Les accords cadres

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Mars 2019
FICHE PRATIQUE
2019
LES ACCORDS-CADRES
FICHE PRATIQUE MISE À JOUR
Une forme de marché public pouvant vous garantir des
commandes ponctuelles sur une durée ferme et
contractualisée

Qu’est-ce qu’un accord-cadre (AC) ?
Une première approche «
théorique » issue des
textes réglementaires.
Retenez-en surtout qu’un
accord-cadre est une
forme de « marché »
comme une autre.
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!2 LES ACCORDS-CADRES / Fiche pratique _
La réglementation (article 4 de l’ordonnance du
23 juillet 2015) nous en donne la déﬁnition
suivante :
« Les accords-cadres sont les contrats
conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis
à la présente ordonnance avec un ou
plusieurs opérateurs économiques ayant pour
objet d’établir les règles relatives aux bons de
commande à émettre ou les termes régissant
les marchés subséquents à passer au cours
d’une période donnée, notamment en ce qui
concerne les prix et, le cas échéant, les
quantités envisagées. »
Il s’agit ainsi :
1. d’une technique d’achat particulière, différente
de celle des « marchés ordinaires »
2. dont l’objet est de déterminer les conditions
dans lesquelles : seront émis des bons des
commandes (BDC) et seront passés des marchés
à part entière, dits « marchés subséquents » (MS)
3. pouvant être utilisée par un acheteur public
unique ou plusieurs acheteurs, lorsque ceux-ci se
réunissent en un groupement de commandes
pour passer un contrat unique
4. pouvant donner lieu, à l’occasion d’une même
consultation, à l’attribution d’un contrat à un ou
plusieurs candidats (les mieux classés).

Les procédures de consultation utilisées pour la passation d’un accord-cadre
L’accord-cadre (AC) est un type de contrat au
même titre, par exemple, qu’un marché à prix
global et forfaitaire.
La procédure de passation (phase de
consultation) peut prendre différentes formes.
L’acheteur choisit la procédure de mise en
concurrence essentiellement en tenant compte
du montant total attendu des prestations à
passer.
Il apprécie ce montant au regard des seuils
européens qui s’imposent à lui (voir la ﬁche «
Appel d’offres »), à savoir :
• 5.548.000 € HT pour les marchés de travaux,
• 144.000 € HT pour les marchés de fournitures
et de services de l’État,
• 221.000 € HT pour les marchés de fournitures
et de services des collectivités territoriales.
Si le montant estimatif qu’il identiﬁe est inférieur à
ces seuils, l’acheteur peut recourir à une «
procédure adaptée » offrant davantage de
souplesse dans les conditions de la consultation :
• possibilité de réduire les délais de remise des
plis,
• supports de publicité adaptés,
• faculté de négocier avec les candidats – une
bonne opportunité à saisir !
L’expression « accord-
cadre » ne doit pas vous
rebuter !
En effet, cette forme de
marché : - d’une part, n’est
pas conditionnée par un
montant (donc un accord-
cadre peut tout à fait être
passé en procédure
adaptée et pas uniquement
en appel d’offres), - et vous
pouvez être appelés à y
répondre pour des achats
modérés et à honorer à
moyenne échéance.

Les niveaux de prestations pouvant être attendus dans un accord-cadre
Recensez les « éventuels » niveaux minimaux et/ou maximaux de prestations demandés par l’acheteur :
1. Si un montant maximum a été ﬁxé, c’est ce montant qui doit être pris en compte puisqu’il est censé
ne pas pouvoir être dépassé.
2. Si aucun montant maximum n’a été ﬁxé, la procédure est obligatoirement une « procédure formalisée
», c’est-à-dire l’une de celles prévues pour les contrats dont le montant estimatif dépasse les seuils de
mise en concurrence européens.
Prêtez bien attention aux
informations qui vous sont
fournies dans les avis de
publicité !
Ne vous engagez pas sur
un volume de prestations
trop impactant au regard
de vos capacités
objectives !

Quelle est la principale différence entre un AC et un « marché public traditionnel » ?
A la différence d’un « marché traditionnel » conclu
à prix forfaitaire, pour lequel les deux parties
s’engagent sur un prix global en principe
intangible sauf modifications en cours
d’exécution, l’accord-cadre peut prendre
plusieurs formes :
• Indication d’un montant minimum de
prestations garanties mais sans indication d’un
montant maximum
• Indication d’un montant maximum à atteindre
mais sans indication d’un montant minimum
garanti
• Indication de montants minimum et maximum
Avantage pour vous :
Vous bénéficiez « par principe » d’un droit
d’exclusivité sur les prestations objets de l’AC,
l’acheteur est engagé pendant toute la durée
contractuelle (sauf s’il précise une clause de non
exclusivité dans les documents du marché).
Inconvénient éventuel … pour vous :
L’acheteur ne s’engage que sur les quantités
minimums indiquées. Au pire, sans indication
d’un montant minimum, il n’a aucune obligation à
passer une commande, et ne versera aucune
indemnité compensatoire.
Contrairement à un marché
comportant un forfait, vous
n’êtes engagé dans un
accord-cadre que sur des
quantités fixées dès la
conclusion du contrat ou
des aménagements à la
marge lors de la réponse
aux différentes
commandes.

