10 L’activité 14 L’actualité 21 L’action sociale
La gestion 24 Les équilibres 26 Le CTIP 32 Les institutions
paritaire financiers
2.
3. sommaire
La gestion paritaire
08 et la négociation
collective
L’activité
10 des institutions de
prévoyance en 2010
L’actualité de
14 la protection sociale
complémentaire
21 L’action sociale
Les équilibres
24 financiers des institutions
en 2010
26 Le CTIP
en 2010
32 Les institutions
adhérentes au CTIP
4.
5. ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS
Alain Tisserant, Président Bernard Lemée, Vice-président
De nouveaux
enjeux,
de nouvelles
missions
A dix-huit mois de son entrée en ap- cessaires, Solvabilité 2 apporte un Les transferts de l’assurance maladie
plication, Solvabilité 2 soulève en- progrès incontestable par rapport à obligatoire vers les organismes
core bien des interrogations. Quels Solvabilité 1. Mais la mise en place de complémentaires donnent à ces
sont les enjeux de ce nouveau cadre la réforme est difficile et compliquée. dernières de nouvelles responsa-
prudentiel pour les institutions de La dernière étude d’impact a montré bilités. Est-ce qu’ils modifient la
prévoyance ? que les institutions de prévoyance dis- façon dont les institutions appré-
posaient des fonds propres suffisants. hendent les métiers de la santé ?
Bernard Lemée : Or, cette information de nature plutôt
Le premier enjeu est rassurante semble, au Alain Tisserant :
d’ordre économique. « Nous devons déterminer contraire, avoir provoqué De fait, ces transferts nous amènent
Nous partageons évi- un juste équilibre qui l’inquiétude du super- à réfléchir à l’évolution de notre métier
demment l’objectif des viseur européen. Nous en Santé. La question des affections
régulateurs qui veulent garantisse la sécurité de longue durée, qui pèsent de plus
espérons à présent
très clairement s’assurer des engagements sans qu’il ne sera pas tenté en plus sur le régime de base, en est un
que tous les organismes contraindre exagérément d’augmenter l’exigence exemple particulièrement significatif.
exerçant dans le champ Le cas de l’hypertension artérielle
de la prévoyance dis-
l’activité. » de solvabilité simplement
pour le principe d’être sévère en donne une illustration.
posent des fonds plus contraignant.
propres nécessaires. Toute la question Considérée comme un facteur de
est de se mettre d’accord sur le Bernard Lemée : risques, et non comme une affection
niveau réglementaire de solvabilité De toute façon, il faut s’attendre à une en tant que telle, elle ne fait plus partie
selon la nature des risques. Nous mobilisation beaucoup plus forte des des affections de longue durée. En
devons déterminer un juste équilibre fonds propres, mais les marges des tant que complémentaires, au-delà de
qui garantisse la sécurité des engage- institutions devraient rester satisfai- la prise en charge, nous devons nous
ments sans contraindre exagérément santes. Cela étant, nous alertons les demander quelle prévention nous
l’activité. régulateurs sur certains points qui ne sont pourrions proposer pour la dépister,
toujours pas définis. Ainsi, s’agissant la traiter et la stabiliser. Cette réflexion
Le second enjeu concerne la gouver-
de l’activité de retraite est d’ailleurs à l’origine du
nance. En effet, si la réglementation
est plus contraignante, les contrôles supplémentaire, il ne « En tant que complé- programme Vigisanté,
faudrait pas que les mentaires, nous devons un service de dépistage
le seront également. Les institutions
institutions de pré- et de suivi de l’hyper-
doivent donc s’y préparer et leurs
conseils d’administration devront être voyance soient péna- nous demander tension artérielle qui
particulièrement vigilants quant à l’effi- lisées par rapport aux quelle prévention nous s’appuie sur les outils
fonds de pension pourrions proposer. » de la télé-médecine.
cacité des systèmes de contrôle et de
présents dans d’autres Ce projet associe trois
gestion des risques mis en place.
pays. C’est l’un des sujets majeurs groupes paritaires de protection
Alain Tisserant : sur lequel nous manquons encore de sociale. D’autres réflexions de ce type
En tenant compte de la nature de visibilité à dix-huit mois de l’entrée en sont en cours.
l’activité pour le calcul des fonds né- application de la réforme.
Entretien avec les Présidents 05
6. ENTRETIEN AVEC LES PRÉSIDENTS
De nouveaux
enjeux,
de nouvelles
missions
Bernard Lemée : valeurs que celles qui fondent la tant de maintenir un certain niveau de
Vigisanté constitue une démarche Sécurité sociale. Ainsi, selon le même vie, ce qui explique leur intérêt pour
volontariste qui nécessite un réel in- principe : chacun paye selon ses moyens l’épargne retraite. Les institutions de
vestissement de la part des groupes et reçoit selon ses besoins. Depuis prévoyance doivent pouvoir répondre
partenaires. D’où l’intérêt de mettre en l’accord interprofessionnel du 11 janvier à cette attente. Elles connaissent bien
commun les idées, les ressources et 2008, cette solidarité complémentaire les problématiques de la retraite et
tout ce qui peut contribuer au succès. dépasse le cadre de l’entreprise puis- ont l’expertise nécessaire. Cela étant,
Nous nous réjouissons à ce propos que qu’elle s’étend également aux chô- pour que ces dispositifs se dévelop-
le CTIP ait favorisé l’association des meurs. pent dans un cadre solidaire et équi-
institutions participantes à ce projet. table, il est nécessaire que les parte-
naires sociaux se saisissent du sujet.
Les enjeux de la santé « Les contrats collectifs ne Sur un autre plan,
restent un sujet de la réforme des Bernard Lemée :
préoccupation. Avec doivent pas être fragilisés retraites de 2010 a L’épargne retraite est fortement mo-
le vieillissement de la car ils mettent en œuvre allongé de deux ans bilisatrice de fonds propres. Les ins-
population, les dépen- une solidarité assise sur les la durée de cotisa- titutions ont donc tout intérêt à s’as-
tion. Quel en est socier tout d’abord entre elles pour
ses ne peuvent qu’aug-
mêmes valeurs que celles qui l’impact pour les proposer des solutions d’épargne
menter. Or, le régime
général est déjà lar- fondent la Sécurité sociale. »
institutions de pré- retraite, avant d’envisager des par-
voyance ? tenariats avec d’autres acteurs du
gement déficitaire, ce
qui incite les pouvoirs publics à se marché.
