SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  16
Télécharger pour lire hors ligne
Un nouvel outil pour les grands projets
SI publics : la procédure
concurrentielle avec négociation
Virginie MOLY, Juriste référente marchés – achats publics
Référence : Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec
négociation
Rédacteur : VMO
Version : v 1.0
Vérification : Pôle en charge de la vérification
Validation : Pôle en charge de la validation
Classification : (non sensible, public)
2
Sommaire
1. La nouvelle place faite à la négociation dans
les marchés publics
2. Déroulement d’une PCN
3. Illustration dans le cadre du marché SI-Samu
4. Vertus & limites de la négociation
I – La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics
(1/2)
3
La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) s’inscrit dans la volonté du
législateur européen de donner aux pouvoirs adjudicateurs plus de souplesse
pour choisir une procédure de passation de marchés prévoyant des négociations
(cf. considérant 42 de la Directive 2014/24/UE)
La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) n’existait pas dans le Code
des marchés publics. En termes de déroulement, elle peut être assimilée à
l’ancienne procédure négociée avec publicité et mise en concurrence dans le
CMP (article 35-I du CMP). La réforme a donc étendu les conditions de recours à
la procédure négociée, elles sont désormais les mêmes que pour le dialogue
compétitif
Elle est définie comme « la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur
négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs
économiques autorisés à participer aux négociations » (art. 71 du décret du 25
mars 2016)
I – La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics
(2/2)
4
 6 cas possibles de recours à la PCN :
• Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions
immédiatement disponibles
• Lorsque le besoin consiste en une solution innovante
• Lorsque le marché comporte des prestations de conception
• Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable
du fait de circonstances particulières
• Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les
spécifications techniques avec une précision suffisante
• Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres
irrégulières ou inacceptables ont été présentées. Les conditions
initiales du marché ne doivent pas être substantiellement
modifiées.
II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation
(1/3)
5
• Comme son nom l’indique, la PCN permet, à la différence de l’appel d’offres,
de négocier avec tous les opérateurs dont la candidature a été retenue.
• Obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les exigences
minimales que les offres doivent respecter
• Une phase de négociation permet d’échanger sur certains sujets à l’exception
des exigences minimales qui seront des éléments intangibles fixés dans les
documents de la consultation et des critères d’attribution.
• La négociation n’est pas obligatoire et l’acheteur peut finalement décider de
ne pas négocier à condition de s’en être expressément réservé la possibilité
dans l’avis de marché. Il attribue donc le marché sur la base des offres
initiales.
II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation
(2/3)
6
La PCN se déroule selon les phases suivantes :
Publication du
DCE
Délai de
réception des
candidatures
Vérification /
sélection des
candidatures (
2 options)
Si sélection :
Information
des candidats
dont la
candidature a
été écartée
Invitation des
candidats à
remettre une
offre initiale
Clôture des
négociations +
remise des
offres finales
Invitation des
candidats à
négocier
Négociations
Analyse des
offres finales
Rejet des
candidats +
notification
II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation
(3/3)
- Sous réserve d’indication dans l’avis de marché, et à condition que la phase
finale de négociation comporte un nombre suffisant de candidats pour assurer
une concurrence réelle, la procédure concurrentielle avec négociation peut se
dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à
négocier en appliquant les critères d’attribution définis dans les documents de la
consultation
- Pas d’obligation de rédaction d’un cahier des charges détaillé comme dans la
procédure d’appel d’offres dans la mesure où la négociation a notamment pour
vocation de porter sur tous les éléments d’une offre.
- La négociation avec les soumissionnaires peut porter sur les offres initiales et
toutes les offres ultérieures, à l’exception des offres finales, des exigences
minimales et des critères d’attribution.
7
III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (1/5)
• Recours à cette nouvelle procédure par l’ASIP Santé dans le cadre du
programme SI Samu. Ce programme vise à instaurer, d’ici 10 ans, un
système d’information unique et mutualisé pour tous les Samu Centres 15,
