Les concessions en Tunisie

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Les Concessions
Sommaire
Introduction :................................................................................................................................ 2
I. Définition et acteurs du système des concessions : .............................................................. 2
1. Définition :..................................................................................................................... 2
2. Les différents acteurs dans un contrat de concession :...................................................... 3
II. Cadre Règlementaire :........................................................................................................ 3
III. Types de concessions :.................................................................................................... 5
IV. Avantageset Inconvénients du système de concessions : ................................................. 5
1. Avantages :.................................................................................................................... 5
2. Inconvénients :............................................................................................................... 6
V. Expérience de Tunisie en concessions ..................................................................................... 7

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Introduction:
La politique publique de gouvernance des services publics est passée par trois étapes à savoir
l'Etat interventionniste, l'Etat supervisionniste et enfin l'Etat participative qui associe les
privés au politique de développement et c'est dans ce cadre que la notion partenariat public
privé (PPP) a été développée.
Les concessions constituent les premières formes de cette partenariat public privé qui sont
pratiquées depuis l'époque coloniale en Tunisie et qui couvrent plusieurs secteurs (Transport,
énergie, mines,…etc.).
I. Définition et acteurs du système des concessions :
1. Définition :
« La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant"
délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée «
concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des
domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les
usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat.
Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension
des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution
de l'objet du contrat.
Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au
concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et
installations susvisés.
Le contrat fixe la durée de la concession en tenant compte de la nature des prestations
demandées au concessionnaire et de l'investissement qu'il doit réaliser.
La prorogation de la durée de la concession ne peut intervenir qu’une seule fois à la demande
du concessionnaire et sur la base d’un rapport motivé établi par le concédant justifiant la
prorogation. La prorogation doit faire l’objet d’un avenant au contrat initial.
Le contrat fixe le montant de la redevance que le concessionnaire verse au concédant ainsi
que le montant de la rémunération que le concessionnaire est autorisé à percevoir à son profit
en contrepartie des prestations qu'il fournit.
Le contrat précise la périodicité et les modes de contrôle et de suivi que le concédant exerce
sur l'exécution de la concession et détermine les documents techniques, comptables et
financiers que le concessionnaire est tenu de communiquer régulièrement au concédant.»1
1 Loi n° 2008-23 du 1er Avril 2008,relativeau régime des concessions.

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Avec :
Service public : la prestation de services visant la satisfaction de l'intérêt général sous le
contrôle direct de la personne publique concédante et de toute autre personne publique
exerçant des missions de contrôle conformément à la législation en vigueur,
Concédant : l'Etat, l'entreprise ou l'établissement public dont le texte de création lui permet
d'octroyer des concessions,
Concessionnaire : la personne publique ou privée, bénéficiaire de la concession et avec
laquelle est conclu le contrat de concession
2. Les différents acteurs dans un contrat de concession :
II. Cadre Règlementaire :
Actuellement les contrats de concessions sont régis par les dispositions de la loi n° 2008-23
du 1er avril 2008 relative au régime des concessions. Cette loi définis :
 Dispositions générales et définitions de la concession ;
 L'initiative des concessions et le choix du concessionnaire ;
 Contenu du contrat de concession ;
 L'exécution des concessions ;
 Les droits et les obligations du concessionnaire ;
 Les biens concernés par les contrats de concessions.
Dans ce cadre réglementaire, Le système des concessions présente plusieurs limites. En effet, il
se trouve inapproprié pour les services publics non finançables par l’utilisateur final. De même

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le secteur public ne dispose pas de la capacité économique et budgétaire nécessaire pour faire
face aux demandes des usagers notamment dans les secteurs de la santé, l’éducation, les
transports… etc. C'est pour cela qu'en 2015, une nouvelle loi a été adoptée par l'assemblé des
représentants des peuples et promulguer par le président de la république qui est la loi n°
2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé. Cette loi se
caractérise par les principes suivants :
 La transparence et égalité devant la commande publique ;
 Le principe de l’offre la plus avantageuse ;
 Le principe de l’offre spontanée ;
 Principe de confidentialité ;
 Principe de l’intégrité et de l’absence de conflit d’intérêt ;
 Principe de l’exception de la négociation directe.
Suivant cette loi, le choix du partenaire passe par l'une des modalités suivantes :
L'attribution du contrat de concession se fait suivant des critères biens précises :
 L'offre la plus avantageuse économiquement ;
 Délai de réalisation du projet ;
 Qualité ;
 Caractéristiques fonctionnelles et techniques du projet ;
 Cout global du contrat ;
 Capacité de création d'emploi.
Mode du
Partenaire
Principe
Appels
d'offres
Ouverts
Restreints
Exceptions
Consultation
Gré à Gré
Dialogue
Compététif

