Marché public

1. NOTIONS DE BASE EN
MARCHÉ PUBLIC – partie 1
Province du Brabant wallon – avril 2015

2. I. Qu’est ce qu’un marché public (MP)?
• C’est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou
plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires
de services et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs
et ayant pour objet l’exécution de travaux, la
fourniture de produits ou la prestation de services

3. I. Un contrat à titre onéreux
• = Charge pesant sur le pouvoir adjudicateur
Si prestations gratuites  pas de MP
• Le prix = centre de toute la problématique des MP :
Choix du mode de passation
Détermination du niveau de publicité
Attribution
Exécution

4. I. Entre entrepreneurs, fournisseurs ou
prestataires de services et pouvoirs
adjudicateur
• Entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services
 Candidat : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de
service qui introduit une demande de participation en vue de
sa sélection dans le cadre d’un MP (procédures restreintes)
 Soumissionnaire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire
de service qui remet offre pour un MP
 Adjudicataire : soumissionnaire avec lequel le marché est
conclu
• Pouvoir adjudicateur (PA) = état, collectivité territoriales,
organismes de droit public …

5. I. Législation relative aux marchés
publics
1. Loi du 15 juin 2006
2. Arrêté royal du 15 juillet 2011
3. Arrêté royal du 14 janvier 2013
4. Loi du 17 juin 2013
/! évolution constante  dernière version sur le site :
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi2.htm

6. I.1. Loi du 15 juin 2006 relative aux
marchés publics et à certains marchés
de travaux, de fournitures et de
services
• Entrée en vigueur le 01/07/2013  applicable aux MP
dont les conditions ont été publiées le 01/07/2013
• Fixe les règles générales applicables à la passation et
l’exécution des MP :
 définitions
 champ d’application
 principes généraux
 règles de qualification

7. I.2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif
à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques
• Entrée en vigueur le 01/07/2013 et concerne les MP
relevant de la loi du 15 juin 2006
• Fixe l’ensemble des règles applicables depuis le
lancement du MP jusqu’à son attribution :
Estimation du marché
Publicité
Dépôt des offres
Sélection
Attribution

8. I.3. Arrêté royal du 14 janvier 2013
établissant les règles générales
d’exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics
• Entrée en vigueur le 01/07/2013 et concerne les MP
relevant de la loi du 15 juin 2006
• Fixe les règles applicables à l’exécution du MP jusqu’à
sa réception
• Anciennement arrêté du 26 septembre 1996 & cahier
général des charges

9. I.4. Loi du 17 juin 2013 relative à la
motivation, à l’information et aux voies
de recours en matière de marché
public
• Entrée en vigueur le 01/07/2013 et concerne les MP
relevant de la loi du 15 juin 2006
• Fixe les modalités d’information et de notification des
MP
• Fixe les modalités et les voies de recours pour les
soumissionnaires/adjudicataires

10. II. Principes généraux inhérents aux
MP
1. Égalité et non-discrimination
2. Transparence
3. Concurrence
4. Forfait
5. Services faits et acceptés

11. II.1. Principe d’égalité et de
non-discrimination (art. 5 de la loi)
• Les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied
d’égalité de traitement au moment de la constitution de
l’offre, du dépôt et de l’analyse de celle-ci
• /! Que si les soumissionnaire = même situation

12. II.2. Principe de transparence (art. 5 de
la loi)
 Obligation de publication d’un avis de marché en
adjudication et appel d’offre
 Communication des critères de sélection qualitative et
des critères d’attribution
 Ouverture des offres publiques (adjudication et appel
d’offre)
 Motivation des décisions
 Obligation d’information des candidats

13. II.3. Principe de concurrence (art. 5 de la
loi)
• Obligation de consulter plusieurs entreprises -
fournisseurs - prestataires de service au moyen d’une
publicité adéquate
Obligation de publication d’un avis de marché
(adjudication et appel d’offre)
Consultation de plusieurs soumissionnaires
= 3 minimum (procédure négociée sans publicité)

14. II.4. Principe du forfait (art. 6 de la loi)
• L’adjudicataire doit effectuer ses prestations à un prix
normalement définitif, déterminé ou déterminable à
l’avance
Le soumissionnaire prend à sa charge les aléas de l’exécution
/! Ne fait pas obstacle à la révision des prix
EXCEPTION :
Les aléas techniques : obligation de commencer l’exécution du MP alors que toutes
les conditions de réalisation et obligations ne peuvent être déterminées complètement
MP à remboursement = le prix des prestations effectuées est déterminé après
vérification des prix réclamés par l’adjudicataire et ce, conformément au CSC