intégrant des applications informatiques et un système de téléphonie
uniforme sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de ce programme, il a
été décidé de conclure un certain nombre de marchés dont 2 marchés de
maîtrises d’œuvre dont l’objet comportait notamment la construction,
l’exploitation des infrastructures téléphoniques et applicatives de la solution
SI Samu, solution spécifiquement conçue pour les besoins du programme.
• Ces 2 marchés revêtent un caractère complexe tant sur l’implication des
compétences pointues dans le domaine des centres d’appels, de couplage
téléphonie-informatique, des filières multi-technologiques que sur la
méthode de développement agile, les multiples interfaces avec les
partenaires et le haut niveau de qualité de la solution et de son exploitation
qui justifient le recours à la PCN.
8
III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (2/5)
Quelques chiffres pour le marché M2 (marché de construction de
l’infrastructure, de développement, d’hébergement et d’exploitation de la
solution applicative SI-Samu)
− 7 candidatures reçues
− Tous les candidats ont été invités à remettre une offre initiale
− 4 candidats ont effectivement remis une offre initiale, 3 se sont désistés
− 3 séances de négociations ont eu lieu avec chaque candidat
Les sujets de négociation pouvaient porter à la fois sur des aspects techniques
et fonctionnels et sur des aspects financiers. Ces sujets étaient mentionnés
dans le courrier d’invitation à négocier
9
III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (3/4)
Conduite des séances de négociation dans le cadre du marché M2 :
• Veiller aux impératifs de confidentialité (connexions réseaux…)
• Veiller à accorder le même temps de négociation à chacun
• C’est le représentant du pouvoir adjudicateur qui mène les débats
• Respect du principe d’égalité de traitement : aucune information susceptible
d’avantager un soumissionnaire ne doit être donnée. Tous changements
apportés aux spécifications techniques ou autres documents de la
consultation, à l’exception de ceux qui définissent les exigences minimales
doivent être communiqués aux soumissionnaires
• Respect du principe de transparence des procédures : un compte-rendu doit
être établi après chaque phase de négociation
10
III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (3/4)
Contenu des séances de négociations dans le cadre du marché M2 :
1) Présentation générale du programme SI-Samu et de ses exigences par le
directeur de l’ASIP Santé
2) Présentation générale du candidat
3) Traitement des questions envoyées dans le cadre du courrier d’invitation à
négocier et identifiées comme faisant l’objet d’échanges en séance
4) Négociations sur tous les aspects du marché
5) Echanges (Q/R)
6) Clôture de la séance
11
III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (4/4)
Encadrement et sécurisation des négociations dans le cadre du marché M2
1) Veiller à respecter l’égalité de traitement des candidats
 charte de déontologie relative au déroulement des négociations rédigée afin
d’encadrer les séances de négociations et de veiller au respect des principes qui
régissent la commande publique (égalité de traitement des candidats,
transparence et confidentialité)
 Veiller à donner à l’ensemble des candidats une information donnée à l’un
d’entre eux lors d’une séance de négociation.
2) Principe de transparence
 Chaque séance de négociation a donné lieu à la rédaction d’un compte-rendu
qui synthétise les principaux points évoqués dans le cadre des échanges menés
 Synthétiser par écrit les modifications apportées au DCE issues des séances
de négociations
12
IV – Vertus & limites de la négociation (1/2)
 Vertus de la négociation :
• source de meilleure adéquation de l’offre des candidats aux besoins de
l’acheteur
Grâce aux échanges directs, la PCN a permis aux industriels :
- De lever des incompréhensions sur les exigences du CCTP
- De diminuer leur niveau d’incertitude (et les provisions financières pour
risque associées)
- D’améliorer la qualité technique de leurs offres
• si la négociation est réussie, elle doit permettre de créer une confiance
réciproque et faciliter l’exécution du marché et, dès lors, de satisfaire au
mieux les besoins exprimés par les acheteurs.
13
IV – Vertus & limites de la négociation (2/2)
 Limites de la négociation :
• dispositions légales et réglementaires qui déterminent le contenu de la
négociation et ses limites : art. 71 et 73 du décret du 25 mars 2016 : pas de
négociation des exigences minimales ni des critères d’attribution ;
• l’objet du contrat ne peut davantage être modifié durant la négociation
conduite lors de la passation ;
• L’investissement demandé en termes de moyens humains et matériels
(procédure longue : environ 1an)
14
15
MERCI DE VOTRE ATTENTION
16

