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Expose Marches
SOMMAIRE

I-   GÉNÉRALITÉS
II- DÉFINITIONS
III- OBJET DU MARCHÉ
IV- TYPE DU MARCHÉ
V- FORME DES MARCHÉS
VI- MODES ET PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
VII- APPROBATION DES MARCHÉS
VIII-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
IX- SUIVI ET CONTRÔLE DE LA GESTION DES MARCHÉS
X- MODÈLES ET CANEVAS
GENERALITES

                              =   Décret n° 2.98.482 du 11
                              Décembre 1998 relatif aux
                              marchés     de     travaux, de
Code des marchés publics
                              fourniture ou services passés
                              au compte de l’état




                           RAISONS
• Profondes mutations de l’environnement de l’administration

• Volonté des pouvoirs publics de moderniser la gestion des services

• Adaptation de la réglementation marocaine à l’internationale

• Développement du secteur privé.
Expose Marches
PRINCIPES
1. La transparence dans la gestion des marchés publics

2. Le libre jeu de la concurrence

3.   La recherche de la performance dans la préparation et l’exécution des
     commandes publiques,

4. Garantie des droits des entreprises

5. Moralisation de la gestion des marchés publics,

6. Simplification des procédures et des règles régissant cette gestion,

7. Incitation au développement du tissu économique national.
DEFINITIONS
    Terme                                        Définition
                 Tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage et une personne physique
                 ou morale (Entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service) ayant
   Marché
                 pour objet l’exécution des travaux, la livraison de fournitures ou la
                 prestation de service
 Prestations     Travaux, fournitures ou services
   Autorité
                 Ordonnateur ou personne délégué par lui à l’effet d’approuver le marché
 compétente
    Maître       Administration qui, au nom de l’état passe le marché avec l’entrepreneur,
  d’ouvrage      le fournisseur ou le prestataire
                 Toute personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ou à
   Candidat
                 une procédure négociée avant l’attribution du marché
Soumissionnair   Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la
      e          conclusion du marché
  Concurrent     Candidat ou soumissionnaire
                 Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant la notification de
 Attributaire
                 l’approbation du marché
   Titulaire     Attributaire auquel a été notifié l’approbation du marché
DEFINITIONS
                                          (Suite)


Bordereau des      Document qui contient une décomposition par poste de prestations à
    prix           exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable
                   Document qui contient une décomposition et une prescriptions des
Détail estimatif   prestations à exécuter par poste et indique pour chaque poste sa
                   quantité, son prix unitaire et son prix total
                   Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, les
Sous détail des    quantités et le montant des matériaux, des fournitures, de la main
     prix          d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux,
                   taxes et marges
                   Deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui
 Groupement
                   peut soit conjoint soit solidaire
 Engagement        Engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du
   conjoint        groupement an cas de division du marché en lots
 Engagement        Engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du
   solidaire       groupement pour la totalité du marché
OBJET DU MARCHE

• Les prestations doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue
  des besoins à satisfaire,

• Déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment
  techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par
  référence aux normes marocaines homologués ou, à défaut, à des normes
  internationales
TYPE DES MARCHES

1- MARCHES-CADRE

  Passés lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation, qui
présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l’avance.

  Ces marchés ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en
valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période
déterminé n’excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de
paiement disponibles.

  La durée totale de chaque marché ne peut pas excéder 5 ans.

2- MARCHES PLURIANNUELS

    Passation des marchés s’étalant sur plus d’une année budgétaire, à condition que
les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent
respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement
disponibles.
3- MARCHES A TRANCHES CONDITIONELLES

  Passés lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches
constituant chacune un ensemble cohérent, automne et fonctionnel.

    Ce type de marché est divisé en :

       - une tranche ferme couverte par les crédits disponibles à exécuter dés la
         notification du marché,

       - une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée,
         d’une part à la disponibilité des crédits et d’autre part à la conclusion d’un ou
         de plusieurs avenants, dans les délais prévus par le marché.

