La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protection des assurés en Europe, moderniser la supervision et renforcer la compétitivité des organismes d’assurance européens.
L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adéquation le niveau d’exigence réglementaire de fonds propres requis pour exercer l’activité d’assurance avec les risques auxquels sont effectivement confrontés les organismes d’assurance. Mais ce régime a également pour ambition de renforcer la gouvernance et le dispositif de contrôle des opérations réalisées par ces mêmes organismes ainsi que d’améliorer la qualité de l’information financière diffusée à destination du superviseur et du public.
En attendant l’entrée en vigueur de ce nouveau régime de solvabilité au 1er janvier 2014, des mesures d'application sont en cours d'élaboration et devraient être adoptés dans le courant de l’année 2012.
Réduction de la dimension, Diagonalisation, études des valeurs propres, centrage et réduction, techniques de choix des axes factoriels, critère de coude, critère de Kaiser, plans factoriels, carte des individus, cercle de corrélation
Ce document englobe toute les étapes du traitement endodontique mécanisé y compris les différents instruments utilisés ainsi que les moteurs endodontique...
_ la mise en forme canalaire d'une manière détaillée_
Bonne lecture .. et on aimera bien avoir vos commentaires sur ce document là et un échange d'info si possible..
Rapport de sprint finale (All Project part)Ghodbane Heni
Le projet (académique) consiste à réalité 3 applications sur 3 plates-formes différentes
(Desktop avec Langage Java + Swing / Web avec Framework Symfony2 et Mobile sous J2ME)
Parmi les fonctionnalités demandées :
- Consulter la liste des restaurants
- Consulter les menus des différents restaurants
- Commenter et noter un restaurant
- Rechercher un restaurant selon des critères personnalisés
- Simuler le coût
- Effectuer une réservation
- Trouver les bons plans
- Ajouter un restaurant avec toutes ses préférences (photos, emplacement, menu, …)
- Gérer la réservation et sa mise en place
- Gestion de la facturation
Ce sujet regroupe l’ensemble des activités liées directement au stress présent au sein de l’entreprise. Celui-ci comporte de nombreux risques pour une organisation et doit être gérer rapidement afin que les conséquences ne deviennent pas irréparables.
Notre choix pour ce sujet a été plutôt évident car il comporte de nombreuses ressources, ainsi que d’informations intéressantes que nous avions envie d’apprendre. Notre intérêt pour l’être humain a aussi joué un grand rôle dans notre choix de sujet car la gestion du stress au travail est directement lié aux ressentit et aux besoins des individus. D’autant plus que depuis quelques années le niveau de stress chez les travailleurs ne cesse d’augmenter, à cause de cela les salariés qui essayent de maximiser leurs performances le plus rapidement possible sous peine de perdre leurs emplois sont bien évidement mis sous pression ce qui cause sans conteste le stress au travail.
La recherche de solutions contre ce fléau fût aussi forte enrichissante car pour ce faire nous avons dût nous mettre dans la peau d’un responsable afin d’augmenter le bien-être au travail des salariés.
L’étude des différents facteurs susceptibles de diminuer ou de provoquer du stress au travail, que nous avons menés fût assez complexe mais un obstacle moindre comparé à l’importance de la gestion du stress qui peut causer de nombreux problèmes à l’entreprise
Ce premier cours introduit la notion de système embarqué en commençant par en donner une définition. Il les caractérise ensuite sur base de plusieurs critères : type d'application, de fonction visé, taille, fiabilité, efficacité. Il présente ensuite plusieurs aspects hardware (unité de calcul, architecture matérielle, composants clés) et software (niveau de programmation, processus de développement). Enfin, il conclut en discutant sur ce qu'est un ingénieur en systèmes embarqués.
INVESTIR : quelle utilité pour les agents économiques ?
Pour l’individu : Maximisation de la fonction d’utilité à travers :
Placement de l’épargne, Réalisation de projets d’investissement, Atteinte d’objectifs personnels : dépassement de soi, accomplissement, considération sociale, Pour l’entreprise : Maximisation de la valeur (effet sur la valeur intrinsèque, effet sur le cours boursier, solidité des fondamentaux de l’entreprise…), Pour l’État : un levier fondamental de la stabilité économique à travers ses politiques budgétaire et monétaire.
La décision de financement comprend différentes décisions : Le choix de la répartition des capitaux apportés. L’entreprise doit-elle recourir plus aux fonds propres ou à l'endettement ?
Le choix entre réinvestissement du surplus de liquidités et distribution de dividendes.
Le choix entre financement interne (autofinancement) et externe.
Ces différentes décisions, présentées de façon séparée, sont en fait très liées
Ex. une politique qui privilégie le financement interne conduit à ne pas distribuer de dividendes et à renforcer les fonds propres.
La décision d'investissement étroitement liée à la décision de financement comme toute autre décision peut être prise dans un contexte non aléatoire (décision en avenir certain) ou dans un autre contexte (choix de mode de financement approprié).
L'investissement apparait comme une décision à long terme et une anticipation de l'avenir. Un mauvais choix peut mettre en cause la pérennité de l'entreprise. L'importance de la décision d'investissement nécessite que les projets aient fait l'objet d'une étude précise.
Etude PwC Solvabilité 2 : de nouveaux leviers pour l’allocation d’actifs (oct...PwC France
http://bit.ly/Solvabilite2
"Solvabilité 2" va conduire à une évolution des relations entre les assureurs et Asset Managers.