Contenu connexe

Tendances

La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publicsLa procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publicsFranceMarches
 
La procédure d'appel d'offres ouvert
La procédure d'appel d'offres ouvertLa procédure d'appel d'offres ouvert
La procédure d'appel d'offres ouvertFranceMarches
 
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésTPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésFranceMarches
 
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocApports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocAZOUZ HASNAOUI
 
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie Mohamed Salah
 
Déclaration du candidat (DC2) - France Marchés
Déclaration du candidat (DC2) - France MarchésDéclaration du candidat (DC2) - France Marchés
Déclaration du candidat (DC2) - France MarchésFranceMarches
 
Procédure de dialogue compétitif - France Marchés
Procédure de dialogue compétitif - France MarchésProcédure de dialogue compétitif - France Marchés
Procédure de dialogue compétitif - France MarchésFranceMarches
 
Matinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleMatinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleRegion Limousin
 
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publicsMini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publicssolary06
 
Déclaration de sous-traitance DC4
Déclaration de sous-traitance DC4Déclaration de sous-traitance DC4
Déclaration de sous-traitance DC4FranceMarches
 
La passation d'un marché public
La passation d'un marché publicLa passation d'un marché public
La passation d'un marché publicxavierguiraud
 
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016Julie Massieu
 
Argumentaire Entreprises France Marches
Argumentaire Entreprises France MarchesArgumentaire Entreprises France Marches
Argumentaire Entreprises France MarchesFranceMarches
 
Présentation marché public
Présentation marché publicPrésentation marché public
Présentation marché publicPr1ssou
 

Tendances (18)

La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publicsLa procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publics
 
La procédure d'appel d'offres ouvert
La procédure d'appel d'offres ouvertLa procédure d'appel d'offres ouvert
La procédure d'appel d'offres ouvert
 
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésTPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France Marchés
 
Apports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics marocApports du nouveau decret marches publics maroc
Apports du nouveau decret marches publics maroc
 
Marchés publics mode d'emploi
Marchés publics mode d'emploiMarchés publics mode d'emploi
Marchés publics mode d'emploi
 
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
Comment répondre à un appel à la concurence en Algérie
 
Déclaration du candidat (DC2) - France Marchés
Déclaration du candidat (DC2) - France MarchésDéclaration du candidat (DC2) - France Marchés
Déclaration du candidat (DC2) - France Marchés
 
Procédure de dialogue compétitif - France Marchés
Procédure de dialogue compétitif - France MarchésProcédure de dialogue compétitif - France Marchés
Procédure de dialogue compétitif - France Marchés
 
Matinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionaleMatinée de la commande publique régionale
Matinée de la commande publique régionale
 
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publicsMini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publics
 
Déclaration de sous-traitance DC4
Déclaration de sous-traitance DC4Déclaration de sous-traitance DC4
Déclaration de sous-traitance DC4
 
Decter marche 2013
Decter marche 2013Decter marche 2013
Decter marche 2013
 
La passation d'un marché public
La passation d'un marché publicLa passation d'un marché public
La passation d'un marché public
 
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
LA COMMANDE PUBLIQUE VERSION 2016
 
Expose Marches
Expose MarchesExpose Marches
Expose Marches
 
appel d'offre
appel d'offreappel d'offre
appel d'offre
 
Argumentaire Entreprises France Marches
Argumentaire Entreprises France MarchesArgumentaire Entreprises France Marches
Argumentaire Entreprises France Marches
 
Présentation marché public
Présentation marché publicPrésentation marché public
Présentation marché public
 

