SlideShare une entreprise Scribd logo
Module 1: Le cycle de gestion des marchés
publics: planification, passation, addendum,
élaboration du marché et contrôle (révision).
1
C
CE
EN
NT
TR
RE
E D
DE
E F
FO
OR
RM
MA
AT
TI
IO
ON
N
PROFESSIONNEL
EXERCICE
1) Schématiser les différentes étapes du cycle de
gestion des marchés publics ;
2) Décrire chaque étape du cycle de passation
des marchés public
2
I- Planification des Marchés Publics
- Articles 20 à 27 du CMPDSP
- Décret 2011-480 du 08/07/2011
portant procédure d’élaboration des
plans de passation des marchés
publics
3
1. Notion de Plan de Passation des Marchés
(PPMP) ;
2. Objectifs du PPMP ;
3. Les intervenants dans l’élaboration du PPMP;
4. Les étapes d’élaboration du PPMP ;
5. Contenu du PPMP ;
6. Contrôle et publication du PPMP ;
7. Exécution et évaluation du PPMP.
4
I
Le PPMP (ou plan prévisionnel annuel
de passation des marchés publics)
d’une structure est la programmation
des besoins en travaux, fournitures,
services courants et prestations
intellectuelles pour la durée de la
gestion budgétaire qui est
généralement d’une année.
5
Le PPMP est un outil de programmation de
l’exécution budgétaire.
Pour les financements de la BAD, de la BM, etc.,
les PPM sont préparés généralement pour une
durée de 18 mois.
6
2- Objectifs du PPM
L’élaboration du PPMP vise les objectifs suivants:
 Bon agencement des besoins par ordre de priorité évitant le
recours abusif aux marchés de gré à gré liés à l’urgence de la
dépense;
 Promotion de la transparence et de la concurrence à travers
la publication du PPMP;
 Bons allotissements ou regroupements assurant l’efficacité et
des économies d’échelle au niveau de la commande publique;
 Un bon outil de gestion
7
2- Objectifs du PPMP (suite)
• Supervision de la progression générale;
• Bonne estimation de la charge de travail (nombre de
contrats attendus, sollicitation des membres des
commissions, durée estimée de chaque marché).
8
2. Objectifs du PPMP (suite)
 Pour les bailleurs de fonds, il permet de:
• Superviser les passations de marchés financés sur des prêts
ou dons, de manière organisée et systématique ;
• Suivre la progression générale du projet, y compris toutes les
activités relatives à la passation des marchés.
• Tenir les parties prenantes informées des opportunités
d’affaires offertes par le projet, de manière à promouvoir la
concurrence.
9
Les intervenants dans l’élaboration
du PPMP
 L’ARMP ;
 Les directions techniques et/ou centrales
(gestionnaires de crédits) ;
 La PRMP (appuyée de la CPMP et son Secrétariat);
 La CCMP ;
 La DNCMP ;
 Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ;
 Toutes personnes ressources pouvant apprécier
techniquement ou financièrement les besoins retenus.
10
3. Les intervenants dans l’élaboration
du PPMP (Suite)
N° ACTEURS ROLES
1 ARMP Elle élabore un modèle de PPM et le met à la
disposition des autorités contractantes
2 La PRMP Elabore et met en œuvre le PPMP
3 CPMP Elle assiste le maire dans l’élaboration et la mise en
œuvre du PPMP
4 CCMP Elle valide le PPMP
7 DNCMP Après approbation du PPM par l’autorité de tutelle, la
DNCMP procède à la publication
11
4. Les étapes d’élaboration du PPMP
Les opérations concourant à l’élaboration du
PPMP sont les suivantes :
La définition du projet et des délais;
Identification de la nature et l’étendue des
besoins en fonction des activités de la
structure (art 22);
Quantification de chaque besoin;
12
4. Les étapes d’élaboration du PPMP
(suite)
Regroupement des besoins par catégorie de
prestations (travaux, fournitures et services)
et par nature;
Estimation des montants;
Choix des méthodes de passation;
Etablissement des priorités et identification
des chemins critiques.
13
5 Contenu du PPMP
Dans le PPMP figurent:
la source de financement;
 la ligne budgétaire;
 la nature de la prestation;
 le mode de passation souhaité (Appel d’Offres
International (AOI), Appel d’Offres National (AON), Appel
d’Offres Restreint (AOR) avec ou sans pré qualification, gré à
gré, demande de prix ou de cotation, demande de proposition
avec SBQC, méthode de moindre coût …);
14
5. Contenu du PPMP (suite)
• les différentes durées ou dates limites
allant de la préparation du DAO ou des TDRs
jusqu’à l’approbation des contrats de
marchés (en tenant compte des durées pour
les avis de non objection, les signatures…)
NB * Certaines durées sont imposées par la
réglementation des marchés publics (décrets
2014-550 et 551 du 24 septembre 2014).
15
6. Contrôle et publication du PPMP
Le projet du PPMP est soumis à la validation de la
CCMP pour toutes les sources financement et à
l’avis de non-objection des PTF en cas de
financement extérieur.
 Les points faisant l’objet d’attention particulière
lors de l’examen du PPMP sont :
– Le respect du canevas;
– Le respect du délai des dépôts des projets du PPM;
16
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
Le respect des délais réglementaires et le
réalisme des autres délais ;
 Le respect des seuils (lien entre procédures
de passation et montant);
17
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
Vérifier si les délais de validité des offres des
soumissionnaires ne seront pas dépassés;
 Vérifier si l’allotissement est justifié.
la précision de la nature de la prestation
(éviter de mentionner « acquisition de divers
matériels ou diverses fournitures »);
18
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
La répartition temporelle des dépenses afin
d’éviter une concentration à un moment
donné des factures à honorer ;
 L’existence et l’exactitude de la ligne
budgétaire conformément à la loi de finances,
aux accords de crédit ou au budget autonome
de la structure ;
19
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
La prise en compte effective du montant des
dépenses engagées mais non liquidées dans le
montant estimé de l’inscription budgétaire.
Les PPMP ayant fait l’objet d’observations sont
retournées pour corrections éventuelles et/ou
corrigées directement sur support
électronique.
20
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
 Les PPMP qui sont validés sont publiés par la DNCMP
dans le Journal des Marchés Publics et le SIGMAP. Ils
peuvent également être publié dans un organe de
presse de large diffusion (article 20).
 Les marchés considérés comme secrets défenses ne
doivent pas figurer dans le PPMP. Cependant, les
Ministères en charge de la sécurité et de la défense
doivent planifier tous les autres marchés.
 Pour les commandes atteignant le seuil
communautaire la publication doit se faire sur le
portail régional de l’UEMOA.
21
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
Les PPMP peuvent être actualisés si nécessaire
(par exemple si le besoin est déjà satisfait ou
si la satisfaction du besoin n’est plus
nécessaire) art 20 du CMPDSP.
 Toute mise à jour effectuée par la suite doit
être validée et publiée dans les mêmes
conditions que la version initiale.
22
6. Contrôle et publication du PPMP
(suite)
Aucun appel à la concurrence ni aucune
négociation par entente directe ne peut se
faire si le PPM n’est pas validé et publié, d’où
l’intérêt d’élaborer un bon PPM.
 Tout marché ne figurant pas dans un PPM (à
l’exception des marchés secrets défense) est
nul et de nul effet, au sens de l’art 20 du
CMPDSP.
23
7. Exécution et évaluation du PPMP
 Après la validation et la publication des PPMP,
ils sont mis en œuvre.
 L’autorité contractante est tenue de s’assurer
de la mise en place et de la disponibilité du
financement avant le lancement de la
consultation, conformément à son PPM et ce
jusqu’à la notification du marché. (art 23)
24
7. Exécution et évaluation du PPMP
(suite)
L’exécution nécessite un bon suivi du
chronogramme depuis l’élaboration des
DAO/DP jusqu’à la signature du contrat.
 Les autorités compétentes doivent s’assurer
que les passations de marchés sont en
cohérence avec le PPMP. Cette cohérence est
une condition préalable aux décaissements.
25
7. Exécution et évaluation du PPM
(suite)
L’évaluation de l’exécution du PPM est
effectuée à mi-parcours ou ex-post en
vérifiant si les procédures et les délais ont été
respectés, si le PPM a été publié, s’il n’y a pas
eu de morcellement des commandes.
 L’évaluation permet de faire le point sur les
difficultés rencontrées et de formuler des
propositions d’amélioration.
26
Cas pratique 1:
27
- Acquisition de quatre (04) micro-ordinateurs pour
les services de la Mairie: 3 000 000 ;
- Equipement du local devant abriter le service
formation: 5 000 000
-Surveillance et gardiennage des locaux de la Mairie
et des arrondissements de la Commune au titre de
l’année n: 10 000 000;
Acquisition de 2 véhicules 4x4 au profit de la
Communes pour les 1er et 2ème adjoint du Maire : 25
000 000 ;
-Construction d’un module de trois classes:
-15 000 000
-Réfection du bâtiment abritant la Mairie:
30 000 000
- Acquisition de deux balayeuses: 80 000 000
- Acquisition de matériels électriques pour
l’éclairage de la cour et des bureaux de
l’arrondissement X : 4000 000
- Acquisition de 20 motos au profit des chefs
des quartiers : 9 000 000
- Etude environnementale pour les
travaux d’assainissement des voies
principales de la commune : 6000 000 ;
- Acquisition d’un véhicule pick up au
profit du service technique de la Mairie :
18 000 000
- Acquisition de six micro-ordinateurs et
quatre imprimantes au profit des
arrondissements: 5 000 000
- Acquisition de quatre photocopieurs au
profit des services :10 000 000.
TRAVAIL A FAIRE :
1) Regrouper par nature les
besoins de cette Commune;
2) Elaborer le plan de passation
comprenant les modes et les
délais de passation
Voici les
besoins
d’une
Commune
II- Elaboration d’un dossier
d’appel à concurrence
28
II- Elaboration d’un dossier
d’appel à concurrence
1- Fondements juridiques
- Article 52 du CMPDSP ;
- Décret n°2012- 305 DU 28 août 2012 portant
approbation des Dossiers Types d’Appel
d’Offres en République du Bénin.
29
II- Elaboration d’un Dossier d’appel à
concurrence (Suite)
Définition :
Le dossier d’appel d’offres (DAO) est un document comprenant les
renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission,
l’attribution du marché et son exécution.
But :
Donner à tous les soumissionnaires éventuels admis à concourir,
des informations adéquats et de leurs fournir une chance égale en
vue de faire des offres pour les biens, travaux ou services à
acquérir.
Fonction :
- décrire les biens, travaux et services projetés;
- Informer les soumissionnaires sur les critères d’évaluation;
- Définir les conditions du marché;
- Instruire les candidats à la procédure de soumission des offres
30
II- Elaboration d’un Dossier d’appel à
concurrence (Suite)
