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     SO  LVABILITÉ
                   NS
ET LES I NSTITUTIO
                  CE
 DE PR   ÉVOYAN


 La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen
 en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protec-
 tion des assurés en Europe, à moderniser la supervision des or-
 ganismes assureurs européens et à renforcer leur compétitivité.
 L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adé-
 quation le niveau réglementaire de fonds propres dont doit
 disposer un organisme pour exercer l’activité d’assurance,
 avec les risques auxquels est effectivement confronté cet or-
 ganisme. Cette réforme a également pour ambition de renfor-
 cer la gouvernance et le contrôle des opérations réalisées par
 ces organismes, ainsi que d’améliorer la qualité de l’informa-
 tion financière destinée au superviseur et au public.

 En attendant l’entrée en vigueur       Les trois piliers de Solvabilité 2
 de ce nouveau régime de sol-
 vabilité, reportée au 1er janvier      Une première évolution des exi-
 2014, les autorités européennes        gences réglementaires en ma-
 poursuivent leurs travaux à la         tière de solvabilité élaborées
 recherche d’un compromis sur           dans les années 70 a été opérée
 le traitement des « branches           en 2002 par la directive cadre
 longues », afin d’aboutir aux          Solvabilité 1.
 règles définitives de la formule
 standard de calcul du capital de       Cette dernière n’était toutefois
 solvabilité requis. Mais l’absence     consacrée qu’à la marge de
 de compromis en 2012 rend pro-         solvabilité tandis que Solvabi-
 bable un nouveau report de             lité 2 a une portée beaucoup
 l’entrée en vigueur de Solvabi-        plus grande. Le nouveau ré-
 lité 2 au-delà du 1er janvier 2014.    gime repose sur trois piliers :

              Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 1
1.	 le premier pilier (quantita-         provisions techniques des orga-
    tif) porte sur les exigences         nismes assureurs.
    quantitatives de marge de
    solvabilité,                         La deuxième et la troisième
                                         étude (QIS2 et QIS3) ont permis
2.	 le second pilier (qualitatif)        de tester une formule standard
    vise à renforcer la gouver-          de calcul des futurs seuils de sol-
    nance des organismes d’as-           vabilité.
    surance et le rôle du super-
    viseur,                              La quatrième étude (QIS4),
                                         achevée en novembre 2008, a
3.	 le troisième pilier (informa-
                                         permis d’affiner le calibrage de
    tion) définit les règles de diffu-
                                         la future exigence de solvabilité
    sion des données financières
                                         et de tester des méthodes de
    et de solvabilité auprès des
                                         simplification de la formule stan-
    autorités de contrôle, des as-
                                         dard.
    surés, des marchés financiers.
                                         La cinquième étude (QIS5),
Un long processus                        achevée fin octobre 2010, a
d’adoption de Solvabilité 2 :            constitué le deuxième exercice
les études d’impact                      complet de calcul du capital
                                         requis (SCR). Elle a permis de
Pour préparer les mesures d’ap-          collecter des données afin
plication de la directive - com-         de parfaire le calibrage de la
parables à des décrets d’ap-             formule standard, servant à
plication au niveau français             calculer le SCR.
- la Commission européenne a
confié à l’Autorité européenne           À l’occasion de ces études
de contrôle de l’assurance               d’impact, le CTIP a fait valoir les
(EIOPA) le soin de réaliser des          spécificités de la gestion pari-
études d’impact (QIS) auprès             taire et de l’activité exercée par
d’organismes d’assurance vo-             les groupes de protection so-
lontaires en Europe. Ces études          ciale, notamment en proposant
permettent de recueillir des avis        une autre architecture et un
techniques au sein de l’industrie        nouveau calibrage du module
sur les orientations et les métho-       de risque des garanties Santé
dologies proposées.                      et Prévoyance. Le CTIP a éga-
                                         lement proposé, ces dernières
La première étude (QIS1) a               années, des ateliers facilitant la
consisté en un panorama du               participation des institutions de
niveau de marge de prudence              prévoyance aux études quanti-
actuellement intégré dans les            tatives.