Quelle est la durée d’un accord-cadre ?
La réglementation prévoit cependant deux
exceptions :
1. L’objet même des prestations nécessite
une continuité des rapports contractuels
supérieure à 4 ans avec le titulaire de l’AC.
Exemple : S’agissant d’une prestation de maîtrise
d’œuvre urbaine (recrutement d’une équipe
d’urbaniste) pour la conception et le suivi
d’exécution de la requalification de l’ensemble
d’un quartier ancien : la durée de l’AC peut alors
être calée sur la durée de l’opération.
2. L’exécution des prestations nécessite des
investissements amortissables sur une
durée supérieure à 4 ans.
Exemple : S'agissant de prestations de
nettoiement des voies et espaces publics sur le
territoire d’une Communauté d'agglomération :
un accord-cadre a pu être passé pour 5 ans «
compte tenu des investissements à réaliser par le
titulaire pour l'exécution des prestations. »
Ou encore : S'agissant de l'acquisition d'une «
solution informatique pour la gestion financière »
pour un Département : un AC a pu être conclu
pour une durée de 8 ans « du fait de l'intégration
dans le marché de la maintenance des logiciels
» (donc également du fait de l'intégration de la
maintenance dans le marché de fourniture).
Vous pouvez bénéficier
d’un engagement de
l’acheteur sur 4 ans, voire
plus si les prestations
nécessitent pour vous un
amortissement sur une
durée plus longue.

Quelles différences entre « bons de commandes » et « marchés subséquents » ?
1. Les bons de commandes (BDC) sont des
documents écrits adressés aux titulaires du
marché. Ils précisent les prestations, décrites
dans le marché, dont l’exécution est demandée
et en déterminent la quantité.
Les « AC à bons de commandes » sont en fait les
anciens « marchés à bons de commandes »,
renommés depuis la réforme de 2014-2016).
2. Les marchés subséquents sont les marchés
conclus sur le fondement de l’AC, lequel ne fixe
que le besoin générique de l’acheteur mais n’en
précise pas les détails.
Les cahiers des charges spécifiques aux MS qui
viendront ainsi préciser ultérieurement les
caractéristiques et les modalités d'exécution des
prestations demandées : quantités demandées,
délais d’exécution, adaptations ou évolutions des
MS déjà passés, etc.
Dans le cas d’un AC à
BDC, les prix fixés
initialement restent
intangibles.
Dans le cas d’un AC à MS,
vous serez amenés à
proposer une nouvelle offre
à chaque nouvelle
sollicitation (mais dans une
moindre mesure).

Quelles sont les prestations pouvant faire l’objet d’un accord-cadre ?
Tout type de prestation peut être concerné :
travaux, fournitures et services.
Quelques exemples :
1 . D a n s l e d o m a i n e d e s t r a v a u x
d’investissement
• Assurance de dommage-ouvrage
• Prestations de contrôle technique, de
coordination SPS, de diagnostics, d’études ou
de relevés de géomètres, d’études de sols et
de déﬁnition de fondations, voire, sous certaines
conditions de maîtrise d’œuvre...
2. Dans le domaine de la gestion, de
l’entretien de patrimoine
• Campagne de remplacement de composants
et/ou d’équipements TCE (maintenance)
• Services de gardiennage
3. Dans le domaine des services généraux
• Services d’entretien
• Fournitures courantes dites « sur étagère »
• Formation
• Communication (vidéaste, maquettage de
documents, gestion d’évènements)
• A c h e m i n e m e n t d e c o l i s ( c o u r s i e r ) ,
déménagement
Les prestations pouvant
vous être conﬁées via un
accord-cadre sont
extrêmement ouvertes !

Quels types de prestations correspondent davantage aux AC à bons de commande ?
Les AC à BDC sont plutôt destinés :
1. Aux prestations élémentaires ou simples,
d’usage courant, puisque les prix du Bordereau
des Prix Unitaires (BPU) de l’AC sont immuables
et serviront de base pour tous les BDC à tirer.
2. Aux prestations standardisées, dont les prix
sont ﬁxés en fonction de normes / de labels et
donc par déﬁnition, restent invariables.
Cependant les acheteurs utilisent aussi l’AC à
BDC pour des prestations répétitives demandant
un savoir-faire particulier et un volume de
prestations conséquent.
Exemple :
Un AC passé par une collectivité pour les travaux
de réhabilitation, de réaménagement d’espaces,
de gros entretiens et réparations sur l’ensemble
de son patrimoine.
Il appartient à l’entreprise de jauger si elle est en
mesure de répondre à ce type de prestations (par
exemple ne pas s’engager sur un volume de
commandes impossible à absorber), ou si elle
doit s’associer en groupement avec d’autres
entreprises pour faire une proposition cohérente
et compétitive.
Les accords-cadres à bons
de commandes sont
davantage « faits pour vous
» : l’acheteur aura
tendance (et intérêt) à
choisir ce type d’AC
lorsque les prestations à
honorer sont standardisés
et donc, correspondent à
un savoir-faire particulier
sur lequel vous êtes
spécialisés.