Alain Tisserant :
tourner vers les complémentaires Cet allongement de la vie active aura
santé. Mais il est regrettable, qu’au- évidemment un impact puisque les Où en sont les discussions avec
delà des transferts de responsabilité, salariés seront couverts deux années Bruxelles concernant la fiscalité
les pouvoirs publics choisissent éga- de plus, d’où la nécessité de provi- des institutions de prévoyance ?
lement de leur imposer une taxation sionner ce surplus d’engagement. Au
nouvelle chaque année. moins avons-nous obtenu des pou- Alain Tisserant :
voirs publics de pouvoir étaler ce La loi de finances rectificative pour
Alain Tisserant : 2006 a déterminé un même cadre fis-
provisionnement sur six ans.
Cette mécanique est effectivement cal pour l’ensemble des organismes
dangereuse. Les transferts et les taxes assureurs. Ce nouveau dispositif re-
Toujours concernant la retraite, quel
alourdissent inévitablement le coût de connaissait les spécificités des garan-
sera le rôle des institutions de
la complémentaire santé. Le risque à prévoyance en matière d’épargne ties de protection sociale complémen-
terme est d’écarter les populations retraite ? taire. La Commission européenne l’a
les plus défavorisées qui n’auront plus rejeté, tout en précisant qu’il n’y aurait
accès à ces garanties. C’est pourquoi, Alain Tisserant : pas de rétroactivité fiscale. Nous avons,
les contrats collectifs ne doivent pas Les Français sont légitimement sou- par conséquent, repris le dialogue avec
être fragilisés car ils mettent en œuvre cieux de leur retraite. Ils souhaitent les pouvoirs publics afin de bâtir un
une solidarité assise sur les mêmes se constituer un revenu leur permet- nouveau dispositif prenant en compte
06 Rapport annuel 2010
7. l’utilité sociale des contrats collectifs, financée à partir de contributions très Nous avons ensuite publié une recom-
solidaires et responsables. larges et dont la gestion pourrait être mandation très précise sur le rôle du
confiée aux organismes complémen- conseil d’administration en matière de
La reconnaissance de cette utilité taires. Nous devons par conséquent contrôle interne. Ces contributions du
sociale a, par ailleurs, trouvé un écho être attentifs et prêts, le cas échéant, CTIP sont fondamentales. Très opéra-
dans une décision de la Cour de Jus- à accepter cette nouvelle mission. tionnelles, elles simplifient le travail des
tice européenne qui a validé, début administrateurs et favorisent les rap-
2011, la clause de désignation et de Bernard Lemée : prochements entre institutions.
migration en cas d’accord collectif. Si les pouvoirs publics devaient
Cette clause permet aux partenaires effectivement s’orienter dans cette En 2011, nous comptons mener une
sociaux de s’assurer de la plus large direction, les institu- réflexion sur les pratiques
mutualisation en désignant un opéra- tions de prévoyance de gouvernance. Dans
« Le rôle du CTIP est
teur pour la gestion du régime négo- auraient intérêt à agir un environnement plus
cié. Cette décision de la Cour s’appuie de concert, sous l’égide d’apporter son expertise complexe et plus con-
sur sa propre reconnaissance des dis- du CTIP, afin d’apporter technique, qui lui traignant en matière
positifs de mutualisation en tant que une réponse solide et permettra de participer réglementaire, nous
services d’intérêt général. cohérente, dans des devons aider les admi-
conditions de mutuali-
à la mise en œuvre nistrateurs à se con-
Le gouvernement a ouvert le chantier sation satisfaisantes. de la réforme de centrer sur leurs missions,
de la dépendance avec l’objectif de la dépendance.» sans intervenir dans ce
soumettre une loi au Parlement à qui relève de l’initiative
l’automne 2011. Comment se situe Le paysage des institutions de et de la responsabilité des directions
le CTIP dans ce débat ? prévoyance s’est considérablement générales.
modifié ces dernières années et
Bernard Lemée : continue à changer. De quelle ma-
Le véritable débat a lieu entre les pou- nière, le CTIP peut-il aider les insti-
voirs publics et les partenaires so- tutions à gérer les rapprochements ?
ciaux. Le rôle du CTIP est d’apporter
son expertise technique. Cette exper- Bernard Lemée :
tise lui permettra, une fois les orienta- Le CTIP doit jouer un rôle d’expert
tions fixées, de participer à la mise en en apportant aux institutions de pré-
œuvre de la réforme. voyance les outils nécessaires à la
conduite du changement. C’est ainsi Alain Tisserant,
Alain Tisserant : que nous avons publié une première Président
La prise en charge de la dépendance recommandation portant sur l’analyse Bernard Lemée,
relève effectivement du débat de so- des rapprochements. Quelle métho- Vice-président
ciété. Cela étant, le système le plus ef- dologie doit-on suivre ? Quels sont
ficace pourrait éventuellement être une les critères à prendre en compte ?
couverture dépendance obligatoire, Quels sont les facteurs de réussite ?
Entretien avec les Présidents 07
8. La gestion
paritaire
des institutions
de prévoyance
La gestion Les institutions de prévoyance sont parties
prenantes de l’évolution de la protection
sociale complémentaire de par leur ex-
paritaire
pertise en matière de contrats collectifs
d’entreprises. Sous le pilotage des repré-
sentants des employeurs et des salariés,
elles gèrent les garanties de prévoyance
complémentaire mises en place dans les
et la négociation branches professionnelles et les entre-
prises.
collective La proximité
avec les entreprises
Les partenaires sociaux sont engagés à plusieurs L’entreprise demeure un point central de
l’organisation de la société. Les dispositifs
niveaux dans la prévoyance collective. Au niveau
collectifs de prévoyance matérialisent la
national, ils participent à l’élaboration de son continuité entre le travail et la protection
cadre réglementaire. Dans les entreprises sociale autour de la personne du salarié
et les branches professionnelles, ils négocient tout au long de sa vie.
la mise en place des garanties. Ils peuvent Gérées paritairement, les institutions de
prolonger ce dialogue social en confiant leur prévoyance sont naturellement au contact
des employeurs et des salariés, proximité
gestion à une institution de prévoyance. qui facilite l’adaptation permanente aux
besoins de protection sociale et favorise
une innovation au plus près des attentes
en matière de services.
Servir l’intérêt
des employeurs
et des salariés
Les institutions de prévoyance, comme
tout organisme d’assurance, sont soumises
à des règles prudentielles très strictes.