Différents types de DAO :
1. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de travaux ;
2. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de services ;
3. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de fournitures ;
4. Dossier standard de préqualification de passation des marchés
d’équipements et de travaux ;
5. Demande de proposition standard de passation des marchés de
prestations intellectuelles (marchés importants) ;
6. Dossier d’appel d’offres pour la passation des Marchés de prestations
intellectuelles de petits montants ;
7. Dossier standard de présélection pour la passation des marchés de
prestations intellectuelles.
31
II- Elaboration d’un Dossier d’appel à
concurrence (Suite)
2- Documents nécessaires
Le montage d’un DAO nécessite des documents
dont :
• Le plan de passation ;
• Les spécifications techniques ;
• La description des prestations ;
• Le DAO type concernant le marché ;
• Accord de crédit ;
• Le certificat ou l’attestation de disponibilité du
crédit
32
II- Elaboration d’un Dossier d’appel à
concurrence (Suite)
N° ACTEURS ROLES
1 ARMP Elle élabore un modèle de PPM et le met à la
disposition des autorités contractantes
2 La PRMP Elabore et met en œuvre le PPMP
3 CPMP Elle assiste le maire dans l’élaboration et la mise en
œuvre du PPMP
4 CCMP Elle valide le PPMP
7 DNCMP Après approbation du PPM par l’autorité de tutelle, la
DNCMP procède à la publication
33
3. Les intervenants dans l’élaboration du DAO
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
4- Les parties d’un DAO
Un DAO comporte 3 parties à savoir:
- 1ère partie: Procédures d’appel d’offres
Section 0: avis d’appel d’offres
Section I: Règlement Particulier de l’Appel d’Offres avec deux sous sections
• Sous section A: instructions aux candidats;
• Sous section B: DPAO.
Il s’agit des documents qui n'auront pas de valeur contractuelle après l'attribution du
marché
Section II: Formulaire de soumission
Cette Section contient: (i) le formulaire d’offre et ses annexes, (ii) le bordereau des
prix et de détail quantitatif et estimatif, (iii) les formulaires de proposition
techniques, (iv) les formulaires de qualification, (v) les modèles de garantie de
soumission, et (vi) le modèle de déclaration du code d’éthique
34
II- Elaboration d’un Dossier d’appel à
concurrence (Suite)
- 2ème Partie: les spécifications des travaux et les
conditions d’approvisionnement des fournitures ; le
programme d’activités
Section III: Cahier des Clauses techniques et plans
/Programme d’activités
Cette section aborde les Spécifications techniques, les
quantités, calendrier de livraison et les plans décrivant
les travaux devant être réalisés / la description des
services à réaliser, le calendrier de livraison et
d’achèvement, les Cahiers des clauses techniques
générales et particulières, les plans descriptifs des
Services courants devant être prestés
35
- 3ème partie: le Marché
• Section IV. Cahier des Clauses
administratives générales (CCAG)
• Section V. Cahier des Clauses
administratives particulières (CCAP)
• Section VI. Cahier des Clauses
Environnementales
• Section VII. Spécifications de performance et
dessins
• Section VIII. Formulaires du Marché
36
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
Vue schématique du contenu du dossier type d’appel
d’offres de passation des marchés de travaux
37
Procédures d’appel
d’offres
Avis d’appel
d’offres
Instruction aux
candidats
Données
particulières
Formulaires de
soumission
Spécifications
travaux
Cahier des
clauses
Techniques
Particulières CCTP
Documents
contractuels
Cahier des Clauses
Administratives
Générales CCAG
Cahier des Clauses
Administratives
Particulières CCAP
Formulaires du
marché
Vue schématique du contenu du dossier type d’appel
d’offres de passation des marchés de fournitures
38
Procédures
d’appel d’offres
Avis d’appel
d’offres
Instruction aux
candidats
Données
particulières
Formulaires de
soumission
CONDITIONS
D’APPROVISIONNEMENT
DES FOURNITURES
Bordereau des
quantités,
Calendrier de
livraisons,
Cahier des
Clauses
Techniques,
Plans,
Inspections et
Essais
Le Marché
Cahier des
Clauses
Administratives
Générales CCAG
Cahier des Clauses
Administratives
Particulières CCAP
Formulaires du
marché
Vue schématique du contenu de la demande de proposition standard
pour la passation des marchés de prestations intellectuelles
39
Procédures d’appel
d’offres
Lettre d’invitation
Instruction aux
candidats
Données
particulières
Formulaires de
soumission
Termes de
référence
TDR
Modèles de
marché
Conditions
Générales CG
Conditions
Particulières CP
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
5- Éléments à renseigner dans le DAO
Page de garde: préciser l’autorité contractante- l’objet, le
mode de passation; les références de l’appel d’offres; la
source de financement; l’exercice budgétaire
Avis d’appel d’offres: préciser l’autorité contractante- les
références de l’AOO- le numéro et la date du quotidien
d’information dans lequel l’avis général a été publié- la
source de financement- une brève présentation du
service-adresse complète du lieu d’acquisition du DAO-
le montant de la caution de soumission.
40
Données Particulières de l’Appel d’offres:
• Renseigner toutes parties en italiques dès que le
besoin se fait sentir, le cas échéant porter la mention
néant;
• Insérer les données spécifiques à la prestation objet du
marché tout en respectant les IC.
Les plans: ils seront fournis par les services techniques
concernés pour permettre aux soumissionnaires de
disposer d’éléments d’appréciation indispensable à la
formation de sa soumission
41
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
Spécifications techniques :
Elles concernent les caractéristiques techniques
générales et sans normes à caractère limitatif.
Elles doivent être fournies par les services
compétents de l’autorité contractante et
portées dans le DAO
42
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
• Critères de qualification: Les soumissionnaires
doivent remplir les conditions de qualification, en
termes de moyens matériels, humains et
financiers, ou d’expériences acquises dans la
réalisation d’activités analogues à celle faisant
l’objet du marché. Conformément à l’art 79
CMPDSP ces critères sont regroupés comme suit:
Critère d’ordre économique;
Critère d’ordre technique;
Critère d’ordre financier.
43
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
Cahiers des clauses administratives particulières:
Renseigner toutes parties en italiques dès que le
besoin se fait sentir, le cas échéant porter la
mention néant.
Liste des Services connexes et calendrier de
réalisation:
Il est indispensable de préciser tous les services
connexes à la prestation et indiquer le calendrier
de réalisation de la prestation.
44
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
6- Ecueils à éviter
• Maintenir les notes de bas de page ;
• Laisser des parties à renseigner (partie vide) ;
• Dépôt des offres à 12h et ouverture des plis à
15heures ;
45
7- Processus de validation d’un DAO
46
PRMP
Elaboration
du DAO
CPMP
Examine le
DAO avant sa
transmission à
la CCMP
CCMP/DNCMP
Valide le DAO
examiné par la
CPMP
DAO validé prêt
à être vendu
1
2
3 4
5
6
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
8- Contrôle a priori de l’organe de contrôle compétent
Différents dossiers
d’étude
Pièces utiles ou documents à
adressés à l’organe de
contrôle
Eléments ou documents faisant objet de
contrôle
Décision de l’organe de
contrôle
Etude et avis sur les
projets de dossiers
d’appel à concurrence
- Projet de DAO;
- Page du PPM comportant le
projet de marché
- Vérification de l’existence et de la
conformité de l’objet du DAO à celui
indiqué dans le PPM
- Examen des trois parties du DAO en
occurrence (section 0, sous section B de la
1ère partie, 2ème et 3ème partie )
conformément au instructions inscrites au
point 4.
-Avis défavorable
- Avis favorable avec
observations;
-- Avis favorable sans
observations
Demande de visa BON à
lancer sur les DAO
- 02 copies du DAO corrigé si
nécessaire;
- PV de la CCMP/DNCMP
relatif à l’examen du projet
de DAO;
- Vérification de la prise en compte des
observations s’il y en avaient dans le projet
de DAO transmis;
- Pose du visa BON A
LANCER;
- Signature du
responsable de l’organe
de contrôle compétent
et de la notification à la
PRMP du DAO validé
prêt à être vendu
47
II- Elaboration d’un dossier d’appel à
concurrence (Suite)
48
RAPPEL DES DELAIS IMPARTIS A CHAQUE
ACTEUR
 Etude du
dossier (04 jrs
ouvrables)
 Visa du « bon
à lancer » (02
jrs ouvrables)
 Etude de PV
de
dépouillemen
t (04 jrs
ouvrables)
LANCEMENT DE
l’APPELS D’OFFRES
 AON = 30 jours
 AO (seuil
communautaire)
= 45 JOURS
 Evaluation des
offres </= 15
jours
 Délai d’attente
avant la
signature du
contrat = 15
jours
REPONSE RECOURS
GRACIEUX =72
heures
 Etude de dossier
(04 jrs
ouvrables)
 Visa du « bon à
lancer » (01 jr
ouvrables)
 Etude de PV de
dépouillement
(03 jrs
ouvrables)
 Etude des
demandes de
cotation (02jrs)
PRMP CCMP DNCMP
Etude des
recours
(07 jrs
ouvrables)
ARMP
III- Elaboration d’un addendum
A- Définition : Toute modification apportée au dossier d’appel d’offres
après son lancement et avant la date limite de dépôt des offres.
L’addendum fait partie intégrante du DAO
B- Raison : l’addendum peut résulter des demandes d’éclaircissements
dont les réponses nécessitent leur prise en compte dans le DAO ou
d’un changement à l’initiative de l’autorité contractante.
C- délais légaux :
- Pour la demande d’éclaircissement: 12 jours ouvrables avant la
date limite de dépôt des offres ;
- Pour la réponde de l’autorité contractante : 07 jours ouvrables
avant la date limite de dépôt des offres ;
49
- Pour l’élaboration de l’addendum: 10 jours ouvrables au plus
tard avant la date limite de remise des offres.
d) Obligations de la PRMP:
- Recevoir l’avoir favorable de l’organe de contrôle compétent;
- Communiquer par écrit l’addendum à tous ceux qui ont
obtenu le Dossier d’appel d’offres;
- Reporter si nécessaire la date limite de remise des offres afin
de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en
compte l’additif dans la préparation de leurs offres.
- Maintenir les droits et obligations de l’Autorité contractante et
des Soumissionnaires initialement régis par la date limite
antérieure.
50
III- Elaboration d’un addendum (Suite)
IV. EVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU
MARCHE
51
1. Réception des plis
• La réception des plis a lieu conformément aux
prescriptions du dossier d’appel d’offres par la
personne désignée à cet effet;
• Les plis contenant les offres doivent être
déposés contre récépissé. (art 75 CMPDSP);
• Après réception, les plis sont revêtus d’un