15. II.4. Principe du forfait
• Indépendant du mode de détermination du prix !!!
 MP à prix global = un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations du
marché ou de chacun des postes
 MP à bordereau de prix = les prix unitaires des différents postes sont
forfaitaires et les quantités sont présumées ou exprimées dans une fourchette,
 le forfait vaut à l’unité
 MP mixte = les prix sont fixés selon plusieurs des modes précités

16. II.5. Services faits et acceptés (art. 7 de
la loi)
• Tout versement de provision est interdit : le paiement ne
peut être réglé qu’une fois le MP exécuté et accepté
• Dérogation :
 L’acompte
= Paiement partiel consenti par le PA en contrepartie d’une exécution
partielle réceptionnée
 L’avance
= Paiement d’une partie du MP avant service fait et accepté
cas d’application  l’article 67 §1 et 2 de l’AR du 14/01/2013

17. III. Déroulement d’un marché public
Détermination des besoins
par le PA  CSC
Publication de l’avis de
marché / invitation à
soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Motivation, information et
notification
Exécution du marché 
réception définitive

18. Détermination des
besoins par le PA  CSC
Publication de l’avis de
marché / invitation à
soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Motivation, information et
notification
Exécution du marché 
réception définitive

19. IV. Détermination des besoins par le PA
1. Prospection du marché
art. 5 de l’AR du 15/07/2011
« Avant de lancer une procédure de passation, le PA peut
prospecter le marché en vue d’établir les documents et
spécifications du marché »
/! Concurrence
Ne peut constituer en une prénégociation !
Uniquement pour les aspects techniques du marché
/! La prospection = non autorisée lorsqu’elle n’est pas utile pour le PA
au vu de ses connaissances ou de son expérience
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

20. IV. Détermination des besoins par le PA
2. Valeur de la commande
Détermine si
 Utilisation de la pnsp? (< à 85.000,00 € HTVA)
 Marché européen?
Estimation au moment de la publication de l’avis ou de l’invitation à
soumissionner
Fondée sur la durée et la valeur totale du marché
/! INTERDICTION DE SCISSION DU MARCHÉ
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

21. IV. Détermination des besoins par le PA
Cas spécifiques :
• Division du MP en lots
Pour seuil de procédure négociée et pour seuil de publicité
 Valeur du marché dans sa globalité
• Reconduction
Possibilité de reconduire un marché pour une durée maximale de 4 ans
 Valeur = durée totale du marché
• Options obligatoires
Toutes les options obligatoires doivent être prises en compte pour l’estimation
de la valeur du MP
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

22. IV. Détermination des besoins par le PA
• 3. Qualification du marché
• /! Régime juridique différent si travaux – fournitures – services
Exemple : seuil marché européen, seuil tutelle, application de certaines
dispositions
• Qualification du marché en travaux, fournitures ou services
Annexes I et II à la loi de 2006
• Si pluralité  c’est l’objet principal du marché qui prime (= valeur de
la partie travaux, fournitures et services)
Exemple : si services (60%) + fournitures (40%) = services
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

23. IV. Détermination des besoins par le PA
4. Conception du cahier spécial des charges (CSC)
• Clauses administratives + clauses contractuelles + clauses techniques +
annexes
• Dérogation possible à l’AR du 14/01/2013 mais motivation dans le CSC (art. 9
de l’AR du 14/01/2013)
• Possibilité de fixer un prix pour l’obtention des documents
• Définition des besoins
/! Si clauses techniques trop larges = risque d’avoir des offres qui ne
correspondent pas  pas d’exclusion possible sur cette base
Si clauses techniques trop restreintes = risque de ne pas avoir d’offre
du tout + risque de fausser la concurrence !
/! Interdiction de citer des marques
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

24. IV. Détermination des besoins par le PA
Annexes au CSC
• Formulaire
Destiné a établir l’offre : coordonnées du soumissionnaire, prix de l’offre,
modalité de paiement, documents à remettre, …
• Métré / inventaire récapitulatif
= « Fractionne les différentes prestations en postes différents avec indication
pour chacun d’eux de la quantité ou du mode de détermination des prix »
 Métré = marché de travaux
 Inventaire = marché de fournitures et de services
• Autres annexes
Attestation de visite ; documents relatifs à la coordination sécurité-santé ;
avis de marché ; plans ; autres (essais de sol, rapport incendie ..)
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

