les principaux apports du code des marchés publics

1. Préparé par: HASSOUN
FAISSAL
Session de formation
Apports du décret n° 2-22-
431 du 8 mars 2023 relatif
aux marchés publics
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2. 
‫لسنة‬ ‫فرصة‬ ‫برنامج‬
2022
:

‫؟‬ ‫البرنامج‬ ‫هذا‬ ‫موجه‬ ‫لمن‬

‫المعنية‬ ‫القطاعات‬

‫التسجيل‬ ‫كلفة‬

‫؟‬ ‫التمويل‬ ‫على‬ ‫الحصول‬ ‫كيفية‬

‫فرصة‬ ‫بين‬ ‫االختالف‬ ‫أوجه‬
‫و‬
‫األخرى‬ ‫البرامج‬
:

‫المشاريع‬ ‫لتمويل‬ ‫أخرى‬ ‫برامج‬
:
PLAN
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3. 3
Principes généraux de passation des marchés publics
Article premier : Principes généraux :
Ajout de nouveaux critères à prendre en compte pour la passation des marchés
publics :
• les dimensions économique, sociale et écologique ;
• l’efficacité énergétique ;
• la préservation des ressources hydriques ;
• la valorisation du paysage architectural ;
• la sauvegarde du patrimoine national et des monuments historiques ;
• les exigences liées à la promotion de l’innovation et de la recherche-
développement,

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Principes généraux de passation des marchés publics
Article 2 : Objet et champ d’application:
L’adoption d’un système unifié des marchés publics, pratiqué par les
départements ministériels, les collectivités territoriales ainsi que les
établissements publics.
⟾soit un total de 217 établissements concernés par cette extension.

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Article 12 : Dialogue compétitif:
L’introduction d’une nouvelle procédure de dialogue compétitif :
•Le maître d’ouvrage engage un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de
déterminer ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins.
•Conditions de recours au dialogue compétitif:
-soit qu’il ne dispose pas des compétences en interne pour définir les spécifications techniques
avec une précision suffisante ;
-soit parce qu’il n’a pas la compétence pour arrêter la solution la plus efficace en termes
technique, financier, juridique, logistique, de sécurité qui réponde à ses besoins ;
-soit que le besoin consiste en une solution innovante ou de conception nécessitant un savoir-
faire particulier;
-soit que le marché ne peut être attribué sans «un dialogue préalable » préalable en raison de
sa nature, sa complexité, ou son montage juridique et financier.
Chapitre 2: Modes de passation des marchés publics:

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Article 12 : Dialogue compétitif:
Le dialogue compétitif comprend trois étapes :
1.Etape de concurrence et d’admission :
•le lancement de la procédure : (Min 15 jours) selon les conditions et modalités applicables à l’appel d’offres
avec présélection.
2.Déroulement du dialogue en phases successives:
•discussion avec chaque candidat dans le respect de stricte égalité de traitement,
•dialogue qui porte sur tous les aspects du marché ;
•poursuite du dialogue, par le maitre d’ouvrage, avec les candidats en lice jusqu’à ce qu’il soit en mesure
d’identifier la ou les solutions susceptibles de répondre.
⟶Arrête les clauses définitives du CPS et le programme fonctionnel et invite les candidats retenus à
déposer leurs offres finales.
3.Résultats du dialogue compétitif et attribution du marché:
•examen et évaluation des offres selon le mode d’évaluation appliqué à A/O avec présélection
•choix de l’offre la moins-disante.
Chapitre 2: Modes de passation des marchés publics:

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Article 13 : Offre spontanée:
L’introduction de l’offre spontanée comme un nouveau mode de passation des marchés
publics dans lequel un opérateur privé propose, à son initiative, à l’acheteur public :
•un projet ;
•une idée ;
•une opération présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des
innovations techniques.
Pour répondre à un besoin que le maître d’ouvrage n’aurait pas identifié.
L’offre spontanée :
•n’est pas soumise en réponse à un appel à concurrence publié ;
•ne peut pas porter sur un projet pour lequel une procédure d’appel d’offres est en cours
•ne peut porter sur un projet dont les études ont été réalisées par le maître d’ouvrage, sauf
dans le cas où ces études sont réputées manifestement caduques ou sans objet.
Chapitre 2: Modes de passation des marchés publics:

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Article 19 :Modes de passation des marchés:
•L'introduction de l'appel d’offres national réservé aux seuls concurrents installés au
Marocet lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à :
odix 10.000.000 de dirhams hors taxes pour les marchés de travaux ;
oun 1.000.000 de dirhams hors taxes pour les marchés de fournitures et de services.
oDans le respect des engagements internationaux ratifiés par le Maroc
•Le maître d’ouvrage peut, toutefois, recourir à l’appel d’offres international moyennant un
certificat administratif;
•L'introduction de l'appel d’offres international réservé aux concurrents installés ou non
installés au Marocet qui concerne les marchés dont les montants estimés sont
supérieurs à :
odix 10.000.000 de dirhams hors taxes pour les marchés de travaux ;
oun 1.000.000 de dirhams hors taxes pour les marchés de fournitures et de services.
Chapitre 2: Modes de passation des marchés publics: