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Les marchés publics
Nouveau texte
Contexte
• Dans le cadre des recommandations suggérées
par la commission spéciale sur le nouveau
modèle de développement, afin de créer de la
valeur ajoutée et améliorer le climat des affaires
et la transparence des marchés publics, il s'avère
important d'opter pour la réforme globale du
décret régissant les marchés publics au Maroc.
Passant du décret N° 2.12.349 qui doit être
modifié et remplacé par le nouveau décret
N°2.22.431 publié au bulletin officiel N° 7176 du
9 Mars 2023 et qui doit entrer en vigueur le 1er
Septembre 2023 (selon article 169).
• Ce texte ambitionne également de promouvoir la valeur ajoutée locale en
valorisant les produits du terroir marocain, renforcer la conformité aux normes
marocaines, promouvoir l'emploi de la main-d'œuvre locale, impliquer l'expertise
technique nationale et redéfinir les critères d'évaluation des offres en faveur du
meilleur soumissionnaire, a-t-il fait savoir, ajoutant que ce texte a aussi pour
objectif de promouvoir de nouvelles méthodes de passation des marchés publics,
telles que les procédures de dialogue compétitif, les appels d'offres ouverts et
d'autres mécanismes à même de moderniser le processus de passation des
marchés publics.
Le projet de décret vise en outre à instaurer des mécanismes pour faciliter l'accès
des très petites, petites et moyennes entreprises, notamment
les startups innovantes, les auto-entrepreneurs, les coopératives et les fédérations
de coopératives aux marchés publics, renforcer l'intégration des dimensions
économiques, sociales, environnementales et de développement durable dans le
domaine de la commande publique, en plus de développer les moyens de
dématérialisation de la procédure de passation et de gestion des marchés publics,
tout en renforçant les instances de gouvernance, en responsabilisant les
gestionnaires et en renforçant la transparence
Extension du champ d'application du
décret des marchés publics:
Selon l'article N°2 du présent décret, les
organismes concernés sont :
• L'Etat
• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics et les autres
personnes morales de droit public (c'est la
nouveauté du présent décret qui, dorénavant,
va gérer ces établissement qui auparavant
gérés par autres décrets)
2. Nouveaux modes de passation des
marchés publics :
• Suite aux articles 12;13; et 19, le decrét a adopté des
nouveaux modes de passation des marchés à savoir :
• LE DIALOGUE COMPETITIF: du maitre d'ouvrage avec les
candidats admis à y participer en vue de déterminer ou
développer des solutions pour répondre aux besoins,
notamment, des projets de nature complexe ou innovante.
Ce dialogue est organisé en 3 étapes (voir article 12 pour
plus d'éclaircissement).
• L'APPEL D'OFFRE SPONTANNEE : suite à l'article 13 du
présent décret, et dans ce cas, c'est à l'initiative d'un
fournisseur ou prestataire de service de proposer un projet
ou une idée innovante au maitre d'ouvrage non spécifié
auparavant par ce dernier. C'est opposé et contradictoire à
l'appel à la concurrence.
• L'APPEL D'OFFRE OUVERT SIMPLIFIE : l'article 19
stipule que les marchés dont le montant égal ou
inférieur à un millions (1.000.000) Dhs HT, peuvent être
passés par AO ouvert simplifié, avec une procédure
simplifiée (voir art 19).