4- MARCHES EN LOTS SEPARES

    Pour des raisons économiques t financières, le maître d’ouvrage peut diviser un
marché en deux ou plusieurs lots pouvant donner chacun lieu à un marché distinct.
FORME DES MARCHES
  Les marchés sont des contrats écrits dont les « cahiers des charges » sont des
éléments constitutifs.

    Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes :

      1. Le mode de passation,
      2. La référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en
         vertu duquel le marché est passé,
      3. L’indication des parties contractantes,
      4. L’objet,
      5. L’énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché,
      6. Le bordereau des prix et détail estimatif,
      7. Le délai d’exécution,
      8. Les conditions de réception, et éventuellement de livraison des prestations,
      9. Les clauses de nantissement,
      10.Les conditions de résiliation,
      11.L’approbation du marché par l’autorité compétente,
CAHIERS DES CHARGES

   Ils précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, et
 comprennent :

 Cahiers des Clauses      Fixent les dispositions administratives applicables à tous les
   Administratives        marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de
      Générales           services. Ces cahiers sont approuvés par Décret
       (CCAG)

     Cahiers des          Fixent essentiellement les dispositions techniques à tous les
    Prescriptions         marchés portant sur une même nature des travaux, de
     Communes             fournitures ou de prestations de services
       (CPC)

     Cahiers des          Fixent les dispositions propres à chaque marché et comportent
Prescriptions Spéciales   la référence aux textes généraux applicables et l’indication des
         (CPS)            articles des CPC et, le cas échéant ceux des CCAG

                          Fixent les dispositions, les réglementations, les critères
  Règlement d’Appel
                          d’appréciation des capacités techniques et financières et les
       d’Offres
                          critères d’évaluation à suivre pour la soumission aux appels
        (RAO)
                          d’offres et l’attribution du marché
MODE ET PROCCEDURES
                            DE PASSATION DES MARCHES

I-     MARCHES SUR APPELS D’OFFRES (Avis d’appel d’offres, séance publique)

       A- APPEL D’OFFRE OUVERT

       Ce type d’appel d’offre peut être objet d’une soumission de toute entreprise répondant aux
     conditions d’admission écrites dans le règlement et se déroule en séance publique.

       Cet appel d’offre doit faire l’objet d’un avis qui sera publié dans deux journaux au moins dont un
     de langue arabe à diffusion nationale.

        La publication de cet avis doit intervenir 21 jours francs au moins avant la date fixée pour la
     réception des offres. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 15 jours.
B- APPEL D’OFFRE RESTREINT

   Il fait l’objet d’une circulaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même
jour à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter.

   Il ne peut être passés de marchés sur A.O restreint que pour les prestations inférieure à
1.000.0000,00 Dhs et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs en
raison de leur nature, de leur complexité ou de l’importance de l’outillage à utiliser.

  Il doit être adressé au moins à trois (3) candidats.

   L’envoi précité doit être effectué 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la séance
d’ouverture des plis.
• DOSSIER D’APPEL D’OFFRE

     DOSSIER ADMINISTRATIF

     Il comprend :

          •   une déclaration sur l’honneur,
          •   les pouvoirs conférés,
          •   une attestation fiscale,
          •   une attestation de la CNSS,
          •   un récépissé de cautionnement provisoire,
          •   un certificat d’immatriculation au registre de commerce,

    DOSSIER TECHNIQUE

     Il comprend :

          •   une note des moyens humains et matériels de l’entreprise,
          •   des références techniques,
          •   des attestations,
          •   des renseignements d’ordre technique sur l’entreprise,
          •   une attestation de qualification et de classification.