numéro d’ordre, de l’indication de la date et
de l’heure de remise.
52
1. Réception des plis (suite)
• Les plis sont enregistrés dans l’ordre d’arrivé dans
le registre spécial de l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics et mis à la disposition des
autorités contractante (Secrétariat PRMP);
• Les plis contenant les offres doivent être gardés
dans un endroit sécurisé et transmis à la
commission d’ouverture à l’heure indiquée dans
le DAO;
• Pas de rejet de plis avant l’ouverture.
53
Vue synthétique de la réception
des offres
54
La numérotation (ordre d’enregistrement, date et heure
de réception)
L’enregistrement des offres reçues sur un registre pré
numéroté fourni par l’ARMP
La remise d’un récépissé au déposant
La conservation des plis scellés jusqu’à leur ouverture
Communication du registre au Président de la
Commission de passation des marchés en début de
séance et décharge sur le registre des plis remis
2. Ouverture des plis
• La séance d’ouverture a lieu à la date, heure et
salle prévue dans le dossier d’appel d’offres en
présence des soumissionnaires qui le désirent et
d’un observateur indépendant (art 76 du
CMPDSP).
REMARQUE : Il convient de signaler que l’ouverture
des offres n’est possible que lorsqu’un minimum
de trois (03) plis est obtenu à la date et heure
limite de dépôt des offres.
55
2. Ouverture des plis (suite)
Dans le cas contraire un procès – verbal de constat
d’insuffisance de plis est élaboré et signé par les
membres de la commission de passation des
marchés.
Un délai minimum de quinze (15) jours calendaires
est ouvert et porté à la connaissance du public à
l’issue duquel quel que soit le nombre de plis
reçus, la commission procède à l’ouverture des
plis (art 33)
56
2. Ouverture des plis (suite)
L’ouverture des offres porte essentiellement sur :
• L’établissement de la liste de présence des
représentants des soumissionnaires et des membres
du comité de dépouillement (commission de passation
des marchés publics) ;
• La vérification de la présence des
pièces administratives ;
• La lecture à haute voix du montant de chaque offre ;
• La réception du visa des représentants des
soumissionnaires sur la fiche d’ouverture ; puis
l’établissement d’un rapport d’ouverture.
57
2. Ouverture des offres (suite)
• A cette étape, aucune décision n’est prise. Il n’y a
pas non plus de commentaire à faire sur la
présentation des offres des soumissionnaires.
• La séance d’ouverture est présidée par le
Président de la Commission de Passation des
Marchés Publics.
• Le procès-verbal est publié et remis sans délai à
tous les soumissionnaires qui en font la demande
(art 76 du CMPDSP).
58
2. Ouverture des offres (suite)
S’agit des prestations intellectuelles :
L’ouverture et l’évaluation des offres s’effectuent en deux
temps :
- dans un premier temps, seules les offres techniques
sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes
définies à l’article 44 du CMPDSP ;
- dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires
ayant présenté des offres techniquement qualifiées et
conformes voient leurs offres financières ouvertes ; les autres
offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux
soumissionnaires non qualifiés.
L’ouverture des offres financières est publique et les
soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer.
59
3. Evaluation des offres
L’évaluation des offres est régie par les dispositions des
articles 78 à 83 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant
CMPDSP. Elle s’effectue comme décrit ci-dessous :
Après l’ouverture des plis, les offres des soumissionnaires sont
remises à une sous-commission désignée par le président
de la commission de passation des marchés publics.
Cette sous-commission peut être composée comme suit :
 le service bénéficiaire ;
 Le service technique ;
 Le consultant ou maître d’œuvre et ;
 des personnes ressources ;
60
3. Evaluation des offres (suite)
• La sous-commission désigne en son sein un
rapporteur.
• Elle dispose de quinze (15) jours ouvrable au
maximum pour déposer son rapport qui sera
validé par la commission de passation des
marchés publics (art 78).
61
3. Evaluation des offres (suite)
Les travaux de la sous-commission s’articulent
autour des différentes étapes ci-après :
Examen de la recevabilité des offres;
Examen de la conformité des offres;
Evaluation financière et classement des offres;
Application des critères de qualification.
62
3. Evaluation des offres (suite)
• Examen de la recevabilité des offres : Il consiste en la vérification
de la conformité et de la validité des pièces administratives exigées
dans le dossier d’appel d’offres.
• Exemple:
Attestation fiscale: sa validité se constate au niveau de la case
réservée à la signature du Directeur du centre des impôts par la
mention « valable jusqu’au…………. »
Attestation CNSS : sa validité se lit au bas du document à travers la
mention « valable jusqu’au……….. »
En absence de ces mentions, il est important de suivre les critères de
validité contenus dans la liste des pièces administratives.
Seules les offres recevables passent à l’étape de l’examen de la
conformité.
63
3. Evaluation des offres (suite)
• Examen de la conformité des offres: Encore
appelé évaluation des offres techniques,
l’examen consiste en la comparaison des
spécifications techniques du soumissionnaire
avec celles exigées par l’autorité contractante
dans le Cahier des Clauses techniques
particulières (CCTP) ou les spécifications
techniques.
64
3. Evaluation des offres (suite)
• Evaluation financière et classement des offres:
Elle s’effectue en quatre sous étapes:
Vérification de la concordance des prix unitaires
en lettres et en chiffres ;
Vérification des calculs en horizontal et en vertical
des montants contenus dans les devis quantitatif
ou dans la pro forma ;
Correction des montants éventuels ;
Arrêté les sous – totaux et les totaux des offres ;
Classement des soumissionnaires.
65
3. Evaluation des offres (suite)
Pour évaluer le montant de l’offre, l’Autorité
contractante peut également prendre en
considération des facteurs autres que le prix de
l’offre indiqué dans la soumission. Ces facteurs sont
entre autres (art 79 CMPDSP) :
 la performance des fournitures ;
 Délai de livraison ;
 Le coût d’utilisation ;
 La variation par rapport au calendrier de livraison ;
 Coût de certaines pièces de rechange ;
 D’autres services connexes. etc.….
66
3. Evaluation des offres (suite)
Ces facteurs, lorsqu’ils sont retenus, sont
exprimés en termes monétaires pour
déterminer l’offre évaluée la moins-disante
de manière à faciliter la comparaison des
offres.
Ainsi, l’offre évaluée la moins - disante = offre
proposée + coûts complémentaires (coûts
des facteurs).
Exemple: cf. cas pratique
67
3. Evaluation des offres (suite)
Marge de préférence: (art 81 à 83
CMPDSP)
Il existe trois conditions pour l’application
de la marge de préférence :
Qu’il soit prévu dans l’accord de crédit;
Que le DAO soit un Appel d’offre
International;
Que le DAO le prévoit.
68
3. Evaluation des offres (suite)
• Application des critères de qualification: Les
soumissionnaires doivent remplir les conditions
de qualification, en termes de moyens matériels,
humains et financiers, ou d’expériences acquises
dans la réalisation d’activités analogues à celle
faisant l’objet du marché. Conformément à l’art
79 CMPDSP ces critères sont regroupés comme
suit:
Critère d’ordre économique;
Critère d’ordre technique;
Critère d’ordre financier.
69
3. Evaluation des offres (suite)
• Aux termes des travaux, la sous-commission établit un
rapport d’analyse faisant la synthèse des points forts et
des points faibles de chaque offre et propose
l’attributaire provisoire qui est discutée en plénière
avec les membres de la commission de passation des
marchés publics.
• Les propositions d’attribution provisoire de la
commission de passation des marchés publics sont
adoptées par consensus et font l’objet de procès-verbal
signé par ses membres puis transmis à l’organe de
contrôle compétent.
70
4. Rédaction du rapport d’analyse des
offres
Le rapport d’analyse de la commission de passation
des marchés publics est un document qui fait la
synthèse des travaux d’analyse des offres. Il
comprend :
• La vérification de la conformité et de la validité
des offres;
• L’évaluation technique;
• L’évaluation financière puis classement;
• La qualification des soumissionnaires;
• Proposition d’attribution provisoire.
71
4. Rédaction du rapport d’analyse
(Suite)
• La vérification de la conformité et de la
validité des offres: dans cette partie, on fait le
point des soumissionnaires ayant satisfait aux
exigences et ceux qui n’ont pas pu satisfaire
aux exigences du DAO. En cas de non
satisfaction, les dossiers rejetés et les motifs
du rejet sont bien indiqués. Il est recommandé
d’utiliser un tableau récapitulatif à la suite des
commentaires. Ledit tableau peut être joint en
annexe.
72
4. Rédaction du rapport d’analyse
(Suite)
• L’évaluation technique :
A ce niveau un résumé des constats est effectué (éléments conformes, non
conformes ou manquants) avec un renvoi en annexe pour les détails de
l’évaluation.
Cet annexe est constitué par des tableaux qui renseignent sur les
spécifications demandées, celles proposées et l’observation de la
commission
A la fin de l’examen une conclusion est tirée pour signaler la conformité pour
l’essentiel on non de l’offre de chaque soumissionnaire.
• L’évaluation des offres financières : il s’agit de faire le point des
vérifications, les anomalies observées, les corrections apportées de même
que les ajustements effectués conformément au RPAO pour déterminer
l’offre évaluée la moins-disante. L’usage des tableaux est également
indiqué à ce niveau.
73
4. Rédaction du rapport d’analyse
(Suite)
• La qualification des soumissionnaires : il s’agit de
faire un résumé des critères de qualification. A ce
niveau il est indiqué l’usage des tableaux pouvant
renseigner sur la satisfaction ou non des critères
énoncés et les motifs du rejet.
• Proposition d’attribution provisoire : aux termes
des analyses, la commission, en guise de
conclusion, propose les attributions provisoires,
les objets et le montant de chaque marché.
74
5. Attribution du marché
Conformément aux dispositions de l’article 84,
les propositions d’attribution provisoire
émanant de la CPMP font l’objet d’un procès
verbal, dénommé procès verbal d’attribution
provisoire. Ce procès verbal mentionne:
• Le ou les soumissionnaires retenus;
• Le nom des soumissionnaires exclus et les
motifs de leur rejet et le cas échéants, les
motifs des offres jugées anormalement basses
75
5. Attribution du marché (Suite)