• L'APPEL D'OFFRE NATIONAL : réservé aux concurrents
installés sur le territoire marocain dans la limite du
montant de 10 millions de DHs HT pour les marchés
des travaux et un million de dirhams HT pour les
marchés de fournitures et de services. Au delà de ces
seuils on peut opter pour l'appel d'offre dite A
L'INTERATIONAL. (voir article 19)
3. Nouvelles modalités d'évaluation
des offres
• Selon les articles 43 et 44 du décret, la commission doit
écarter d'office tout offre anormalement basse
(inférieure de plus de 20% par rapport à l'estimation du
maitre d'ouvrage pour les marchés de travaux et 25%
pour ceux de fournitures et de services) ou offre
excessive (supérieur à 20% par rapport à l'estimation
du maitre d'ouvrage)
• Pour les marchés des travaux : le décret stipule le choix
de l'offre la plus avantageuse et la mieux-disante; c'est
à dire celle qui est la plus proche du prix de référence
(P) par défaut (Voir article 44 pour plus d'informations
sur la formule qui détermine le prix de référence)
La procédure de dialogue compétitif
• Le dialogue compétitif présente par rapport à l'appel d'offres, l'avantage de
conférer une vision plus complète et comparative des solutions techniques,
financières ou juridiques que le marché peut offrir, puisque les offres ne seront
pas, dès le début, enfermées dans des spécifications techniques prédéfinies et
précises. Il s'apparente à une négociation avec les mêmes contraintes de l'appel
d'offres (égalité de traitement des concurrents, garantie de la transparence de la
procédure, respect du secret professionnel et des affaires, des dispositions sur la
propriété intellectuelle et de la confidentialité de la procédure, etc.).
• La procédure de dialogue compétitif est semblable à d’autres procédures
de passation des marchés publics, en l’occurrence la procédure de l’appel à
manifestation d’intérêt et celle de la négociation malgré les différences qu’il
présente par rapport à ces dernières. En effet, si l’appel à manifestation d’intérêt a
pour objectif d’identifier les entreprises œuvrant dans un domaine déterminé en
vue du lancement éventuel d’un appel d’offres pour la réalisation de prestations
données, le dialogue compétitif a pour objectif de déterminer les conditions
juridiques et financières ainsi que l’objet du futur marché.
• Une fois ces conditions sont arrêtées, l’acheteur public peut s’engager
dans une négociation avec les prestataires restant en lice à même
d’arrêter l’offre définitive susceptible de répondre aux besoins définis dans
le programme fonctionnel.
La procédure négociée, quant à elle, se caractérise par la remise d’une
offre initiale sur la base de critères et exigences préalablement définis par
l’acheteur public qui peut décider d’octroyer ultérieurement le marché à
l’entreprise remplissant le mieux lesdits critères et exigences.
• La procédure de dialogue compétitif permettrait donc d’avoir la réponse la
plus adéquate possible aux besoins complexes et la possibilité de
comparer les différentes solutions proposées par les concurrents. Elle
permet également au maître d’ouvrage de déterminer librement, par la
négociation, le contenu des prestations et l’adaptation du prix à celles-ci.
Mais, cette procédure présente l’inconvénient, d’après l’expérience des
pays qui l’ont pratiquée, d’être généralement longue, coûteuse, exigeant
beaucoup de rigueur en raison de la question de la complexité des
ouvrages qui poserait peut-être un souci de caractérisation.
Conditions
• La dématérialisation des procédures des marchés publics constitue sans
doute un moyen pour dépasser ces inconvénients et renforcer davantage
l’intégrité et la concurrence. Elle doit profiter à l’ensemble des acteurs et
des secteurs en apportant des avantages à l’organisation de l’acheteur
public en termes de transparence, de gain de temps et d’énergie et
surtout la réduction des coûts de la commande publique.
• Ceci dit, pour éviter toute ambiguïté éventuelle et assurer la réussite de la
procédure de passation du marché, la conduite d’un dialogue compétitif
supposerait, notamment, pour le maître d’ouvrage de comprendre
l'intérêt de recourir à la procédure de dialogue compétitif, d’établir un
programme fonctionnel détaillé, de structurer les étapes de dialogue et
déterminer le nombre de candidats admis à participer au dialogue.
• Il doit également conduire le dialogue avec chaque candidat, de façon
individuelle, sur la base d’idées et solutions qu’il a proposées, de
construire de façon itérative le cahier des prescriptions spéciales et
clôturer le dialogue en invitant les participants à remettre une offre.
• En définitive, le dialogue compétitif, une procédure
restreinte, constitue une évolution remarquable de la
réglementation des marchés publics au Maroc. Cette
évolution nécessite l'intervention d'un acheteur public
expérimenté et habitué aux méandres d'une législation de
nature complexe et éparpillée voire à des techniques
d'achat encore peu communément admises dans
l'Administration publique.