08 Rapport annuel 2010
9. N’ayant pas d’actionnaires à rémunérer, couvrent l’ensemble des salariés de la développement de ces nouvelles garanties
leurs résultats servent à renforcer la branche, sans distinction de garantie reste marginal, il révèle une évolution
sécurité des engagements, à améliorer entre les cadres et les non cadres. significative du contenu des garanties de
le niveau des garanties et l’offre de Deux branches professionnelles ont mis prévoyance.
nouveaux services, et à développer une en place un nouveau régime de pré-
action sociale au bénéfice des salariés voyance : ateliers et chantiers d’insertion
et des familles. (ACI) et commerce de gros. Le premier La « portabilité »
La gestion paritaire des institutions de régime couvre tous les salariés en inca-
prévoyance garantit que soient pris en pacité/invalidité/décès/rente d’éducation dans les branches
compte les intérêts de chacune des et rente de conjoint. Le second régime ne professionnelles
parties, employeurs et salariés, quel que couvre que les salariés non cadres pour
soit le contexte ou l’environnement les risques incapacité/invalidité/décès. Depuis le 1er juillet 2009, un dispositif
et au-delà des réalités économiques et La branche professionnelle de l’immobi- de « portabilité » permet aux salariés licen-
sociales propres à chaque secteur d’ac- lier a pour sa part instauré un nouveau ciés qui le souhaitent de continuer à
tivité. régime de complémentaire santé ainsi bénéficier de leurs garanties santé et
qu’un nouveau régime de prévoyance. prévoyance pendant leur période de
La négociation
chômage, la durée de ce maintien étant
limitée à neuf mois maximum.
L’émergence de Fin 2010, 84 conventions collectives
collective en nouvelles garanties nationales disposant d’un régime de
prévoyance ont signé un avenant des-
prévoyance et Fin 2010, douze branches possèdent
une garantie handicap et huit branches
tiné à transposer ce dispositif de por-
tabilité des garanties (soit un tiers
complémentaire une garantie dépendance. Cinq nouvelles
branches prévoient une rente handicap
des conventions collectives en pré-
voyance). 83 % d’entre elles ont opté
santé en 2010 destinée aux enfants handicapés d’un
salarié décédé. Deux autres branches
pour un financement « mutualisé »
au sein de la branche. Grâce à ce mé-
ont par ailleurs instauré une garantie canisme de solidarité, les cotisations des
Environ 110 avenants portant sur la pré- dépendance au profit de l’ensemble salariés en activité financent le maintien
voyance ou la complémentaire santé ont des salariés (bijouterie/ joaillerie, indus- à titre gratuit des garanties prévoyance
été signés en 2010 par les partenaires tries des jeux et jouets). Bien que le et santé des salariés licenciés.
sociaux. Treize nouveaux régimes ont été
instaurés dans les branches profession-
nelles, de nouvelles garanties se sont
développées et la transposition du dis-
positif de « portabilité » s’est poursuivie.
Les régimes de complémentaire santé dans
Les nouveaux régimes les conventions collectives nationales
de prévoyance et
de complémentaire in 2010, 51 conventions collec- Le dynamisme de la négociation
F
tives nationales ont instauré collective en prévoyance s’explique
santé un régime complémentaire en partie par la mise en place de ces
santé obligatoire, permet- nouveaux régimes obligatoires
En 2010, neuf branches professionnelles « santé » dans les branches profes-
tant de couvrir près de trois
ont instauré un nouveau régime de com- millions de salariés. Le nombre de sionnelles.
plémentaire santé : cartonnage, charcuterie ces régimes obligatoires a quasi-
de détail, diagnostic immobilier, entreprises Qualifiés de services d’intérêt écono-
ment doublé sur une période de
de la création/événement, golf, hôtels mique général (SIEG) par la Cour de
trois ans.
cafés restaurants, industries électriques justice européenne, l’utilité sociale de
et gazières, vétérinaires (cliniques et ces régimes est pleinement reconnue.
personnel salarié). Tous ces régimes
La gestion paritaire et la négociation collective 09
10. La reprise
économique
fragile a pesé
L’activité sur l’évolution
des institutions des cotisations
de prévoyance
en 2010
La diffusion
des garanties
Au sortir de la période de crise, l’économie En 2010, plus de 2 millions d’entreprises
a connu en 2010 une reprise fragile et adhérentes ont confié la gestion de leurs
couvertures de prévoyance complé-
insuffisante pour permettre aux institutions
mentaire à une institution au profit de
de prévoyance de retrouver une croissance
12,7 millions de participants en prévoyance
soutenue de leur activité. Les cotisations et de 6 millions de participants pour la
santé affichent ainsi une faible hausse. En complémentaire santé. Les deux tiers
prévoyance, elles subissent un léger recul. des entreprises, majoritairement des entre-
Les cotisations retraite affichent quant à prises comptant moins de 50 salariés,
elles une nette progression. sont adhérentes auprès d’une institution
Cette évolution modérée des cotisations professionnelle.
met en lumière la volonté des institutions
de prévoyance d’accompagner les entreprises
ENTREPRISES ADHÉRENTES
face à la plus forte augmentation des
[en millions d’entreprises]
prestations. Dans ce contexte, les institutions
se sont attachées à maintenir leur niveau 2,0
2,1
de marge de solvabilité notamment en 1,9
perspective de la réforme Solvabilité 2.
0,7
0,6
0,4
PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ
Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
Mensualisation Dépendance Complémentaire santé
10 Rapport annuel 2010
11. Cette situation illustre la volonté des La complémentaire santé a connu 2,7%, un niveau qui contraste avec le
partenaires sociaux de mettre en une croissance modérée de 1,5 % recul de 5,4% sur les garanties décès
place, par voie d’accord collectif, une dans un contexte où la fragilité de et rentes dû principalement à des ajus-
couverture complémentaire minimale la reprise économique a pesé sur tements de cotisations au sein d’une
dans toutes les entreprises de la l’activité, et ce malgré le développe- branche professionnelle. La dépen-
branche. Ce sont souvent des insti- ment de régimes de branches. Les dance affiche quant à elle une forte
tutions professionnelles qui se voient cotisations des garanties arrêt de progression et retrouve ainsi le rythme
confier la gestion de ces couvertures. travail (mensualisation, incapacité de développement que cette activité
de travail et invalidité), progressent de avait connu en 2008 et 2009.