2   Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
2013 : une année                         volatile. Des mécanismes ont par
consacrée au traitement                  conséquent été développés cou-
                                         rant 2012 pour améliorer la for-
des branches longues                     mule standard de ces branches
Depuis la fin de l’année 2011, les       longues (voir encadré ci-dessous).
travaux ont mis en évidence une
nécessaire adaptation de la for-         Afin de tester concrètement ces
mule standard Solvabilité 2 pour         mécanismes, l’industrie euro-
les activités d’assurance dites          péenne a obtenu la réalisation
« branches longues », telles que         d’une ultime étude d’impact
l’assurance vie, les rentes de pré-      prévue au premier trimestre 2013,
voyance, la retraite supplémen-          sur les branches longues. Ce test
taire ou la prise en charge de           sera effectué sur un nombre res-
la dépendance. L’enjeu est de            treint d’organismes européens
taille car il s’agit de ne pas péna-     sélectionnés par les superviseurs
liser l’existence de ces garanties       nationaux. Cette étude va non
par une exigence de solvabi-             seulement permettre de tester
lité artificiellement élevée ou trop     de nouveaux calibrages pour



       Trois mécanismes contre la volatilité

  Extrapolation de la courbe des taux : la courbe des taux utilisée pour
  calculer les engagements des assureurs est définie par les taux d’intérêt
  du marché. Or elle génère une trop grande volatilité pour les engage-
  ments de long terme. L’idée est donc de lui substituer un taux d’actua-
  lisation prédéfini pour les engagements de plus de vingt ans, comme la
  retraite ou les rentes viagères.
  Prime contracyclique : en cas de variations extrêmes des taux d’intérêt
  sur les marchés financiers, la prime contracyclique doit permettre d’at-
  ténuer ces variations afin de réduire la volatilité du ratio de solvabilité.
  L’utilisation de cette prime est autorisée par l’EIOPA.
  Prime d’adossement : cette prime concerne des garanties vie de long
  terme pour lesquelles l’organisme d’assurance finance ses engage-
  ments par des placements soumis aux mêmes aléas de marché. De
  ce fait, la solvabilité de ces engagements est peu sensible aux aléas
  de marché. L’utilisation de cette prime permet de rétablir un ratio de
  solvabilité plus proche de la réalité du risque. Son périmètre d’appli-
  cation est actuellement très restrictif : l’étude d’impact 2013 prévue
  sur les branches longues doit permettre d’évaluer un élargissement de
  son application à l’ensemble des garanties de long terme, telles que
  l’épargne retraite ou les garanties en rente.


             Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 3
ces activités, mais surtout d’éva-         d’un dispositif adapté aux spéci-
luer pour la première fois la dyna-        ficités de l’activité des institutions
mique de la formule standard de            de prévoyance, qu’il s’agisse de
solvabilité sur plusieurs années           la prévoyance ou de la retraite
successives.                               supplémentaire.

La réalisation de cette nouvelle
                                           Solvabilité 2 : un cadre
étude d’impact a cependant
conduit à devoir reporter l’adop-          inadapté à la retraite
tion définitive de la directive Om-        supplémentaire
nibus 2, qui doit intégrer les modi-
                                           Pour préparer la révision annon-
fications au régime Solvabilité  2
                                           cée de la directive sur les ins-
sans lesquelles cette nouvelle
                                           titutions de retraite profession-
réglementation ne peut entrer
                                           nelle (IORP II), le CTIP poursuit ses
en vigueur. La date d’entrée en
                                           actions. L’objectif est d’obtenir
vigueur de Solvabilité 2 au 1er jan-
                                           un cadre prudentiel adapté et
vier 2014 va donc devoir être à
                                           équitable pour les régimes de re-
nouveau repoussée.
                                           traite d’entreprise, quel que soit
L’année 2013 sera par consé-               le cadre juridique retenu : orga-
quent marquée par des discus-              nisme d’assurance ou institution
sions essentielles pour la défense         de retraite professionnelle.