• Les principales dispositions permettant
l’établissement du ou des marchés et, en
particulier, son objet, son prix, les délais, la
part du marché que le soumissionnaire à
l’intention de sous-traiter à des tiers et, le cas
échéant les variantes prises en compte.
• Le nom de l’attributaire et le montant évalué
de son offre.
76
6. Contrôle a priori de l’organe de contrôle
compétent à cette étape
Différents dossiers
d’étude
Documents ou pièces à
transmettre
Tâches exécutées par
l’organe de contrôle
Décision de l’organe de
contrôle
Etude et avis sur les
rapports d’évaluation
et du procès verbal
d’attribution provisoire
- Une copie du DAO validé
- La preuve de la publication de
l’avis d’appel d’offres;
-Une copie du procès verbal
d’ouverture;
-Une copie du rapport d’analyse
des offres de la sous-
commission
-- Une copie du procès –verbal
d’attribution provisoire signé des
membres de la commission de
passation;
- Les originaux des offres des
soumissionnaires;
- Copie de la quittance de
versement des produits de
vente des DAO à la Rectte-
Perception;
-Vérifier la conformité du
DAO;
-Vérifier les mentions
obligatoires dans le PV
d’ouverture;
-Vérifier le contenu du
rapport et le respect des
critères d’élimination et
de qualification des
soumissionnaires
(procédure d’évaluation,
motifs de rejet des offres
etc) en conformité avec
les articles 78 et 84 de loi
2009 -02 du 07 août
2009;
-Toutes autres
vérifications jugées
nécessaires
-Avis réservé pour des
motifs bien élucidés et la
conduite à tenir;
-Avis favorable: rapport
entériné;
-Attribution définitive
77
V. Elaboration, Signature, Approbation et
Notification du marché
78
Les modèles de marchés sont déjà incorporés dans les DAO
types. Il s'agit de les adapter à l'objet et aux
renseignements spécifiques de chaque marché. Ainsi, il
existe :
• le modèle de marché de fournitures ;
• le modèle de marché de travaux ;
• le modèle de marché de services ;
• le modèle de marché de prestations intellectuelles.
79
ELABORATION DES MARCHES
ELABORATION DES MARCHES DE FOURNITURES
Le modèle de marché de fournitures comprend :
• Les références de l’autorité contractante
[L’Autorité contractante] de la République du Bénin, agissant au nom et
pour le compte de l’Etat du Bénin [ou autre Autorité contractante.
Préciser le cas échéant], désigné ci-après par le terme « l’Autorité
contractante », représentée aux présentes par [à préciser] d'une
part,
• Les références de l’attributaire
[Nom et adresse du fournisseur] inscrit au registre de commerce sous
le N°........ – faisant élection de domicile à -............., désigné ci-
après, selon les cas, par les termes «le fournisseur », représenté aux
présentes par [à préciser] d'autre part.
80
ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE
FOURNITURES (suite)
• Objet du marché
• Pièces contractuelles par ordre de préséance
1. le présent marché ;
2. la lettre d’engagement ;
3. la notification d’attribution du marché adressée au
titulaire par l’Autorité contractante ;
4. l’offre et les Bordereaux des prix présentés par le
titulaire / le Bordereau des quantités, bordereau des prix
unitaires, Détail Quantitatif Estimatif, Calendrier de
livraison, plans ;
81
ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE
FOURNITURES(suite)
5. le Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP);
6. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP);
7. le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG);
8. le Cahier des Clauses Administratives Générales
(CCAG) ;
9. la déclaration du Code éthique et de moralisation, des
marchés publics en vigueur en République du Bénin.
[Ajouter ici tout(s) document(s) supplémentaire (s}
éventuels] ________________
82
ELABORATION DES CONTRATS DE
MARCHES DE FOURNITURES (suite)
• Montant du marché et modalités de sa
détermination;
• Délai d’exécution ;
• Monnaie et mode de paiement ;
• Avances ;
• Pénalités ;
• Délai de règlement ;
• Résiliation du marché ;
83
ELABORATION DES CONTRATS DE
MARCHES DE FOURNITURES(suite)
• Règlement des litiges ;
• Soumission aux règlements ;
• Approbation du marché ;
• Les signataires (quatre au maximum).
84
ELABORATION DES CONTRATS DE
MARCHES DE TRAVAUX
Les points évoqués ci-dessus sont également pris en
compte dans le cadre de l’élaboration des
contrats de travaux avec quelques précisions .
Ajouts :
Au niveau des pièces contractuelles, il est souvent
conseillé de prendre en compte:
Le dossier des plans;
Le dossier technique d’exécution
Conditions de réception (réception technique,
provisoire et définitive)
85
ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE
SERVICES
Prise en compte de tous les points
évoqués lors de l’élaboration des
marchés de fournitures sauf les
pénalités techniques.
86
ELABORATION DES MARCHES DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
• Il existe deux types de contrats de prestations
intellectuelles à savoir:
a) Contrat au temps passé;
a) Contrat au forfait.
87
Contrat au temps passé
• Dans le cadre de ce type de marché, le Consultant
fournit des services sur une base temporelle
conformément à des normes de qualité ; sa
rémunération est fondée sur : (i) un taux unitaire
convenu pour chaque personnel du Consultant
multiplié par le temps réellement consacré par ledit
personnel à l’exécution de la mission, et (ii) des
dépenses remboursables correspondant aux dépenses
réellement effectuées ou à un prix unitaire convenu. Ce
type de marché demande de la part de l’Autorité
contractante un encadrement vigilant du Consultant et
un suivi systématique de l’exécution de la mission.
88
Contrat au temps passé
• Il comporte quatre parties à savoir:
a) Conditions générales du marché (à ne pas
modifier);
b) Conditions particulières du marché
c) Les droits et les obligations réciproques de
l’autorité contractante et du consultant
d) Les annexes qui sont au nombre de six à
savoir:
89
Contrat au temps passé
• Annexe A: Description des services
• Annexe B: Obligations en matière de rapports
• Annexe C: Personnel et Sous-traitants-Heures
de travail du personnel clé
• Annexe D: Estimatif de coût
• Annexe E: Devoirs de l’Autorité contractante
• Annexe F: Formulaire de Garantie d'avance de
démarrage.
• Pas de garantie de bonne fin d ’exécution
90
Contrat au forfait
• Les marchés à forfait sont employés lorsque les
tâches à accomplir sont clairement définies,
lorsque les risques commerciaux assumés par le
Consultant sont minimes et lorsque le Consultant
est donc prêt à exécuter sa mission pour un
montant forfaitaire prédéterminé.
• Exemple: Les études, plans directeurs, études
économiques, sectorielles, de faisabilité et
d’ingénierie et les enquêtes.
91
Contrat au forfait
Son contenu est presque identique
à celui au temps passé.
Pas de garantie de bonne fin
d ’exécution
92
Une fois la procédure de sélection validée, le
marché est signé par le représentant de
l’autorité contractante et l’attributaire.
Avant signature de tout marché, les services
compétents des autorités contractantes doivent
fournir à leurs cocontractants la preuve que le
crédit est disponible et a été réservé.
93
SIGNATURE DU MARCHE
La Personne responsable des marchés publics dispose
d’un délai de sept (07) jours pour la signature du
marché à compter de la date de réception du projet de
marché adopté par la Commission de passation des
marchés publics compétente et signé par l’attributaire.
L’autorité contractante peut demander au
soumissionnaire retenu, de confirmer l’ensemble
de ses qualifications, préalablement à la signature du
marché.
94
SIGNATURE DU MARCHE (Suite)
Les marchés publics, selon la qualité de
l’autorité contractante, sont transmis par
la Direction nationale de contrôle des marchés
publics compétente pour approbation :
a) s’agissant des marchés de l’Etat, au ministre
en charge des finances ;
95
APPROBATION DU MARCHE
b) s’agissant des marchés passés par les autres
personnes morales de droit public visées à
l’article 2 de la présente loi :
- à leurs autorités de tutelle respectives, si
les marchés sont exécutés sur le budget de
l’Etat,
- à leurs organes de gestion, si les marchés
sont exécutés sur leurs fonds propres.
96
APPROBATION DU MARCHE
Cette approbation doit intervenir dans le délai
de validité des offres.
L’approbation du marché ne pourra être
refusée que par une décision motivée,
rendue dans les quinze (15) jours calendaires de
la transmission du dossier d’approbation. Cette
décision est susceptible de recours devant
l’Autorité de régulation des marchés publics par
toute partie au contrat.
97
APPROBATION DU MARCHE
Le refus de visas d’approbation ne peut toutefois
intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de
crédits. Les marchés qui n’ont pas été approuvés
sont nuls et de nul effet.
En tout état de cause, elle doit intervenir pendant la
période de validité des offres dont la durée ne peut
excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date
de dépôt des soumissions. Passé ce délai, le
soumissionnaire est autorisé à retirer son offre.
98
APPROBATION DU MARCHE
L’autorité contractante peut à titre exceptionnel,
quand les conditions l’exigent, demander aux
soumissionnaires, la prorogation du délai de
validité de leurs offres. Ce délai ne peut excéder
quarante cinq (45) jours.
99
APPROBATION DU MARCHE
Signature et approbation
100
CCMP (étude
du contrat)
Signature du
prestataire
PRMP
1- élabore le contrat
2- signe le contrat après
signature du prestataire
DCF / CF /
CAA (vise le
contrat)
PREFET (approbation)
1 2
4
3
Les marchés doivent être soumis aux formalités
d’enregistrement prévues par la réglementation en
vigueur avant tout commencement d’exécution.
La notification consiste en un envoi par l’autorité
contractante du marché signé au titulaire, dans les
trois (3) jours calendaires suivant la date de son
approbation, par tout moyen permettant de donner
date certaine.
La date de notification est la date de réception du
marché par le titulaire.
101
NOTIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU
MARCHE
Le marché entre en vigueur dès sa notification à l’attributaire ou
à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en
vigueur du marché marque le début des obligations
juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché,
le début des délais de réalisation.
Dans les quinze (15) jours calendaires de l’entrée en vigueur du
marché, un avis d’attribution définitive est publié dans le journal
des marchés publics et, s’agissant des marchés supérieurs au
seuil communautaire de publication, dans tout support
communautaire dédié à cet effet.
102
NOTIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU
MARCHE
MERCI POUR VOTRE
AIMABLE ATTENTION
103