   DOSSIER ADDITIF

      Il comprend toute pièce complémentaire exigée par le dossier d’appel d’offre en raison
de l’importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
C- APPEL D’OFFRE AVEC PRESELECTION

   Appliqué lorsque les prestations objet du marché nécessitent en raison de leur complexité ou de
leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant
d’inviter ceux d’entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.
II-     MARCHES SUR CONCOURS (Avis d’appel d’offres, séance publique)

        Lorsque les motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches
      particulières, il peut être passé un marché sur concours, portant sur :

          - Soit sur l’établissement d’un projet,
          - Soit sur l’exécution d’un projet préalablement établi,
          - soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution.
III-     MARCHES NEGOCIES (Cas de la somme à valoir)

          Le marché est dit « négocié » lorsque le maître d’ouvrage engage librement les discussions qui
       lui paraisse utile avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’il a
       retenu, sous ordonnateur d’un certificat administratif qui justifie la passation du marché sous cette
       forme.

               i. Cas de recours aux marchés négociés

         1- les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent
            qu’elles soient tenues secrètes,
         2- les objets dont la fabrication est exclusivement réserve à des porteurs de brevets d’invention,
         3- les prestations dont l’exécution ne peut, en raison des nécessités techniques, être confiée
            qu’à un prestataire déterminé,
         4- les prestations ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre ou de concours, n’ont fait
            l’objet d’aucune candidature ou pour lesquelles il n’a été proposé que des offres jugés
            inacceptables,
         5- les prestations qui, dans le cas d’urgence impérieuse né de circonstances imprévisibles, ne
            peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offre ou de concours,
         6- les prestations que le M.O doit faire exécuter dans les conditions prévues par les cahiers de
            charge, à la suite de la défaillance du titulaire du marché,
         7- Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur déjà attributaire du
            marché (cas de la somme à valoir : marchés établis par avenant),
         8- Les marchés de définition,
         9- Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, ….
IV-   PRESTATIONS SUR BONS DE COMMANDE

    Il peut être procédé par BONS DE COMMANDE, à l’acquisition de fournitures livrables
  immédiatement et à la réalisation des travaux ou services, dans la limite de 100.000,00 Dhs.
Etude du projet



                                                    R.A.O
                       Etablissement de             CCCAG
                       l’Appel d’Offre              CPC
                                                    CPS
                                                    Plans et Documents techniques



                     Lancement de l’A.O
     15 Jours
                        (Avis d’A.O)




                    Remise des offres contre
                        rémunération




                    Attestation de visite des
                              lieux             Dossier Administratif (1 enveloppe)
                                                Dossier technique
                                                Dossier additif
                                                Offre financière (1 enveloppe)
                       Dépôt des dossiers
Validité 90 Jours                               Offre technique (1 enveloppe)
                            d’A.O
Sous-commission d’étude
     technique des offres (P.V)




    Commission d’appel d’offre




        Ouverture des plis
-     examen des dossiers
      administratifs et techniques
-     Estimation administrative
-     Examen de l’offre financière
-     P.V




      Attribution du marché




      Approbation du marché
           (90 Jours)




