Cette présentation explique les différents régimes d'autorisation pour les projets énergétiques à Madagascar. La présentation a été créée et publiée par l'Economic Development Board Madagascar (EDBM).

1. Les procédures
d’obtention de contrats
s e c t e u r é n e r g i e

2. Les activités dans le secteur
énergie
 Les activités soumises aux régimes sont :
• Production
• Transport
• Distribution
• Autoproduction

3. Les types de régimes
cf. loi n °2017-20_CODELEC art-18
 Déclaration
• Déclaration : pour les exploitants
• Déclaration simplifiée : pour les clients
 Autorisation
 Concession

4. Le contrat en fonction du seuil de puissance
cf. loi n °2017-20_CODELEC art - 19 - 23 – 28
Autorisation Déclaration Concession
Thermique P ≤500KW P > 500KW
Hydroélectrique 500 KW < P ≤ 5MW P ≤ 500 KW P > 5MW (hydro et autres)
Éolien 500 KW < P ≤ 5MW P ≤ 250 KW
Solaire PV 150 KW ≤ P ≤ 5MW P ≤ 150 KW
Solaire thermique P ≤ 5MW
Biomasse P ≤ 5MW
L’établissement et l’exploitation d’Installations de production et de
distribution de puissance suivants sont placés sous le régime :

5. Quels contrats pour mes activités ?
Production :Déclaration/ Autorisation / Concession
Transport :Concession
Distribution :Autorisation / Concession

6. Les deux types de DÉCLARATION
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 27 - 28
 Déclaration à remplir par les
exploitants
Modèles disponibles auprès, et
sur les sites web de l’ARELEC /
MEH / ADER. Art 27, Décret n°2021-326
 Déclaration simplifiée à remplir
par les clients
Formulaire simplifié de Déclaration à
remplir par le vendeur, du
fournisseur, du distributeur de
Solaires PV Puissance < 10 KW et à
remettre au MEH / ADER dans un
délai moins de 30 jours après la
vente. Art 28, Décret n°2021-326

7. PROCÉDURE DE DÉCLARATION
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 30.
 Formulaire à remplir et à remettre auprès du MEH / ADER
Pour la déclaration
Durée: - 60 jours pour avoir un récépissé
- 90 jours pour avoir le certificat de non-opposition
Pour la Déclaration simplifiée
Durée: - 30 jours pour avoir le récépissé
- 60 jours pour avoir le certificat de non-opposition

8. Comment obtenir un contrat?
 Sur initiative Privé:
Le projet devrait être représenter par un
opérateur privée auprès de l’Autorité
concédant.
Il est conseillé de toujours demander
préalablement à l’ADER la disponibilité de la
site ciblé
Par Appel d’offre
 Appel à candidature: est une procédure d’appel
d’offres par lequel l’Autorité concédante (ADER
ou MEH) demande à des fournisseurs potentiels de
présenter un dossier de candidature pour un
périmètre défini et sur la base d’un cahier de
charges établi par l’Autorité Concédante.
 L'appel à projets: est suite d’un appel d’offres ou
d’un Appel à Manifestation d’Intérêt. L’Autorité
concédante donne aux opérateurs privés des
objectifs à atteindre en répondant aux critères fixé
et les éléments requis par l’AMI/ le DAO
Par Candidature spontanée

9. Processus schématisé de la sélection du titulaire

10. Candidature spontanée
Les Conditions de recevabilité cf. Décret n °2021- 326_MEH art – 22
L’Autorité Concédant peut accepter les dossiers de candidatures
spontanée pour attribuer une Concession ou une Autorisation en cas de :
 Appel d’Offre infructueux
 Urgence impérieuses (circonstances imprévisibles)
 Défaillance, abandon ou faillite d’un titulaire
 Changement de source d’énergie (thermique => EnR)
• Nouveau tarif < ancien tarif
• Nouveau tarif validé par l’Autorité Concédant

11. Études de Préfaisabilités
Candidature spontanée
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 23-24-25
Appel à manifestation d’intérêt
cf. Décret n °2021- 326_MEH art - 11
Initiative Porteur de projet MEH / ADER
1ère étape
Études de :
• préfaisabilité
• Faisabilité
• soutenabilité financière
• soutenabilité budgétaire
Études de :
• préfaisabilité
• Faisabilité
• soutenabilité financière
• soutenabilité budgétaire
2ème étape Conception APS et APD Conception APS et APD