L’évolution
des cotisations
Le redressement de l’activité éco-
ÉVOLUTION DES COTISATIONS PAR GARANTIE EN 2010
nomique observé depuis l’été 2009 [en millions d’euros]
s’est poursuivi en 2010, mais de
manière insuffisante pour permettre Cotisations*
aux institutions de revenir aux ni- 2009 2010 09/10
veaux de croissance observés avant Total complémentaire santé 5 306 5 387 1,5 %
la crise. Dans ce contexte encore Décès, rentes d’éducation et de conjoint 2 269 2 146 - 5,4 %
difficile, l’activité des institutions de Incapacité, invalidité, mensualisation 2 865 2 944 2,7 %
prévoyance affiche une progression
Dépendance 19 25 33,8 %
de 2,5% de ses cotisations pour
Total prévoyance 5 153 5 115 - 0,7 %
atteindre 11,7 milliards d’euros. Les
Total retraite supplémentaire 918 1 155 25,9 %
accords collectifs négociés en 2009, et
TOTAL 11 377 11 657 2,5 %
appliqués en 2010, dans des branches *
affaires directes, hors réassurance et acceptations.
professionnelles telles que le transport
aérien, la cosmétique, les cabinets
médicaux ou les mandataires judi-
ciaires, ont largement contribué à cette
évolution.
apportées dans une convention col-
SALARIÉS ET ANCIENS
SALARIÉS PARTICIPANTS La progression lective professionnelle.Les partenaires
de la dépendance sociaux de cette branche ont souhaité
[en millions de personnes]
permettre à un plus grand nombre
dans le cadre de personnes de pouvoir bénéficier
11,8
11,5 11,5 collectif de cette couverture.
Ils ont également rendus les droits
6,0 viagers. Ces évolutions montrent
es résultats enregistrés en qu’il peut exister, dans certaines
2,2 2,6
0,3 L matière de couverture
dépendance sont principale-
ment liés aux modifications
professions ou branches, un intérêt
pour le contrat collectif en matière
de gestion du risque dépendance.
PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ
Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC
Mensualisation Dépendance Complémentaire santé
L’activité des institutions de prévoyance en 2010 11
12. RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ
EN 2010
Les prestations affichent une
9,9 %
forte augmentation en 2010
0,2 %
18,4 % 46,2 %
L’évolution vées sur les frais d’hospitalisation et
11,7 milliards sur les frais d’optique, la progression
d’euros des prestations est en revanche modérée sur la
consommation de médicaments.
La charge des prestations, qui com-
25,3 %
porte les prestations réglées sous Les prestations d’incapacité et d’inva-
forme de rentes, de capitaux ou de lidité enregistrent une hausse de 9,7%.
En matière de retraite supplémen- remboursements de frais médicaux Cette évolution trouve d’abord une
taire l’année est marquée par le ainsi que la variation des provisions explication dans la baisse des taux
versement de cotisations uniques techniques, enregistre, toutes garan- d’intérêts techniques réglementaires
importantes. Cette évolution est à ties confondues, une augmentation utilisés pour le calcul des engagements.
mettre en regard de l’évolution équi- de 9,1 % sous l’effet conjugué de Elle s’explique également par la prise
valente des engagements de retraite. plusieurs facteurs, économiques et en compte, dès 2010, d’une partie du
réglementaires. coût lié à l’accroissement des charges
en incapacité de travail et en invalidité
Complémentaire santé
Incapacité, invalidité, mensualisation Les dépenses de santé remboursées du fait du report de l’âge légal de la
Décès, rentes d’éducation et de conjoint par les institutions de prévoyance, retraite. Le coût total de ce recul
Retraite supplémentaire
Dépendance hors prise en charge de la contri- d’âge est évalué à un montant de
bution CMU, ont connu une pro- 1.5 milliard d’euros. Ce coût sera
gression globale de 8 % avec tou- réparti sur les cinq prochaines années,
LES PRESTATIONS SANTÉ tefois une évolution contrastée des période d’étalement retenue par les
DES INSTITUTIONS différentes prestations. En effet, si des pouvoirs publics.
DE PRÉVOYANCE PAR TYPE hausses importantes ont été obser-
DE DÉPENSES EN 2010
6,2 %
ÉVOLUTION DES PRESTATIONS PAR GARANTIE EN 2010
22,5 %
14,9 % [en millions d’euros]
Prestations*
4,7 milliards 2009 2010 09/10
d’euros Total complémentaire santé 4 396 4 746 8,0 %
Décès, rentes d’éducation et de conjoint 1 553 1 551 - 0,1 %
17,1 % 19,9 %
Incapacité, invalidité, mensualisation 2 633 2 892 9,7 %
Dépendance 15 11 - 22,9 %
19,4 %
Total prévoyance 4 201 4 455 6,0 %
Lunetterie et orthopédie Honoraires médecins et auxiliaires Total retraite supplémentaire 1 170 1 455 24,4 %
médicaux Soins dentaires Prescriptions pharmaceutiques
Frais d’hospitalisation Autres postes (laboratoires d’analyses, TOTAL 9 767 10 656 9,1 %
établissements thermaux, transports de malades) *
prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion.
12 Rapport annuel 2010
13. Enfin, la charge de prestations pour Avec une progression de 6,4 %, les Ces deux phénomènes traduisent le
la retraite supplémentaire connaît acceptations en réassurance affichent renforcement de la position des ins-
une progression consécutive à l’ac- une croissance supérieure à celle de titutions de prévoyance sur le marché
croissement des engagements en l’année dernière. Les garanties arrêt de la prévoyance et de la complé-
2010. de travail et complémentaire santé mentaire santé d’entreprise
contribuent pour l’essentiel à cette
Les opérations
progression.
de réassurance
en progression 55 % de la prévoyance et de
la santé d’entreprise en France
RÉPARTITION DES ACCEPTATIONS
EN 2010 réalisés par les groupes combinés
1%
En 2010, 16 groupes ont établi des L’assurance complémentaire santé
15 % comptes combinés affichant sur l’en- et les garanties de prévoyance, y
semble de ce périmètre des coti- compris la dépendance, représentent
69 % sations acquises de 17,5 milliards la majorité de l’activité avec respec-
1,2 milliard d’euros, dans lesquelles les autres tivement 8,5 milliards d’euros et
15 % d’euros
organismes ont contribué à hauteur 6,4 milliards d’euros. La contribution
de 5,2 milliards d’euros. de la retraite supplémentaire repré-
sente 2,5 milliards d’euros.
Les placements gérés par l’ensemble
Complémentaire santé
Décès, rentes d’éducation et de conjoint des institutions et leurs groupes
Incapacité, invalidité
LES COMPTES COMBINÉS combinés s’élèvent à 56,7 milliards
Autre
PRÉVOYANCE EN 2010 d’euros.