25. IV. Détermination des besoins par le PA
5. Critères de sélection
• À fixer impérativement dans le CSC !
• Cf séance 2  analyse des offres et attributions
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

26. Détermination des
besoins par le PA  CSC
Publication de l’avis de
marché / invitation à
soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Motivation, information et
notification
Exécution du marché 
réception définitive

27. V. Mode de passation
• Procédures ouvertes ou restreintes
• Procédures classiques :
Adjudication
Appel d’offre
Au choix du pouvoir adjudicateur
• Procédure d’exception : la procédure négociée
Sans publicité
Avec publicité
Directe avec publicité
Cas d’application limitativement énuméré dans la loi du 15 juin 2006 –
art. 26
Détermination des
besoins par le PA =>
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
-> réception définitive

28. V. Procédures ouvertes >< Procédures
restreintes (art. 3, 5° et 6°de la loi)
• Procédures ouvertes
Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut
remettre une offre
• Procédures restreintes
 Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services
demandent à participer au MP
Seuls les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre
Libre choix du PA
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

29. V. Adjudication (adj.) (art. 24 de la loi)
= Attribution du marché à l’offre régulière la plus
basse
 Un seul critère d’attribution = le prix
Sous peine d’indemnité forfaitaire équivalent à 10% de cette offre
• Appel à candidature par voie d’avis de marché
• Ouverture des offres et proclamation des prix en public
• Le PA doit avoir déterminé à suffisance ses besoins
dans le CSC et les moyens pour y satisfaire
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

30. V. Adjudication (adj.) (art. 24 de la loi)
• Quid des variantes et options
 Variantes (art. 9 de l’AR du 15/07/2011)
• obligatoires  obligation de remettre offre pour la variante
• facultatives  pas d’obligation de remettre offre pour la variante
• libres  non autorisées
Offre la plus basse  classement unique des offres de base et de
celles relatives aux variantes
 Options (art. 10 de l’AR du 15/07/2011)
• obligatoires  obligation de remettre offre pour l’option
• libres  présentée d’initiative par les soumissionnaires
Pas d’obligation de lever une option mais leur valeur = prise en
compte pour le classement des offres
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

31. V. Appel d’offre (A.O.) (art. 25 de la loi)
= Attribution du marché à l’offre régulière
économiquement la plus avantageuse
 Meilleur rapport qualité/prix
 Obligation de fixer des critères d’attribution
• Appel à candidature par voie d’avis de marché
• Ouverture des offres
• Le PA définit ses besoins dans le CSC  les
soumissionnaires doivent apporter des propositions de
garantie de moyens pour satisfaire ces besoins
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

32. V. Appel d’offre (A.O.) (art. 25 de la loi)
• Critères d’attributions
 Justifié par la nature du marché
 Mentionnés dans l’avis de marché et le CSC (pas de possibilité de les
modifier à postériori)
 Comparaison objective des offres
Exemple : prix, qualité, caractère esthétique, caractéristiques environnementales,
rentabilité, service après vente, garantie, délai de livraison ou d’exécution, …
 /! pondération à préciser impérativement dans les documents du
marché
Exemple : règle de 3 pour le critère prix; cotation sur base de valeur
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

33. V. Appel d’offre (A.O.) (art. 25 de la loi)
• Quid des variantes et options
 Variantes (art. 9 de l’AR du 15/07/2011)
Ne constitue pas un critère d’attribution !
• obligatoires  obligation de remettre offre pour la variante
• facultatives  pas d’obligation de remettre offre pour la variante
• libres  autorisées en appel d’offre (à préciser dans le CSC)
Offre la plus intéressante  classement unique des offres de base et de
celles relative aux variantes
 Options (art. 10 de l’AR du 15/07/2011)
• obligatoires  obligation de remettre offre pour l’option
• libres  présentée d’initiative par les soumissionnaires
Pas d’obligation de lever une option mais leur valeur = prise en compte
pour le classement des offres.
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

34. V. Procédure négociée sans publicité
(pnsp) (art. 26 §1er de la loi)
• Procédure d’exception  énumération limitative des hypothèses
permettant le recours à la pnsp
• Possibilité de négocier les conditions du marché et les offres avec
tout ou partie des soumissionnaires (/! égalité)
• Le PA consulte les entreprises, fournisseurs et prestataires de
services de son choix
• Pas d’ouverture des offres publique
• Motiver le recours à la pnsp dans le CSC et la décision d’attribution
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