Similaire à HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec négociation

Les marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptxLes marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptxTheOne1246
 
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...Mohamed Salah TOURAB
 
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.FaissalHassoun2
 
Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...
Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...
Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...YoucefMimouni1
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?Lexing - Belgium
 
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...AudéLor
 
Guide rc etudes_010709
Guide rc etudes_010709Guide rc etudes_010709
Guide rc etudes_010709SO SAID
 
Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...
Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...
Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...MONA
 
Marché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptMarché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptGhorbelOmar4
 
NRB SAP DAY 2017 - Hervé Pétré
NRB SAP DAY 2017 - Hervé PétréNRB SAP DAY 2017 - Hervé Pétré
NRB SAP DAY 2017 - Hervé PétréNRB
 
Tiphaine du poerier de portbail final
Tiphaine du poerier de portbail finalTiphaine du poerier de portbail final
Tiphaine du poerier de portbail finalAgoria
 
Procurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptx
Procurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptxProcurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptx
Procurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptxMajdiBenhassen4
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptessiben
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptessiben
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptessiben
 
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...Lexing - Belgium
 

Similaire à HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec négociation (20)

Les marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptxLes marchés publics nouveau texte.pptx
Les marchés publics nouveau texte.pptx
 
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
Les principales dispositions du nouveau code des marchés publics et des délég...
 
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
LES APPORTS DU NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS AU MAROC.
 
Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...
Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...
Module-1-Le-cycle-de-gestion-des-marchés-publics-planification-passation-adde...
 
Dao ogefrem
Dao ogefremDao ogefrem
Dao ogefrem
 
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?
 
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...
 
Guide rc etudes_010709
Guide rc etudes_010709Guide rc etudes_010709
Guide rc etudes_010709
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
 
Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349Apports du decret 2 12-349
Apports du decret 2 12-349
 
Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...
Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...
Formation MOPA-CNFPT - L'essentiel sur les marchés publics pour un institutio...
 
Marché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.pptMarché public en tunisie.ppt
Marché public en tunisie.ppt
 
NRB SAP DAY 2017 - Hervé Pétré
NRB SAP DAY 2017 - Hervé PétréNRB SAP DAY 2017 - Hervé Pétré
NRB SAP DAY 2017 - Hervé Pétré
 
Tiphaine du poerier de portbail final
Tiphaine du poerier de portbail finalTiphaine du poerier de portbail final
Tiphaine du poerier de portbail final
 
Procurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptx
Procurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptxProcurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptx
Procurement-for-ACE-Impact-Centres_May2021_EN-Francais.pptx
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
 
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.pptEXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
EXPOSE 5 DSI 2024 Contibution Demat au Controle.ppt
 
Révision de la directive MIfiD
Révision de la directive MIfiDRévision de la directive MIfiD
Révision de la directive MIfiD
 
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions  - 16 septembre 2...
Earlegal #10 - attribution de marchés publics - 4 questions - 16 septembre 2...
 

Plus de ASIP Santé

Feuille de route " Accélérer le virage numérique "
Feuille de route " Accélérer le virage numérique " Feuille de route " Accélérer le virage numérique "
Feuille de route " Accélérer le virage numérique " ASIP Santé
 
Présentation " Accélérer le virage numérique "
Présentation " Accélérer le virage numérique "Présentation " Accélérer le virage numérique "
Présentation " Accélérer le virage numérique "ASIP Santé
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationColloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationASIP Santé
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationColloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationASIP Santé
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationColloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationASIP Santé
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information ASIP Santé
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information ASIP Santé
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information ASIP Santé
 
Point d'information sur les prochains marchés de l'ASIP Santé
Point d'information sur les prochains marchés de l'ASIP SantéPoint d'information sur les prochains marchés de l'ASIP Santé
Point d'information sur les prochains marchés de l'ASIP SantéASIP Santé
 
L'offre de l'ASIP Santé au service des industriels
L'offre de l'ASIP Santé au service des industrielsL'offre de l'ASIP Santé au service des industriels
L'offre de l'ASIP Santé au service des industrielsASIP Santé
 