         Ordre du Service
MODELES ET CANEVAS

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Expose Marches

  • 2. SOMMAIRE I- GÉNÉRALITÉS II- DÉFINITIONS III- OBJET DU MARCHÉ IV- TYPE DU MARCHÉ V- FORME DES MARCHÉS VI- MODES ET PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS VII- APPROBATION DES MARCHÉS VIII-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES IX- SUIVI ET CONTRÔLE DE LA GESTION DES MARCHÉS X- MODÈLES ET CANEVAS
  • 3. GENERALITES = Décret n° 2.98.482 du 11 Décembre 1998 relatif aux marchés de travaux, de Code des marchés publics fourniture ou services passés au compte de l’état RAISONS • Profondes mutations de l’environnement de l’administration • Volonté des pouvoirs publics de moderniser la gestion des services • Adaptation de la réglementation marocaine à l’internationale • Développement du secteur privé.
  • 5. PRINCIPES 1. La transparence dans la gestion des marchés publics 2. Le libre jeu de la concurrence 3. La recherche de la performance dans la préparation et l’exécution des commandes publiques, 4. Garantie des droits des entreprises 5. Moralisation de la gestion des marchés publics, 6. Simplification des procédures et des règles régissant cette gestion, 7. Incitation au développement du tissu économique national.
  • 6. DEFINITIONS Terme Définition Tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage et une personne physique ou morale (Entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service) ayant Marché pour objet l’exécution des travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de service Prestations Travaux, fournitures ou services Autorité Ordonnateur ou personne délégué par lui à l’effet d’approuver le marché compétente Maître Administration qui, au nom de l’état passe le marché avec l’entrepreneur, d’ouvrage le fournisseur ou le prestataire Toute personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ou à Candidat une procédure négociée avant l’attribution du marché Soumissionnair Toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la e conclusion du marché Concurrent Candidat ou soumissionnaire Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant la notification de Attributaire l’approbation du marché Titulaire Attributaire auquel a été notifié l’approbation du marché
  • 7. DEFINITIONS (Suite) Bordereau des Document qui contient une décomposition par poste de prestations à prix exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable Document qui contient une décomposition et une prescriptions des Détail estimatif prestations à exécuter par poste et indique pour chaque poste sa quantité, son prix unitaire et son prix total Document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, les Sous détail des quantités et le montant des matériaux, des fournitures, de la main prix d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges Deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui Groupement peut soit conjoint soit solidaire Engagement Engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du conjoint groupement an cas de division du marché en lots Engagement Engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du solidaire groupement pour la totalité du marché
  • 8. OBJET DU MARCHE • Les prestations doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire, • Déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence aux normes marocaines homologués ou, à défaut, à des normes internationales
  • 9. TYPE DES MARCHES 1- MARCHES-CADRE Passés lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l’avance. Ces marchés ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d’être commandées au cours d’une période déterminé n’excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. La durée totale de chaque marché ne peut pas excéder 5 ans. 2- MARCHES PLURIANNUELS Passation des marchés s’étalant sur plus d’une année budgétaire, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles.
  • 10. 3- MARCHES A TRANCHES CONDITIONELLES Passés lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, automne et fonctionnel. Ce type de marché est divisé en : - une tranche ferme couverte par les crédits disponibles à exécuter dés la notification du marché, - une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée, d’une part à la disponibilité des crédits et d’autre part à la conclusion d’un ou de plusieurs avenants, dans les délais prévus par le marché. 4- MARCHES EN LOTS SEPARES Pour des raisons économiques t financières, le maître d’ouvrage peut diviser un marché en deux ou plusieurs lots pouvant donner chacun lieu à un marché distinct.
  • 11. FORME DES MARCHES Les marchés sont des contrats écrits dont les « cahiers des charges » sont des éléments constitutifs. Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes : 1. Le mode de passation, 2. La référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu duquel le marché est passé, 3. L’indication des parties contractantes, 4. L’objet, 5. L’énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché, 6. Le bordereau des prix et détail estimatif, 7. Le délai d’exécution, 8. Les conditions de réception, et éventuellement de livraison des prestations, 9. Les clauses de nantissement, 10.Les conditions de résiliation, 11.L’approbation du marché par l’autorité compétente,