35. V. Procédure négociée sans publicité (art
26 §1er de la loi)
Règles d’application
/! principe de la concurrence  si possible toujours consulter
plusieurs entrepreneurs (min 3)
Hypothèses les plus courantes :
- La dépense à approuver = < 85.000,00 € HTVA
- Urgence impérieuse
- Aucune demande de participation / offre ou demande de
participation / offre inapproprié à la suite d’une adjudication ou d’un
appel d’offre
- Spécificité techniques = le MP ne peut être confié qu’à un seul
entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service
 Interprétation restrictive de la loi et de la jurisprudence
- Les compléments (avenants)
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

36. V. Procédure négociée avec publicité
(pnap) (art. 26 §2 de la loi)
• Procédure d’exception  énumération limitative des hypothèses
permettant le recours à la pnap
• Possibilité de négocier les conditions du marché et les offres avec
tout ou partie des soumissionnaires (/! égalité)
• Appel à candidature par voie d’avis de marché
• Obligation de fixer des critères d’attribution
• Procédure restreinte - en deux phases (une phase de sélection et
une phase de remise des offres / négociation)
• Motiver le recours à la pnap dans le CSC et la décision d’attribution
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

37. V. Procédure négociée avec publicité (art.
26 §2 de la loi)
• Hypothèses
- L’estimation du marché = < 600.000,00 € HTVA - TRAVAUX
< 207.000,00 € HTVA - FOURNITURES
< 207.000,00 € HTVA - SERVICES
- Seule des offres irrégulières ou inacceptables ont été déposées à la
suite d’une adj. ou d’un a.o.
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

38. V. Procédure négociée directe avec
publicité (pndap) (art. 2, 3° de l’AR du 15/07/2011)
NOUVELLE PROCEDURE
• Procédure d’exception
• Appel à candidature par voie d’avis de marché
• Obligation de fixer des critères d’attribution
• Possibilité de négocier les conditions du marché et les offres avec
tout ou partie des soumissionnaires (/! égalité)
• Procédure ouverte
• Motiver le recours à la pndap dans la décision d’attribution
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

39. V. Procédure négociée directe avec
publicité (art. 2, 3° de l’AR du 15/07/2011)
Hypothèse
- L’estimation du marché = < 600.000,00 € HTVA - TRAVAUX
< 207.000,00 € HTVA - FOURNITURES
< 207.000,00 € HTVA - SERVICES
Règles d’application
• contrairement aux autres procédures ouvertes  pas de séance
d'ouverture des offres publique
• Délai de publicité = réduit par rapport à l’adjudication et à l’appel
d’offre.
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

40. IV. Publicité
• En procédures ouvertes (adj., ao.et pndap)
En procédures restreintes (1ère phase)
 avis de marché
publicité belge (et publicité européenne)
• En procédures restreintes (2ème phase)
 invitation à présenter une offre
/! doivent être envoyée en même temps !
par écrit
contenu minimal : - soit document du marché, soit l’adresse du service où
demandé le csc + délai pour effectuer la demande +
coût du csc
- référence à l’avis de marché
- date limite de dépôt des offres + lieu d’ouverture des
offres
- indication des documents à joindre
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

41. VI. Publicité
• En pnsp
 invitation à présenter une offre
/! doivent être envoyée en même temps !
par écrit
contenu minimal : - soit document du marché, soit l’adresse du
service où demandé le csc + délai pour effectuer
la demande + coût du csc
- date limite de dépôt des offres
- indication des documents à joindre
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

42. VI. Seuils de publicité
travaux fournitures services
Publicité
européenne
5.186.000,00 € HTVA * 207.000,00 € HTVA * 207.000,00 € HTVA *
Publicité
belge
85.000,00 € HTVA * 85.000,00 € HTVA * 85.000,00 € HTVA *
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive
Publicité européenne : Publication d’un avis de marché au Journal officiel de
l’Union européenne et au Bulletin des adjudications
Publicité belge : Publication d’un avis de marché au Bulletin des adjudications
* Valeur estimée du marché