• La professionnalisation des acheteurs publics, à travers
notamment la formation et le développement de leurs
capacités techniques de gestion et d’organisation, s’impose
avec plus d’acuité, aujourd’hui, afin d’assurer une
gouvernance moderne et avertie de la commande
publique.

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  • 2. Contexte • Dans le cadre des recommandations suggérées par la commission spéciale sur le nouveau modèle de développement, afin de créer de la valeur ajoutée et améliorer le climat des affaires et la transparence des marchés publics, il s'avère important d'opter pour la réforme globale du décret régissant les marchés publics au Maroc. Passant du décret N° 2.12.349 qui doit être modifié et remplacé par le nouveau décret N°2.22.431 publié au bulletin officiel N° 7176 du 9 Mars 2023 et qui doit entrer en vigueur le 1er Septembre 2023 (selon article 169).
  • 3. • Ce texte ambitionne également de promouvoir la valeur ajoutée locale en valorisant les produits du terroir marocain, renforcer la conformité aux normes marocaines, promouvoir l'emploi de la main-d'œuvre locale, impliquer l'expertise technique nationale et redéfinir les critères d'évaluation des offres en faveur du meilleur soumissionnaire, a-t-il fait savoir, ajoutant que ce texte a aussi pour objectif de promouvoir de nouvelles méthodes de passation des marchés publics, telles que les procédures de dialogue compétitif, les appels d'offres ouverts et d'autres mécanismes à même de moderniser le processus de passation des marchés publics. Le projet de décret vise en outre à instaurer des mécanismes pour faciliter l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises, notamment les startups innovantes, les auto-entrepreneurs, les coopératives et les fédérations de coopératives aux marchés publics, renforcer l'intégration des dimensions économiques, sociales, environnementales et de développement durable dans le domaine de la commande publique, en plus de développer les moyens de dématérialisation de la procédure de passation et de gestion des marchés publics, tout en renforçant les instances de gouvernance, en responsabilisant les gestionnaires et en renforçant la transparence
  • 4. Extension du champ d'application du décret des marchés publics: Selon l'article N°2 du présent décret, les organismes concernés sont : • L'Etat • Les collectivités territoriales • Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public (c'est la nouveauté du présent décret qui, dorénavant, va gérer ces établissement qui auparavant gérés par autres décrets)
  • 5. 2. Nouveaux modes de passation des marchés publics : • Suite aux articles 12;13; et 19, le decrét a adopté des nouveaux modes de passation des marchés à savoir : • LE DIALOGUE COMPETITIF: du maitre d'ouvrage avec les candidats admis à y participer en vue de déterminer ou développer des solutions pour répondre aux besoins, notamment, des projets de nature complexe ou innovante. Ce dialogue est organisé en 3 étapes (voir article 12 pour plus d'éclaircissement). • L'APPEL D'OFFRE SPONTANNEE : suite à l'article 13 du présent décret, et dans ce cas, c'est à l'initiative d'un fournisseur ou prestataire de service de proposer un projet ou une idée innovante au maitre d'ouvrage non spécifié auparavant par ce dernier. C'est opposé et contradictoire à l'appel à la concurrence.