Les assureurs devront modifier leur structure et optimiser leur allocation d’actifs, dans un contexte où ils ont davantage le souhait de financer directement l’économie réelle. Et les Asset Managers devront être beaucoup plus proches de leurs clients – assureurs, courtiers, mutuelles ou institutions de prévoyance – puisque la connaissance de leur passif pourrait devenir un élément essentiel des stratégies de gestion.
Ces évolutions constituent une source d’opportunités : les assureurs qui sauront repenser leur allocation d’actifs pour optimiser leur ratio de solvabilité gagneront un avantage concurrentiel, et côté Asset Managers, le marché s’ouvrira à ceux qui proposeront une offre de nouveaux services sur mesure et diversifiés (transparisation, reporting, optimisation de SCR etc.). Autant dire que les deux prochaines années s'annoncent pleines de changements, tant pour les assureurs que pour les assets managers. Ceux qui sauront tirer profit de la nouvelle donne ont beaucoup à gagner.
Conference Forum GI - Besoins des mutuelles et des IP en matière de stratégie...Alban Jarry
Jeudi 20 mars 2014 , à l’occasion du forum GI organisé par Infopro, Périclès Actuarial présentait les résultats de son étude sur l’impact de Solvency 2 sur la gestion d’actifs vu par les assureurs et mutualistes :
Présentation des résultats de l’étude sur la Gestion d’Actif et l’Assurance (Etude Forum GI et Périclès Acturial)
Présentation de Denis Bourgeois, Pericles Actuarial
Intervenants :
Jean Philippe Diguet, FNMF
Alban Jarry, La Mutuelle Générale
Réduction de la dimension, Diagonalisation, études des valeurs propres, centrage et réduction, techniques de choix des axes factoriels, critère de coude, critère de Kaiser, plans factoriels, carte des individus, cercle de corrélation
Ce document englobe toute les étapes du traitement endodontique mécanisé y compris les différents instruments utilisés ainsi que les moteurs endodontique...
_ la mise en forme canalaire d'une manière détaillée_
Bonne lecture .. et on aimera bien avoir vos commentaires sur ce document là et un échange d'info si possible..
Rapport de sprint finale (All Project part)Ghodbane Heni
Le projet (académique) consiste à réalité 3 applications sur 3 plates-formes différentes
(Desktop avec Langage Java + Swing / Web avec Framework Symfony2 et Mobile sous J2ME)
Parmi les fonctionnalités demandées :
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- Consulter les menus des différents restaurants
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- Gestion de la facturation
Ce sujet regroupe l’ensemble des activités liées directement au stress présent au sein de l’entreprise. Celui-ci comporte de nombreux risques pour une organisation et doit être gérer rapidement afin que les conséquences ne deviennent pas irréparables.
Notre choix pour ce sujet a été plutôt évident car il comporte de nombreuses ressources, ainsi que d’informations intéressantes que nous avions envie d’apprendre. Notre intérêt pour l’être humain a aussi joué un grand rôle dans notre choix de sujet car la gestion du stress au travail est directement lié aux ressentit et aux besoins des individus. D’autant plus que depuis quelques années le niveau de stress chez les travailleurs ne cesse d’augmenter, à cause de cela les salariés qui essayent de maximiser leurs performances le plus rapidement possible sous peine de perdre leurs emplois sont bien évidement mis sous pression ce qui cause sans conteste le stress au travail.
La recherche de solutions contre ce fléau fût aussi forte enrichissante car pour ce faire nous avons dût nous mettre dans la peau d’un responsable afin d’augmenter le bien-être au travail des salariés.
L’étude des différents facteurs susceptibles de diminuer ou de provoquer du stress au travail, que nous avons menés fût assez complexe mais un obstacle moindre comparé à l’importance de la gestion du stress qui peut causer de nombreux problèmes à l’entreprise
Ce premier cours introduit la notion de système embarqué en commençant par en donner une définition. Il les caractérise ensuite sur base de plusieurs critères : type d'application, de fonction visé, taille, fiabilité, efficacité. Il présente ensuite plusieurs aspects hardware (unité de calcul, architecture matérielle, composants clés) et software (niveau de programmation, processus de développement). Enfin, il conclut en discutant sur ce qu'est un ingénieur en systèmes embarqués.
INVESTIR : quelle utilité pour les agents économiques ?
Pour l’individu : Maximisation de la fonction d’utilité à travers :
Placement de l’épargne, Réalisation de projets d’investissement, Atteinte d’objectifs personnels : dépassement de soi, accomplissement, considération sociale, Pour l’entreprise : Maximisation de la valeur (effet sur la valeur intrinsèque, effet sur le cours boursier, solidité des fondamentaux de l’entreprise…), Pour l’État : un levier fondamental de la stabilité économique à travers ses politiques budgétaire et monétaire.
La décision de financement comprend différentes décisions : Le choix de la répartition des capitaux apportés. L’entreprise doit-elle recourir plus aux fonds propres ou à l'endettement ?
Le choix entre réinvestissement du surplus de liquidités et distribution de dividendes.
Le choix entre financement interne (autofinancement) et externe.
Ces différentes décisions, présentées de façon séparée, sont en fait très liées
Ex. une politique qui privilégie le financement interne conduit à ne pas distribuer de dividendes et à renforcer les fonds propres.
La décision d'investissement étroitement liée à la décision de financement comme toute autre décision peut être prise dans un contexte non aléatoire (décision en avenir certain) ou dans un autre contexte (choix de mode de financement approprié).