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III.Types de concessions :
La concession de travaux support d’une activité autre que de service public, désigne le
contrat par lequel l’autorité contractante, charge un opérateur économique, le concessionnaire,
pour une période déterminée, d'exécuter un ouvrage, ou de réaliser des investissements relatifs
à un tel ouvrage et de l’exploiter. La contrepartie pour le concessionnaire est soit uniquement
le droit d’exploiter les ouvrages soit ce droit accompagné d’un paiement. Ce droit d’exploiter
implique le transfert au concessionnaire de l’essentiel du risque opérationnel.
 DBFOMT : Design-Build-Finance-Operate-Maintain-Transfer (conception-
construction-financement-exploitation–maintenance-transfert) : désigne le contrat par
lequel l’autorité contractant confie à un opérateur, la conception, la construction, le
financement, l’exploitation et la maintenance et perçoit en contrepartie sa
rémunération sur les tarifs payés par les usagers afin de recouvrer ses coûts. L’actif est
transféré à l’autorité contractante à l’expiration du contrat.
 BOOT : Build-Own-Operate-Transfer (Construction–possession-exploitation
Transfert) : désigne un contrat par lequel un opérateur se voit confier le financement et
la construction d’un projet d’infrastructure puis possède et exploite cette infrastructure
dont il pourra récupérer les coûts d’investissement, d’exploitation et d’entretien plus
une marge bénéficiaire prédéterminée, par l’application de tarifs, redevances et autres
charges, à tout usager. L’actif est transféré à l’autorité contractante à l’expiration du
contrat.
 BOT : Build-Operate-Transfer (construction-exploitation-transfert) : désigne un
contrat par lequel l’autorité contractante confie à un opérateur la construction, le
financement, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures et perçoit en contrepartie sa
rémunération sur les tarifs payés par les usagers afin de recouvrer ses coûts, l’actif est
transféré à l’autorité contractante à l’expiration du contrat.
IV. Avantages et Inconvénients du système de concessions :
1. Avantages :
Les PPP ont été envisagés par les pouvoirs publics comme une alternative devant permettre
à la fois de financer et de gérer des infrastructures publiques complexes.
Parmi les avantages qui ont été avancés on peut citer (Banque Mondiale, 2004) :
 Assurer des services publics de meilleure qualité au moindre coût pour la société,
 Allègement des contraintes budgétaires pour l'Etat (réduction des besoins
d’endettement des gouvernements, création de nouvelles ressources par un partage de
bénéfices entre l’opérateur et l’autorité publique),

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 Allocation équilibrée des risques,
 Evaluation exacte et limitation des coûts,
 Réalisation rapide des projets,
 Modernisation de l’économie et bénéfices indirects (développement des infrastructures
et introduction des nouvelles technologies),
 Accès aux marchés financiers et développement du marché financier local,
 Créations d’emplois durables liés à l'exploitation de nouvelles infrastructures ou le
 développement de nouveaux services,
 Transfert technologique ou du savoir-faire qui se répercute sur les entreprises locales
participant au projet.
Mais ces bénéfices sont conditionnés par des préalables tels que:
o Un cadre politique et institutionnel stable et cohérent,
o Le choix de la meilleure forme de partenariat,
o Respect des engagements par chaque partenaire,
o L’importance de l’introduction de la concurrence égale,
o Une légitimité sociale c’est-à-dire que la collaboration entre une autorité
publique et un partenaire privé ne peut réussir que si elle est acceptée par le
consommateur, dont la satisfaction est au coeur de l’opération.
2. Inconvénients :
En procédant à une typologie des risques (Banque Mondiale, 2004) on peut inclure :
 Les risques techniques (risques de construction),
 les risques économico- financiers (liés aux paramètres du montage financier dont la
conséquence sera un surcoût et/ou des retards et donc un renchérissement du coût du
projet, et une perte de rentabilité économique de l’ensemble),
 le risque d’indexation (qui peut survenir dans le cas des contrats de longue durée dont
le prix est indexé sur des paramètres économiques, tel que l’indice du coût de
construction, une inflation plus forte qu’anticipée conduira à une insuffisance de
financement),
 le risque de taux d’intérêt,
 le risque de taux de change, une mauvaise évaluation de la capacité financière du
constructeur, mais aussi de celle de ses sous-traitants
 les risques d’exploitation.
 les risques permanents liés à l’environnement (les risques de force majeure, les risques
macroéconomiques, les risques juridiques).