        Vers une nécessaire remise à plat de la formule standard ?

    Au-delà des aspects purement techniques d’application, les récents
    débats autour de l’adoption d’Omnibus 2 et de la mise en œuvre de
    l’étude d’impact branches longues montrent les réelles difficultés à
    trouver un compromis entre les différents pays européens sur une for-
    mule standard unique reflétant correctement les risques des différents
    marchés de l’assurance.

    Les travaux de ces dernières années sur la formule standard ont rendu
    le calcul du capital requis quasiment illisible. À force d’enrichir l’ap-
    proche « risque » jusque dans ses moindres détails, la formule stan-
    dard perd de vue l’un de ses principaux objectifs : devenir un outil de
    mesure pertinent du risque. Même si l’étude d’impact de 2013 est une
    étape nécessaire et souhaitable, les aménagements techniques qui
    seront testés ne seront sans doute pas suffisants pour faire de la for-
    mule standard un outil adapté de mesure du risque pour des acteurs
    peu diversifiés. Il faudrait avoir le courage de revenir sur l’architecture
    de la formule standard pour en simplifier l’approche retenue.



4   Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
Les propositions de la Commis-         cer les mécanismes de contrôle
sion en matière de retraite sup-       interne et la gouvernance.
plémentaire s’orientent essen-
tiellement vers un cadre iden-         Des évolutions réglementaires,
tique à celui de Solvabilité 2         comme celles apportées par
adapté aux branches longues,           le décret du 19 mai 2008 sur
mais aujourd’hui remis en ques-        le contrôle interne ou l’ordon-
tion. Le CTIP défend au travers        nance du 8 décembre 2008 sur
de l’AEIP un cadre convergent          les comités spécialisés, parti-
entre les directives Solvabi-          cipent de la même orientation
lité 2 et IORP, mais qui ne soit       que Solvabilité 2. Dès à présent,
pas celui retenu actuellement          ce mouvement implique pour
dans Solvabilité 2 s’agissant du       les organismes d’assurance de
pilier 1.                              garantir un pilotage permanent
                                       et très réactif des risques et, par
Il serait plus satisfaisant que Sol-   conséquent, d’adapter leurs or-
vabilité 2 s’inspire des outils de     ganisations et leurs processus.
pilotage actuels des fonds de
                                       Les institutions de prévoyance
pension pour définir le futur dis-
                                       devront faire évoluer leurs sys-
positif prudentiel pour les opéra-
                                       tèmes d’information de manière
tions de retraite professionnelle.
                                       à produire les informations selon
Devant le caractère actuelle-          les standards requis par Solva-
ment inadapté de Solvabilité 2         bilité 2 et à répondre aux nou-
à ces régimes, le projet de di-        velles exigences de transpa-
rective Omnibus 2 prévoit une          rence. Les organisations internes
mesure transitoire afin de main-       devront également s’assurer de
tenir les opérations de retraite       leur capacité à s’adapter en
supplémentaire sous la directive       permanence aux évolutions du
Solvabilité 1, jusqu’à l’adoption      marché et au pilotage de leurs
de la directive IORP II.               risques.
                                       En matière de gouvernance,
Les conséquences sur                   il convient de rester vigilant à
l’organisation et la                   ce que les exigences de Solva-
gouvernance des                        bilité 2 ne constituent pas une
institutions                           menace pour le modèle de ges-
                                       tion paritaire et que le principe
La logique du second pilier de         de proportionnalité soit plei-
Solvabilité 2 s’inscrit dans un        nement appliqué. Solvabilité 2
mouvement plus global et ini-          introduit en effet l’existence, au
tié depuis un certain temps en         sein de l’entreprise d’assurance,
France, qui a pour but de renfor-      d’un organe d’administration,


             Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 5
de gestion ou de contrôle char-          préparer la transposition en droit
gé notamment du respect des              français de Solvabilité 2. Prévue
règles prudentielles.                    par ordonnance, cette transpo-
                                         sition, qui devait avoir lieu initia-
La qualification de cet organe           lement avant le 30 juin 2013, est
par les pouvoirs publics par             désormais repoussée.
rapport aux structures de gou-
vernance existantes (conseil             Elle aura des conséquences
d’administration, direction gé-          importantes dans la réorganisa-
nérale, conseil de surveillance,         tion des textes réglementaires
directoire…) devra permettre             avec un dispositif articulé en
d’assurer la cohérence avec le           trois parties. Le code de la sécu-
modèle paritaire des institutions        rité sociale intégrera les principes
de prévoyance et des groupes             prévus dans la directive. Le futur
de protection sociale.                   règlement européen concernera
                                         les mesures prudentielles d’appli-
La transposition en                      cation directe. Et un futur règle-
droit français                           ment de l’Autorité des normes
                                         comptables reprendra les prin-
Depuis fin 2011, le CTIP participe       cipes comptables des institutions
aux travaux organisés par les            de prévoyance.
pouvoirs publics français pour




6   Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
CR
  CALCUL DU S


Le calcul du SCR (capital de solvabilité requis) dans Solvabilité 2 s’effectue
en deux étapes :
1.	 le passage du bilan comptable au bilan prudentiel,
2.	 le calcul du SCR lui-même, sur la base du bilan prudentiel.



       BILAN COMPTABLE                           BILAN PRUDENTIEL



                                                              Total des
                    Total des                                   fonds
                      fonds                                    propres
                     propres                                 prudentiels
                   comptables

                                           Actifs en
  Actifs en
                                           valeur de
   valeur
                                            marché
 comptable                                                    Provisions
                                                             techniques
                                                            prudentielles

                    Provisions
                   techniques                               dont marge
                   comptables                                de risque



          SOLVABILITÉ 1                           SOLVABILITÉ 2

             Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 7
Étape 2 : calcul du SCR, sur la base du bilan prudentiel

La marge de solvabilité, ou SCR (Solvency Capital Requirement), est dé-
terminée par les pertes auxquelles l’institution de prévoyance devrait faire
face en cas de scénarios défavorables selon son profil de risque. Il s’obtient
en testant sur le bilan prudentiel les différents scénarios défavorables de la
formule standard.


       Risque de
      souscription
    (Vie / Non Vie /
         Santé)

      Risque de
        marché
     (financier et
     immobilier)
                                     Profil global
                                    de risque de
                                                                    SCR
        Risque                     l’institution de
       de crédit                    prévoyance

      Risque de
       liquidité

      Risques
    opérationnels




8   Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
2
             SOL VABILITÉ
                          E
               L E LEXIQU

Contrôle interne                              Marge de solvabilité ou capital de
                                              solvabilité requis (SCR – Solvency
Le contrôle interne est un processus
                                              Capital Requirement)
mis en œuvre par l’organe de direc-
tion (c’est-à-dire le conseil d’adminis-      Le capital de solvabilité requis corres-
tration), les dirigeants et le personnel      pond au montant de fonds propres
d’un organisme assureur pour assurer          estimé réglementairement comme
la maîtrise de ses activités, l’efficacité    nécessaire à un organisme assureur
de ses opérations et l’utilisation effi-      pour absorber le choc provoqué par
ciente de ses ressources.                     une sinistralité exceptionnelle.
Le contrôle interne doit permettre à          Elle est déterminée par les pertes
l’organisme assureur de prendre en            auxquelles l’organisme assureur
compte de manière appropriée les              devra faire face en cas de scéna-
risques significatifs, qu’ils soient opéra-   rios défavorables selon son profil de
tionnels, financiers ou de conformité.        risque, c’est-à-dire l’exposition aux
                                              risques liés à son activité d’orga-
Fonds propres                                 nisme d’assurance.