L'investissement apparait comme une décision à long terme et une anticipation de l'avenir. Un mauvais choix peut mettre en cause la pérennité de l'entreprise. L'importance de la décision d'investissement nécessite que les projets aient fait l'objet d'une étude précise.
Etude PwC Solvabilité 2 : de nouveaux leviers pour l’allocation d’actifs (oct...PwC France
http://bit.ly/Solvabilite2
"Solvabilité 2" va conduire à une évolution des relations entre les assureurs et Asset Managers.
Les assureurs devront modifier leur structure et optimiser leur allocation d’actifs, dans un contexte où ils ont davantage le souhait de financer directement l’économie réelle. Et les Asset Managers devront être beaucoup plus proches de leurs clients – assureurs, courtiers, mutuelles ou institutions de prévoyance – puisque la connaissance de leur passif pourrait devenir un élément essentiel des stratégies de gestion.
Ces évolutions constituent une source d’opportunités : les assureurs qui sauront repenser leur allocation d’actifs pour optimiser leur ratio de solvabilité gagneront un avantage concurrentiel, et côté Asset Managers, le marché s’ouvrira à ceux qui proposeront une offre de nouveaux services sur mesure et diversifiés (transparisation, reporting, optimisation de SCR etc.). Autant dire que les deux prochaines années s'annoncent pleines de changements, tant pour les assureurs que pour les assets managers. Ceux qui sauront tirer profit de la nouvelle donne ont beaucoup à gagner.
Conference Forum GI - Besoins des mutuelles et des IP en matière de stratégie...Alban Jarry
Jeudi 20 mars 2014 , à l’occasion du forum GI organisé par Infopro, Périclès Actuarial présentait les résultats de son étude sur l’impact de Solvency 2 sur la gestion d’actifs vu par les assureurs et mutualistes :
Présentation des résultats de l’étude sur la Gestion d’Actif et l’Assurance (Etude Forum GI et Périclès Acturial)
Présentation de Denis Bourgeois, Pericles Actuarial
Intervenants :
Jean Philippe Diguet, FNMF
Alban Jarry, La Mutuelle Générale
Solucom - Les Cahiers d'Insurance SpeakerWavestone
Rétrospective 2014 des meilleurs articles parus sur le blog Insurance Speaker, qui décrypte les grandes tendances et l'actualité du secteur de l'Assurance.
"L'objet de ce document est de synthétiser les enseignements retenus sur la base des données remises par les organismes en 2014. Sont ainsi principalement analysés les états annuels SII et leurs annexes techniques, les rapports ORSA et les réponses aux questionnaires de préparation.
Conference Forum GI - Comment satisfaire les exigences réglementaires et opti...Alban Jarry
Un atelier du Forum GI 2014 :
Comment satisfaire les exigences réglementaires et optimiser la production des reportings
• Comment gérer la production des différents reportings : Solvabilité II, AIFM, IFRS, French Gap…
• Qualité des données, traçabilité, contrôle des sous-traitances et respect de la "personne prudente" : quelles attentes et exigences des institutionnels envers les sociétés de gestion
• Transparisation : comment cela s’intègre-t-il dans les systèmes d’information et comment optimiser les coûts des données financières
Modérateur : Pierre MAUGERY-PONS, Vice-Président, Pôle services financiers / Animateur du Club Ampère, SOLVING
Avec : Alban JARRY, Directeur du programme Solvency 2, LA MUTUELLE GÉNÉRALE
Valérie NICAISE, Head of Risk and Performance Solutions, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Laurent PLUMET, Responsable Développement Administration de Fonds, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES
La Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic a maintenant plus de deux ans d’existence.
Son installation, en 2013, a participé à traduire opérationnellement les orientations fixées par l’accord de modernisation
du paritarisme et de sa gestion ; elle est pleinement inscrite dans la gouvernance de l’Unédic.
La commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic s’est réunie trois fois en 2014, année de la consolidation de ses modes de fonctionnement après son installation en 2013. Ce rapport conserve le caractère descriptif de la gouvernance du dispositif de maîtrise des activités et de sa mise en oeuvre ; il présente le programme de travail du département audit-risques et les principaux constats et recommandations issus des missions d’audit ainsi que les résultats du contrôle interne.
Paris, le 2 juin 2014. Les décrets sur le panier de soins ANI et le cahier des charges définissant les contrats responsables sont attendus depuis plusieurs mois. Cette situation paralyse le marché de la complémentaire santé collective et les négociations de branche qui auraient dû s’achever avant le 1er juillet 2014. De nouvelles versions des projets ont été rendues publiques. Une nouvelle fois, ces textes ne vont pas dans le sens de la simplification et engendrent des obligations supplémentaires pour les entreprises. Pour cette raison, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) demande une rédaction mieux aboutie et le report de la date d’entrée en vigueur des décrets.
Sia Partners - Loi Pacte enjeux opérationnels - ExtractMatthieu MENGEL
Réforme de la retraite par capitalisation dans la Loi PACTE
Assureurs et banquiers sont en pôle positon pour se saisir du marché de la retraite complémentaire réformée par la Loi PACTE. Réunis à l’initiative de Sia Partners le 15 janvier 2019, 35 d’entre eux ont analysé les implications et les opportunités offertes par cette réforme sous les avis croisés de Frank Wismer (avocat spécialisé en droit de la protection sociale), d’Evelyne Laybros (consultante en gouvernance produits) et Henri Debruyne (spécialiste de la distribution). La complexité de la mise en œuvre est bien réelle et les modalités de distribution nécessitent une gestion fine des contraintes. Mais manifestement, l’appétit pour ce marché redynamisé est en train de s’aiguiser !