Connectathon - IHE Europe
Connectathon - IHE EuropeConnectathon - IHE Europe
Connectathon - IHE EuropeASIP Santé
 
Identification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaire
Identification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaireIdentification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaire
Identification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaireASIP Santé
 
Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)
Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)
Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)ASIP Santé
 
Actualité juridique de la e-santé
Actualité juridique de la e-santé Actualité juridique de la e-santé
Actualité juridique de la e-santé ASIP Santé
 
20181024 reunion information_marche_deploiement
20181024 reunion information_marche_deploiement20181024 reunion information_marche_deploiement
20181024 reunion information_marche_deploiementASIP Santé
 
20171221-1 jni-mssanté
20171221-1 jni-mssanté20171221-1 jni-mssanté
20171221-1 jni-mssantéASIP Santé
 
20171221-2 jni-interoperabilite
20171221-2 jni-interoperabilite20171221-2 jni-interoperabilite
20171221-2 jni-interoperabiliteASIP Santé
 
20171221-3 jni-igcsante
20171221-3 jni-igcsante20171221-3 jni-igcsante
20171221-3 jni-igcsanteASIP Santé
 
20171221-4 jni-nir-ins
20171221-4 jni-nir-ins20171221-4 jni-nir-ins
20171221-4 jni-nir-insASIP Santé
 
20171221-5 jni-rgpd
20171221-5 jni-rgpd20171221-5 jni-rgpd
20171221-5 jni-rgpdASIP Santé
 

Plus de ASIP Santé (20)

Feuille de route " Accélérer le virage numérique "
Feuille de route " Accélérer le virage numérique " Feuille de route " Accélérer le virage numérique "
Feuille de route " Accélérer le virage numérique "
 
Présentation " Accélérer le virage numérique "
Présentation " Accélérer le virage numérique "Présentation " Accélérer le virage numérique "
Présentation " Accélérer le virage numérique "
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationColloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationColloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’informationColloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
 
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information
 
Point d'information sur les prochains marchés de l'ASIP Santé
Point d'information sur les prochains marchés de l'ASIP SantéPoint d'information sur les prochains marchés de l'ASIP Santé
Point d'information sur les prochains marchés de l'ASIP Santé
 
L'offre de l'ASIP Santé au service des industriels
L'offre de l'ASIP Santé au service des industrielsL'offre de l'ASIP Santé au service des industriels
L'offre de l'ASIP Santé au service des industriels
 
Connectathon - IHE Europe
Connectathon - IHE EuropeConnectathon - IHE Europe
Connectathon - IHE Europe
 
Identification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaire
Identification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaireIdentification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaire
Identification des acteurs de santé : évolutions des services d'annuaire
 
Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)
Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)
Utilisation du NIR en tant qu'Identifiant National de Santé (INS)
 
Actualité juridique de la e-santé
Actualité juridique de la e-santé Actualité juridique de la e-santé
Actualité juridique de la e-santé
 
20181024 reunion information_marche_deploiement
20181024 reunion information_marche_deploiement20181024 reunion information_marche_deploiement
20181024 reunion information_marche_deploiement
 
20171221-1 jni-mssanté
20171221-1 jni-mssanté20171221-1 jni-mssanté
20171221-1 jni-mssanté
 
20171221-2 jni-interoperabilite
20171221-2 jni-interoperabilite20171221-2 jni-interoperabilite
20171221-2 jni-interoperabilite
 
20171221-3 jni-igcsante
20171221-3 jni-igcsante20171221-3 jni-igcsante
20171221-3 jni-igcsante
 
20171221-4 jni-nir-ins
20171221-4 jni-nir-ins20171221-4 jni-nir-ins
20171221-4 jni-nir-ins
 
20171221-5 jni-rgpd
20171221-5 jni-rgpd20171221-5 jni-rgpd
20171221-5 jni-rgpd
 

HIT 2017 - ASIP Santé - Atelier N°14 Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec négociation