Contenu connexe

Similaire à Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-addendum-élaboration-du-marché-et-contrôle.ppt

Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
Mourad El Idrissi
 
SENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptx
SENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptxSENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptx
SENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptx
MAMADOUBAKHOUM1
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
essiben
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
essiben
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
essiben
 
Expose Marches
Expose MarchesExpose Marches
Expose Marches
OURAHOU Mohamed
 
La réforme du décret sur les marchés de l
La réforme du décret sur les marchés de lLa réforme du décret sur les marchés de l
La réforme du décret sur les marchés de lAbdelaziz Zaki
 
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocApports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocAZOUZ HASNAOUI
 
Marché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptMarché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.ppt
GhorbelOmar4
 
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Support for Improvement in Governance and Management SIGMA
 
Matinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleMatinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionale
Region Limousin
 
Cdc
CdcCdc
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
Julie Massieu
 
vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...
vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...
vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...
Dr. Oliver Massmann
 
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
FaissalHassoun2
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
Lexing - Belgium
 

Similaire à Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-addendum-élaboration-du-marché-et-contrôle.ppt (20)

Decter marche 2013
Decter marche 2013Decter marche 2013
Decter marche 2013
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
 
SENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptx
SENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptxSENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptx
SENEGAL_Présentation_Procedure_Marchés.pptx
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
 
appel d'offre
appel d'offreappel d'offre
appel d'offre
 
Expose Marches
Expose MarchesExpose Marches
Expose Marches
 
Dao ogefrem
Dao ogefremDao ogefrem
Dao ogefrem
 
La réforme du décret sur les marchés de l
La réforme du décret sur les marchés de lLa réforme du décret sur les marchés de l
La réforme du décret sur les marchés de l
 
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocApports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics maroc
 
Marché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptMarché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.ppt
 
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
 
Matinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleMatinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionale
 
Burundi: Atelier sur la gestion financiere
Burundi: 	Atelier sur la gestion financiereBurundi: 	Atelier sur la gestion financiere
Burundi: Atelier sur la gestion financiere
 
Cdc
CdcCdc
Cdc
 
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
 
vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...
vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...
vocat au Vietnam Docteur Oliver Massmann LA BANQUE MONDIALE INTERROGE DUANE M...
 
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
 

Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-addendum-élaboration-du-marché-et-contrôle.ppt