Le Rapport annuel 2012 du CTIP présente les chiffres de l’activité des institutions de prévoyance et rappelle l’actualité de la prévoyance collective au cours de l'année écoulée.
Publié en septembre 2013, le second rapport annuel du médiateur du CTIP dresse le bilan de son activité pour l’année 2012.
235 saisines ont adressées au service de médiation du CTIP en 2012. Sur les 33 dossiers jugés recevables par le médiateur, 10 se sont conclus par un règlement spontané de l’institution de prévoyance, cette dernière ayant dans la plupart des cas fait droit à la demande du plaignant. L’importance quantitative de ces règlements spontanés est significative des bienfaits de la médiation.
Le médiateur a été amené à rendre 23 avis : 12 d’entre eux ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance, 6 en faveur du participant et 5 consacrent une position médiane.
Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très brefs délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées.
L’année 2012 s’est caractérisée par le grand nombre d’ « irrecevabilités temporaires » (171) parmi les dossiers adressés au médiateur, dues au fait que le plaignant n’avait pas épuisé préalablement les recours internes à l’institution. Le début de l’année 2013 confirme que la plupart de ces dossiers ne sont pas revenus devant le médiateur, ce qui autorise à penser qu’ils ont trouvé un règlement en interne.
Le dispositif de médiation du CTIP est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Professeur des universités et avocat, Xavier LAGARDE a été désigné médiateur. Il peut être saisi par les entreprises adhérentes, les participants et leurs ayants droit des 37 institutions de prévoyance adhérentes à ce dispositif.
La médiation a été mise en place pour permettre une résolution rapide et gratuite des différends opposant les participants et membres adhérents à leur institution de prévoyance ou union afin d’améliorer le service rendu par ces dernières.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) publie un dépliant qui donne aux assurés les « clés » pour bien choisir leur complémentaire santé.
Les organismes complémentaires poursuivent leur action destinée à améliorer la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé et publient un support d’information pour aider les assurés à choisir leur complémentaire santé. Le dépliant rappelle les trois étapes nécessaires au choix d’une complémentaire santé :
• « évaluer ses besoins » (suis-je déjà couvert par une complémentaire santé d’entreprise ? Quelles personnes dois-je couvrir ? …),
• « étudier les garanties » (niveau et conditions de remboursement des frais de santé),
• « ne pas négliger les services » (tiers-payant, réseaux de professionnels de santé, prévention santé…).
Le dépliant rappelle également les aides qui existent en matière de complémentaire santé : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Motivation et fidélisation des salariés, dialogue social, exonérations sociales, déductions fiscales, action sociale, prévention santé : cette infographie rappelle aux employeurs tous les avantages que représente la mise en place de garanties de prévoyance dans leur entreprise.
La prévoyance collective – décès, arrêt de travail, invalidité – apporte aux salariés et à leurs familles une protection essentielle pour des risques lourds, en complément de la Sécurité sociale.
La complémentaire santé d’entreprise favorise un meilleur accès aux soins en complétant les remboursements de l'assurance maladie obligatoire.
Enfin, l’épargne retraite permet aux salariés de se constituer un complément de revenu pour la retraite.
Mise en place dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la prévoyance collective constitue pour l’employeur un levier important dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines.
Les garanties de prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise – viennent compléter des prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Elles comprennent les garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. La prévoyance collective recouvre également la complémentaire santé d’entreprise, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite.
Les garanties de prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise – viennent compléter des prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Elles comprennent les garanties de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance. La prévoyance collective recouvre également la complémentaire santé d’entreprise, ainsi que les dispositifs d’épargne retraite.
Le CTIP est une organisation professionnelle, porte-parole des institutions de prévoyance.
Les institutions de prévoyance sont des organismes assureurs à but non lucratif. Elles sont gérées de manière paritaire par les représentants des employeurs (organisations patronales) et les représentants des salariés (syndicats).
Elles gèrent des contrats collectifs d’assurance de personnes, souscrits par les entreprises au bénéfice des salariés, dans le cadre des entreprises ou des branches professionnelles. Elles proposent des garanties qui interviennent en complément des régimes de base de sécurité sociale, en cas de maladie, d’incapacité de travail et d’invalidité, de dépendance, de décès - ainsi que des dispositifs collectifs d’épargne retraite.
Ce document est destiné à vous aider à mieux comprendre ce qu’est une complémentaire santé, ses garanties, ses mécanismes de remboursement, et à vous guider dans le choix d’une complémentaire si vous comptez en souscrire une.
Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel.
Toutefois vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif, qui est souvent obligatoire pour tout ou partie des salariés.
Plusieurs types d’organismes proposent des complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés d’assurances et mutuelles d’assurances…). N’hésitez pas à les contacter pour être conseillé et souscrire la complémentaire santé qui vous convient.
Vous trouverez dans ce glossaire des explications sur des termes du vocabulaire utilisé par votre complémentaire santé. Ils vous serviront à comprendre vos garanties. Si vous souhaitez des renseignements complémentaires ou des indications sur des termes qui ne figurent pas dans ce glossaire, n’hésitez pas à contacter votre organisme d’assurance maladie complémentaire.
Cette infographie présente les 6 avantages de la prévoyance d'entreprise pour les salariés.
Complémentaire santé, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance, épargne retraite : les garanties de prévoyance d'entreprise interviennent en complément de la sécurité sociale ou de la retraite obligatoire pour couvrir les salariés contre les risques liés à la personne.