  • 1. Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec négociation Virginie MOLY, Juriste référente marchés – achats publics Référence : Un nouvel outil pour les grands projets SI publics : la procédure concurrentielle avec négociation Rédacteur : VMO Version : v 1.0 Vérification : Pôle en charge de la vérification Validation : Pôle en charge de la validation Classification : (non sensible, public)
  • 2. 2 Sommaire 1. La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics 2. Déroulement d’une PCN 3. Illustration dans le cadre du marché SI-Samu 4. Vertus & limites de la négociation
  • 3. I – La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics (1/2) 3 La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) s’inscrit dans la volonté du législateur européen de donner aux pouvoirs adjudicateurs plus de souplesse pour choisir une procédure de passation de marchés prévoyant des négociations (cf. considérant 42 de la Directive 2014/24/UE) La procédure concurrentielle avec négociation (PCN) n’existait pas dans le Code des marchés publics. En termes de déroulement, elle peut être assimilée à l’ancienne procédure négociée avec publicité et mise en concurrence dans le CMP (article 35-I du CMP). La réforme a donc étendu les conditions de recours à la procédure négociée, elles sont désormais les mêmes que pour le dialogue compétitif Elle est définie comme « la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations » (art. 71 du décret du 25 mars 2016)
  • 4. I – La nouvelle place faite à la négociation dans les marchés publics (2/2) 4  6 cas possibles de recours à la PCN : • Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles • Lorsque le besoin consiste en une solution innovante • Lorsque le marché comporte des prestations de conception • Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières • Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante • Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. Les conditions initiales du marché ne doivent pas être substantiellement modifiées.
  • 5. II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation (1/3) 5 • Comme son nom l’indique, la PCN permet, à la différence de l’appel d’offres, de négocier avec tous les opérateurs dont la candidature a été retenue. • Obligation d’indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que les offres doivent respecter • Une phase de négociation permet d’échanger sur certains sujets à l’exception des exigences minimales qui seront des éléments intangibles fixés dans les documents de la consultation et des critères d’attribution. • La négociation n’est pas obligatoire et l’acheteur peut finalement décider de ne pas négocier à condition de s’en être expressément réservé la possibilité dans l’avis de marché. Il attribue donc le marché sur la base des offres initiales.
  • 6. II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation (2/3) 6 La PCN se déroule selon les phases suivantes : Publication du DCE Délai de réception des candidatures Vérification / sélection des candidatures ( 2 options) Si sélection : Information des candidats dont la candidature a été écartée Invitation des candidats à remettre une offre initiale Clôture des négociations + remise des offres finales Invitation des candidats à négocier Négociations Analyse des offres finales Rejet des candidats + notification
  • 7. II – Déroulement d’une procédure concurrentielle avec négociation (3/3) - Sous réserve d’indication dans l’avis de marché, et à condition que la phase finale de négociation comporte un nombre suffisant de candidats pour assurer une concurrence réelle, la procédure concurrentielle avec négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution définis dans les documents de la consultation - Pas d’obligation de rédaction d’un cahier des charges détaillé comme dans la procédure d’appel d’offres dans la mesure où la négociation a notamment pour vocation de porter sur tous les éléments d’une offre. - La négociation avec les soumissionnaires peut porter sur les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l’exception des offres finales, des exigences minimales et des critères d’attribution. 7