Les fonds propres d’un organisme              Pour calculer ce SCR, les organismes
assureur sont le total des actifs pos-        assureurs pourront choisir entre deux
sédés par cet organisme moins l’en-           modèles de calcul : une approche
semble de ses dettes. Plus les fonds          standard (« formule standard ») ou
propres sont élevés, plus le risque de        un modèle interne à l’organisme.
faillite est faible. Les fonds propres
                                              Solvabilité
représentent une marge de sécurité
pour les créanciers de l’organisme.           La solvabilité est la capacité d’un
                                              organisme assureur à respecter les
Gouvernance                                   engagements contractés auprès
                                              de ses assurés, quelles que soient les
La gouvernance d’un organisme as-             échéances de ces engagements. Elle
sureur désigne le système formé par           représente le « matelas de sécurité »,
l’ensemble des processus, réglemen-           au-delà des provisions techniques suf-
tations, lois et institutions destinés à      fisantes, nécessaires pour faire face à
cadrer la manière dont l’organisme            la survenance de scénarios défavo-
est dirigé, administré et contrôlé.           rables pouvant affecter les actifs ou
                                              le passif de l’organisme assureur.

                     Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 9

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Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance

  • 1. 2 SO LVABILITÉ NS ET LES I NSTITUTIO CE DE PR ÉVOYAN La Directive Solvabilité 2 adoptée par le Parlement européen en 2009 vise à améliorer et harmoniser le dispositif de protec- tion des assurés en Europe, à moderniser la supervision des or- ganismes assureurs européens et à renforcer leur compétitivité. L’objectif recherché consiste, en particulier, à mettre en adé- quation le niveau réglementaire de fonds propres dont doit disposer un organisme pour exercer l’activité d’assurance, avec les risques auxquels est effectivement confronté cet or- ganisme. Cette réforme a également pour ambition de renfor- cer la gouvernance et le contrôle des opérations réalisées par ces organismes, ainsi que d’améliorer la qualité de l’informa- tion financière destinée au superviseur et au public. En attendant l’entrée en vigueur Les trois piliers de Solvabilité 2 de ce nouveau régime de sol- vabilité, reportée au 1er janvier Une première évolution des exi- 2014, les autorités européennes gences réglementaires en ma- poursuivent leurs travaux à la tière de solvabilité élaborées recherche d’un compromis sur dans les années 70 a été opérée le traitement des « branches en 2002 par la directive cadre longues », afin d’aboutir aux Solvabilité 1. règles définitives de la formule standard de calcul du capital de Cette dernière n’était toutefois solvabilité requis. Mais l’absence consacrée qu’à la marge de de compromis en 2012 rend pro- solvabilité tandis que Solvabi- bable un nouveau report de lité 2 a une portée beaucoup l’entrée en vigueur de Solvabi- plus grande. Le nouveau ré- lité 2 au-delà du 1er janvier 2014. gime repose sur trois piliers : Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 1
  • 2. 1. le premier pilier (quantita- provisions techniques des orga- tif) porte sur les exigences nismes assureurs. quantitatives de marge de solvabilité, La deuxième et la troisième étude (QIS2 et QIS3) ont permis 2. le second pilier (qualitatif) de tester une formule standard vise à renforcer la gouver- de calcul des futurs seuils de sol- nance des organismes d’as- vabilité. surance et le rôle du super- viseur, La quatrième étude (QIS4), achevée en novembre 2008, a 3. le troisième pilier (informa- permis d’affiner le calibrage de tion) définit les règles de diffu- la future exigence de solvabilité sion des données financières et de tester des méthodes de et de solvabilité auprès des simplification de la formule stan- autorités de contrôle, des as- dard. surés, des marchés financiers. La cinquième étude (QIS5), Un long processus achevée fin octobre 2010, a d’adoption de Solvabilité 2 : constitué le deuxième exercice les études d’impact complet de calcul du capital requis (SCR). Elle a permis de Pour préparer les mesures