12. Dépôt de candidature spontanée
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 24 – 25 – 26
cf. loi n °2021- 326 MEH art 23-24-25
cf. loi n °2021- 326 MEH art 23-24-25
Dossier de
candidature
•Éléments d’appréciation des capacités techniques et financières du candidat (RCS, statuts, actionnariat,
bilan des 3 dernières années, références projet comparable, etc) Concernant le projet : rapport d’étude
préliminaire, documents pertinents et à jour en annexe (agréments, lettre, etc.), étude d’impact sommaire,
lettre d’engagement d’effectuer une étude d’impact environnementale approfondie. Art 25
Dépôt de
dossier
•2 exemplaires à déposer auprès du MEH / ADER
•L’Autorité Concédant (ADER/MEH) a 20 jours pour émettre son avis sur la recevabilité de la candidature. Art
24
Mise en
concurrence
•Mise en concurrence par voix d’appel à manifestation d’intérêt. Art 26

13. Élaboration des appels d’offre (durée : 45 jours)
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 11
L’élaboration nécessite la consultation :
Des ministères concernés
Des représentants des collectivités locales sur le site du projet
Des concessionnaires de transport
Du Gestionnaire national de transport

14. Vérification de l’ARELEC
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 12
 L’ARELEC vérifie les dossiers d’appels d’offres et les dossiers
d’appel à manifestation d’intérêt,
 L’ARELEC émet son avis :
Si c’est validé => Retour au MEH / à l’ADER pour publication
Si il y a des observations => Retour à le MEH / ADER pour
rectification (délais de 30 jours)
Sans réponse dans le délai imparti: réputé validé

15. Publication des AMI et AO
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 13 – 14
(90 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres)
 Affichage au siège de provinces, des régions et des communes
d’implantation du projet, dans les locaux de l’autorité
concédant et ses démembrements.
 Dans la presse écrite ( 2 journaux quotidiens nationaux) et, un
journal quotidien international.
 Accessible pour tous les soumissionnaires dans le site du MEH, de
l’ADER et de l’ARELEC, et selon les conditions déterminées par
l’Autorité Concédant.

16. Sélection du titulaire
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 15 – 16 – 18
Avant examen
des offres
•Mise en place d’un Comité d’Examen des offres en charge
de l’évaluation des offres/ candidatures spontanées.
Examen des
offres
•Examen des offres des soumissionnaires répondant aux critères
fixé et les éléments requis par l’AMI/ le DAO.
Réponse
• La CEO sélectionne le titulaire et remettre sa réponses à l’AC
• Notification du titulaire sélectionné
• Demande de contrat de Concession ou Autorisation par le titulaire

17. Les contrats d’achat
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 19
 Pour l’On-grid
▪ Dans le cas où le producteur et le distributeur sont des opérateurs
différents
▪ Le projet de contrat d’achat d’énergie figure dans le Dossier d’Appel
d’Offres, est préparé par l’Acheteur central en concertation avec
l’Autorité Concédante et annexé au contrat de concession ou de
l’Autorisation
▪ Doit être établi avant la signature de la Concession ou de l’Autorisation

18. Le plan indicatif de
développement de « Production »
cf. Décret n °2021- 326_MEH art 39 - 42
A transmettre auprès du MEH / de l’ADER dans les 90 jours
suivant la signature de la Concession ou de l’Autorisation pour
le nouveau Gestionnaire du réseau de Distribution et de la
Concession pour le nouveau concessionnaire de transport .
A transmettre auprès du MEH / de l’ADER dans les 180 jours
suivant la mise en vigueur du Décret n°2021-326_MEH pour les
Gestionnaires de réseau de Distribution

19. Formalisation du contrat
 Création de la société www.orinasa.mg
 Etude d’impact environnementale https://www.pnae.mg/
 Demande de permis de construction (cf. La Commune concernée)
 Caisse NAtionale de Prévoyance Sociale www.cnaps.mg
(obligatoire pour toutes les entreprises à Madagascar)

20. Procédure de déclaration
d’autoproduction
cf. Décret n°2021-326_MEH art - 35 – 36,
Les documents à fournir :
- Déclaration d’autoproduction (2 exemplaires)
- Mode de fonctionnement
- Conditions techniques et Eléments d’identification de
l’installation
- Document de précision si le surplus est à vendre (le surplus ne
doit pas dépasser 40% de la production)
Délai : Se référer aux délais relatives aux Déclaration ou
Déclaration simplifiée selon le cas

21. Sources
• Loi n°2017-020 : Code de l’électricité à Madagascar (CODELEC)
https://edbm.mg/wp-content/uploads/2017/12/Loi-n-2017-020_elec.pdf
• Décret n°2021-326_MEH : Procédures relatives aux concessions de
production, de transport, et de distribution, aux Autorisations de
production, de distribution et aux Déclarations de Production d’énergie
électrique.
https://ader.mg/pdf_files/MEEH/Decret_2021-
326_MEH_Procedures_relatives_aux_productions_d_energie_electrique.pdf

22. Merci pour votre attention ☺