43. VI. Délais de publicité
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive
Publicité
européenne
Proc,.
Restr.
37 jours pour la réception des demandes de participation
MAIS réduction si publication de l’avis de marché en ligne  - 7 jours
SAUF si urgence = 15 jours minimum
40 jours pour la réception des offres (à compter de l’invitation à
présenter offre)
MAIS réduction si avis de préinformation 52 jours avt la publication de l’avis  36
jours
Proc.
Ouv.
52 jours
MAIS réduction si
avis de préinformation 52 jours avant la publication de l’avis de marché  36 jours
publication de l’avis de marché en ligne  - 7 jours
Publicité belge Proc,.
Restr.
15 jours pour la réception des demandes de participation
SAUF si urgence et avis en ligne = 10 jours minimum
15 jours pour la réception des offres (à compter de l’invitation à
présenter offre)
SAUF si urgence et avis en ligne = 10 jours minimum
Proc.
Ouv.
36 jours en cas d’adjudication ou d’appel d’offres
22 jours en cas de pndap
MAIS réduction si publication de l’avis de marché en ligne
En pnsp  délais non réglementés mais doivent être appropriés en fonction des
circonstances

44. Détermination des besoins
par le PA  CSC
Publication de l’avis de
marché / invitation à
soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Motivation, information et
notification
Exécution du marché 
réception définitive

45. VII. Dépôt et ouverture des offres
• Séance publique d’ouverture des offres en adj. et en a.o.
• Pas d’ouverture des offre publique dans les cas de
procédure négociée sans / avec publicité
• Une seule offre par soumissionnaire
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

46. VII. Dépôt et ouvertures des offres
• En adjudication et appel d’offre (art. 90 à 94 de l’AR du 15/07/2011)
Dépôt des offres
Offre établie sur papier glissée dans une 1ère enveloppe définitivement
scellée puis dans une 2ème  « offre »
Doit parvenir au président de séance AVANT qu’il ne déclare la séance
ouverte
Sinon  en théorie = offre est irrecevable mais appréciation au cas par cas
MAIS /! égalité entre les soumissionnaires
/! respect du principe de la concurrence
Exemple : offre arrivée 5 minutes en retard  peut être déclarée recevable car ca ne fausse pas la concurrence
Dans des cas exceptionnels  séance d’ouverture supplémentaire des offres
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

47. VII. Dépôt et ouvertures des offres
• En adjudication et appel d’offre (art. 90 à 94 de l’AR du 15/07/2011)
Ouverture des offres
Aux lieux et dates fixés par les documents du marché
Dirigée par le président assisté d’un assesseur
1. Contacte les affaires générales et son secrétariat  offres reçues?
2. Ouvre la séance à l’heure exacte mentionnées dans les documents du
marché
3. Dépouillement des offres reçues
4. Proclamation des soumissionnaires (nom + siège social) et, dans le cadre
d’une adjudication, des prix TVAC (+ variantes + options obligatoires +
rabais + suppléments)
5. Rédaction du PV d’ouverture des offres + signature par le président et les
assesseurs (copie aux soumissionnaires si demande)
6. Président + assesseurs  paraphe des offres pages par pages
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

48. VII. Dépôt et ouvertures des offres
• En adjudication et appel d’offre (art. 90 à 94 de l’AR du 15/07/2011)
Ouverture supplémentaire des offres
Tous les soumissionnaires présents à la 1ère séance y sont conviés par
courrier recommandé
En cas d’arrivée d’offre tardive :
- Offre envoyée par recommandé au plus tard 4 jours de calendrier
précédant la date d’ouverture des offres
Condition  le PA n’a pas encore conclu le marché
- Offre se trouvant dans les bureaux de la Province mais non reçue par le
président au moment de la séance d’ouverture des offres
Condition  preuve que cette offre était bien arrivée avant que la
séance n’aie été déclarée ouverte
Procédure = cf séance d’ouverture des offres
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive

49. VII. Dépôt et ouvertures des offres
• En procédure négociée
Formalisme moins rigoureux qu’en adjudication et appel d’offre
Les documents du marché peuvent rendre applicable le formalisme à
respecter en adjudication et appel d’offre
Offre à recevoir avant la date limite fixée dans l’invitation à présenter
offre
Sinon  en théorie = offre est irrecevable mais appréciation au cas
par cas
MAIS /! égalité entre les soumissionnaires
/! respect du principe de la concurrence
PV d’ouverture des offres à rédiger
Détermination des
besoins par le PA 
CSC
Publication de l’avis
de marché / invitation
à soumissionner
Dépôt des offres
Analyse des offres et
attribution
Notification
Exécution du marché
 réception définitive