d’ap- collecter des données afin plication de la directive - com- de parfaire le calibrage de la parables à des décrets d’ap- formule standard, servant à plication au niveau français calculer le SCR. - la Commission européenne a confié à l’Autorité européenne À l’occasion de ces études de contrôle de l’assurance d’impact, le CTIP a fait valoir les (EIOPA) le soin de réaliser des spécificités de la gestion pari- études d’impact (QIS) auprès taire et de l’activité exercée par d’organismes d’assurance vo- les groupes de protection so- lontaires en Europe. Ces études ciale, notamment en proposant permettent de recueillir des avis une autre architecture et un techniques au sein de l’industrie nouveau calibrage du module sur les orientations et les métho- de risque des garanties Santé dologies proposées. et Prévoyance. Le CTIP a éga- lement proposé, ces dernières La première étude (QIS1) a années, des ateliers facilitant la consisté en un panorama du participation des institutions de niveau de marge de prudence prévoyance aux études quanti- actuellement intégré dans les tatives. 2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  • 3. 2013 : une année volatile. Des mécanismes ont par consacrée au traitement conséquent été développés cou- rant 2012 pour améliorer la for- des branches longues mule standard de ces branches Depuis la fin de l’année 2011, les longues (voir encadré ci-dessous). travaux ont mis en évidence une nécessaire adaptation de la for- Afin de tester concrètement ces mule standard Solvabilité 2 pour mécanismes, l’industrie euro- les activités d’assurance dites péenne a obtenu la réalisation « branches longues », telles que d’une ultime étude d’impact l’assurance vie, les rentes de pré- prévue au premier trimestre 2013, voyance, la retraite supplémen- sur les branches longues. Ce test taire ou la prise en charge de sera effectué sur un nombre res- la dépendance. L’enjeu est de treint d’organismes européens taille car il s’agit de ne pas péna- sélectionnés par les superviseurs liser l’existence de ces garanties nationaux. Cette étude va non par une exigence de solvabi- seulement permettre de tester lité artificiellement élevée ou trop de nouveaux calibrages pour Trois mécanismes contre la volatilité Extrapolation de la courbe des taux : la courbe des taux utilisée pour calculer les engagements des assureurs est définie par les taux d’intérêt du marché. Or elle génère une trop grande volatilité pour les engage- ments de long terme. L’idée est donc de lui substituer un taux d’actua- lisation prédéfini pour les engagements de plus de vingt ans, comme la retraite ou les rentes viagères. Prime contracyclique : en cas de variations extrêmes des taux d’intérêt sur les marchés financiers, la prime contracyclique doit permettre d’at- ténuer ces variations afin de réduire la volatilité du ratio de solvabilité. L’utilisation de cette prime est autorisée par l’EIOPA. Prime d’adossement : cette prime concerne des garanties vie de long terme pour lesquelles l’organisme d’assurance finance ses engage- ments par des placements soumis aux mêmes aléas de marché. De ce fait, la solvabilité de ces engagements est peu sensible aux aléas de marché. L’utilisation de cette prime permet de rétablir un ratio de solvabilité plus proche de la réalité du risque. Son périmètre d’appli- cation est actuellement très restrictif : l’étude d’impact 2013 prévue sur les branches longues doit permettre d’évaluer un élargissement de son application à l’ensemble des garanties de long terme, telles que l’épargne retraite ou les garanties en rente. Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 3
  • 4. ces activités, mais surtout d’éva- d’un dispositif adapté aux spéci- luer pour la première fois la dyna- ficités de l’activité des institutions mique de la formule standard de de prévoyance, qu’il s’agisse de solvabilité sur plusieurs années la prévoyance ou de la retraite successives. supplémentaire. La réalisation de cette nouvelle Solvabilité 2 : un cadre étude d’impact a cependant conduit à devoir reporter l’adop- inadapté à la retraite tion définitive de la directive Om- supplémentaire nibus 2, qui doit intégrer les modi- Pour préparer la révision annon- fications au régime Solvabilité  2 cée de la directive sur les ins- sans lesquelles cette nouvelle titutions de retraite profession- réglementation ne peut entrer nelle (IORP II), le