Elles sont mises en place au niveau des branches professionnelles ou dans les entreprises. L'employeur prend en charge une partie des cotisations.
Destinée aux employeurs, cette infographie présente les 4 grandes étapes nécessaires à la mise en place d'un contrat de prévoyance dans une entreprise : la vérification de la convention collectifs ou des accords de branche, le choix d'un mode de mise en place propre à l'entreprise, la définition des garanties et des prestations, et enfin le choix d'un organisme assureur.
Les complémentaires santé jouent un rôle important dans la prise en charge des frais de soins de santé, mais leurs garanties et le fonctionnement des remboursement ne sont pas toujours compris par les assurés. C'est pourquoi, dans la lignée des travaux menés par l'Unocam en matière de lisibilité des garanties, le CTIP publie un nouveau Guide pratique de la prévoyance collective, consacré à la complémentaire santé d'entreprise.
Ce guide explique le fonctionnement et l'intérêt - pour l'employeur comme pour les salariés - de la complémentaire santé collective. Il permet de mieux comprendre les remboursements, grâce à des exemples concrets. Il détaille le traitement fiscal et social des contrats collectifs, ainsi que les modalités de mise en place de ces contrats.
Conçu comme un outil pratique, il s'adresse aux acteurs de l'entreprise désireux de mieux comprendre ce que la complémentaire santé collective peut apporter à l'entreprise et aux salariés. Sans sélection ni discrimination, cette dernière est en effet un facteur d’équité et un outil de motivation dans l'entreprise.
Cette fiche thématique dresse un bilan des convention et accords collectifs nationaux en matière de garanties de complémentaire santé.
La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012.
En 2012, 25% des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN).
Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).
Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP en 2012 montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté.
Le métier des institutions de prévoyance ne s’arrête pas à la gestion des garanties qui leur sont confiées et aux versements des prestations. Dans le cadre de l’action sociale, elles interviennent directement auprès des participants et de leurs familles.
Dans le cadre des complémentaires santé d’entreprise, une séquence longue est indispensable pour percevoir les effets d’anticipation ou de rattrapage entre les périodes excédentaires et déficitaires.
A titre d’illustration, l’activité au titre de la complémentaire santé collective des institutions de prévoyance a été analysée sur les 11 dernières années. On observe alors que le cumul des résultats de la période vient combler les déficits et permet juste de financer la marge de solvabilité réglementaire résultant de l’accroissement de l’activité.
Si les exonérations de cotisations sociales sur la complémentaire santé collective venaient à être supprimées, 1 employeur sur 2 remettrait en cause le dispositif existant au sein de l’entreprise. Et 8 salariés sur 10 estiment que ces exonérations constituent une contrepartie légitime à l’implication financière de l’employeur.
Les résultats de la 9ème édition du baromètre réalisé par le CRÉDOC pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) sur les attentes des salariés et des employeurs confirment que les exonérations sont une condition nécessaire à l’engagement des entreprises.
En 2011, 95% des employeurs interrogés ont mis en place au moins une garantie de prévoyance (décès, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, invalidité, épargne retraite) dans leur entreprise. Ils sont tout autant à être favorables à la mise en place de garanties de prévoyance par un accord de branche ou une convention collective. Pour les 3/4 des employeurs, le principal avantage de ces régimes obligatoires est d’instaurer une solidarité entre tous les salariés de la profession.
Pour les salariés, le contrat collectif d’entreprise est la meilleure solution en matière de complémentaire santé (85%).
Celui-ci bénéficie donc d’un certain capital confiance pour développer des services autres que la garantie seule. Près de la moitié des salariés accepteraient, en échange d’une baisse des cotisations, de consulter un réseau de professionnels de santé recommandés.
Plus de 8 salariés sur 10, et tout autant d’employeurs, estiment qu’il est important que l’organisme assureur de leur entreprise développe une action sociale, essentiellement dans le domaine de la prévention.
C’est principalement pour cette raison que 75% des salariés et 79% des employeurs ont une image positive de la gestion paritaire des institutions de prévoyance. Un tiers des salariés estime en effet que ces organismes peuvent les aider en cas de besoin.
À l’heure du débat national sur le financement de la dépendance, les salariés ont conscience des différents avantages que peuvent offrir les contrats collectifs d’entreprise. Plus de la moitié d’entre eux (55%) mentionnent dans ce cadre la prise en charge d’une partie des cotisations par l’employeur. 45% estiment que les représentants des employeurs et des salariés sont plus aptes à négocier une bonne garantie qu’un individu isolé. Enfin, 39% considèrent que le contrat collectif amène les salariés à cotiser tôt, ce qui réduit leur effort de cotisation.
Outre le versement d’une rente dépendance, salariés et employeurs s’accordent également sur l’importance de pouvoir bénéficier de services associés permettant le maintien à domicile, comme une aide financière pour les services à domicile (86% des employeurs et 77% des salariés) ou le financement de travaux d’aménagement (43% des sal
Chaque année, le Rapport annuel du CTIP présente l’activité des institutions de prévoyance et l’actualité de la prévoyance collective.
En 2009, les institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective, enregistrent une hausse de 3,2% de leur activité avec 11,4 milliards d’euros de cotisations au titre des opérations directes. Ce taux de progression masque en réalité un faible développement de l’activité en prévoyance et en complémentaire santé.
Le CTIP a participé très activement aux travaux de l'Unocam ainsi qu'à ceux du GIP Modernisation des déclarations sociales. Il a aussi pris part à la réflexion technique lancée par le gouvernement sur la définition du partenariat public-privé pour la couverture du risque dépendance.