  • 1. Module 1: Le cycle de gestion des marchés publics: planification, passation, addendum, élaboration du marché et contrôle (révision). 1 C CE EN NT TR RE E D DE E F FO OR RM MA AT TI IO ON N PROFESSIONNEL
  • 2. EXERCICE 1) Schématiser les différentes étapes du cycle de gestion des marchés publics ; 2) Décrire chaque étape du cycle de passation des marchés public 2
  • 3. I- Planification des Marchés Publics - Articles 20 à 27 du CMPDSP - Décret 2011-480 du 08/07/2011 portant procédure d’élaboration des plans de passation des marchés publics 3
  • 4. 1. Notion de Plan de Passation des Marchés (PPMP) ; 2. Objectifs du PPMP ; 3. Les intervenants dans l’élaboration du PPMP; 4. Les étapes d’élaboration du PPMP ; 5. Contenu du PPMP ; 6. Contrôle et publication du PPMP ; 7. Exécution et évaluation du PPMP. 4
  • 5. I Le PPMP (ou plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics) d’une structure est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services courants et prestations intellectuelles pour la durée de la gestion budgétaire qui est généralement d’une année. 5
  • 6. Le PPMP est un outil de programmation de l’exécution budgétaire. Pour les financements de la BAD, de la BM, etc., les PPM sont préparés généralement pour une durée de 18 mois. 6
  • 7. 2- Objectifs du PPM L’élaboration du PPMP vise les objectifs suivants:  Bon agencement des besoins par ordre de priorité évitant le recours abusif aux marchés de gré à gré liés à l’urgence de la dépense;  Promotion de la transparence et de la concurrence à travers la publication du PPMP;  Bons allotissements ou regroupements assurant l’efficacité et des économies d’échelle au niveau de la commande publique;  Un bon outil de gestion 7
  • 8. 2- Objectifs du PPMP (suite) • Supervision de la progression générale; • Bonne estimation de la charge de travail (nombre de contrats attendus, sollicitation des membres des commissions, durée estimée de chaque marché). 8
  • 9. 2. Objectifs du PPMP (suite)  Pour les bailleurs de fonds, il permet de: • Superviser les passations de marchés financés sur des prêts ou dons, de manière organisée et systématique ; • Suivre la progression générale du projet, y compris toutes les activités relatives à la passation des marchés. • Tenir les parties prenantes informées des opportunités d’affaires offertes par le projet, de manière à promouvoir la concurrence. 9
  • 10. Les intervenants dans l’élaboration du PPMP  L’ARMP ;  Les directions techniques et/ou centrales (gestionnaires de crédits) ;  La PRMP (appuyée de la CPMP et son Secrétariat);  La CCMP ;  La DNCMP ;  Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ;  Toutes personnes ressources pouvant apprécier techniquement ou financièrement les besoins retenus. 10
  • 11. 3. Les intervenants dans l’élaboration du PPMP (Suite) N° ACTEURS ROLES 1 ARMP Elle élabore un modèle de PPM et le met à la disposition des autorités contractantes 2 La PRMP Elabore et met en œuvre le PPMP 3 CPMP Elle assiste le maire dans l’élaboration et la mise en œuvre du PPMP 4 CCMP Elle valide le PPMP 7 DNCMP Après approbation du PPM par l’autorité de tutelle, la DNCMP procède à la publication 11
  • 12. 4. Les étapes d’élaboration du PPMP Les opérations concourant à l’élaboration du PPMP sont les suivantes : La définition du projet et des délais; Identification de la nature et l’étendue des besoins en fonction des activités de la structure (art 22); Quantification de chaque besoin; 12
  • 13. 4. Les étapes d’élaboration du PPMP (suite) Regroupement des besoins par catégorie de prestations (travaux, fournitures et services) et par nature; Estimation des montants; Choix des méthodes de passation; Etablissement des priorités et identification des chemins critiques. 13
  • 14. 5 Contenu du PPMP Dans le PPMP figurent: la source de financement;  la ligne budgétaire;  la nature de la prestation;  le mode de passation souhaité (Appel d’Offres International (AOI), Appel d’Offres National (AON), Appel d’Offres Restreint (AOR) avec ou sans pré qualification, gré à gré, demande de prix ou de cotation, demande de proposition avec SBQC, méthode de moindre coût …); 14
  • 15. 5. Contenu du PPMP (suite) • les différentes durées ou dates limites allant de la préparation du DAO ou des TDRs jusqu’à l’approbation des contrats de marchés (en tenant compte des durées pour les avis de non objection, les signatures…) NB * Certaines durées sont imposées par la réglementation des marchés publics (décrets 2014-550 et 551 du 24 septembre 2014). 15
  • 16. 6. Contrôle et publication du PPMP Le projet du PPMP est soumis à la validation de la CCMP pour toutes les sources financement et à l’avis de non-objection des PTF en cas de financement extérieur.  Les points faisant l’objet d’attention particulière lors de l’examen du PPMP sont : – Le respect du canevas; – Le respect du délai des dépôts des projets du PPM; 16
  • 17. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite) Le respect des délais réglementaires et le réalisme des autres délais ;  Le respect des seuils (lien entre procédures de passation et montant); 17
  • 18. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite) Vérifier si les délais de validité des offres des soumissionnaires ne seront pas dépassés;  Vérifier si l’allotissement est justifié. la précision de la nature de la prestation (éviter de mentionner « acquisition de divers matériels ou diverses fournitures »); 18
  • 19. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite) La répartition temporelle des dépenses afin d’éviter une concentration à un moment donné des factures à honorer ;  L’existence et l’exactitude de la ligne budgétaire conformément à la loi de finances, aux accords de crédit ou au budget autonome de la structure ; 19
  • 20. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite) La prise en compte effective du montant des dépenses engagées mais non liquidées dans le montant estimé de l’inscription budgétaire. Les PPMP ayant fait l’objet d’observations sont retournées pour corrections éventuelles et/ou corrigées directement sur support électronique. 20
  • 21. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite)  Les PPMP qui sont validés sont publiés par la DNCMP dans le Journal des Marchés Publics et le SIGMAP. Ils peuvent également être publié dans un organe de presse de large diffusion (article 20).  Les marchés considérés comme secrets défenses ne doivent pas figurer dans le PPMP. Cependant, les Ministères en charge de la sécurité et de la défense doivent planifier tous les autres marchés.  Pour les commandes atteignant le seuil communautaire la publication doit se faire sur le portail régional de l’UEMOA. 21
  • 22. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite) Les PPMP peuvent être actualisés si nécessaire (par exemple si le besoin est déjà satisfait ou si la satisfaction du besoin n’est plus nécessaire) art 20 du CMPDSP.  Toute mise à jour effectuée par la suite doit être validée et publiée dans les mêmes conditions que la version initiale. 22
  • 23. 6. Contrôle et publication du PPMP (suite) Aucun appel à la concurrence ni aucune négociation par entente directe ne peut se faire si le PPM n’est pas validé et publié, d’où l’intérêt d’élaborer un bon PPM.  Tout marché ne figurant pas dans un PPM (à l’exception des marchés secrets défense) est nul et de nul effet, au sens de l’art 20 du CMPDSP. 23
  • 24. 7. Exécution et évaluation du PPMP  Après la validation et la publication des PPMP, ils sont mis en œuvre.  L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation, conformément à son PPM et ce jusqu’à la notification du marché. (art 23) 24
  • 25. 7. Exécution et évaluation du PPMP (suite) L’exécution nécessite un bon suivi du chronogramme depuis l’élaboration des DAO/DP jusqu’à la signature du contrat.  Les autorités compétentes doivent s’assurer que les passations de marchés sont en cohérence avec le PPMP. Cette cohérence est une condition préalable aux décaissements. 25
  • 26. 7. Exécution et évaluation du PPM (suite) L’évaluation de l’exécution du PPM est effectuée à mi-parcours ou ex-post en vérifiant si les procédures et les délais ont été respectés, si le PPM a été publié, s’il n’y a pas eu de morcellement des commandes.  L’évaluation permet de faire le point sur les difficultés rencontrées et de formuler des propositions d’amélioration. 26
  • 27. Cas pratique 1: 27 - Acquisition de quatre (04) micro-ordinateurs pour les services de la Mairie: 3 000 000 ; - Equipement du local devant abriter le service formation: 5 000 000 -Surveillance et gardiennage des locaux de la Mairie et des arrondissements de la Commune au titre de l’année n: 10 000 000; Acquisition de 2 véhicules 4x4 au profit de la Communes pour les 1er et 2ème adjoint du Maire : 25 000 000 ; -Construction d’un module de trois classes: -15 000 000 -Réfection du bâtiment abritant la Mairie: 30 000 000 - Acquisition de deux balayeuses: 80 000 000 - Acquisition de matériels électriques pour l’éclairage de la cour et des bureaux de l’arrondissement X : 4000 000 - Acquisition de 20 motos au profit des chefs des quartiers : 9 000 000 - Etude environnementale pour les travaux d’assainissement des voies principales de la commune : 6000 000 ; - Acquisition d’un véhicule pick up au profit du service technique de la Mairie : 18 000 000 - Acquisition de six micro-ordinateurs et quatre imprimantes au profit des arrondissements: 5 000 000 - Acquisition de quatre photocopieurs au profit des services :10 000 000. TRAVAIL A FAIRE : 1) Regrouper par nature les besoins de cette Commune; 2) Elaborer le plan de passation comprenant les modes et les délais de passation Voici les besoins d’une Commune
  • 28. II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence 28
  • 29. II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence 1- Fondements juridiques - Article 52 du CMPDSP ; - Décret n°2012- 305 DU 28 août 2012 portant approbation des Dossiers Types d’Appel d’Offres en République du Bénin. 29
  • 30. II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) Définition : Le dossier d’appel d’offres (DAO) est un document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution. But : Donner à tous les soumissionnaires éventuels admis à concourir, des informations adéquats et de leurs fournir une chance égale en vue de faire des offres pour les biens, travaux ou services à acquérir. Fonction : - décrire les biens, travaux et services projetés; - Informer les soumissionnaires sur les critères d’évaluation; - Définir les conditions du marché; - Instruire les candidats à la procédure de soumission des offres 30
  • 31. II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) Différents types de DAO : 1. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de travaux ; 2. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de services ; 3. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de fournitures ; 4. Dossier standard de préqualification de passation des marchés d’équipements et de travaux ; 5. Demande de proposition standard de passation des marchés de prestations intellectuelles (marchés importants) ; 6. Dossier d’appel d’offres pour la passation des Marchés de prestations intellectuelles de petits montants ; 7. Dossier standard de présélection pour la passation des marchés de prestations intellectuelles. 31
  • 32. II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) 2- Documents nécessaires Le montage d’un DAO nécessite des documents dont : • Le plan de passation ; • Les spécifications techniques ; • La description des prestations ; • Le DAO type concernant le marché ; • Accord de crédit ; • Le certificat ou l’attestation de disponibilité du crédit 32
  • 33. II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) N° ACTEURS ROLES 1 ARMP Elle élabore un modèle de PPM et le met à la disposition des autorités contractantes 2 La PRMP Elabore et met en œuvre le PPMP 3 CPMP Elle assiste le maire dans l’élaboration et la mise en œuvre du PPMP 4 CCMP Elle valide le PPMP 7 DNCMP Après approbation du PPM par l’autorité de tutelle, la DNCMP procède à la publication 33 3. Les intervenants dans l’élaboration du DAO
  • 34. II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite) 4- Les parties d’un DAO Un DAO comporte 3 parties à savoir: - 1ère partie: Procédures d’appel d’offres Section 0: avis d’appel d’offres Section I: Règlement Particulier de l’Appel d’Offres avec deux sous sections • Sous section A: instructions aux candidats; • Sous section B: DPAO. Il s’agit des documents qui n'auront pas de valeur contractuelle après l'attribution du marché Section II: Formulaire de soumission Cette Section contient: (i) le formulaire d’offre et ses annexes, (ii) le bordereau des prix et de détail quantitatif et estimatif, (iii) les formulaires de proposition techniques, (iv) les formulaires de qualification, (v) les modèles de garantie de soumission, et (vi) le modèle de déclaration du code d’éthique 34
  • 35. II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) - 2ème Partie: les spécifications des travaux et les conditions d’approvisionnement des fournitures ; le programme d’activités Section III: Cahier des Clauses techniques et plans /Programme d’activités Cette section aborde les Spécifications techniques, les quantités, calendrier de livraison et les plans décrivant les travaux devant être réalisés / la description des services à réaliser, le calendrier de livraison et d’achèvement, les Cahiers des clauses techniques générales et particulières, les plans descriptifs des Services courants devant être prestés 35
  • 36. - 3ème partie: le Marché • Section IV. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG) • Section V. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP) • Section VI. Cahier des Clauses Environnementales • Section VII. Spécifications de performance et dessins • Section VIII. Formulaires du Marché 36 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 37. Vue schématique du contenu du dossier type d’appel d’offres de passation des marchés de travaux 37 Procédures d’appel d’offres Avis d’appel d’offres Instruction aux candidats Données particulières Formulaires de soumission Spécifications travaux Cahier des clauses Techniques Particulières CCTP Documents contractuels Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Formulaires du marché
