Cette présentation explique la procédure de demande pour obtenir le permis environnemental pour les projets énergétiques à Madagascar. La présentation a été créée et publiée par l'Economic Development Board Madagascar (EDBM).

1. LA PROCÉDURE DE DEMANDE
D’ACQUISITION DE PERMIS
ENVIRONNEMENTALE

2. Les sept étapes d’Etude d’Impact
Environnementale (EIE) Par l’office Nationale pour
l’environnement (ONE)
1. Catégorisation de projet
2. Cadrage
3. Dépôt du dossier d’ étude
d’impact environnemental (EIE)
4. Examen de la recevabilité
administrative et technique
MEC :Mise en conformité
5. Evaluation environnementale du
dossier d’EIE ou de MEC/EIE
6. Elaboration du Cahier des
Charges Environnementales (CCE)
7. Délivrance de Permis
Environnemental ou de Certificat de
Conformité

3. 1. Catégorisation de projet (screening)
Cf. Décret MECIE Art 3
Documents à fournir:
- Demande de catégorisation et de la description de projet
- Fiche de Tri remplie (Fiche disponible auprès de l’ONE)
Analyse des informations pertinentes en se référant aux exigences légales
et réglementaires tient compte de la nature technique du projet, son
ampleur et la sensibilité de son milieu d’implantation, tout en respectant
les dispositions du décret MECIE et des textes sectoriels en vigueur.
Après l’évaluation de l’ONE : - soit Etude d’Impact Environnementale (EIE).
- soit Programme d’Engagement Environnemental (PREE)

4. Demande d’agrément
Environnementale
1.Screening
ONE
MINISTERE DE
L’ENVIRONNEMENT
Résumé de la répartition
de l’ évaluation
CTE:
ONE et Min concernés
Cellule environnementale:
Min Tutelle et Min
concernés
EIE PREE
Certificat de
conformité
Fin du projet:
Quitus
environnementale
Agrément
environnementale

5. La différence entre l’EIE et PREE
- EIE : Pour le projet qui a besoin d’une étude plus approfondie. Elle est
délivrée par l’ONE après avis favorable de l’évaluation du Comité Technique
d’Evaluation (CTE) en référant aux exigences légales et réglementaires.
- PREE : Délivré par le cellule Environnementale au niveau de chaque
Ministère tutelle de l’activité, après son avis favorable.
ONE: Office Nationale de l’Environnement
Cf. annexe I - II du décret MECIE, toutes les activités et les seuils soumis à un
PREE et EIE

6. 2. Cadrage (Scoping)
Cf. Décret MECIE art 12
- C’est le cadrage du contenu et de l’étendue d’une EIE de projets d’une
certaine envergure, discuté et fixé par le CTE et les ministères sectoriels
et d’autres entités étatiques concernés suivant les enjeux
environnementaux engendrés par le projet.
- Déposition d’un draft de Termes de Référence (TdRs) de l’EIE du projet.
- Recommandations

7. 3. Dépôt du dossier d’ étude d’impact
environnemental (EIE)
Cf. Décret MECIE. Art 13 - 14
Documents à fournir :
- Une lettre de demande d’évaluation environnementale adressé à M. Le
Directeur Général de l’ONE.
- Rapport d’EIE/MEC en sept (07) exemplaires + une version électronique,
- Résumé non technique du rapport en sept (07) exemplaires Malagasy et
sept (07) en français,
- Toutes pièces justificatives du montant de l'investissement matériel
projeté, certifié par le Ministère de tutelle du projet,
- Récépissé de paiement de la contribution du promoteur aux frais
d'évaluation environnementale.

8. 4. Examen de la recevabilité
administrative et technique
- Étude de recevabilité du dossier et début de l’évaluation
environnementale du dossier d’EIE.
- La réception technique du dossier par le Chef d’Unité Evaluation
de l’Intégration de la Durabilité Environnementale.

9. 5. Évaluation environnementale du
dossier d’EIE ou de MEC/EIE
Cf. Décret MECIE Art 22
Évaluation technique
- L’analyse de conformité technique et
Juridique de l’étude,
- L’analyse de suffisance, de pertinence et
de cohérence des données
- la production du rapport technique
d’évaluation.
Évaluation par le public
- Soit par consultation sur place des
documents,
- Soit par enquête publique,
- Soit par audience publique ou une
combinaison des trois formes. Art 15
Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une
partie intégrante de l’évaluation de l’EIE et la mise en conformité vis-à-vis
l’étude d’impact environnementale .

10. 6. Élaboration du Cahier des Charges
Environnementales (CCE)
- Annexer au Permis Environnemental ou au Certificat de
Conformité, comprend toutes les prescriptions environnementales
et sociales à mettre en œuvre par le promoteur pendant la durée
de vie de son projet.
- Paraphé et signé par le promoteur et le DG de l’ONE.
- Il fera l’objet de suivi par l’ONE.

11. 7. Délivrance de Permis Environnemental
ou de Certificat de Conformité
Cf. Décret MECIE Art 27
- Avis technique favorable du CTE,
- Vérification de la conformité du Cahier de Charges
Environnementales (CCE),
- Rapport technique d’évaluation par voie hiérarchique au sein du
Département en charge de l’évaluation environnementale,
- L’octroi de Permis Environnemental accompagné d’un CCE est
effectué par l’ONE

12. Projets soumis à étude d’impact
environnemental (EIE)
Cf. Décret MECIE - annexe I
Toute unité industrielle soumise à autorisation, conformément aux
dispositions des textes réglementaires en vigueur de la Loi 99-021
du 19 Août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des
pollutions industrielles
• Pour le secteur ÉNEGIE. (Cf. Décret MECIE - Annexe I - p. 15)

13. Projets soumis obligatoirement à un programme
d’engagement environnementale (PREE)
Cf. Décret MECIE - annexe II
• Toute unité industrielle soumise à déclaration, conformément aux
dispositions des textes réglementaires en vigueur de la Loi 99-021
du 19 Août 1999 relative à la politique de gestion et de contrôle des
pollutions industrielles.
• Pour le secteur ÉNEGIE. (Cf. Décret MECIE - Annexe II - p. 18)

14. Les couts à payer Cf. Décret MECIE- Art 14 et annexe III
- 0,5% du montant de l’investissement matériel lorsque celui-ci est inférieur à
10 milliards de FMG ( 2 000 000 000 Ar )
- 10 millions de FMG ( 2 000 000 Ar ) majorés de 0,4% du montant de
l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 10 milliards et 25
milliards de FMG
- 35 millions de FMG ( 7 000 000 Ar ) majorés de 0,3% du montant de
l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 25 milliards et 125
milliards de FMG
- 160 millions de FMG ( 32 000 000 Ar ) majorés de 0,2% du montant de
l’investissement matériel lorsque celui-ci est compris entre 125 milliards et 250
milliards de FMG
- 410 millions de FMG ( 82 000 000 Ar ) majorés de 0,1% du montant de
l’investissement matériel lorsque celui-ci est supérieur à 250 milliards de FMG

15. Références :
- Décret n 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n
2004-167 du 03 février 2004 relatif á la mise en compatibilité des
investissements avec l’environnement ( MECIE )
- http://edbm.mg/wp-
content/uploads/2017/12/Decret_MECIE.pdf
- https://www.pnae.mg/evaluation/processus.html

16. Merci pour votre attention
☺