  • 6. • L'APPEL D'OFFRE OUVERT SIMPLIFIE : l'article 19 stipule que les marchés dont le montant égal ou inférieur à un millions (1.000.000) Dhs HT, peuvent être passés par AO ouvert simplifié, avec une procédure simplifiée (voir art 19). • L'APPEL D'OFFRE NATIONAL : réservé aux concurrents installés sur le territoire marocain dans la limite du montant de 10 millions de DHs HT pour les marchés des travaux et un million de dirhams HT pour les marchés de fournitures et de services. Au delà de ces seuils on peut opter pour l'appel d'offre dite A L'INTERATIONAL. (voir article 19)
  • 7. 3. Nouvelles modalités d'évaluation des offres • Selon les articles 43 et 44 du décret, la commission doit écarter d'office tout offre anormalement basse (inférieure de plus de 20% par rapport à l'estimation du maitre d'ouvrage pour les marchés de travaux et 25% pour ceux de fournitures et de services) ou offre excessive (supérieur à 20% par rapport à l'estimation du maitre d'ouvrage) • Pour les marchés des travaux : le décret stipule le choix de l'offre la plus avantageuse et la mieux-disante; c'est à dire celle qui est la plus proche du prix de référence (P) par défaut (Voir article 44 pour plus d'informations sur la formule qui détermine le prix de référence)
  • 8. La procédure de dialogue compétitif • Le dialogue compétitif présente par rapport à l'appel d'offres, l'avantage de conférer une vision plus complète et comparative des solutions techniques, financières ou juridiques que le marché peut offrir, puisque les offres ne seront pas, dès le début, enfermées dans des spécifications techniques prédéfinies et précises. Il s'apparente à une négociation avec les mêmes contraintes de l'appel d'offres (égalité de traitement des concurrents, garantie de la transparence de la procédure, respect du secret professionnel et des affaires, des dispositions sur la propriété intellectuelle et de la confidentialité de la procédure, etc.). • La procédure de dialogue compétitif est semblable à d’autres procédures de passation des marchés publics, en l’occurrence la procédure de l’appel à manifestation d’intérêt et celle de la négociation malgré les différences qu’il présente par rapport à ces dernières. En effet, si l’appel à manifestation d’intérêt a pour objectif d’identifier les entreprises œuvrant dans un domaine déterminé en vue du lancement éventuel d’un appel d’offres pour la réalisation de prestations données, le dialogue compétitif a pour objectif de déterminer les conditions juridiques et financières ainsi que l’objet du futur marché.
  • 9. • Une fois ces conditions sont arrêtées, l’acheteur public peut s’engager dans une négociation avec les prestataires restant en lice à même d’arrêter l’offre définitive susceptible de répondre aux besoins définis dans le programme fonctionnel. La procédure négociée, quant à elle, se caractérise par la remise d’une offre initiale sur la base de critères et exigences préalablement définis par l’acheteur public qui peut décider d’octroyer ultérieurement le marché à l’entreprise remplissant le mieux lesdits critères et exigences. • La procédure de dialogue compétitif permettrait donc d’avoir la réponse la plus adéquate possible aux besoins complexes et la possibilité de comparer les différentes solutions proposées par les concurrents. Elle permet également au maître d’ouvrage de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l’adaptation du prix à celles-ci. Mais, cette procédure présente l’inconvénient, d’après l’expérience des pays qui l’ont pratiquée, d’être généralement longue, coûteuse, exigeant beaucoup de rigueur en raison de la question de la complexité des ouvrages qui poserait peut-être un souci de caractérisation.
  • 10. Conditions • La dématérialisation des procédures des marchés publics constitue sans doute un moyen pour dépasser ces inconvénients et renforcer davantage l’intégrité et la concurrence. Elle doit profiter à l’ensemble des acteurs et des secteurs en apportant des avantages à l’organisation de l’acheteur public en termes de transparence, de gain de temps et d’énergie et surtout la réduction des coûts de la commande publique. • Ceci dit, pour éviter toute ambiguïté éventuelle et assurer la réussite de la procédure de passation du marché, la conduite d’un dialogue compétitif supposerait, notamment, pour le maître d’ouvrage de comprendre l'intérêt de recourir à la procédure de dialogue compétitif, d’établir un programme fonctionnel détaillé, de structurer les étapes de dialogue et déterminer le nombre de candidats admis à participer au dialogue. • Il doit également conduire le dialogue avec chaque candidat, de façon individuelle, sur la base d’idées et solutions qu’il a proposées, de construire de façon itérative le cahier des prescriptions spéciales et clôturer le dialogue en invitant les participants à remettre une offre.
  • 11. • En définitive, le dialogue compétitif, une procédure restreinte, constitue une évolution remarquable de la réglementation des marchés publics au Maroc. Cette évolution nécessite l'intervention d'un acheteur public expérimenté et habitué aux méandres d'une législation de nature complexe et éparpillée voire à des techniques d'achat encore peu communément admises dans l'Administration publique. • La professionnalisation des acheteurs publics, à travers notamment la formation et le développement de leurs capacités techniques de gestion et d’organisation, s’impose avec plus d’acuité, aujourd’hui, afin d’assurer une gouvernance moderne et avertie de la commande publique.