  • 12. CAHIERS DES CHARGES Ils précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, et comprennent : Cahiers des Clauses Fixent les dispositions administratives applicables à tous les Administratives marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de Générales services. Ces cahiers sont approuvés par Décret (CCAG) Cahiers des Fixent essentiellement les dispositions techniques à tous les Prescriptions marchés portant sur une même nature des travaux, de Communes fournitures ou de prestations de services (CPC) Cahiers des Fixent les dispositions propres à chaque marché et comportent Prescriptions Spéciales la référence aux textes généraux applicables et l’indication des (CPS) articles des CPC et, le cas échéant ceux des CCAG Fixent les dispositions, les réglementations, les critères Règlement d’Appel d’appréciation des capacités techniques et financières et les d’Offres critères d’évaluation à suivre pour la soumission aux appels (RAO) d’offres et l’attribution du marché
  • 13. MODE ET PROCCEDURES DE PASSATION DES MARCHES I- MARCHES SUR APPELS D’OFFRES (Avis d’appel d’offres, séance publique) A- APPEL D’OFFRE OUVERT Ce type d’appel d’offre peut être objet d’une soumission de toute entreprise répondant aux conditions d’admission écrites dans le règlement et se déroule en séance publique. Cet appel d’offre doit faire l’objet d’un avis qui sera publié dans deux journaux au moins dont un de langue arabe à diffusion nationale. La publication de cet avis doit intervenir 21 jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 15 jours.
  • 14. B- APPEL D’OFFRE RESTREINT Il fait l’objet d’une circulaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter. Il ne peut être passés de marchés sur A.O restreint que pour les prestations inférieure à 1.000.0000,00 Dhs et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs en raison de leur nature, de leur complexité ou de l’importance de l’outillage à utiliser. Il doit être adressé au moins à trois (3) candidats. L’envoi précité doit être effectué 15 jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
  • 15. • DOSSIER D’APPEL D’OFFRE DOSSIER ADMINISTRATIF Il comprend : • une déclaration sur l’honneur, • les pouvoirs conférés, • une attestation fiscale, • une attestation de la CNSS, • un récépissé de cautionnement provisoire, • un certificat d’immatriculation au registre de commerce, DOSSIER TECHNIQUE Il comprend : • une note des moyens humains et matériels de l’entreprise, • des références techniques, • des attestations, • des renseignements d’ordre technique sur l’entreprise, • une attestation de qualification et de classification. DOSSIER ADDITIF Il comprend toute pièce complémentaire exigée par le dossier d’appel d’offre en raison de l’importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
  • 16. C- APPEL D’OFFRE AVEC PRESELECTION Appliqué lorsque les prestations objet du marché nécessitent en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d’inviter ceux d’entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.
  • 17. II- MARCHES SUR CONCOURS (Avis d’appel d’offres, séance publique) Lorsque les motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours, portant sur : - Soit sur l’établissement d’un projet, - Soit sur l’exécution d’un projet préalablement établi, - soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution.
  • 18. III- MARCHES NEGOCIES (Cas de la somme à valoir) Le marché est dit « négocié » lorsque le maître d’ouvrage engage librement les discussions qui lui paraisse utile avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu’il a retenu, sous ordonnateur d’un certificat administratif qui justifie la passation du marché sous cette forme. i. Cas de recours aux marchés négociés 1- les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes, 2- les objets dont la fabrication est exclusivement réserve à des porteurs de brevets d’invention, 3- les prestations dont l’exécution ne peut, en raison des nécessités techniques, être confiée qu’à un prestataire déterminé, 4- les prestations ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre ou de concours, n’ont fait l’objet d’aucune candidature ou pour lesquelles il n’a été proposé que des offres jugés inacceptables, 5- les prestations qui, dans le cas d’urgence impérieuse né de circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offre ou de concours, 6- les prestations que le M.O doit faire exécuter dans les conditions prévues par les cahiers de charge, à la suite de la défaillance du titulaire du marché, 7- Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur déjà attributaire du marché (cas de la somme à valoir : marchés établis par avenant), 8- Les marchés de définition, 9- Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire, ….
  • 19. IV- PRESTATIONS SUR BONS DE COMMANDE Il peut être procédé par BONS DE COMMANDE, à l’acquisition de fournitures livrables immédiatement et à la réalisation des travaux ou services, dans la limite de 100.000,00 Dhs.
  • 20. Etude du projet R.A.O Etablissement de CCCAG l’Appel d’Offre CPC CPS Plans et Documents techniques Lancement de l’A.O 15 Jours (Avis d’A.O) Remise des offres contre rémunération Attestation de visite des lieux Dossier Administratif (1 enveloppe) Dossier technique Dossier additif Offre financière (1 enveloppe) Dépôt des dossiers Validité 90 Jours Offre technique (1 enveloppe) d’A.O
  • 21. Sous-commission d’étude technique des offres (P.V) Commission d’appel d’offre Ouverture des plis - examen des dossiers administratifs et techniques - Estimation administrative - Examen de l’offre financière - P.V Attribution du marché Approbation du marché (90 Jours) Ordre du Service