[cotisations en milliards d’euros]
Les opérations nettes de réassu-
rance progressent de 2,2 % pour at-
teindre 9,6 milliards d’euros. Les taux COMPLÉMENTAIRE
SANTÉ 5,7 2,8 8,5
Données combinées des institutions
de prévoyance (y compris ajustements
de cession augmentent légèrement de combinaison)
par rapport à l’année précédente, Contributions des autres organismes
PRÉVOYANCE 5,5 0,9 6,4 du groupe
avec un taux moyen de 25,3 % sur
l’ensemble des garanties (après
RETRAITE
1,1 1,4 2,5
acceptations). SUPPLÉMENTAIRE
AUTRES ACTIVITÉS
Hormis les dépenses liées à la NON ASSURANTIELLES 0,1
dépendance, fortement réassurées,
les frais de soins santé, le décès et TOTAL 12,3 5,2 17,5
l’incapacité de travail affichent des
taux de cession proches de 28 %. 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18
L’activité des institutions de prévoyance en 2010 13
14. L’assurance
maladie
complémentaire
L’actualité
de la protection
Pour une approche
globale et structurelle
sociale En 2010, des mesures sont venues
complémentaire
confirmer la tendance à l’élargissement
des situations de soins potentiellement
couvertes par l’assurance maladie com-
plémentaire : recul de la prise en charge
Acteurs majeurs de la protection sociale par l’assurance maladie obligatoire de
certains médicaments, rationalisation du
complémentaire, les institutions de pré-
périmètre des affections de longue durée
voyance sont associées à toutes les (ALD), augmentation du forfait journalier
réflexions susceptibles d’influer sur leur hospitalier.
métier et leurs activités. Elles sont par-
ticulièrement concernées par celles qui Le CTIP s’est attaché à en mesurer
l’impact financier sur l’activité des insti-
portent sur l’évolution de l’assurance
tutions de prévoyance et sur l’évolution
maladie, questions traitées notamment de leur métier, et a rappelé la nécessité
dans le cadre de l’Union nationale des d’une approche globale et structurelle
organismes complémentaires d’assurance de l’avenir du système de santé.
maladie (UNOCAM). Dans la concertation
L’annonce, fin 2010, d’une nouvelle taxe
en cours sur la dépendance, elles font
sur les contrats responsables a conforté
valoir les avantages des dispositifs collectifs davantage cette nécessité. Cette taxe
mis en place à l’initiative des représentants contre laquelle le CTIP s’est élevé, est
des employeurs et des salariés. Partenaires venue alourdir le coût de la complé-
de projets nationaux, comme Sésam-Vitale mentaire tout en réduisant l’écart entre
contrats responsables et non respon-
ou le portail net-entreprises, elles y
sables.
consacrent beaucoup de compétences
et de moyens. Leur objectif : offrir la
meilleure qualité de service à un coût
Vers de nouvelles
maîtrisé. coopérations
Dans un contexte où la complémen-
taire santé joue trop souvent le rôle
de variable d’ajustement, le CTIP a
14 Rapport annuel 2010
15. impulsé une dynamique favorisant Loi de financement Le CTIP a également défendu la
de nouvelles coopérations avec les transformation de la contribution
acteurs du système de santé. de la Sécurité sociale de 5,9 % sur le chiffre d’affaires des
pour 2011 et loi de organismes complémentaires desti-
C’est dans cette optique de parte- née au financement du Fonds CMU,
nariat avec les régimes obligatoires
Finances 2011 en une taxe assise sur les cotisations
et les autres acteurs publics de la liées aux garanties de complémen-
santé, que les directeurs généraux taire santé. Cette mesure a amélioré
des groupes de protection sociale Dans le cadre de la préparation du la lisibilité des tarifs des contrats de
ont mené une réflexion visant à iden- projet de loi de financement de la complémentaire santé tout en cla-
tifier les possibilités d’actions com- Sécurité sociale pour 2011, le CTIP a rifiant ce qui ressort réellement des
munes. participé à la construction de la plate- frais de gestion des organismes.
forme commune de
Des axes de coopéra- « Le CTIP a impulsé une propositions de Dans le cadre du projet de loi de fi-
tion ont émergé, comme dynamique favorisant l’UNOCAM. Cette nances 2011, le CTIP a demandé le
le dépistage et le suivi
des pathologies à par-
de nouvelles coopérations plate-forme a parti- retrait de la taxation de 10 % de la
culièrement mis en réserve de capitalisation des insti-
tir de l’entreprise, ou le avec les acteurs évidence la nécessité tutions de prévoyance, non encore
partage d’informations du système de santé. » de mesures structu- assujetties à l’impôt sur les sociétés
pour aider les assurés relles pour garantir la de droit commun. Dans l’intérêt des
à s’orienter dans l’offre de soins. pérennité du système de santé, et participants, le CTIP a également
Un partage d’expériences avec la d’une meilleure articulation entre le défendu le maintien du régime fiscal
CNAMTS a permis d’enrichir cette régime obligatoire et les organismes de cette réserve.
réflexion prospective. complémentaires.
L’originalité du projet réside dans le
VIGISANTE, rôle donné à l’entreprise dans la
promotion de programmes de santé,
un programme
en relation avec les services de
original et innovant santé au travail.
qui s’appuie Fort du soutien de la CNAMTS et
sur l’entreprise de l’Agence Régionale de Santé
Nord Pas-de-Calais, VIGISANTE
est actuellement en phase pilote
dans la région Nord Pas-de-Calais.
rois groupes de protection
T
sociale, Malakoff Médéric, Reposant sur une démarche vo-
D&O et HUMANIS, se sont lontaire des salariés et encadré par
associés pour lancer un respect strict de l’anonymat des
VIGISANTE, programme de données de santé, ce programme
dépistage, accompagnement va permettre de toucher un grand
et suivi à domicile des personnes nombre de salariés et de contribuer
hypertendues. Vigisanté s’appuie au lancement effectif de la télé-
sur une chaîne de services faisant médecine à grande échelle en
appel à des outils de télémédecine. France.
