gestion des marché de travaux en entreprise

2. SOMMAIRE
I- GÉNÉRALITÉS
II- DÉFINITIONS
III- OBJET DU MARCHÉ
IV- TYPE DU MARCHÉ
V- FORME DES MARCHÉS
VI- MODES ET PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
VII- APPROBATION DES MARCHÉS
VIII-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
IX- SUIVI ET CONTRÔLE DE LA GESTION DES MARCHÉS
X- MODÈLES ET CANEVAS

3. GENERALITES
= Décret n° 2.98.482 du 11
Décembre 1998 relatif aux
marchés de travaux, de
Code des marchés publics
fourniture ou services passés
au compte de l’état
RAISONS
• Profondes mutations de l’environnement de l’administration
• Volonté des pouvoirs publics de moderniser la gestion des services
• Adaptation de la réglementation marocaine à l’internationale
• Développement du secteur privé.

5. PRINCIPES
1. La transparence dans la gestion des marchés publics
2. Le libre jeu de la concurrence
3. La recherche de la performance dans la préparation et l’exécution des
commandes publiques,
4. Garantie des droits des entreprises
5. Moralisation de la gestion des marchés publics,
6. Simplification des procédures et des règles régissant cette gestion,
7. Incitation au développement du tissu économique national.

6. DEFINITIONS
Terme Définition
Tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage et une personne physique
ou morale (Entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service) ayant
Marché
pour objet l’exécution des travaux, la livraison de fournitures ou la
prestation de service
Prestations Travaux, fournitures ou services
Autorité
Ordonnateur ou personne délégué par lui à l’effet d’approuver le marché
compétente
Maître Administration qui, au nom de l’état passe le marché avec l’entrepreneur,
d’ouvrage le fournisseur ou le prestataire
Toute personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ou à
Candidat
une procédure négociée avant l’attribution du marché
Soumissionnair Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la
e conclusion du marché
Concurrent Candidat ou soumissionnaire
Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant la notification de
Attributaire
l’approbation du marché
Titulaire Attributaire auquel a été notifié l’approbation du marché

7. DEFINITIONS
(Suite)
Bordereau des Document qui contient une décomposition par poste de prestations à
prix exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable
Document qui contient une décomposition et une prescriptions des
Détail estimatif prestations à exécuter par poste et indique pour chaque poste sa
quantité, son prix unitaire et son prix total
Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, les
Sous détail des quantités et le montant des matériaux, des fournitures, de la main
prix d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux,
taxes et marges
Deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui
Groupement
peut soit conjoint soit solidaire
Engagement Engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du
conjoint groupement an cas de division du marché en lots
Engagement Engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du
solidaire groupement pour la totalité du marché

8. OBJET DU MARCHE
• Les prestations doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue
des besoins à satisfaire,
• Déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment
techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par
référence aux normes marocaines homologués ou, à défaut, à des normes
internationales

9. TYPE DES MARCHES
1- MARCHES-CADRE
Passés lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation, qui
présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l’avance.
Ces marchés ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en
valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période
déterminé n’excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de
paiement disponibles.
La durée totale de chaque marché ne peut pas excéder 5 ans.
2- MARCHES PLURIANNUELS
Passation des marchés s’étalant sur plus d’une année budgétaire, à condition que
les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent
respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement
disponibles.

10. 3- MARCHES A TRANCHES CONDITIONELLES
Passés lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches
constituant chacune un ensemble cohérent, automne et fonctionnel.
Ce type de marché est divisé en :
- une tranche ferme couverte par les crédits disponibles à exécuter dés la
notification du marché,
- une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée,
d’une part à la disponibilité des crédits et d’autre part à la conclusion d’un ou
de plusieurs avenants, dans les délais prévus par le marché.
4- MARCHES EN LOTS SEPARES
Pour des raisons économiques t financières, le maître d’ouvrage peut diviser un
marché en deux ou plusieurs lots pouvant donner chacun lieu à un marché distinct.

11. FORME DES MARCHES
Les marchés sont des contrats écrits dont les « cahiers des charges » sont des
éléments constitutifs.
Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes :
1. Le mode de passation,
2. La référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en
vertu duquel le marché est passé,
3. L’indication des parties contractantes,
4. L’objet,
5. L’énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché,
6. Le bordereau des prix et détail estimatif,
7. Le délai d’exécution,
8. Les conditions de réception, et éventuellement de livraison des prestations,
9. Les clauses de nantissement,
10.Les conditions de résiliation,
11.L’approbation du marché par l’autorité compétente,

12. CAHIERS DES CHARGES
Ils précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, et
comprennent :
Cahiers des Clauses Fixent les dispositions administratives applicables à tous les
Administratives marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de
Générales services. Ces cahiers sont approuvés par Décret
(CCAG)
Cahiers des Fixent essentiellement les dispositions techniques à tous les
Prescriptions marchés portant sur une même nature des travaux, de
Communes fournitures ou de prestations de services
(CPC)
Cahiers des Fixent les dispositions propres à chaque marché et comportent
Prescriptions Spéciales la référence aux textes généraux applicables et l’indication des
(CPS) articles des CPC et, le cas échéant ceux des CCAG
Fixent les dispositions, les réglementations, les critères
Règlement d’Appel
d’appréciation des capacités techniques et financières et les
d’Offres
critères d’évaluation à suivre pour la soumission aux appels
(RAO)
d’offres et l’attribution du marché