  • 38. Vue schématique du contenu du dossier type d’appel d’offres de passation des marchés de fournitures 38 Procédures d’appel d’offres Avis d’appel d’offres Instruction aux candidats Données particulières Formulaires de soumission CONDITIONS D’APPROVISIONNEMENT DES FOURNITURES Bordereau des quantités, Calendrier de livraisons, Cahier des Clauses Techniques, Plans, Inspections et Essais Le Marché Cahier des Clauses Administratives Générales CCAG Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP Formulaires du marché
  • 39. Vue schématique du contenu de la demande de proposition standard pour la passation des marchés de prestations intellectuelles 39 Procédures d’appel d’offres Lettre d’invitation Instruction aux candidats Données particulières Formulaires de soumission Termes de référence TDR Modèles de marché Conditions Générales CG Conditions Particulières CP
  • 40. II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite) 5- Éléments à renseigner dans le DAO Page de garde: préciser l’autorité contractante- l’objet, le mode de passation; les références de l’appel d’offres; la source de financement; l’exercice budgétaire Avis d’appel d’offres: préciser l’autorité contractante- les références de l’AOO- le numéro et la date du quotidien d’information dans lequel l’avis général a été publié- la source de financement- une brève présentation du service-adresse complète du lieu d’acquisition du DAO- le montant de la caution de soumission. 40
  • 41. Données Particulières de l’Appel d’offres: • Renseigner toutes parties en italiques dès que le besoin se fait sentir, le cas échéant porter la mention néant; • Insérer les données spécifiques à la prestation objet du marché tout en respectant les IC. Les plans: ils seront fournis par les services techniques concernés pour permettre aux soumissionnaires de disposer d’éléments d’appréciation indispensable à la formation de sa soumission 41 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 42. Spécifications techniques : Elles concernent les caractéristiques techniques générales et sans normes à caractère limitatif. Elles doivent être fournies par les services compétents de l’autorité contractante et portées dans le DAO 42 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 43. • Critères de qualification: Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de qualification, en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expériences acquises dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché. Conformément à l’art 79 CMPDSP ces critères sont regroupés comme suit: Critère d’ordre économique; Critère d’ordre technique; Critère d’ordre financier. 43 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 44. Cahiers des clauses administratives particulières: Renseigner toutes parties en italiques dès que le besoin se fait sentir, le cas échéant porter la mention néant. Liste des Services connexes et calendrier de réalisation: Il est indispensable de préciser tous les services connexes à la prestation et indiquer le calendrier de réalisation de la prestation. 44 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 45. II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite) 6- Ecueils à éviter • Maintenir les notes de bas de page ; • Laisser des parties à renseigner (partie vide) ; • Dépôt des offres à 12h et ouverture des plis à 15heures ; 45
  • 46. 7- Processus de validation d’un DAO 46 PRMP Elaboration du DAO CPMP Examine le DAO avant sa transmission à la CCMP CCMP/DNCMP Valide le DAO examiné par la CPMP DAO validé prêt à être vendu 1 2 3 4 5 6 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 47. 8- Contrôle a priori de l’organe de contrôle compétent Différents dossiers d’étude Pièces utiles ou documents à adressés à l’organe de contrôle Eléments ou documents faisant objet de contrôle Décision de l’organe de contrôle Etude et avis sur les projets de dossiers d’appel à concurrence - Projet de DAO; - Page du PPM comportant le projet de marché - Vérification de l’existence et de la conformité de l’objet du DAO à celui indiqué dans le PPM - Examen des trois parties du DAO en occurrence (section 0, sous section B de la 1ère partie, 2ème et 3ème partie ) conformément au instructions inscrites au point 4. -Avis défavorable - Avis favorable avec observations; -- Avis favorable sans observations Demande de visa BON à lancer sur les DAO - 02 copies du DAO corrigé si nécessaire; - PV de la CCMP/DNCMP relatif à l’examen du projet de DAO; - Vérification de la prise en compte des observations s’il y en avaient dans le projet de DAO transmis; - Pose du visa BON A LANCER; - Signature du responsable de l’organe de contrôle compétent et de la notification à la PRMP du DAO validé prêt à être vendu 47 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence (Suite)
  • 48. 48 RAPPEL DES DELAIS IMPARTIS A CHAQUE ACTEUR  Etude du dossier (04 jrs ouvrables)  Visa du « bon à lancer » (02 jrs ouvrables)  Etude de PV de dépouillemen t (04 jrs ouvrables) LANCEMENT DE l’APPELS D’OFFRES  AON = 30 jours  AO (seuil communautaire) = 45 JOURS  Evaluation des offres </= 15 jours  Délai d’attente avant la signature du contrat = 15 jours REPONSE RECOURS GRACIEUX =72 heures  Etude de dossier (04 jrs ouvrables)  Visa du « bon à lancer » (01 jr ouvrables)  Etude de PV de dépouillement (03 jrs ouvrables)  Etude des demandes de cotation (02jrs) PRMP CCMP DNCMP Etude des recours (07 jrs ouvrables) ARMP
  • 49. III- Elaboration d’un addendum A- Définition : Toute modification apportée au dossier d’appel d’offres après son lancement et avant la date limite de dépôt des offres. L’addendum fait partie intégrante du DAO B- Raison : l’addendum peut résulter des demandes d’éclaircissements dont les réponses nécessitent leur prise en compte dans le DAO ou d’un changement à l’initiative de l’autorité contractante. C- délais légaux : - Pour la demande d’éclaircissement: 12 jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres ; - Pour la réponde de l’autorité contractante : 07 jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres ; 49
  • 50. - Pour l’élaboration de l’addendum: 10 jours ouvrables au plus tard avant la date limite de remise des offres. d) Obligations de la PRMP: - Recevoir l’avoir favorable de l’organe de contrôle compétent; - Communiquer par écrit l’addendum à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d’appel d’offres; - Reporter si nécessaire la date limite de remise des offres afin de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation de leurs offres. - Maintenir les droits et obligations de l’Autorité contractante et des Soumissionnaires initialement régis par la date limite antérieure. 50 III- Elaboration d’un addendum (Suite)
  • 51. IV. EVALUATION DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 51
  • 52. 1. Réception des plis • La réception des plis a lieu conformément aux prescriptions du dossier d’appel d’offres par la personne désignée à cet effet; • Les plis contenant les offres doivent être déposés contre récépissé. (art 75 CMPDSP); • Après réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre, de l’indication de la date et de l’heure de remise. 52
  • 53. 1. Réception des plis (suite) • Les plis sont enregistrés dans l’ordre d’arrivé dans le registre spécial de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et mis à la disposition des autorités contractante (Secrétariat PRMP); • Les plis contenant les offres doivent être gardés dans un endroit sécurisé et transmis à la commission d’ouverture à l’heure indiquée dans le DAO; • Pas de rejet de plis avant l’ouverture. 53
  • 54. Vue synthétique de la réception des offres 54 La numérotation (ordre d’enregistrement, date et heure de réception) L’enregistrement des offres reçues sur un registre pré numéroté fourni par l’ARMP La remise d’un récépissé au déposant La conservation des plis scellés jusqu’à leur ouverture Communication du registre au Président de la Commission de passation des marchés en début de séance et décharge sur le registre des plis remis
  • 55. 2. Ouverture des plis • La séance d’ouverture a lieu à la date, heure et salle prévue dans le dossier d’appel d’offres en présence des soumissionnaires qui le désirent et d’un observateur indépendant (art 76 du CMPDSP). REMARQUE : Il convient de signaler que l’ouverture des offres n’est possible que lorsqu’un minimum de trois (03) plis est obtenu à la date et heure limite de dépôt des offres. 55
  • 56. 2. Ouverture des plis (suite) Dans le cas contraire un procès – verbal de constat d’insuffisance de plis est élaboré et signé par les membres de la commission de passation des marchés. Un délai minimum de quinze (15) jours calendaires est ouvert et porté à la connaissance du public à l’issue duquel quel que soit le nombre de plis reçus, la commission procède à l’ouverture des plis (art 33) 56
  • 57. 2. Ouverture des plis (suite) L’ouverture des offres porte essentiellement sur : • L’établissement de la liste de présence des représentants des soumissionnaires et des membres du comité de dépouillement (commission de passation des marchés publics) ; • La vérification de la présence des pièces administratives ; • La lecture à haute voix du montant de chaque offre ; • La réception du visa des représentants des soumissionnaires sur la fiche d’ouverture ; puis l’établissement d’un rapport d’ouverture. 57
  • 58. 2. Ouverture des offres (suite) • A cette étape, aucune décision n’est prise. Il n’y a pas non plus de commentaire à faire sur la présentation des offres des soumissionnaires. • La séance d’ouverture est présidée par le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics. • Le procès-verbal est publié et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande (art 76 du CMPDSP). 58
  • 59. 2. Ouverture des offres (suite) S’agit des prestations intellectuelles : L’ouverture et l’évaluation des offres s’effectuent en deux temps : - dans un premier temps, seules les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes définies à l’article 44 du CMPDSP ; - dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes ; les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés. L’ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer. 59
  • 60. 3. Evaluation des offres L’évaluation des offres est régie par les dispositions des articles 78 à 83 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant CMPDSP. Elle s’effectue comme décrit ci-dessous : Après l’ouverture des plis, les offres des soumissionnaires sont remises à une sous-commission désignée par le président de la commission de passation des marchés publics. Cette sous-commission peut être composée comme suit :  le service bénéficiaire ;  Le service technique ;  Le consultant ou maître d’œuvre et ;  des personnes ressources ; 60
  • 61. 3. Evaluation des offres (suite) • La sous-commission désigne en son sein un rapporteur. • Elle dispose de quinze (15) jours ouvrable au maximum pour déposer son rapport qui sera validé par la commission de passation des marchés publics (art 78). 61
  • 62. 3. Evaluation des offres (suite) Les travaux de la sous-commission s’articulent autour des différentes étapes ci-après : Examen de la recevabilité des offres; Examen de la conformité des offres; Evaluation financière et classement des offres; Application des critères de qualification. 62
  • 63. 3. Evaluation des offres (suite) • Examen de la recevabilité des offres : Il consiste en la vérification de la conformité et de la validité des pièces administratives exigées dans le dossier d’appel d’offres. • Exemple: Attestation fiscale: sa validité se constate au niveau de la case réservée à la signature du Directeur du centre des impôts par la mention « valable jusqu’au…………. » Attestation CNSS : sa validité se lit au bas du document à travers la mention « valable jusqu’au……….. » En absence de ces mentions, il est important de suivre les critères de validité contenus dans la liste des pièces administratives. Seules les offres recevables passent à l’étape de l’examen de la conformité. 63
  • 64. 3. Evaluation des offres (suite) • Examen de la conformité des offres: Encore appelé évaluation des offres techniques, l’examen consiste en la comparaison des spécifications techniques du soumissionnaire avec celles exigées par l’autorité contractante dans le Cahier des Clauses techniques particulières (CCTP) ou les spécifications techniques. 64
  • 65. 3. Evaluation des offres (suite) • Evaluation financière et classement des offres: Elle s’effectue en quatre sous étapes: Vérification de la concordance des prix unitaires en lettres et en chiffres ; Vérification des calculs en horizontal et en vertical des montants contenus dans les devis quantitatif ou dans la pro forma ; Correction des montants éventuels ; Arrêté les sous – totaux et les totaux des offres ; Classement des soumissionnaires. 65
  • 66. 3. Evaluation des offres (suite) Pour évaluer le montant de l’offre, l’Autorité contractante peut également prendre en considération des facteurs autres que le prix de l’offre indiqué dans la soumission. Ces facteurs sont entre autres (art 79 CMPDSP) :  la performance des fournitures ;  Délai de livraison ;  Le coût d’utilisation ;  La variation par rapport au calendrier de livraison ;  Coût de certaines pièces de rechange ;  D’autres services connexes. etc.…. 66
  • 67. 3. Evaluation des offres (suite) Ces facteurs, lorsqu’ils sont retenus, sont exprimés en termes monétaires pour déterminer l’offre évaluée la moins-disante de manière à faciliter la comparaison des offres. Ainsi, l’offre évaluée la moins - disante = offre proposée + coûts complémentaires (coûts des facteurs). Exemple: cf. cas pratique 67