L’actualité de la protection sociale complémentaire 15
16. Les négociations avec SESAM-Vitale
les professionnels de et cartes associées
Améliorer
santé
la lisibilité
des garanties Le GIE SESAM-Vitale a pour mis-
Depuis 2009, l’UNOCAM peut, sous
certaines conditions, être partie sion de concevoir, d’exploiter et de
ans le cadre de travaux menés prenante aux négociations nationales superviser l’infrastructure commune
D
au sein de l’Union nationale entre l’Union nationale des caisses d’échanges de données entre les
des organismes complé- d’assurance maladie (UNCAM) et professionnels ou établissements de
mentaires d’assurance ma- les professions de santé libérales. santé d’une part, et les organismes
ladie (UNOCAM), les familles d’assurance maladie obligatoire (AMO)
Ces conventions tripartites ont vo-
d’organismes complémentaires
cation à constituer un socle sur et complémentaire (AMC) d’autre part.
se sont engagées sur les termes
d’une déclaration commune, qui lequel les conventions spécifiques
devrait permettre, dès 2011, une des organismes complémentaires Afin de répondre aux enjeux stra-
clarification de l’expression des pourraient s’appuyer, sans remise en tégiques AMO/AMC en matière de
garanties. Cette déclaration s’ac- cause de leur liberté contractuelle. téléservices, le GIE SESAM-Vitale
compagne d’un glossaire et d’un a mis en œuvre une
guide destinés au grand public
Pour 2011, l’UNOCAM architecture permet-
afin de faciliter la compréhension
et le choix d’une complémentaire a répondu favorable- tant de sécuriser l’ac-
santé. ment à l’invitation de cès des prestataires
l’UNCAM à participer à de soins à ces télé-
deux importantes né- services. Cette infra-
gociations : structure de « services
• l’accord cadre inter- en ligne » couvre les
professionnel (ACIP) qui composants implantés
aborde deux thèmes : sur le poste de travail
la délivrance et la coor- des prestataires de
dination des soins entre soins et les composants
les professionnels de santé, la sim- intermédiaires (Infrastructure Mutua-
plification administrative incluant lisée d’Accueil et de Routage Sé-
notamment la promotion des télé- curisé) leur permettant de dialoguer
services ; avec les systèmes d’information des
• la nouvelle convention médicale opérateurs AMO ou AMC.
qui représente un enjeu important
pour les trois parties prenantes : Les orientations retenues par la
UNCAM, UNOCAM et Syndicats de CNAMTS pour son futur schéma
médecins. directeur des systèmes d’informa-
Pour ces deux négociations, tion sont susceptibles de modifier le
l’UNOCAM se place globalement périmètre d’actions du GIE SESAM-
dans une démarche de soutien aux Vitale à partir de 2011 et, par voie de
propositions de l’UNCAM, tout en conséquence, les choix des autres
veillant à ce que soit préservée la partenaires parties prenantes au
liberté d’initiative des organismes projet SESAM-Vitale.
complémentaires envers leurs assurés.
16 Rapport annuel 2010
17. La modernisation 2011. Cette norme est un nouveau
référentiel pour porter une « décla-
ration DADS-U » élargie et de nou-
des déclarations sociales veaux usages.
Plus souple d’utilisation, plus cohé-
rente dans l’articulation des don-
Le Groupement d’intérêt public aux travaux menés par l’ensemble nées et plus unifiée dans leur pré-
« Modernisation des déclarations des organismes de protection so- sentation, la norme 4DS améliore la
sociales » (GIP-MDS) propose aux ciale partenaires. fiabilité des informations transmises
entreprises et à leurs tiers-déclarants, notamment par une rationalisation
des contrôles. Elle permettra aussi
via le site net-entreprises.fr, le moyen Une norme simplifiée de répondre aux besoins de nou-
d’effectuer leurs déclarations sociales
en ligne de manière gratuite et sé- pour les entreprises veaux usages (déclarations événe-
curisée. mentielles, …), ou de nouveaux par-
A partir de janvier 2012, tenaires (Pôle Emploi,
la Norme pour les
« La norme 4DS
En mai 2010, les 10 ans du GIP MDS Services des Retraites
ont été l’occasion de rappeler les Déclarations Dématé- améliore la fiabilité
de l’Etat, …).
chiffres clés du succès de net-entre- rialisées de Données des informations
prises : une vingtaine de déclarations Sociales dite « 4DS » transmises notamment Des actions d’informa-
en ligne, 1,8 million d’entreprises remplacera la norme par une rationalisation tion auprès des décla-
inscrites, 14 millions de déclarations DADS-U pour la décla- des contrôles. » rants, tiers déclarants et
reçues. Membre du GIP MDS depuis ration annuelle et les éditeurs sont prévues
sa création en 2000, le CTIP participe déclarations périodiques de salaires avec l’ensemble des organismes de
Les pratiques entreprises de 1 à 19 salariés, pour
des TPE en matière le Groupement d’intérêt public
« Modernisation des déclarations
de démarches sociales » (GIP-MDS) qui développe
administratives le site net-entreprises.fr.
Pour se simplifier la vie, ces petites
entreprises ont de plus en plus
des très petites entreprises recours aux télé-déclarations. Le
86 % (TPE) disposent d’un accès
à Internet pour effectuer
portail net-entreprises.fr est ainsi
largement privilégié par ces entre-
leurs démarches adminis- prises et leurs mandataires (69 %)
tratives. C’est le premier pour effectuer leurs déclarations
enseignement de l’étude sociales.
menée par l’institut Opinion-Way, Pour en savoir plus, rendez-vous sur
en novembre 2010, auprès des www.net-entreprises.fr
L’actualité de la protection sociale complémentaire 17
18. protection sociale directement dressées aux institutions de retraite
concernés dont le CTIP au titre des complémentaire et aux institutions
institutions de prévoyance. de prévoyance.
Le cap de 500 000
DADSU Prévoyance La généralisation de la 4DS au
est franchi 1er janvier 2012 constitue pour tous La déclaration
les organismes de protection sociale sociale nominative
l’issue de la campagne DADSU partenaires un véritable enjeu col-
(DSN)
A
de 2011, le service a confirmé lectif.
son succès, avec une stabi-
lisation du nombre de dé- L’année 2010 a permis à l’ensemble
clarations à 1,4 million. Le CTIP partenaire des partenaires, dont le CTIP, de
Le taux d’utilisation est aujour- de net-DUCS et de finaliser les études visant à définir la
d’hui excellent, avec plus d’un gouvernance et le financement du
million d’entreprises déclarantes, DUCS GPS
pour 1,2 million d’entreprises
dispositif DSN, ainsi que l’organisa-
potentiellement concernées. Depuis le 1er janvier 2010, l’en- tion projet.
La qualité des déclarations s’est semble des institutions de prévoyance
également améliorée, avec 77 % adhérentes peut proposer le service Le ministère du Budget, des Comptes
de déclarations exploitables, net-DUCS à leurs entreprises : publics et de la Réforme de l’Etat a
notamment grâce à l’outil de missionné l’inspection générale des
l’inscription se fait sur le portail de
contrôle DADSU-CTL mis à dis-
position par le CTIP. net-entreprises tandis que la partie affaires sociales et l’inspection géné-
déclarative des cotisations à des- rale des finances afin d’examiner et
Concernant la prévoyance, 512 000
tination des institutions de retraite d’analyser l’ensemble du dossier avec
déclarations ont été transmises
aux institutions, volume en pro- complémentaire Agirc-Arrco et des les différents organismes de protec-
gression de 26 % par rapport institutions de prévoyance est réa- tion sociale concernés, et de s’assurer
à 2010. De plus, la qualité des lisée grâce à un module « DUCS- que la nouvelle norme 4DS pourra
données reçues démontre que GPS » qui leur est spécifique. supporter la DSN.
la nouvelle structure de données
prévoyance, déployée depuis
Fin 2010, près de 1,9 million de dé- Les conclusions de cette mission,
deux campagnes, répond de
manière satisfaisante aux obli- clarations pour environ 16 milliards attendues mi-2011, constituent un
gations déclaratives des entre- d’euros de cotisations, ont été a- pré-requis pour la suite des travaux.
prises, en couvrant désormais
l’ensemble du champ des cou-
vertures prévoyance, complé-
mentaire santé et retraite sup-
plémentaire.