  • 8. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (1/5) • Recours à cette nouvelle procédure par l’ASIP Santé dans le cadre du programme SI Samu. Ce programme vise à instaurer, d’ici 10 ans, un système d’information unique et mutualisé pour tous les Samu Centres 15, intégrant des applications informatiques et un système de téléphonie uniforme sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de ce programme, il a été décidé de conclure un certain nombre de marchés dont 2 marchés de maîtrises d’œuvre dont l’objet comportait notamment la construction, l’exploitation des infrastructures téléphoniques et applicatives de la solution SI Samu, solution spécifiquement conçue pour les besoins du programme. • Ces 2 marchés revêtent un caractère complexe tant sur l’implication des compétences pointues dans le domaine des centres d’appels, de couplage téléphonie-informatique, des filières multi-technologiques que sur la méthode de développement agile, les multiples interfaces avec les partenaires et le haut niveau de qualité de la solution et de son exploitation qui justifient le recours à la PCN. 8
  • 9. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (2/5) Quelques chiffres pour le marché M2 (marché de construction de l’infrastructure, de développement, d’hébergement et d’exploitation de la solution applicative SI-Samu) − 7 candidatures reçues − Tous les candidats ont été invités à remettre une offre initiale − 4 candidats ont effectivement remis une offre initiale, 3 se sont désistés − 3 séances de négociations ont eu lieu avec chaque candidat Les sujets de négociation pouvaient porter à la fois sur des aspects techniques et fonctionnels et sur des aspects financiers. Ces sujets étaient mentionnés dans le courrier d’invitation à négocier 9
  • 10. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (3/4) Conduite des séances de négociation dans le cadre du marché M2 : • Veiller aux impératifs de confidentialité (connexions réseaux…) • Veiller à accorder le même temps de négociation à chacun • C’est le représentant du pouvoir adjudicateur qui mène les débats • Respect du principe d’égalité de traitement : aucune information susceptible d’avantager un soumissionnaire ne doit être donnée. Tous changements apportés aux spécifications techniques ou autres documents de la consultation, à l’exception de ceux qui définissent les exigences minimales doivent être communiqués aux soumissionnaires • Respect du principe de transparence des procédures : un compte-rendu doit être établi après chaque phase de négociation 10
  • 11. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (3/4) Contenu des séances de négociations dans le cadre du marché M2 : 1) Présentation générale du programme SI-Samu et de ses exigences par le directeur de l’ASIP Santé 2) Présentation générale du candidat 3) Traitement des questions envoyées dans le cadre du courrier d’invitation à négocier et identifiées comme faisant l’objet d’échanges en séance 4) Négociations sur tous les aspects du marché 5) Echanges (Q/R) 6) Clôture de la séance 11
  • 12. III – Illustration dans le cadre du marché SI-Samu (4/4) Encadrement et sécurisation des négociations dans le cadre du marché M2 1) Veiller à respecter l’égalité de traitement des candidats  charte de déontologie relative au déroulement des négociations rédigée afin d’encadrer les séances de négociations et de veiller au respect des principes qui régissent la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence et confidentialité)  Veiller à donner à l’ensemble des candidats une information donnée à l’un d’entre eux lors d’une séance de négociation. 2) Principe de transparence  Chaque séance de négociation a donné lieu à la rédaction d’un compte-rendu qui synthétise les principaux points évoqués dans le cadre des échanges menés  Synthétiser par écrit les modifications apportées au DCE issues des séances de négociations 12
  • 13. IV – Vertus & limites de la négociation (1/2)  Vertus de la négociation : • source de meilleure adéquation de l’offre des candidats aux besoins de l’acheteur Grâce aux échanges directs, la PCN a permis aux industriels : - De lever des incompréhensions sur les exigences du CCTP - De diminuer leur niveau d’incertitude (et les provisions financières pour risque associées) - D’améliorer la qualité technique de leurs offres • si la négociation est réussie, elle doit permettre de créer une confiance réciproque et faciliter l’exécution du marché et, dès lors, de satisfaire au mieux les besoins exprimés par les acheteurs. 13
  • 14. IV – Vertus & limites de la négociation (2/2)  Limites de la négociation : • dispositions légales et réglementaires qui déterminent le contenu de la négociation et ses limites : art. 71 et 73 du décret du 25 mars 2016 : pas de négociation des exigences minimales ni des critères d’attribution ; • l’objet du contrat ne peut davantage être modifié durant la négociation conduite lors de la passation ; • L’investissement demandé en termes de moyens humains et matériels (procédure longue : environ 1an) 14
  • 15. 15 MERCI DE VOTRE ATTENTION
  • 16. 16