L'année 2009 a été marquée par la signature par les partenaires sociaux de l'accord du 8 juillet sur la gouvernance des groupes de protection sociale et la publication de deux nouvelles recommandations du CTIP sur la gouvernance des institutions de prévoyance.
2009 a également été l'année de l'adoption de la charte instaurant un système de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions.
En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise - apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.
Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.
Ce guide explique les 4 étapes de la mise en place d'un contrat de prévoyance d'entreprise. Il fait le point sur les exonérations sociales et fiscales dont sont assortis les contrats collectifs de prévoyance.
Plus de Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) (20)
Guide pratique : Mettre en place un contrat de prévoyance d'entreprise
Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance
1. 2
SO LVABILITÉ
NS
ET LES I NSTITUTIO
CE
DE PR ÉVOYAN
La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen
en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protec-
tion des assurés en Europe, à moderniser la supervision des or-
ganismes assureurs européens et à renforcer leur compétitivité.
L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adé-
quation le niveau réglementaire de fonds propres dont doit
disposer un organisme pour exercer l’activité d’assurance,
avec les risques auxquels est effectivement confronté cet or-
ganisme. Cette réforme a également pour ambition de renfor-
cer la gouvernance et le contrôle des opérations réalisées par
ces organismes, ainsi que d’améliorer la qualité de l’informa-
tion financière destinée au superviseur et au public.
En attendant l’entrée en vigueur Les trois piliers de Solvabilité 2
de ce nouveau régime de sol-
vabilité, reportée au 1er janvier Une première évolution des exi-
2014, les autorités européennes gences réglementaires en ma-
poursuivent leurs travaux à la tière de solvabilité élaborées
recherche d’un compromis sur dans les années 70 a été opérée
le traitement des « branches en 2002 par la directive cadre
longues », afin d’aboutir aux Solvabilité 1.
règles définitives de la formule
standard de calcul du capital de Cette dernière n’était toutefois
solvabilité requis. Mais l’absence consacrée qu’à la marge de
de compromis en 2012 rend pro- solvabilité tandis que Solvabi-
bable un nouveau report de lité 2 a une portée beaucoup
l’entrée en vigueur de Solvabi- plus grande. Le nouveau ré-
lité 2 au-delà du 1er janvier 2014. gime repose sur trois piliers :
Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 1
2. 1. le premier pilier (quantita- provisions techniques des orga-
tif) porte sur les exigences nismes assureurs.
quantitatives de marge de
solvabilité, La deuxième et la troisième
étude (QIS2 et QIS3) ont permis
2. le second pilier (qualitatif) de tester une formule standard
vise à renforcer la gouver- de calcul des futurs seuils de sol-
nance des organismes d’as- vabilité.
surance et le rôle du super-
viseur, La quatrième étude (QIS4),
achevée en novembre 2008, a
3. le troisième pilier (informa-
permis d’affiner le calibrage de
tion) définit les règles de diffu-
la future exigence de solvabilité
sion des données financières
et de tester des méthodes de
et de solvabilité auprès des
simplification de la formule stan-
autorités de contrôle, des as-
dard.
surés, des marchés financiers.
La cinquième étude (QIS5),
Un long processus achevée fin octobre 2010, a
d’adoption de Solvabilité 2 : constitué le deuxième exercice
les études d’impact complet de calcul du capital
requis (SCR). Elle a permis de
Pour préparer les mesures d’ap- collecter des données afin
plication de la directive - com- de parfaire le calibrage de la
parables à des décrets d’ap- formule standard, servant à
plication au niveau français calculer le SCR.
- la Commission européenne a
confié à l’Autorité européenne À l’occasion de ces études
de contrôle de l’assurance d’impact, le CTIP a fait valoir les
(EIOPA) le soin de réaliser des spécificités de la gestion pari-
études d’impact (QIS) auprès taire et de l’activité exercée par
d’organismes d’assurance vo- les groupes de protection so-
lontaires en Europe. Ces études ciale, notamment en proposant
permettent de recueillir des avis une autre architecture et un
techniques au sein de l’industrie nouveau calibrage du module
sur les orientations et les métho- de risque des garanties Santé
dologies proposées. et Prévoyance. Le CTIP a éga-
lement proposé, ces dernières
La première étude (QIS1) a années, des ateliers facilitant la
consisté en un panorama du participation des institutions de
niveau de marge de prudence prévoyance aux études quanti-
actuellement intégré dans les tatives.
2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
3. 2013 : une année volatile. Des mécanismes ont par
consacrée au traitement conséquent été développés cou-
rant 2012 pour améliorer la for-
des branches longues mule standard de ces branches
Depuis la fin de l’année 2011, les longues (voir encadré ci-dessous).
travaux ont mis en évidence une
nécessaire adaptation de la for- Afin de tester concrètement ces
mule standard Solvabilité 2 pour mécanismes, l’industrie euro-
les activités d’assurance dites péenne a obtenu la réalisation
« branches longues », telles que d’une ultime étude d’impact
l’assurance vie, les rentes de pré- prévue au premier trimestre 2013,
voyance, la retraite supplémen- sur les branches longues. Ce test
taire ou la prise en charge de sera effectué sur un nombre res-
la dépendance. L’enjeu est de treint d’organismes européens
taille car il s’agit de ne pas péna- sélectionnés par les superviseurs
liser l’existence de ces garanties nationaux. Cette étude va non
par une exigence de solvabi- seulement permettre de tester
lité artificiellement élevée ou trop de nouveaux calibrages pour
Trois mécanismes contre la volatilité
Extrapolation de la courbe des taux : la courbe des taux utilisée pour
calculer les engagements des assureurs est définie par les taux d’intérêt
du marché. Or elle génère une trop grande volatilité pour les engage-
ments de long terme. L’idée est donc de lui substituer un taux d’actua-
lisation prédéfini pour les engagements de plus de vingt ans, comme la
retraite ou les rentes viagères.