CTIP poursuit ses en vigueur. La date d’entrée en actions. L’objectif est d’obtenir vigueur de Solvabilité 2 au 1er jan- un cadre prudentiel adapté et vier 2014 va donc devoir être à équitable pour les régimes de re- nouveau repoussée. traite d’entreprise, quel que soit L’année 2013 sera par consé- le cadre juridique retenu : orga- quent marquée par des discus- nisme d’assurance ou institution sions essentielles pour la défense de retraite professionnelle. Vers une nécessaire remise à plat de la formule standard ? Au-delà des aspects purement techniques d’application, les récents débats autour de l’adoption d’Omnibus 2 et de la mise en œuvre de l’étude d’impact branches longues montrent les réelles difficultés à trouver un compromis entre les différents pays européens sur une for- mule standard unique reflétant correctement les risques des différents marchés de l’assurance. Les travaux de ces dernières années sur la formule standard ont rendu le calcul du capital requis quasiment illisible. À force d’enrichir l’ap- proche « risque » jusque dans ses moindres détails, la formule stan- dard perd de vue l’un de ses principaux objectifs : devenir un outil de mesure pertinent du risque. Même si l’étude d’impact de 2013 est une étape nécessaire et souhaitable, les aménagements techniques qui seront testés ne seront sans doute pas suffisants pour faire de la for- mule standard un outil adapté de mesure du risque pour des acteurs peu diversifiés. Il faudrait avoir le courage de revenir sur l’architecture de la formule standard pour en simplifier l’approche retenue. 4 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  • 5. Les propositions de la Commis- cer les mécanismes de contrôle sion en matière de retraite sup- interne et la gouvernance. plémentaire s’orientent essen- tiellement vers un cadre iden- Des évolutions réglementaires, tique à celui de Solvabilité 2 comme celles apportées par adapté aux branches longues, le décret du 19 mai 2008 sur mais aujourd’hui remis en ques- le contrôle interne ou l’ordon- tion. Le CTIP défend au travers nance du 8 décembre 2008 sur de l’AEIP un cadre convergent les comités spécialisés, parti- entre les directives Solvabi- cipent de la même orientation lité 2 et IORP, mais qui ne soit que Solvabilité 2. Dès à présent, pas celui retenu actuellement ce mouvement implique pour dans Solvabilité 2 s’agissant du les organismes d’assurance de pilier 1. garantir un pilotage permanent et très réactif des risques et, par Il serait plus satisfaisant que Sol- conséquent, d’adapter leurs or- vabilité 2 s’inspire des outils de ganisations et leurs processus. pilotage actuels des fonds de Les institutions de prévoyance pension pour définir le futur dis- devront faire évoluer leurs sys- positif prudentiel pour les opéra- tèmes d’information de manière tions de retraite professionnelle. à produire les informations selon Devant le caractère actuelle- les standards requis par Solva- ment inadapté de Solvabilité 2 bilité 2 et à répondre aux nou- à ces régimes, le projet de di- velles exigences de transpa- rective Omnibus 2 prévoit une rence. Les organisations internes mesure transitoire afin de main- devront également s’assurer de tenir les opérations de retraite leur capacité à s’adapter en supplémentaire sous la directive permanence aux évolutions du Solvabilité 1, jusqu’à l’adoption marché et au pilotage de leurs de la directive IORP II. risques. En matière de gouvernance, Les conséquences sur il convient de rester vigilant à l’organisation et la ce que les exigences de Solva- gouvernance des bilité 2 ne constituent pas une institutions menace pour le modèle de ges- tion paritaire et que le principe La logique du second pilier de de proportionnalité soit plei- Solvabilité 2 s’inscrit dans un nement appliqué. Solvabilité 2 mouvement plus global et ini- introduit en effet l’existence, au tié depuis un certain temps en sein de l’entreprise d’assurance, France, qui a pour but de renfor- d’un organe d’administration, Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 5