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V. Expérience de Tunisie en concessions
La Tunisie a débuté l’expérience de concessions et de partenariat public-privé sous ses
différentes formes et avec des proportions différents de participation du secteur privé dés le
début des années 1990. Cette expérience a stimulé le financement des projets dans des
secteurs assez sensibles tels que : l’eau, l’énergie, le télécom et le transport.
Répartition sectorielle des projets PPP selon le nombre
et les investissements (Cumul 1990-2012)
secteurs Projets Investissements
(Millions de US $)
Eau 814 69251
Energie 2655 716300
Télécom 843 875399
Transport 1475 367259
total 5787 2028209
Source : Banque Mondiale
Répartition des projets de partenariat public-privé selon le secteur
Source : Banque Mondiale
14.07%
45.88%
14.57%
25.49%
Eau
Energie
Télécom
Transport

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Parmi les expériences les plus réussites de concessions, on peut citer celle de l’aéroport
Enfidha-Monastir.
Le Projet d'Aéroport Enfidha
Le projet d’aéroport Enfidha consiste en la construction d’un nouvel aéroport dans le
cadre d’une concession BOT, en vue du désengorgement des aéroports de Tunis et de
Monastir, pour une capacité annuelle de 5 millions de passagers.
Ce projet, dont l’envie de création et l’étude remonte aux années 2000, vise une
capacité initiale annuelle de 7 millions de passagers. C’est ainsi que le gouvernement a
réfléchi pour stimuler le tourisme.
Importance économique :
De même, le gouvernement tunisien a visé de créer 2200 emplois directs lors de la
phase de construction et 1 200 emplois directs pour son fonctionnement, en plus de 10 000
emplois directs supplémentaires qui seront créés dans le secteur privé local. Le projet
générera aussi des recettes pour l’État. En appuyant le développement touristique, principal
vecteur d’entrée des devises étrangères, il contribuera au renforcement des bases
macroéconomiques.
Le projet est viable sur les plans économique et financier, mais aussi dénué d’impact
négatif sur l’environnement. Il bénéficiera non seulement au secteur des infrastructures, mais
aussi au tourisme et aux industries associées : il dynamisera donc le PIB et la compétitivité du
pays dans les échanges économiques mondiaux.
Dispositif contractuel :
 Type de Concession (Construire-Opérer-Transférer)-BOT
 Entrepreneur : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA), sous
l’égide du ministère du Transport
 Le promoteur privé et principal actionnaire (99,99%) de TAV Tunisie S.A. est
TAV Airports Holdings (TAV Airports), une entreprise turque installée à
Istanbul, qui se spécialise dans le fonctionnement et la gestion des installations
aéroportuaires.
 Début de travaux : 2007
 Début d’exploitation : 2009
 Durée : 40 ans.
 Echéance : 2047
Dispositif financier :
Le coût total du projet est d’environ 560 millions EUR, qui était financé à hauteur de 30% de
fonds propres du promoteur et de 70% par des emprunts.

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• Prêteurs multilatéraux :
 Prêt SFI (Groupe Banque Mondiale) :199 millions EUR
 Banque Africaine de Développement BAD : 70m EUR
 Banque Européenne d’Investissement BEI : 70m EUR
 Proparco (Groupe AFD):30m EUR
 OFID : 20m EUR
• Banques privées : ABN, Société Générale, Standard Bank