Prime contracyclique : en cas de variations extrêmes des taux d’intérêt
sur les marchés financiers, la prime contracyclique doit permettre d’at-
ténuer ces variations afin de réduire la volatilité du ratio de solvabilité.
L’utilisation de cette prime est autorisée par l’EIOPA.
Prime d’adossement : cette prime concerne des garanties vie de long
terme pour lesquelles l’organisme d’assurance finance ses engage-
ments par des placements soumis aux mêmes aléas de marché. De
ce fait, la solvabilité de ces engagements est peu sensible aux aléas
de marché. L’utilisation de cette prime permet de rétablir un ratio de
solvabilité plus proche de la réalité du risque. Son périmètre d’appli-
cation est actuellement très restrictif : l’étude d’impact 2013 prévue
sur les branches longues doit permettre d’évaluer un élargissement de
son application à l’ensemble des garanties de long terme, telles que
l’épargne retraite ou les garanties en rente.
Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 3
4. ces activités, mais surtout d’éva- d’un dispositif adapté aux spéci-
luer pour la première fois la dyna- ficités de l’activité des institutions
mique de la formule standard de de prévoyance, qu’il s’agisse de
solvabilité sur plusieurs années la prévoyance ou de la retraite
successives. supplémentaire.
La réalisation de cette nouvelle
Solvabilité 2 : un cadre
étude d’impact a cependant
conduit à devoir reporter l’adop- inadapté à la retraite
tion définitive de la directive Om- supplémentaire
nibus 2, qui doit intégrer les modi-
Pour préparer la révision annon-
fications au régime Solvabilité 2
cée de la directive sur les ins-
sans lesquelles cette nouvelle
titutions de retraite profession-
réglementation ne peut entrer
nelle (IORP II), le CTIP poursuit ses
en vigueur. La date d’entrée en
actions. L’objectif est d’obtenir
vigueur de Solvabilité 2 au 1er jan-
un cadre prudentiel adapté et
vier 2014 va donc devoir être à
équitable pour les régimes de re-
nouveau repoussée.
traite d’entreprise, quel que soit
L’année 2013 sera par consé- le cadre juridique retenu : orga-
quent marquée par des discus- nisme d’assurance ou institution
sions essentielles pour la défense de retraite professionnelle.
Vers une nécessaire remise à plat de la formule standard ?
Au-delà des aspects purement techniques d’application, les récents
débats autour de l’adoption d’Omnibus 2 et de la mise en œuvre de
l’étude d’impact branches longues montrent les réelles difficultés à
trouver un compromis entre les différents pays européens sur une for-
mule standard unique reflétant correctement les risques des différents
marchés de l’assurance.
Les travaux de ces dernières années sur la formule standard ont rendu
le calcul du capital requis quasiment illisible. À force d’enrichir l’ap-
proche « risque » jusque dans ses moindres détails, la formule stan-
dard perd de vue l’un de ses principaux objectifs : devenir un outil de
mesure pertinent du risque. Même si l’étude d’impact de 2013 est une
étape nécessaire et souhaitable, les aménagements techniques qui
seront testés ne seront sans doute pas suffisants pour faire de la for-
mule standard un outil adapté de mesure du risque pour des acteurs
peu diversifiés. Il faudrait avoir le courage de revenir sur l’architecture
de la formule standard pour en simplifier l’approche retenue.
4 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
5. Les propositions de la Commis- cer les mécanismes de contrôle
sion en matière de retraite sup- interne et la gouvernance.
plémentaire s’orientent essen-
tiellement vers un cadre iden- Des évolutions réglementaires,
tique à celui de Solvabilité 2 comme celles apportées par
adapté aux branches longues, le décret du 19 mai 2008 sur
mais aujourd’hui remis en ques- le contrôle interne ou l’ordon-
tion. Le CTIP défend au travers nance du 8 décembre 2008 sur
de l’AEIP un cadre convergent les comités spécialisés, parti-
entre les directives Solvabi- cipent de la même orientation
lité 2 et IORP, mais qui ne soit que Solvabilité 2. Dès à présent,
pas celui retenu actuellement ce mouvement implique pour
dans Solvabilité 2 s’agissant du les organismes d’assurance de
pilier 1. garantir un pilotage permanent
et très réactif des risques et, par
Il serait plus satisfaisant que Sol- conséquent, d’adapter leurs or-
vabilité 2 s’inspire des outils de ganisations et leurs processus.
pilotage actuels des fonds de
Les institutions de prévoyance
pension pour définir le futur dis-
devront faire évoluer leurs sys-
positif prudentiel pour les opéra-
tèmes d’information de manière
tions de retraite professionnelle.
à produire les informations selon
Devant le caractère actuelle- les standards requis par Solva-
ment inadapté de Solvabilité 2 bilité 2 et à répondre aux nou-
à ces régimes, le projet de di- velles exigences de transpa-
rective Omnibus 2 prévoit une rence. Les organisations internes
mesure transitoire afin de main- devront également s’assurer de
tenir les opérations de retraite leur capacité à s’adapter en
supplémentaire sous la directive permanence aux évolutions du
Solvabilité 1, jusqu’à l’adoption marché et au pilotage de leurs
de la directive IORP II. risques.