13. MODE ET PROCCEDURES
DE PASSATION DES MARCHES
I- MARCHES SUR APPELS D’OFFRES (Avis d’appel d’offres, séance publique)
A- APPEL D’OFFRE OUVERT
Ce type d’appel d’offre peut être objet d’une soumission de toute entreprise répondant aux
conditions d’admission écrites dans le règlement et se déroule en séance publique.
Cet appel d’offre doit faire l’objet d’un avis qui sera publié dans deux journaux au moins dont un
de langue arabe à diffusion nationale.
La publication de cet avis doit intervenir 21 jours francs au moins avant la date fixée pour la
réception des offres. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 15 jours.

14. B- APPEL D’OFFRE RESTREINT
Il fait l’objet d’une circulaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même
jour à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter.
Il ne peut être passés de marchés sur A.O restreint que pour les prestations inférieure à
1.000.0000,00 Dhs et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs en
raison de leur nature, de leur complexité ou de l’importance de l’outillage à utiliser.
Il doit être adressé au moins à trois (3) candidats.
L’envoi précité doit être effectué 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la séance
d’ouverture des plis.

15. • DOSSIER D’APPEL D’OFFRE
DOSSIER ADMINISTRATIF
Il comprend :
• une déclaration sur l’honneur,
• les pouvoirs conférés,
• une attestation fiscale,
• une attestation de la CNSS,
• un récépissé de cautionnement provisoire,
• un certificat d’immatriculation au registre de commerce,
DOSSIER TECHNIQUE
Il comprend :
• une note des moyens humains et matériels de l’entreprise,
• des références techniques,
• des attestations,
• des renseignements d’ordre technique sur l’entreprise,
• une attestation de qualification et de classification.
DOSSIER ADDITIF
Il comprend toute pièce complémentaire exigée par le dossier d’appel d’offre en raison
de l’importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.

16. C- APPEL D’OFFRE AVEC PRESELECTION
Appliqué lorsque les prestations objet du marché nécessitent en raison de leur complexité ou de
leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant
d’inviter ceux d’entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.

17. II- MARCHES SUR CONCOURS (Avis d’appel d’offres, séance publique)
Lorsque les motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches
particulières, il peut être passé un marché sur concours, portant sur :
- Soit sur l’établissement d’un projet,
- Soit sur l’exécution d’un projet préalablement établi,
- soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution.

18. III- MARCHES NEGOCIES (Cas de la somme à valoir)
Le marché est dit « négocié » lorsque le maître d’ouvrage engage librement les discussions qui
lui paraisse utile avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’il a
retenu, sous ordonnateur d’un certificat administratif qui justifie la passation du marché sous cette
forme.
i. Cas de recours aux marchés négociés
1- les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent
qu’elles soient tenues secrètes,
2- les objets dont la fabrication est exclusivement réserve à des porteurs de brevets d’invention,
3- les prestations dont l’exécution ne peut, en raison des nécessités techniques, être confiée
qu’à un prestataire déterminé,
4- les prestations ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre ou de concours, n’ont fait
l’objet d’aucune candidature ou pour lesquelles il n’a été proposé que des offres jugés
inacceptables,
5- les prestations qui, dans le cas d’urgence impérieuse né de circonstances imprévisibles, ne
peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offre ou de concours,
6- les prestations que le M.O doit faire exécuter dans les conditions prévues par les cahiers de
charge, à la suite de la défaillance du titulaire du marché,
7- Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur déjà attributaire du
marché (cas de la somme à valoir : marchés établis par avenant),
8- Les marchés de définition,
9- Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, ….

19. IV- PRESTATIONS SUR BONS DE COMMANDE
Il peut être procédé par BONS DE COMMANDE, à l’acquisition de fournitures livrables
immédiatement et à la réalisation des travaux ou services, dans la limite de 100.000,00 Dhs.

20. Etude du projet
R.A.O
Etablissement de CCCAG
l’Appel d’Offre CPC
CPS
Plans et Documents techniques
Lancement de l’A.O
15 Jours
(Avis d’A.O)
Remise des offres contre
rémunération
Attestation de visite des
lieux Dossier Administratif (1 enveloppe)
Dossier technique
Dossier additif
Offre financière (1 enveloppe)
Dépôt des dossiers
Validité 90 Jours Offre technique (1 enveloppe)
d’A.O

21. Sous-commission d’étude
technique des offres (P.V)
Commission d’appel d’offre
Ouverture des plis
- examen des dossiers
administratifs et techniques
- Estimation administrative
- Examen de l’offre financière
- P.V
Attribution du marché
Approbation du marché
(90 Jours)
Ordre du Service

22. MODELES ET CANEVAS