  • 6. de gestion ou de contrôle char- préparer la transposition en droit gé notamment du respect des français de Solvabilité 2. Prévue règles prudentielles. par ordonnance, cette transpo- sition, qui devait avoir lieu initia- La qualification de cet organe lement avant le 30 juin 2013, est par les pouvoirs publics par désormais repoussée. rapport aux structures de gou- vernance existantes (conseil Elle aura des conséquences d’administration, direction gé- importantes dans la réorganisa- nérale, conseil de surveillance, tion des textes réglementaires directoire…) devra permettre avec un dispositif articulé en d’assurer la cohérence avec le trois parties. Le code de la sécu- modèle paritaire des institutions rité sociale intégrera les principes de prévoyance et des groupes prévus dans la directive. Le futur de protection sociale. règlement européen concernera les mesures prudentielles d’appli- La transposition en cation directe. Et un futur règle- droit français ment de l’Autorité des normes comptables reprendra les prin- Depuis fin 2011, le CTIP participe cipes comptables des institutions aux travaux organisés par les de prévoyance. pouvoirs publics français pour 6 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  • 7. CR CALCUL DU S Le calcul du SCR (capital de solvabilité requis) dans Solvabilité 2 s’effectue en deux étapes : 1. le passage du bilan comptable au bilan prudentiel, 2. le calcul du SCR lui-même, sur la base du bilan prudentiel. BILAN COMPTABLE BILAN PRUDENTIEL Total des Total des fonds fonds propres propres prudentiels comptables Actifs en Actifs en valeur de valeur marché comptable Provisions techniques prudentielles Provisions techniques dont marge comptables de risque SOLVABILITÉ 1 SOLVABILITÉ 2 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 7
  • 8. Étape 2 : calcul du SCR, sur la base du bilan prudentiel La marge de solvabilité, ou SCR (Solvency Capital Requirement), est dé- terminée par les pertes auxquelles l’institution de prévoyance devrait faire face en cas de scénarios défavorables selon son profil de risque. Il s’obtient en testant sur le bilan prudentiel les différents scénarios défavorables de la formule standard. Risque de souscription (Vie / Non Vie / Santé) Risque de marché (financier et immobilier) Profil global de risque de SCR Risque l’institution de de crédit prévoyance Risque de liquidité Risques opérationnels 8 Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013
  • 9. 2 SOL VABILITÉ E L E LEXIQU Contrôle interne Marge de solvabilité ou capital de solvabilité requis (SCR – Solvency Le contrôle interne est un processus Capital Requirement) mis en œuvre par l’organe de direc- tion (c’est-à-dire le conseil d’adminis- Le capital de solvabilité requis corres- tration), les dirigeants et le personnel pond au montant de fonds propres d’un organisme assureur pour assurer estimé réglementairement comme la maîtrise de ses activités, l’efficacité nécessaire à un organisme assureur de ses opérations et l’utilisation effi- pour absorber le choc provoqué par ciente de ses ressources. une sinistralité exceptionnelle. Le contrôle interne doit permettre à Elle est déterminée par les pertes l’organisme assureur de prendre en auxquelles l’organisme assureur compte de manière appropriée les devra faire face en cas de scéna- risques significatifs, qu’ils soient opéra- rios défavorables selon son profil de tionnels, financiers ou de conformité. risque, c’est-à-dire l’exposition aux risques liés à son activité d’orga- Fonds propres nisme d’assurance. Les fonds propres d’un organisme Pour calculer ce SCR, les organismes assureur sont le total des actifs pos- assureurs pourront choisir entre deux sédés par cet organisme moins l’en- modèles de calcul : une approche semble de ses dettes. Plus les fonds standard (« formule standard ») ou propres sont élevés, plus le risque de un modèle interne à l’organisme. faillite est faible. Les fonds propres Solvabilité représentent une marge de sécurité pour les créanciers de l’organisme. La solvabilité est la capacité d’un organisme assureur à respecter les Gouvernance engagements contractés auprès de ses assurés, quelles que soient les La gouvernance d’un organisme as- échéances de ces engagements. Elle sureur désigne le système formé par représente le « matelas de sécurité », l’ensemble des processus, réglemen- au-delà des provisions techniques suf- tations, lois et institutions destinés à fisantes, nécessaires pour faire face à cadrer la manière dont l’organisme la survenance de scénarios défavo- est dirigé, administré et contrôlé. rables pouvant affecter les actifs ou le passif de l’organisme assureur. Solvabilité 2 et les institutions de prévoyance - CTIP - 2013 9