En matière de gouvernance,
Les conséquences sur il convient de rester vigilant à
l’organisation et la ce que les exigences de Solva-
gouvernance des bilité 2 ne constituent pas une
institutions menace pour le modèle de ges-
tion paritaire et que le principe
La logique du second pilier de de proportionnalité soit plei-
Solvabilité 2 s’inscrit dans un nement appliqué. Solvabilité 2
mouvement plus global et ini- introduit en effet l’existence, au
tié depuis un certain temps en sein de l’entreprise d’assurance,
France, qui a pour but de renfor- d’un organe d’administration,
Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 5
6. de gestion ou de contrôle char- préparer la transposition en droit
gé notamment du respect des français de Solvabilité 2. Prévue
règles prudentielles. par ordonnance, cette transpo-
sition, qui devait avoir lieu initia-
La qualification de cet organe lement avant le 30 juin 2013, est
par les pouvoirs publics par désormais repoussée.
rapport aux structures de gou-
vernance existantes (conseil Elle aura des conséquences
d’administration, direction gé- importantes dans la réorganisa-
nérale, conseil de surveillance, tion des textes réglementaires
directoire…) devra permettre avec un dispositif articulé en
d’assurer la cohérence avec le trois parties. Le code de la sécu-
modèle paritaire des institutions rité sociale intégrera les principes
de prévoyance et des groupes prévus dans la directive. Le futur
de protection sociale. règlement européen concernera
les mesures prudentielles d’appli-
La transposition en cation directe. Et un futur règle-
droit français ment de l’Autorité des normes
comptables reprendra les prin-
Depuis fin 2011, le CTIP participe cipes comptables des institutions
aux travaux organisés par les de prévoyance.
pouvoirs publics français pour
6 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
7. CR
CALCUL DU S
Le calcul du SCR (capital de solvabilité requis) dans Solvabilité 2 s’effectue
en deux étapes :
1. le passage du bilan comptable au bilan prudentiel,
2. le calcul du SCR lui-même, sur la base du bilan prudentiel.
BILAN COMPTABLE BILAN PRUDENTIEL
Total des
Total des fonds
fonds propres
propres prudentiels
comptables
Actifs en
Actifs en
valeur de
valeur
marché
comptable Provisions
techniques
prudentielles
Provisions
techniques dont marge
comptables de risque
SOLVABILITÉ 1 SOLVABILITÉ 2
Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 7
8. Étape 2 : calcul du SCR, sur la base du bilan prudentiel
La marge de solvabilité, ou SCR (Solvency Capital Requirement), est dé-
terminée par les pertes auxquelles l’institution de prévoyance devrait faire
face en cas de scénarios défavorables selon son profil de risque. Il s’obtient
en testant sur le bilan prudentiel les différents scénarios défavorables de la
formule standard.
Risque de
souscription
(Vie / Non Vie /
Santé)
Risque de
marché
(financier et
immobilier)
Profil global
de risque de
SCR
Risque l’institution de
de crédit prévoyance
Risque de
liquidité
Risques
opérationnels
8 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
9. 2
SOL VABILITÉ
E
L E LEXIQU
Contrôle interne Marge de solvabilité ou capital de
solvabilité requis (SCR – Solvency
Le contrôle interne est un processus
Capital Requirement)
mis en œuvre par l’organe de direc-
tion (c’est-à-dire le conseil d’adminis- Le capital de solvabilité requis corres-
tration), les dirigeants et le personnel pond au montant de fonds propres
d’un organisme assureur pour assurer estimé réglementairement comme
la maîtrise de ses activités, l’efficacité nécessaire à un organisme assureur
de ses opérations et l’utilisation effi- pour absorber le choc provoqué par
ciente de ses ressources. une sinistralité exceptionnelle.
Le contrôle interne doit permettre à Elle est déterminée par les pertes
l’organisme assureur de prendre en auxquelles l’organisme assureur
compte de manière appropriée les devra faire face en cas de scéna-
risques significatifs, qu’ils soient opéra- rios défavorables selon son profil de
tionnels, financiers ou de conformité. risque, c’est-à-dire l’exposition aux
risques liés à son activité d’orga-
Fonds propres nisme d’assurance.
Les fonds propres d’un organisme Pour calculer ce SCR, les organismes
assureur sont le total des actifs pos- assureurs pourront choisir entre deux
sédés par cet organisme moins l’en- modèles de calcul : une approche
semble de ses dettes. Plus les fonds standard (« formule standard ») ou
propres sont élevés, plus le risque de un modèle interne à l’organisme.
faillite est faible. Les fonds propres
Solvabilité
représentent une marge de sécurité
pour les créanciers de l’organisme. La solvabilité est la capacité d’un
organisme assureur à respecter les
Gouvernance engagements contractés auprès
de ses assurés, quelles que soient les
La gouvernance d’un organisme as- échéances de ces engagements. Elle
sureur désigne le système formé par représente le « matelas de sécurité »,
l’ensemble des processus, réglemen- au-delà des provisions techniques suf-
tations, lois et institutions destinés à fisantes, nécessaires pour faire face à
cadrer la manière dont l’organisme la survenance de scénarios défavo-
est dirigé, administré et contrôlé. rables pouvant affecter les actifs ou
le passif de l’organisme assureur.
Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 9