Quels types de prestations correspondent aux AC à marchés subséquents ?
Les AC à MS sont plutôt destinés :
1. Aux prestations complexes ou lourdes
2. Aux prestations nécessitant des précisions
pour être adaptées aux besoins tout au long de la
vie de l’AC.
Exemple :
Un AC passé pour des travaux de second œuvre,
mais concernant des bâtiments de factures,
d’agencements et d’époques différents
nécessitant des adaptations d’intervention au cas
par cas.
Par principe, ce type d’AC
vous concerne moins. Il est
requis des acheteurs
lorsque les prestations à
fournir demandent une
adaptation pour chaque
commande, à partir d’un
besoin générique exprimé
lors de la consultation.
Mais aucune opportunité
n’est fermée pour vous !
Consultez-vous au besoin.

Quelles sont les conditions d’exécution des AC à MS ?
1. Les MS (marchés passés sur le fondement de
l’AC) sont des documents écrits qui précisent les
caractéristiques (et les modalités d'exécution des
prestations demandées) qui n'ont pas été ﬁxées
dans l’AC. La « re-consultation » du ou des
titulaires est obligatoire.
Les MS peuvent être conclus :
• Soit lors de la survenance du besoin, soit selon
une périodicité prévue par l’AC ;
• Soit après mise en concurrence des titulaires de
l’AC (en cas de multi-attribution), soit après
avoir demandé au titulaire de l‘AC de compléter,
par écrit, son offre (mono-attribution).
2. La procédure doit respecter 4 conditions
impératives :
• La consultation des titulaires doit être écrite
• L’acheteur doit ﬁxer et annoncer un même délai,
raisonnable et proportionné, pour tous les
titulaires consultés
• Les titulaires consultés doivent transmettre leur
offre par écrit, sous forme papier ou sous forme
dématérialisée
• Le marché est attribué sur la base des critères
prévus dans l’accord cadre.
Comme indiqué lors de la
page précédente,
l’acheteur vous demandera
une nouvelle offre à chaque
sollicitation – donc une
adaptation « à la marge »
des travaux, fournitures et
services dont vous avez la
spécialité.

Quelles sont les conditions d’exécution des AC à BDC ?
Les BDC peuvent être conclus :
• soit lors de la survenance du besoin
• soit selon une périodicité prévue par l’AC
Dans l’hypothèse d’un AC à BDC multi-
attributaires, les différents titulaires de l’AC ont
forcément proposé des prix différents. L’acheteur
pourrait être tenté de ne passer commande qu’au
premier titulaire, celui ayant présenté les meilleurs
prix.
Cependant, l’acheteur n’y a pas intérêt car s’il a
choisi de recruter plusieurs fournisseurs, c’est
pour se garantir une sécurité de remise de
prestations au moment où il en a besoin.
Encore un avantage pour vous, entreprises, car
quand bien même vous ne seriez pas « le premier
» dans le classement des offres, vous bénéﬁcierez
d’une indisponibilité des autres titulaires de l’AC
pour vous voir conﬁer des commandes !
Dans un AC à BDC, la
passation des prestations
est on ne peut plus simple :
la transmission d’un « ordre
de mission » sous forme
d’un BDC…

Comment s’effectue alors la répartition des commandes dans les AC à BDC conclus
avec plusieurs prestataires (AC pluri-attributaire) ?
L’acheteur peut utiliser différentes méthodes pour
l’attribution des BDC :
1. La méthode dite « en cascade » qui consiste
à faire appel en priorité aux titulaires les mieux-
disant. Dans ce système, l’acheteur contacte le
titulaire dont l’offre a été classée première. Si
celui-ci n’est pas en mesure de répondre dans
les délais exigés, l’acheteur pourra s’adresser au
titulaire dont l’offre a été classée deuxième et
ainsi de suite.
2. La méthode dite du « tour de rôle » où pour
chaque BDC, le choix du titulaire s’effectue par
roulement. Dans ce second système, le premier
titulaire peut par exemple être déterminé selon
l’ordre alphabétique des noms de société ou
l’ordre de classement des offres. Cette méthode
permet de garantir une meilleure équité dans la
répartition des commandes
C’est une « redite » mais encore une fois, prenez
bien connaissance des méthodes choisies par
l’acheteur pour attribuer ses commandes :
attention aux systèmes de choix des titulaires «
ﬂottants » (la seconde illustration en est une),
dans lesquels vous risquez de ne recevoir aucune
commande effective.
Contrairement à une idée
reçue selon laquelle
l’acheteur ferait
systématiquement au
candidat ayant proposé la
meilleure offre, il peut être
prévu des méthodes
permettant d’alterner
l’attributaire des BDC, aﬁn
d’assurer un roulement
équitable entre les
différents prestataires d’un
même AC à BDC.

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