18 Rapport annuel 2010
19. Solvabilité 2 : inquiétudes Une égalité de
traitement pour
pour le module Santé et la retraite
supplémentaire
incertitudes sur les mesures Une solution reste à trouver pour
garantir une égalité de traitement
d’application entre la retraite supplémentaire et
les fonds de pensions européens.
En attendant un dispositif prudentiel
adapté à un horizon de placement
Très mobilisées par la préparation de Le calibrage définitif devrait être
long, les régimes de retraite supplé-
Solvabilité 2, projet européen de ré- arrêté d’ici fin 2011 dans la perspec-
mentaire gérés par des organismes
forme prudentielle, les institutions de tive d’une adoption en 2012.
d’assurance devraient pouvoir res-
prévoyance ont presque toutes par-
ter dans le cadre de Solvabilité 1, au
ticipé fin 2010 à la cinquième étude
même titre que les entités non assu-
d’impact permettant de tester les
rantielles qui proposent ces mêmes
nouvelles exigences de solvabilité. Une formule régimes.
Les résultats se sont révélés pour
standard simplifiée Sans cela, les acteurs français et
elles globalement satisfaisants avec
un taux moyen de couverture de et des mesures particulièrement ceux qui sont spé-
cialisés, seront fortement menacés.
marge de 2,5 fois, contre 5 fois sous transitoires Solvabilité 2 introduit en effet une
Solvabilité 1.
volatilité très forte du taux de cou-
Bien que cette étude ait permis de D’autres points majeurs ne sont tou- verture de la marge de solvabilité se-
vérifier une meilleure adaptation du jours pas réglés. Le CTIP continue lon les variations des marchés finan-
module Santé à l’activité, les auto- de défendre une formule standard ciers. Cet indicateur est donc très
rités européennes ont remis totale- simplifiée pour éviter aux struc- instable pour des opérations dont le
ment en question en janvier 2011 le tures portant des risques simples pilotage s’inscrit dans la durée.
calibrage obtenu. Ce calibrage, fruit - souvent des petits organismes -
de la concertation entre l’industrie et de supporter une charge de travail Des solutions
les autorités européennes, était excessive par rapport à l’enjeu.
pourtant le reflet de la
au financement
réalité du risque Santé tel « Garantir aux institutions Au vu du calendrier, du développement
qu’observé dans 60 % de prévoyance les des mesures tran-
des institutions
du marché de l’assurance moyens d’assurer leur sitoires doivent être
prévues, tant en ma- Enfin, la question du financement du
maladie européenne. solvabilité dans le
tière de respect du développement des institutions de
Par conséquent, pour la
respect des valeurs futur niveau de fonds prévoyance, en tant qu’organismes
troisième fois consécutive, de la gestion paritaire. » propres requis que à but non lucratif, doit trouver une
les opérateurs se mobili- pour l’application du réponse dans la perspective de 2013.
sent pour faire reconnaître la réalité futur reporting auprès de l’Autorité Cette réponse doit permettre de ga-
du risque afin que des exigences de contrôle prudentiel (ACP). Une rantir aux institutions de prévoyance
prudentielles ne grèvent pas exagé- application par ajustements progres- les moyens d’assurer leur solvabilité
rément les cotisations des assurés sifs, à compter de 2013, paraît rai- dans le respect des valeurs de la
au titre de la complémentaire santé. sonnable dans un objectif d’efficacité. gestion paritaire.
L’actualité de la protection sociale complémentaire 19
20. L’épargne retraite d’entreprise :
des dispositifs précisés Participation
du CTIP à la
réflexion sur
et une vocation clarifiée la dépendance
Si la réforme des retraites de 2010 Enfin, la loi a renforcé l’encadrement ans le cadre de la nouvelle
D
concertation engagée début
concernait le système par réparti- et la taxation des régimes à pres-
2011 sur la prise en charge
tion, certaines mesures ont néan- tations définies, dits « articles 39 ». de la dépendance, le CTIP
moins visé le développement de Ces régimes ne pourront plus être a apporté sa contribution
l’épargne retraite collective. mis en place que si l’ensemble des technique aux réflexions de
salariés bénéficie d’un dispositif de deux des groupes de travail mis
Cette épargne est en effet réorien- retraite supplémentaire ou d’un en place par le gouvernement
(le groupe « Stratégie pour la
tée vers les dispositifs « article 83 » PERCO.
couverture de la dépendance des
qui proposent des rentes viagères. personnes âgées » et le groupe
Ils peuvent dorénavant recevoir un « Les enjeux démographiques et
abondement individuel et facultatif financiers de la dépendance »).
des salariés, sous réserve que l’en-
treprise ait prévu cette option con- A partir de l’expertise des institu-
tions en matière de prise en
tractuellement.
charge et d’accompagnement
de la dépendance, le CTIP a fait
Cette nouvelle possibilité de finan- valoir les caractéristiques d’un
cement s’accompagne d’une plus dispositif complémentaire cohé-
grande exigence en matière d’infor- rent et répondant aux attentes
mation. Chaque année, l’organisme des assurés, tout en indiquant les
conditions nécessaires au déve-
assureur doit communiquer à l’as-
loppement, dans les entreprises
suré une estimation de la rente qu’il et les branches professionnelles,
percevra à la retraite en fonction des de solutions collectives, respon-
droits acquis. L’organisme doit éga- sables et durables.
lement l’informer des conditions du
transfert de son contrat d’épargne
retraite auprès d’un autre organisme
assureur.
Le paysage de l’épargne retraite
d’entreprise se précise donc avec
ces deux dispositifs : les contrats
« article 83 » qui apportent un com-
plément s’ajoutant à la retraite par
répartition, et le PERCO qui permet
une sortie anticipée dans certains
cas et une sortie en capital au mo-
ment de la retraite.