  • 68. 3. Evaluation des offres (suite) Marge de préférence: (art 81 à 83 CMPDSP) Il existe trois conditions pour l’application de la marge de préférence : Qu’il soit prévu dans l’accord de crédit; Que le DAO soit un Appel d’offre International; Que le DAO le prévoit. 68
  • 69. 3. Evaluation des offres (suite) • Application des critères de qualification: Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de qualification, en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expériences acquises dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché. Conformément à l’art 79 CMPDSP ces critères sont regroupés comme suit: Critère d’ordre économique; Critère d’ordre technique; Critère d’ordre financier. 69
  • 70. 3. Evaluation des offres (suite) • Aux termes des travaux, la sous-commission établit un rapport d’analyse faisant la synthèse des points forts et des points faibles de chaque offre et propose l’attributaire provisoire qui est discutée en plénière avec les membres de la commission de passation des marchés publics. • Les propositions d’attribution provisoire de la commission de passation des marchés publics sont adoptées par consensus et font l’objet de procès-verbal signé par ses membres puis transmis à l’organe de contrôle compétent. 70
  • 71. 4. Rédaction du rapport d’analyse des offres Le rapport d’analyse de la commission de passation des marchés publics est un document qui fait la synthèse des travaux d’analyse des offres. Il comprend : • La vérification de la conformité et de la validité des offres; • L’évaluation technique; • L’évaluation financière puis classement; • La qualification des soumissionnaires; • Proposition d’attribution provisoire. 71
  • 72. 4. Rédaction du rapport d’analyse (Suite) • La vérification de la conformité et de la validité des offres: dans cette partie, on fait le point des soumissionnaires ayant satisfait aux exigences et ceux qui n’ont pas pu satisfaire aux exigences du DAO. En cas de non satisfaction, les dossiers rejetés et les motifs du rejet sont bien indiqués. Il est recommandé d’utiliser un tableau récapitulatif à la suite des commentaires. Ledit tableau peut être joint en annexe. 72
  • 73. 4. Rédaction du rapport d’analyse (Suite) • L’évaluation technique : A ce niveau un résumé des constats est effectué (éléments conformes, non conformes ou manquants) avec un renvoi en annexe pour les détails de l’évaluation. Cet annexe est constitué par des tableaux qui renseignent sur les spécifications demandées, celles proposées et l’observation de la commission A la fin de l’examen une conclusion est tirée pour signaler la conformité pour l’essentiel on non de l’offre de chaque soumissionnaire. • L’évaluation des offres financières : il s’agit de faire le point des vérifications, les anomalies observées, les corrections apportées de même que les ajustements effectués conformément au RPAO pour déterminer l’offre évaluée la moins-disante. L’usage des tableaux est également indiqué à ce niveau. 73
  • 74. 4. Rédaction du rapport d’analyse (Suite) • La qualification des soumissionnaires : il s’agit de faire un résumé des critères de qualification. A ce niveau il est indiqué l’usage des tableaux pouvant renseigner sur la satisfaction ou non des critères énoncés et les motifs du rejet. • Proposition d’attribution provisoire : aux termes des analyses, la commission, en guise de conclusion, propose les attributions provisoires, les objets et le montant de chaque marché. 74
  • 75. 5. Attribution du marché Conformément aux dispositions de l’article 84, les propositions d’attribution provisoire émanant de la CPMP font l’objet d’un procès verbal, dénommé procès verbal d’attribution provisoire. Ce procès verbal mentionne: • Le ou les soumissionnaires retenus; • Le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet et le cas échéants, les motifs des offres jugées anormalement basses 75
  • 76. 5. Attribution du marché (Suite) • Les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire à l’intention de sous-traiter à des tiers et, le cas échéant les variantes prises en compte. • Le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre. 76
  • 77. 6. Contrôle a priori de l’organe de contrôle compétent à cette étape Différents dossiers d’étude Documents ou pièces à transmettre Tâches exécutées par l’organe de contrôle Décision de l’organe de contrôle Etude et avis sur les rapports d’évaluation et du procès verbal d’attribution provisoire - Une copie du DAO validé - La preuve de la publication de l’avis d’appel d’offres; -Une copie du procès verbal d’ouverture; -Une copie du rapport d’analyse des offres de la sous- commission -- Une copie du procès –verbal d’attribution provisoire signé des membres de la commission de passation; - Les originaux des offres des soumissionnaires; - Copie de la quittance de versement des produits de vente des DAO à la Rectte- Perception; -Vérifier la conformité du DAO; -Vérifier les mentions obligatoires dans le PV d’ouverture; -Vérifier le contenu du rapport et le respect des critères d’élimination et de qualification des soumissionnaires (procédure d’évaluation, motifs de rejet des offres etc) en conformité avec les articles 78 et 84 de loi 2009 -02 du 07 août 2009; -Toutes autres vérifications jugées nécessaires -Avis réservé pour des motifs bien élucidés et la conduite à tenir; -Avis favorable: rapport entériné; -Attribution définitive 77
  • 78. V. Elaboration, Signature, Approbation et Notification du marché 78
  • 79. Les modèles de marchés sont déjà incorporés dans les DAO types. Il s'agit de les adapter à l'objet et aux renseignements spécifiques de chaque marché. Ainsi, il existe : • le modèle de marché de fournitures ; • le modèle de marché de travaux ; • le modèle de marché de services ; • le modèle de marché de prestations intellectuelles. 79 ELABORATION DES MARCHES
  • 80. ELABORATION DES MARCHES DE FOURNITURES Le modèle de marché de fournitures comprend : • Les références de l’autorité contractante [L’Autorité contractante] de la République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Bénin [ou autre Autorité contractante. Préciser le cas échéant], désigné ci-après par le terme « l’Autorité contractante », représentée aux présentes par [à préciser] d'une part, • Les références de l’attributaire [Nom et adresse du fournisseur] inscrit au registre de commerce sous le N°........ – faisant élection de domicile à -............., désigné ci- après, selon les cas, par les termes «le fournisseur », représenté aux présentes par [à préciser] d'autre part. 80
  • 81. ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE FOURNITURES (suite) • Objet du marché • Pièces contractuelles par ordre de préséance 1. le présent marché ; 2. la lettre d’engagement ; 3. la notification d’attribution du marché adressée au titulaire par l’Autorité contractante ; 4. l’offre et les Bordereaux des prix présentés par le titulaire / le Bordereau des quantités, bordereau des prix unitaires, Détail Quantitatif Estimatif, Calendrier de livraison, plans ; 81
  • 82. ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE FOURNITURES(suite) 5. le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP); 6. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP); 7. le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG); 8. le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ; 9. la déclaration du Code éthique et de moralisation, des marchés publics en vigueur en République du Bénin. [Ajouter ici tout(s) document(s) supplémentaire (s} éventuels] ________________ 82
  • 83. ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE FOURNITURES (suite) • Montant du marché et modalités de sa détermination; • Délai d’exécution ; • Monnaie et mode de paiement ; • Avances ; • Pénalités ; • Délai de règlement ; • Résiliation du marché ; 83
  • 84. ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE FOURNITURES(suite) • Règlement des litiges ; • Soumission aux règlements ; • Approbation du marché ; • Les signataires (quatre au maximum). 84
  • 85. ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE TRAVAUX Les points évoqués ci-dessus sont également pris en compte dans le cadre de l’élaboration des contrats de travaux avec quelques précisions . Ajouts : Au niveau des pièces contractuelles, il est souvent conseillé de prendre en compte: Le dossier des plans; Le dossier technique d’exécution Conditions de réception (réception technique, provisoire et définitive) 85
  • 86. ELABORATION DES CONTRATS DE MARCHES DE SERVICES Prise en compte de tous les points évoqués lors de l’élaboration des marchés de fournitures sauf les pénalités techniques. 86
  • 87. ELABORATION DES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES • Il existe deux types de contrats de prestations intellectuelles à savoir: a) Contrat au temps passé; a) Contrat au forfait. 87
  • 88. Contrat au temps passé • Dans le cadre de ce type de marché, le Consultant fournit des services sur une base temporelle conformément à des normes de qualité ; sa rémunération est fondée sur : (i) un taux unitaire convenu pour chaque personnel du Consultant multiplié par le temps réellement consacré par ledit personnel à l’exécution de la mission, et (ii) des dépenses remboursables correspondant aux dépenses réellement effectuées ou à un prix unitaire convenu. Ce type de marché demande de la part de l’Autorité contractante un encadrement vigilant du Consultant et un suivi systématique de l’exécution de la mission. 88
  • 89. Contrat au temps passé • Il comporte quatre parties à savoir: a) Conditions générales du marché (à ne pas modifier); b) Conditions particulières du marché c) Les droits et les obligations réciproques de l’autorité contractante et du consultant d) Les annexes qui sont au nombre de six à savoir: 89
  • 90. Contrat au temps passé • Annexe A: Description des services • Annexe B: Obligations en matière de rapports • Annexe C: Personnel et Sous-traitants-Heures de travail du personnel clé • Annexe D: Estimatif de coût • Annexe E: Devoirs de l’Autorité contractante • Annexe F: Formulaire de Garantie d'avance de démarrage. • Pas de garantie de bonne fin d ’exécution 90
  • 91. Contrat au forfait • Les marchés à forfait sont employés lorsque les tâches à accomplir sont clairement définies, lorsque les risques commerciaux assumés par le Consultant sont minimes et lorsque le Consultant est donc prêt à exécuter sa mission pour un montant forfaitaire prédéterminé. • Exemple: Les études, plans directeurs, études économiques, sectorielles, de faisabilité et d’ingénierie et les enquêtes. 91
  • 92. Contrat au forfait Son contenu est presque identique à celui au temps passé. Pas de garantie de bonne fin d ’exécution 92
  • 93. Une fois la procédure de sélection validée, le marché est signé par le représentant de l’autorité contractante et l’attributaire. Avant signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. 93 SIGNATURE DU MARCHE
  • 94. La Personne responsable des marchés publics dispose d’un délai de sept (07) jours pour la signature du marché à compter de la date de réception du projet de marché adopté par la Commission de passation des marchés publics compétente et signé par l’attributaire. L’autorité contractante peut demander au soumissionnaire retenu, de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché. 94 SIGNATURE DU MARCHE (Suite)
  • 95. Les marchés publics, selon la qualité de l’autorité contractante, sont transmis par la Direction nationale de contrôle des marchés publics compétente pour approbation : a) s’agissant des marchés de l’Etat, au ministre en charge des finances ; 95 APPROBATION DU MARCHE
  • 96. b) s’agissant des marchés passés par les autres personnes morales de droit public visées à l’article 2 de la présente loi : - à leurs autorités de tutelle respectives, si les marchés sont exécutés sur le budget de l’Etat, - à leurs organes de gestion, si les marchés sont exécutés sur leurs fonds propres. 96 APPROBATION DU MARCHE
  • 97. Cette approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres. L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze (15) jours calendaires de la transmission du dossier d’approbation. Cette décision est susceptible de recours devant l’Autorité de régulation des marchés publics par toute partie au contrat. 97 APPROBATION DU MARCHE
  • 98. Le refus de visas d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits. Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet. En tout état de cause, elle doit intervenir pendant la période de validité des offres dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de dépôt des soumissions. Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer son offre. 98 APPROBATION DU MARCHE
  • 99. L’autorité contractante peut à titre exceptionnel, quand les conditions l’exigent, demander aux soumissionnaires, la prorogation du délai de validité de leurs offres. Ce délai ne peut excéder quarante cinq (45) jours. 99 APPROBATION DU MARCHE
  • 100. Signature et approbation 100 CCMP (étude du contrat) Signature du prestataire PRMP 1- élabore le contrat 2- signe le contrat après signature du prestataire DCF / CF / CAA (vise le contrat) PREFET (approbation) 1 2 4 3
  • 101. Les marchés doivent être soumis aux formalités d’enregistrement prévues par la réglementation en vigueur avant tout commencement d’exécution. La notification consiste en un envoi par l’autorité contractante du marché signé au titulaire, dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de son approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. 101 NOTIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE
  • 102. Le marché entre en vigueur dès sa notification à l’attributaire ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation. Dans les quinze (15) jours calendaires de l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié dans le journal des marchés publics et, s’agissant des marchés supérieurs au seuil communautaire de publication, dans tout support communautaire dédié à cet effet. 102 NOTIFICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE
  • 103. MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 103