20 Rapport annuel 2010
21. Intervenir face
à l’urgence
et aux situations
difficiles
Les aides individuelles, avec 39 millions
d’euros, constituent un axe majeur de
l’action sociale des institutions de pré-
L’action
voyance.
Parallèlement aux priorités en matière
d’aides individuelles, comme l’accès
sociale aux soins santé, les institutions agissent
auprès des personnes frappées par un
accident de la vie. Il peut s’agir d’un
deuil, d’une maladie, d’une rupture de
En complément des garanties, l’action vie professionnelle ou familiale.
sociale permet aux institutions de
L’action sociale intervient, après exa-
prévoyance d’aider les salariés et leurs
men du dossier, en complément des
familles dans les moments difficiles, et dispositifs existants au niveau national
de soutenir leurs projets. Elle marque ou local. Une aide financière ponctuelle
leur engagement dans les domaines liés peut aussi être apportée aux personnes
à leur métier : accès aux soins médicaux, qui ne peuvent pas bénéficier de ces
prévention santé, aide à la recherche dispositifs ou qui sont dans des situa-
médicale, action en faveur des personnes tions non prévues par la réglementation
et les contrats. Les commissions so-
en perte d’autonomie, retour à l’emploi …
ciales, dans lesquelles siègent les ad-
ministrateurs des institutions, peuvent
également être saisies pour examiner
des situations exceptionnelles.
Agir dans la durée
Ce sont les conseils d’administration
des institutions, souvent sur proposi-
tion de leurs commissions sociales, qui
déterminent la politique générale d’action
sociale.
Ces dernières années, l’accent a été
mis sur l’aide aux personnes en situa-
tion de handicap. Les réservations de
places dans des établissements spé-
cialisés (EPHAD) ont été augmentées.
L’action sociale 21
22. Certaines institutions créent des Favoriser l’accès
maisons d’accueil spécialisées,
d’autres financent le départ en va- aux soins
Actions collectives
cances dans des structures adaptées.
et aides
Toutes accordent une attention par- Une des priorités de l’action sociale
individuelles ticulière à l’accompagnement des des institutions de prévoyance est
aidants. La sensibilisation du public d’éviter que des participants à faible
‘action sociale des institutions au handicap et le soutien aux asso- revenu, actifs ou retraités, renoncent
L
de prévoyance - individuelle ciations est aussi à leur complémentaire san-
ou collective - prend des
un volet important té ou à des soins en raison
formes très diverses. Si elle
de l’action sociale.
« 290 millions d’euros d’un reste à charge trop im-
se traduit principalement par consacrés à l’action
le versement d’aides financières portant.
et de subventions, elle propose Le veuvage est une sociale en 2010. »
En 2010, les institutions ont
également des prestations en des situations pour
consacré 24 millions d’eu-
nature (accompagnement en lesquelles un accompagnement
cas de veuvage, aides aux ros à la prise en charge de cotisa-
spécifique est proposé par de nom-
démarches administratives, tions ou de frais médicaux ainsi qu’à
breuses institutions : information
services d’aide au retour à des actions de prévention.
sur les droits, sur les aides pour le
l’emploi…) et recouvre aussi
conjoint survivant, conseil en matière En matière de prévention santé au
des prêts.
administrative et juridique. L’OCIRP, travail, les institutions sont particu-
Lorsqu’elle est collective, elle union d’institutions de prévoyance, lièrement légitimes du fait de leur
correspond le plus souvent à propose par exemple des espaces connaissance de l’entreprise. Cette
des investissements dans des d’accueil et d’écoute. démarche de prévention leur permet
structures et des équipements d’agir globalement et dans la durée
mis à disposition des assurés Enfin, chaque année, les prêts ac- sur certaines pathologies.
(cliniques, centres de rééducation cordés, soit 158 millions d’euros
fonctionnelle, centres de réadap- en 2010 complétés par 43 millions Dans ce domaine, elles ont acquis
tation professionnelle, centres de une crédibilité au niveau local et la
d’euros de bonification, sont géné-
bilans de santé…). création des Agences Régionales de
ralement destinés à l’achat du loge-
ment. Ils sont accordés à des taux Santé (ARS) leur ouvre un nouveau
et des conditions particulièrement champ d’intervention
intéressantes, et plus spécialement
pour les moins de 35 ans.
Offrir aux entreprises
des solutions « sur
RÉPARTITION DES DÉPENSES D’ACTION SOCIALE ET DES PRÊTS
[en millions d’euros] mesure »
2010 La proximité entre les institutions et
Aides individuelles 39 les entreprises est aussi garante d’une
grande réactivité. Les problèmes
Actions collectives 36
personnels que peuvent rencon-
Services d’action sociale 14
trer des salariés ont parfois des ré-
Bonifications de prêts 43 percussions directes sur la vie de
Total aides et services 132 l’entreprise. Les services des ins-
Prêts accordés 158 titutions de prévoyance sont ca-
TOTAL 290
pables de construire rapidement
une solution globale et d’orienter ef
22 Rapport annuel 2010
23. ficacement les entreprises vers des
réponses adaptées ou vers les bons
interlocuteurs.
Travailler avec
les acteurs de terrain
Sur le terrain, les institutions déve-
loppent de nombreux partenariats
avec les acteurs institutionnels et
associatifs, particu-
lièrement dans des « Éviter que des
domaines qui ne participants à faible
font pas partie de revenu, actifs ou
leur cœur de métier.
retraités, renoncent à
Riches du dialogue
qu’elles ont su en- leur complémentaire
gager avec ces par- santé ou à des soins. »
tenaires, elles sont
devenues de précieux interlocuteurs
pour de nombreux réseaux locaux
avec lesquels elles associent leurs
compétences.
Un financement
solidaire
RÉPARTITION DES AIDES INDIVIDUELLES EN 2010
N
’ayant pas d’actionnaires
[en millions d’euros]
à rémunérer, les institutions
de prévoyance peuvent 2010
consacrer une partie de
Prises en charge de cotisations santé,
leur résultat au financement
remboursements de frais médicaux, prévention et bilans de santé 24
de l’action sociale. Le budget
de l’action sociale peut aussi Aides aux vacances 1,5
provenir d’un prélèvement sur Bourses d’études 2,6
les cotisations ou sur les Autres allocations renouvelables 2,0
réserves de l’institution. Certaines
institutions utilisent aussi une Secours et aides d’urgence, dont aides à domicile 1,7
partie de leurs produits financiers. Aides aux demandeurs d’emploi, à la réinsertion professionnelle 0,5
La plupart combinent au moins Aides aux personnes en situation de handicap 0,8
deux types de prélèvements.
Autres 6,1
TOTAL 39,2
L’action sociale 23